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January 28 2010

Censure du Net: rassurants amendements en commission

Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé.

Les amendements CL155 et CL221 du député UMP Lionel Tardy ont été adoptés à l'unanimité, contre l'avis du rapporteur, Éric Ciotti. La Quadrature du Net approuve la démarche des députés de tous bords qui ont soutenu cette proposition. Ces amendements prévoient en effet d'imposer à l'administration d'obtenir l'accord de l'autorité judiciaire pour toute censure du Net justifiée par la lutte contre la pédopornographie.

Cette mesure est essentielle car seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés fondamentales, est à même de garantir la proportionnalité des mesures de censure, et de s'assurer que les décisions prises par le ministère de l'Intérieur ne seront pas arbitraires. Pour autant elle ne justifie pas ce dispositif de filtrage inefficace qui donne l'illusion d'agir contre la pédopornographie et son commerce, alors qu'elle n'empêchera pas les réseaux criminels de prospérer. Attaquer le problème à la source en renforçant les moyens des enquêteurs est le seul moyen efficace de combattre la pédopornographie.

« Ces amendements du député Tardy sont des garde-fous indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales. Ils constituent une garantie minimum contre les risques d'arbitraire et de dérapages, mais ils doivent être complétés. Il faut en effet s'assurer qu'il y aura des moyens de contrôle et de recours si les opérateurs censurent mal, ou plus qu'il ne leur est demandé. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

La Quadrature invite les députés à amender la LOPPSI en séance afin de garantir que les opérateurs ne censureront pas plus de sites que ce qui leur aura été demandé. En effet, le risque de sur-blocage, une censure de sites parfaitement légaux, a été souligné par toutes les études techniques sur la question (y compris l'étude d'impact du gouvernement)2. Il est donc essentiel que des moyens de contrôle et de recours contre de telles erreurs soient intégrés dans la LOPPSI, et le cas échéant mis entre les mains du juge ou de l'ARCEP.

  1. 1. CL155 : Sous-amendement à l'amendement CL 131 du rapporteur, À l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative notifie », insérer les mots : « après accord de l'autorité judiciaire, ». CL22 : À l'article 4; À l’alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « ,après accord de l’autorité judiciaire, »."
  2. 2. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocag... et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...

January 27 2010

Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants.

Paris, le 27 janvier 2010 - L'examen soudainement précipité de la loi LOPPSI donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet. Au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie contre laquelle il est démontré qu'il est parfaitement inefficace1, ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques. À l'heure où les industries du divertissement pro-HADOPI réclament le filtrage du Net que Sarkozy leur a promis, nous devons refuser cette instrumentalisation de la peur et de la protection de l'enfance ! Non à la censure du Net !

Grâce à la loi LOPPSI, le gouvernement pourrait désormais choisir une "liste noire" de sites qui seront rendus inaccessibles par les fournisseurs d'accès français à leurs clients. Bien entendu, on nous assure qu'il s'agit uniquement de censurer les sites pédopornographiques, afin de protéger les enfants et les citoyens qui tomberaient "par hasard" sur de tels sites. Or, l'étude d'impact fournie par le gouvernement s'avère parfaitement incapable de prouver l'efficacité de ce dispositif. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de reculer après avoir un temps envisagé des mesures similaires. Et pour cause : le filtrage des sites ne peut en aucun cas empêcher la diffusion de contenus pédopornographiques et leur commerce. Le seul moyen efficace consiste à retirer les contenus à la source, c'est-à-dire des serveurs où ils sont hébergés, et d'arrêter les individus qui les produisent ou les distribuent. Pour cela des dispositifs de coopération internationale existent. Encore faudrait-il avoir la volonté politique et se donner les moyens de les renforcer !

En revanche, une fois mis en place, un tel dispositif de censure du Net pourra à loisir être étendu à d'autres contenus2. C'est d'ailleurs le président Sarkozy lui-même qui dans ses vœux l'a promis aux industries du divertissement3.

« Impossible de croire Brice Hortefeux quand il explique que la censure du Net ne concernera que les contenus pédopornographiques, sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, la demandent également4 au niveau mondial5 pour mieux faire la guerre à leurs clients. D'ailleurs Nicolas Sarkozy a lui même parlé de filtrer "les sites pédo-pornographiques et illégaux"6 ce qui prouve bien son intention. » affirme Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net appelle les députés et sénateurs saisis de la loi LOPPSI à refuser l'instrumentalisation de la peur, et à promouvoir des moyens efficaces de combattre la pédopornographie plutôt que d'accepter la mise en place d'une intolérable censure gouvernementale du Net.

