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February 18 2014

Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux

Paris, 18 février 2014 — Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision cruciale pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. Durant cette journée, ils adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière. En l'état actuel, les eurodéputés de la commission ITRE ont toujours la possibilité de garantir une application réelle et inconditionnelle du principe de neutralité du Net, comme l'ont déjà proposé d'autres commissions, afin de protéger la liberté d'expression et l'innovation en ligne. Mais cette chance pourrait être gâchée, à en juger par la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera. À moins que les citoyens n'agissent et que les eurodéputés clés ne prennent l'initiative politique, nous pourrions être sur le point de voir disparaître l'Internet tel que nous le connaissons.

Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes
Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes

Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) votera la version finale de son rapport sur la proposition anti-neutralité du Net de Neelie Kroes.

Comme l'a démontré le vote de la commission « Libertés civiles » (LIBE) la semaine dernière en corrigeant les importantes failles du texte, les députés ont l'opportunité de mettre en œuvre de véritables garanties pour protéger la neutralité du Net.

Mais, au sein de la commission ITRE, les négociations opaques menées entre les groupes politiques sur les soi-disant « amendements de compromis » sont en train de prendre un virage extrêmement inquiétant : le principe de la neutralité du Net est en phase d'y être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms. La version actuelle de ces amendements de compromis (commentés par La Quadrature du Net) permettrait à ces opérateurs de :

  • dégrader certains types de flux (par exemple le P2P) tout en permettant à d'autres types de flux de bénéficier d'une distribution normale1 ;
  • conclure des accords avec des fournisseurs de services Internet (par exemple YouTube ou Netflix) pour leur assurer un traitement privilégié en tant que soi-disant services spécialisés2.

Actuellement, seuls les centristes/libéraux (ALDE) et les socio-démocrates (S&D) – menés respectivement par Jens Rohde (DK – ALDE) et Catherine Trautmann (FR – S&D) – sont en position de s'opposer à la rapporteure et d'influencer de manière positive l'issue du vote en ITRE de la semaine prochaine. Il semble cependant que Mme Trautmann ne soutienne pas les positions adoptées en commission LIBE, et qu'elle pourrait être prête à accepter les amendements de compromis de la rapporteure, quand bien même ils se révèlent incapables de protéger la neutralité du Net. Seuls ces députés peuvent faire en sorte que la commission ITRE propose au Parlement européen d'adopter un règlement protégeant véritablement la neutralité du Net.

Il est urgent et impératif que les citoyens européens agissent et exigent des eurodéputés qu'ils protègent l'intérêt public en suivant l'avis de la commission « Libertés civiles » plutôt que la dangereuse position de la rapporteure Pilar Del Castillo. Le vote de la version finale du rapport d'ITRE aura lieu lundi 24 février au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.

« Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d'abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications Internet et dominer l'économie numérique. Au cours des prochains jours, les représentants européens soucieux du bien commun qu'est Internet devront faire preuve de leadership politique, défendre une définition de la neutralité du Net garantissant ce principe, et s'assurer qu'il ne soit pas contourné par les soi-disant "services spécialisés" », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Le 24 février, nous aurons une occasion unique d'arriver à l'application véritable et inconditionnelle de la neutralité du Net en Europe. Mais cet objectif ne pourra être atteint sans la participation des citoyens. Le rejet d'ACTA a démontré que les eurodéputés pouvaient être influencés par une large mobilisation citoyenne. C'est encore le cas aujourd'hui, particulièrement à l'approche des élections européennes », conclut Yoann Spicher, coordinateur de campagne pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

Agissons maintenant !

  • 1. Au considérant 45, la rapporteure Del Castillo ose proposer que le principe de neutralité du Net ne garantisse que la non-discrimination des flux de même nature, et autorise donc par exemple différentes qualités de service pour les flux vidéo et de voix sur IP. Au sein de nombreuses autres enceintes politiques, il est parfaitement compris et accepté que la neutralité du Net, au contraire, implique que tous les types de flux soient traités de la même manière, comme spécifié dans le rapport pour avis de la commission « Libertés civiles ».
  • 2. En refusant d'interdire que des services Internet (ou des services « fonctionnellement identiques » à de tels services) puissent être traités en tant que services spécialisés (tel que le recommande le rapport LIBE), les articles 2.15 et 23.2, tels que proposés en ITRE, ouvrent la porte à la priorisation de services Internet, contournant complètement le principe de neutralité du Net et réduisant d'autant la concurrence loyale dans l'économie numérique.
    La priorisation de services Internet ou de services fonctionnellement identiques mérite une étude bien plus poussée avant de pouvoir être inscrite dans la loi, car elle présente de graves menaces pour l'innovation et la concurrence loyale dans l'économie numérique. Après l'adoption de ce règlement, qui doit interdire une telle priorisation, un débat devrait être ouvert afin de définir les garanties juridiques et techniques de non-discrimination permettant d'assurer que tout fournisseur de contenu ou tout service puisse bénéficier d'une telle priorisation, sans discrimination, à des taux raisonnables et sujets à de justes conditions. De telles garanties devraient être beaucoup plus claires que l'obscur principe de non discrimination énoncé à la fin de l'article 23.2. Par exemple, ces garanties devraient inclure l'autorisation préalable par les autorités nationales de régulation des catégories de services spécialisés, avec une forte présomption contre les services spécialisés présentant des risques anticoncurrentiels vis-à-vis de services Internet existants. Elles devraient également inclure l'enregistrement préalable, la transparence et une évaluation attentive de tout service spécialisé créé par les fournisseurs de communications électroniques, le cadre technique relatif aux interconnexions et au contrôle d'admission, etc.
    Un tel débat public devrait inclure les PME, les organisations de la société civile et les autorités nationales de régulation, qui n'ont pas été consultées sur ce dossier.
    À noter que les services spécialisés existants, tels que ceux pour la VoIP et la TVoIP, ne sont pas « fonctionnellement identiques » aux services best-effort de VoIP sur Internet (tels que Skype) ou de TV en streaming, et ne seraient ainsi pas remis en cause par la version proposée par LQDN des articles 2.15 et 23.2.

