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December 21 2010

LOPPSI: La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement

Paris, 21 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place le filtrage administratif d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire, qui permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet, expose à dangereuses dérives, tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.


(CC) BySa La Quadrature du Net

Le filtrage donne l'illusion que l'État s'attaque à la pédopornographie en ligne alors que le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer1. Il s'agit en réalité d'un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d'Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure.

« Sous réserve de son adoption conforme – qui semble acquise – lors de la deuxième lecture au sénat, le parlement va donc permettre au gouvernement de filtrer le Net sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler la manière dont les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le gouvernement a carte blanche pour faire lui-même la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Le risque est grand que ce filtrage extra-judiciaire du Net, qui remet en cause la séparation des pouvoirs, soit étendu à d'autres domaines.2 La porte est ainsi ouverte à de graves violations de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales3. Il faut désormais que les députés opposés au filtrage administratif du Net saisissent le Conseil constitutionnel afin que l'article 4 soit censuré », conclut Zimmermann.

Les citoyens doivent également se tenir prêts à contrer au niveau européen une tentative d'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour justifier le contrôle d'Internet. Une directive, en cours d'examen au Parlement européen, risque en effet de généraliser à toute l'Union européenne le filtrage des sites à caractères pédopornographiques. Les projets extrêmes récemment dévoilés par le premier ministre britannique4 montrent le chemin que les censeurs du Net veulent emprunter.


<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-1.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>


  1. 1. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
  2. 2. Le président Sarzkoy a déja promis le filtrage aux industries du divertissement: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
    Éric Besson a également suggéré que WikiLeaks devrait être interdit en France, sans qu'aucune décision judiciaire n'ait pourtant condamné l'organisation: http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...
  3. 3. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  4. 4. http://www.pcinpact.com/actu/news/60945-blocage-sites-pornos-xxx-angleterre.htm
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December 15 2010

LOPPSI: Censure administrative du Net adoptée, les pédophiles sont tranquilles

Paris, 15 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 de la LOPPSI mettant en place le filtrage administratif d'Internet, via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif permettra de généraliser la censure des contenus sur Internet, tout en laissant les pédophiles et la pédopornographie prospérer. Le rejet de la supervision par le juge illustre clairement la volonté de l'exécutif de contrôler Internet.

Loppsi, non à la censure du net

Les députés ont cédé en laissant au gouvernement la possibilité de recourir au filtrage du Net sans supervision de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler les conditions dans lesquelles les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le pouvoir exécutif pourra désormais faire la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux. Il s'agit d'une dérive d'autant plus inquiétante que le filtrage administratif pourra être étendu à d'autres domaines.

« Alors que le gouvernement semble chercher à interdire WikiLeaks sans respecter le droit au procès équitable, il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du Net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n'y aura pas moyen de les contester. De telles mesures constituent une violation patente de la la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs »1, indique Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.

Le filtrage de sites pédopornographiques revient à se donner bonne conscience au mépris de la liberté de communication. En effet, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels de prospérer en se livrant à la production et à la distribution de contenus à caractère pédopornographique2.

« Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédopornographiques en ligne, tout en prétendant régler le problème. Au même titre que l'HADOPI n'apporte rien aux artistes et évite la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règlera absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net. Le rejet par les députés du contrôle par le juge en est la preuve éclatante », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  2. 2. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
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December 14 2010

LOPPSI: La censure du Net est le problème, pas la solution.

Paris, le 14 décembre 2010. L'examen de la LOPPSI, projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, reprend aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Son article 4 prévoit la mise en place du filtrage administratif d'Internet au nom de la lutte contre la pédopornographie, contre laquelle elle est parfaitement inefficace. Une fois aux mains du gouvernement, ce dispositif de censure sera inévitablement élargi. Il est l'aboutissement de la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy et de son obsession de contrôler Internet, ce contre-pouvoir qui jusqu'à présent lui échappe.