« L'accès au Net est aujourd'hui indispensable à la participation à la vie démocratique, ainsi qu'à l'expression des idées et des opinions. Il ne saurait sous aucun prétexte être restreint par le gouvernement, sous peine de porter atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie. » conclut Zimmermann.

  1. 1. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocag... et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...
  2. 2. Un amendement a d'ailleurs déja été posé en commission des Lois afin d'étendre le dispositif: amendement CL15 Présenté par Philippe Goujon, Cécile Dumoulin et Patrice Verchère
  3. 3. « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  4. 4. En juin 2008, interrogé par PCINpact, le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, a déclaré : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraître évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». voir http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis... et plus récemment: http://www.zeropaid.com/news/87829/riaa-to-fcc-isps-need-to-filter-content/ (en)
  5. 5. L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en cours de négociation, prévoit d'ailleurs de forcer les opérateurs Internet à accepter de censurer le Net sous la pression des industries du divertissement: http://www.laquadrature.net/fr/acta-attaque-linternet-attaquons-acta
  6. 6. Discours du 13 février 2009 « Je souhaite que les fournisseurs d’accès bloquent les sites pédopornographiques et illégaux recensés sur une liste noire. » http://www.agoravox.fr/IMG/Discours_politique_fam_Sarkozy_13022009.pdf

December 13 2009

Filtrage du Net: danger pour la démocratie et l'État de droit

Le groupe de travail Framalang du réseau Framasoft et La Quadrature du Net publient la traduction du résumé d'une étude juridique indépendante sur les dangers du filtrage du Net.

Ce que l'on retire de la lecture de cette étude, c'est que, comme lors de la bataille HADOPI où le gouvernement se cachait derrière la supposée « défense des artistes » pour imposer une absurde et dangereuse coupure de l'accès au Net, des politiques publiques légitimes sont désormais instrumentalisées pour imposer le filtrage gouvernemental des contenus sur Internet.

Toutefois, de même que les coupures d'accès, si elles sont appliquées, n'apporteront pas un centime de plus aux artistes et ne feront pas remonter les ventes de disques, le filtrage ne peut en aucun cas résoudre les problèmes au prétexte desquels il sera mis en place.

Si l'objectif de lutter contre la pédopornographie et son commerce est bien évidemment légitime, la solution qui consiste à bloquer les sites incriminés pour éviter leur consultation revient en réalité à pousser, dangereusement, la poussière sous le tapis. Le seul moyen de lutte véritablement efficace contre ces pratiques ignobles passe par le renforcement des moyens humains et financiers des enquêteurs, l'infiltration des réseaux criminels ainsi que le blocage des flux financiers et le retrait des contenus des serveurs eux-mêmes. Or, en la matière, des politiques efficaces existent déjà.

Il importe donc d'améliorer ces dispositifs existants et d'y consacrer les ressources nécessaires, plutôt que de remettre en cause les libertés au motif de politiques de prévention du crime totalement inefficaces. En effet, les arguments de lutte contre la criminalité, au potentiel émotionnel fort, sont aujourd'hui instrumentalisés pour tenter de légitimer un filtrage du Net qui porte pourtant radicalement atteinte à la structure du réseau, et entraîne de grands risques pour les libertés individuelles et « l'état de droit » tout entier.

L'étude dont le résumé de 30 pages vient d'être traduit en français conjointement par les volontaires de Framalang et de La Quadrature du Net est un pavé dans la mare. Elle conteste, démonstrations juridiques à l'appui, l'idée - évoquée par un nombre croissant de gouvernements européens - que le filtrage du Net puisse être une solution efficace et indolore de régulation des pratiques sur Internet. Réalisée par les éminents spécialistes Cormac Callanan1, Marco Gercke2, Estelle De Marco3 et Hein Dries-Ziekenheine4, ses conclusions sur l'inefficacité et la dangerosité du dispositif sont sans appel:

  • Quel que soit le mode de filtrage des contenus utilisé, il entraîne de graves risques de sur-blocage (risques de faux-positif : des sites innocents rendus inaccessibles).
  • Quel que soit le mode de filtrage retenu, il sera ridiculement facile à contourner. Les criminels se servent déjà de moyens de contournement et continueront d'agir en toute impunité.

