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November 08 2012

UIT/WCIT : la France doit défendre l'Internet libre sur la scène internationale

Paris, 9 novembre 2012 – Au travers sa réponse à la consultation du gouvernement sur les négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms (UIT), La Quadrature du Net alerte le gouvernement Ayrault sur les dangers d'une éventuelle extension des compétences de l'UIT à Internet. Elle rappelle également au gouvernement son engagement en faveur de la neutralité du Net, alors que la France semble prête à soutenir les positions des opérateurs dominants en la matière.

Du 3 au 14 décembre, les membres de l'Union Internationale des Télécoms se réuniront à Dubaï pour le « WCIT »1 afin de réviser le traité fondateur (« ITR »2) de cette agence onusienne, en charge de la coordination des politiques nationales en matière de télécommunications internationales. Comme La Quadrature du Net l'indique dans sa réponse à la consultation du gouvernement sur le sujet, cette négociation s'avère cruciale pour l'avenir d'Internet.

En effet, plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendement visant à étendre les compétences de l'UIT - qui jusqu'à présent s'en est tenue à une régulation essentiellement technique - à des sujets tels que la cybercriminalité, l’adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international. Ils pourraient motiver, directement ou indirectement, des législations totalement contraires à la protection des droits fondamentaux sur Internet.

Le lobby européen des opérateurs télécoms dominants, ETNO, également représenté à l'UIT, a proposé plusieurs amendements qui auraient notamment pour effet de rendre impossible une protection rigoureuse de la neutralité du Net3 au niveau national ou européen. Or, le gouvernement français semble être l'un des soutiens les plus actifs d'ETNO, même si ses amendement ont désormais peu de chance d'être adoptés. La Quadrature appelle le gouvernement à rejeter publiquement la proposition d'ETNO et à s'engager pour la neutralité du Net en présentant un projet de loi sur le sujet.

« Cette consultation intervient très tard dans le processus de négociation en cours à l'UIT, et semble destinée à servir d'écran de fumée à un stade déjà avancé des négociations. Or, le gouvernement refuse de s'opposer publiquement à l'extension des compétences de l'UIT, et semble soutenir les positions d'opérateurs télécoms opposés à la neutralité du Net. Il est temps pour la France de s'engager fermement en faveur de l'Internet libre au niveau international, et de prendre des mesures concrètes afin de protéger la neutralité du Net » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net à la consultation sur la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI).

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

September 19 2012

Les opérateurs dominants partent en guerre contre la neutralité du Net via l'ITU

Depuis plusieurs mois, de nombreux débats ont lieu quant aux menaces suscitées par la tenue prochaine de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais, ou « WCIT »). En décembre, les 193 États membres de l'Union Internationale des Télécoms (ITU), une agence de l'Organisation des Nations unies, se réuniront à Dubaï pour cette conférence de premier plan visant à amender les traités fondateurs de l'ITU, les « International Telecommunication Regulations » (« ITRs » ou Régulations Internationales des Télécommunications).

L'ISOC et le Centre pour la démocratie et la technologie (CDT) ont analysé les dangereux amendements proposés par de nombreux pays, qui visent à étendre le mandat de l'ITU à certaines problématiques comme l'adressage et le routage IP ou la coopération en matière de cybercrime, et ainsi saper la gouvernance globale d'Internet1. Si ces amendements sont de très sérieuses sources d'inquiétude, il n'est pas évident qu'ils puissent passer, notamment en raison de l'opposition de plusieurs États membres de l'ITU (en particulier d'Europe et les États-Unis) et d'acteurs de la société civile à une mainmise de l'ITU sur la gouvernance d'Internet.

