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July 02 2012

Finissons-en avec ACTA ! L'UE doit protéger nos biens communs

Communiqué de presse commun signé par 57 organisations européennes et internationales appelant les Membres du Parlement européen à rejeter ACTA et, au-delà, à engager une réforme positive du droit d'auteur et des brevets.

ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences.

Le mercredi 4 juillet, le Parlement européen aura une occasion historique de rejeter l'ACTA dans son ensemble, de l'enterrer politiquement une fois pour toutes.

Les membres du Parlement européen de tous les groupes politiques doivent suivre les recommandations des cinq commissions parlementaires qui ont toutes invité à rejeter l'ACTA.

Un rejet définitif de l'ACTA constituerait une formidable victoire pour les citoyens du monde entier, ainsi que pour la démocratie et citoyenneté européenne.

Un tel vote doit également retentir comme un signal d'alarme pour les décideurs politiques à travers l'Europe, les incitant à rompre avec un cycle sans fin de politiques répressives. Il est temps de réformer les régimes de droit d'auteur et des brevets en faveur des citoyens et des contributeurs à la culture et à l'innovation.

L'accès et le partage des connaissances et de la culture sont essentiels pour la construction de sociétés ouvertes et démocratiques. Nous demandons aux législateurs européens de regarder au-delà du rejet de l'ACTA et de travailler à un nouveau cadre juridique qui nourrirait nos pratiques plutôt que les détruire, un cadre juridique adapté à l'ère numérique.

Signataires :

Down with ACTA! The EU must protect our commons

Joint press release by 57 European and International organisations to invite Members of European Parliament to reject ACTA, and beyond, engage in a positive reform of copyright and patents.

ACTA threatens fundamental freedoms online, Net neutrality, innovation, access to and sharing of free/libre/open technologies, education, culture, essential medicines and seeds.

On Wednesday July 4, the European Parliament will have an historic occasion to reject ACTA as a whole, burying it politically once and for all. Members of the European Parliament of all political groups must follow the advice of the five parliamentary committees that issued opinions, all of which urge rejection of ACTA.

A definitive rejection of ACTA would represent a tremendous victory for citizens all around the globe, and for European democracy and citizenship.

Such a vote must also resonate with policy makers across Europe, acting as a wake-up call, urging them to break away from an endless cycle of repressive policies. It is time to reform copyright and patent regimes in favour of citizens and contributors to culture and innovation.

Access to and sharing of knowledge and culture are essential for building open and democratic societies. We call on European lawmakers to look beyond the rejection of ACTA and to work towards a new framework that nurtures our practices rather than destroying them, a framework fit for the digital age.

Signatories:

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June 21 2012

[Victoire majeure] En avant pour le dernier round ACTA!

Bruxelles, le 21 juin 2012 – La principale commission du Parlement européen en charge d'ACTA vient d'adopter sa recommandation de vote à l'ensemble des eurodéputés. Malgré des pressions intenses, il est désormais recommandé au Parlement de rejeter ACTA lors du vote en plénière, prévu le 4 juillet 1 Nous avons désormais de grandes chances de battre enfin ACTA, et d'amorcer le débat sur une réforme positive du droit d'auteur ! Célébrons cette victoire, tout en gardant en tête le vote final, et construisons un monde post-ACTA ! <3

Des bénévoles européens et l'équipe de La Quadrature du Net ont passé la semaine au Parlement pour s'assurer que tous les groupes politiques, ainsi que les députés, soient correctement informés et prêts à faire face à leurs responsabilités lors du vote d'aujourd'hui. Les membres de la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen n'ont pas cédé à la pression intense exercée par les lobbies de l'industrie et la Commission européenne, qui tentaient de sauver la face en évitant une défaite écrasante. Le Commissaire De Gucht, responsable des négociations d'ACTA, s'est même invité hier en commission INTA, dans une tentative désespérée visant à obtenir des députés qu'ils votent le report du vote final pendant quelques années. En vain.

Par 19 voix contre 12, INTA a adopté sa recommandation finale : Le Parlement européen doit rejeter ACTA !

