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January 29 2014

Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur : la réponse de La Quadrature du Net

Paris, le 29 janvier 2013 — La Commission européenne organise une consultation sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le 5 février. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, la Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à répondre à cette consultation et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.

La Quadrature du Net publie aujourd'hui la version française de sa réponse (en cours de traduction en anglais), et renouvelle ses critiques contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.

La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des pages d'aide et conseils à cet effet.

« Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape : nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique » déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

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December 23 2013

Les droits culturels fondamentaux doivent être au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe !

Paris, le 23 décembre 2013 — Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.

En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste « l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits »1. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus Licences for Europe, qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à proposer de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Les droits culturels fondamentaux oubliés

La Commission balaie un grand nombre de questions dans sa consultation, mais elle passe sous silence les plus importantes pour la reconnaissance des droits culturels des individus en Europe. Aucun questionnement n'est ouvert sur la principe des DRM (Mesures Techniques de Protection), alors que ces "menottes numériques" fragilisent gravement les droits des individus sur les contenus culturels depuis leur consécration par la directive de 2001.

Plus significativement, la Commission européenne ne pose pas la question de savoir s'il convient de légaliser le partage non marchand entre individus des œuvres protégées en ligne, alors que cette problématique constitue l'enjeu majeur auquel l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique est confronté.

Ces questions sont au contraire au cœur du programme de réforme positive du droit d'auteur et des politiques culturelles liées que promeut La Quadrature du Net. La dernière partie du questionnaire intitulée « Autres sujets » permettra de faire valoir ce qui aurait dû être la première préoccupation de la Commission !

Des orientations dangereuses qu'il faut contrer

Par ailleurs, plusieurs parties de la consultation pourraient amener à une remise en question d'acquis fondamentaux permettant le fonctionnement même d'Internet. C'est le cas lorsque la Commission demande si « le fait de mettre à disposition un lien hypertexte vers un contenu protégé par le droit d'auteur (…) devrait être soumis à autorisation du titulaire de droit » ou si le simple fait de « voir une page web lorsque cela implique une reproduction temporaire d'un contenu protégé à l'écran ou dans la mémoire cache de l'ordinateur de l'utilisateur (…) devrait faire l'objet d'une autorisation ». La remise en question des libertés de lier ou de consulter des pages web – déjà attaquées en Allemagne et en Angleterre [en] – constituerait une régression majeure.

Mais les passages les plus dangereux de la consultation figurent dans la partie VI consacrée au « Respect des droits ». La Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial »2 et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires »3. On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au coeur de la loi SOPA ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept « d'auto-régulation des plateformes » qui est poussé actuellement par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.

Sur ces point, La Quadrature appelle les citoyens et les organisations citoyennes à manifester leur désaccord vis-à-vis de ces mesures rétrogrades et répressives !

Pousser en faveur d'une réforme positive

Pour autant, la Commission envisage aussi dans son texte plusieurs sujets qui peuvent être l'occasion de demander une réforme positive du droit d'auteur européen, dans le sens des usages et de la circulation de la connaissance. La Commission demande par exemple si la durée des droits ne devrait pas être diminuée ou si les œuvres ne devraient pas faire l'objet d'un enregistrement préalable pour être protégées, deux mesures qui conduiraient à renforcer le domaine public en Europe. Elles demandent également si des exceptions au droit d'auteur ne devraient pas être mieux harmonisées et renforcées, notamment pour les usages pédagogiques et de recherche, en faveur des institutions culturelles ou des handicapés, pour des pratiques innovantes comme le data mining ou les usages transformatifs (remix, mashup).

Sur tous ces points, il importe que la société civile, individus et institutions publiques ou privées, fasse entendre sa voix pour demander un assouplissement du cadre législatif européen.

La Quadrature du Net répondra à cette consultation, à partir des Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Il est peu probable que l'actuelle Commission soit en mesure de lancer un processus de réforme, à cause de l'approche de nouvelles élections européennes. Mais il importe que la nouvelle Commission reçoive dès sa prise de fonction un signal fort en faveur d'une révision positive de la directive de 2001 et cette consultation en donne l'occasion !

« L'Union européenne ne peut plus repousser la mise en œuvre d'une véritable réforme du droit d'auteur qui prenne en compte les droits culturels fondamentaux des individus, tout en mettant fin à la spirale répressive constatée ces dernières années », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Sans une mobilisation massive de la société civile, le processus enclenché par la Commission peut conduire à une régression. Mais des propositions positives sont portées par des organisations citoyennes, partout en Europe, qui doivent à présent faire entendre leur voix », déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Traduction par nos soins : “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”
  • 2. Traduit par nos soins  “the current legal framework [is] clear enough to allow for sufficient involvement of intermediaries (such as Internet service providers, advertising brokers, payment service providers, domain name registrars, etc.) in inhibiting online copyright infringements with a commercial purpose”
  • 3. Traduit par nos soins  “If not, what measures would be useful to foster the cooperation of intermediaries?"
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October 31 2013

La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !

Paris, le 31 octobre 2013 — La commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le projet de résolution de l'eurodéputée Françoise Castex sur la copie privée. Celui-ci propose que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle », et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit une nouvelle fois escamotée. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.

Alors que le rejet massif par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (CETA, Accord Singapour-Europe). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue Licences for Europe, dont plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions et la non-représentativité.

Marielle Gallo
Marielle Gallo (France - EPP)

Devant la commission JURI, la députée Marielle Gallo a demandé « la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P », au motif que « Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient ». De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même a recommandé au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.

Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de « lier copie privée et usages illicites ». Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus a commencé.

Françoise Castex
Françoise Castex (France - S&D)

Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les études indépendantes concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.

« Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps » déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

July 25 2013

Pour une véritable politique numérique, arrêtons de mimer l'environnement physique !

Paris, le 25 juillet 2013 — Le Ministère de la Culture a créé une commission au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) pour se pencher sur la question de la revente de fichiers numériques d’occasion. L’ouverture de ces travaux répond aux inquiétudes des titulaires de droits face à la multiplication des services d’occasion numérique qui menaceraient le marché primaire des œuvres. En réalité, aborder la question sous cet angle revient une nouvelle fois à plaquer les anciens schémas de l’environnement physique sur les pratiques numériques. Derrière le faux problème de la revente d’occasion, c’est à nouveau la question du droit au partage qui est posée et que le Ministère de la Culture refuse de prendre en compte.

Derrière l'occasion numérique, la question de l'épuisement des droits

Plusieurs intermédiaires ont commencé à proposer des formules permettant au propriétaire d’un fichier numérique de le revendre à un tiers, en « garantissant » que sa copie soit effacée de son ordinateur à l’occasion de la transaction1.

La revente du support physique d'une œuvre est possible légalement, sur la base du fondement de la doctrine de la première vente aux États-Unis (First Sale Doctrine [en]) et de l’épuisement des droits en Europe. Ces mécanismes encadrant le champ d’application du droit d’auteur dans le monde physique sont fondamentaux pour les pratiques culturelles, car ce sont eux qui permettent également le don et l’échange de supports (livres papiers, CD, DVD, etc) entre particuliers. Mais vouloir les décalquer à l'identique dans la sphère numérique, en exigeant la suppression des fichiers cédés, manifeste une profonde incompréhension du caractère non-rival des copies numériques.

Un faux problème

Les titulaires de droits ont réagi à ses nouveaux services de revente en les traînant devant les tribunaux, où ils ont obtenu pour l’instant gain de cause2, sauf en matière de logiciels, où la CJUE a considéré que l’épuisement des droits était applicable3.

Mais, en réalité, la revente de fichiers numériques constitue un non-problème, dans la mesure où cette pratique n’a tout simplement pas de sens dans l’environnement numérique. Au lieu de revendre un fichier et de le transférer à un tiers, il devrait être toujours possible à son détenteur de le copier et de le partager en ligne sans but de profit. Dans l’hypothèse où le partage non-marchand entre individus serait reconnu comme un droit, les titulaires de droits n’auraient en réalité plus rien à craindre de ces services de revente, puisque le partage assurerait la diffusion des œuvres.

Comme c’est le cas également avec les plateformes centralisées payantes, type feu MegaUpload et tous ses successeurs, on se rend compte à nouveau que le meilleur moyen pour les titulaires de droits d’éviter la concurrence de services marchands captant la valeur consiste à accepter la légalisation du partage.

Sortir du paradigme de la rareté

Admettre la revente d’occasion de fichiers conduit en réalité à des aberrations et à des successions de dérives potentielles. En effet, à défaut d’être possible sur la base de l’épuisement des droits, la revente s’effectuera sur une base contractuelle par l’entremise de systèmes de DRM qui continueront à bafouer les droits élémentaires des individus sur les contenus culturels. Par ailleurs, de gros acteurs du numérique, comme Amazon ou Apple, sont en train de se positionner sur le créneau de la revente d’occasion de fichiers, par le biais de solutions brevetées qui leur permettront de renforcer encore davantage leurs stratégies d’intégration verticale.