Loppsi, non à la censure du net

Alors que l'entourage d'Eric Besson a confirmé qu'une "décision gouvernementale"1 pourrait bientôt tenter d'expulser WikiLeaks hors de France, la censure administrative d'Internet risque d'être adoptée aujourd'hui lors de la seconde lecture de la LOPPSI à l'Assemblée nationale2. En confiant aux forces de police le soin de choisir quels sites seront interdits3, le Parlement s'apprête à donner carte blanche au gouvernement pour censurer Internet.

« Parfaitement inefficace contre la pédopornographie, cheval de Troie4 au nom duquel il sera déployé, le blocage d'accès aux sites Internet est un danger pour la démocratie. La censure collatérale de sites légitimes est inévitable, et le dispositif sera forcément étendu par la suite, comme le montre la volonté affichée du gouvernement de censurer WikiLeaks5 », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les graves atteintes à la liberté d'expression sont hélas représentatives de l'orientation générale de ce énième texte sécuritaire. Avec la généralisation de la vidéosurveillance, l'article 30ter relatif aux enquêtes de police sur la réutilisation des données publiques6 ou l'article 32ter préparant les prochaines mesures contre des populations en difficulté7, la LOPPSI est clairement une loi d'insécurité pour les droits fondamentaux. Dans ce contexte, la censure du Net est l'instrument dont l'exécutif souhaite disposer afin que, une fois élargi à d'autres domaines, il puisse faire taire les oppositions de demain.

« Cette censure du Net prévue par la LOPPSI est le prolongement de la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy. Depuis l'HADOPI, il tente progressivement de mettre Internet au pas, car ce contre-pouvoir lui fait peur. Les citoyens doivent réagir pour défendre leur liberté en s'assurant que leurs députés rejettent l'article 4 », conclut, gravement, Zimmermann.

Pour plus d'informations

  1. 1. "Interdiction éventuelle de WikiLeaks : la France décidera "prochainement", AFP. Adresse: http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hHu4hDtl-NlesIExbY1h6...
  2. 2. Article 4: "Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai". Adresse: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp
  3. 3. Ces sites seront rendus inaccessibles par le fournisseur d'accès, mais laissés en ligne chez leurs hébergeurs, toujours accessibles à quiconque contournera la censure ou tentera d'y accéder depuis un autre pays.
  4. 4. Voir le communiqué de l'Ange Bleu, association d'information sur la pédophilie, qui propose également des pistes d'actions efficaces pour lutter contre la pédopornographie: "LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ?" Adresse: http://www.ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id...
  5. 5. Voir la réaction de La Quadrature aux propos d'Éric Besson. Adresse: http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...
  6. 6. Voir la lettre ouverte signée par La Quadrature, demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2. Adresse: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-demandant-la-suppression-d...
  7. 7. "Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats", Rue89. Adresse: http://www.rue89.com/2010/12/12/loppsi-la-loi-fourre-tout-vise-aussi-cam...
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December 09 2010

LOPPSI à l'Assemblée : Rejetons la censure du Net !

Paris, 9 décembre 2010 -- La guerre lancée par les gouvernements américains et français contre WikiLeaks montre combien il est important de protéger Internet de la censure politique. Mardi prochain reprend à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place une censure administrative du Net au prétexte de lutter contre la pédopornographie. Si l'objectif semble louable, de telles mesures se révèlent non seulement inefficaces, mais aussi contreproductives. La protection de l'enfance est en fait instrumentalisée au profit d'une mise sous contrôle d'Internet. Tous les citoyens soucieux de préserver cet espace d'expression et de partage qu'est Internet doivent alerter leurs députés et les appeler à rejeter la censure du Net.

La porte ouverte à la censure politique du Net

Loppsi, non à la censure du net

La semaine dernière, Éric Besson, secrétaire d'État à l'Économie numérique, demandait à ses services de trouver un moyen d'interdire l'hébergement de WikiLeaks en France, sans passer par la procédure judiciaire classique prévue pour la loi, ni même expliquer de quelle infraction WikiLeaks serait passible. Cette manœuvre choquante est une nouvelle démonstration de la volonté du gouvernement de contourner l'autorité judiciaire pour faire la police sur Internet au mépris des droits fondamentaux.