Le vote final se tiendra lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, probablement le 4 juillet. Ce sera l'occasion pour tous les eurodéputés d'en finir avec ACTA, et de l'enterrer une fois pour toutes. Dès aujourd'hui, les citoyens doivent s'organiser pour contacter tous les membres du Parlement2 et leur recommander de suivre l'avis de la commission INTA (ainsi que celui des quatre autres commissions qui ont également appelé à rejeter ACTA).

« Vue la façon dont la Commission européenne et les groupes d'intérêt ont ignoré la position claire d'une majorité d'eurodéputés, il faut s'attendre à de nouvelles pressions et manœuvres. Chacun doit rester mobilisé en vue du vote en plénière » a déclaré Mélissa Richard, chargée de campagne pour La Quadrature du Net.

« Un rejet rapide et total d'ACTA par le Parlement européen est désormais en vue ! Avec ce symbole politique d'ampleur globale, nous pourrons ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur, afin d'encourager nos pratiques culturelles au lieu de les réprimer. Continuons de travailler à cette victoire tant attendue, et construisons un monde post-ACTA ! Mais d'abord, fêtons cela ! » a conclu Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens qui ont pris part à ce succès, ainsi que tous les membres de la commission INTA qui les ont courageusement défendu. Nous devons poursuivre nos efforts !

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June 20 2012

La commission INTA doit rejeter ACTA

Communiqué de presse commun de 41 organisations européennes et internationales, invitant les membres de la commission INTA à rejeter ACTA.

ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès aux technologies libres et aux médicaments essentiels. Le Parlement européen a tous les éléments pour le rejeter et s'il décidait de repousser le vote final sur l'accord, il serait vu comme fuyant ses responsabilités politiques.

Ce jeudi 21 juin, les membres de la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen vont décider de leur recommandation finale sur ACTA au reste du Parlement.

Jusqu'à présent, toutes les commissions ont recommandé le rejet d'ACTA. Nous appelons les membres d'INTA à faire de même et à voter contre tout amendement recommandant l'adoption d'ACTA ou le report du vote final par le Parlement. Repousser le vote est un stratagème trompeur mis en place depuis des semaines par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie afin de sauver la face.

Les eurodéputés doivent assumer leurs responsabilités politiques et protéger les citoyens contre ce dangereux accord. Il est plus qu'urgent de rompre avec la logique répressive d'ACTA, et d'instaurer la distinction fondamentale entre la véritable et dangereuse contrefaçon de biens matériels, et les pratiques de partage qui contribuent à construire notre culture et une meilleure société.

Signataires :

ABUL (France) http://www.abul.org/
Act-Up Paris (France) http://www.actupparis.org/
AIDES (France) http://www.aides.org/
Alternative Informatics Association (Turkey) http://www.alternatifbilisim.org/
April (France, EU) http://april.org/
Article 19 (International) http://www.article19.org/
Asociación de Internautas http://www.internautas.org/
Atlatszo.hu (Hungary) http://www.atlatszo.hu/
Bits of Freedom (Netherlands) http://bof.nl/
Coalition PLUS (International) http://www.coalitionplus.org/
Constant, Association For Arts and Media (Brussels) http://www.constantvzw.org/
Datapanik (Belgium) http://datapanik.org/
Digitale Gesellschaft e.V. (Germany) https://digitalegesellschaft.de/
Digital Freedom and Rights Organisation (Sweden) https://www.dfri.se/
Electronic Frontier Finland (Finland) http://www.effi.org/
European Digital Rights (EU) http://edri.org/
Fédération FDN (France) http://ffdn.org/
Fight for the Future (USA) http://fightforthefuture.org/
Foundation for a Free Information Infrastructure (EU) http://www.ffii.org/
Foundation Institute for Regional Development (Poland) http://firr.org.pl/
Foundation for information policy research (UK, EU) http://www.fipr.org/
Framasoft (France) http://framasoft.org/
Free Culture Forum (Spain, EU) http://fcforum.net/
Free and Open Source Software Foundation (Poland) http://www.fwioo.pl/
Fundacja Projekt: Polska (Poland) http://projektpolska.pl/
Hungarian Autonomous Center for Knowledge (Hungary) http://hsbp.org/
Internet Society - Bulgaria (Bulgaria) http://www.isoc.bg/
Internet Society - Poland (Poland) http://www.isoc.org.pl/
La Quadrature du Net (France, EU) http://laquadrature.net/
La Ligue des droits de l'Homme (Belgium) http://liguedh.be/
Liga voor Mensenrechten (Belgium) http://mensenrechten.be/
Net Users' Rights Protection Association (Belgium, EU) http://nurpa.be/
Open Rights Group (United Kingdom) http://www.openrightsgroup.org/
Open Standards Alliance (Hungary) http://nyissz.hu/
Panoptykon Foundation (Poland) http://panoptykon.org/
Polish Linux User Group (Poland) http://www.linux.org.pl/
Reporters Without Borders (International) http://en.rsf.org/
Solthis (France) http://www.solthis.org/
TransAtlantic Consumer Dialogue (International) http://www.tacd.org/
Vrijschrift (Netherlands) https://vrijschrift.org/
X.net (Spain) http://whois--x.net/

