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December 29 2009

Une semaine pour répondre à la Commission européenne sur le futur du droit d'auteur

La Commission européenne a lancé une consultation sur le futur des contenus créatifs sur Internet.

Il s'agit d'une première étape en vue d'initatives réglementaires au niveau de l'Union Européenne, et cette consultation pourrait décider de la nature du débat à venir sur le futur du droit d'auteur.

Dans les prochaines jours, la Quadrature du Net soumettra une note en réponse au livre vert de la Commission et appelle d'autres organisations de la société civile à faire de même. Les citoyens et les groupes de défense des libertés sur Internet doivent faire entendre leur voix afin que les idées progressistes sur le futur du droit d'auteur soient entendues à Bruxelles.

Les réponses doivent être adressées avant le 5 janvier 2010 à avpolicy@ec.europa.eu et markt-d1@ec.europa.eu.

December 10 2009

ACTA: Menace globale pour les Libertés (Lettre ouverte)

Mis-à-jour le 24 décembre 2009.

Paris, le 10 décembre 2009 - Une coalition mondiale d'organisations non-gouvernementales, d'associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes concernant l'accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA), actuellement en négociation. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l'UE à s'opposer à toute mesure dans l'accord multilatéral qui porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Les négociateurs européens ont récemment soumis des éléments de réponse à la proposition du représentant américain au commerce concernant chapitre Internet de l'ACTA. Ceux-ci restent pour le moment inconnus. Il est toutefois indispensable que l'Union européenne s'oppose fermement aux mesures secrètement négociées. En plus de mesures de "riposte graduée" de style HADOPI, elles concernent également la responsabilité des intermédiaires techniques et mèneraient au filtrage du Net, et porteraient atteinte à l'interopérabilité des fichiers d'œuvres numériques légalement acquis.

Parmi les premiers signataires de la lettre ouverte se trouvent: Consumers International (fédération mondiale regroupant 220 associations de consommateurs dans 115 pays), EDRi (27 ONG européennes œuvrant à la défense des droits civiques et du droit à la vie privée), la Free Software Foundation (FSF), l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'ASIC (association des services Internet communautaires) ansi que des associations de défense des libertés de toute l'Europe (déja 9 États Membres représentés). Il est encore temps d'ajouter le nom de votre organisation à la liste des signataires !


ACTA: Menace globale pour les Libertés

lettre ouverte

L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d'accès aux médicaments[1] à la régulation pénale d'Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l'innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.

Le processus de négociation pose en lui-même d'importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d'accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois, et ce bien que certains détails des propositions aient récemment fait l'objet d'une fuite. Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s'est vu refuser l'accès aux documents, l'industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.

Une récente analyse de la Commisson européenne[2] concernant le chapitre Internet de l'ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l'acquis communautaire. Plus important, l'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé.

En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.

[1] Voir: http://www.oxfam.org/en/pressroom/pressrelease/2009-07-15/criminalize-generic-medicines-hurt-poor-countries

[2] Voir: http://sharemydoc.org/files/philip/ec_analysis_of_acta_internet_chapter.pdf

::!

The first signatories of this letter are (in alphabetical order):

AK DATEN E.V. - Germany
AK DATEN is a NGO focussed on civil rights, especially on informational self-determination, privacy and freedom of information. We're co-founder of the "Friedrich Schüler Library and Archive for the european civil rights movement". April - France
April is the main French advocacy association devoted to promote and protect Free/Libre Software ASIC - France
L'Association des Services Internet Communautaires is a trade association for web2.0 companies in France. Their members include Dailymotion, Google, eBay, Yahoo, Microsoft and Wikipedia. Asociación de Internautas - Spain
Association working for the rights of electronic communications users. Bits of Freedom - The Netherlands
Bits of Freedom defends digital civil rights, such as privacy on the Internet and online freedom of speech. Chaos Computer Club (CCC) - Germany
Europe's largest hacker group, founded in 1981. Constant vzw - Belgium
Association for arts and media Consumers International - International
Consumers International (CI) is the only independent global campaigning voice for consumers. With over 220 member organisations in 115 countries, we are building a powerful international consumer movement to help protect and empower consumers everywhere. dyne.org - Intenational
Since 2000 dyne hosts an atelier for digital artisans. We design software and ideas for the arts, sharing a grassroot access to technology, education and freedom. EDRi - Europe
European Digital Rights defends civil rights in the information society Electronic Frontier Finland - Finland
Electronic Frontier Finland has been set up to defend the citizens' electronic rights. Electronic Frontier Foundation - International
EFF is the leading civil liberties group defending your rights in the digital world. Exgae - Spain
La primera asesoría legal especializada en librar a los ciudadanos de los abusos de las entidades de gestión y de la industría cultural. 24 identidades, entre asociaciones y ciudadanos, están detrás de esta iniciativa que comienza respaldada por casi 8000 personas. Framasoft - France
Endorsed by a network of cooperative websites, Framasoft's goal is the dissemination and the promotion of the Free culture in general and of Free softwares specifically. Framasoft is an open door for the larger audience toward an assisted discovery of the "Free software world" : Free software and it's frame of mind, the Free culture and also digital liberties. Free Knowledge Institute - Europe
The Free Knowledge Institute (FKI) is a non-profit organisation that fosters the free exchange of knowledge in all areas of society. Free Software Foundation - International
The Free Software Foundation (FSF) is a donor supported charity founded in 1985 and based in Boston, MA, USA. The FSF has a worldwide mission to promote computer user freedom and to defend the rights of all free software users. French Data Network - France
FDN is the oldest Internet access provider in France. It is a non-profit, volunteer-based organization. Fundació privada per la Xarxa Lliure, Oberta i neutral - Spain
guifi.net is an open, free and neutral network built through a peer to peer, agreement where everyone can join. It has about 8,500 working nodes across 12,000 kms of network links providing self service and low cost broadband access, including rural areas and people with risk of exclusion. Gleducar - Argentina
NGO that promotes freedom in education and access to knowledge supporting Free Technologies and distributed networks Hacktivistas - Spain
An open technology enthusiasts collective focusing on free culture, free society and privacy. Internati0nal Association of IT Lawyers (IAITL) - Denmark
The International Association of IT Lawyers (IAITL) is an international association constituted primarily of lawyers and legal practitioners who have an interest in Information Technology law. The International Association of IT Lawyers seeks to promote study and research in Computer Law through international conferences, networking, publication of member Knowledge Ecology International - International
Attending and mending the knowledge ecosystem La Quadrature du Net - France
La Quadrature du Net is a citizen group informing about legislative projects menacing civil liberties as well as economic and social development in the digital age. netzpolitik.org - Germany
netzpolitik.org is a blog and campaigning-plaatform for digital rights. Open Rights Group - United Kingdom
The Open Rights Group exists to preserve and promote UK and EU citizens rights in the digital age. Open Standards Alliance - Hungary
The Open Standards Alliance is a broad coalition of industry, public service, government, research organizations and private individuals focused on establishing fair and open markets predominantly in the Hungarian governmental and public service sectors. Opendata Network - Germany
German based NGO to promote open access, open data, open government, transparency and participation. OW2 Consortium - International
OW2 is an independent industry consortium dedicated to developing open source code infrastructure (middleware and generic applications) and to fostering a vibrant community and business ecosystem. OW2 federates more than one hundred organizations and 6000 IT Professionals in Europe, Asia and the Americas. Public Knowledge - United States
Public Knowledge is a non-profit public interest organization devoted to protecting citizens’ rights in the emerging digital information culture and focused on the intersection of intellectual property, and technology. Public Knowledge seeks to guard the rights of consumers, innovators, and creators at all layers of our culture through legislative, administrative, grass-roots efforts, and legal efforts, including regular participation in copyright cases that threaten consumers, trade, and innovation. Scambio Etico - Italy
A grassroots movement to defend citizens' rights on the Internet, promote access to knowledge and preserve Net Neutrality. The Julia Group (Juliagruppen) - Sweden
The Julia group is a non profit organisation working for a free and open internet. The WeReBuild clusters - Europe
We Rebuild is a decentralized cluster of net activists who have joined forces to collaborate on issues concerning access to a free Internet without intrusive surveillance. U.S. PIRG - USA
U.S. PIRG, the federation of state Public Interest Research Groups (PIRGs), stands up to powerful special interests on behalf of the American public, working to win concrete results for our health and our well-being. With a strong network of researchers, advocates, organizers and students in state capitols across the country, we take on the special interests on issues, such as product safety,political corruption, prescription drugs and voting rights,where these interests stand in the way of reform and progress.