La revente d’occasion n’est pas seule à « mimer » ainsi l’environnement physique pour recréer artificiellement de la rareté dans l’environnement numérique. On retrouve la même logique avec les formules de « prêts » de fichiers que proposent des opérateurs comme Amazon pour les livres numériques ou Steam pour les jeux vidéo. Des fichiers achetés par des utilisateurs peuvent être transmis à des « amis » pour un temps donné, durant lequel ils sont indisponibles pour l’acquéreur initial. Les bibliothèques publiques se voient aussi proposer des formules de « prêt numérique », impliquant l’usage de DRM chronodégradables, notamment pour la mise à disposition de livres numériques à leurs usagers. Le Ministère de la Culture a d’ailleurs mis à l’étude un memorandum au niveau du Service du Livre et de la Lecture pour envisager le déploiement à grande échelle de cette solution en France.

Pour une extension de l'épuisement des droits aux échanges non-marchands

Les citoyens ne doivent pas s’y tromper : tous ces dispositifs constituent une régression de leurs droits fondamentaux et non de nouvelles facultés positives. La seule solution qui permette réellement de dépasser ces faux-semblants est la légalisation du partage non-marchand. Occasion ou prêt numériques ne sont que des façons de nier l’existence d’une sphère non-marchande de la Culture sur Internet.

Pour consacrer ces pratiques légitimes et tirer toutes les conclusions de la révolution numérique, La Quadrature du Net propose au contraire d’étendre le mécanisme de l’épuisement des droits aux échanges non-marchands entre individus. C’est la conséquence logique du passage à un univers d’abondance où la copie ne peut être contrôlée sans déployer des moyens de répression inacceptables. C'est également le moyen d'assurer une coexistence et une synergie entre les activités commerciales et la sphère non marchande.

Penser des politiques publiques adaptées à l'environnement numérique

Cela ne signifie pas pour autant renoncer au financement de la création. L’épuisement des droits permet au contraire d’envisager la mise en place de solutions innovantes, comme la contribution créative. Si le partage repose sur l’épuisement des droits, ces financements mutualisés n’ont plus à fonctionner selon les schémas du droit d’auteur, dans lesquels l’usage est vu comme un préjudice. Ce serait l’occasion de construire un volet de financement plus équitable pour les créateurs, y compris les praticiens en devenir qui foisonnent sur Internet.

Le Ministère de la Culture a fait un premier pas positif en acceptant d’aborder la question des « pratiques tranformatives » (mashup, remix). Il doit à présent faire de même pour le partage non-marchand.

« En se focalisant sur la revente d’occasion de fichiers, le Ministère de la Culture continue à raisonner selon des schémas anciens, alors que la vraie question réside dans la reconnaissance du partage non-marchand entre individus, sur la base de l’épuisement des droits », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Les politiques culturelles doivent prendre en compte les spécificités du numérique, ce qui implique de regarder en face les paramètres de l’économie de l’abondance et oblige à prendre en compte de nouveaux droits fondamentaux vis-à-vis de la Culture », déclare Lionel Maurel, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.

July 09 2013

Hadopi, la page n'est pas tournée !

Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la « page » de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas « tournée » en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.

« Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi (riposte graduée, délit de négligence caractérisée, ordonnances pénales) sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi. Il est urgent de mettre en œuvre une réforme profonde du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé. Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant… » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

July 02 2013

La légalisation du partage de la culture mérite un véritable débat !

Paris, 2 juillet 2013 — Alors que le rapport Lescure avait écarté la piste de la légalisation du partage non-marchand, la Hadopi a annoncé la semaine dernière le lancement d’une étude sur un système de rémunération proportionnel du partage. Cette annonce intervient alors que le Ministère de la Culture s’apprête de son côté à lancer une mission sur le statut juridique du partage non-marchand et que plusieurs parlementaires ont demandé à ce que la réflexion soit approfondie sur le sujet. La Quadrature du Net milite depuis des années pour que cesse la guerre au partage et a fait des propositions concrètes de mise en œuvre d’une légalisation du partage non-marchand. Cette question majeure doit faire l’objet d’un débat public réel centré sur des objectifs de politiques culturelles et de droits fondamentaux des citoyens et des contributeurs à la création. Les orientations de la Hadopi et du Ministère de la Culture font craindre une approche biaisée visant la création de nouvelles rentes de situation ou même servant à écarter l'idée de la reconnaissance du partage non marchand.

 

Aurélie Filippetti
Aurélie Filippetti

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d'un effort de dernière minute pour tenter d'exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand. Elle considère le partage comme un préjudice majeur devant donner lieu à compensation, alors que les études indépendantes n’accréditent pas cette thèse. Pire encore, en prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

La mission envisagée par le Ministère de la Culture sur le statut juridique des échanges non-marchands soulève quant à elle deux questions essentielles. Le choix de confier cette mission à une personnalité ayant un profil juridique marque une démission du politique, lequel devrait élaborer après consultation une proposition avant de demander aux juristes la question du « comment ». Par ailleurs, l’étude semble vouloir s’appuyer sur l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille, en interrogeant les possibilités de l’élargir à certains types d’échanges en ligne, au sein de communautés d’intérêts. Cette piste restera nécessairement en deçà de la reconnaissance d’un véritable droit au partage des œuvres, s'effectuant en ligne sans avoir à se cacher. Elle limitera également les bénéfices économiques et culturels du partage (recommandations, reprises sur des blogs, partage P2P public) par rapport à sa pratique dans la sphère publique.

 

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La Quadrature du Net considère que le partage non-marchand constitue un droit culturel des individus, qui doit être consacré en tant que tel. Elle en a fait le cœur du programme de réforme positive du droit d’auteur qu’elle défend. Nous proposons de légaliser le partage en cessant de considérer celui-ci comme un préjudice, par le biais du mécanisme dit de « l’épuisement » du droit d’auteur. Nous appelons à la mise en place de financements mutualisés pour la création, de type contribution créative, qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs en ligne, professionnels comme amateurs, auteurs comme artistes ou contributeurs techniques. Nous voulons que ces nouveaux financements soient gérés de manière ouverte et transparente, sous le contrôle effectif des citoyens au sein d’un système réellement renouvelé. Il s'agit d'inventer une nouvelle forme de financement de la culture adaptée au numérique et non de perpétuer par d'autres biais des logiques de rentes qui n'ont que trop duré !

De telles questions doivent être mises à l’étude dans un cadre ouvert et impartial, à la lumière d’un véritable débat public, et non par le biais d’une étude prédéterminée de la Hadopi ou d’une énième mission orientée. C’est au niveau européen que la question de la légalisation des échanges non-marchands doit avant tout être posée. Or le gouvernement a annoncé qu’il saisissait le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) pour élaborer des recommandations en vue de la réouverture de la directive européenne 2001/29 sur la société de l’information. Une mission a été confiée à Pierre Sirinelli en ce sens. Si le gouvernement veut réellement mettre à l’étude la question de la légalisation des échanges non-marchands, c’est à ce niveau que la réflexion doit être conduite, mais certainement pas dans le cadre du CSPLA, dont la représentativité est plus que contestable1.

« Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer la revendication d’une légalisation des échanges non-marchands, que nous défendons depuis des années et qui progresse en Europe. Mais les citoyens ne se satisferont pas d’un débat tronqué sur cette question qui touche à leurs droits fondamentaux », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.

« Le gouvernement doit faire le choix entre l’approche répressive et une réelle évolution vers la reconnaissance de la légitimité du partage. Il faut dénoncer les manœuvres de diversion, destinées à masquer la mise en place en parallèle des mesures répressives préconisées par le Rapport Lescure, véritable "SOPA" à la Française aux mains du CSA », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net.

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May 13 2013

Rapport Lescure, le catalogue répressif de l'industrie

Paris, 13 mai 2013 — Le rapport Lescure rendu public ce lundi s'inscrit dans la même philosophie répressive que la loi Hadopi. Au lieu d'entamer une réforme en profondeur des politiques culturelles pour les adapter à l'ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive qui caractérise l'approche des pouvoirs publics français et européens depuis plus de dix ans. En pérennisant les missions répressives de la Hadopi, notamment au travers du maintien du délit de « négligence caractérisée » et des sanctions pécuniaires, et en encourageant la censure privée sur Internet sous couvert d'en appeler à « l'auto-régulation » des hébergeurs, fournisseurs d'accès, moteurs de recherche ou des services de paiement en ligne, le rapport Lescure représente une grave menace pour la protection des droits fondamentaux sur Internet.

Dans le texte qui suit, La Quadrature du Net analyse les mesures répressives proposées dans le rapport (qui sont largement inspirées des récents travaux de la Hadopi) et souligne les effets délétères qu'elles auraient sur les droits fondamentaux si elles étaient mises en œuvre. Le refus de légaliser le partage non-marchand des œuvres culturelles sur Internet est également dénoncé.

   Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA
   Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs
   La banalisation du blocage de sites Internet
   Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs
   Conclusion

Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA

Christine Albanel et Pierre Lescure
Christine Albanel et Pierre Lescure

Si l'annonce de la disparition de la Hadopi et de la sanction de déconnexion de l'accès à Internet font croire à la fin de la répression instaurée par la loi Création et Internet, il n'en est rien. La mission Lescure propose de pérenniser le délit de « négligence caractérisée » dans la surveillance de l'accès Internet, en imposant une obligation de moyen. La machine à spam qu'est la Hadopi continuera donc à tourner sous l'autorité du CSA, alors que ce dernier pourra reprendre à son compte la dangereuse tentative d'imposer des outils de « sécurisation des accès Internet »1 (propositions 55, 56 et 57).

Ensuite, alors que le Conseil national du numérique préconisait, dans son avis de mars dernier, de protéger la neutralité du Net au sein de la loi de 1986 – destinée à réguler l'audiovisuel et ainsi parfaitement inadaptée à la structure du réseau –, la mission Lescure propose à son tour de soumettre Internet et sa culture au CSA (propositions 17, 18 et 19). Cette démarche est viciée d'avance en ce que le rôle du CSA a toujours été de contrôler des contenus diffusés sur des canaux limités et centralisés. Appliquer les logiques et réflexes qu'il en a développés à Internet – somme décentralisée d'une infinité de canaux, où chacun peut être son propre canal de distribution – ne peut conduire qu'aux résultats les plus dangereux.

Ainsi, le rapport propose que le CSA puisse octroyer aux hébergeurs et diffuseurs de contenus culturels des conventions « engagements-bénéfices ». Ces conventions seraient attribuées selon des conditions fixées par le CSA : mise en avant et financement des créations françaises et européennes, puis mise en œuvre de systèmes de protection des droits d'auteur. En contrepartie, le rapport propose d'augmenter les aides publiques et sectorielles des intermédiaires remplissant ces conditions voire, « pour les plus "vertueux", une priorité dans la gestion des débits pourrait même être envisagée » – une parfaite atteinte à la neutralité du Net, proposée noir sur blanc, sans détour, par la mission Lescure. On atteint une absurdité absolue avec la recommandation de charger le CSA de l'observation des pratiques culturelles sur Internet2. Dans le passé, le CSA a démontré qu'il n'était même pas capable de suivre l'activité des radios et télévisions associatives, alors que dire de sa capacité de comprendre et analyser les pratiques de millions d'internautes.

À rebours des propositions du rapport Lescure et de celles du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même, le gouvernement doit délimiter précisément les compétences du CSA et les circonscrire aux services de radio et de télévision faisant l'objet d'autorisations administratives. Quant aux missions de la Hadopi et au délit de négligence caractérisée dans la surveillance de l'accès Internet, elles doivent être abrogées.

Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs

Le rapport Lescure prône une censure privatisée des contenus sous couvert d'autorégulation. En effet, il propose que les pouvoirs publics contribuent à généraliser les technologies de détection automatique et de filtrage (proposition 64) qui font d'ores et déjà peser une grave menace sur la liberté de communication des utilisateurs d'Internet. Les dispositifs de ce type déjà déployés, tels que le système Content-ID de YouTube, présentent en effet un risque de blocage de contenus parfaitement licites et compromettent gravement l'application effective des exceptions et limitations au droit d'auteur3.

En prônant « l'autorégulation » et l'inscription de clauses relatives à la lutte contre la contrefaçon dans les « conditions générales d'utilisation » de ces services en ligne (proposition 63), il s'agit pour les auteurs du rapport de contourner l'interdiction faite aux pouvoirs publics en vertu des droits français et européen d'imposer aux hébergeurs la surveillance généralisée des communications sur Internet4, notamment au travers de dispositifs techniques dont la CJUE a estimé dans son arrêt SABAM c/ Netlog du 12 février 2012 qu'ils ne respectaient ni la liberté d'expression, ni le le droit au respect de la vie privée. Une telle incitation pour les entreprises du Net à mettre en œuvre, par voie contractuelle, des dispositifs de surveillance des communications et des utilisateurs en vue d'appliquer des sanctions est parfaitement contraire à l'État de droit et attentatoire aux libertés fondamentales.

Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires financiers, des régies publicitaires et de la mise en place d'une « liste noire » tenue par les « CyberDouanes », le rapport Lescure reprend en les adaptant certaines des dispositions proposées dans le cadre du projet de loi PIPA/SOPA et rejetées l'an dernier aux États-Unis. Là encore, il est question de négocier des « chartes de bonne pratique » visant de fait à couper les entrées financières des services en ligne (propositions 66 et 67). Or, même s'il est bien évidemment préférable du point de vue de la liberté d'expression d'intervenir au niveau des flux financiers que des flux d'information, le fait que les dispositifs proposés s'inscrivent dans un cadre extra-judiciaire les rend inacceptables.

Plutôt que d'encourager cette régulation extra-judiciaire des communications sur Internet, qui concerne également les moteurs de recherche (proposition 65), les pouvoirs publics doivent au contraire encadrer plus étroitement de tels mécanismes et en décourager l'utilisation, pour ainsi faire en sorte que la compétence de l'autorité judiciaire soit réaffirmée chaque fois que la liberté d'expression est en cause et le droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la CEDH.

La banalisation du blocage de sites Internet

Comme le rapport Hadopi, et dans la droite ligne des demandes formulées par les ayants droit à l'occasion de l'affaire AlloStreaming, le rapport Lescure propose d'élargir le blocage de sites Internet, notamment des sites miroirs (proposition 61).

Tout en reconnaissant que les dispositions législatives en vigueur5 sont extrêmement larges6, et bien qu'il évoque les dangers de ces mesures pour la liberté de communication, le rapport défend le recours à cette méthode. Il propose d'étendre les mesures de blocage à tout site miroir répliquant le contenu d'un site ayant précédemment fait l'objet d'une ordonnance judiciaire de blocage. Il s'agit selon le rapport de lutter contre « l'effet Streisand » et de prendre acte de la jurisprudence actuelle7.

La Quadrature du Net ne peut que rappeler les carences inhérentes à ce mode de régulation des communications sur Internet, à la fois inefficace puisque pouvant être aisément contourné, et dangereux pour la liberté d'expression puisqu'aucune technique de blocage ne permet d'écarter le risque de sur-blocage, c'est-à-dire de blocage de contenus parfaitement licites8. Élargir ces mesures de blocage en permettant à l'autorité administrative (en l'occurrence le service national de douane judiciaire) d'ordonner aux fournisseurs d'accès le blocage de sites miroirs revient à accroître les dangers inhérents au blocage, et ce alors que les sites miroirs sont souvent utilisés à des fins d'expressions politiques par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site, comme ce fut le cas dans l'affaire Copwatch.

Le gouvernement doit au contraire s'engager dans un moratoire concernant les mesures de blocage de sites Internet, amender la loi française pour revenir sur le vocable extrêmement large qu'elle emploit (« toutes mesures propres à »), et imposer aux juridictions un contrôle de proportionnalité rigoureux des mesures limitant la liberté de communication sur Internet.

Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs

Le rapport Lescure recommande une extension considérable des prélèvements obligatoires sur les dispositifs et services techniques (« smartphones » et tout dispositif connecté, fournisseurs d'accès, hébergement « cloud », etc.). Ces prélèvements alimenteraient soit les répartiteurs de la copie privée actuelle soit un fonds de soutien à la transition numérique des industries culturelles. En d'autres termes, au lieu de financer la culture numérique vivante et ses millions de contributeurs, on taxera pour aider à la survie d'acteurs dont les modèles inadaptés sont responsables de leurs relatives difficultés et des plateformes de services en ligne qui n'ont d'autre ambition que d'être les équivalents nationaux ou européens des acteurs américains dominants.

En ce qui concerne le contrat d'édition, les recommandations s'inspirent de la loi sur les œuvres indisponibles sans paraître s'aviser qu'elle fait l'objet d'un rejet majeur de la part des auteurs qui s'estiment spoliés et viennent de la contester dans un recours pour excès de pouvoir. Même alignement sur des dispositions contestées en ce qui concerne la durée de cession des droits pour l'édition numérique et l'absence de clauses de rémunérations minimales.

L'exigence d'effectivité des exceptions dans la sphère numérique doit être saluée de même que la demande de « clarification » du statut fiscal des contributions au financement participatif ou l'introduction d'une définition positive du domaine public. Mais aucun droit n'est créé ou réaffirmé pour le public, qu'il s'agisse d'usagers ou des centaines de milliers d'auteurs et contributeurs de valeur à la création aujourd'hui absents des revenus du droit d'auteur et des droits voisins. Dans son obsession de garantir la survie des industriels de la rareté, le rapport Lescure passe à côté du vrai défi de la culture à l'ère d'Internet : comment rendre soutenables les pratiques d'un nombre très accru de contributeurs aux activités créatives et d'expression publique ?

Le partage non-marchand d'œuvres culturelles entre individus doit être légalisé. Alors que l'introduction de cette problématique dans le rapport est intéressante, les arguments avancés pour la rejeter retombent dans les pires effets rhétoriques, par exemple lorsque le rapport compare le produit d'une contribution créative au chiffre d'affaires total des industries de la musique et de la vidéo enregistrée, alors qu'il vient pourtant de reconnaître que le partage n'est nullement incompatible avec la consommation numérique. Contrairement à ce qui est affirmé, la mise en place de financements mutualisés n'implique nullement une surveillance des échanges, intrusive pour les individus, alors que c'est ce qui va perdurer avec le système d'amendes recommandées.