Une autre proposition a été faite par un acteur européen majeur qui, bien qu'apparemment technique et non liée aux libertés en ligne, aurait des conséquences désastreuses sur la neutralité du Net2. Cette proposition a été détaillée la semaine dernière par ETNO — le lobby représentant les opérateurs télécoms à Bruxelles — dans sa contribution au WCIT. Jusqu'à présent, le législateur, en Europe et au-delà, est resté silencieux, refusant de réagir aux modifications des ITRs proposées par ETNO. Ce silence suggère que les propositions d'ETNO disposent déjà d'un soutien politique clé.


L'inertie de l'UE sur la neutralité du Net

Pour commencer, quelques éléments de contexte. En 2009, l'UE a adopté le « Paquet Télécom », le regroupement de cinq directives européennes régulant le secteur des télécommunications. Les amendements, soutenus par les opérateurs télécoms les plus importants et cherchant à légitimer des restrictions d'accès à Internet, ont alors suscité un intense débat sur la neutralité du Net.

Bien que les législateurs de l'UE aient refusé d'inscrire la neutralité du Net dans la loi, ils ont invalidé les pires de ces amendements. Lors de l'adoption du Paquet Télécom, la Commission européenne s'est même engagée à contrôler la situation et a déclaré que la neutralité du Net serait dorénavant, un « objectif politique »3.

Depuis, les preuves démontrant une extension croissante des restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms se sont cependant multipliées. De façon inquiétante, seuls les Pays-Bas ont adopté un cadre juridique protégeant la neutralité du Net. Les autres pays semblent attendre que l'UE prenne l'initiative, mais la Commissaire européenne en charge du secteur des télécommunications, Neelie Kroes, s'est jusqu'à présent refusée à agir.

Pendant ce temps, les plus gros opérateurs de l'Union européenne, tels que Vodafone, Deutsch Telekom, Orange, ou Telefonica, ont fait lourdement pression sur les législateurs pour le développement de nouveaux modèles économiques, basés sur la restriction ou la discrimination des communications des utilisateurs qui, contrairement à ce que prétendent ces opérateurs, auraient des conséquences dramatiques sur la neutralité du Net.

Cette situation est devenue très claire début 2010, lorsque le Directeur Général de Telefonica a déclaré4 que :

Les moteurs de recherche sur Internet utilisent notre réseau sans rien payer, ce qui est bon pour eux, mais mauvais pour nous. Il est évident que cette situation doit changer, notre stratégie est de la changer. (traduction par nos soins)

Des déclarations similaires ont été faites par le Directeur Général d'Orange5.

Un tel discours montre clairement que certains opérateurs de télécommunication veulent développer de nouveaux modèles économiques en monétisant les transmissions de données entre les services en ligne et leurs abonnés. L'idée est ici de démontrer que, pour faire face aux épisodes de congestion sur les réseaux actuels (par exemple pour les vidéos de Youtube, dont le chargement est ralenti aux heures de grande utilisation), les opérateurs pourraient fournir un trafic « première classe » (c'est-à-dire priorisé) aux fournisseurs de services qui peuvent le payer. Cette discrimination est appelée une « qualité de service différenciée » et ralentirait par ailleurs inévitablement le reste du trafic. Pour mettre en place cette qualité de service différenciée, les opérateurs négocieraient des « accords d'interconnexion » avec les fournisseurs de services.

Le blanchiment de la politique des opérateurs à travers l'ITU

La seule chose que ces compagnies craignent est d'être empêchées par les législateurs et les régulateurs, dans le cadre du débat sur la neutralité du Net, d'établir de tels modèles économiques. L'adoption récente d'une loi dans ce sens aux Pays-Bas, sous la pression de la société civile, montre que les législateurs peuvent décider de protéger effectivement la neutralité du Net, en mettant en place des règles strictes pour lutter contre les pratiques de discrimination du trafic et réglementer les accords commerciaux.

Cette peur explique pourquoi, en juin dernier, les opérateurs américains AT&T et Verizon ont porté plainte contre l'ARCEP, le régulateur des communications français, après sa décision de collecter des données sur ces « accords d'interconnexion »6. Les opérateurs de télécommunications font fortement pression contre toute forme de régulation dans ce domaine, et ont l'entière attention de la Commission européenne.

