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February 14 2014

January 29 2014

Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur : la réponse de La Quadrature du Net

Paris, le 29 janvier 2013 — La Commission européenne organise une consultation sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le 5 février. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, la Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à répondre à cette consultation et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.

La Quadrature du Net publie aujourd'hui la version française de sa réponse (en cours de traduction en anglais), et renouvelle ses critiques contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.

La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des pages d'aide et conseils à cet effet.

« Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape : nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique » déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

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January 18 2014

„The Day We Fight Back“: Konzertierte Web-Aktion gegen staatliche Massenüberwachung

Ein US-amerikanisches Aktionsbündnis will am 11. Februar einen breiten Protest gegen die staatliche Massenüberwachung initiieren. Mit „The Day We Fight Back“ wollen die Initiatoren zugleich an die Anti-SOPA-Proteste von vor einem Jahr anknüpfen und des verstorbenen Netz-Aktivisten Aaron Swartz gedenken.

Mit einem groß angelegten Aktionstag wollen zwölf US-amerikanische Bürgerrrechts-Initiativen, Organisationen, Unternehmen und Websites – darunter die Electronic Frontier Foundation, die Freedom of the Press Foundation, Freepress, boingboing und weitere – gegen die massenhafte Überwachung der Bevölkerung protestieren. Sie rufen dafür den 11. Februar vorab als den „Tag, an dem wir zurückschlagen“ aus.

Doch im Slogan „The Day We Fight Back – Against Mass Surveillance“ verankern sie zugleich die Erinnerung an den breiten, internationalen und als erfolgreich betrachteten Widerstand gegen die US-Gesetzentwürfe SOPA und PIPA. So schreiben sie auf der Website des Aktionstags:

Im Januar 2012 wehrten wir die Zensurvorhaben SOPA und PIPA mit dem größten Protest ab, den es im Internet je gab. … Heute sehen wir uns einem ganz anderen Angriff gegenüber, der nicht nur das Internet unterminiert, sondern auch unsere Vorstellung, wir würden in einer wirklich freien Gesellschaft leben – dem Angriff durch massenhafte Überwachung.

Darüber hinaus soll „The Day We Fight Back“ auch Aaron Swartz gedenken, einem international bekannten Netz-Aktivisten und treibendem Kopf der damaligen Anti-SOPA-Proteste:

„Würde Aaron Swartz noch leben, stände er heute in vorderster Front, um sich dagegen zu wehren, dass Regierungen unsere täglichen digitalen Verrichtungen beobachten, sammeln und analysieren.“

Um sich deutlich gegen die Überwachungen durch die  NSA auszusprechen, sollen am 11. Februar möglichst viele Mails und Anrufe aus der Bevölkerung direkt an die Abgeordneten des US-Kongresses gehen. Ziel ist es, die Politiker dazu zu bewegen, sich gegen den sogenannten FISA Improvements Act (Gesetz) auszusprechen und für den USA Freedom Act, sowie dafür zu sorgen, das Nicht-Amerikaner vor Überwachung geschützt werden.

Zwei  Gesetzesentwürfe zur Reform der Geheimdienstkontrolle

Der FISA Improvements Act ist die Vorlage des eigens eingerichteten US-Kongressausschusses, der die Geheimdienste kontrollieren soll. FISA steht für Foreign Intelligence Surveillance Act, ein  1978 beschlossenes „Gesetz zum Abhören in der Auslandsaufklärung“. Nach dem Aufdecken der NSA-Abhörpraktiken durch Edward Snowden soll der FISA Improvements Act eigentlich die Überwachung und Regulierung der US-Auslandsgeheimdienste reformieren. Doch in seiner jetzigen Form steht der Gesetzentwurf heftig in der Kritik. Er führe nicht dazu, die flächendeckenden Abhörpraktiken zu entschärfen.

Demgegenüber beabsichtigt der alternativ eingebrachte Entwurf für einen „USA Freedom Act” „die Beendigung von Lauschangriffen, Schleppnetz-Sammlung und Online-Überwachung“. Doch auch dessen Reformvorschläge gehen manchen nicht weit genug. Beide Gesetzesvorhaben sind zwar noch in der parlamentarischen Diskussion, doch schon weit genug, um beispielsweise die Bürgerrechtsorganisation American Civil Liberties Union (ACLU) auf den Plan zu rufen. Die ACLU unterstützt den USA Freedom Act. Darauf beruft sich auch das Aktionsbündnis „The Day We Fight Back“ beruft und für den es die Bevölkerung gewinnen und aktivieren will.