June 19 2012

ACTA : La commission INTA va-t-elle trahir les citoyens européens ?

Bruxelles, 19 juin 2012 — Ce jeudi 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen adoptera son rapport sur ACTA. Sous pression de la Commission européenne et des lobbies de l'industrie1, les membres de la commission pourraient décider, peut-être lors d'un vote à bulletin secret, de recommander l'adoption d'ACTA ou un report de plusieurs années du vote final aidant ainsi les pro-ACTA à sauver les apparences. La participation des citoyens est cruciale pour garantir que, lors de ce vote, le Parlement respectera l'intérêt général et fera face à ses responsabilités politiques, en votant clairement pour un rejet d'ACTA.

Ce jeudi, le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) va recommander au reste du Parlement européen d'approuver ou de rejeter ACTA. Pendant des mois, de nombreuses ONG et institutions publiques ont publié des analyses et commentaires, démontrant la dangerosité d'ACTA pour l'innovation, la liberté d'expression et la vie privée sur Internet. Des centaines de milliers de citoyens sont descendus dans les rues pour s'opposer à ACTA l'hiver dernier, appelant à la réforme d'un droit d'auteur dépassé. Ces actions ont conduit à un intense débat politique au sein du Parlement européen, et les différents rapports pour avis récemment adoptés par plusieurs commissions parlementaires ont appelé au rejet d'ACTA.

Pourtant, alors que le vote final se rapproche (il est prévu pour la semaine du 3 au 5 juillet2), tous ces efforts pourraient être balayés d'un revers de la main.

Malgré le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommandant le rejet d'ACTA, certains membres d'INTA ont déposé des amendements proposant soit l'adoption d'ACTA, soit le report du vote final de plusieurs années, en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l'accord. Un tel report du vote réduirait à zéro toutes chances de voir ACTA rejeté dans un futur proche, et ouvrirait la voie à de nouvelles politiques répressives d'ici là.

Les citoyens doivent rappeler aux membres de la commission INTA que le report du vote est une stratégie mise en place par la Commission européenne et les lobbies du copyright pour sauver les apparences. Si le vote final est repoussé, le Parlement européen sera considéré comme jouant le jeu des pro-ACTA, renonçant à son pouvoir politique et à sa mission de défense des citoyens.

« Des rumeurs confirmées au Parlement européen suggèrent que le vote de jeudi pourrait se tenir à bulletin secret. Une telle manœuvre permettrait aux eurodéputés des groupes ayant pris officiellement position contre ACTA de fuir leurs responsabilités politiques. Des progrès considérables ont été faits ces derniers mois pour que les décideurs politiques comprennent l'urgente nécessité de rompre avec la répression et de réformer le droit d'auteur. Nous ne pouvons pas laisser quelques puissants lobbies et la Commission européenne ruiner ces efforts. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Tous les citoyens peuvent agir contre ACTA. Le PiPhone permet de contacter gratuitement les membres de la commission INTA et de les inciter à voter contre ACTA !

