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"Tell the chef, the beer is on me."
Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la « page » de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas « tournée » en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.
« Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi (riposte graduée, délit de négligence caractérisée, ordonnances pénales) sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi. Il est urgent de mettre en œuvre une réforme profonde du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé. Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant… » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
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Paris, le 18 Novembre 2011 – À l'occasion du Forum d'Avignon sur la culture, l'économie et les médias, Nicolas Sarkozy tente aujourd'hui un tour de passe-passe : se faire passer pour le défenseur de la culture numérique et d'Internet. La Quadrature du Net rappelle le bilan désastreux des politiques effectivement conduites, et appelle les citoyens à en juger à travers les votes à venir au Conseil de l'UE et au Parlement européen, notamment concernant l'accord anti-contrefaçon ACTA.
Reconnu internationalement comme ayant conduit la pire politique des pays développés à l'égard des libertés, des droits et de la culture numériques1, Nicolas Sarkozy se présente, comme il avait déjà tenté de le faire lors de l'eG8 de mai dernier2, en défenseur équilibré d'Internet et du droit d'auteur.
HADOPI, filtrage du Net3, intimidation constante pour stigmatiser le partage culturel sans but de profit, réduction à l'économie de toutes les activités immatérielles4, servilité à l'égard des lobbies des médias dominants, ont été des constantes de l'ensemble de la politique menée ces dernières années.
Cette politique s'est développée sur fond de méconnaissance de la réalité du partage hors marché qui se développe chaque jour sur Internet, méconnaissance hélas également souvent présente dans d'autres segments de la classe politique.
Les politiques culturelles conduites par Nicolas Sarkozy dans le champ numérique servent un club d'intérêts : au nom du droit d'auteur, on a constamment pris des mesures qui favorisent les groupes de médias proches du président et n'apportent ni ressources, ni capacités nouvelles aux auteurs et contributeurs qui font vivre la culture.
« On a décrit Nicolas Sarkozy comme le président des riches, mais il restera aussi comme le président des médias du passé, du refus de l'innovation dans les politiques du droit d'auteur et de la culture. Avec la marchandisation sans frein du domaine public et le refus des pratiques hors marché des individus, le président de “l'Internet civilisé” ignore la culture numérique. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« La culture, la vraie, est celle qui s'épanouit et s'embellit dans le partage. La culture pour Sarkozy, ce sont les œuvres formatées que de grands groupes industriels imposent en verrouillant la distribution. Nous sommes tous responsables de la protection de l'Internet libre comme outil essentiel de la diversité culturelle et de la rencontre des auteurs, des artistes et du public. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.
Paris, le 6 octobre 2010 - L'HADOPI a annoncé hier la création de 5 « labs » et invité les experts à y postuler et les citoyens à y participer. La Quadrature du Net invite les citoyens à ne pas se laisser piéger par cette dangereuse mascarade, afin de ne pas servir d'alibi à ces « savants fous » et à leur croisade contre le partage.
Lors de cette conférence de presse, les sujets qui fâchent n'ont pas pu être abordés : les failles juridiques de la « riposte graduée »1, les accusations portées à la légère par des polices privées du copyright et l'absence de collaboration de certains grands fournisseurs d'accès, etc. toutes ces questions sont toujours sans réponse. L'Hadopi a, en revanche, annoncé la création - aux frais du contribuable - d'un portail Internet et de 5 « labs », visant à approfondir des sujets techniques, juridiques et d'usages.
Ces 5 labs, animés chacun par un expert et des internautes bénévoles, seront donc le laboratoire des savants fous d'Hadopi. À ce jour, l'usine à gaz menaçait les internautes et prévoyait de leur proposer des logiciels espionnant et contrôlant leurs usages d'Internet, appelés pudiquements « moyens de sécurisation ». Aujourd'hui, l'Hadopi prétend demander à ces mêmes citoyens de servir d'alibi en participant à l'élaboration des futures politiques répressives.
« La mascarade des « labs » montre quelle chimère on a mis en place avec l'HADOPI : pendant que sa main droite menace les usagers et les pousse à s'enfermer volontairement dans la société de surveillance généralisée, sa main gauche utilise l'argent public pour acheter quelques experts et tromper les citoyens en se faisant passer pour un laboratoire de la démocratie numérique. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.
« Il est important que les citoyens ne participent pas à cette ridicule mascarade : elle n'est qu'une campagne de communication ! La composition des labs et la tenue des débats étant contrôlées par l'HADOPI, il est clair que ce sont les mêmes lobbies qui ont présidé à sa création qui auront le dernier mot. C'est un comble que d'inviter les citoyens à la réflexion sur la construction de leur future prison numérique ! » conclut Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne.
Par Philippe Aigrain.
Le partage de fichiers représentant des oeuvres couvertes par le droit d’auteur entre individus sans but de profit a été rendu illégal au cours des 30 dernières années dans la plupart des pays1 et dans la plupart des cas. Cela ne m’empêche d’affirmer haut et fort que l’acte de prendre une oeuvre numérique qu’on a acquis2 et de la copier, la rendre accessible à d’autres ou leur envoyer est non seulement légitime, mais une contribution essentielle à l’établissement d’une culture commune.
Je propose de défendre cette position en suivant les points suivants: montrer l’utilité du partage (délimité comme ci-dessus) et sa légitimité même sans autorisation des auteurs, montrer que lorsqu’on l’interdit, les pratiques culturelles appauvrissantes chassent les pratiques enrichissantes, et finalement affirmer que la prohibition du partage sera un jour vue comme un étonnant obscurantisme.
Pendant des siècles, chacun fut libre de transmettre à d’autres des œuvres comme les livres ou les disques selon son bon vouloir. Cela fut codifié par deux mécanismes distincts : la doctrine de l’épuisement des droits par la première vente et la reconnaissance que les actes dans la sphère privée ne regardent en rien les détenteurs de droits3. Il était accepté qu’un telle transmission des œuvres était à la racine d’une culture partagée, et au bout du compte bénéficiait aux auteurs et autres contributeurs.