Protest-Banner und -Layer für Websites und Profilbilder

twibbon

*Das „Twibbon“ für Avatare

Für den angestrebten Massenprotest gestalteten die Aktivisten Internet-Banner. Sie sollen von Personen, Firmen, Organsiationen, Initaitiven oder Institutionen platziert werden, etwa auf Webseiten,  Blogs oder Profilen in sozialen Netzwerken. Zudem legt das Bündnis eine Grafik mit dem Slogan „Stop the NSA“ vor. Diese soll man am 11. Februar über das eigene Profilfoto auf Social-Media-Plattformen oder bei Communities legen, um sich so dem Protest anzuschliessen.

Außerdem regt der Aufruf an, während des Aktionstages in sozialen Netzen – Hashtag: #StopTheNSA – und in Communities oder Foren ganz gezielt Themen und Links zu setzen. Beispielsweise auf der verbreiteten Bookmarking-Plattform Reddit, die zum Aktionsbündnis gehört – wie schon bei ähnlichen, vorangegangenen Initiativen – und den Protest nicht ganz ohne Eigennutz unterstützt. Gleichfalls, so die Organisatoren, könne man am 11. Februar Artikel zu NSA und Überwachung veröffentlichen oder entsprechende Events  organisieren.

January 14 2014

December 23 2013

Les droits culturels fondamentaux doivent être au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe !

Paris, le 23 décembre 2013 — Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.

En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste « l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits »1. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus Licences for Europe, qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à proposer de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Les droits culturels fondamentaux oubliés

La Commission balaie un grand nombre de questions dans sa consultation, mais elle passe sous silence les plus importantes pour la reconnaissance des droits culturels des individus en Europe. Aucun questionnement n'est ouvert sur la principe des DRM (Mesures Techniques de Protection), alors que ces "menottes numériques" fragilisent gravement les droits des individus sur les contenus culturels depuis leur consécration par la directive de 2001.

Plus significativement, la Commission européenne ne pose pas la question de savoir s'il convient de légaliser le partage non marchand entre individus des œuvres protégées en ligne, alors que cette problématique constitue l'enjeu majeur auquel l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique est confronté.

Ces questions sont au contraire au cœur du programme de réforme positive du droit d'auteur et des politiques culturelles liées que promeut La Quadrature du Net. La dernière partie du questionnaire intitulée « Autres sujets » permettra de faire valoir ce qui aurait dû être la première préoccupation de la Commission !

Des orientations dangereuses qu'il faut contrer

Par ailleurs, plusieurs parties de la consultation pourraient amener à une remise en question d'acquis fondamentaux permettant le fonctionnement même d'Internet. C'est le cas lorsque la Commission demande si « le fait de mettre à disposition un lien hypertexte vers un contenu protégé par le droit d'auteur (…) devrait être soumis à autorisation du titulaire de droit » ou si le simple fait de « voir une page web lorsque cela implique une reproduction temporaire d'un contenu protégé à l'écran ou dans la mémoire cache de l'ordinateur de l'utilisateur (…) devrait faire l'objet d'une autorisation ». La remise en question des libertés de lier ou de consulter des pages web – déjà attaquées en Allemagne et en Angleterre [en] – constituerait une régression majeure.

Mais les passages les plus dangereux de la consultation figurent dans la partie VI consacrée au « Respect des droits ». La Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial »2 et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires »3. On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au coeur de la loi SOPA ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept « d'auto-régulation des plateformes » qui est poussé actuellement par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.

Sur ces point, La Quadrature appelle les citoyens et les organisations citoyennes à manifester leur désaccord vis-à-vis de ces mesures rétrogrades et répressives !

Pousser en faveur d'une réforme positive

Pour autant, la Commission envisage aussi dans son texte plusieurs sujets qui peuvent être l'occasion de demander une réforme positive du droit d'auteur européen, dans le sens des usages et de la circulation de la connaissance. La Commission demande par exemple si la durée des droits ne devrait pas être diminuée ou si les œuvres ne devraient pas faire l'objet d'un enregistrement préalable pour être protégées, deux mesures qui conduiraient à renforcer le domaine public en Europe. Elles demandent également si des exceptions au droit d'auteur ne devraient pas être mieux harmonisées et renforcées, notamment pour les usages pédagogiques et de recherche, en faveur des institutions culturelles ou des handicapés, pour des pratiques innovantes comme le data mining ou les usages transformatifs (remix, mashup).

Sur tous ces points, il importe que la société civile, individus et institutions publiques ou privées, fasse entendre sa voix pour demander un assouplissement du cadre législatif européen.

La Quadrature du Net répondra à cette consultation, à partir des Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Il est peu probable que l'actuelle Commission soit en mesure de lancer un processus de réforme, à cause de l'approche de nouvelles élections européennes. Mais il importe que la nouvelle Commission reçoive dès sa prise de fonction un signal fort en faveur d'une révision positive de la directive de 2001 et cette consultation en donne l'occasion !