Le faux prétexte de la lutte contre la pédopornographie

Le gouvernement entend instaurer la censure administrative d'Internet alors que :

  • personne n'a aujourd'hui démontré l'efficacité du filtrage du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ;
  • tous les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ;
  • le risque de bloquer l'accès à des sites parfaitement légitimes est inévitable, de l'aveu même du gouvernement1 ;
  • le filtrage détournerait les enquêteurs de modes d'action efficaces ;

Le prétexte de la protection de l'enfance n'est qu'un moyen pour le pouvoir politique de mettre en place une infrastructure de filtrage de l'information circulant sur le réseau.

Comme le souligne l'association d'information sur la pédophilie l'Ange Bleu, des méthodes efficaces peuvent être mises en œuvre contre les contenus pédopornographiques en ligne, sans mettre à mal la liberté de communication des citoyens français. Ainsi, en Allemagne, l'abandon du filtrage a laissé la place à une politique volontariste visant à mettre les sites hors-ligne plutôt que de les filtrer. Cette politique, la seule capable d'apporter une solution réelle au problème, est aujourd'hui couronnée de succès : 98% des contenus signalés ont été mis hors-ligne2.

Contactez vos députés !

La Quadrature du Net invite tous les citoyens soucieux de préserver Internet à alerter leurs députés et à les enjoindre de rejeter la censure du Net prévue par l'article 4 de la LOPPSI :

  • par téléphone afin de discuter avec eux et leurs assistants, et le cas échéant solliciter un rendez-vous ;
  • sur place en circonscription durant le week-end ;
  • par mail grâce à notre formulaire en ligne.

Ressources:

Bannières web

Vous pouvez contribuer à alerter sur la LOPPSI en ajoutant ces images à votre site web :

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-4.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-3.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-1.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-2.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

  1. 1. pages 14 et 15 de l'étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document)
  2. 2. Voir à ce sujet l'étude de l'ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm
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February 17 2010

L'Internet sécuritaire et l'État de droit

Lors de l'examen de la LOPPSI à l'Assemblée nationale, le gouvernement et certains élus de la majorité ont une nouvelle fois tenu des propos inquiétants1 au sujet d'Internet. Ces appels à la généralisation d'un contrôle au cœur du réseau via un filtrage administratif du Net font courir un grand risque pour les libertés.
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Une rhétorique de la peur a dominé le débat sur la LOPPSI à l'Assemblée nationale. Internet a été présenté comme un réseau de communication obscur, investi par les pires criminels. Les défenseurs d'une vision rétrograde du Net se sont succédés pour défendre la « dépollution » du réseau2 grâce au filtrage des contenus à caractère pédopornographique, mais aussi des messages portant atteinte à la dignité des personnes, des jeux violents, des propos racistes ou xénophobes ou même des sites portant atteinte au droit d'auteur. Le procédé est connu: installer un climat de peur pour ensuite apporter de fausses solutions censées offrir aux citoyens un sentiment de sécurité, et ce bien qu'elles soient non seulement inefficaces mais aussi dangereuses, compte tenu du risque du sur-blocage3. Une fois que le ver est dans le fruit, il n'y a plus qu'à étendre le dispositif.


(CC) BySa La Quadrature du Net

En effet, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, alors qu'il défendait le filtrage administratif du réseau, a estimé que « le principe de neutralité des réseaux ne s'applique pas aux sites illicites »4. La neutralité du Net – principe consubstantiel à Internet qui exclut toute discrimination à raison de l'émetteur, du destinataire ou du contenu des données transitant sur le réseau – aurait donc vocation à ne bénéficier qu'aux contenus « licites ». Alors même que la liberté de communication est en jeu, le ministre semble justifier au détour de cette phrase l'extension future d'un régime d'exception propre à Internet totalement disproportionné, et qui permet à l'autorité administrative de censurer certains sites afin de prévenir de supposées infractions5. Le filtrage institué par la LOPPSI crée donc une véritable police spéciale de l'Internet au mépris des libertés publiques.