February 12 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen ouvre la voie à une réelle protection de la neutralité du Net

Bruxelles, 12 février 2014 — Aujourd'hui, la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport pour avis sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s'ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l'application de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier, contre les tentatives d'adoption d'amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d'une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l'innovation sur Internet.

Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15)1 et 232, et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l'application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission « Libertés civiles ». Le rapporteur PPE Salvador Sedó i Alabart (ES - PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.

Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l'ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l'issue du vote de la commission ITRE. Les amendements de compromis proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera (ES - EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique3. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd'hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.

À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s'opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – Jens Rohde (DK - ALDE), Catherine Trautmann (FR - S&D), Amelia Andersdotter (SE - Verts/ALE), Giles Chichester (UK - ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d'autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des élections européennes à venir.

« Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission "Industrie" qu'il n'existe qu'un seul vote acceptable : le rejet des soi-disant "amendements de compromis" de Mme Pilar del Castillo Vera et l'adoption d'amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu'Internet puisse continuer à bénéficier de l'innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

« Chaque voix comptera le 24 février, lors de l'adoption de la version finale du rapport de la commission "Industrie" sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s'opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission "Libertés civiles", qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l'innovation sur l'Internet ouvert », conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour protéger la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

Agissons maintenant !

  • 1. Article 2(15) : « "service spécialisé", un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet; »
  • 2. Article 23, sur la « liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic »
  • 3. Voir : http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]
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January 16 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen doit aborder la liberté d'expression dans la proposition anti-neutralité du Net

Paris, 15 janvier 2015 — À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur règlement européen relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.

Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site SaveTheInternet.eu, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.

Cher membre de la commission LIBE,

La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.

Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.

Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son projet d'avis.

La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.

En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.

Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.

À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de :

Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Fichier attachéTaille LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf179.79 Ko

January 14 2014

SaveTheInternet.eu : Agissons pour la neutralité du Net !

Paris, le 14 janvier 2014 — À quelques semaines des étapes législatives cruciales pour le futur règlement sur le Marché unique des télécommunications, une coalition d'organisations européennes publie le communiqué ci-dessous et invitent les citoyens à faire entendre leur voix en appelant leurs eurodéputés à protéger la neutralité du Net.

SaveTheInternet.eu - Campagne pour la neutralité du Net

Une large coalition d'organisations de la société civile vient de lancer SaveTheInternet.eu, une campagne pour protéger la neutralité du Net dans la législation européenne à venir. À moins que nous n'agissions rapidement, une proposition de règlement de la Commission va réduire la liberté d'expression sur Internet, augmenter les prix et entraver l'innovation. Les citoyens doivent contacter les députés européens de la commission Industrie et les appeler à défendre un Internet ouvert.

Au terme de quatre ans d'inaction dans ce domaine, la nouvelle proposition de la Commission pourrait gravement nuire à un Internet ouvert. Ce règlement pourrait autoriser des entreprises de l'Internet à altérer arbitrairement le trafic du réseau pour prioriser les services des sociétés les plus riches, au détriment de l'innovation et de la liberté d'expression. Certaines des pires violations de la neutralité du Net auxquelles nous avons assisté en Europe ces dernières années deviendraient légales à cause de la faille des soi-disant « services spécialisés » contenue dans la proposition. De plus, le texte de la Commission pourrait autoriser des activités « volontaires » de surveillance et de filtrage ad hoc du réseau par les fournisseurs d'accès à Internet – en violation flagrante des obligations légales de l'Union européenne.

Les ONG critiquent de manière unanime cette proposition de règlement. Les organisations de la société civile sont furieuses que cette proposition ne reflète pas les différents points de vues exprimés dans les réponses envoyées aux consultations que la Commission a tenues sur ce sujet. Ces organisations critiquent également l'examen précipité dont ces mesures font l'objet. Mais le plus préoccupant reste que les opérateurs télécom majeurs puissent remplacer l'actuel modèle économique de l'Internet – efficace et rentable – par celui de la téléphonie – inefficace, coûteux et obsolète.

Les citoyens doivent à présent se faire entendre dans ce débat crucial pour l'avenir d'Internet. Le règlement est maintenant entre les mains du Parlement européen, qui a l'opportunité unique d'en corriger les dangereuses failles et de mettre en place les garde-fous nécessaires à la protection d'un Internet neutre et ouvert.

Le temps presse. La commission Industrie du Parlement européen amendera la proposition de règlement le 27 février. Au cours des six prochaines semaines, chaque citoyen européen soucieux de l'avenir d'Internet devra contacter les membres du Parlement européen et faire entendre sa voix.

SaveTheInternet.eu offre tous les outils et informations dont chacun a besoin pour agir. Il fournit tous les détails relatifs au règlement, à ce processus législatif et des arguments pour débattre. Grâce à SaveTheInternet.eu, chaque citoyen peut téléphoner gratuitement à ses eurodéputés ou leur envoyer un email pour les appeler à modifier le texte, et permettre de protéger nos droits fondamentaux et l'innovation sur Internet.

Cette campagne est menée par :

December 16 2013

Le sort de la neutralité du Net en Europe entre les mains d'une poignée d'eurodéputés ?

Paris, 16 décembre 2013 — À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au projet de règlement anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses propositions d'amendements. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent contacter leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Soutenons La Quadrature du Net !