Avec le développement de l’informatique, de la numérisation et d’Internet, l’échelle et la portée du partage furent considérablement étendus. Son utilité n’en souffrit nullement. De fait, le partage se trouva doté d’une nouvelle fonction: contrebalancer à un certain degré la capacité des médias centralisés à concentrer l’attention du public sur un tout petit nombre d’œuvres pour maximiser le profit tiré de chaque titre. Dans l’ère de l’information, si le partage à grande échelle ne fournissait pas un canal alternatif de distribution, l’accès effectif à la culture serait sérieusement appauvri.
Depuis 2006, il m’a été possible de démontrer un effet positif important du partage de fichiers sur la diversité d’attention aux œuvres, d’abord dans le cas du partage volontaire4, et plus récemment pour le partage pair à pair eDonkey/eMule5.
L’informatique et Internet portent un développement explosif de la créativité, de l’expression publique et de l’échange d’information. Le nombre de personnes qui s’impliquent dans ces activités, et parmi elles, de celles qui souhaitent investir plus de temps et d’énergie pour des productions plus élaborées est en croissance constante. Réussir à fournir à autant de personnes les moyens de mieux contribuer aux communs culturels est un défi majeur, que ces moyens consistent en récompenses pour des œuvres déjà produites ou en soutien à la production de nouvelles œuvres. Comme la valeur ajoutée du numérique ne se matérialise qu’en l’absence de coûts de transaction dans le chemin de l’accès et de l’usage, de nouveaux modèles de mutualisation de ressources seront nécessaires, au-delà des soutiens publics et des marchés qui continueront à jouer un rôle important. Cette mutualisation existe déjà en partie, utilisant des mécanismes volontaires, bottom-up comme Kickstarter et Flattr, par exemple. Beaucoup pensent néanmoins (et j’en suis) qu’il sera nécessaire de mettre en place des mécanismes de contribution obligatoire de tous pour collecter et distribuer les ressources adaptées à l’échelle immense des activités informationnelles. Quels que soient les modèles qui seront mis en place, une chose est sûre, leur pertinence n’a rien à voir avec la compensation des souffrances supposées de certaines industries6. D’abord, parce que considérés macroscopiquement, ces secteurs économiques vont on ne peut mieux7. Ensuite, parce que ce qui ne va authentiquement pas bien dans chacun de ces secteurs, à savoir la concentration de l’attention du public et des revenus sur un petit nombre d’artistes et de détenteurs de leurs droits, sera en partie corrigé par un partage rendu légal. Les ressources d’une masse très étendue de créateurs seront significantivement accrues si un système de financement spécifique à Internet et socialement équitable8 est mis en place. Le reste relève de la conduite de politiques de concurrence exigeantes dans le domaine des médias.
La situation présente, caractérisée par la stigmatisation et la répression du partage est profondément insatisfaisante du point de vue culturel. Les droits légitimes des usagers sont niés, l’accès non autorisé ne disparait pas, mais il est rabattu sur l’usage de technologies appauvrissantes, comme le streaming. Celui-ci, par exemple, maintient la plupart des usagers9 dans une situation de réception passive quand les technologies disponibles leur permettraient - quand ils le souhaitent de s’investir dans toute la gamme des activités qui vont de la réception critique à la production amateur ou semi-professionnelle. La guerre spécifiquement conduite contre le partage pair à pair par des moyens technologiques, juridiques ou de lavage de cerveau constitue une régression culturelle aberrante. Le résultat net de 15 ans de répression du partage de fichiers est de maintenir une part importante de la population dans des situations de réception passive et de ne permettre à une minorité de bénéficier des bénéfices des communs cuturels que dans un environnement marginalisé, stigmatisé et pollué.
Agir comme un distributeur volontaire des productions culturelles10 est une capacité fondamentale de près de deux milliards d’êtres humains. Un jour, on se demandera comment il fut possible à certains d’entre nous de vouloir priver leurs concitoyens de cette capacité. Dans la Grèce antique, quand l’écriture alphabétique se répandit et permit de transcrire la parole, certains prêtres et philosophes virent dans cette capacité un sacrilège et un risque de destruction de leur civilisation11. Heureuseument, l’écriture ne fut pas mise hors la loi, mais il fallut des millénaires pour que la majorité des populations se l’approprie. Espérons qu’il ne faudra pas autant de temps, pas même un siècle, pas même dix ans, pour reconnaître le partage.
La Quadrature du Net lance un grand jeu-concours d'emails HADOPI !
La règle en est simple : Le/la premier(e) utilisateur/trice recevant un courrier électronique en provenance de l'HADOPI, sera (après authentification du courrier) déclaré(e) vainqueur.
Il/elle remportera à ce titre, sous couvert de pseudonyme s'il/elle le souhaite :
Faites parvenir vos courriers HADOPI (avec les en-têtes complets) à : hadopi @ laquadrature.net. Bonne chance !
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N'hésitez pas à diffuser notre grand jeu en rajoutant sur votre site le code suivant:
<a href="http://www.laquadrature.net/fr/grand-jeu-concours-demails-hadopi" title="Grand Jeu-concours d'emails HADOPI !" alt="Grand Jeu-concours d'emails HADOPI !"><img src="http://www.laquadrature.net/files/jeu_hadopi.png" alt="Grand Jeu HADOPI image" />
Le ministre de la culture1 et l’Hadopi elle-même2 l’ont annoncé en grande pompe : ça y est, dès la rentrée, l’Hadopi est prête à envoyer ses premiers courriers électroniques aux internautes qui se seront fait prendre dans les filets de Trident Media Gard, l’entreprise chargée par les sociétés représentant les détenteurs de droits d’auteur3 de surveiller les partages de fichiers sur les réseaux pair à pair. Pourtant l’analyse des lois et décrets adoptés appelle à plus de réserves sur ces menaces potentielles. Non seulement aucune sanction ne découlerait d’une procédure intentée via l’Hadopi, mais cette dernière s’avérerait même incapable d’envoyer le moindre avertissement avant toute décision de justice.