Your organization can sign the letter by filling the form below

Your Organisation name : Are you a company or a non-profit organization? Non-Profit OrganizationCompany Your email address : Your website (starting by http) : Your country name : Your organisation description :
(no html will be accepted)

This letter is also signed by:

Act Up-Paris - France
Act Up-Paris is an aids activists group based in France. We are PLWA fighting for our rights and for universal access to treatment. AdmiNet City - Canada, Burkina Faso, France
Défense des droits civiques dans le domaine des technologies et de l'éducation, agissant par des blogs (Cawailleurs etc.) et de la formation (compétences numériques). Advocacy of civil rights in the filed of technology and education, acting through blogs (CawAilleurs etc.) and teaching (digital literacy). Logo : http://www.adminet.ca/logo_AdmiNet-City.png AFUL - France
The french speaking libre software users' association (AFUL) is an association for the promotion of free software, free content, interoperability and open access. Asociacion Colombiana de Usuarios de Internet - Colombia
Asociacion Colombiana de Usuarios de Internet At Large Structure Icann Lacralo. Members Federation Latinoamerican Internet Users Asociación de Tècnicos de Informática (ATI) - Spain
Largest and oldest IT professional association in Spainm representing Sapin in CEPIS and IFIP Asociación de Tècnicos de Informática (ATI) - Spain
Largest and oldest IT professional association in Spainm representing Sapin in CEPIS and IFIP Associazione per il Software Libero - Italy
Associazione per il Software Libero is an italian no profit organization devoted to the promotion and protection of free software. Associazione scambio etico - Italia
associazione no profit per una libera diffusione culturale Assoprovider - Italy
First Internet Service Provider (ISP) association in Italy with 200 members. Comunità per le Libere Attività Culturali - Italy
We are a federation of associations especially concerned with the free expression of culture and the preservation of cultural heritage over years. We have been in charge of the "Friends of the World Treasures" International Secretary of the World Federation of UNESCO Centres, Clubs and Associations (WFUCA/FMACU) since 1993 CPSR/Japan - Japan
CPSR is one of the oldest computer professional NPO. We CPSR/Japan (CPSR Japan chapter) is the first local chapter outside of US founded in 2002. From the standpoint of the computer professionals' social responsibility, we especially watching out the ICT policy-laundering. digitalrights.gr - Greece
digitalrights.gr is a Greek citizen initiative to provide information and support activism efforts about citizen rights online. Electronic Frontier Norway - Norway
EFN is a Norwegian civil liberties organization working to protect and promote freedom of expression, privacy, the use of open media formats on the net, public access to online resources and information, and open standards for IT infrastructures. FACIL - Canada
FACIL is a not-for-profit organization which aims to promote Free Software in Québec. FACIL also organizes or participates to other events related to Free Software and open standards. FAIFE - Finland
IFLA/FAIFE - International Federation of Library Associations and Institutions / Committee on Free Access to Information and Freedom of Expression. FAIFE works to protect intellectual freedom and freedom of expression within library field. FFII - Europe
The Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) e. V. is a charitable association registered in Munich, Germany which is dedicated to the spread of data processing literacy. It funds the development of public information works based on copyright, free competition and open standards. The FFII attained broad international recognition for its phrontistery role in the European debate on a software patent directive (2002-2005) and software-related patent reform. FoAM - International
FoAM is committed to growing inclusive, resilient and abundant worlds by providing a context and a structure to research, design and reflect on transdisciplinary creative practices. Föreningen fri kultur & programvara - Sweden
FFKP works in support of a society built on free exchange of knowledge, ideas and culture. The foundation works through collaboration and gathers in its yearly conference FSCONS experience and expertice from several different groups: Wikimedia, Creative Commons, Free Software Foundation Europe, and many more. Free Hardware Foundation - Italy
Free Hardware Foundation is committed in offering free legal advice on copyright related issues to whoever needs it: citizens, young authors, small enterprises, public institutions. Our mission to empower the citinzery. Fundacja Nowoczesna Polska - Poland
Modern Poland Foundation is a non-profit working in the field of Open Educational Resources and promoting idea of free and unrestricted access to knowledge. We run programs such as "Free Textbooks" (teachers write textbooks for schools in an open, participatory production model), "Free Readings" (innovative internet school library with public domain books served in a rich, inter-textual manner) and "Reading by listening" (audio-books of obligatory school readings read by professional actors). All software and content produced in a Foundation programs is released under one of the free licenses. Gnutiken - Sweden
Gnutiken is an international free software cooperative, working to promote free software and related ideas such as transparency, openness and sustainability. Hipatia - Italia
Software without borders. Knowledge without frontiers, that is Hipatia. We strive to have free knowledge, in action for towns and villages of the world. Hipatia came up as a spontaneous coordination of people from all around the world that share a vision and a goal. And the vision is to have a global knowledge society based on freedom, equity and solidarity. Manifesto of Hipatia outlines this vision in detail. Isaac Hacksimov - Spain
Hacktivist collective lautre.net - France
L’Autre Net est une association qui héberge vos sites web depuis 2001, mais aussi vos emails, ou tout autre service web utile à ses membres. Basée sur une gestion solidaire du service, une mise en commun des moyens menant à la production d’un service par ceux qui le consomment, et le partage de coûts d’hébergement, l’association existe depuis 2000 et compte environ 850 membres à ce jour. linux club italia - italia
promotion of free software and free culture, reduction of digital divide, support for Copyleft and Creative Commons licenses, against the concept of Intellectual Property. Nature Care - Thailand
We work mainly on environment preservation and community development New Zealand Open Source Society - New Zealand
The New Zealand Open Source Society is a non-profit organisation set up to educate, advocate and advance the use of Free and Open Source Software in New Zealand. NNSquad Italia - Italy
NNSquad Italia is the Italian chapter of the global campaign to protect network neutrality over the Internet, started by fathers of the net such as Vint Cerf. OpenOffice.org Español - Mexico
Free and Open source software development NGO that contribute to the development of open productivity applications across Spain and Latin America. Ouvaton - France
Ouvaton ... is a web-hosting cooperative company. Each hosted is hostong. One man = one voice. P2P Foundation - International
Research organisation in favour of peer production and social innovation p2pnet.net - Canada
p2pnet.net went online in August, 2002. It was the first Internet web page to carry daily, frequently updated news, stories, features and commentaries on digital media, distributed computing and associated technologies and events which haven’t been spun, filtered and pre-digested by vested corporate interests. It places special emphasis on freedom of speech. Piratgruppen - Denmark
Piratgruppen started as an opposition to AntiPiratGruppen - The danish anti-piracy outfit. Piratgruppens activities range from supporting people who have been threatened with lawsuits by AntiPiratGruppen to advocating free file-sharing in the media, trying to create public debate on the question of copyright in the digital age. Privacy International - International
Privacy International (PI) is a human rights group formed in 1990 as a watchdog on surveillance and privacy invasions by governments and corporations. Productora Libre - Argentina
PRODUCTORA LIBRE nace a partir de las ideas del Software Libre y del Copyleft, para crear un espacio creativo hacia la libertad del conocimiento, el arte y la cultura. En este sentido se busca integrar los recursos audiovisuales, el software libre, el copyleft, y la cultura libre como los ideales y las herramientas para la creación de proyectos de comunicación multimedial que involucren aspectos temáticos sobre cultura, sociedad, historia, ciencias sociales, artes, técnica, tecnología, derecho, trabajo y desarrollo. Revolución con Letras - México
Un espacio para que artículos informativos y de opinión creados por y para los mexicanos ayuden en un futuro a personas necesitadas a través de la venta de una revista impresa. SCIDERALLE - France
SCIDERALLE, association issue du projet AbulÉdu, soutient des projets visant à fournir à tout public des logiciels et ressources libres pour l’éducation populaire : logiciels, ressources et services d’intérêt collectif et d’utilité sociale. Société française de l'Internet (SFI) - France
Dans le cadre du « dialogue entre tous les partenaires » défini par le Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), la SFI a pour vocation d’être une interface active de la société civile dans les débats concernant le développement et la gouvernance de l’Internet. In the frame of the "multistakeholders dialogue" defined by the World Summit on the Information Society (WSIS), SFI aims to play an interface part in the debates of civil society about Internet development and governance. Logo : http://www.refondation.org/logo_SFI.png Tech Liberty NZ - New Zealand
Tech Liberty (NZ) is dedicated to protecting people’s rights in the areas of the Internet and technology. We make submissions on public policy, help to educate people about their rights, and defend those whose rights are being infringed. Telematics Freedom Foundation - Italy
The Telematics Freedom Foundation was set up to bring in the age of telematics, Internet, mobile phones and the web, all those freedoms and rights that the Free Software Movement has already brought to PC users worldwide. To achieve this purpose, we promote the consolidation and widespread adoption of models for development and deployment of telematic services which are under the full control of their users. We are also developing software for remote democratic organization, which will constitute a touchstone for the model of production, sharing and full control outlined by the idea of Telematics Freedom we are defending. UFC-Que Choisir - France
Established in 1951, UFC-Que Choisir is a not-for-profit organisation with a nation-wide network of nearly 170 local organisations that handles more than 100,000 consumer complaints a year. Through its monthly publication, the high-profile magazine ‘Que Choisir’ and its wide readership in excess of 500,000 individual subscribers, UFC-Que Choisir carries out in-depth research and test comparison for a range of goods and services. The three pillars of the UFC-Que Choisir are: Independence, democracy and solidarity. Utopia - France
Group of independant cinema theatres Vrijschrift/Scriptum Libre - Netherlands
Vrijschrift/Scriptum Libre promotes cultural freedom and privacy. Електронна граница България/Electronic Frontier Bulgaria - Bulgaria
We are a group of people willing to defend human rights in the digital world and the Internet. Our professional range is enormous, from average Internet users to members of the Parliament, from businesspeople to lawyers and experts, teachers and journalists.