Bien sûr, des pratiques condamnables et criminelles ont cours sur Internet. Mais il n'est nul besoin de renoncer aux principes essentiels de l'État de droit pour faire appliquer les lois de la République sur le réseau. Face à la provocation et à la violence, plutôt que la dramatisation des risques inhérents à tout espace social, plutôt que l'adoption de mesures d'exception, ce sont nos valeurs démocratiques qui constituent le meilleur rempart. Or, des dispositifs efficaces relevant du droit commun et ne remettant pas en cause l'architecture d'Internet existent déjà, notamment afin de faire retirer, y compris à l'étranger, les contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Ce sont ces mesures éprouvées, accompagnées d'outils innovants s'attaquant aux flux financiers, qu'il faut encourager et développer en renforçant la coopération internationale. Au-delà, face à un législateur recourant aveuglément à des mesures répressives en instrumentalisant des sujets aussi sensibles que la protection de l'enfance, les citoyens doivent marquer leur attachement aux bénéfices sociétaux d'un Internet ouvert et chercher à protéger au maximum ce nouvel espace de liberté.

  1. 1. Chantal Brunel a par exemple déclaré: "Rien ne justifie que l’on cherche à préserver la liberté de l’internaute". Voir notre best-of http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_Best_Of_11_fevrier_seance_1
  2. 2. Ce terme avait été employé par Nicolas Sarkozy le mois dernier: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  3. 3. Voir à ce sujet, la note de la Quadrature: http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_No...
  4. 4. http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100129.asp
  5. 5. Ce régime mis en place par la LOPPSI a toutefois été infléchi à la marge grâce à un amendement voté en Commission des lois. Celui-ci prévoit que l'autorité judiciaire « autorise » la mesure administrative de filtrage. S'il apparaît dores-et-déjà que l'autorisation judiciaire sera très en deça des garanties apportées par une procédure judiciaire classique, il importe d'attendre la publication du décret d'application pour véritablement mesurer l'atteinte aux libertés que constitue ce dispositif.

February 09 2010

LOPPSI : L'Allemagne renonce à la censure du Net.

Paris, 9 février 2010 - Les députés se penchent à partir d'aujourd'hui sur l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont l'article 4 prévoit de filtrer les sites Internet présentant des contenus à caractère pédopornographique. La Quadrature publie la traduction des résultats d'une expérience menée en Allemagne en juin dernier1 et qui a concouru à l'abandon d'une mesure similaire : plutôt que de filtrer, faites retirer les contenus ! Suivons l'exemple allemand !

Le débat français sur le filtrage des sites Internet a eu lieu en Allemagne il y a plus de 6 mois. En juin dernier, le gouvernement allemand faisait adopter une loi sur la censure d'Internet au prétexte de la lutte contre la pédopornographie. Suite aux élections du 27 septembre 2009, le nouveau gouvernement (libéraux du FDP et chrétiens-démocrates du CDU) avait annoncé la suspension de l'application de cette loi jugée dangereuse. Or, conscient des difficultés pratiques liées à la mise en œuvre du filtrage et devant le risque de porter gravement atteinte aux libertés publiques2, le gouvernement allemand a finalement choisi de renoncer : hier, il a annoncé l'abandon définitif du filtrage du Net3, et a indiqué qu'il soumettrait au Parlement une loi relative à la suppression des contenus.

« Le gouvernement allemand a préféré renforcer les moyens classiques de lutte à la source contre les contenus pédopornographiques. Il a fait preuve de pragmatisme en reconnaissant l'inefficacité et la dangerosité du filtrage du Net. Alors que l'Assemblée nationale pourrait donner au ministère de l'Intérieur le pouvoir de filtrer Internet, il est urgent de peser les risques qu'un tel procédé fait courir aux libertés fondamentales. Il est encore temps pour les députés de s'opposer à l'instrumentalisation de la protection de l'enfance4 et prévenir la première étape d'une censure généralisée du Net. Il faut suivre l'exemple allemand ! », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

Il est encore temps pour tous les citoyens de contacter leur député5, afin de les informer sur les dangers du filtrage du Net et l'existence de méthodes alternatives.