On peut tout d’abord noter que les décrets publiés à ce jour font apparaître la primauté du caractère répressif dans les missions de l’Hadopi. En effet, aucun décret n’est encore paru concernant sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale. Pourtant, l’article 331-23 du code de la propriété intellectuelle (CPI), instauré par la loi Hadopi 1, prévoit que soient fixées par décret une liste d’indicateurs sur l’offre légale, ainsi que les conditions permettant l’attribution d’un label aux services en ligne proposant une telle offre légale. L’absence de publication des décrets nécessaires à l’exercice de cette mission montre qu’elle n’est, au mieux, pas une priorité de l’Hadopi.
Juridiquement, l’action répressive de l’Hadopi pourrait être retardée par un recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au système informatique de l’Hadopi. Ce traitement automatisé doit à terme permettre à l’Hadopi4 de communiquer d’une part avec les représentants des ayants droit et, d’autre part, avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Or, le gouvernement a omis de consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) – consultation pourtant imposée par la loi5. Ainsi, le Conseil d’État, s’il donne raison au recours déposé par le plus ancien FAI français, French Data Network (FDN), pourrait annuler ce décret et retarder d’autant l’action de l’Hadopi6.
En outre, si l’interconnexion entre le système informatique de l’Hadopi et ceux des ayants droit semble en place, le lien entre l’autorité et les FAI est encore loin d’être établi. Ce même décret du 5 mars 2010 prévoit7 en effet que les modalités de cette interconnexion soient définis par une convention avec les FAI ou, à défaut, par un arrêté ministériel. Or, à ce jour, ni convention, ni arrêté n’ont été signés.
Par ailleurs, la question du coût de la prise en charge de l’identification des abonnés n’est toujours pas réglée. Le ministre Frédéric Mitterrand déclarait en janvier lors de l’installation de l’Hadopi : « Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, pas tous. » De leur côté, les FAI estiment8 que la jurisprudence constitutionnelle9 impose à l’État de prendre en charge ces coûts liés à une mission de service public, étrangère aux activités des opérateurs.
Toutefois, les quelques obstacles cités jusqu’ici ne sont pas insurmontables. Ils ne remettent pas en cause l’action répressive de l’Hadopi, ils ne font qu’en retarder la mise en branle. Il en va tout autrement des décisions sur la matérialité des infractions.
Dans la mission de l’Hadopi de « protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin », il reste également un décret en attente de publication : celui précisant la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation »10. Ces fameux « logiciels de sécurisation » avaient été imaginés dans la loi Hadopi 1, comme étant quasiment le seul moyen pour un internaute de se disculper des accusations de l’Hadopi, prouvant par leur installation qu’il n’avait pas fait défaut à son obligation de sécuriser son accès Internet.
Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant censuré la loi Hadopi 1, notamment parce que ce point remettait en question la présomption d’innocence, il n’est resté des lois Hadopi 1 et 2 que l’obligation pour l’internaute de sécuriser son accès Internet et pour l’Hadopi de labelliser des logiciels de sécurisations respectant les spécifications qu’elle aura publiées. Mais, selon le secrétaire général de l’Hadopi11, il n’y aurait plus de lien entre ces deux obligations : l’existence de logiciels de sécurisation labellisés ne remettrait pas en cause l’envoi d’avertissements, recommandant pourtant justement l’utilisation d’un moyen de sécurisation.
La validité juridique de cet argument n’a pas bien entendu pas encore été testée, puisqu’aucun courrier électronique n’a été envoyé à ce jour. D’éventuels internautes ainsi avertis pourraient tenter de contester ces recommandations tant que l’Hadopi ne s’est pas acquitté de sa tâche de labellisation. Cependant, ce qui est révélé ici est indépendant d’une telle validité en justice. En effet, il devient maintenant indiscutable, y compris pour l’Hadopi, qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès internet, puni par une contravention de cinquième classe pour négligence caractérisée. En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation.
La publication du décret définissant la négligence caractérisée a d’ailleurs permis aux juristes de confirmer cette obligation pour l’accusation de prouver la non sécurisation effective de l’accès Internet. Car la rédaction de ce décret a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception.
Dès lors, peu importe que des fuites sur la procédure de labellisation aient révélé que les moyens de sécurisation vers lesquels se dirige l’Hadopi soient bien de véritables « mouchards filtrants ». Ceux-ci, d’une part, empêcheraient l’exécution de logiciels de partage de fichiers, de protocoles particuliers ou de connexion vers des sites référencés comme proposant des téléchargements sans autorisation. Et d’autre part, toute désactivation du logiciel serait consignée dans un journal inviolable et non modifiable par l’internaute, que seul un tiers de confiance pourrait rendre lisible. Peu importe et il est même préférable de se passer d’un tel mouchard filtrant puisque celui-ci ne disculpe pas automatiquement l’internaute – présomption d’innocence oblige – mais, au contraire, il pourrait fournir des éléments de preuve à l’accusation.
Les seuls éléments de preuve que l’Hadopi pourrait fournir au parquet seraient les propres aveux de l’internaute incriminé ou le relevé d’adresse IP horodaté, recueilli par TMG. Or, il s’agit pour ce dernier d’une preuve bien fragile, constamment repoussée par les tribunaux12. Une adresse IP peut effectivement être masquée, est facilement falsifiable, etc. Aussi, pour prouver la négligence caractérisée d’un internaute, le parquet devrait diligenter une enquête ou une instruction. Ce qui apparaît peu compatible avec la volonté de sanctionner automatiquement une pratique de masse.
Ainsi, à moins que les citoyens ignorent leur droit à garder le silence, il semble bien difficile que l’Hadopi puisse un jour faire condamner quiconque. Elle ne resterait donc qu’une « machine à faire peur », ce dont ne se cachent point ses plus fervents partisans13.