« L'Union européenne ne peut plus repousser la mise en œuvre d'une véritable réforme du droit d'auteur qui prenne en compte les droits culturels fondamentaux des individus, tout en mettant fin à la spirale répressive constatée ces dernières années », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Sans une mobilisation massive de la société civile, le processus enclenché par la Commission peut conduire à une régression. Mais des propositions positives sont portées par des organisations citoyennes, partout en Europe, qui doivent à présent faire entendre leur voix », déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Traduction par nos soins : “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”
  • 2. Traduit par nos soins  “the current legal framework [is] clear enough to allow for sufficient involvement of intermediaries (such as Internet service providers, advertising brokers, payment service providers, domain name registrars, etc.) in inhibiting online copyright infringements with a commercial purpose”
  • 3. Traduit par nos soins  “If not, what measures would be useful to foster the cooperation of intermediaries?"
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May 23 2013

May 17 2013

Le Parlement européen va-t-il donner le feu vert au prochain ACTA ?

Paris, 17 mai 2013 — Le 22 mai, le Parlement européen votera en session plénière une résolution sur le projet d'accord commercial EU-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Après les batailles d'ACTA, SOPA et PIPA, l'industrie du divertissement tentera à nouveau d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives en ligne. Avec le vote de mercredi, les députés européens pourraient être sur le point de voter en faveur de mesures répressives de même nature que celles qu'ils ont rejetées dans ACTA il y a quelques mois.

Le Parlement européen pourrait être sur le point d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à inclure dans les négociations de TAFTA ce qu'ils ont rejeté avec ACTA, la version actuelle de la résolution votée mercredi proposant « une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle ».

Les députés européens pourraient encore exclure du mandat de négociation toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur et droit des marques, et ainsi éviter un nouvel accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chaque partie le pire des législations de l'autre, et rendrait impossible de revenir sur des dispositions répressives actuelles ayant déja échoué. À quelques mois seulement des élections, les députés européens vont-ils à nouveau protéger les intérêts de l'industrie, ou plutôt tenir compte de la déclaration de la société civile Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA co-signée par près de 50 organisations européennes et internationales ?

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

April 26 2013

Le Parlement européen ouvre la porte à la répression au nom du droit d'auteur dans TAFTA

Paris, 25 avril 2013 — Aujourd'hui, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution1 sur l'accord commercial EU-US proposé –  le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Le Parlement a malheureusement choisi d'ignorer les appels de la société civile à « sortir la propriété intellectuelle de TAFTA ».

Les membres du Parlement européen ont décidé d'encourager l'intégration des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat de négociation de la Commission européenne en adoptant « l'amendement de compromis » suivant (traduction par nos soins2) :

[Le Parlement européen] souligne que la propriété intellectuelle est l'une des forces motrices de l'innovation et de la création, ainsi qu'un pilier de l'économie des savoirs, et que l'accord devrait inclure des protections solides dans des domaines précis et clairement délimités des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, et être conforme aux accords internationaux ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales.

Tous les amendements appelant à exclure les dispositions relatives à la soi-disant « propriété intellectuelle » de TAFTA, tout comme ceux appelant à une approche plus mesurée du droit d'auteur et des brevets, ont été rejetés.

« Le Parlement européen n'a pas tiré de leçon de la mobilisation citoyenne massive contre ACTA de l'année dernière. Comme à son habitude, il a choisi d'appeler au renforcement de la protection du droit d'auteur et des brevets, alors que les États-Unis et l'Union européenne pâtissent déjà de régimes de protection très strictes. Suite au combat contre ACTA, les négociateurs de ce nouvel accord commercial – en particulier le commissaire au commerce Karel de Gucht – pourraient encore une fois tenter d'utiliser des négociations anti-démocratiques pour imposer une répression en ligne au nom de la protection du droit d'auteur. Les citoyens doivent rester vigilants afin d'influencer les négociations à l'échelle nationale, et garder un œil attentif sur les institutions européennes afin d'éviter le pire. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. Voir la proposition de résolution
  • 2. “[The EU Parliament] stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPR), including geographical indications, and be consistent with international agreements; believes that other areas of divergence in IPR should be solved in line with international standards of protection.”

April 25 2013

April 24 2013

Le Parlement européen va-t-il laisser TAFTA devenir un nouvel ACTA ?

Paris, 24 avril 2013 — Le 25 avril prochain, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen votera une proposition de résolution sur l'accord commercial EU-US TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), également appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Après les batailles d'ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d'auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l'occasion d'exclure les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » du champ des négociations, et ce afin d'éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l'autre. Or, à ce stade, la résolution souligne « que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) ».