  1. 1. Supprimer au lieu de bloquer : ça marche. http://www.laquadrature.net/fr/supprimer-au-lieu-de-bloquer-ca-marche
  2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...
  3. 3. http://www.spiegel.de/politik/deutschland/0,1518,676669,00.html
  4. 4. http://www.laquadrature.net/fr/censure-du-net-hortefeux-instrumentalise-...
  5. 5. http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-censure-du-net-contactez-votre-dep...

February 08 2010

Supprimer au lieu de bloquer : ça marche !

Ceci est une traduction non officielle d'un communiqué de presse de AK Zensur.

En 12 heures, 60 sites pédopornographiques ont été retirés d'Internet

Dans le débat en cours en Allemagne concernant l'action appropriée à mener pour lutter contre la pédopornographie, les partisans du simple blocage ont fait valoir qu'il est souvent impossible ou que cela exigerait un effort considérable de supprimer le contenu illégal, ou de mettre la main sur leurs auteurs.

Alvar Freude du Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur) a testé cet argument. Il a analysé plusieurs listes de blocage européennes, par le biais de procédures automatiques et a écrit aux prestataires dont les serveurs hébergeaient des sites de pedopornographie, selon les listes. Le résultat fut impressionnant : dans les 12 heures après l'envoi des premiers emails, 60 sites avaient déjà été supprimés.

Résultats approfondis et perspectives :

  • Les premières réactions ou suppressions, intervinrent au bout de quelques minutes et provenaient entre autres des États Unis, des Pays-Bas, du Danemark, de la Russie et d'Allemagne.
  • Trois des sites effacés étaient hébergés par des serveurs situés en Allemagne.
  • Au total, 348 prestataires de 46 pays différents furent contactés automatiquement et furent informés des 1943 sites supposés illégaux. Aucune analyse manuelle du contenu des sites web n'avait été faite auparavant. (Regarder des sites pédopornographiques est illégal en Allemagne)
  • 250 hébergeurs ont répondu à la requête, mais la plupart ont trouvé des contenus légaux. Les échantillons qui ont été pris par la suite on confirmé la légalité des contenus.
  • 10 hébergeurs ont indiqué que 61 sites de contenus illicites ont été supprimés. Avec un simple email, on peut réaliser de grandes choses.
  • L'examen réalisé par les hébergeurs a montré que dans la majorité des cas, les sites ne contenaient pas d'éléments pédopornographiques, certains ne contenaient pas le moindre élément répréhensible - par conséquent, ces sites ont été bloqués par erreur. En Finlande, plusieurs sites nationaux qui critiquaient le blocage ont été bloqués.
  • Les prestataires n'ont pas été informés que certains des sites qu'ils hébergent avaient été mis sur les listes de sites à bloquer.
  • Une fois qu'ils étaient au courant de ce fait, les hébergeurs étaient plus que désireux de coopérer et de retirer les contenus illégaux aussi vite que possible.
  • Une cetaine partie des contenus illégaux se trouvaient sur des sites 'piratés', i.e. des sites dont on exploite des failles de sécurité pour diffuser du contenu illicite. Encore une fois, les hébergeurs étaient reconnaissants pour les informations fournies.

Le processus qui consiste à fermer les sites qui contiennent des éléments pédopornographiques ne prend pas plus de temps que la transmission de la liste des sites à bloquer. Ceci montre l'absurdité du raisonnement que l'on trouve derrière le simple blocage - il n'y a aucune raison de bloquer les contenus illicites et de les laisser sur Internet, toujours accessibles à qui fournira un effort minimal pour contourner le blocage.

Ce qui fut possible pour une organisation de citoyens, comme le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur), devrait s'avérer encore plus facile pour le gouvernement allemand et les services répressifs, et leurs résultats devraient dépasser de loin ceux obtenus par AK Zensur.

Supprimer au lieu de bloquer - la devise d'AK Zensur -, c'est possible !

Publié par le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur)

February 04 2010

LOPPSI, censure du Net : Contactez votre député !

Paris, le 04 février 2010 - La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d'une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSI1 relatives à la lutte contre la cybercriminalité, et particulièrement sur la censure administrative du Net. Si le filtrage du Net a été encadré par l'autorité judiciaire en commission des lois, la mise en place de ce dispositif laisse la porte ouverte à de dangereuses dérives et doit désormais être complétée par de strictes garanties, ou à défaut être rejetée. La Quadrature invite tous les citoyens soucieux des libertés à informer leurs députés sur ces enjeux fondamentaux pour l'avenir d'Internet2.