December 09 2009

Le Parlement européen va adopter un rapport sur la "contrefaçon"

Le Parlement Européen a entamé ses travaux en vue d'un rapport d'initiative en réponse à la communication de la Commission intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.

La Quadrature du net a envoyé un mémo à la commission JURI du Parlement, compétente en matière de propriété intellectuelle, afin de dénoncer l'approche dogmatique et répressive de la Commission en matière de partage d'œuvres sur Internet.

(La suite en anglais).
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The communication calls for so-called “voluntary agreements” between rights holders and ISPs in order to fight filesharing, without prescribing the practical measures that could be implemented through such agreements. We know however that the Commission has held several meetings in the past few months with representatives of both rights holders and ISPs. Also, it seems that the Anti-Counterfeiting Trade Agreeement (ACTA) currently negotiatied at the international level could provide a basis for the strategy the Commission calls for in the communication. Such "voluntary agreements" could therefore result in:

  • the implementation of blocking and filtering practices by ISPs, in order to disable the exchange of copyrighted works through the network.
  • the implementation of three strikes policies – or graduated response – through contract law. The Internet access of suspected infringers would be cut off or restricted after warnings

La Quadrature du Net submitted its memo1 regarding the Commission's communication to the members of the JURI committee, which is competent for intellectual property related issues.

The memo underlines the Commission's original analytical mistakes, from which stems a wrongful assessment of the impact of filesharing. It also urges the Commission to reconsider its copyright policies in a way that would reward creators for the online uses of their works while empowering users and enhancing access to knowledge and culture.

The JURI committee's vote on the report is scheduled for March 23rd, 2010. The ITRE and IMCO committees will also render an opinion on the Commission's communication, and will therefore influence the Parliament's final position on the Commission's plan.

Here is the e-mail that was sent to the members of the JURI committee:

Dear Member of the European Parliament,

On behalf of the JURI committee, Mrs. Marielle GALLO is in charge of a report in response to the European Commission's communication "on enhancing the enforcement of intellectual property rights".

The position of the Commission on the matter suffers from several misconceptions that we outline in a memorandum attached to this e-mail. As we explain in the document, the proposals put forward in the communication, if they are carried on, will inhibit many of the socio-economic benefits that the Internet offers.