À l'instar de l'industrie du divertissement, qui essaie de faire passer des mesures répressives contre le partage de fichiers à travers des accords commerciaux comme ACTA, les opérateurs des télécommunications tentent d'imposer leurs mesures par l'intermédiaire de l'ITU. Leur objectif est de s'assurer que les règles de l'ITU empêcheront les États membres d'exercer un contrôle sur les restrictions imposées par les opérateurs. À cette fin, ETNO propose les amendements suivants aux ITRs :

3.1 (...) Les États Membres doivent faciliter le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité du service de bout en bout.

4.4 Les opérateurs doivent coopérer pour le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité de service de bout en bout. Le service « best effort » devrait continuer de constituer le fondement du trafic IP international. Rien ne doit empêcher les accords commerciaux avec qualité de service différenciée de se développer. (emphase par nos soins)

D'après ETNO, le traité de base de l'ITU devrait « permettre l'accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser le développement de « nouvelles politiques d'interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes »). » Ces règles, disent-ils, devraient faire partie de « l'écosystème Internet » (et donc, ne plus s'appliquer uniquement aux « services gérés » ou « services spécialisés » qui résident sur des réseaux IP privés, distincts de l'Internet public), et devraient être décidées entre les opérateurs et les fournisseurs de services en ligne, mettant les régulateurs et les utilisateurs à l'écart du débat une fois pour toutes.

Les dangers de la proposition ETNO

La proposition d'ETNO s'oppose totalement à la neutralité du Net telle qu'elle est généralement définie. En effet, si les cercles politiques peinent à s'accorder sur ce qu'est la neutralité du Net, tous sont d'accords pour affirmer l'importance de ce principe, en le définissant différemment selon leurs affinités avec les options défendues par les opérateurs des télécommunications.

En France, un rapport parlementaire de 2011 souligne à juste titre que la neutralité du Net doit être définie comme :

La capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, (...) avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (...). (Emphase par nos soins)

Ce rapport clarifie un élément essentiel : la notion de « qualité de service non discriminatoire » implique qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut établir de « qualité de service différenciée » sur l'Internet public. Selon les parlementaires français :

La notion de non-discrimination peut être interprétée de différentes manières notamment : comme traitement homogène des flux, comme différentiation de la manière dont sont traités des flux en fonction des besoins objectifs des usages qu’ils supportent, ou comme accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service. (...) La notion de non-discrimination [est employée ici] dans le sens d’acheminement homogène des flux. (Emphase par nos soins)

Ceci est une définition rigoureuse de la neutralité du Net. Empêcher les opérateurs de mettre en place des qualités de service différenciées est un enjeu d'importance primordiale pour protéger Internet.

Si les propositions d'ETNO étaient adoptées, elles pourraient :

  • Nuire à la liberté de communication, en empêchant les États membres d'adopter des législations protégeant la neutralité du Net par l'interdiction aux opérateurs de bloquer, ralentir, ou prioriser certains types de contenus, applications ou services, puisque la possibilité de fournir une qualité de service différenciée serait explicitement garantie par l'ITU.
  • Mettre en péril la vie privée, en permettant la généralisation de l'utilisation de technologies de surveillance invasives, comme le « Deep Packet Inspection ». De telles technologies seraient nécessaires pour identifier les types de trafic spécifiques auxquels appliquer les règles définies dans les accords d'interconnexion, et mettraient de facto en place un système de surveillance global sur de vastes parties d'Internet7.
  • Freiner l'innovation et la compétition, en favorisant des fournisseurs de services puissants tels que Google, qui seraient en capacité de payer la priorisation de leurs données, tandis que les nouveaux entrants et les acteurs plus faibles seraient désavantagés. Ce changement signifierait la fin du caractère horizontal de l'environnement économique d'Internet.
  • Réduire l'incitation à investir dans l'amélioration du réseau. Le développement de la congestion augmenterait l'intérêt des accords de différentiation de qualité de service permettant de prioriser une partie du trafic. Les opérateurs seraient ainsi en situation de bénéficier de l’appauvrissement de leur propre bande passante, et seraient donc moins incités à augmenter la capacité de leurs réseaux.