La seule mise en place du filtrage entraine des risques de dérives: si l'on commence pour la pédopornographie, pourquoi ne pas continuer par la suite pour la vente de cigarettes sans TVA5, le partage de musique et de films (comme le souhaitent les lobbies derrière l'ACTA)6, les sondages en sorties des urnes ou même les insultes au président ? La plupart des pays non-démocratiques (Chine, Iran, Birmanie, etc.) utilisent le filtrage du Net aujourd'hui, systématiquement à des fins de contrôle politique.

La loi LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sera bientôt examinée au Parlement français. Elle contient des dispositions visant à imposer le filtrage du Net sans contrôle de l'autorité judiciaire, par une autorité administrative dépendante du ministère de l'intérieur.

Il est indispensable que les citoyens attachés à Internet, aux valeurs démocratiques et à l'État de droit se saisissent de cette question, grâce à cette étude, afin de stimuler un débat public. Il est crucial de contrer cette tentative d'imposer un filtrage du Net attentatoire aux libertés fondamentales !

Passages essentiels :

p. 4
Dans les pays où l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce qui devrait être le cas dans toutes les démocraties libérales, seul un juge devrait avoir la compétence de déclarer illégal un contenu, une situation ou une action.

Un problème crucial autour des listes noires est celui de leur sécurité et leur intégrité. Une liste de contenus tels que ceux-là est extrêmement recherchée par ceux qui sont enclins à tirer parti d’une telle ressource. Sans même mentionner les fuites de listes noires directement sur Internet, des recherches indiquent qu’il serait possible de faire de la rétro ingénierie des listes utilisées par n’importe quel fournisseur de services.

p. 5
En tout état de cause, il faut souligner qu’aucune stratégie identifiée dans le présent rapport ne semble capable d’empêcher complètement le filtrage abusif. Ceci est d’une importance décisive lorsqu’on met en balance la nécessité de bloquer la pédo-pornographie et les exigences des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. Il semble inévitable que des contenus légaux soient aussi bloqués lorsque le filtrage sera mis en œuvre.

p. 13
Aucune des stratégies identifiées dans ce rapport ne semble être capable de protéger du sur-filtrage. C’est une des préoccupations majeures dans l’équilibre entre la protection des enfants et les droits de l’homme et de la liberté. Il parait inévitable que le contenu légal soit filtré aux endroits où les filtres sont implémentés. Le sous-filtrage est aussi un phénomène universel spécialement présent dans la plupart des stratégies étudiées.

p. 18
Que l’accès à Internet soit ou non un droit fondamental indépendant, celui-ci est tout au moins protégé comme un moyen d’exercer la liberté d’expression, et chaque mesure de filtrage d’Internet qui tente d’empêcher les personnes d’accéder à l’information est par conséquent en conflit avec cette liberté. Chaque mesure de filtrage limite le droit à la liberté d’expression, de manière plus ou moins large selon les caractéristiques du filtrage et le degré de sur-filtrage, puisque l’objectif final d’une telle mesure est de limiter l’accès à un contenu particulier.

p. 21
La seule sorte d’accord qui pourrait autoriser une mesure de filtrage serait le contrat entre l’utilisateur d’Internet et le fournisseur d’accès. La légalité d’une telle mesure de filtrage dépendrait pour beaucoup du type de contenu consulté, de la nature de l’entorse aux droits et libertés et des preuves requises. Si cela n’est pas précisé d’une façon raisonnable, il est facile d’envisager que de tels contrats soient considérés comme des entorses à la directive européenne sur les clauses contractuelles abusives, particulièrement si cela permet au fournisseur d’accès à Internet de prendre des sanctions unilatérales à l’encontre de son client.

p. 23
Le filtrage du web et du P2P dans l’intérêt de l’industrie de la propriété intellectuelle. Une mesure de filtrage du web ou du P2P, qui servirait l’intérêt des ayants droit, aurait probablement un effet global plus négatif :

  • tout d’abord, si le filtrage du P2P peut être présenté comme menant à un chiffrement des échanges rendant toute surveillance ou la plupart des contenus impossible, il deviendrait alors impossible de surveiller ces communications, même dans les conditions où cela est autorisé ;
  • ensuite, cela impliquerait des coûts. Elevés pour l’industrie d’Internet, les gouvernements et les internautes ;
  • enfin, cela mènerait à coup sûr au filtrage de fichiers légaux.