  • 1. Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/.
  • 2. La date exacte sera fixée la semaine précédente lors de la conférence des présidents du Parlement européen.

June 14 2012

ACTA : Dernière étape cruciale avant le vote final

Paris, 14 juin – Le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen décidera d'adopter ou non son rapport sur ACTA. Ce vote marque la dernière étape procédurale avant le vote final du Parlement. Malgré le fait que quatre commissions ont récemment recommandé le rejet d'ACTA, d'importantes pressions pourraient peser sur le rapport d'INTA de la part des lobbies pro-ACTA et de la Commission européenne. Les citoyens doivent rester mobilisés, afin de s'assurer que les membres d'INTA recommandent le rejet d'ACTA. Ce rapport pèsera lourdement lors du vote final à venir au Parlement européen, prévu pour début juillet (vote en plénière le 3, 4 ou 5 juillet1).

Quatre commissions ont récemment adopté des rapports pour avis sur ACTA, recommandant à la commission saisie au fond, INTA, d'appeler le Parlement dans son ensemble à rejeter ACTA. INTA, à son tour, doit voter sur son propre rapport lors de sa réunion de la semaine prochaine, le 21 juin. L'issue du vote sur la version définitive de ce rapport est l'étape cruciale avant le vote final du Parlement européen, prévu pour début juillet.

Pour le moment, le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommande le rejet d'ACTA. Cependant, les conservateurs pro-ACTA (PPE, menés par le suédois Christopher Fjellner) et quelques-uns de leurs alliés (les conservateurs britanniques de l'ECR, menés par Syed Kamall) vont tenter d'amender la recommandation2. Ces manœuvres sont encouragées par les lobbies de l'industrie3 et la Commission européenne, qui souhaitent inverser le rapport INTA afin qu'il recommande l'adoption d'ACTA, ou au moins le report du vote final.

Les citoyens doivent se mobiliser et contacter les membres de la commission INTA. Ils doivent en particulier veiller à ce que :

« Nous abordons les cent derniers mètres du marathon ACTA, et nous ne devons surtout pas perdre de vue notre objectif. Nous devons tout particulièrement prendre garde à ne pas considérer le travail comme terminé et la bataille gagnée : tout peut changer en un clin d'œil. Nos adversaires ont déjà eu recours à des ruses de dernière minute lors des précédents votes en commission4, et nous devons nous attendre à ce qu'ils recommencent. Il est crucial que nous restions mobilisés pour assurer nos chances d'achever ACTA lors du vote en session plénière, et d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur » a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

May 23 2012

ACTA : action requise pour les votes décisifs

Paris, 22 mai 2012 – La semaine prochaine le Parlement européen votera, au sein des commissions parlementaires, sur ACTA. Les citoyens soucieux de voir cet accord rejeté doivent agir auprès des membres des commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), et des libertés publiques (LIBE), qui se prononceront le 31 mai.

Prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet, le vote final d'ACTA au Parlement européen se rapproche et sera déterminé par le rapport final de la commission INTA. De leur côté, les différentes commissions parlementaires travaillant sur ACTA s'apprêtent à voter leurs rapports1, pour les transmettre à INTA. Les derniers échanges au Parlement européen ont démontré que les lobbyistes des derniers défenseurs d'ACTA, tentent encore de faire pression. Le projet de rapport de la commission « Industrie » (ITRE), particulièrement positif jusqu'ici, risque par exemple d'être neutralisé lors du vote.

Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI) - Vote le 31 mai

Le projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo est entièrement favorable à ACTA, et sera présenté au vote le 31 mai. Il sera voté sans amendements, ultime manœuvre de la rapporteure, connue pour ses positions répressives en matière de droit d'auteur. Le projet d'avis de Mme Gallo doit être rejeté en JURI.

Commission « Industrie » (ITRE) - Vote le 31 mai

La présentation de l'excellent rapport d'Amelia Andersdotter, le 24 avril, a donné lieu à des échanges tendus2. Ces échanges illustrent les efforts renouvelés de l'industrie du divertissement pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens opposés à ACTA.