Le WCIT une étape charnière pour la neutralité du Net

Le président d'ETNO, Luigi Gambardella, soutient que cette proposition est inoffensive, et que toute critique à son égard relève « de la désinformation » et de la « propagande ».

Selon lui, les amendements sur la qualité de service différenciée proposés par ETNO ne relèvent que du « choix du consommateur »8 :

Le problème, c'est que nous voulons plus de choix. En dernière instance, le consommateur aura plus de choix. C'est comme voyager en classe économique. Pourquoi ne pourrions-nous aussi autoriser la classe affaire, la classe premium, pour différencier le service ? (traduction par nos soins)

Il est aussi assez explicite sur la manœuvre de blanchiment politique : « Certains États membres pourraient demander l'introduction de nouvelles restrictions sur Internet. Donc, fondamentalement, le paradoxe c'est que notre proposition est d'empêcher certains États membres de réguler plus encore Internet » ... C'est-à-dire de les empêcher de réguler pour interdire aux opérateurs télécoms de casser Internet.

Le fait est que si la proposition d'ETNO pourrait mettre fin à l'Internet tel que nous le connaissons, il faut au moins lui reconnaître un mérite : elle forcera les décideurs européens, en particulier Neelie Kroes, à clarifier leur position. Au cours des derniers mois, la Commissaire européenne chargée de la société numérique a montré un manque de volonté évident à réglementer en la matière, invoquant l'argument fumeux de la « libre concurrence » pour ne pas intervenir. Dans un rapport datant de 2011 sur la neutralité du Net, elle affirmait que les restrictions d'accès à Internet ne posaient pas de problème, et que ces comportement abusifs disparaîtraient d'eux-mêmes sous la pression du marché. Elle a aussi refusé de condamner le projet de certains opérateurs des télécommunications de mettre en place des qualités de service différenciés9. Pour finir, la proposition de la Commission pour la position européenne sur le WCIT prépare le terrain pour le type d'amendements mis en avant par ETNO10.

Il est temps pour Neelie Kroes et le législateur de s'élever contre la proposition d'ETNO, et de protéger le libre accès à l'information des citoyens, ainsi que la libre concurrence et l'innovation en ligne, contre les comportements prédateurs d'opérateurs dominants désireux d’accroître leurs profits.

September 13 2012

Dominant Telcos Try to End Net Neutrality Through ITU

For some months now, there have been intense discussions on the threats raised by the upcoming World Conference on International Telecommunications (WCIT). In December, the 193 Member States of the International Telecommunication Union (ITU), an agency of the United Nations, will gather in Dubaï for this important conference aimed at amending the ITU's founding treaty, the "International Telecommunication Regulations" (ITRs).

ISOC and the Center for Democracy and Technology have analyzed the dangerous amendments proposed by many countries, which would expand the ITU mandate to cover issues such as IP addressing and routing, cooperation in cybercrime and further undermine global Internet governance1. These are very serious sources of concerns, but because several important Members States of the ITU (in particular the US and the EU) and many civil society actors oppose an "ITU take-over of Internet governance", it is unclear whether they could actually pass.

There is another proposal that have been made by a major European actor which, although it might seem technical and unrelated to freedoms online, could have a disastrous impact on Net neutrality2. It was detailed last week by ETNO - the lobby representing incumbent EU telecoms operators in Brussels - in its "contribution to WCIT". And so far, policy-makers, in the EU and beyond, have remained silent, refusing to react to ETNO's proposed changes to the ITRs. This suggests that ETNO's proposal may actually have key political support.