We therefore call on you to reiterate the position that the Parliament expressed last year in the Susta report on the impact of counterfeiting on international trade, in which the Parliament opposed further criminalizing non-commercial copyright infringements.

Sincerely,

La Quadrature du Net

  1. 1. See the memo entitled Dogmatic IPR enforcement fails to address the challenges of the Internet-based creative economy

December 04 2009

Une dangereuse loi anti-partage en Espagne

Le gouvernement espagnol vient d'annoncer un nouveau projet de loi qui donnerait à une autorité administrative – la Commission pour la Propriété Intellectuelle – le pouvoir d'ordonner la déconnexion ou le blocage de sites qui 'permettent ou facilitent' les infractions au droit d'auteur. Point encore plus dangereux pour les libertés individuelles et pour la liberté d'expression, la Commission pourrait être autorisée à déterminer elle-même si une intervention judiciaire est nécessaire.
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Cette annonce intervient après que la commissaire européenne Viviane Reding a mis en garde, la semaine dernière, l'Espagne à propos de son plan destiné s'attaquer au partage de fichiers. "La repression seule ne résoudra certainement pas le problème du piratage sur internet ; elle peut même dans de nombreux cas aller à l'encontre des droits et libertés qui font partie intégrante des valeurs de l'Europe depuis la Révolution française", a dit Mme Reding.

La commissaire a souligné que le projet de loi espagnol pourrait aller à l'encontre de la disposition récemment adoptée par les législateurs européens dans le "Paquet Télécom", qui stipule que : "Les mesures prises par les Etats membres concernant l'accès ou l'usage des utilisateurs finaux aux services et applications par les réseaux de communication électronique devront respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes physiques, comme garanti par la Convention Européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux des lois communautaires."1

Faisant écho à la Charte pour l'Innovation, la Créativité et l'Accès au Savoir, rédigée lors du Forum de la Culture Libre à Barcelone, un vaste mouvement spontané de journalistes, bloggeurs, professionnels et créateurs ont rédigé un manifeste dans lequel ils s'opposent à la volonté du gouvernement de restreindre les libertés d'expression, d'information et d'accès à la culture sur Internet :

 traduction non officielle

1 . Le copyright ne devrait pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens que sont le respect de la vie privée, la sécurité, le droit à la présomption d'innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d'expression.

2 . La suspension de droits fondamentaux est, et doit rester une compétence exclusive des juges. Ce projet de loi, contrairement aux dispositions de l'Article 20.5 de la Constitution espagnole, place le pouvoir d'empêcher les citoyens espagnols d'accéder à certains sites dans les mains de l'exécutif.
 
3 . Les lois proposées créeraient un flou législatif pour des entreprises des technologies numériques espagnoles, portant préjudice à l'un des rares secteurs porteurs de développement et au futur de notre économie, entravant la création de startups, introduisant des barrières à la concurrence et ralentissant sa projection internationale.
 
4 . Les lois proposées menacent la créativité en faisant obstacle au développement culturel. Internet et les nouvelles technologies ont démocratisé la création et la publication de tous les types de contenus, qui ne dépendent plus d'une petite et vielle industrie mais de sources multiples et variées.
 
5 . Les auteurs, comme les travailleurs, ont le droit de vivre de leurs idées créatives, des modèles économiques et des activités liées à leurs créations. Essayer de conserver une industrie obsolète en modifiant la loi n'est ni juste ni réaliste. Si leur modèle économique était basé sur le contrôle des copies de toute création et que ceci n'était plus possible avec Internet, ils doivent chercher un nouveau modèle économique.
 
6 . Nous croyons que les industries culturelles ont besoin d'alternatives modernes, efficaces, crédibles et abordables, pour survivre. Elles ont aussi besoin de s'adapter aux nouvelles pratiques sociales.
 
7 . L'internet devrait être libre et ne pas subir les interférences de groupes qui recherchent à perpétuer leur modèle économique obsolète et ainsi stopper le libre flot de la connaissance humaine.
 
8 . Nous demandons au Gouvernement de garantir la neutralité du Net en Espagne, puisqu'elle sera un cadre dans lequel une économie durable pourra se développer.
 
9 . Nous proposons une réelle réforme des droits de la propriété intellectuelle pour garantir une société de la connaissance, promouvoir le domaine public et limiter les abus des organisations du droit d'auteur.

10 . Dans une démocratie, les lois et leurs amendements devraient seulement être adoptés après un temps opportun de débat public et une consultation avec toutes les parties concernées. Les changements législatifs qui affectent les droits fondamentaux ne peuvent être faits que par une loi Constitutionnelle.

 

La Quadrature du Net soutient les citoyens espagnols et les incite à utiliser tous les moyens d'action et d'expression pour contrer cette législation qui pourrait dangereusement menacer leurs libertés fondamentales.

Pour plus d'informations sur cette question, suivez le eXGAE, les Internautas et les Hacktivistas.

  1. 1. Voir l'intégralité de la disposition et notre analyse : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...

November 24 2009

Paquet Télécom : une occasion manquée pour les droits des citoyens

Paris, le 24 novembre 2009 - Il n'y a aucune raison de fêter le résultat global du Paquet Télécom. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.
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Malgré les perspectives optimistes1 de la Commission sur cette réforme majeure du secteur européen des télécommunications, les éléments nuisibles inclus dans le texte final pourraient représenter un recul dans de nombreux États membres en ce qui concerne la défense du droit fondamental à l'accès à Internet. Contrairement à l'« amendement 138 » original2, la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet)3 laisse la porte ouverte aux restrictions sur l'accès à Internet sans décision judiciaire préalable4. Un autre point faible de cette disposition est qu'elle ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n'interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic telles que le filtrage ou l'établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le Paquet Télécom adopté autorise donc des pratiques discriminantes anti-concurrentielles, préjudiciables à l'innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d'information au gré de leurs intérêts commerciaux.

Ainsi, même si elle est est encourageante, la déclaration de la Commission à propos la neutralité du Net5 ajoutée au Paquet Télécom n'a aucun effet normatif. Tandis que les États-Unis sont sur le point d'imposer la neutralité du Net aux FAI fixes et mobiles, le législateur européen a refusé de garantir ce principe fondamental dans la législation européennes. Cela est d'autant plus inquiétant que des pratiques dangereuses6 de la part des FAI se multiplient.

Des zones d'ombre subsistent dans le texte et sont laissées à l'interprétation des juges et les lois sur la concurrence ne suffiront assurément pas à garantir les droits des citoyens. De plus, le manque de clarté de nombreuses dispositions exigera un examen attentif lors de la transposition et de l'application des directives du Paquet Télécom.

Pour ces raisons, il est regrettable que le consensus politique, peu critique, sur le Paquet Télécom, mené par les rapporteurs Catherine Trautmann et Malcom Harbour, ne reflète pas les inquiétudes profondes de millions d'Européens quant à la protection des libertés sur Internet.