Conclusion

En reprenant à son compte les positions de l'industrie du divertissement qui entachaient déjà l'accord ACTA ou les projets de loi PIPA/SOPA aux États-Unis, la mission Lescure fournit un nouvel exemple de l'impasse démocratique et juridique à laquelle conduisent les conflits d'intérêts récurrents dans les débats touchant au droit d'auteur.

Le gouvernement doit renoncer à ces propositions qui perpétuent la logique répressive qui perdure depuis plus de dix ans, et qui met gravement en cause la protection des droits fondamentaux sur Internet.

  • 1. Le délit de négligence caractérisée contribue également à décourager le partage des accès WiFi, qui pourrait jouer un rôle important dans le développement de réseaux collaboratifs. Ces derniers ont pourtant un potentiel important pour contribuer à la réduction de la fracture numérique et à encourager l'innovation en matière d'accès Internet sans-fil. Voir notamment : Pour une politique des fréquences au service de l'innovation et de la démocratie
  • 2. Voir la proposition opposée formulée par La Quadrature du Net dès 2008 de créer un observatoire indépendant de ces pratiques.
  • 3. Voir notamment : https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture
  • 4. Voir l'article 15 de la directive eCommerce et l'article 6-I-7 de la LCEN, qui disposent que les hébergeurs et les FAI ne sont pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
  • 5. Article 6-I-8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle
  • 6. Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir : « Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
    Cette formule – « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur » – est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune « jurisprudence constante » n'a déjà entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.
    Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que « ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet ».
  • 7. Le TGI de Paris ayant indiqué dans son ordonnance dans l'affaire Copwatch II qu'il « n’appartient pas à l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle des libertés individuelles de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément. ».
    Voir : affaire Copwatch
  • 8. Voir la note de LQDN : Le filtrage d'Internet viole l'État de droit

Rapport Lescure : bonnes intentions sans effets et dangers bien réels

Paris, 13 mai 2013 — Le rapport Lescure est remis aujourd'hui à François Hollande. La Quadrature du Net dénonce un processus politique vicié démontrant l'influence néfaste à tous les échelons de groupes industriels. Comment réagira le gouvernement Ayrault face à cette invitation à étendre à Internet les pouvoirs du CSA, à poursuivre les mesures anti-partage de Nicolas Sarkozy, et à les compléter de mesures poussant les entreprises du Net à devenir une police privée du droit d'auteur ?

Pierre Lescure
Pierre Lescure

La mission Lescure accouche enfin, après de pénibles arbitrages, de son rapport. La Quadrature du Net rappelle l'indignation que suscite le principe même de confier une mission d'élaboration de politiques publiques à un acteur qui est le prototype du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques1.

Le contenu du rapport est très éclectique. Il n'hésite pas à discuter la question du partage non marchand (sur lequel « Il serait donc souhaitable d’approfondir la réflexion ») et les propositions de La Quadrature du Net, ni à louer les licences Creative Commons, le remix ou le mashup. Mais ces bonnes intentions sont vite abandonnées en invoquant les arguments des industriels de la distribution de fichiers. Quand il s'agit de partage sur Internet, on passe à la copie conforme des politiques réclamées par les industriels de la distribution de contenus. Après l'échec et le rejet massif par les citoyens de la répression directe du partage, des sanctions automatiques et de l'intimidation de masse, le rapport propose de nouvelles pressions pour que les intermédiaires fassent la police eux-mêmes.

« Outre l'extension à Internet des pouvoirs du CSA, Pierre Lescure recommande au gouvernement de mettre en œuvre les politiques de pression directe et indirecte sur les intermédiaires déjà présentes dans le traité ACTA rejeté par les citoyens et le Parlement européen. Il s'agit de mécanismes privatisés de censure, filtrage ou empêchement de communication au nom de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Compte tenu du caractère illégal au regard du droit européen et des droits fondamentaux de la mise en œuvre de la plupart de ces mesures, Pierre Lescure compte les faire passer par des pressions indirectes sur les entreprises du Net pour les transformer en une police privée du droit d'auteur. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Derrière l'annonce d'une fausse mise à mort de l'Hadopi dont les missions sont simplement distribuées vers d'autres organismes (CSA), ou même complétées par de nouveaux dispositifs, se cache la poursuite des politiques anti-partage de Nicolas Sarkozy. Le gouvernement sera jugé sur sa capacité à résister à cette influence néfaste de l'industrie du divertissement, à laquelle l'élaboration des politiques a été sous-traitée par les gouvernements successifs. » conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Voir l'analyse détaillée du rapport Lescure.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. Pierre Lescure a lui-même proposé sa mission à François Hollande, il a affirmé que c'était ses relations amicales avec le candidat (aux primaires, puis à la présidentielle) qui lui avaient permis de le faire. Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes, lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi, Pierre Lescure siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. Dans son rapport annuel de 2011, le groupe Kudelski indique par exemple que « parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle ».

May 10 2013

Culture et Internet : le vrai rapport

Paris, 10 mai 2013 — La remise du rapport Lescure sera l'occasion, à partir du lundi 13 mai 2013, d'un vaste show médiatique. Pour ceux qui s'intéressent à ce que pourraient être d'ambitieuses politiques publiques adaptées à l'ère numérique, La Quadrature du Net remet sur la table ses Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Les 14 propositions qui y sont développées, soucieuses des libertés et usages de chacun, des intérêts des auteurs et autres contributeurs à la création seront-elles reprises, ou le rapport Lescure se fera-t-il la continuité des politiques répressives de Nicolas Sarkozy?

Dès juillet 2012, à l'issue d'un travail collectif international de plusieurs années, La Quadrature du Net a publié un ensemble cohérent de propositions pour la réforme du droit d'auteur et les politiques de la culture et des médias, visant à enfin adapter ces dernières à l'ère numérique. Ces propositions reposent sur la reconnaissance de droits culturels fondamentaux des individus et - attentives aux fonctions éditoriales à valeur ajoutée - prennent en compte les vrais défis de l'ère numérique : ceux de la multiplicité des contributeurs et des œuvres d'intérêt.

Les propositions de La Quadrature du Net se situent dans un ensemble de plateformes issues de divers réseaux et pays européens, parmi lesquelles :

« Pour que chacun sache ce que pourrait être une vraie politique culturelle de l'ère numérique, tous les commentateurs du rapport de la mission Lescure sont invités à en comparer le contenu aux Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées de La Quadrature. Il est temps de prendre en compte les propositions de ceux pour qui Internet ne se réduit pas à un canal de distribution pour les produits des industries culturelles du passé. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

September 25 2012

Pourquoi nous ne participerons pas à la mission Lescure

Paris, 25 septembre 2012 - Alors que s'achève la conférence de presse du lancement de la mission Culture-Acte2, présidée par Pierre Lescure sous la tutelle de la Ministre de la culture Aurélie Filippetti, La Quadrature du Net, UFC-Que choisir et le Samup (Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants) publient les raisons de leur boycott.

TRIBUNE - Par Philippe AIGRAIN Cofondateur de La Quadrature du Net, Alain BAZOT Président de l’UFC-Que choisir et François NOWAK du Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants (Samup)1.

Le numérique révolutionne la culture. Internet est un gigantesque laboratoire de nouvelles formes de création, un lieu d’interaction entre des créateurs dont le nombre s’est fortement accru et des publics qui n’acceptent plus qu’on les traite en récepteurs passifs de contenus préformatés. Malgré cela, on s’est obstiné à ne considérer le numérique que comme un canal de distribution pour les produits raréfiés des industries culturelles traditionnelles et à traiter les citoyens numériques comme des pirates à réformer. A l’opposé, depuis sept ans, nous travaillons à la construction d’un nouveau pacte entre créateurs et citoyens, consommateurs et usagers d’Internet.

La plateforme qui réunit nos organisations, Création - Public - Internet a proposé de construire ce pacte sur deux piliers : la reconnaissance du droit des individus à partager entre eux les œuvres numériques sans but lucratif, et la mise en place de nouveaux financements destinés à rémunérer les créateurs et à apporter des ressources supplémentaires à la production de nouvelles œuvres et à l’environnement de la création. Nous sommes confrontés à une situation révoltante.