Ce constat est renforcé par une circulaire que la chancellerie a envoyé fin août aux magistrats du parquet14. Cette dernière leur donne pour consigne : « dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure.» La fiabilité des relevés effectués par la société TMG ne cessant d’être remise en cause, on ne voit pas bien, en l’absence de toute enquête supplémentaire, comment ceux-ci seraient suffisamment solides pour établir la culpabilité des internautes. À moins, d’aveux des internautes en personne ou des « mouchards filtrants » qu’ils auraient eu la saugrenuité d’installer.
Mais la formulation du dernier décret publié le 26 juillet 201015 relatif à la procédure suivie par la CPD pour recueillir les saisines des représentants des ayants droit, avertir les internautes et éventuellement transmettre les dossiers au parquet, fait apparaître que même ce rôle de pure intimidation pourrait être remis en question. En effet pour envoyer un quelconque avertissement, par courrier électronique, puis par lettre recommandée, l’Hadopi doit demander aux FAI les coordonnées des abonnés dont l’adresse IP a été repérée par la société TMG. Or, l’article R331-37 CPI, instauré par ce décret, dispose que « Les opérateurs de communications électroniques […] sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »16.
En cela, il se conforme à l’article L331-21 CPI, dont il reprend quasi à l’identique la formulation du cinquième alinéa de la loi Hadopi 117. Mais on notera que partout aileurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 218, dans les décrets d’application19 ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 201020, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de « susceptible ». Implicitement, cette infraction ne devient avérée que lorsqu’une décision de justice l’a établie.
La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’article R331-7 CPI ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière. Mais l’Hadopi n’est pas à même de juger de la matérialité de ces deux faits. L’article L331-21-1 CPI, instauré par la loi Hadopi 2, le précise bien : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. ». Mais en aucun cas, l’Hadopi n’a le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon, ni que celle-ci a été opérée via l’accès Internet d’une personne particulière. Le ferait-elle qu’il y aurait tout lieu de dénoncer la présomption de culpabilité dont elle ferait alors preuve.
L’artifice, employé dès l’origine des lois Hadopi et consistant à punir non l’acte de contrefaçon mais la non sécurisation de l’accès Internet par lequel cette dernière aurait été opérée, cet artifice tombe à l’eau. Car dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie. De même, il doit être prouvé et établi que l’accès Internet d’une personne particulière a été utilisé lors de la commission de cette contrefaçon. Sinon, il ne peut être imputé un manquement à l’obligation de sécuriser son accès Internet. L’absence de sécurisation découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet21. Et seul un juge peut établir ces faits, d’après les preuves apportées par le parquet ou par les représentants des ayants droit lors d’une procédure civile. Or ces derniers ne désirent avoir recours à de telles procédures, pénales ou civiles, que pour les cas mettant en cause des partages de fichiers en quantité significative. La difficulté de rassembler des preuves et les longueurs de ces procédures les réservant aux affaires les plus importantes, le reste des échanges dits « courants » est laissé à l’inoffensive procédure dissuasive de l’Hadopi, plus à même de traiter, par la peur, une pratique de masse. Mais cette dernière étant conditionnée, comme nous venons de le démontrer, par un jugement de la contrefaçon et de son lien avec un accès Internet, le serpent se mord la queue !
Le Conseil constitutionnel avait autorisé le traitement automatisé reliant les coordonnées d’un internaute à une contrefaçon que dans la mesure où l’Hadopi intervenait préalablement à une action en justice22. Mais la contravention de négligence caractérisée pour non sécurisation de son accès Internet ne peut être prononcée que suite à la réitération d’un acte pour lequel l’Hadopi a déjà envoyé une recommandation23. Par conséquent, le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement.
D’un rêve de machine à punir, en passant sur le papier par une machine à faire peur, l’Hadopi s’avère au final n’être qu’une machine… machinant ! Sans aucune répercussion sur la culture, la création, ni leur diffusion via Internet. Même pas peur !
Communiqué commun de l'April et de la Quadrature du Net
Paris, le 26 Juin 2010 - Les représentants de La Quadrature du Net et de l'April ont rencontré les négociateurs français de l'ACTA, à quelques jours du prochain round de négociations de cet accord anti-contrefaçon. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur les questions cruciales de l'interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright. Les négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils vraiment la marge de manœuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?
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Les 9 fonctionnaires des différents ministères représentant la France à la délégation européenne1 sont unanimes : pour eux, rien de dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des droits français et communautaire.
Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c'est en réalité tout le contraire : des dispositions (sanctions pénales) ont, de l'aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l'acquis communautaire.
De plus, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au sujet de points fondamentaux du texte :
« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l'intérêt général. » déclare Tangui Morlier, président de l'April.
« Les négociateurs de l'ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d'autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d'Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.
Bruxelles, le 1er juin 2010 - Le vote en commission JURI du Parlement européen sur le rapport Gallo "Application des droits de propriété intellectuelle", y compris les amendements répressifs de la rapporteure, reflète l'influence asphyxiante des lobbies industriels sur le législateur européen. Le groupe ALDE, qui à plusieurs occasions avait défendu les libertés fondamentales, s'est cette fois-ci rangé du côté des industries du divertissement. Ce vote doit faire réagir les citoyens européens et convaincre les eurodéputés des enjeux de l'évolution de nos sociétés numériques. Après le vote du rapport Gallo en session plénière, il y aura d'autres batailles législatives lors desquelles l'intérêt public, la créativité et l'accès à la connaissance devront être défendus contre une vision obsolète du droit d'auteur.
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Cette fois, l'approche dogmatique et ultra répressive d'une guerre continue contre le partage d'oeuvres culturelles sur Internet a prévalu au sein de la commission JURI du Parlement européen.
Le groupe ALDE, qui s'était récemmment montré attaché à la défense des libertés fondamentales au détriment des intérêts privés, a soutenu la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo. Il s'agit d'un retour en arrière décevant, au moment où le Vice-Premier Ministre britannique, un libéral démocrate tout récemment élu, vient d'exprimer son fort rejet de ces politiques. L'acceptation de cette position répressive, qui fait l'amalgame entre le partage de fichiers en ligne et la contrefaçon industrielle, a été adoptée après un vote verrouillé d'amendements visant à contourner un débat ouvert sur des alternatives.