Comme elle l'a déjà fait dans le cadre de la déclaration de la société civile « Sortir la "propriété intellectuelle" de TAFTA » co-signée par près d'une cinquantaine d'organisations internationales et européennes, La Quadrature du net appelle les députés européens à exclure de TAFTA toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur, droit des marques, ou toute autre forme de soi-disant « propriété intellectuelle ». À cet effet, La Quadrature du Net publie une recommandation de vote pour les principaux amendements.

Le 28 novembre 2011, l'Union européenne et les États-Unis ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique. Le 13 février 2013, le rapport final – résultant d'un an de consultation de grands acteurs de l'industrie – a souligné le besoin d'un accord commercial transatlantique. Alors que débutent les négociations sur ce nouvel accord commercial, et à peine 10 mois après le rejet massif d'ACTA encouragé et soutenu par les citoyens et représentants de la société civile de l'Europe entière, les députés européens doivent à nouveau entendre l'appel à l'ouverture et à la transparence.

L'absence de transparence durant les négociations de ces textes et les phases préparatoires n'apportent aucune certitude aux citoyens européens. En 2010, l'Ombudsman européen1 a souligné que les citoyens devaient être informés à propos d'ACTA. Les citoyens devraient être informés de toute mesure qui viendrait porter atteinte à leurs droits fondamentaux, surtout lorsque la liberté d'expression, le droit à un procès équitable ou l'accès à la connaissance sont concernés.

Le processus décisionnel de TAFTA en est encore à ses balbutiements. Jeudi, le Parlement européen votera le mandat de la Commission européenne pour la conduite des négociations avec les États-Unis, et la décision du Conseil de l'UE à ce sujet est attendue avant l'été.

Dans le but d'envoyer un signal clair aux négociateurs, La Quadrature du Net appelle les députés de la commission INTA à :

  • adopter les amendements excluant de TAFTA les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » et exigeant des négociations transparentes, tels que les amendements 12, 673, 1144 et 1215.
  • rejeter les amendements destinés à renforcer le droit d'auteur dans TAFTA, en particulier les amendements 1156 et 1197.

La liste complète des amendements est accessible ici et les recommandations de vote de La Quadrature ici.

Une fois encore, La Quadrature du Net exige que soit exclue des accords commerciaux toute disposition mettant en cause les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables, et appelle les eurodéputés de la commission INTA à tenir compte de l'opinion clairement exprimée par de nombreux citoyens l'an dernier contre ACTA lors du vote de demain.

« Le vote de cette résolution par la commission "commerce international" est une excellente occasion d'exclure de TAFTA toute forme de disposition relative à la soi-disant "propriété intellectuelle". Les députés européens peuvent affirmer clairement que des mesures répressives menaçant les libertés fondamentales n'ont rien à faire dans les accords commerciaux. Les institutions européennes doivent tenir compte des critiques citoyennes et parlementaires exprimées contre ACTA. L'inclusion de dispositions renforçant le droit d'auteur dans cet accord commercial créerait un nouveau précédent de processus anti-démocratique qu'il faut absolument éviter. Il est temps de rendre la législation encadrant le droit d'auteur plus souple et de l'adapter à l'ère numérique ! » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. L'Ombudsman est l'équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d'indépendance, il est chargé de représenter l'intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d'atteinte aux droits.
  • 2. Amendement 1
    Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le passage en gras au paragraphe suivant :

    – vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,

  • 3. Amendement 67
    Helmut Scholz (Allemagne - GUE/NGL) propose de remplacer :

    4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet;

    par 

    4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; recommande de reporter la décision quant à l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet dans l'attente d'une analyse d'impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l'internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle;

  • 4. Amendement 114
    Françoise Castex (France - SD) propose de supprimer le paragraphe suivant :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

  • 5. Amendement 121
    Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le paragraphe suivant :

    11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l'ouverture de l'internet, à l'application du droit d'auteur en ligne ainsi qu'à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l'Union applicable;

  • 6. Amendement 115
    Henri Weber (France - SD) propose de remplacer :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

    par 

    11. souligne que cet accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d'application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques;

  • 7. Amendement 119
    Christofer Fjellner (Suède - EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

March 21 2013

Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US !

Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA

Déclaration de la société civile signée par 38 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle », du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).

Traduction basée sur celle de la FFII France

L’année dernière, des millions d’américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d’un Internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues d’Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et empêché la concurrence loyale des médicaments génériques.