Lundi dernier, Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) a présenté aux membres de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen son projet de rapport sur le projet de Règlement de la Commission relatif au marché unique des communications électroniques. Jusqu'au 17 décembre, les eurodéputés ont la possibilité de déposer des amendements à ce rapport, et pourraient défendre concrètement les libertés des citoyens européens et protéger leurs communications électroniques. Le rapport préliminaire de la rapporteur, censé donner les grandes orientations sur le sujet, servira de base aux discussions de la commission ITRE et, par conséquent, du Parlement européen tout entier lors du vote du rapport en session plénière.

Puisque le rapport Del Castillo reproduit les mesures anti-neutralité du net sévèremment critiquées1 de la proposition de Neelie Kroes, la participation de chaque membre du Parlement européen avant la date butoir du 17 décembre est indispensable et fortement recommandée. L'avenir de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne repose à présent sur le vote de la commission ITRE et sur les amendements que ses membres adopteront le 27 février 2014 : de bons amendements2 pourraient aboutir à une vraie protection de la neutralité du Net en Europe. Au contraire, l'adoption d'amendements destinés à satisfaire l'industrie réduirait à néant ce principe essentiel et nuirait profondément à la liberté de communication sur Internet, à la vie privée, mais aussi à la compétition et à l'innovation dans l'économie numérique.

Certains eurodéputés semblent avoir entendu les nombreuses critiques exprimées à l'encontre des failles de la proposition de Kroes, tels que Catherine Trautmann (S&D - France) ou Marietje Schaake (ALDE - Pays-Bas). Après avoir publiquement exprimé3 leur opposition à ces mesures, elles se doivent d'empêcher l'adoption des clauses les plus dangereuses.

D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent agir et appeler leurs eurodéputés à proposer des amendements positifs, et à ne pas se contenter de suivre les suggestions insuffisantes de la rapporteur. Il est particulièrement nécessaire qu'ils spécifient plus précisément la nature et les caractéristiques des services spécialisés et précisent les mécanismes d'application destinés à assurer une vraie protection de la neutralité du Net, tel que suggéré dans la proposition d'amendements de La Quadrature du Net.

« Les propositions de Neelie Kroes et de Del Castillo Vera pourraient mettre en péril le principe essentiel de la neutralité du Net pour des dizaines d'années. Mais si nous pouvons convaincre les eurodéputés de proposer et d'adopter des amendements positifs permettant de corriger les failles du projet de Règlement, nous pourrions arriver à un progrès substantiel pour nos libertés en ligne, ainsi que pour l'innovation dans le domaine de l'économie numérique. Pour toutes ces raisons, les citoyens doivent agir maintenant et appeler leurs députés à garantir une vraie et inconditionnelle neutralité du Net ! » conclut Miriam Artino, chargée de l'analyse juridique et politique pour La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Agissez maintenant !

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable.
  • 3. Lors de la conférence annuelle de l'European Competitive Telecommunication Association, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes.
    Sources : https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may... [en]

December 05 2013

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Neelie Kroes et un chaton

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur1 qu'au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l'accès à l'internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

  • énoncer clairement qu'un service spécialisé ne peut être fourni qu'au sein du réseau de communication fermé d'un opérateur, c'est-à-dire séparément du service d'accès à Internet (selon la définition fournie par l'autorité de régulation des télécoms) ;
  • garantir qu'aucun service fonctionnellement identique à d'autres services disponibles sur l'Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d'assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l'auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d'application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l'architecture décentralisée qui a permis le développement d'Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d'Internet pour la créativité et l'innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de "services spécialisés" afin de garantir qu'ils se limitent aux réseaux privés et n'entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Act now!

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
    « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:
    a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;
    b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;
    c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;
    d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
    Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
  • 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
    • qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic ») 
    • qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet 
    • que le modèle de l'Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).

  • 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
    « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
    Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
  • 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
    « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

November 21 2013

Le Parlement européen va-t-il permettre la discrimination en ligne ou la neutralité du Net sans compromis ?

Paris, 19 novembre 2013 – La rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) vient de conclure son projet de rapport [en] sur le proposition de législation sur les télécommunications de Neelie Kroes. Malgré les nombreuses critiques exprimées1 contre cette proposition, del Castillo Vera a choisi de ne pas supprimer ses inacceptables dispositions anti-neutralité du Net. Avant qu'il ne soit trop tard, les citoyens doivent contacter la rapporteur et les membres de la commission ITRE, pour les appeler à garantir une application inconditionnelle du principe de neutralité du Net.

Neelie Kroes
Neelie Kroes

La proposition législative de Neelie Kroes sur les télécommunications prétend défendre le principe de neutralité du Net, mais le vide en réalité de son sens notamment en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisations2. Après sa difficile adoption par la Commission européenne3, la proposition est maintenant entre les mains du Parlement européen, notamment de sa commission « Industrie » (ITRE) et de la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne), nommée le 10 octobre. Malgré les critiques, et particulièrement la prise de position ferme du Contrôleur européen de la vie privée, la rapporteur joue le jeu de Neelie Kroes et de sa fausse neutralité du Net au lieu de corriger les dangereuses failles du texte. Son projet de rapport tend en effet lui aussi à légitimer la priorisation que souhaitent mettre en œuvre les opérateurs dominants4.

De plus, malgré la complexité et l'importance de ce dossier, la rapporteur a accepté de préparer son projet de rapport en seulement un mois, sur la base d'un calendrier extrêmement serré5 qui est complètement inhabituel et dangereux pour un texte de ce type, censé achever le marché unique des télécoms6. Un tel calendrier – même avec la parodie [en] de consultation publique [en] ouverte pendant quelques jours par la rapporteur – ne permettra pas un examen approfondi des amendements que les députés du Parlement européen déposeront d'ici le 17 décembre, et pourrait conduire à un texte final désastreux.

Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

La rapporteur Pilar del Castillo Vera, qui contrôle cette procédure, puis contrôlera la négociation des amendements de compromis déposés sur l'ensemble du texte, porte donc une énorme responsabilité. Soit elle participera à la mise en œuvre des propositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes autorisant la discrimination de nos communications, soit elle jouera un rôle majeur pour la garantie d'une vraie neutralité du Net protégeant nos libertés en ligne, en choisissant de mettre en place des protections significatives [en] contre les restrictions abusives et les discriminations de nos communications imposées par les opérateurs de télécommunication.

Dans de telles circonstances, il est nécessaire que les citoyens européens prennent part au débat afin d'éviter une adoption précipitée des dispositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes. Les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et les appeler à intégrer dans la version finale du rapport une vision sans compromis7 de la neutralité du Net, n'acceptant aucune forme de discrimination, et qui soit garantie par des procédures de recours efficaces et des sanctions contre les opérateurs qui violeraient ce principe fondamental.

« Si le Parlement européen laisse passer le texte de Neelie Kroes sans amender ses mesures sur la neutralité du Net, il fera le jeu des opérateurs télécoms dominants aux dépends de la liberté de communication sur Internet et de l'innovation dans l'environnement numérique. Dès maintenant et jusqu'au vote final en session plénière, prévu quelques mois seulement avant les élections européennes, les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et tous les membres du Parlement européen concernés8 pour les appeler à garantir une vraie neutralité du Net, afin de garantir notre liberté de communication en ligne » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Agissez maitenant !

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Article 23.2 : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. »
    « Un niveau de qualité de service supérieur » signifie une priorisation : une mesure de gestion du trafic qui, par opposition au modèle traditionnel dit de « best effort » (faire au mieux), met fin au traitement égal de toutes les données circulant sur Internet. Cela implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-priorisé.
  • 3. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 4. Le projet de rapport présente néanmoins une certaine avancée par rapport au texte de la Commission, puisque l'amendement 100 propose la suppression de la Section 2 du Chapitre 3, contenant l'article 19 sur la « qualité de service garantie ». Pour autant, le rapport légitime de manière explicite les formes de priorisation et se refuse à les encadrer. Voir par exemple l'amendement 103  : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque de tels accords sont conclus avec un fournisseur d'accès à Internet, ce fournisseur doit veiller à ce que le service de qualité supérieure n'affecte pas la qualité générale de l'accès à Internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaires compte tenu des connaissances et de la technologie en question et dans le but d'assurer la livraison du service d'un niveau de qualité supérieur. » (le texte en gras – traduit par nos soins – a été ajouté au texte initial par la rapporteur Pilar del Castillo Vera). Les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de choisir s'ils veulent ou non utiliser une qualité de service définie (en activant/désactivant son utilisation à leur guise), et les services ou applications concernés.
  • 5. Calendrier prévisionnel :
    • Auditions publiques des commissions IMCO et ITRE - 27-28 novembre 2013
    • Présentation du projet de rapport de Castillo Vera à la commission ITRE - 9 décembre 2013
    • Date butoir pour le dépôt d'amendements au rapport d'ITRE - 17 décembre 2013
    • Votes des commissions saisies pour avis - mi-janvier 2014
    • Examen des amendements - 22-23 janvier 2014
    • Session plénière du Comité des Régions et vote de son avis - Fin janvier 2014
    • Vote de la commission ITRE - 27 févier 2014
    • Vote final en session plénière - 2 avril 2014

  • 6. Un an s'est par exemple écoulé entre la présentation du projet de législation de la Commission sur les données personnelles et le projet de rapport du rapporteur Jan Philipp Albrecht.
  • 7. Voir par exemple : https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments [en] et http://networkneutrality.info/sources.html [en] (particulièrement le point 8)
  • 8. Les rapporteurs fictifs sont :

    Les commissions saisies pour avis sont :

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September 12 2013

Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques

Paris, 11 septembre 2013 – Sous le feu de nombreuses critiques, formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne, Neelie Kroes a fait le choix de précipiter l'adoption de sa législation sur les télécommunications et ses mesures anti-neutralité du Net très controversées. La commissaire, après avoir nié l'urgente nécessité de légiférer sur ce sujet tout au long de la législature, tente à présent de passer en force un texte dicté par les lobbies, dans le plus grand mépris des citoyens européens. À quelques mois des élections, la balle est maintenant dans le camp du Parlement européen.


Reconstitution générée par ordinateur
de Neelie Kroes préparant sa
proposition législative

Tout comme les documents de travail fuités des dernières semaines et malgré les critiques acerbes exprimées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission1, le projet de règlement adopté aujourd'hui par la Commission européenne comporte de dangereuses mesures feignant de protéger la neutralité du Net. Ce texte biaisé prétend protéger la neutralité du Net en interdisant le blocage et le ralentissement des communications en ligne2 mais vide ce principe de son sens en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisation3.

Quelques mois seulement avant la fin de son mandat et après des années de promesses et de consultations sur la neutralité du Net, Neelie Kroes cède aux demandes insistantes des opérateurs, dans un cas flagrant de capture des politiques publiques par des intérêts industriels4 en enterrant dans le même temps les propositions de la société civile et la protection de l'intérêt général.

Ce dangereux texte législatif sera officiellement présenté ce jeudi par la Commission européenne. Plus que jamais, les citoyens doivent faire entendre leur voix et s'assurer que leurs représentants au Parlement européen s'opposeront au modèle poussé par Neelie Kroes. Au contraire, le Parlement doit garantir de solides protections pour un Internet libre et ouvert dans la loi.