Pour la troisième fois en cinq ans, la mission de définir les orientations des politiques portant sur la culture et Internet est confiée à une personne fortement impliquée dans les intérêts privés de la production, distribution et promotion des médias. Après Denis Olivennes, PDG d’une société dont la distribution de musique était l’une des activités, après Patrick Zelnik, PDG d’un label phonographique, voici Pierre Lescure qui siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. On pouvait penser qu’avec le récent changement de majorité, on mettrait fin à ce type de privatisation de la préparation des politiques publiques. Mais lorsqu’on interroge Pierre Lescure sur sa nomination, il invoque deux qualités pour la justifier : ses relations amicales avec le chef de l’État (qui lui ont permis de proposer ses services), et la connaissance des distributeurs et producteurs qu’il doit précisément aux conflits d’intérêt qui devraient interdire de le nommer. L’un de nous a accepté de rencontrer informellement Pierre Lescure avant le démarrage de sa mission. Il lui a transmis nos propositions de « licence pour le partage » et la plateforme couvrant le champ plus large de la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles, préparée par la Quadrature du Net. Seul résultat de ce dialogue, la reprise par Pierre Lescure, dans ses interventions, de l’expression légalisation du partage non marchand dans un sens perverti. Là où nous y voyons un droit culturel essentiel s’appliquant à toutes les œuvres numériques, il n’y voit qu’une source de monétisation complémentaire des fonds de catalogue qui ne se prêtent pas à être promus comme des savonnettes.

Une telle approche ne mettrait en rien fin à l’absurde guerre au partage non marchand, et nous promettrait de nouvelles Hadopi, ou la même. L’étroitesse de vue de la mission ne se limite pas au partage non marchand. Quelle attention sera portée aux conditions de l’acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet ? Quelle attention sera portée à la refonte, et non au simple maintien, d’une exception culturelle dont de nombreux signes montrent l’essoufflement ? Seul semble importer la survie d’un modèle d’industries de distribution culturelle dont les auteurs, artistes et techniciens sont le dernier souci. La culture, les divers médias non-audiovisuels, Internet et les citoyens méritent mieux qu’une mission dont le sujet principal d’intérêt est la télévision connectée.

L’organisation même de la mission ne vaut pas mieux. Pierre Lescure sera seul, avec un groupe de technocrates sans voix propre, pour décider de ce qu’il retient des auditions. La première phase de la mission (juillet-septembre !) visait un état des lieux, qui a été confié aux seuls membres de l’équipe technique, sans aucun échange contradictoire ni cadre officiel. Nous ne cautionnerons pas cette caricature de débat démocratique, et nous ne nous rendrons pas aux invitations reçues pour des auditions. Alors que M. Lescure a des idées bien arrêtées sur chacun des sujets devant pourtant faire l’objet de débats, il est de notre devoir, en tant que constructeurs constants d’un dialogue entre auteurs, artistes et citoyens de tirer la sonnette d’alarme et de défendre nos propositions dans l’espace public sans cautionner sa privatisation. Nos propositions sont sur la table. A tous de se les approprier, de les critiquer ou de les soutenir.

July 30 2012

Propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées

Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s'ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d'installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l'ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d'auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d'entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l'ère numérique qu'il s'agisse de s'engager dans des activités créatives ou d'expression publique, ou d'en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront : quels sont les vrais défis de cette réforme ? Comment y faire face ?

La Quadrature du Net publie aujourd'hui une plateforme de propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées, disponible en français et anglais. Ce texte fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions. Ces propositions portent sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias. Ces éléments pourront être utilisés par les acteurs qui portent des réformes selon leurs propres orientations. On prendra garde cependant à l'interdépendance entre les diverses propositions. Le texte a été rédigé par Philippe Aigrain et a bénéficié des contributions de Lionel Maurel et Silvère Mercier et de la relecture critique des animateurs de La Quadrature du Net. Il est publié en parallèle sur le blog de l'auteur et sur le site de La Quadrature du Net.

July 03 2012

Nous voulons partager des livres, de la musique, des films avec vous !

La Quadrature du Net a souhaité partager des œuvres avec les membres du Parlement européen et leurs assistants, avant le vote sur ACTA, afin de leur montrer l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur. Certaines de ces œuvres ont pour simple but de divertir, d'autres de transmettre la connaissance ou d'enrichir le débat public. Toutes innovent par leur contenu, leur mode de distribution, leur modèle économique et les relations entre les auteurs, les contributeurs et les utilisateurs. Chaque citoyen peut en faire autant, et partager une partie de la culture numérique avec ses représentants !

Dear Member of the European Parliament,
Dear Parliamentary assistant,
Dear Citizen,

We, citizens from the Internet, felt the urge to share with you these pieces of the digital culture we are building everyday through the free, open, neutral and therefore universal Internet.

You will find a collection of music, movies, and books dear to our heart and created with the same passion (we call it "Datalove"!) of sharing and reusing cultural works, and promoting such practices. This is the way culture is made!

We hope these works will help you understand that beyond voting NO to ACTA, it is urgent that the cultural practices enabled by digital technologies be encouraged through a deep positive reform of copyright, rather than repressed.

"Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits." - Article 27.1, Universal Declaration of Human Rights.

Happy viewing, listening, reading... and remixing!

<3


You can browse the whole selection of works at the following address: http://share.lqdn.fr

Books - Reform copyright

Sharing - Culture and the Economy in the Internet Age, by Philippe Aigrain

An in-depth exploration of digital culture and its dissemination, "Sharing" (released in 2012) offers a counterpoint to the dominant view that file sharing is piracy. Instead, Philippe Aigrain looks at the benefits of file sharing, which allows unknown writers and artists to be appreciated more easily. Concentrating not only on the cultural enrichment caused by widely shared digital media, Sharing also discusses new financing models that would allow works to be shared freely by individuals without aim at profit. Source : http://www.sharing-thebook.com/

Code and Other Laws of Cyberspace, by Lawrence Lessig

In computer science, "code" typically refers to the text of a computer program (the source code). In law, "code" can refer to the texts that constitute statutory law. In his book "Code and Other Laws of Cyberspace", Lawrence Lessig, a Harvard law professor, explores the ways in which code in both senses can be instruments for social control, leading to his dictum that "Code is law." This book, released in 2000, is especially relevant to understand how technical regulation of the Internet can lead to undermining rights and freedoms online.

The Future of Ideas, by Lawrence Lessig

"The Future of Ideas" is a continuation of his previous book Code and Other Laws of Cyberspace, which is about how computer programs can restrict freedom of ideas in cyberspace. While copyright helps artists get rewarded for their work, Lessig warns that a copyright regime that is too strict and grants copyright for too long a period of time (e.g. the current US legal climate) can destroy innovation, as the future always builds on the past. Lessig also discusses recent movements by corporate interests to promote longer and tighter protection of intellectual property in three layers: the code layer, the content layer, and the physical layer.
(version fr)

Free Culture, by Larence Lessig

In "Free Culture", Lessig masterfully argues that never before in human history has the power to control creative progress been so concentrated in the hands of the powerful few, the so-called Big Media. Never before have the cultural powers- that-be been able to exert such control over what we can and can’t do with the culture around us. Our society defends free markets and free speech; why then does it permit such top-down control? To lose our long tradition of free culture, Lawrence Lessig shows us, is to lose our freedom to create, our freedom to build, and, ultimately, our freedom to imagine.. Free Culture was released in 2005 and remains a landmark piece for the copyright reform movement.

Remix, by Lawrence Lessig

In "Remix" (released in 2008) Lawrence Lessig, a Harvard law professor and a respected voice in what he deems the "copyright wars", describes the disjuncture between the availability and relative simplicity of remix technologies and copyright law. Lessig insists that copyright law as it stands now is antiquated for digital media since every "time you use a creative work in a digital context, the technology is making a copy". Thus, amateur use and appropriation of digital technology is under unprecedented control that previously extended only to professional use.

The Wealth of Networks, by Yochai Benkler

With the radical changes in information production that the Internet has introduced, we stand at an important moment of transition, says Yochai Benkler in this ground-breaking book released in 2006. The phenomenon he describes as social production is reshaping markets, while at the same time offering new opportunities to enhance individual freedom, cultural diversity, political discourse, and justice. But these results are by no means inevitable: a systematic campaign to protect the entrenched industrial information economy of the last century threatens the promise of today’s emerging networked information environment.In this comprehensive social theory of the Internet and the networked information economy, Benkler describes how patterns of information, knowledge, and cultural production are changing—and shows that the way information and knowledge are made available can either limit or enlarge the ways people can create and express themselves. He describes the range of legal and policy choices that confront us and maintains that there is much to be gained—or lost—by the decisions we make today.

The Charter for Innovation, Ceativity, and Access to Knowledge

The Free Culture Forum was first organised as an international encounter on free culture and free knowledge that took place in Barcelona from October 30th to November 1st 2009. During the Forum more than a hundred organisations and individuals from all continents active in free culture worked together to produce a common declaration, or charter. The Forum ended up with a first version of the "Charter for Innovation, Creativity and Access to Knowledge". The present document is the interpretation of the Charter from the perspective of Free Knowledge. Note that this is work in progress.

FCF How-To for Sustainable Creativity in the Digital Era

We can no longer put off re-thinking the economic structures that have been producing, financing and funding culture up until now. Many of the old models have become anachronistic and detrimental to civil society. The aim of this document, first released in 2010, is to promote innovative strategies to defend and extend the sphere in which human creativity and knowledge can prosper freely and sustainably. This "How-To" is addressed to policy reformers, citizens and free/libre culture activists to provide them practical tools to actively operate this change.