Les décisions administratives visant à bloquer l'accès à des sites Internet au nom de la lutte légitime contre la diffusion et le commerce de contenus à caractère pédopornographique devront désormais être soumises à l'« autorisation » préalable de l'autorité judiciaire. En l'état, le texte est cependant encore très dangereux et préoccupant. Outre l'incapacité chronique de cette censure du Net à remplir l'objectif annoncé (voir à ce titre l'étude de Fabrice Épelboin: « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 »), le risque d'un sur-filtrage, mis en avant par toutes les études sur le sujet, semble inévitable.

« La mise en œuvre de la censure du Net fait courir de grands risques techniques et démocratiques. Elle ne devrait être envisagée qu'à titre expérimental et temporaire, ce qui permettrait de confirmer son inefficacité. Il est également indispensable que les députés amendent le texte de la LOPPSI afin de prévoir un mécanisme de recours pour les "censures collatérales" liées au sur-filtrage. Sans de telles garanties, le texte voté présentera inévitablement un danger pour la liberté d'expression et de communication. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature appelle tous les citoyens à utiliser la note, l'étude de Fabrice Épelboin et tous les autres matériaux analytiques mis à leur disposition sur le web-dossier sur le sujet, afin de contacter leurs députés pour leur demander d'imposer un strict encadrement de la censure du Net prémunissant contre tout risque de dérive et de sur-filtrage ou, à défaut, de rejeter dans son ensemble l'article 4 de la LOPPSI.

 

Contactez votre député !

Entrez votre numéro de département :
(Corse mettez 2A ou 2B, Polynésie 987, Martinique 972,
Nouvelle Calédonie 988, Guadeloupe 971, Réunion 974)

 

  1. 1. La discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale est programmée pour les 9, 10 et 11 février prochains.
  2. 2. Vous pouvez pour cela vous reporter à la page suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO
Fichier attachéTaille LaQuadratureduNet-20100203-LOPPSI_2_Lettre_aux_députés.pdf46,31 Ko LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_Note.pdf106,9 Ko

January 28 2010

Censure du Net: rassurants amendements en commission

Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé.

Les amendements CL155 et CL221 du député UMP Lionel Tardy ont été adoptés à l'unanimité, contre l'avis du rapporteur, Éric Ciotti. La Quadrature du Net approuve la démarche des députés de tous bords qui ont soutenu cette proposition. Ces amendements prévoient en effet d'imposer à l'administration d'obtenir l'accord de l'autorité judiciaire pour toute censure du Net justifiée par la lutte contre la pédopornographie.

Cette mesure est essentielle car seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés fondamentales, est à même de garantir la proportionnalité des mesures de censure, et de s'assurer que les décisions prises par le ministère de l'Intérieur ne seront pas arbitraires. Pour autant elle ne justifie pas ce dispositif de filtrage inefficace qui donne l'illusion d'agir contre la pédopornographie et son commerce, alors qu'elle n'empêchera pas les réseaux criminels de prospérer. Attaquer le problème à la source en renforçant les moyens des enquêteurs est le seul moyen efficace de combattre la pédopornographie.

« Ces amendements du député Tardy sont des garde-fous indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales. Ils constituent une garantie minimum contre les risques d'arbitraire et de dérapages, mais ils doivent être complétés. Il faut en effet s'assurer qu'il y aura des moyens de contrôle et de recours si les opérateurs censurent mal, ou plus qu'il ne leur est demandé. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

La Quadrature invite les députés à amender la LOPPSI en séance afin de garantir que les opérateurs ne censureront pas plus de sites que ce qui leur aura été demandé. En effet, le risque de sur-blocage, une censure de sites parfaitement légaux, a été souligné par toutes les études techniques sur la question (y compris l'étude d'impact du gouvernement)2. Il est donc essentiel que des moyens de contrôle et de recours contre de telles erreurs soient intégrés dans la LOPPSI, et le cas échéant mis entre les mains du juge ou de l'ARCEP.

