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July 09 2013

*Vols spéciaux | Les renvois forcés sous la loupe de la Commission nationale de prévention de la…

Vols spéciaux | Les renvois forcés sous la loupe de la Commission nationale de prévention de la torture

La CNPT publie son rapport sur le contrôle des renvois

Communiqué – Berne, 08.07.2013 – Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui sur le contrôle de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan mitigé concernant les 31 vols spéciaux qu’elle a accompagnés entre juillet 2012 et avril 2013. Parmi les points positifs, elle relève une utilisation des mesures de contrainte adaptée aux circonstances et le recours plus fréquent à des méthodes de désescalade verbale. La CNPT se montre en revanche plus critique sur certains cas isolés d’administration forcée de sédatifs et sur des échanges d’informations insuffisants dans le domaine médical. Elle note également les différences de pratique des cantons s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier, et recommande une harmonisation dans ce domaine.

http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2013/07/09/vols-speciaux-les-renvois-forces-sous-la-loupe-de-la-commission-nationale-de-prevention-de-la-torture/?fb_source=pubv1

#vol_spécial #renvois #migration #asile #réfugiés #Suisse #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture #mesures_de_contrainte #sédatif

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