The EU's inertia on Net neutrality

First, some context. In 2009, the EU adopted the "Telecoms Package", a bundle of five European directives regulating the telecommunications sector. At the time, amendments pushed by prominent telecoms operators seeking to legitimise Internet access restrictions sparked an intense debate on Net neutrality.

Although EU lawmakers refused to enshrine Net neutrality in EU law, they struck down the worst amendments. Then, when the Telecoms Package was adopted, the EU Commission pledged to monitor the situation and said that Net neutrality would from now on be a "policy objective"3.

Since then, however, there has been mounting evidence of widespread access restrictions imposed by telecoms operators. Disturbingly, only the Netherlands adopted a legal framework protecting Net neutrality. Other countries seem to be waiting for the EU to take the lead, but the European commissioner in charge of the telecoms sector, Mrs. Neelie Kroes, has so far refused to take any action.

Meanwhile, the EU's biggest operators, such as Vodafone, Deutsch Telekom, Orange or Telefonica, have extensively lobbied for the development of new business models based on restricting or discriminating users' communications, which (although they try to claim to the contrary) would have dire consequences for Net neutrality.

This was made very explicit in early-2010, when the CEO of Telefonica declared that:

Internet search engines use our Net without paying anything at all, which is good for them but bad for us. It is obvious that this situation must change, our strategy is to change this.4

Similar statements have been made by the CEO of Orange5 and others.

Such language clearly shows that some telecom operators want to develop new business models by monetizing the communications coming from online services and going to their subscribers. Here is the idea: since some types of services sometimes suffer from congestion on current networks (think of YouTube's video that take a long time buffering during peak hours), operators could provide "first-class" (i.e priorised) traffic delivery to online service providers who are able to pay -- what they call a "differentiated Quality of Service" (QoS) -- which would also inevitably slow down the rest of traffic. To implement paid differentiated QoS, operators would negotiate so-called "interconnection agreements" with online service providers.

Through ITU, EU telcos follow a policy-laundering strategy

But there is one thing that these companies fear: that, in the process of the Net neutrality debate, they could be banned by lawmakers and regulators from establishing such business models. The recently-adopted Dutch legislation shows that, under the pressure of civil society, lawmakers can decide to actually enforce Net neutrality, establishing stringent regulations against telecoms operators' discriminatory traffic management practices and commercial agreements.

Such fear explains why, last June, US telecoms operators AT&T and Verizon sued the French regulator ARCEP over its decision to gather data on so-called "interconnection agreements"6. Telcos are strongly pushing against any regulation in this field, and have the EU Commission's ear.

So just like the entertainment industry tries to establish repressive measures against file-sharing through trade agreements such as ACTA, incumbent operators are going to the ITU to push their agenda. It is a clear policy laundering strategy. The idea is to make sure that ITU rules will prevent Member States from regulating the way telecom operators may restrict, prioritize or otherwise discriminate Internet communications. To that end, ETNO proposed the following amendments to the ITRs:

3.1 (...) Member States shall facilitate the development of international IP interconnections providing both best effort delivery and end to end quality of service delivery.

4.4 Operating Agencies shall cooperate in the development of international IP interconnections providing both, best effort delivery and end to end quality of service delivery. Best effort delivery should continue to form the basis of international IP traffic exchange. Nothing shall preclude commercial agreements with differentiated quality of service delivery to develop. (Our emphasis).

According to ETNO, the ITU's founding treaty should "enable incremental revenues by end‐to‐end QoS pricing and content value pricing" and allow for "new interconnection policies based on the differentiation of the QoS parameters for specific services and types of traffic (not only on the “volume”)." That, they say, should be part of the "Internet ecosystem" (i.e. not just for so-called "managed services" or "specialized services", which are private IP networks distinct from the public Internet), and should be decided between network operators and online service providers, putting regulators and end-users out of the picture once and for all.