Le vote du rapport et de ses amendements aura lieu le 31 mai. Certains de ces amendements proposent la modification, pour la neutraliser, de sa recommandation appelant actuellement au rejet pur et simple d'ACTA. La mobilisation citoyenne est cruciale pour s'assurer que la commission ITRE vote en faveur du rapport initial et appelle au rejet d'ACTA.

Commission « Libertés civiles » (LIBE) - Vote le 31 mai

Le rapporteur Dimitrios Droutsas présentera au vote, le 31 mai, son excellent projet de rapport, concluant à la non compatibilité d'ACTA avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens doivent s'assurer que le rapport LIBE sera voté en l'état et ne sera pas neutralisé par d'éventuels amendements.

Une fois les avis des commissions JURI, ITRE, LIBE et DEVE votés, ils seront transmis à la commission principale, INTA (commerce international), qui votera à son tour sur son propre rapport et ses amendements. La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union Européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons.

Résumé des prochaines étapes :

  • Mercredi 30 mai échange de vues en JURI
  • Jeudi 31 mai : Votes des rapports LIBE, JURI et ITRE
  • Lundi 4 juin : Vote du rapport DEVE
  • Mercredi 21 juin : Vote du rapport INTA
  • Mardi 3 ou mercredi 4 ou jeudi 5 juillet : Vote final en plénière

April 19 2012

La mobilisation contre ACTA, et au-delà

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, jusqu'au vote final prévu cet été. C'est une période cruciale pour l'opposition citoyenne à l'accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique du droit d'auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d'étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (SD) a rendu public son projet de rapport relatif à l'ACTA. Bien qu'il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d'auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur, il est clair que la victoire contre ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d'autres initiatives, l'industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s'opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d'auteur. Ces lobbies envoient d'ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d'adopter ACTA1.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l'ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d'auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d'actions conre l'ACTA.

Ci-dessous, un point d'étape sur le débat au Parlement européen :

Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) - en charge de guider les travaux sur l'ACTA - le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l'eurodéputé David Martin (UK, SD), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l'ACTA2. Après avoir rappelé les principaux dangers de l'ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d'auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l'ACTA, afin de mettre un terme à l'extension continue du droit d'auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l'Union européenne avec l'Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou...

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).

Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.

Au delà de l'ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d'application du droit d'auteur et des brevets peuvent compromettent l'accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.

Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu'il était convaincu que l'ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s'assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée3. Et ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d'auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d'auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d'amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.

Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. D'autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l'encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l'ACTA.

D'avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l'ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé l'industrie européenne des télécoms et d'Internet. Au delà de l'ACTA, les membres d'ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu'ils endossent le rôle de police privée du droit d'auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d'auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l'ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l'adoption de l'accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l'adopter ou le rejeter en l'état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D'une part, ce dernier fait l'impasse sur les dispositions de l'ACTA qui vont au-delà du droit de l'Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D'autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l'écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.

April 17 2012

ACTA : Un projet de rapport encourageant, mais toujours sous influence des lobbies

Paris, 17 avril 2012 - David Martin, le rapporteur d'ACTA au Parlement européen, a publié son projet de rapport recommandant à ses collègues le rejet de l'ACTA. Il s'agit d'une étape importante pour venir à bout de ce dangereux accord. Bien qu'il prenne position contre ACTA, le rapporteur soutient néanmoins la guerre contre le partage de la culture, qui sévit depuis près de 15 ans. Il évite aussi soigneusement d'évoquer toute réforme positive du droit d'auteur, pourtant nécessaire afin de protéger les libertés fondamentales en ligne et favoriser l'accès à la culture et à la connaissance.


Le rapporteur David Martin

Après avoir annoncé la semaine dernière, qu'il recommanderait le rejet de l'ACTA, le rapporteur David Martin (UK, S&D) tient ses engagements : son projet de rapport1 appelle le Parlement à refuser de « donner son consentement » à ACTA2 et souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles »3.