Même si le rapport Gallo n'est pas un texte législatif, il montre que le Parlement est peut-être incapable d'évaluer la nécessité de réformer les droits d'auteur et leur mise en œuvre pour servir le développement d'une économie et d'une société créatives. Que le rapport final soit adopté ou non dans sa forme actuelle, les citoyens exprimeront leurs opinions sur les projets législatifs à venir et reconnaîtront les responsables politiques qui démontreront leur indépendance une vision ouverte sur l'avenir.
"Le rapport Gallo montre à quel point le lobbyisme de quelques industries anachroniques peut être puissant sur le Parlement européen. Leur influence sur le processus législatif va à l'encontre de l'intérêt général et empêche le Parlement d'explorer les pistes d'une nouvelle économie créative. Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles : la discussion à venir sur l'accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED21, etc. Les mesures visant à renforcer les modèles économiques obsolètes au détriment des libertés fondamentales n'apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public et doivent être combattues sans relâche.", conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.
Bruxelles, le 30 mai 2010 - Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d'auteur dans l'UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d'inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis1. Mme Gallo tente de dissimuler l'incompatibilité entre deux positions contradictoires : d'un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne - ainsi que son soutien à l'accord ACTA et à la création de polices privées du droit d'auteur - et de l'autre côté, la compréhension qu'une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d'aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l'intérêt général.
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Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur "le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle"2 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d'auteur dans l'UE.
La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l'UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l'accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d'auteur3, similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d'auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.
D'un autre côté, de bons amendements4 demandent l'introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l'État de droit.
La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d'un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejetés pour s'assurer qu'un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés5.
« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s'assurer qu'ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l'appel de l'organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.
Paris, le 17 mai 2010 -- Mardi 18 mai, l'Agenda numérique de la Commission sera rendu public. Ce document important va définir les futures politiques de l'Union Européenne en matière d'Internet et de technologies de l'information et de la communication. Une version de travail qui a fuité la semaine dernière montre que des orientations politiques majeures restent encore à arbitrer en amont de la publication. Bien que la majorité du document mette en avant des propositions constructives, certains sujets importants ne sont pas tranchés dans le texte actuel. De possibles mentions d'une application dogmatique du droit d'auteur et d'un filtrage d'Internet pourraient être insérées dans le document final à la dernière minute. Les droits et libertés des citoyens de l'UE seront-ils garantis ?
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Comme l'ont signalé des analystes comparant le texte avec une version de travail antérieure, la référence aux « standards ouverts » a été effacée. Les standards ouverts jouent un rôle clé pour l'innovation, la libre concurrence et les libertés des utilisateurs sur Internet ainsi que l'environnement numérique, en ce qu'ils assurent que les nouvelles technologies resteront accessibles à toutes les parties.
La suppression de la transparence dans le calendrier de l'Agenda Numérique serait une preuve de l'influence dangereuse du lobbies des logiciels propriétaires au sein de la Commission. Sachant que la Commission avait précédemment demandé une définition des standards ouverts, la suppression d'une telle définition aboutirait à la reconnaissance des systèmes propriétaires, avec des conséquences désastreuses sur l'innovation et la compétitivité sur Internet.
Le document de travail contient aussi des références à des systèmes répressifs visant à lutter contre le partage de fichiers, considérés comme faisant partie intégrante de l'ordre du jour. Le texte suivant apparaît entre crochets dans le document, ce qui signifie que la Commission envisage de le mettre dans la version finale de l'Agenda Numérique.
[At the same time, in order to encourage the creative industries to offer more content on-line, we need to enhance the protection against online violations of intellectual property rights.]
The Commission will (...) [reinforce the protection against commercial scale online violations of intellectual property rights by a review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights in 2011 consistently with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.]
Toutefois, comme le soulignait La Quadrature du Net en automne dernier, le Paquet Télécom omet d'importantes garanties concernant les droits fondamentaux des citoyens européens. En particulier, il n'empêche pas les fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords avec les ayants-droit en vue de mettre en place des ripostes graduées ou le filtrage des contenus. Cette stratégie répressive, qui fait écho à celle d'ACTA, a les faveurs de certains services de la Commission qui souhaiteraient empêcher au moyen de contrats le partage des œuvres culturelles sur le réseau.
La mention de "échelle commerciale" est également extrêmement dangereuse puisque ces mots pourraient être interprétés largement pour inclure des activités à but non lucratif entre individus telles que le partage de fichiers1. Afin de préserver la proportionnalité des sanctions, celles-ci devraient seulement concerner des infractions délibérées et à but lucratif.
Si la Commission devait conserver cette référence à cette politique répressive pour dissuader la circulation de culture et de connaissance à travers Internet, elle prendrait le risque de miner le caractère ouvert d'Internet, et de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, que sont la libre expression et la communication. Au lieu de ça, le droit d'auteur dans l'Union Européenne devrait s'adapter à ce nouvel état de fait. Des mécanismes innovants de financement et de régulation peuvent être mis en place afin d'organiser l'économie culturelle autour des pratiques sociales permises par les nouvelles technologies afin de mieux rétribuer les auteurs et artistes.
Ces derniers jours, des rumeurs ont laissé entendre que la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, faisait pression afin que le filtrage et la coupure d'Internet soient inclus dans l'Agenda Numérique, dans le développement relatif à la cybercriminalité.
La commissaire Malmström a déjà fait une proposition de mesures de blocage à établir au niveau Européen pour la lutte contre la pornographie enfantine. Si l'objectif de la protection des enfants contre n'importe quelle sorte d'abus ou violence est bien sûr louable, le blocage et le filtrage d'Internet bien qu'inefficace soulève de sérieuses question quant au respect de la liberté d'expression. Premièrement de telles mesures risquent de conduire à la censure collatérale que serait le blocage de contenu parfaitement légal. Elles sont par ailleurs inefficaces puisque facilement contournées par des personnes ou organisations criminelles exploitant du contenu pédopornographique. Enfin, la coupure d'Internet passe souvent outre l'Autorité Judiciaire et ainsi manque de s'assurer que les sanctions sont bien proportionnées et respectueuses du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.
