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August 21 2013

« Il est évident qu'elles travaillent en Irlande et pas en Norvège. » Un haut responsable Ryanair.…

« Il est évident qu’elles travaillent en Irlande et pas en Norvège. » Un haut responsable Ryanair.

Procès intenté par deux anciennes hôtesses pour licenciement abusif : Ryanair perd en appel.

Les deux hôtesses (d’origine italienne et slovaque) ont finalement gagné en appel contre Ryanair.

Bien que basé à l’aéroport de Rygge en Norvège, et habitant en permanence en Norvège, elles avaient un contrat de droit irlandais et payaient des impôts en Irlande.

Ryanair a toujours soutenu que c’est le droit irlandais qui réglemente les conditions de travail de sa base à l’aéroport de Rygge/Moss (sud de la Norvège), ce que le tribunal de Moss avait confirmé en juin 2013. Mais la cour d’appel a infirmé ce jugement et décidé que ls contrats de trvail des employés Ryanair de la base de Rygge relève du droit Norvégien : et tels qu’ils sont rédigés, ls contrats actuels sont totalement illégaux au regard du code du travail norvégien.

http://gfx.nrk.no//7L4-zdZFHFurWXROccjd6wIV95r1JLOox7wXZ_fP4xJA.jpg

En lien direct avec cet article, lire aussi :

Ryanair gagne le procès intenté par le syndicat norvégien Parat (qui dénonçait les contrats de travail illégaux de deux employées basées en Norvège).

http://seenthis.net/messages/151329

Retournement de situation donc, la cour d’appel a contredit le jugement du tribunal du Moss qui trouvait « normal » la situation des deux hôtesses. Cette décision est une victoire le syndicat Parat, qui a mené cette affaire au nom des deux anciennes hôtesses.

- Nous sommes très heureux de la décision de la Cour d’appel. Cela montre que ce que nous avons soutenu pendant trois ans et demi est juste. Cela montre que le système que Ryanair a imposé à ses salariés basés en norvège est complètement illégal, a déclaré Vegard Einan du syndicat Parat qui espèr que Ryanair porte l’affaire devant la cour suprême afin que la décision soit entériné de manière encore plus « puissante » et qu’elle serve de référence, de jurisprudence pour l’ensemble de l’Union européenne [en fait des pays de l’Espace économique européen puisque la Norvège n’est pas membre de l’UE]

– Cette décision est « inexplicable » et « intolérable » car l’essentiel du travail de ces deux hôtesses se faisait en dehors du territoire norvégien : Des citoyennes italienne et slovaque étaient employées sur un contrat de droit irlandais, par une une société irlandaise, et payaient leurs impôts en Irlande. Elles recevaient leur salaire sur un compte bancaire irlandais, et travaillaient à bord d’un avion immatriculé en Irlande, qui, en vertu de la loi, est considé ré comme un territoire irlandais. Il est évident qu’elles travaillent en Irlande et pas en Norvège,_ s’est scandalisé Robin Kiely, le responsable de la communication chez Ryanair.

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Vant over Ryanair i lagmannsretten - Østfold

http://www.nrk.no/ostfold/vant-over-ryanair-i-lagmannsretten-1.11194709

Dette er en fantastisk seier, og starten på å få en rettferdig konkurranse innenfor europeisk luftfart, sier nestleder i Parat, Vegard Einan til NRK.no.

Søksmålet fra den tidligere Ryanair-ansatte Alessandra Cocca om usaklig oppsigelse hører hjemme i norske domstoler, sier Borgarting lagmannsrett.

#ryanair #transport_aérien #travail #emploi #droit_du_travail #emploi #entreprise #compagnie_aérienne

(PRO)
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