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October 12 2012

CETA: Governments Must Protect our Freedoms!

Paris, 12 October 2012 – La Quadrature du Net publishes a letter sent to French ministers in charge of negociating CETA, the Canada - UE Trade Agreement, and calls them to act to protect our freedoms, in accordance with previous commitments.


Letters sent to French Ministers

As the European Commission just confirmed that ACTA-like criminal sanctions are present in the current draft of CETA, and ahead of next round of negotiations1, La Quadrature du Net urges French ministers responsible for this matter to get rid of CETA's repressive measures. The citizen organisation invites European citizens to contact their government too2.

To (pdf - French):
Pierre Moscovici, Minister for Economic Affairs and Finance
Nicole Bricq, Minister for International Trade
Laurent Fabius, Minister of Foreign Affairs
Aurélie Filippetti, Minister of Culture and Communications
Fleur Pellerin, Deputy Minister for Small and Medium Enterprises, Innovation, and the Digital Economy
Bernard Cazeneuve, Deputy Minister for European Affairs

La Quadrature du Net
19 rue Richard Lenoir
75011 Paris
contact@laquadrature.net
06 15 94 06 75

To Mr Pierre Moscovici
Minister for Economic Affairs and Finance
Paris, 12 October 2012

Minister,

On July 4th, the European Parliament rejected ACTA, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement, by a huge majority, responding to unprecedented citizen mobilization in the European Union. Out of the 69 French Members of the European Parliament, only 28, part of the EPP (conservative) group, voted for the agreement or abstained.

The rejection of ACTA is a major citizen victory against the repressive measures that negotiators tried to impose by bypassing the democratic process, with the support and participation of Nicolas Sarkozy's government. As such, the socialist party, as did the socialist group of the European Parliament, repeatedly stood against this agreement, showed support for citizen actions and demonstrations, and welcomed its rejection.

While the threat seemed to have faded away, a leak of the Canada-EU Trade Agreement (CETA), from February 2012, revealed ACTA-like clauses and revived citizens's concern. Despite the secrecy surrounding this agreement's negotiations, the European Commission has just confirmed that ACTA-like criminal measures are present in the current version of CETA. Such criminal measures, broad and disproportionate, are designed to combat widespread non-market cultural practices and target Internet actors driving innovation and growth.

Negotiation of theses criminal measures, falling under the competency of the Member States, is under the responsibility of governments, represented by the Council of the EU.

Therefore, in line with your past commitments, we call you to demand these criminal sanctions be withdrawn from CETA (and any other trade agreement, present or future), as well as any repressive copyright clauses. Such measures do not belong in a trade agreement, all the more when it is negociated in secret instead of being democratically debated. It is your responsibility to act accordingly during the next round of negotiations from October 15 to 26, and make sure that the final version of the agreement respects the European Parliament's decision and citizens's freedom.

We look forward to your reply and your concrete actions,
Respectfully yours,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
  • 1. From October 15 to 26, in Brussels
  • 2. Details for the ACTA vote at the European Parliament are available on Memopol

CETA : les gouvernements doivent protéger nos libertés !


Lettres envoyées aux Ministres

Paris, le 12 octobre 2012 – La Quadrature du Net publie une lettre envoyée aux membres du gouvernement en charge des négociations de CETA, l'accord commercial Canade - UE, les invitant à agir pour protéger nos libertés, conformément aux engagements pris dans le passé.

Alors que la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales ACTA-esques dans la version actuelle de CETA, et à l'approche du prochain round de négociations1, La Quadrature du Net exhorte les ministres du gouvernement français en charge de ces questions à débarasser CETA de ses dispositions répressives. L'organisation citoyenne invite les citoyens européens à contacter eux aussi leurs gouvernements2.

À l'attention de :
Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie et des Finances
Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur
Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication
Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, à l'Innovation et à l'Économie numérique

La Quadrature du Net
19 rue Richard Lenoir
75011 Paris
contact@laquadrature.net
06 15 94 06 75

À l'attention de M. Pierre Moscovici
Ministre de l'Économie et des Finances

Paris, le 12 octobre 2012

Monsieur le Ministre,

Le 04 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté l'ACTA, l'Accord commercial anti-contrefaçon, par une écrasante majorité et s'est ainsi fait l'écho d'une mobilisation citoyenne sans précédent dans l'Union européenne. Sur les 69 députés européens représentant les citoyens français au Parlement européen, seuls les 28 membres du groupe conservateur (EPP/UMP) ont voté pour cet accord commercial ou se sont abstenus.

Le rejet de l'ACTA a constitué une victoire citoyenne majeure contre les mesures répressives que les négociateurs ont tenté d'imposer en contournant les institutions démocratiques et légitimes, avec le soutien et la participation du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ainsi, tout comme le groupe socialiste du Parlement européen, le parti socialiste français a pris position à de nombreuses reprises contre cet accord, a soutenu les journées d'action et les manifestations citoyennes, et s'est félicité de son rejet.

Alors que la menace semblait écartée, la divulgation d'une version fuitée de l'Accord commercial Canada - UE (CETA) datée de février 2012 et reproduisant mot pour mot les pires passages de l'ACTA, a fait renaître l'inquiétude des citoyens. Malgré l'opacité des négociations de ce nouvel accord, la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales, à l'image de celles de l'ACTA, dans la version actuelle de CETA. De telles sanctions pénales, larges et disproportionnées, sont façonnées pour s'attaquer à des pratiques culturelles non marchandes largement répandues et visent les acteurs techniques de l'Internet, moteurs d'innovation et de croissance.

La négociation de ces sanctions pénales, compétence des États Membres, est de la responsabilité des gouvernements représentés par la Présidence du Conseil de l'UE.

Par conséquent, et en cohérence avec vos prises de positions passées, nous vous appelons à exiger que ces sanctions pénales ainsi que toutes les dispositions répressives en matière de droit d'auteur soient supprimées de CETA (et de tout accord commercial en cours ou futur). De telles dispositions n'ont rien à faire dans un accord commercial, qui plus est négocié dans la plus grande opacité, mais doivent être débattues démocratiquement. Il est de votre responsabilité d'agir en ce sens dès la prochaine session de négociations, qui aura lieu du 15 au 26 octobre 2012, afin que la version finale de l'accord respecte la décision du Parlement européen et les libertés des citoyens.

Dans l'attente de votre réponse et d'actes concrets, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux,


Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
  • 1. Du 15 au 26 octobre à Bruxelles
  • 2. Les détails du vote d'ACTA au Parlement européen sont librement consultables sur Memopol
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