The dangers of the ETNO proposal

ETNO's proposal is totally contrary to a comprehensive definition of Net neutrality. There are still debates in political circles about what exactly is Net neutrality. Everybody will say they agree with the concept, but will provide varying definitions depending on how sympathetic they are to the policy options defended by incumbent players in the telecoms sector.

In France, a parliamentary report rightly stressed last year that Net neutrality is to be understood as the "Internet users’ ability to send and receive the content of their choice, to use services or run applications of their choice, connect the equipment and use the programs of their choice (...) with a transparent, sufficient, and non-discriminatory quality of service (...)."

The report clarifies a key point: the notion of "non-discriminatory QoS" means that Internet access provider cannot establish "differentiated QoS" on the public Internet. According to the French Members of Parliament:

The concept of nondiscrimination can be interpreted in various ways, including as a homogeneous treatment of flows, as a differentiation in how flows are processed according to the objective needs of the uses they support, or as no discriminatory access to various levels of quality of service. (...) The concept of nondiscrimination is used here in the sense of homogeneous delivery. (Our emphasis).

This is a rigorous definition of Net neutrality. Preventing operators from introducing differentiated QoS interconnection policies is indeed of paramount importance to protect the Internet.

If ETNO's proposals were adopted, they could:

  • Hurt freedom of communication, by preventing Member States from adopting rigorous Net neutrality regulations to ban operators from blocking, throttling, or priorising specific types of content, applications or services, since the ability to provide differentiated QoS on the Internet would be explicitly protected by the ITU.
  • Undermine privacy, by leading to the generalization of privacy-invasive traffic monitoring technologies, such as Deep Packet Inspection. Such technologies would be necessary to identify specific types of traffic and implement ad hoc policies as provided by interconnection agreements, but would de facto establish a comprehensive surveillance infrastructures over vast portions of the Internet.7
  • Hamper innovation and competition, by favoring powerful service providers such as Google, which would be in position to pay for priorisation, whereas smaller players and new entrants would be at a competitive disadvantage. It would be the end of the level playing field provided by the Internet economy.
  • Decrease incentives to invest in more bandwidth. Congestion would increase the value of differentiated QoS agreements providing priorised traffic delivery. Operators would therefore be in position to benefit from the scarcity of their network's bandwidth, and would have less incentives to invest in increasing the capacity of their networks.

The WCIT as a defining moment for Net neutrality

The ETNO chairman, Luigi Gambardella, argues that his proposal is harmless, and that any attempt to criticize it is just "false information" and bad "propaganda".

According to him, ETNO's amendments on differentiated QoS are only about "consumer choice": "The problem is that we want more choice. In the end, the customer will have more choice. It's like if you travel in economy. But why don't you also allow business class, a premium class, to differentiate the service?", he said in an interview.

But he is quite explicit about the policy-laundering scheme: "Our proposal is to impede some member state to regulate further the Internet"... Regulate against the telecoms operators' attempts to break the Net, that is.

ETNO's proposal could put an end to the Internet as we know it, but it has at least one merit: It will force EU policy-makers, and in particular Neelie Kroes, to make clear where they stand. In the last months, the EU commissioner for the Digital Agenda has showed an obvious lack of will to legislate on the matter, invoking dubious "free market" arguments not to intervene. In a 2011 report on Net neutrality, she claimed that there was no problem with ongoing access restrictions and that any bad behaviour would be solved by the market anyway. She also refused to condemn the plans of some telecoms operators to charge for differentiated QoS8. Lastly, the Commission's recent proposal for a WCIT negotiation mandate paves the way for exactly the type of amendments pushed by ETNO9.

It is time for Neelie Kroes and other policy-makers to step up against ETNO proposal, and protect citizens' freedom of information as well as free competition and innovation online against the predatory behaviors of dominant, rent-seeking operators.

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