« Neelie Kroes trahit sciemment les citoyens européens en cédant aux puissants lobbies télécoms. Le projet de Mme Kroes est biaisé par essence afin d'autoriser des violations commerciales de la neutralité du Net, des formes de discrimination mettant en péril notre liberté de communication, par nature anti-compétitives. Passer en force de telles mesures, quelques mois seulement avant les prochaines élections est inacceptable, et démontre la profonde et inquiétante déconnexion entre la Commission et les citoyens. Le Parlement doit remplacer cette section du texte par des mesures garantissant l'application réelle et inconditionnelle de la neutralité du Net afin de défendre l'intérêt général. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 2. Article « Droit de l'utilisateur final » du texte (traduit par nos soins) : « Afin de garantir un niveau de protection des consommateurs approprié à travers l'UE, les règles définissant les droits des utilisateurs finaux sont harmonisées, et incluent :
    - l'obligation pour les fournisseurs de fournir une connection inaltérée, indépendamment du contenu, de l'application ou du service auquel l'utilisateur final accède – principe également appelé neutralité du Net – tout en régulant l'utilisation de mesures de gestion du trafic par les opérateurs eu égard à l'accès général à internet. Dans le même temps, le cadre légal pour des services spécialisés à qualité de service augmentée est ainsi clarifié. »
  • 3. « 23.2 Les utilisateurs finaux doivent aussi être libres de conclure des accords aussi bien avec des fournisseurs de communications électroniques qu'avec des fournisseurs de contenu, d'applications ou de services quant à la fourniture de services spécialisés avec qualité de service augmentée. » (traduit par nos soins)
    La priorisation est une autre façon de parler des termes plus techniques de « qualité de service » « garantie » ou « différenciée », par opposition au modèle traditionnel dit de « best effort » (faire au mieux) de la gestion du trafic Internet. Elle implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-prioririsé.
  • 4. Voir notre analyse des propositions du consortium ETICS et de leur proximité avec celles de Kroes : https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-en... (en)

July 15 2013

Neutralité du Net : Kroes dupera-t-elle les citoyens (en cédant aux telcos) ?

Paris, 12 Juillet 2013 — La fuite d'un projet de règlement européen montre que la Commission européenne s'apprête à mettre à mort l'Internet libre et ouvert. Sous couvert de protéger la neutralité du Net, la Commission veut donner le champ libre aux opérateurs télécoms pour qu'ils mettent en place des modèles économiques qui détruiraient irrémédiablement la neutralité du Net. Depuis des années, la commissaire Neelie Kroes est alignée avec les grands opérateurs sur cette question fondamentale, mais avec ce projet, elle franchirait une ligne rouge et trahirait les citoyens.

L'association EDRi, basée à Bruxelles, a divulgué le texte du projet de règlement du marché unique des télécoms préparé par la Commission européenne. Comme l'avait récemment annoncé la commissaire Neelie Kroes, le projet - qui devrait officiellement être présenté en septembre - contient une disposition censée protéger la neutralité du Net (Article 20). Pourtant, au prétexte de garantir ce principe fondamental, la Commission souhaite au contraire permettre aux opérateurs télécoms de discriminer nos communications sur Internet, et donc de mettre fin à l'Internet libre et ouvert. Neelie Kroes

Après avoir affirmé le principe de la neutralité du Net1, le projet de règlement le vide de son sens en disant que « dans le but de poursuivre les libertés suscitées (sic) » les opérateurs télécoms seront libres d'imposer des limitations sur les volumes de données échangées ("data caps") (un non-sens du point de vue économique)2 et passer des accords commerciaux afin d'offrir des conditions de trafic privilégiées aux grands services en ligne (au hasard, Google ou Facebook).3

Ce dernier point est absolument contraire à la définition de la neutralité du Net, selon laquelle toutes les données doivent être traitées de manière non-discriminatoire par les opérateurs, quelles que soient la source des données, leur destinataire, ou l'application concernée. Cette disposition mettrait irrémédiablement en cause l'innovation en ligne, ainsi que l'universalité de la plate-forme de communications qu'est Internet. Le texte divulgué comprend également plusieurs autres exceptions au principe de neutralité4 qui pourraient contribuer à le rendre totalement inopérant.

Enfin, Neelie Kroes souhaite empêcher les autorités nationales de protéger la liberté d'expression en ligne et l'innovation en leur interdisant d'introduire de réelles protections de la neutralité du Net5, comme les Pays-Bas et la Slovénie l'ont déjà fait en 2012. Elle donnerait ainsi aux opérateurs télécoms un véritable « bouclier » européen pour les abriter de mesures contre lesquelles ils ont intensivement bataillé ces dernières années