Tout en soulignant les principaux dangers de l'ACTA4, David Martin réconforte cependant les lobbies du copyright, des brevets et du droits des marques. En effet, plutôt que d'appeler à réformer l'approche répressive de l'UE en matière de droit d'auteur afin de protéger les droits fondamentaux et adapter l'économie culturelle aux technologies numériques et aux pratiques sociales, David Martin s'attarde longuement sur les dangers supposés de « la contrefaçon et du piratage ».

La confusion entre la contrefaçon réelle et dangereuse de produits physiques et le partage d'œuvres numériques, sans but de profit et entre individus, est une confusion typique véhiculée par les lobbies du copyright. Une telle confusion suggère de manière trompeuse qu'aucun changement fondamental de politique n'est nécessaire, et que l'approche répressive est justifiée par la défense de l'intérêt général.

La conclusion du projet de rapport de M. Martin appelle la Commission européenne de « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété interllectuelle »5. Cela est aussi une source d'inquiétude au regard des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la Directive anti-partage IPRED pour accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur.

« Ce projet de rapport marque une étape importante et montre que l'action collective des citoyens a déjà eu un impact déterminant sur le Parlement européen. Les citoyens doivent rester mobilisés dans les semaines à venir afin de s'assurer que le Parlement rejettera définitivement l'ACTA. Remporter la bataille contre l'ACTA ne suffira pas pour autant à mettre fin à la guerre contre le partage. Le projet de rapport de David Martin montre que le discours de l'industrie est enraciné dans le processus politique, et il faudra l'effort constant de la société civile pour faire prévaloir l'intérêt général. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique de droit d'auteur et d'innovation qui doit être revue, afin de protéger les libertés en ligne et la circulation de la culture et de la connaissance », dit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.


  • En savoir plus sur la procédure suivie par l'ACTA au Parlement européen.
  • Voir aussi le web-dossier de La Quadrature sur l'ACTA.
  • 1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getpdf.do?type=COMPARL&reference=PE-486.174&format=PDF&language=EN&secondRef=02
  • 2. Pour les accord internationaux, les États membres doivent obtenir au préalable le « consentement » du Parlement européen avant de ratifier le projet en question. Voir l'article 218.6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : http://euwiki.org/TFEU#Article_218
  • 3. Traduction par nos soins.
  • 4. D'après le projet de rapport, «les conséquences involontaires du texte sont un motif sérieux d'inquiétude. Sur la pénalisation des individus, la définition de "l'échelle commerciale", le role des prestataires de services en ligne et la possible interruption du transit de médicaments génériques, votre rapporteur doute que l'ACTA soit aussi précis que nécessaire » (traduction par nos soins).
  • 5. Traduction par nos soins

April 10 2012

ACTA: Le Parlement européen doit rester ferme sur sa position politique

Paris, 10 avril 2012 - Le Parlement ayant refusé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur ACTA, le vote final de l'accord devrait avoir lieu cet été, comme prévu initialement. Cette semaine constitue une nouvelle occasion pour les citoyens européens d'agir auprès de leurs représentants à Bruxelles, en les appelant à se livrer à un examen politique détaillé d'ACTA.

Le bras de fer institutionnel sur la procédure d'ACTA

La Commission européenne fait tout son possible pour sauver ACTA d'un rejet et s'engage dans un bras de fer institutionnel avec le Parlement européen. Petit résumé :

  • Il y a deux semaines, le Parlement a clairement indiqué qu'il ne soumettrait pas ACTA à la CJUE, et qu'il voterait sans délai sur ACTA.
  • Quelques jours plus tard, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht a rendu public le texte de sa propre saisine, appelant le Parlement à « respecter » la Cour et à attendre qu'elle rende son avis avant de voter sur ACTA, ce qui retarderait le vote final d'au moins 18 mois.

    Évidemment, la Commission n'est pas réellement intéressée par la question de la compatibilité d'ACTA avec les traités européens. Si c'était le cas, elle aurait sollicité l'avis de la Cour pendant les négociations de l'accord1.