  1. 1. CL155 : Sous-amendement à l'amendement CL 131 du rapporteur, À l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative notifie », insérer les mots : « après accord de l'autorité judiciaire, ». CL22 : À l'article 4; À l’alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « ,après accord de l’autorité judiciaire, »."
  2. 2. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocag... et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...

January 27 2010

Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants.

Paris, le 27 janvier 2010 - L'examen soudainement précipité de la loi LOPPSI donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet. Au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie contre laquelle il est démontré qu'il est parfaitement inefficace1, ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques. À l'heure où les industries du divertissement pro-HADOPI réclament le filtrage du Net que Sarkozy leur a promis, nous devons refuser cette instrumentalisation de la peur et de la protection de l'enfance ! Non à la censure du Net !

Grâce à la loi LOPPSI, le gouvernement pourrait désormais choisir une "liste noire" de sites qui seront rendus inaccessibles par les fournisseurs d'accès français à leurs clients. Bien entendu, on nous assure qu'il s'agit uniquement de censurer les sites pédopornographiques, afin de protéger les enfants et les citoyens qui tomberaient "par hasard" sur de tels sites. Or, l'étude d'impact fournie par le gouvernement s'avère parfaitement incapable de prouver l'efficacité de ce dispositif. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de reculer après avoir un temps envisagé des mesures similaires. Et pour cause : le filtrage des sites ne peut en aucun cas empêcher la diffusion de contenus pédopornographiques et leur commerce. Le seul moyen efficace consiste à retirer les contenus à la source, c'est-à-dire des serveurs où ils sont hébergés, et d'arrêter les individus qui les produisent ou les distribuent. Pour cela des dispositifs de coopération internationale existent. Encore faudrait-il avoir la volonté politique et se donner les moyens de les renforcer !

En revanche, une fois mis en place, un tel dispositif de censure du Net pourra à loisir être étendu à d'autres contenus2. C'est d'ailleurs le président Sarkozy lui-même qui dans ses vœux l'a promis aux industries du divertissement3.

« Impossible de croire Brice Hortefeux quand il explique que la censure du Net ne concernera que les contenus pédopornographiques, sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, la demandent également4 au niveau mondial5 pour mieux faire la guerre à leurs clients. D'ailleurs Nicolas Sarkozy a lui même parlé de filtrer "les sites pédo-pornographiques et illégaux"6 ce qui prouve bien son intention. » affirme Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net appelle les députés et sénateurs saisis de la loi LOPPSI à refuser l'instrumentalisation de la peur, et à promouvoir des moyens efficaces de combattre la pédopornographie plutôt que d'accepter la mise en place d'une intolérable censure gouvernementale du Net.

« L'accès au Net est aujourd'hui indispensable à la participation à la vie démocratique, ainsi qu'à l'expression des idées et des opinions. Il ne saurait sous aucun prétexte être restreint par le gouvernement, sous peine de porter atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie. » conclut Zimmermann.

  1. 1. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocag... et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...
  2. 2. Un amendement a d'ailleurs déja été posé en commission des Lois afin d'étendre le dispositif: amendement CL15 Présenté par Philippe Goujon, Cécile Dumoulin et Patrice Verchère
  3. 3. « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  4. 4. En juin 2008, interrogé par PCINpact, le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, a déclaré : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraître évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». voir http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis... et plus récemment: http://www.zeropaid.com/news/87829/riaa-to-fcc-isps-need-to-filter-content/ (en)
  5. 5. L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en cours de négociation, prévoit d'ailleurs de forcer les opérateurs Internet à accepter de censurer le Net sous la pression des industries du divertissement: http://www.laquadrature.net/fr/acta-attaque-linternet-attaquons-acta
  6. 6. Discours du 13 février 2009 « Je souhaite que les fournisseurs d’accès bloquent les sites pédopornographiques et illégaux recensés sur une liste noire. » http://www.agoravox.fr/IMG/Discours_politique_fam_Sarkozy_13022009.pdf
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