« Nous savons désormais ce que Neelie Kroes sous-entendait lorsqu'elle disait que sa proposition ne correspondrait pas à "tout ce dont vous avez rêvé" ; elle entendait ainsi dire que ses propositions rendraient les citoyens furieux, et raviraient les lobbies des télécoms. Neelie Kroes semble se préparer à trahir les citoyens qui, depuis quatre ans, n'ont eu cesse de demander une législation européenne sur la neutralité du Net, afin de sanctuariser ce principe fondateur de l'architecture d'Internet. La Commission doit urgemment réviser sa proposition ; les citoyens et organisations de la société civile doivent se tenir prêts pour l'une des plus importantes batailles pour la protection d'un Internet libre, ouvert, et exempt de pratiques discriminatoires favorisant les grandes entreprises au détriment du plus grand nombre », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  • 1. La Commission prévoit une description vague, brève, mais vraisemblablement précise de la neutralité du Net : « Les utilisateurs finaux devront être libres d'avoir accès et de distribuer l'information et les contenus, d'exécuter des applications et d'utiliser les services de leur choix » (traduit par nos soins : “End-users shall be free to access and distribute information and content, run applications and use services of their choice”).
  • 2. « Les utilisateurs finaux devront être libres de trouver un accord sur les caractéristiques concernant les volumes des données, la vitesse et la qualité générale, avec les fournisseurs de communications électroniques au public et, conformément à tout accord de ce type relatif au volume des données, de bénéficier de toute offre des fournisseurs de contenu, applications et services, y compris les offres avec une qualité de service définie » (traduit par nos soins : “End-users shall be free to agree on data volumes, speeds and general quality characteristics with providers of electronic communications to the public and, in accordance with any such agreements relative to data volumes, to avail of any offers by providers of content, applications and services, including offers with defined quality of service”)
  • 3. « À cette fin, les fournisseurs de contenu, applications ou services et les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne devraient être libres de convenir entre eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie » (traduit par nos soins : "To the same end, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to agree with each other on the treatment of the related data volumes or on the transmission of traffic with a defined quality of service.").
  • 4. Par exemple, la notion vague « d'intégrité du réseau »
  • 5. « L'exercice de ces libertés ne doit pas être restreint par les autorités nationales compétentes, ou, eu égard à la liberté établie pour les utilisateurs finaux par les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne, sauf s'il s'agit d'appliquer les dispositions de ce Règlement, les directives et du droit de l'Union. » (traduit par nos soins : "The exercise of these freedoms shall not be restricted by national competent authorities, or, as regards the freedom laid down for end-users, by providers of electronic communications to the public, save in accordance with the provisions of this Regulation, the Directives and other provisions of Union law.")

March 22 2013

Les failles fatales de la neutralité du Net selon le CNNum

Dans son avis rendu le 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) invite le gouvernement à faire reconnaître le principe de neutralité du Net « comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ». Que les autorités publiques semblent prendre conscience de la nécessité de consacrer ce principe essentiel apparait comme une bonne nouvelle, toutefois la proposition de mise en œuvre formulée par le CNNum, via la loi de 1986 concernant la télévision, semble vouée à l'échec.

La neutralité du Net « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes » ?

Afin de protéger la neutralité du Net, le CNNum propose d'intégrer un « principe de neutralité » dans la loi de 1986, ce qui le placerait, prétend-il, « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».

Une telle proposition se fonde sur le postulat selon lequel « la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française ». En se focalisant sur l'édifice législatif, le CNNum semble oublier l'article 111 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme son appartenance au bloc de constitutionnalité. Le CNNum semble oublier aussi que la liberté d'expression est d'ores et déjà sollicitée par le juge, qu'il soit européen, administratif, judiciaire ou constitutionnel, notamment pour faire contrepoids à des mesures disproportionnées visant à la protection de la propriété intellectuelle.

La loi de 19862 est une loi ordinaire qui n'a jamais fait partie du bloc de constitutionnalité3 - le seul et unique « plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». Il est donc faux de prétendre qu'y inscrire le principe de neutralité du Net suffise à hisser ce dernier au dessus des lois. Le législateur ne pourrait parvenir à ce résultat qu'en enclenchant la lourde procédure de révision de la Constitution, ce qui serait peu probable en la matière, et ce que l'avis n'envisage de toute façon pas.

Chercher à introduire un principe général de neutralité dans une loi ne suffit pas à répondre au problème posé, qui est celui de la sanction des atteintes à la liberté d'expression.C'est avant tout en établissant une définition claire d'infractions et de sanctions dissuasives que la neutralité du Net pourrait être garantie, ce que le CNNum s'abstient de proposer4, préférant placer ce principe au sein d'une loi datée qui n'a pas été conçue pour le recevoir.

La neutralité du Net bridée par les règles inadaptées taillées pour la télévision


Jean-Marc Ayrault et Fleur Pellerin - © MaxPPP

Dans son avis, le CNNum propose d'insérer le principe de neutralité dans le premier article5 de la loi de 1986. Si le CNNum a précisément choisi cet article de cette loi, c'est parce qu'il y est établi que « la communication au public par voie électronique est libre », et que la neutralité du Net devrait devenir une composante de cette liberté.

Or, dans sa conception, l'objet de la loi de 1986 ne fut pas de garantir cette liberté mais, au contraire, d'encadrer le secteur de l'audiovisuel qu'elle libéralisait en le soumettant à des règles strictes et en le plaçant sous le contrôle du CSA. Ainsi, dès son premier article et à peine le principe de liberté de communication proclamé, la loi s'empresse de dresser la liste exhaustive des valeurs pouvant justifier qu'elle soit limitée.

Parmi ces exceptions, on retrouve « le respect de la dignité de la personne humaine, […] de la propriété d'autrui [et] la protection de l'enfance », autant de valeurs qui, bien qu'exigeant une attention certaine, sont constamment invoquées afin de justifier toutes les atteintes portées aux libertés fondamentales sur Internet. Et la loi de 1986 les définit si largement que les opérateurs télécom et autre acteurs industriels n'auraient aucun mal à les exploiter devant le juge, afin de justifier n'importe quelle restriction d'accès à Internet. Ainsi, l'exception pour « protection de la propriété d'autrui » sera inévitablement utilisée par les industries du divertissement, au nom de leurs droits d'auteur, pour déroger à la neutralité du Net.

Plus grave encore, l'article prévoit que la liberté de communication peut être limitée par « les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ». Nul doute que les opérateurs sauraient parfaitement se saisir de ce concept particulièrement flou, qu'ils sont les premiers à pouvoir définir, afin de porter atteinte à la neutralité des réseaux, à la liberté d'expression, à l'innovation et à l'équité au nom de contraintes techniques et économiques. Bref, tout est déjà dans la loi de 1986 pour permettre aux opérateurs de maintenir le statu quo actuel justifiant toutes les restrictions d'accès par de plus ou moins fumeuses raisons techniques.