Au même moment, des textes fuités de l’accord ont révélé que les US et l’UE menaçaient l’accès à des médicaments abordables, et ont significativement perturbé les discussions commerciales en cours en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 février, le président des États-Unis Barack Obama, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Échange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les signataires, sommes des groupes de défense de la liberté sur Internet et de la santé publique, des activistes, des défenseurs de l’intérêt public, agissant pour le droit de tous d'accéder aux ressources culturelles et éducatives et à des médicaments abordables, de disposer d’un Internet libre et ouvert, et de bénéficier d’une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous exigeons que l’Union européenne et les États-Unis publient, régulièrement et de manière continue, l’ensemble des textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums de discussion absolument inacceptables lorsqu'il s'agit de concevoir des accords contraignants modifiant les lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous exigeons que soit exclue de l’accord TAFTA toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle ». De telles règles peuvent porter atteinte à nos droits à la santé, à la culture, à la libre expression, ou avoir d'autres incidences graves sur nos vies quotidiennes.

Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accru les privilèges des entreprises internationales, au détriment de la société dans son ensemble. Les mesures de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, l’accès aux matériaux éducatifs tels que les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le domaine de la santé, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évitées.

Si la « propriété intellectuelle » n’était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre. D’un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont encadrer les domaines de la technologie, de la santé et de la culture doivent être débattues au sein du Congrès américain, du Parlement européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents où toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non au cours de négociations opaques qui offrent aux représentants des entreprises un accès privilégié.

Les négociations de TAFTA ne doivent pas conduire à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d’auteur qui les éloigneraient encore davantage des intérêts des citoyens.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Signataires :

March 15 2013

February 27 2013

February 26 2013

Hadopi et intermédiaires du Net : Non à un ACTA à la française !

Paris, 26 février 2013 – La Hadopi a rendu public hier un rapport sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l’instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d’expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.

Le droit européen est actuellement clair sur le fait que l’on ne peut imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus. La Hadopi propose dans son rapport de contourner cette limitation, en incitant les hébergeurs et éditeurs de services internet à mettre en place des mesures pro-actives de censure dans le cadre d’accords commerciaux signés avec l'industrie. Les plateformes qui refuseraient de se plier à cette nouvelle exigence pourraient s’exposer à des mesures de saisie du nom de domaine ou de censure par l’autorité publique. Le rapport propose également d'agir sur les moteurs de recherche pour déréférencer certains sites ou d’utiliser des systèmes de censure y bloquant l'accès. Ces dispositifs reprennent l’essentiel des dérives dénoncées dans les projets ACTA et SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes de contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net.

La Quadrature du Net rappelle que la meilleure façon de lutter contre la contrefaçon à but lucratif de biens culturels consiste à légaliser le partage non-marchand dans un périmètre bien circonscrit, de manière à favoriser le partage décentralisé (peer-to-peer) au détriment des plateformes centralisées de streaming et de téléchargement direct (à but de profit). Persister à prôner, comme le fait la Hadopi, la guerre au partage sans distinction entre ces pratiques conduit fatalement à s’enfoncer dans une spirale répressive attentatoire aux libertés individuelles. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, qui semblent elles aussi s’orienter vers des moyens de lutte contre la contrefaçon à but lucratif inspirés d'ACTA ou de la loi SOPA, c'est-à-dire directement par l'industrie du divertissement.

« Le gouvernement aurait grand tort d’ignorer les précédents du rejet des projets SOPA et ACTA. Les citoyens ont montré qu’ils étaient capables de se mobiliser lorsqu’une approche injuste, dangereuse et démesurée du droit d’auteur menaçait leurs libertés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : qui sème l'ACTA récoltera la tempête citoyenne ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

January 14 2013

Zum Tod von Aaron Swartz: Er hat die Welt bereits verändert

Aaron Swartz hat mit 26 Jahren Selbstmord begangen. Er war ein Nerd wie er im Buche steht und doch selbst unter Nerds eine Ausnahme.

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Reaktionen auf den Tod von Aaron Swartz: PDF-Tribute, Kritik an Justizbehörden

Aaron Swartz (r.). Foto: Fred Benenson, CC BY.

Die Nachricht vom Tod des Internet-Aktivisten Aaron Swartz hat am Wochenende weite Kreise gezogen. Cory Doctorow, Tim Berners-Lee, Lawrence Lessig, Danah Boyd, Brewster Kahle und viele andere trauern um Swartz, haben Nachrufe verfasst und Erinnerungen zusammengetragen. Der 26-jährige Swartz war Mitentwickler des RSS-Feeds, Mitgründer von Reddit, Entwickler für Creative Commons, Verfasser des Guerilla Open Access Manifesto, Aktivist gegen das SOPA-Gesetz, – die Liste könnte weiter gehen. Und er litt an Depressionen, worüber er in seinem Blog schrieb. In einem im Frühjahr anstehenden Prozess drohte ihm eine Haftstrafe von theoretisch bis zu 35 Jahren, weil er sich unerlaubt Zugang zum Netzwerk des Massachusetts Institute of Technology verschafft haben soll, um Millionen wissenschaftlicher Artikel aus dem JSTOR-Archiv zu laden.