À ce stade, le document de travail de l'Agenda Numérique ne recommande pas ces méthodes dangereuses et inadaptées pour lutter contre la cybercriminalité. Au lieu de s'appuyer sur le blocage de l'accès aux sites Internet, le document propose à juste titre d'encourager la coopération entre les différents services gouvernementaux en charge de la traque des organisations criminelles sur internet:
Measures to fight cybercrime do exist : to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside educational activities and awareness raising campaigns.
(...)The Commission will (…)
- present measures by 2013, including legislative initiatives, to combat cyber attacks, and rules on jurisdiction on cyberspace at European and international levels (...);
- assist Member States and Europol to create a European cybercrime center (…);
establish a European cybercrime alert platform and promote cybercrime investigation training at European level by 2012 (…);
Nelly Kroes' devrait au final refuser d'inclure la coupure et le filtrage comme un moyen de lutte contre la criminalité en ligne dans l'Agenda Numérique. La nature ouverte d'Internet ne doit pas être un prétexte à la remise en cause de l'État de droit au travers de l'instauration de mécanismes de censure. Une telle décision politique irait à l'encontre des idéaux démocratiques de l'Union Européenne.
Il ne reste que quelques heures avant que l'Agenda Numérique ne soit officiellement annoncé. C'est une initiative majeure qui va fournir un cadre de travail déterminant pour les politiques liées à Internet. Au cours de cette phase finale, le cabinet de Mme Kroes va probablement se retrouver sous la pression des lobbies industriels. Mais la Commission et les autres institutions européennes doivent s'assurer que la fantastique contribution d'Internet à nos sociétés ouvertes et démocratiques est protégée. Les libertés fondamentales et l'accès à la connaissance doivent être au cœur de l'Agenda numérique. Les citoyens de l'Union Européenne peuvent contacter le cabinet de Mme Kroes afin d'exprimer leurs souhait de voir l'Agenda Numérique européen respecter l'intérêt général et l'État de droit.
Par Jérémie Zimmermann.
« Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ; » - Conseil Constitutionnel, décision 2009-580 (§ 12)
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Cette décision du Conseil constitutionnel au sujet de la loi HADOPI est historique à bien des égards. En déclarant explicitement que la liberté d'expression implique la liberté d'accéder à Internet, les sages ont reconnu l'importance cruciale de l'accès à Internet pour nos sociétés.
Aujourd'hui, des individus dans le monde entier utilisent Internet pour apprendre, travailler, communiquer, se divertir, faire des affaires, accéder à la culture, améliorer leur existence. Internet et les technologies numériques améliorent la façon dont nous accédons et partageons la connaissance de façon plus radicale encore que l'invention de la presse à imprimer autour de 1440. Et comme avec l'imprimerie, un meilleur accès à la connaissance permet à nos libertés fondamentales de s'exercer en vue d'améliorer la société.
Les industries du divertissement, effrayées et désemparées, ne souhaitent pas s'adapter à cette nouvelle ère qui remet profondément en cause leurs modèles économiques actuels. Elles tentent donc d'utiliser la loi pour imposer des restrictions à l'accès direct aux œuvres se passant de leurs services et de leur autorisation. Cette guerre de l'accès a été menée à l'échelle nationale, mais également européenne, et désormais à l'échelle mondiale avec l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en cours de négociation.
Outre les industries du contenu, ce sont également les opérateurs télécom qui sont désormais tentés de restreindre l'accès au Net afin de privilégier leurs propres contenus et services. De telles pratiques les transformeraient en rentiers dont les modèles économiques reposeraient sur le contrôle discriminant du trafic, plutôt que sur l'investissement dans les infrastructures communes qui sont la base d'Internet. Ces comportements porteraient irrémédiablement atteinte à la neutralité du Net, principe fondateur d'Internet permettant à chacun de bénéficier de la même potentialité de participation et de contribution à cette nouvelle sphère publique en réseau.
Quelques acteurs dont les modèles économiques sont basés sur la maîtrise des canaux de distribution d'information voient dans le contrôle d'accès le moyen de maintenir leur position dominante. En brisant les barrières d'accès, Internet brise également, en toute logique, le contrôle injustifié de l'information, de la culture et de la connaissance. De même que l'imprimerie a remis en cause la position dominante que les moines copistes occupaient dans la société, le pouvoir de pans entiers d'industries devrait normalement être diminué, à mesure que le Net pénètre tout.
Dans un marché sain où la concurrence permettrait aux préférences de chacun de s'exprimer, de tels acteurs économiques s'adapteraient ou périraient. Mais ces entreprises préfèrent s'appuyer sur le soutien de politiciens partageant, afin de maintenir leur pouvoir, leurs objectifs de contrôle des médias et de la sphère publique. Ces pouvoirs économiques et politiques combinés seront-ils assez forts pour altérer radicalement la structure d'Internet?
D'un réseau libre et ouvert dans lequel chacun – tout du moins dans les pays démocratiques – a accès aux mêmes contenus, services et applications sans filtrage ni altération, le Net pourrait irrémédiablement se voir dénaturé en une interconnexion de réseaux centralisés, discriminés et filtrés. Un tel scénario de « Minitel 2.0 », semblable au réseau « ChineNet », n'est pas Internet.
Mais Internet a été construit sans ces acteurs économiques. Il a été créé par ses utilisateurs, tous pairs égaux dans un réseau ouvert et neutre. Il a évolué au fil des nouveaux usages et des innovations technologiques. Nous – citoyens, utilisateurs – pouvons revendiquer les principes fondateurs d'Internet comme notre bien commun. Nous avons le devoir d'utiliser ces technologies pour encourager tous les moyens d'expression et d'action afin de préserver le Net tel que nous le connaissons et l'aimons : un moteur pour l'innovation, la croissance économique, la démocratie et le progrès humain.