    « Le Parlement doit absolument résister aux pressions exercées par la Commission et protéger ses prérogatives. Les eurodéputés ne doivent pas se laisser détourner de leur important travail d'évaluation politique de l'ACTA. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

    Le Parlement européen doit continuer l'évaluation politique d'ACTA

    Cette semaine, outre deux auditions importantes au Parlement européen (les 11 avril et 12 avril), les différents groupes politiques doivent se rencontrer et discuter des programmes de travail des commission chargées d'ACTA :

    • Dans la commission « Commerce international » (INTA), saisie sur le fond, le rapporteur David Martin (UK, S&D) a annoncé qu'il présenterait un projet de rapport pour avis le 26 avril, dans lequel il recommandera l'approbation ou le rejet d'ACTA. La semaine dernière, le rapporteur a sous-entendu qu'il proposerait que le Parlement rejette l'accord2. Cette position doit encore être confirmée, et être suivie par ses collègues en INTA.
    • Dans la commission « Liberté publiques » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact d'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) devra conduire une analyse politique approfondie des conséquences d'ACTA sur les libertés sur Internet. Le rapport LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui mèneraient à la censure privatisée3.
    • Dans la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne qu'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. Les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, dans l'économie numérique et au-delà.
    • Le rapporteur de la commission « Développement » (DEVE), Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences d'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.
    • Enfin, les membres de la commission « Affaires juridiques » (JURI) vont devoir résister à la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrémiste en matière d'application du droit d'auteur en ligne. Son projet de rapport pour avis, qui doit encore être présenté, devra se concentrer sur les dispositions d'ACTA qui vont au-delà du droit européen actuel (comme les sanctions pénales ou les mesures aux frontières), mais aussi sur le déficit démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », qui contourne les organisations internationales et les parlements nationaux pour imposer une répression brutale.
    Agissez contre ACTA en participant à la campagne PiPhone !

    En savoir plus sur la procédure ACTA au Parlement européen.

March 27 2012

Le Parlement européen votera sans délai sur l'ACTA

Bruxelles, 27 mars 2012 - Le Parlement européen vient de refuser de paralyser le débat sur l'ACTA, et ne saisira pas la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). À l'issue d'un vote de 21 voix contre 5, le Parlement a choisi de respecter le calendrier initialement prévu, et votera sur l'ACTA en juin. Les manœuvres technocratiques de la Commission n'ont pas réussi à bloquer le travail du Parlement, et la porte reste ouverte à un rejet ferme et définitif de l'ACTA.

Après un débat animé, au cours duquel quelques eurodéputés pro-ACTA ont invoqué des arguments procéduraux pour repousser toute prise de décision, la commission du « Commerce International » (INTA) du Parlement européen a refusé de saisir la CJUE au sujet de l'ACTA. Une telle saisine aurait retardé d'au moins 18 mois le vote final sur l'accord anti-contrefaçon.

S'engageant à respecter le calendrier initial, le rapporteur de l'ACTA David Martin (S&D, UK) présentera un projet de rapport le 25 avril prochain. Ce texte servira de base pour la recommandation finale de la commission INTA au reste du Parlement européen, en appelant soit à l'adoption, soit au rejet de l'ACTA.

Les membres de la commission INTA, comme les autres députés travaillant sur les rapports pour avis, vont donc continuer leurs travaux sur cet accord illégitime.

En savoir plus sur la procédure relative à l'ACTA au Parlement européen1.

« Ce vote est le premier véritable test sur l'équilibre des forces en présence au Parlement européen depuis que le mouvement citoyen anti-ACTA a débuté. Il met en lumière la prise de conscience progressive, pour un grand nombre d'eurodéputés, des problèmes posés par l'ACTA. Il démontre également leur capacité à éviter les pièges procéduraux de la Commission européenne et de quelques eurodéputés pro-ACTA. Il s'agit d'une avancée prometteuse, mais seul le rejet ferme de l'ACTA mettra un point final à ce débat », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Les manœuvres de la Commission et du rapporteur ont été évitées, et le Parlement va maintenant pouvoir poursuivre ses travaux sur l'ACTA. Les eurodéputés doivent faire toute la lumière sur les problèmes démocratiques et politiques soulevés par l'ACTA, tels que les mesures extra-judiciaires visant à accroître la répression contre le partage de la culture en ligne », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

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