#pdftribute

Die größte Resonanz findet im Moment ein Aufruf an Wissenschaftler, ihre Aufsätze frei ins Netz zu stellen – als Hommage an Swartz’ Eintreten für Open Access. Auslöser war ein Kommentar bei Reddit von Micah Allen. Es ist beeindruckend, die vielen Tweets unter #pdftribute zu lesen. Wie viele wissenschaftliche Autoren sich tatsächlich daran beteiligen, lässt sich aber schlecht abschätzen. Die provisorische Seite pdftribute.net sammelt Links.

Kritik an Justizbehörden

Eine Petition kritisiert das Vorgehen gegen Swartz als unverhältnismäßig und fordert, die zuständige Staatsanwältin Carmen Otiz abzusetzen. Aktuell hat sie etwa 10.500 Unterzeichner. Swartz’ Familie und seine Freundin halten die Staatsanwaltschaft und die Verwaltung des MIT für mitverantwortlich am Selbstmord Swartz’. In einer Erklärung schreiben sie:

Aaron’s death is not simply a personal tragedy. It is the product of a criminal justice system rife with intimidation and prosecutorial overreach. Decisions made by officials in the Massachusetts U.S. Attorney’s office and at MIT contributed to his death.

Ähnlich hat auch Lawrence Lessig argumentiert und die Staatsanwaltschaft als „Tyrann” (prosecutor as bully) bezeichnet:

For the outrageousness in this story is not just Aaron. It is also the absurdity of the prosecutor’s behavior. From the beginning, the government worked as hard as it could to characterize what Aaron did in the most extreme and absurd way.

Das MIT hat am Sonntag eine interne Untersuchung zur eigenen Rolle in den Ereignissen angekündigt. JSTOR, das den Streit mit Swartz nach Rückgabe der Dateien selbst einstellte, veröffentlichte eine Kondolenzerklärung.

An Aaron Swartz erinnert eine Gedenkseite, ein Tumblr und eine Sammlung beim Internet Archive.

June 22 2012

The emerging political force of the network of networks

The shape and substance of our networked world is constantly emerging over time, stretching back over decades. Over the past year, the promise of the Internet as a platform for collective action moved from theory to practice, as networked movements of protesters and consumers have used connection technologies around the world in the service of their causes.

This month, more eyes and minds came alive to the potential of this historic moment during the ninth Personal Democracy Forum (PDF) in New York City, where for two intense days the nexus of technology, politics and campaigns came together on stage (and off) in a compelling, provocative mix of TED-style keynotes and lightning talks, longer panels, and the slipstream serendipity of hallway conversations and the backchannel on Twitter.


If you are interested in the intersection of politics, technology, social change and the Internet, PDF has long since become a must-attend event, as many of the most prominent members of the "Internet public" convene to talk about what's changing and why.

The first day began with a huge helping of technology policy, followed with a hint of triumphalism regarding the newfound power of the Internet in politics that was balanced by Jaron Lanier's concern about the impact of the digital economy on the middle class. The conference kicked off with a conversation between two United States Congressmen who were central to the historic online movement that halted the progression of the Stop Online Piracy Act (SOPA) and the Protect IP Act (PIPA) in the U.S. House of Representatives and Senate: Representative Darrell Issa (R-CA) and Senator Ron Wyden (D-OR). You can watch a video of their conversation with Personal Democracy Media founder Andrew Rasiej below:

During this conversation, Rep. Issa and Sen. Ron Wyden introduced a proposal for a "Digital Bill of Rights." They published a draft set of principles on MADISON, the online legislation platform built last December during the first Congressional hackathon.

Both Congressmen pointed to different policy choices that stand to affect billions of people, ranging from proposed legislation about intellectual property, to the broader issue of online innovation and Internet freedom, and international agreements like the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA or the Trans Pacific Partnership). Such policy choices also include online and network security: Rep. Issa sponsored and voted for CISPA, whereas Sen. Wyden is to opposed to a similar legislative approach in the Senate. SOPA, PIPA, ACTA and TPP have all been posted on MADISON for public comment.


On the second day of PDF, conversations and talks turned toward not only what is happening around the networked world but what could be in store for citizens in failed states in the developing world or those inhabiting huge cities in the West, with implications that can be simultaneously exhilarating and discomfiting. There was a strong current of discussion about the power of "adhocracy" and the force of the networked movements that are now forming, dissolving and reforming in new ways, eddying around the foundations of established societal institutions around the globe. Micah Sifry, co-founder of the Personal Democracy Forum, hailed five of these talks as exemplars of the "radical power of the Internet public.