Au regard du critère qui requiert qu’il existe une base suffisante pour croire que les intérêts des ayants-droits soient en péril , nous pouvons dire qu’il n’y a aucune preuve d’un tel danger. Il n’y a aucune preuve de la nature et de l’étendue des pertes possibles dont souffrent les ayants-droits à cause des infractions commises à l’encontre de leurs droits sur le web ou les réseaux P2P, étant donné que les études sur ce problème sont insuffisantes ou démontrent un résultat inverse.

Le filtrage des contenus illégaux du web ou du P2P dans le but de la prévention du crime. L’objectif de la prévention du crime devrait être d’empêcher les gens de commettre des crimes ou délits ou d’en être complices en achetant, téléchargeant ou vendant des contenus illégaux. Sa proportionnalité dépendrait de l’équilibre trouvé entre, d’une part, le pourcentage de la population qui ne commettrait plus de délits puisque n’ayant plus accès aux contenus illégaux et, d’autre part, les restrictions des libertés publiques que causerait la mesure. L’effet de la mesure ne devrait pas être une réduction significative de la liberté d’expression ni du droit à la vie privée de chaque citoyen. Il n’existe pour l’instant aucune preuve qu’une mesure de filtrage pourrait aboutir à une diminution des crimes et délits, alors qu’elle restreindrait certains comportements légitimes et proportionnés.

p. 25
Si avoir le droit d’attaquer devant un tribunal une décision qui limite une des libertés est un droit fondamental, cela suppose que cette limitation a déjà été mise en place et que le citoyen a déjà subi ses effets. Par conséquent, il est essentiel qu’un juge puisse intervenir avant qu’une telle décision de filtrage ne soit prise. En ce qui concerne le filtrage d’Internet, ces situations sont tout d’abord relatives à l’estimation et la déclaration d’illégalité d’un contenu ou d’une action, puis à l’appréciation de la proportionnalité de la réponse apportée à la situation illégale.

p. 26
Un passage en revue technique des principaux systèmes de filtrage d’Internet utilisés de nos jours, et la façon dont ils s’appliquent à différents services en ligne, soulignent la gamme croissante des contenus et des services qu’on envisage de filtrer. Une analyse de l’efficacité des systèmes de filtrage d’Internet met en évidence de nombreuses questions sans réponse à propos du succès de ces systèmes et de leur capacité à atteindre les objectifs qu’on leur assigne. Presque tous les systèmes ont un impact technique sur la capacité de résistance d’Internet et ajoutent un degré supplémentaire de complexité à un réseau déjà complexe. Tous les systèmes de filtrage d’Internet peuvent être contournés et quelquefois, il suffit de modestes connaissances techniques pour le faire. Il existe des solutions logicielles largement disponibles sur Internet qui aident à échapper aux mesures de filtrage.

p. 27
En bref, le filtrage d’Internet est conçu avec des solutions techniques qui sont inadéquates par elles-mêmes et qui en outre sont sapées par la disponibilité de protocoles alternatifs permettant d’accéder à du matériel illégal et de le télécharger. Il en résulte que l’estimation du caractère proportionné des mesures ne doit pas seulement respecter l’équilibre des divers droits en jeu, mais aussi garder à l’esprit l’incapacité des technologies de filtrage à préserver les droits en question, ainsi que les risques d’effets pervers, tels qu’une diminution de la pression politique pour rechercher des solutions complètes, ou le risque d’introduction de nouvelles stratégies chez les fournisseurs de sites illégaux pour éviter le filtrage, ce qui rendrait à l’avenir plus difficiles encore les enquêtes pénales.

  1. 1. Cormac Callanan est Membre du conseil consultatif Irlandais sur la sûreté d’Internet et directeur d’Aconite Internet Solutions, qui fournit des expertises dans le domaine de la cybercriminalité
  2. 2. Marco Gercke est Directeur de l’Institut du droit de la cybercriminalité et professeur de droit pénal à l’Université de Cologne
  3. 3. Estelle De Marco est juriste. Ancienne consultante de l’Association des Fournisseurs d’Accès
  4. 4. Hein Dries-Ziekenheine est PDG de Vigilo Consult, cabinet de juristes spécialisés dans le droit de l’Internet
  5. 5. Voir http://www.generation-nt.com/tabac-cigarettes-vente-ligne-dementi-actualite-888791.html
  6. 6. En juin 2008, interrogé par PCINpact, le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, a déclaré : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraître évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». Voir : a href="http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis...">http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis...
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