« Alors qu'en France, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la liberté d'expression et de communication impliquait la liberté d'accès à Internet7, le législateur européen n'a pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Sous la pression des États membres et d'intérêts particuliers, le parlement a franchement reculé par rapport à sa position initiale forte en faveur d'un Internet ouvert, neutre et compétitif. L'Union européenne vient de rater une occasion historique d'affirmer l'importance cruciale de l'accès libre à Internet pour le futur de nos sociétés et n'a pas su résister à la volonté des gouvernements nationaux et des entreprises d'être en position de prendre le contrôle des infrastructures de communication. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir le communiqué de presse de la Commission à propos de l'adoption du Paquet Télécom : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/513&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
  2. 2. L'amendement 138 indiquait qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Lire l'amendemant complet et ses évolutions : http://www.laquadrature.net/en/an-evolution-of-amendment-138
  3. 3. Voir notre analyse de cette disposition : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...
  4. 4. Malgré ces insuffisances, il restera néanmoins possible de contester les lois similaires à HADOPI, en montrant qu'elles ne sont pas conformes à une «procédure préalable juste et impartiale» et qu'elles ne respectent pas le droit à la vie privée.
  5. 5. Voir la déclaration de la Commission à propos de la neutralité du Net : http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123
  6. 6. Voir notre communiqué de presse à propos d'une annonce récente de Vodafone, et les pratiques de filtrage de l' "internet mobile" par Orange, SFR et Bouygues Telecom
  7. 7. Décision 2009-580, disponible à l'adresse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l..., point 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

November 18 2009

La Commission européenne fait état d'une vision dogmatique du copyright

Réponse de la Quadrature du Net à la communication de la Commission européenne intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.
COM(2009) 467

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Télécharger le memo en pdf (en anglais).

On September 11th, 2009, the European Commission released a new communication on the enforcement of intellectual property rights (IPR) in the Internal market. The communication addresses a broad range of issues, notably copyright infringements. In line with the recent leaked information regarding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)1 currently under negotiation, the document calls for voluntary agreements between Internet Service Providers (ISPs) and rights holders to deal with copyright infringement over the Internet.

La Quadrature du Net, along with many other advocacy groups across the world2, believes that the position of the Commission on the matter suffers from several misconceptions. These errors, which are discussed below, reflect for the most part the influence of a few corporate interests on IPR public policy. Such inaccuracy in the analysis of the phenomenon of file-sharing is all the more illegitimate given that the Commission and the Member States3 have failed to consider alternatives to the repression of non-commercial uses of copyrighted works by Internet-users. We also take the view that the proposals put forward in the communication, if they are carried on, will inhibit many of the socio-economic benefits that the Internet offers.

This memorandum uncovers the undesirable outcome of the Commission's mention of voluntary agreements between stakeholders (1.). It also outlines how the view regarding copyright enforcement laid out in the communication could eventually severely undermine the rights and freedoms of European citizens (2.). From original analytical mistakes (3.) stems a wrongful assessment of the impact of file-sharing (4.), and so we urge the Commission to reconsider its copyright policies (5.).

Read more (pdf).

  1. 1. Since Spring 2008, the European Union, the United States, Japan, Canada, South Korea, Australia as well as a few other countries have been secretly negotiating a trade treaty aimed at enforcing copyright and tackling counterfeited goods. See our web-dossier: http://www.laquadrature.net/en/acta
  2. 2. See for instance the resolution of the TransAtlantic Consumer Dialogue (TACD) on enforcement of copyright, trademarks, patents and other intellectual property rights: http://tacd.org/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=234&Itemi...
  3. 3. On 25 September 2008 the Council adopted a Resolution on a Comprehensive European Anti-counter­feiting and Anti-piracy Plan. The resolution is available at: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/intm/10...

November 12 2009

ACTA: restrictions mondiales du Net sans débat public

Paris, 12 novembre 2009 – Depuis le printemps 2008, l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l'Australie ainsi que quelques autres pays négocient un traité commercial visant à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement en anglais, ou ACTA). Le dernier « round » de négociation a eu lieu en toute discrétion la semaine dernière en Corée du Sud, et fut consacré à la « protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ». La Quadrature lance un web-dossier au sujet d'ACTA et envoie une lettre1 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, pour lui demander de s'opposer publiquement aux propositions formulées en matière de régulation d'Internet.
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L'ACTA poursuit son lent chemin de contournement des processus de gouvernance démocratique, et constitue une tentative particulièrement grave dans l'histoire déjà longue du copyright et du droit des brevets. Alors que de vifs débats se déroulent au sujet du futur de l'information et de la connaissance au niveau national, européen mais aussi international2, dans des arènes telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les groupes d'intérêts défenseurs d'une vision fondamentaliste de la propriété sur l'information, la culture et la connaissance, avec l'aide de certains gouvernements « coopératifs », cherchent à imposer leur programme dans le plus grand secret par le biais de cet accord commercial multilatéral.

Contrairement aux propos tenus il y a quelques mois par la Commission européenne, l'ACTA est bel et bien destiné à réprimer les pratiques ordinaires des citoyens, comme le partage non-commercial d'œuvres sur les réseaux. Pressé par les industries du divertissement, le représentant américain au commerce, en charge de rédiger le projet relatif à Internet3, a formulé des propositions extrêmement inquiétantes qui vont bien au delà des dispositions les plus critiquées des traités de l'OMC ou de l'OMPI. En l'état, l'ACTA étendrait à tous les pays signataires les versions les plus extrémistes des lois consacrées à la lutte contre le partage d'œuvres sur Internet. En outre, le traité imposerait la responsabilité juridique des intermédiaires techniques que sont les fournisseurs d'accès Internet (FAI), ce qui aurait pour conséquence :
- La mise en place de mesures de filtrage, dans le but de détecter et d'empêcher la violation du droit d'auteur sur Internet;
- La généralisation du système de riposte graduée extra-judiciaire, aboutissant à la déconnexion des abonnés Internet suspectés d'échanges d'œuvres sans autorisation.

« Sous la pression d'intérêts commerciaux étriqués, nos dirigeants se livrent à une dangereuse tentative de généralisation des législations les plus extrémistes en matière de droit d'auteur et de remise en cause des principes fondateurs d'Internet. Cela va à l'encontre de tout ce contre quoi nous nous battons depuis des mois aux niveaux français et européen. Et cela se déroule au mépris de tout débat public. », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

Au moment où les lois luttant contre les échanges d'œuvres sur Internet sont l'objet d'importantes critiques, au moment où l'accès Internet est de plus en plus largement reconnu comme essentiel à la liberté d'expression et de communication, l'ACTA semble en complet décalage.

« Il faut en finir avec le dogme imposé par les ayatollahs du copyright. Il est désormais temps de s'engager sur la voie d'une réforme du droit d'auteur, qui seule permettra à nos sociétés de tirer pleinement partie de la société de la connaissance. Les citoyens de par le monde doivent faire entendre leur voix pour dénoncer cette odieuse stratégie de blanchiment politique, dont le seul but est de satisfaire aux exigences des grandes entreprises du divertissement. », conclut Zimmermann.