HADOPI's findings on "Monthly expenses for cultural goods" (2011 - French)

During the MIDEM 2011, HADOPI presented its own study showing in page 45 that people who download the most are those are the cultural industries' best customers.

Answer to the Creative Content Consultation, by La Quadrature du Net

In its answer to a EU Commission's consultation on "creative content", La Quadrature calls on the EU to reconsider the EU's coercive and repressive copyright policies, while encouraging it to match words to deeds by fostering the rights of the public in the digital creative ecosystem. The document gives a hint of what should be done to start reforming copyright: repeal liberty-killer repressive schemes and Internet filtering; ban techincal restriction measures; shorten copyright terms; make the existing exceptions to copyright mandatory EU-wide; create new exceptions for not-for-profit sharing and re-use of cultural works, and give room to the development of new funding models
Movies

Movies

RIP!: A Remix Manifesto, by Brett Gaylor

"RiP!: A Remix Manifesto" is a 2008 open source documentary film about "the changing concept of copyright" directed by Brett Gaylor.
Created over a period of six years, the documentary film features the collaborative remix work of hundreds of people who have contributed to the Open Source Cinema website, helping to create the "world's first open source documentary" as Gaylor put it. The project's working title was Basement Tapes, (referring to the album of the same name) but it was renamed RiP!: A Remix Manifesto prior to theatrical release. Gaylor encourages more people to create their own remixes from this movie, using media available from the Open Source Cinema website, or other websites like YouTube, Flickr, Hulu, or MySpace.

Steal This Film, by The League of Noble Peers

"Steal This Film" is a film series documenting the movement against intellectual property produced by The League of Noble Peers and released via the BitTorrent peer-to-peer protocol. Part One, shot in Sweden and released in August 2006, combines accounts from prominent players in the Swedish piracy culture (The Pirate Bay, Piratbyrån, and the Pirate Party) with found material, propaganda-like slogans and Vox Pops.

Copying is not Theft, by Nina Paley

Nina Paley is an award-winning independent cartoonist and animator for her "Sita sings the blues" video. "Copying is not Theft", released in 2009, advocates to reconsider the act of copying in a new light, stressing the importance of copying for creativity, innovation and free speech.

Star Wars Uncut

"Star Wars Uncut" is a 2010 fan film remake of Star Wars Episode IV: A New Hope. It is a shot-for-shot recreation of the "Special Edition" version of the film made from 473 fifteen-second segments created and submitted from a variety of participants. The full film was made available on the Internet in August 2010 and can be watched for free. The project was conceived by Casey Pugh, a Web developer who was 25 at the time of the release.

Can I Get an Amen, by Nate Harrison

"Can I Get An Amen?" is a 2004 audio installation that unfolds a critical perspective of perhaps the most sampled drum beat in the history of recorded music, "the Amen Break". It begins with the pop track "Amen Brother" by 60's soul band The Winstons, and traces the transformation of their drum solo from its original context as part of a 'B' side vinyl single into its use as a key aural ingredient in contemporary cultural expression. The work attempts to bring into scrutiny the techno-utopian notion that 'information wants to be free'- it questions its effectiveness as a democratizing agent. This as well as other issues are foregrounded through a history of the Amen Break and its peculiar relationship to current copyright law.

Music

The Grey Album, by Danger Mouse

"The Grey Album" is a mashup album by Danger Mouse, released in 2004. It uses an a cappella version of rapper Jay-Z's The Black Album and couples it with instrumentals created from a multitude of unauthorized samples from The Beatles' LP The Beatles (more commonly known as The White Album). The Grey Album gained notoriety due to the response by EMI in attempting to halt its distribution, despite the fact that both Jay-Z and Paul McCartney said they felt fine with the project.

All Day, by Girl Talk

This is Mash-up mastermind Girl Talk's (real name: Gregg Gillis)'s fourth sample-heavy album. This 12-track compilation features nearly 400 samples of artists from Beck to the Beastie Boys, Radiohead to Portishead, the Arcade Fire to Alicia Key. "All Day", released in 2010, consists entirely of musical samples from other artists’ songs, often bringing together completely different musical genres side by side in harmony.

Feed The Animals - Girl Talk

"Feed the Animals" was released on Illegal Art in 2008. It is composed almost entirely of sample taken from other artists' songs, plus minor original instrumentation by Girl Talk. Gillis stated that the album was created as one long piece of music and then subsequently broken into individual songs

Night Ripper - Girl Talk

Girl Talk detonates the notions of mash-up on his third album, the violently joyous "Night Ripper", released in 2006. Rather than squeeze two songs that sorta make sense together into a small box, Gillis crams six or eight or 14 or 20 songs into frenetic rows, slicing fragments off 1980s pop, Dirty South rap, booty bass, and grunge, among countless other genres. Then he pieces together the voracious music fan's dream: a hulking hyper-mix designed to make you dance, wear out predictable ideas, and defy hopeless record-reviewing (Source: Pitchfork).

Steinski's Rough Mix

Steinski’s "Rough Mix" (released in 2011) bursts with songs and artists discussed within Kembrew McLeod & Peter DiCola’s book "Creative License: The Law and Culture of Digital Sampling" (published in April 2011 by Duke University Press). It features hundreds of songs and samples mashed together by Steinski, the sonic cut-and-paste artist best known for a hugely influential series of early-1980s twelve-inch singles popularly known as “The Lessons.” Peppered throughout the mix are soundbites from McLeod’s co-produced documentary Copyright Criminals

February 06 2012

Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age – par Philippe Aigrain

Paris, le 3 février 2012 – Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age est sorti. Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, en collaboration avec Suzanne Aigrain, y décrit la contribution créative, un modèle de financement additionnel conçu pour permettre le développement soutenable des activités créatives dans un contexte ou le partage serait reconnu comme un droit.

Pour dépasser la guerre faite au partage en ligne, dont les projets de loi SOPA/PIPA aux États-Unis ou l'accord ACTA à l'échelle mondiale sont les meilleurs exemples, Sharing défend la légitimité et l'utilité du partage non-marchand d'œuvres numériques entre individus.

En se fondant sur les dernières recherches sur l'économie de la culture, Sharing décrit et modélise un modèle de financement (baptisé « contribution créative ») conçu pour soutenir le développement d'une économie de la création dans un contexte ou le partage de la culture serait reconnu comme un droit. Les aspects philosophiques, légaux et institutionnels de cette proposition y sont également présentés.

La contribution créative (un terme utilisé par Philippe Aigrain depuis 2008) est un mécanisme forfaitaire avec des caractéristiques originales : un système construit sur les droits sociaux ; une double approche s'intéressant à rémunération des artistes et au financement de la création à venir ; une collecte des données pour la redistribution des sommes perçues fondée sur la contribution volontaire de données par les utilisateurs, via un système d'enregistement automatisé sur leurs ordinateurs et sous leur contrôle exclusif, etc.

Sharing fait l'objet d'une diffusion hybride, avec 4 composantes :

  • Le livre imprimé, disponible mondialement,
  • un eBook vendu au format ePub,
  • une version électronique en accès libre,

tous sous licence CC-By-NC-ND,

  • et un site interactif, http://www.sharing-thebook.net, où vous pourrez commenter les différents chapitres, télécharger le code source et les données utilisées dans le livre, et faire tourner les modèles de financement avec les paramètres de votre choix.

Liens utiles :

January 17 2012

Le PS prêt à sacrifier les citoyens et les créateurs innovants ?

Paris, 17 janvier 2012 – François Hollande va-t-il sacrifier à la fois les libertés sur Internet et le développement de la création numérique par peur de quelques lobbyistes internes qui avancent des arguments dignes du sarkozysme culturel ? On peut le craindre à voir les louvoiements de plus en plus préoccupants du candidat. La Quadrature du Net appelle à la vigilance démocratique contre ces pressions, et à sanctionner avec force tout candidat qui maintiendrait les orientations de l'Internet policé, même sous de nouveaux habits.

Alors que les propositions de reconnaissance du partage non-marchand de la culture et de mise en place de nouveaux financements culturels contributifs suscitent un soutien croissant chez les acteurs de la création1, un tir de barrage se développe contre cette éventualité.

Des lobbyistes mus en coulisses par ceux qui n'ont jamais accepté les arbitrages anti-HADOPI2 font une campagne d'intimidation forcenée accusant l'abrogation d'HADOPI d'être à l'égard des créateurs l'équivalent de ce que serait l'abrogation de la PAC pour les agriculteurs.

« S'il maintient en existence l'HADOPI et ignore les propositions innovantes en matière de politiques culturelles pour l'ère numérique, François Hollande tournera le dos non seulement à la jeunesse qu'il prétend servir, mais à toute la création vivante. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net. « Par peur de quelques lobbyistes bruyants et bien introduits, on abandonnerait les acteurs de la création et de son commerce équitable, l'accès à la culture par tous et le potentiel d'une économie culturelle florissante qui soit compatible avec le partage non-marchand. » poursuit-il.