These keynotes, by Chris Soghoian, Dave Parry, Peter Fein, Sascha Meinrath and Deanna Zandt, "could serve as a 50-minute primer on the radical power of the Internet public to change the world, why it's so important to nurture that public, where some of the threats to the Internet are coming from, and how people are routing around them to build a future 'intranet' that might well stand free from governmental and corporate control," wrote Sifry. (Three of them are embedded individually below; the rest you can watch in the complete video catalog at the bottom of this section.)

Given the historic changes in the Middle East and Africa over the past year during the Arab Spring, or the networked protests we've seen during the Occupy movement or over elections in Russia or austerity measures in Greece, it's no surprise that there was great interest in not just talking about what was happening, but why. This year, PDF attendees were also fortunate to hear about the experiences of netizens in China and Russia. The degree of change created by adding wireless Internet connectivity, social networking and online video to increasingly networked societies will vary from country to country. There are clearly powerful lessons that can be gleaned from the experiences of other humans around the globe. Learning where social change is happening (or not) and understanding how our world is changing due to the influence of networks is core to being a digitally literate citizen in the 21st century.

Declaring that we, as a nation or global polity, stand at a historic inflection point for the future of the Open Web or the role of the Internet in presidential politics or the balance of digital security and privacy feels, frankly, like a reiteration of past punditry, going well back to the .com boom in the 1990s.

That said, it doesn't make it less true. We've never been this connected to a network of networks, nor have the public, governments and corporations been so acutely aware of the risks and rewards that those connection technologies pose. It wasn't an accident that Muammar Gaddafi namechecked Facebook before his fall, nor that the current President of the United States (or his opponent in the the upcoming election) are talking directly with the public over the Internet. One area that PDF might have dwelt more upon is the dark side of networks, from organized crime and crimesourcing to government-sponsored hacking to the consequences of poorly considered online videos or updates.

We live in a moment of breathtaking technological changes that stand to disrupt nearly every sector of society, for good or ill. Many thanks to the curators and conveners of this year's conference for amplifying the voices of those whose work focuses on documenting and understanding how our digital world is changing — and a special thanks to all of the inspiring people who are not only being the change they wish to see in the world but making it.

Below, I've embedded a selection of the PDF 12 talks that resonated with me. These videos should serve a starting point, however, not an ending: every person on the program of this year's conference had something important to share, from Baratunde Thurston to Jan Hemme to Susan Crawford to Leslie Harris to Carne Ross to the RIAA's Cary Sherman — and the list goes on and on. You can watch all 45 talks from PDF 2012 (at least, the ones that have been uploaded to YouTube by the Personal Democracy Media team) in the player below:

Yochai Benkler | SOPA/PIPA: A Case Study in Networked Discourse and Activism

In this talk, Harvard law professor Yochai Benkler (@ybenkler) discussed using the Berkman Center's media cloud to trace how the Internet became a networked platform for collective action against SOPA and PIPA. Benkler applies a fascinating term — the "attention backbone" — to describe how influential nodes in a network direct traffic and awareness to research or data. If you're interested in the evolution of the blueprint for democratic participation online, you'll find this talk compelling.

Sascha Meinrath | Commotion and the Rise of the Intranet Era

Mesh networks have become an important — and growing — force for carrying connectivity to more citizens around the world. The work of Sasha Meinrath (@SashaMeinrath) at the Open Technology Institute in the New America Foundation is well worth following.

Mark Surman | Making Movements: What Punk Rock, Scouting, and the Royal Society Can Teach

Mark Surman (@msurman), the executive director of the Mozilla Foundation, shared a draft of his PDF talk prior to the conference. He offered his thoughts on "movement making," connecting lessons from punk rock, scouting and the Royal Society.

With the onrush of mobile apps and swift ride of Facebook, what we think about as the Internet — the open platform that is the World Wide Web — is changing. Surman contrasted the Internet today, enabled by an end-to-end principle, built upon open-source technologies and on open protocols, with the one of permissions, walled gardens and controlled app stores that we're seeing grow around the world. "Tim Berners-Lee built the idea that the web should be LEGO into its very design," said Surman. We'll see how if all of these pieces (loosely joined?) fit as well together in the future.

Juan Pardinas | OGP: Global Steroids for National Reformers

There are substantial responsibilities and challenges inherent in moving forward with the historic Open Government Partnership (OGP) that officially launched in New York City last September. Juan Pardinas (@jepardinas) took the position that OGP will have a positive impact on the world and that the seat civil society has at the partnership's table will matter. By the time the next annual OGP conference rolls around in 2013, history may well have rendered its own verdict on whether this effort will endure to lasting effect.