Il s'agit probablement d'une des batailles les plus importantes que nous – citoyens du monde – devons mener aujourd'hui, avec les fronts environnementaux, économiques et sociaux. Nos ancêtres se sont battus pour leurs libertés afin d'améliorer leurs sociétés, c'est désormais à notre tour de nous battre pour la liberté d'accéder à un Internet libre.
Paris, le 13 avril 2010 - Le rapport Gallo sur "l'application des DPI (droits de propriété intellectuelle)"1 fait actuellement l'objet d'une forte pression politique au sein du Parlement européen. Des amendements constructifs ont été déposés, qui remettent en cause la « guerre contre le partage » menée par les industries culturelles. Toutefois, ces amendements se heurtent à l'opposition de la rapporteure française Marielle Gallo, eurodéputée UMP. Son approche dogmatique en faveur de la répression des atteintes aux droits d'auteurs est malheureusement soutenue par quelques membres du groupe Socialistes & Démocrates (S&D). Alors que la date du vote approche2, les eurodéputés font face à un choix crucial concernant l'avenir de nos sociétés.
Le projet de rapport sur le « renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur » constitue une véritable lettre au Père Noël de l'industrie du divertissement en matière de droit d'auteur : sanctions extra-judiciaires transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du droit d'auteur, lourdes sanctions pénales préparant le retour de la directive IPRED2, etc. Ces propositions sont très similaires aux mesures qui figurent dans les fuites de l'ACTA.
Sans surprise, la rapporteure, Marielle Gallo est une eurodéputée française3, membre du parti de Nicolas Sarkozy. Son rapport reflète la même approche dogmatique et répressive que celle imposée par Nicolas Sarkozy avec la loi HADOPI (« riposte graduée ») et promue au niveau européen lors de la Présidence française de l'automne 2008.
Toutefois, comme le soulignait une première analyse, des amendements encourageants 4 ont été déposés par Françoise Castex et de nombreux autres eurodéputés de tous horizons politiques5. Ces amendements s'opposent radicalement au projet de rapport en limitant le cadre de l'application aux infractions au droit d'auteur intentionnelles et à but lucratif, et tentent de garantir le droit à un procès équitable et les libertés fondamentales. Ils invitent également les institutions européennes à rompre avec la spirale de la répression en recherchant des propositions alternatives.
Cependant, une partie du groupe S&D semble se dissocier de leur collègue Mme Castex, puisque certains eurodéputés apparaissent à présent ouverts à l'idée d'un compromis avec la rapporteure Gallo. Parmi eux, quelques eurodéputés du Royaume-Uni (Arlene Mc Carthy), où une effrayante Digital Economy Bill (loi sur l'économie numérique) a été votée à la hâte après un débat parlementaire superficiel6, et de l'Espagne, où le gouvernement a émis des propositions inquiétantes en ce qui concerne la neutralité du Net, tout en introduisant une loi répressive sur le droit d'auteur au niveau national7. Le groupe socialiste choisira-t-il la voie de la répression dogmatique ?
« Le rapport Gallo sera décisif pour préparer la future vision du droit d'auteur en Europe. Si la version de la rapporteure est retenue, l'UE dans son ensemble pourrait suivre les politiques répressives adoptées par certains États Membres, comme la France ou le Royaume-Uni. Le rapport pourrait ouvrir la voie au retour de la dangereuse directive IPRED2 et la transposition de l'ACTA dans l'acquis communautaire. Toutefois, s'il était amendé, le rapport pourrait promouvoir une approche alternative qui prenne en compte le nouvel écosystème culturel en allant de l'avant, au lieu de combattre des pratiques sociales répandues au mépris des libertés fondamentales. Espérons que le dogmatisme archaïque et répressif de Nicolas Sarkozy recevra l'opposition qu'il mérite au sein du Parlement européen. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Bruxelles, 22 mars 2010 - Avec les débats en cours autour du Rapport Gallo sur l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI)1 et des rumeurs d'une imminente relance de la directive relative à l'application pénale des DPI, (IPRED2), le Parlement européen est le théâtre d'une guerre sainte. Les industries du divertissement se sont engagées dans un intense lobbying pour inonder les eurodéputés de chiffres et de statistiques erronés. Ils subissent également de fortes pressions de la part des autorités françaises. Le Parlement européen va-t-il écouter les pleurs des talibans du droit d'auteur et renoncer à protéger les libertés fondamentales des citoyens européens ?
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Ces derniers temps, dans les couloirs du Parlement européen, on croise plus lobbyistes du droit d'auteur qu'à l'accoutumée. Leur objectif : s'assurer que les amendements visant à modifier la substance du dogmatique rapport Gallo2 sur l'application des droits de propriété intellectuelle soient rejetés en commission. Tout ce qui contredit leurs croyances doit être évité. Ils affirment que les « pirates » diaboliques utilisent Internet pour anéantir leurs profits et sont prêts à tout - y compris enfreindre les libertés fondamentales - pour arrêter les personnes s'adonnant au partage d'œuvres en ligne.
Pour conforter leur foi, les talibans du droit d'auteur chantent toujours les mêmes cantiques. La semaine dernière, une nouvelle « étude » publiée par TERA consultants a été envoyée aux eurodéputés pour « démontrer » que le partage de fichiers sera la cause d'importantes pertes d'emploi dans l'Union européenne. Comme d'habitude, leur méthodologie est tout simplement trompeuse, et le Social Science Research Council a déjà publié un document critiquant cette étude. Les chiffres avancés par TERA consultants sont basés sur le mythe des "ventes perdues" qui part du principe que chaque téléchargement équivaut à une vente perdue (demandez à un adolescent de 15 ans qui télécharge des centaines de films s'il aurait acheté des centaines de DVD !). Cette étude ne tient pas non plus compte du fait que s'il était avéré que le partage de fichiers provoquait des pertes dans certains secteurs de l'industrie, l'argent non dépensé serait alors transféré sur d'autres activités3 qui sont probablement plus utiles pour l'économie et le bien-être social en Europe. De plus, des dizaines d'études indépendantes4 - émanant de l'OCDE, IPSOS, le ministère de l'Industrie du Canada ou d'universitaires ainsi que de sources gouvernementales - démontrent l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur l'économie.