  • 1. L'ensemble des groupes de travail réunissant créateurs, nouvelles structures de production, analystes culturels et défenseurs des libertés sur Internet au PS comme à EELV ont convergé sur des propositions associant l'abrogation d'HADOPI à des financements contributifs. Ces propositions sont également cohérentes en ce qui concerne les montants et la répartition de l'effort entre ménages et intermédiaires techniques (FAI, moteurs de recherche, etc.).
  • 2. Voir par exemple 'Hollande conseillé "de botter en touche" sur Hadopi'. Voir
    http://www.numerama.com/magazine/21291-hollande-conseille-de-botter-en-t...
    Voir aussi les initiatives de l'ARP et de la SACD dont la relativement inoffensive tribune dans le JDD cache des messages beaucoup moins modérés dans le style de l'intervention de Nicolas Seydoux au Sénat, http://videos.senat.fr/video/videos/2012/video11055.html.

June 28 2011

Citoyens, artistes et consommateurs pour la reconnaissance du partage

Paris, le 28 juin 2011, La plateforme Création Public et Internet (CPI), à laquelle participe La Quadrature du Net réunit des organisations de consommateurs, d'artistes et de citoyens. Elle lance aujourd'hui une campagne pour la reconnaissance du droit au partage de fichiers entre individus sans but lucratif et la mise en place de financements mutualisés, justes et gouvernés démocratiquement de la création numérique.

Le communiqué de presse 1 de Création-Public-Internet s’indigne de la poursuite de la marche forcée de la France à contresens de l’histoire numérique et adresse aux candidats à l’élection présidentielle une demande d’« engagement pour un accès élargi à la création », et en particulier pour la légalisation du partage de tout fichier numérique entre individus sans but lucratif.

Deux ans après l’installation de la plateforme Création-Public-Internet en réaction à la liberticide HADOPI, le collectif « Pour le Cinéma », la Quadrature du Net, le SAMUP et l'UFC-Que Choisir continuent leur engagement pour que l’accès à la culture devienne effectif à travers un droit au partage de fichiers numériques respectueux du droit des artistes. Le contexte est plus que jamais favorable à cette évolution, puisque la logique répressive n’a pas généré un seul euro supplémentaire de revenus pour les artistes et les créateurs.

La proposition de la plateforme Création-Public-Internet2 couvre l'ensemble des médias, y compris ceux natifs d'Internet et toutes les œuvres numériques qui ont été distribuées, que ce soit commercialement ou non, y compris bien sûr les œuvres déjà volontairement partagées. Elle repose sur une contribution de 5 euros par mois et par abonné à Internet, qui dégagerait chaque année 1,3 milliard d’euros par an de revenus et de financements pour de nouvelles œuvres.

« Une occasion remarquable s'ouvre de rompre avec l'obscurantisme qui refuse aux individus le droit de partager entre eux la culture numérique, et de créer de nouvelles conditions de soutenabilité pour les activités d'un nombre sans cesse accru de créateurs. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur du collectif citoyen La Quadrature du Net.

June 22 2011

Protéger les libertés sur Internet : les propositions de La Quadrature

Paris, 22 juin 2011 – La Quadrature du Net publie aujourd'hui un ensemble de propositions pour garantir la liberté de communication sur Internet et permettre au réseau de demeurer un instrument au service de la démocratie, de la culture et de l’innovation socio-économique. L'organisation citoyenne appelle les citoyens à s'en saisir et à les relayer autour d'eux et auprès des décideurs politiques.

Nous sommes à un moment clé de l'Histoire d'Internet. HADOPI, le G8 décidant le contrôle du Net, l'ACTA, la réaction des gouvernements américain et français à WikiLeaks, le développement galopant des mesures de censure, y compris dans les régimes démocratiques, ne sont que quelques unes des menaces qui pèsent sur son devenir.

Face à ces menaces, il est urgent que les citoyens agissent pour s'assurer qu'Internet reste un instrument au service de la démocratie, du développement humain et de l'innovation. C'est dans cette perspective que La Quadrature du Net présente ses propositions1. L'organisation citoyenne invite les citoyens à s'en saisir pour en discuter autour d'eux, notamment avec leurs responsables politiques.

Ces propositions sont regroupées autour de trois axes d'action :

Protéger les droits de l'homme dans la société numérique.

  • Garantir la présomption de légalité pour toute publication en ligne
  • Garantir le droit au procès équitable
  • Réfléchir aux limites de la liberté d'expression dans une sphère publique renouvelée

Garantir qu'Internet restera libre et ouvert sur le plan technique

  • Protéger dans la loi la neutralité du Net
  • Encourager le développement de réseaux sans-fil partagés
  • Soutenir le développement de terminaux et de serveurs contrôlés par les usagers

Promouvoir la libre circulation de la culture et des connaissances.

  • Reconnaître le partage en droit et en fait
  • Explorer de nouveaux modèles de financement de la création, de l'information et des médias
  • Renforcer le domaine public et libérer le patrimoine numérique

« Ces propositions doivent permettre aux citoyens d'argumenter et d'agir afin d'adapter notre société et notre droit à Internet et à son potentiel démocratique. À l'heure où la tension est à son comble entre ceux qui veulent prendre le contrôle d'Internet et ceux qui entendent jouir sans entraves de leurs libertés et de nouvelles potentialités, il est indispensable de se faire entendre et d'agir. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

March 10 2011

Un Guide pour développer la culture sans nuire aux libertés

Le Forum de la Culture Libre s’est tenu pour la deuxième fois à Barcelone, en octobre 2010. Après plusieurs mois de travail, le Forum vient de publier un guide (co-signé par La Quadrature du Net) sur les modèles de financement de la création à l'heure de la société en réseaux. Il s'agit d'un document essentiel pour préparer l'avenir de la culture libre et s'opposer aux mesures répressives violant nos libertés sur Internet.

Ce guide, intitulé How-To for Sustainable Creativity, est le fruit d'un débat de fond visant à répertorier et catégoriser les différents modèles assurant la soutenabilité des activités de production et de diffusion de la culture au XXIè siècle, qu'il s'agisse de musique, de films, de livres ou de logiciels. Parmi de nombreux autres mécanismes, on y retrouve les mécanismes de financement mutualisé tels que la contribution créative, proposée par Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net. Les modèles présentés ont en commun d'encourager la copie numérique et le partage, plutôt que de tenter vainement de les décourager.

Ce guide montre clairement qu'en dépit de la fuite en avant répressive des pouvoirs publics, des propositions alternatives se construisent permettant à nos sociétés de réaliser pleinement le potentiel d'Internet pour favoriser l'accès à la culture. Face aux initiatives telles qu'ACTA au niveau international, la directive anti-partage (IPRED) en Europe, ou HADOPI en France, artistes, auteurs et créateurs en tous genre doivent se saisir des idées mises en avant dans ce guide pour innover et montrer qu'une autre voie est possible... et rappeler ainsi, en accord avec leur public, le caractère totalement injustifiable de la mise à mal des libertés sur Internet au nom d'une vision obsolète du droit d'auteur.

February 15 2011

URGENT: Exigeons la Neutralité du Net

Paris, 15 février 2011 - La Neutralité du Net fait en même temps l'objet d'agressions gouvernementales et d'efforts de protection législative. Après l'attaque en règle conduite par Éric Besson, l'Assemblée nationale va débattre jeudi d'une proposition de loi qui affirme fortement les principes de neutralité. La Quadrature de Net appelle ses soutiens à contacter leurs députés pour qu'ils défendent cette proposition afin de protéger un Internet libre.


"Internet libre et « Internet »
(CC) BySa La Quadrature du Net

Après les déclarations d'Éric Besson 1 attaquant frontalement la Neutralité du Net, les parlementaires auront jeudi l'occasion de rappeler leurs prérogatives lors du débat sur une proposition de loi d'initiative parlementaire dont le rapporteur est le député Christian Paul (PS).

Préparée par un processus de débat exemplaire avec les acteurs de la société civile2, cette proposition de loi affirme avec netteté un certain nombre de principes garants de la neutralité et de l'équité d'Internet. Son contenu laisse ouverte la possibilité d'exceptions encadrées pour les besoins de la sécurité ou d'usages spécialisés, dans les seuls cas où ces adaptations ne risquent pas de porter atteinte aux qualités fondatrices de l'Internet dans son ensemble. Cette proposition sera débattue en séance publique à partir du jeudi 17 février 2011. La Quadrature du Net appelle les députés à montrer leur engagement en faveur des principes fondateurs de l'Internet en l'adoptant.

« En votant aussi massivement que possible pour la proposition parlementaire de loi sur la Neutralité du Net, les parlementaires ont l'occasion d'envoyer un message fort au gouvernement : l'Internet n'est pas à vendre, et il n'est pas une zone de non-droit où toutes les discriminations seraient possibles. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Nous avons tous l'occasion de participer à ce débat essentiel, afin de sauver cet Internet que nous aimons. Un internet pour tous sur lequel nous exprimer et innover, plutôt qu'un internet discriminé, à la merci des opérateurs télécoms. Chacun peut participer en contactant son député3 afin de l'inviter à défendre la proposition de loi de Christian Paul. » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne.