La Quadrature met en place un web-dossier4 consacré à l'ACTA.
Pour plus d'informations sur l'ACTA, consultez également le site de Knowledge Ecology International et le blog de Michael Geist.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20091112-Lettre_au_M...
  2. 2. Voir "Positive outcome reached at WIPO Advisory Committee on Enforcement while ACTA looms in the East" http://keionline.org/node/681
  3. 3. Cette note confidentielle adressée par la Commission européenne aux États membres est disponible à l'adresse suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_Draft_Internet_Chapter
  4. 4. http://www.laquadrature.net/fr/acta

November 05 2009

L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».
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Hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord dans les négociations sur le Paquet Télécom établissant certaines garanties juridiques et procédurales concernant les restrictions de l'accès au Net. La nouvelle disposition2 réaffirme le droit à «une protection judiciaire effective et au procès équitable», garantit «le principe de la présomption d'innocence et le respect de la vie privée» et le respect de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Toutefois, le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une «procédure préalable, équitable et impartiale», là où l'amendement 138 originel garantissait «une décision judiciaire préalable». Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net.

« Malgré son manque de clarté et d'ambition, ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques » conclut Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...
  2. 2. Voir le texte en anglais : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...

October 24 2009

Qui a gagné la bataille Hadopi ?

Le 22 octobre 2009, Nicolas Sarkozy jubilait dans un communiqué de presse : « Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [dite Hadopi 2], après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. »1. Alors que quatre mois et demi plus tôt, des couronnes mortuaires célébraient en liesse la mort de la loi HadopiRRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.">2, la première mouture de la loi étant jugée anticonstitutionnelle. Comment deux opinions qui se sont affrontées durant près de deux ans peuvent-elle de concert clamer victoire ? Laquelle de ces parties peut de bon droit exulter ? Au final, qui a gagné la bataille Hadopi ? Au moment où est publié un livre retraçant cette bataille3, nous nous proposons de répondre à cette ultime question.
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Une victoire législative pour Sarkozy

Pour déterminer le vainqueur de la bataille Hadopi, il convient en premier lieu de bien préciser en quoi a consisté cette bataille. Et tout d’abord, que signifie ce nom « Hadopi » ? Loin d’être le théâtre des opérations où l’affrontement s’est déroulé – Hadopi n’est ni Waterloo, ni Austerlitz4 – cet acronyme désigne avant tout la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une autorité administrative mise en place par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Une loi elle-même communément appelée « Hadopi ». Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé dans la foulé un nouveau texte, rapidement surnommé « Hadopi 2 ». Le terme « Hadopi » désigne ainsi le corpus législatif promis par le président Sarkozy le soir de son élection à ses amis des industries du divertissement, présents lors du fameux dîner au Fouquet’s.

Couronnées pendant des décennies de succès économiques, les industries du divertissement connaissent effectivement depuis une dizaine d’années une crise telle que leur survie est remise en cause. L’unique responsable de ce constat serait, selon ces industries, l’accroissement exponentiel du partage d’œuvres sans autorisation sur Internet. Si l’on ne vend plus de disques ou de films, c’est la faute au « piratage » ! Et l’ennemi est désigné : le « pirate ». Parvenu au pouvoir, le président Sarkozy promet aussitôt une loi pour éradiquer cet ennemi afin que puissent à nouveau fleurir les profits de ses amis des industries du divertissement.

L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Les lois Hadopi reposent en effet sur le rapport rédigé par une mission ad hoc chargée de légitimer les mesures législatives qui allaient être prises : la mission Olivennes, du nom de son président, Denis Olivennes, alors patron d’un des principaux revendeur de produits de divertissement, fut mise en place dès la fin des vacances estivales, le 5 septembre 2007, et son rapport rendu le 23 novembre 2007. Mais alors que l’adoption de la loi était prévue avant l’été, le projet de loi n’est présenté en Conseil des ministres que le 18 juin 2008. Et si son adoption au Sénat se déroule sans encombre – en deux petites séances seulement, les 29 et 30 octobre 2008 – il faut attendre le 11 mars 2009 pour que le projet de loi soit examiné par les députés, le travail parlementaire étant fortement ralenti en raison de l’inflation législative. Les débats houleux en hémicycle, durant lesquels de courageux députés de tous bords martèlent les arguments juridiques et techniques5 qui finissent par laisser la ministre Albanel et le rapporteur Riester à court de toute réponse, ne s’achèvent que le 2 avril 2009.

Premier véritable camouflet, le 9 avril 2009, les députés de la majorité rechignant à venir voter un texte litigieux, le texte issu de la Commission mixte paritaire – CMP, chargée d’harmoniser les divergences entre les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale – est rejeté à la surprise générale. Une disposition de la Constitution est alors dépêchée à la rescousse pour que le texte soit représenté au plus tôt aux députés6, sommés cette fois-ci d’avaliser la loi sans l’amender. Ce qui fut finalement fait le 12 mai 2009. Et le texte définitif fut adopté dans la foulée par le Sénat le 13 mai 2009.

Mais la promulgation de la loi Hadopi devait encore attendre. En effet, le texte est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui, le 10 juin 2009, censure tout pouvoir de sanction à Hadopi. En moins de quinze jour, un nouveau projet de loi Hadopi 2, confiant les sanctions à l’autorité judiciaire – réduite à sa plus simple expression, nous y reviendrons –, fut donc élaboré en hâte et présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par des ministres nommés la veille. Après une adoption rapide au Sénat durant la seule séance du 9 juillet 2009, le texte est envoyé à l’Assemblée en vue d’une adoption avant la trêve parlementaire. Toutefois, craignant de ne pas bénéficier de majorité à la veille des vacances estivales, le gouvernement renvoie le vote final sur la loi Hadopi 2 au 22 septembre 2009.

Cette fois-ci le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du texte. Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut en effet s’estimer vainqueur. Il a obtenu – dans la douleur et aux forceps – ce qu’il voulait : une loi réprimant le partage d’œuvres sur Internet !

Une défaite juridique pour la riposte graduée

Mais la bataille sur le plan législatif n’est pas le cœur du sujet. L’arsenal législatif n’est qu’une arme privilégiée par le pouvoir exécutif, en tant qu’initiateur des projets de loi. Certes, une loi existe. Encore faut-il que ses dispositions permettent d’atteindre l’objectif auquel la loi était censée répondre. En l’occurrence : les lois Hadopi permettent-elles d’éradiquer – ou tout au moins, endiguer – les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet ? Et les industries du divertissement gagneront-elles un centime de plus avec l’application de ces lois ?

Sans revenir sur les nombreuses raisons de l’inefficacité technique chronique des lois Hadopi7, force est de constater que la détection d’échange d’œuvres sans autorisation sur Internet – une détection automatique que la loi Hadopi a confié à diverses sociétés de perception de droit (SACEM, SACD, etc) et aux organismes de défense professionnelle – est d’ores et déjà jugée obsolète, les moyens d’y échapper étant d’ores et déjà de notoriété publique.