Apparemment, le gouvernement français a choisi d'épauler les extrémistes du droit d'auteur. Il s'est déjà fait connaître pour avoir fait passer une loi (HADOPI) retoquée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle restreignait la liberté fondamentale d'expression et le droit à un procès équitable. En parallèle, alors qu'il occupait la présidence du conseil de l'union européenne, le gouvernement français a défendu des positions dangereuses à l'égart des contenus numériques dans le Paquet Télécom, poussées par les lobbys des fondamentalistes du droit d'auteur. La semaine dernière, il a fait parvenir une note aux eurodéputés leur conseillant de s'opposer à tout amendement du rapport Gallo manifestant un peu de bon sens. Pour le gouvernement français, traiter séparément la contrefaçon de biens matériels d'une part, et le partage de fichiers en ligne à but non lucratif d'autre part, n'est pas une option envisageable. De même, le document explique que toute discussion concernant des solutions alternatives à cette répression absurde et dangereuse, qui a échoué constamment ces dix dernières années, doit être évitée.
Le Parlement européen va-t-il céder à l'intimidation des obscurantistes, rejetant la démarche scientifique, des usages sociétaux très répandus et même les libertés fondamentales et le processus démocratique5 ? Ou est-ce que le Parlement montrera son indépendance en se servant des technologies numériques comme outil de transformation sociale ? La commission JURI détient une partie de la réponse à ces questions.
Paris, 22 février 2010 - Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d'ACTA a fuité1. S'il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d'organisations de la société civile2 de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l'Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l'encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d'Internet.
Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d'Internet. Afin de ne pas devenir responsables des infractions au droit d'auteur perpétrées par leurs utilisateurs, les fournisseurs d'accès et de services en ligne n'auraient d'autre choix que de mettre en place des systèmes de contrôle induisant de fait un filtrage du trafic d'Internet. Par ailleurs, les fournisseurs d'accès à Internet seraient contraints d'appliquer « volontairement » la « riposte graduée » qui aboutit à restreindre l'accès à Internet des utilisateurs suspectés de contrefaçon.
« Ce document montre que l'ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l'équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet3. Les négociateurs européens4 doivent s'opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés. », conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités ITRE et CULT du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Neelie Kroes, Commissaire désignée pour l'agenda numérique, lors de son audition le jeudi 14 janvier 2010.
Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l'environnement numérique peut contribuer en appelant les membres des comités ITRE et CULT afin de s'assurer que la Commissaire Kroes prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.
Le 14 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l'audition de la Commissaire Neelie Kroes. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour l'Agenda numérique afin de défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.
Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l'engagement de Madame Kroes à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l'État de droit.
Plus d'infos: http://www.laquadrature.net/fr/net_neutrality
Plus d'infos: http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann.
Co-fondateurs de La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition le mardi 12 janvier 2010 à 13h.
Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l'environnement numérique et l'accord ACTA peut contribuer en appelant les membres des comités LIBE et JURI afin de s'assurer que la Commissaire Reding prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.
Cher Membre du comité LIBE/JURI
Le 12 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l'audition de la Commissaire Viviane Reding. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté pour défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.
Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l'engagement de Madame Reding à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l'État de droit.
La Quadrature du Net a soumis sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne concernant "les contenus créatifs en ligne". La Quadrature appelle la Commission à revenir sur les éléments coercitif et répressif du droit d'auteur européen, et l'encourage à joindre les actes aux paroles en réaffirmant les droits du public dans l'écosystème créatif sur Internet.
Téléchargez "Creative Content in the Digital Age: Reasserting the Rights of the Public" en PDF (en anglais).
The Internet and other information and communications technology bring about a fundamental change in the political economy of communications and, through the development of new modes of production and distribution of cultural works, represent an opportunity for a more inclusive and democratic cultural sphere. Given these structural changes, the overall objective of cultural policy in the digital age should go back to the founding principles of copyright: increasing access to creative content such as music, books, and movies while rewarding artists and ensuring investment in a wide variety of works.
The result of more than three decades of expansion of informational property rights, today's copyright regime is by far too rigid and is in practice profoundly at odds with the digital environment. If our societies are to fully benefit from the Internet, lawmakers need to move away from brutal enforcement of outdated and restrictive “intellectual property” regimes and demonstrate pragmatism. In particular, one fundamental fact needs to be acknowledged by policy-makers and cultural businesses alike: digital technologies allow for the perfect replication of cultural goods at virtually no cost. Regulations that run counter to this reality – for example by trying to alter the architecture of the Internet in order to deter copyright infringements, or by imposing technical measures that artificially recreate the scarcity that existed in the “old” cultural economy – defy common sense and hold back socio-economic progress while being often unrealistic from a technical point of view.
Accordingly, the European Digital agenda should reject such endeavors and seek to reorganize the Internet-based creative economy around the emancipatory practices enabled by new technologies, such as the sharing and re-use of creative works. These practices promise a participatory culture where people can not only access, share and comment the works of others, but also use new tools to express their own. If the European Union adapts copyright law in accordance with new technologies, a vibrant and innovative commercial cultural economy can develop along with other financing schemes to support this new creative ecosystem and provide appropriate monetary rewards for creators. Some cultural industries will undoubtedly complain about this evolution, in which they will loose the control they exerted on distribution channels and see their rents eroded. However, society as a whole will benefit from a new-found balance between the rights of the public and the interests of authors and producers. Otherwise, copyright will face a disastrous legitimacy crisis.
"Tell the chef, the beer is on me."
"Basically the price of a night on the town!"
"I'd love to help kickstart continued development! And 0 EUR/month really does make fiscal sense too... maybe I'll even get a shirt?" (there will be limited edition shirts for two and other goodies for each supporter as soon as we sold the 200)