Et il n'est en rien surprenant que cette loi soit parfaitement inadaptée à accueillir le principe de neutralité lorsque l'on sait combien le secteur auquel elle est destinée - la télévision - se distingue, par sa nature centralisée et par la rareté des canaux de communication, du fonctionnement même de l'Internet - ce que le CNNum reconnaît6 lui-même dans son rapport.

L'audiovisuel ne se compose que de communications unilatérales en nombre fini, auxquelles le concept de neutralité n'a pas lieu de s'appliquer, quand Internet est la somme de communications multilatérales et illimitées. Imposer les règles de la gestion de la rareté des communications télévisuelles comme limitation de l'organisation de l'abondance des communications Internet serait un contre-sens historique.

La définition de la mise en œuvre de la neutralité du Net abandonnée au pouvoir judiciaire

L'inscription de la neutralité du Net dans une loi pré-existante souligne la volonté du CNNum de ne pas créer un cadre juridique nouveau, spécifique et adapté, afin de protéger la neutralité du Net. L'avis l'explique d'ailleurs clairement : « le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes » et n'a donc pas vocation à être protégé en tant que tel.

Or, la neutralité du Net est un enjeu majeur pour notre société, un enjeu politique, qui dépasse de loin le cadre des procédures judiciaires, individuelles et isolées. C'est au législateur seul de définir les infractions et sanctions - avant tout dissuasives -, en fonction d'exceptions précises et limitées permettant de déroger à la neutralité du Net et de rendre légitime une restriction d'accès à Internet.

En abandonnant ces choix politiques au pouvoir judiciaire, une mise en œuvre des proposition du CNNum laisserait les puissants avocats des opérateurs obtenir par la jurisprudence la liberté de s'engouffrer dans les larges exceptions que leur offre la loi de 1986 et de justifier tous les abus. D'ailleurs, le CNNum ne laisse encore une fois pas de place au doute. Pour lui, « il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public ». Que l'on ne s'y trompe pas. Un opérateur s'abstient ou non de contrôler et de prioriser le contenu qu'il véhicule. Il ne peut s'abstenir à moitié. L'idée qu'il y aurait une échelle de neutralité est inconciliable avec l'idée même de neutralité.

Il faut espérer que le gouvernement fasse preuve de courage en allant plus loin que le Conseil national du numérique ne l'y invite : qu'il ne se contente pas d'inscrire le principe de neutralité dans une loi inadaptée qui le priverait de tout effet, mais propose un cadre juridique nouveau qui le protégerait spécifiquement, en sanctionnant sévèrement les entorses7.

Si cet avis marque le début d'une prise en compte des enjeux de la neutralité du Net par les pouvoirs publics, les citoyens doivent plus que jamais rester vigilants, pour que ce principe essentiel ne soit pas vidé de sa substance par le législateur, résultat qui serait bien pire que de n'avoir aucune loi sur la question. Les travaux à venir entre les différents ministères (Ayrault, Pellerin, Taubira, Valls), et l'examen d'un éventuel projet de loi au Parlement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que nos libertés en ligne soient efficacement protégées.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. Article XI de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
  • 2. La « loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », dite « loi Léotard », libéralisa le secteur de la téléphonie mobile et de la télévision par câble, ce qui permit notamment la privatisation de TF1 l'année suivante. Afin d'encadrer ce nouveau secteur privé, elle institua une Commission nationale de la communication et des libertés, qui deviendra rapidement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

    Dans son premier article, la loi proclame que « la communication au public par voie électronique est libre », reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaissait, dès 1982, la valeur constitutionnelle du principe de « liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels », directement tiré de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

  • 3. Le bloc de constitutionnalité réunit l'ensemble des normes placées au sommet de l'ordre juridique français - auxquelles aucune loi ni traité international ne peut déroger. Ces normes sont celles de la Constitution de 1958, de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la charte de l'environnement, ainsi que les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et les principes et objectifs reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
  • 4. Le CNNum s'abstient de proposer toute sanction alors même qu'il regrette, dans son rapport, que la résolution du Parlement européen adoptée en 2011 en faveur du principe de neutralité « se refus[e] à demander une action législative immédiate ou des sanctions à l'encontre des opérateurs qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés ».
  • 5. Article 1 de la loi de 1986 :
    « La communication au public par voie électronique est libre.

    L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

    Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »

  • 6. Le CNNum reconnaît dans son rapport que « en matière de droit de la communication et de l'expression sur les réseaux numériques[,] la bidirectionnalité intrinsèque diffère radicalement des réseaux de communication analogiques que régule, entre autres, la loi de 1986 sur la liberté de communication ».
  • 7. Paradoxalement, le rapport admet que, quant à la définition du principe de neutralité, « l’objectif à atteindre est toujours clairement décrit comme le contrôle des pratiques de filtrage, de blocage, de censure ou de ralentissement de l’accès à l’information par le public », mais que cet objectif « implique toujours un grand nombre d’exceptions tels quel l’intérêt économique des acteurs, la lutte contre le spam ou le maintien de la qualité du réseau ».

    Pour échapper à cette approche qui, bien qu'ayant « l’avantage de la simplicité,[...] a l’inconvénient d’être pratiquement inopérante », le rapport reconnaît qu'il faut « définir le principe de neutralité de façon positive ». Or, il ne propose aucune mesure pour y parvenir : l'insertion du principe dans la loi de 1986 est l'approche simple et inefficace, et la définition positive aurait été la création d'un cadre nouveau, accompagné de sanctions efficaces.