Mais, c’est surtout l’amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante. En effet, les échange d’œuvres sans autorisation sur Internet sont une pratique de masse. Pour circonscrire cette pratique de masse, la loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse « riposte graduée ». Le stade ultime de cette riposte consistait à suspendre jusqu’à un an la connexion Internet des citoyens présumés coupables, qui auraient auparavant été avertis par courriel, puis lettre recommandée, de la menace pesant sur eux. En confiant à une autorité administrative le soin d’appliquer chaque étape de la riposte graduée – y compris la sanction de suspension de l’accès Internet – la loi Hadopi 1 tentait d’endiguer un phénomène de masse en ne s’encombrant d’aucun obstacle.

Mais il n’a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l’application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d’innocence et nécessaire arbitrage entre droit d’auteur et liberté d’expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l’efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n’est plus question qu’elles soient massives.

La loi Hadopi 2 tente bien de limiter ces contraintes en réduisant l’intervention du juge à sa portion congrue : recours aux ordonnances pénales et au juge unique, peine complémentaire de suspension de l’accès Internet et contravention pour « négligence caractérisée ». Mais ces artifices de procédure peuvent – et comment imaginer qu’il en soit autrement devant l’absence de preuve des constats établis par la Hadopi ? – être récusés par le juge et en dernier lieu contestés par le prévenu qui peut demander à bénéficier d’un procès en bonne et due forme.

Et, s’il n’a pas voulu infliger à nouveau une censure cinglante à la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge : c’est au juge de décider de la suffisance ou non des éléments de preuves8, de refuser le prononcé d’ordonnances pénales en cas d’incertitude, de prendre en compte toutes les circonstances empêchant éventuellement qu’une peine soit applicable, de décider d’appliquer ou non une peine complémentaire et de contrôler – pour ce qui est des juges du Conseil d’État qui auront à contrôler la légalité des décrets d’application – les éléments pouvant constituer une « négligence caractérisée ».

Enfin la loi Hadopi 2 elle-même souligne le pouvoir d’appréciation du juge, qui « pour prononcer la peine de suspension [de l’accès à Internet] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Ainsi, devant autant d’obstacles à franchir, l’application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d’efficacité de la riposte graduée s’en trouve neutralisé. Et si l’on considère que « Hadopi » désigne le dispositif destiné à endiguer le partage d’œuvres sans autorisation sur Internet, les opposants à la loi sont donc pleinement justifiés lorsqu’ils célèbrent leur victoire.

Une victoire idéologique des opposants à Hadopi

Qu’une loi promulguée soit en réalité inappliquée – car inapplicable – n’est hélas pas une exception. Il est une autre facette de la bataille dont l’importance semble primordiale – tout au moins pour l’actuel chef de l’État : que l’opinion soit convaincue de la nécessité des mesures instaurées par la loi. Ainsi, Hadopi a constitué – avant tout ? – une bataille idéologique.

La ministre de la culture chargée du projet de loi Hadopi 1 l’avait avoué en hémicycle : « l’important est surtout de créer […] un cadre psychologique qui permettent de juguler le milliard de téléchargements illégaux qui s’effectuent chaque année, essentiellement sur les sites de peer-to-peer ». Et la même ministre de la Culture de l’époque était allée jusqu’à préciser en quoi consistait ce « cadre psychologique » : « J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession. ».

Ainsi, le but – fondamental ? – d’Hadopi aurait été de convaincre l’opinion publique du bien-fondé du postulat, émis par les industries du divertissement et avalisé par le président de la République, à l’origine des lois Hadopi : les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet seraient responsables de la crise des industries du divertissement et il serait impératif de lutter contre cette pratique. Sur ce plan, il est assez simple de déterminer qui a remporté et qui a perdu la bataille : il suffit de constater si le message est passé ou non.

Les instruments traditionnels de mesure de l’opinion que sont les sondages n’ont pas été nombreux sur le sujet – peut-être parce que les commanditaires habituels des sondages se situent plus du côté des promoteurs d’Hadopi et que les résultats d’enquête d’opinion auraient été contraires à leurs intérêts ? Cependant les quelques enquêtes ayant mesuré l’impact d’Hadopi sur l’opinion sont sans appel. Ainsi, un sondage pour 01.net réalisé le 3 mars 2009 auprès de 10000 internautes indique notamment qu’à une très large majorité la loi Hadopi est jugée totalement inacceptable, que les avertissements envoyés par courriel n’ont pas d’incidence sur les habitudes de téléchargement, qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des sanctions pour lutter massivement contre le « téléchargement illégal » et que ce dernier n’est absolument pas la principale cause du déclin du marché du disque9. De même, selon un sondage réalisé par BVA pour BFM et La Tribune, les 12 et 13 juin 2009, auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus10, 60% des Français approuvent la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel.

Il est encore plus révélateur de considérer l’impact médiatique des opinions sur la bataille Hadopi. Alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l’opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse. Chaque prise de parole contre Hadopi a été abondamment relayée11. Les divers revers des lois Hadopi — le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d’un amendement condamnant la riposte graduée – ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques.

À l’inverse, le site de propagande mis en place par le ministère de la Culture a davantage fait parler de lui lorsqu’il a dû être coupé suite à des attaques informatiques12 ou lorsque son principal objet – une pétition de soit-disant 10000 artistes soutenant le projet de loi – a été démonté13. Et la communication officielle du ministère de la Culture s’est surtout illustrée dans la presse ou sur Internet par les railleries sur ses maladresses, par exemple lorsque qu’une dépêche AFP a tenté de décrédibiliser les opposants de la Quadrature du Net en les qualifiant de « cinq gus dans un garage »14, ou quand la ministre de la Culture a étalé son incompétence technique en évoquant les « pare-feux d’OpenOffice »15, etc. Alors que les opposants à Hadopi ont multiplié les créations originales en tout genre16 pour soutenir dans le fond et la forme leurs points de vue.

De même, pressentant l’incompatibilité des lois Hadopi avec les engagements communautaires de la France, les industries du divertissement et le président Sarkozy ont tenté d’introduire une légalisation de leurs plans au niveau de l’Union européenne. Bien mal leur en a pris, puisque le Parlement européen a, par cinq fois, affirmé sa ferme opposition à une régulation d’Internet mettant à mal les droits et libertés fondamentaux. Ce que la presse n’a d’ailleurs pas manqué de relayer.

Au-delà, l’échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d’Hadopi est sans doute l’émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne17. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n’est pas passé.

Bref, la bataille médiatique et idéologique a sans conteste été remportée par les opposants à Hadopi. Et le lancement du livre « La bataille Hadopi » au Fouquet’s le 29 octobre 2009 vient clôturer en pied de nez leur victoire dans cette bataille.