  1. 1. http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/02/08/eric-besson-la-neu...
  2. 2. Diverses versions de la proposition de loi ont fait l'objet de plusieurs centaines de commentaires de spécialistes et citoyens.
  3. 3. Une page de campagne est prévue à cet effet: http://www.laquadrature.net/wiki/Appel_a_voter_la_proposition_de_loi_Chr...

January 26 2011

En Défense de la Culture Libre au Brésil

La Quadrature reproduit ici une lettre ouverte de la société civile brésilienne (en date du 28 décembre 2010). De nombreux brésiliens craignent que les changements en cours au sein du ministère de la Culture ne remettent en cause les politiques innovantes mises en place par Gilberto Gil lorsqu'il était à la tête du ministère (2003-2008), ainsi que par son successeur Juca Ferreira (2008-2011).


Lettre ouverte des représentants de la société civile à la Présidente du Brésil Dilma Rousseff et à la ministre de la culture Ana Buarque de Hollanda

Nous, le peuple et les organisations de la société civile, exprimons dans cette lettre nos attentes et des lignes directrices pour la formulation de la politique publique pour la culture, et souhaitons la bienvenue à la nouvelle ministre Ana de Hollanda, la première femme à occuper ce poste.
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Nous écrivons cette lettre afin de coopérer avec son administration dès sons départ, comme nous l’avons fait au cours des huits dernières années avec le ministère de la culture. Nous sommes assurés que la présidente Dilma souhaite que des politiques pertinentes et largement soutienues par la société civile, soient poursuivies au sein du ministère de la culture et même étendues.
.
À cet égard, la présidente Dilma, ainsi que l’ancien président Lula, ont participé activement ces dernières années au Forum International du Logiciel Libre à Porto Alegre, où ils ont clairement énoncé leur politique concernant Internet, la culture numérique et le droit d’auteur. [1]
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Dans le contexte de ces dernières années, la société civile a eu l’occasion d’accomplir un important travail avec le gouvernement qui s’inscrivant dans une vision contemporaine de la formulation des politiques publiques pour la culture. Ce point de vue considère que ces dernières années, en raison des progrès dans les technologies de l’information et les programmes numériques, un contingent de millions de nouveaux créateurs fait maintenant partie du tissu culturel brésilien. Ces créateurs ont accès au réseau depuis plus de 100 000 bornes publiques partout dans le pays, au travers des « Points de culture », ou d’autres programmes en faveur du numérique, chacun jouant un rôle décisif dans la formation de la culture du pays.
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Les Points de culture, le Forum de la Culture Numérique, le Forum des Médias Libres, le développement de logiciels libres, l’initiative de révision du droit d’auteur, le rejet des propositions irrationnelles de criminalisation du réseau Internet, la construction d’un cadre réglementaire des droits civils sur Internet (le Marco Civil) et le rejet de l’ACTA [2] sont des exemples reconnus de cette politique d’intégration, fondée sur la garantie du droit à l’accès au réseau et à la connaissance, permettant un environnement fertile et innovant pour la production culturelle .
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Les points forts de cette politique ont été reconnus à la fois au Brésil et à l’étranger, lorsque le pays s’est placé à la pointe dans les efforts pour aligner les pays autour de la mise en œuvre de l’Agenda de Développement de l’OMPI, afin d’équilibrer le système international de la propriété intellectuelle en conformité avec les différents niveaux de développement des pays et des nouvelles formes de production culturelle que les technologies rendent possibles. Le pays a également été fréquemment cité sur la scène internationale [3] comme une référence pour l’utilisation des technologies dans la formulation coopérative et démocratique des politiques publiques dans ces domaines.
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Le pays a réussi à faire des progrès substantiels en tirant partie des technologies de l’information et de communication développées ces dernières années, qui apportent de nouveaux paradigmes pour la production et la diffusion des connaissances, devant nécessairement être pris en considération dans les politiques publiques culturelles.
Nous vivons à une époque où il y a de nombreuses tentatives pour restreindre la créativité, l’ouverture et la neutralité du net. Au Brésil, cela se manifeste dans la “Loi Azeredo” (PL 84/99), ainsi appelée en raison de son principal soutien, l’ancien sénateur Eduardo Azeredo. Cette proposition a rencontré une forte résistance de la part de la société civile. Une seule pétition a reçu plus de 160.000 signatures pour s’y opposer, ce qui signifie que cette proposition a été dûment suspendue et un débat plus large lancé. [4]
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Nous comprenons que le droit d’auteur actuellement en vigueur au Brésil est insuffisant pour représenter la pluralité des intérêts et des pratiques relatives aux économies des œuvres intellectuelles. [5] À cet égard, la loi brésilienne adopte des normes de protection exacerbée et est sensiblement plus restrictives que celles exigées par les traités internationaux où la loi de la plupart des pays développés (comme en amérique du nord ou en Europe). Ainsi, il s’agit aujourd’hui d’importants obstacles à l’éducation, l’innovation, le développement et l’accès, à la propriété intellectuelle.
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Il y a aussi la nécessité d’une réglementation de la société de gestion collective de la musique ECAD – l’entité qui gagne plus de 400 millions de reais chaque année au nom de tous les musiciens dans le pays, et dont les activités ne sont pas soumises à un examen public. [6] Rappelez-vous, l’ECAD a été la cible d’enquêtes du Congrès, et est sous enquête par le Secrétariat du droit économique, sur le soupçon de conduite préjudiciable à la concurrence. Nous croyons que, pour assurer une plus grande transparence et contrôle de son fonctionnement n’apportera que des avantages pour toute la chaîne de la musique dans le pays, et le renforcement de l’ECAD en tant qu’institution, en rendant difficile la capture par des groupes privés.
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À cet égard, le Ministère de la Culture a mené un vaste processus de consultation publique visant à réformer la Loi sur le droit d’auteur au cours des dernières années, avec des séminaires et des discussions à travers le pays. Ce processus, achevé en 2010, a abouti à la consultation publique pour la réforme de la Loi sur le droit d’auteur, officiellement détenus par le Ministère des Affaires Civiles à l’Internet.
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Les résultats de ces discussions et de la consultation publiques, sont très riches. [7] La société brésilienne a eu une occasion sans précédent de participer et donner son avis sur cette question, et les contributions ont été nombreuses, très solides et d’un grand poids. Maintenant, nous craignons que tout ce processus soit négligé. Ou que la participation large et ouverte de la société soit remplacée par une « commission de notables » ou « d’avocats » chargés de donner leur points de vue partial sur le sujet. La société brésilienne et tous ceux qui ont eu l’occasion de se manifester au cours des dernières années ne peuvent et ne doivent pas être substitués, négligés ou ignorés. La réforme du droit d’auteur devrait procéder sur la base des opinions largement reçues. C’est le devoir du ministère républicain de la culture, indépendamment de l’opinion personnelle de ceux qui le dirigent.
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Ces dernières années ont vu des progrès significatifs dans l’assimilation par le Ministère de la Culture de l’importance de la culture numérique. Il s’agit d’un aller sans retour. De plus en plus, l’environnement numérique sera essentiel et influent, tant en termes de créativité qu’en termes économiques ou de formation de la culture. Ainsi, il est essentiel que le Ministère de la culture soit capable et actif dans le traitement des questions telles que les logiciels libres, les modèles de licences ouvertes et libres, la production collaborative de connaissances, de nouvelles économies provenant de la numérisation de la musique, des livres et de l’audiovisuel, et ainsi de suite. Beaucoup de progrès ont été accomplis ces dernières années. Et il reste encore beaucoup à faire. Un changement de direction par le ministère de la culture, ferait perdre tout le travail effectué ainsi qu’une occasion historique pour le Brésil d’entraîner, comme il est déjà en train de le faire, cette discussion au niveau mondial, en listant des moyens et des alternatives rationnels et innovants, sans peur d’innover et sans coller à l’influence des modèles prêchés par l’industrie culturelle des États-Unis ou des pays Européens.
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Pour autant, nous espérons que la Ministre de la Culture aura la sensibilité pour comprendre les transformations que la culture a connues ces dernières années, et que les formules anciennes ne peuvent résoudre les nouveaux problèmes qui se posent à l’heure du numérique.
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Nous demeurons disponibles pour poursuivre notre coopération avec le Ministère de la Culture, dans la certitude que nous pouvons partager notre vision et nos objectifs.
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Références:

October 30 2010

La Quadrature sur la numérisation du patrimoine culturel

La Quadrature du Net a répondu à la consultation du groupe de réflexion mis en place pas la Commission européenne afin de faire des propositions sur "la meilleure manière d'encourager la présence en ligne de notre héritage culturel".

(La suite en anglais).

As public cultural institutions such as libraries and museums engage in massive efforts to digitize their catalogs, La Quadrature underlines the need to maximize access to public domain works made available online.

We also stress that peer-production can play a fundamental role in these efforts aimed at digitizing, preserving and disseminating our cultural heritage, as organizations like WikiSource very well demonstrate. Unfortunately, the consultation largely ignores the economic and social benefits associated with these distributed organizational models.

Download the answers of La Quadrature to the online questionnaire.

Other resources:

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