Given diplomatic challenges around South Africa's proposed secrecy law, all of the stakeholders in the Open Government Partnership will need to keep pressure on other stakeholders if significant progress is going to be made. If OGP is to be judged more than a PR opportunity for politicians and diplomats to make bold framing statements, government and civil society leaders will need to do more to hold countries accountable to the commitments required for participation: all participating countries must submit Action Plans after a bonafide public consultation. Moreover, they'll need to define the metrics by which progress should be judged and be clear with citizens about the timelines for change.

Michael Anti | Walking Along the Great Firewall

Michael Anti (@mranti) is a Chinese journalist and political blogger who has earned global attention for activism in the service of freedom of the press in China. When Anti was exiled from Facebook over its real names policy, his account deletion became an important example for other activists around the world. At PDF, he shared a frank perspective on where free speech stands in China, including how the Chinese government is responding to the challenges of their increasingly networked society. For perspective, there are now more Internet users in China (an estimated 350 million) than the total population of the United States. As you'll hear in Anti's talk, the Chinese government is learning and watching what happens elsewhere.





Masha Gessen | The Future of the Russian Protest Movement

Masha Gessen (@mashagessen), a Russian and American journalist, threw a bucket of ice water on any hopes that increasing Internet penetration or social media would in of themselves lead to improvements in governance, reduce corruption, or improve the ability of Russia's people to petition their government for grievances.





An Xiao Mina | Internet Street Art and Social Change in China

This beautiful and challenging talk by Mina (@anxiaostudio) offered a fascinating insight: memes are the street art of the censored web. If you want to learn more about how Chinese artists and citizens are communicating online, watch this creative, compelling presentation. (Note: there are naked people in this video, which will make it NSFW is some workplaces.)

Chris Soghoian | Lessons from the Bin Laden Raid and Cyberwar

Soghoian (@csoghoian), who has a well-earned reputation for finding privacy and security issues in the products and services of the world's biggest tech companies, offered up a talk that made three strong points:

  1. Automatic security updates are generally quite a good thing for users.
  2. It's highly problematic if governments create viruses that masquerade as such updates.
  3. The federal government could use an official who owns consumer IT security, not just "cybersecurity" in at the corporate or national level.

Zac Moffatt | The Real Story of 2012: Using Digital for Persuasion

Moffatt (@zacmoffatt> is the digital director for the Mitt Romney presidential campaign. In his talk, Moffatt said 2012 will be the first election cycle where persuasion and mobilization will be core elements of the digital experience. Connecting with millions of voters who have moved to the Internet is clearly a strategic priority for his team — and it appears to be paying off. The Guardian reported recently that the Romney campaign is closing the digital data gap with the Obama campaign.


Nick Judd wrote up further analysis of Moffatt's talk on digital strategy over at TechPresident.

Alex Torpey | The Local Revolution

Alex Torpey (@AlexTorpey) attracted widespread attention when he was elected mayor of South Orange New Jersey last year at the age of 23. In the months since he was elected, Torpey has been trying to interest his peers in politics. His talk at PDF focused on asking for more participation in local government and to rethink partisanship: Torpey ran as an independent. As Gov 2.0 goes local, Mayor Torpey looks likely to be one of its leaders.

Gilad Lotan | Networked Power: What We Learn From Data

If you're interested in a data-driven analysis of networked political power and media influence, Gilan Lotan's talk is a must-watch. Lotan, who tweets as @gilgul, crunched massive amounts of tweets to help the people formerly known as the audience to better understand networked movements for change.






Cheryl Contee | The End of the Digital Divide

Jack and Jill Politics co-founder Cheryl Contee (@cheryl) took a profoundly personal approach when she talked about the death and rebirth of the digital divide. She posited that what underserved citizens in the United States now face isn't so much the classic concerns of the 1990s, where citizens weren't connected to the Internet, but rather a skills gap for open jobs and a lack of investment to address those issues in poor and minority communities. She also highlighted how important mentorship can be in bridging that divide. When Contee shared how Yale computer lab director Margaret Krebs helped her, she briefly teared up — and she called on technologists, innovators and leaders to give others a hand up.

Tracing the storify of PDF 12

I published a storify of Personal Democracy Forum 2012 after the event. Incomplete though it may be, it preserves some thoughtful commentary and context shared in the Twittersphere during the event.

March 21 2012

02mydafsoup-01

Consumers in the Information Society: Access, Fairness and Representation




Bild/Foto

Free ebook


Members of Consumers International (CI), the only global campaigning voice for consumers, came together from around the world to discuss and set an agenda for advocacy on these issues, at the first global summit Consumers in the Information Society: Access, Fairness and Representation held in Kuala Lumpur, Malaysia on 8 and 9 March 2012. This book contains the research reports and working papers presented at that conference.



#ebook #consumers #digitalrights #copyright
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