Bilan : un grand perdant, l’État de droit

Ainsi, après analyse, le seul point où les partisans d’Hadopi – et en premier chef, le président Sarkozy – n’ont pas connu de défaite, est d’avoir obtenu une loi – et même deux ! Maigre consolation qui cache le fait que les objectifs initiaux de cette loi ont été neutralisés et que la véritable victoire appartient bel et bien aux opposants.

Il serait cependant réducteur de conclure que les lois Hadopi n’auraient rien changé, ni que la bataille Hadopi n’occasionnerait aucun dommage collatéral. Car ce qui a été mis en lumière durant cette bataille est particulièrement préoccupant quant aux principes fondamentaux de l’État de droit.

On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d’État capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire. Qu’importe que de telles opinions proviennent des autorités de référence du domaine telles que l’ARCEP et la CNIL ou de représentants des citoyens comme le Parlement européen. Qu’importe si le prix à payer est le sacrifice de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de communication ou la présomption d’innocence. Le chef de l’État insiste à tout prix pour obtenir l’objet de ses caprices.

Le pire, c’est que ces caprices révèlent en creux une volonté qui est loin d’être innocente : celle d’affaiblir ou d’asservir tout contre-pouvoir à l’omnipotence présidentielle. Pour l’Élysée, l’espace d’expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l’exécutif. L’autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens…

Au final, le risque est grand que la Loi – avec une majuscule et pas seulement les minuscules lois Hadopi – soit décrédibilisée. Certes, il est probable qu’en l’occurrence nul juge n’applique jamais la peine de suspension de l’accès Internet sur la base des accusations de l’Hadopi. Mais que penser lorsque l’on peut, après des siècles de civilisation, réintroduire dans le droit les principes ancestraux du Talion: qui a volé par la main gauche se verra couper la main gauche, qui a « volé »18 par Internet se verra couper Internet ? De même, il est vraisemblable qu’aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou « négligence caractérisée » par le biais d’ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu’on puisse trouver légitime d’appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l’ampleur quantitative des infractions ?

Ainsi, malgré l’inapplicabilité des lois qui en ont découlé, il faudra retenir de la bataille Hadopi qu’elle aura été le théâtre d’un recul de l’État de droit. Ce recul se poursuivra-t-il jusqu’à la bascule ? Ou parviendra-t-on à inverser le mouvement ? Rendez-vous aux prochaines batailles !

  1. 1. Communiqué de la Présidence de la République : http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026.
  2. 2. @RRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.
  3. 3. La bataille Hadopi, édition InLibroVeritas : http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html.
  4. 4. Ni « le nom d’une tribu indienne » complétera, bien qu’incapable de se rappeler de la définition du terme, le ministre de la Culture en charge du dossier : http://www.lesmotsontunsens.com/frederic-mitterand-hadopi-video-5353.
  5. 5. On pourra se référer à l’évaluation réalisée par la Quadrature du Net des interventions en séance : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_Hadopi_Assemblee_nationale.
  6. 6. Après les vacances de Pâques, un délai d’un petit jour a toutefois à nouveau retardé cette nouvelle lecture à l’Assemblée, afin de ne pas faire passer le projet loi Hadopi avant une proposition de loi relative à l’inceste.
  7. 7. Voir à ce sujet le dossier complet de la Quadrature du Net, p.9 ss. : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf.
  8. 8. Le juge constitutionnel a eu ici la malice de préciser que ce jugement se faisait « au cas par cas », ce qui a le mérite de mettre à bas toute velléité de sanction massive.
  9. 9. Voir l’analyse de la Quadrature du Net sur ce sondage : http://www.laquadrature.net/fr/les-internautes-nen-veulent-pas-mme-albanel. Voir également les nombreuses études indépendantes brisant le lien entre partage d’œuvres sur Internet et déclin des marchés correspondants sur http://www.laquadrature.net/wiki/Documents.
  10. 10. Voir http://www.ecrans.fr/Hadopi-60-des-francais-approuvent,7490.html.
  11. 11. La Quadrature du Net a recensé ces diverses prises de positions contre Hadopi venant tout autant d’institutions comme le Parlement européen, que de responsables politiques ou d’artistes : http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_hadopi.
  12. 12. Une requête dans un moteur de recherche portant sur le nom de ce site – « J’aime les artistes », titre soigneusement défini pour stigmatiser l’opposition à Hadopi comme une preuve d’hostilité vis-à-vis des acteurs culturels – donne des résultats éloquents : le site lui-même est noyé parmi les critiques, parodies et informations relayant les déboires de ce site, cf. http://www.google.fr/search?q=%22j%27aime+les+artistes%22.
  13. 13. 4,4% des artistes SACEM soutiennent l’HADOPI. Et les autres… ? : http://www.laquadrature.net/fr/4.4-p.c.-des-artistes-sacem-soutiennent-lhadopi.
  14. 14. Voir http://www.cinqgusdansungarage.org/.
  15. 15. Christine Albanel a déclaré en hémicycle que la suite bureautique libre Open Office serait doté d’un pare-feux, c’est-à-dire d’un logiciel permettant de sécuriser des ordinateurs en réseau par exemple contre les tentatives d’intrusion, la vidéo de cette intervention a largement été diffusée sur le Web, cf. par exemple http://www.rollins.fr/albanel-open-office-pare-feu/1064/.
  16. 16. Voir par exemple le pastiche « Hadopi… Brazil ! » : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-brazil.
  17. 17. Voir par exemple « La création à l’heure du numérique, un nouveau pacte entre public et artistes est-il possible ? », la conférence organisée le 26 octobre par la plate-forme Création-Public-Internet à Sciences Po Paris: http://www.laquadrature.net/fr/26-octobre-2009-conference-de-creation-public-internet-a-sciences-po.
  18. 18. La rhétorique du « vol », toujours présente dans les arguments pro-Hadopi, est en réalité absurde, tant du point de vue juridique qu’économique… et même logique. Voir à ce sujet http://www.laquadrature.net/fr/partager-nest-pas-voler-chronique-dun-mensonge-historique

October 22 2009

HADOPI 2 intacte : défaite pour l'État de droit

Paris, le 22 octobre 2009 - Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

Les paramètres politiques l'auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l'accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l'arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d'être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l'HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

« C'est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu'un texte comme l'HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l'état de nos institutions. Le chemin de croix de l'HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l'échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l'HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives... Les citoyens français n'ont plus qu'à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_...

October 21 2009

L'amendement 138 mort par manque de courage du Parlement

Strasbourg, le 21 octobre 2009 - Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l'homme à domicile et à l'étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l'amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.
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Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l'homme, a accepté l'idée erronée selon laquelle il n'a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l'Union européenne et ainsi d'en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l'ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l'amendement 1382. Ils n'auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l'amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L'amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s'est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu'il sait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l'abandon de l'amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n'a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l'autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l'amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n'ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l'amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l'impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

  1. 1. Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wordin...
  2. 2. Voir le mémo de La Quadrature (en anglais): http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-...
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