    Assez étrangement, le CNNum semble inviter le gouvernement à aller plus loin que ce qu'il ne lui propose, et intitule l'un des titres de son rapport « Un cadre juridique nouveau posant un principe fort de neutralité [...] » alors qu'il ne propose, dans son avis, que d'inscrire ce principe dans un cadre juridique ancien et inadaptée.

March 12 2013

La neutralité du Net neutralisée ?

Paris, le 12 mars 2013 — Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.

S'il fait espérer une avancée pour la défense des citoyens en appelant le gouvernement à légiférer pour consacrer le principe de neutralité du Net dans la loi, l'avis du CNNum2 définit ce concept de façon vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux »3.

Or, en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.

Cette dissolution du concept de neutralité du Net et l'absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil national du numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable.

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

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Les propositions de La Quadrature pour protéger la neutralité du Net

Des outils de régulation efficaces supposent de pouvoir agir en amont en fixant un cadre général, et de mettre un terme aux infractions grâce à des procédures rapides et dissuasives. Pour pallier à ces lacunes, plusieurs éléments devront trouver leur place dans une loi sur la neutralité du Net :

  • Établir un cadre préventif : comme indiqué par la députée Laure de La Raudière dans son rapport de mai 2012 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom, il est nécessaire d'établir une régulation préventive qui protégerait Internet dans la loi. Internet n'est aujourd'hui défini dans aucun texte. Or, il s'agit d'un réseau de communication à part qui devrait être consacré juridiquement afin de permettre une régulation spécifique. La loi pourrait jouer ce rôle en fixant un cadre général au régulateur, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Slovénie où les législateurs ont complété à cet effet leurs lois de transposition du Paquet Télécom.

  • Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de « qualité de service minimum » : De même, la notion de « qualité de service minimum » évoquée comme garantie de dernier recours par l'Arcep reste floue. Une définition législative de l'Internet (et donc de la neutralité) fournirait une base légale à laquelle rattacher ce concept. La qualité de service minimum de tout accès Internet devrait ainsi être fondée sur des critères qualitatifs et évolutifs (en fonction des usages), mais surtout sur un critère objectif de non-discrimination dans l'acheminement des flux. En somme, tout accès Internet doit respecter le principe de neutralité. Or, si les propositions avancées par l'Arcep vont dans ce sens, celles-ci ne semblent pas dotées d'une base juridique suffisamment solide. Aux États-Unis, les opérateurs AT&T et Verizon tentent depuis des années de faire échec aux règles sur la neutralité édictées par la FCC, en faisant valoir devant les juges l'incompétence juridique du régulateur en la matière. En France, la décision de l'Arcep sur la collecte d'informations relatives au marché de l'interconnexion est également visée par un recours devant le Conseil d'État, introduit par ces mêmes opérateurs américains. Dans ces conditions, une loi apporterait une plus grande sécurité juridique à l'action du régulateur en faveur de la neutralité.

  • Donner au régulateur des moyens d'enquête : Au-delà des définitions, une loi relative à la neutralité devra fournir au régulateur les moyens adéquats pour la faire respecter. Comme elle le souligne elle-même, l'Arcep manque de moyens juridiques et financiers pour mesurer la qualité des accès Internet en toute indépendance. De fait, à ce jour, toutes les pratiques de gestion de trafic dont elle fait état ne se fondent à notre connaissance que sur de simples éléments déclaratifs soumis par les opérateurs. Cette situation n'est pas tenable. Plusieurs outils logiciels visant à mesurer les restrictions imposées par les opérateurs ont vu le jour, mais beaucoup reste à faire pour les rendre plus exhaustifs et accessibles, pour ainsi garantir une analyse objective de la situation. Dans tous les cas, des dispositions législatives visant à donner à l'Arcep les moyens matériels de mener à bien sa mission de protection de la neutralité d'Internet en enquêtant sur les pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs sont nécessaires.

  • Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité : Enfin, le législateur doit aménager une procédure contentieuse visant à faire respecter la neutralité du Net. À ce jour, elle détient un pouvoir de règlement pour des différends qui surgiraient entre opérateurs, ou entre un opérateur et une entreprise fournissant des contenus ou des applications en ligne (article L36-8 du CPCE). En revanche, les utilisateurs finaux – qu'il s'agisse d'un simple particulier, d'une association, d'une entreprise – ne disposent d'aucun recours pour contester les restrictions d'accès dont ils seraient victimes. La possibilité de saisir l'Arcep pour mettre fin à des pratiques abusives de gestion de trafic doit donc être étendue.

  • Prévoir des sanctions dissuasives : En aval de la saisine, l'Arcep doit être capable d'imposer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire applicable (par exemple si les mesures de gestion de trafic ne respectaient par le niveau de « qualité de service minimum » ou les critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par l'Arcep). Selon la gravité de l'infraction, les opérateurs doivent pouvoir encourir soit une sanction administrative dissuasive, soit une sanction pénale. En effet, lors de manquements graves et caractérisés à la liberté de communication, seule l'autorité judiciaire doit être compétente.
  • 1. La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.
  • 2. Voir aussi le rapport : https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf
  • 3. Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des « services d'accès et de communication ouverts au public »

February 28 2013

Libertés sur Internet : Un pas en avant, trois pas en arrière ?

Paris, le 28 février 2013 — Au terme du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.

La loi annoncée par Jean-Marc Ayrault à l'issue du séminaire intergouvernemental sur le numérique évoque des avancées pour la protection de nos libertés en ligne, et notamment une éventuelle protection législative de la neutralité du Net qui est à nouveau reportée :

Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.1

Malheureusement, le gouvernement semble réduire l'enjeu de la liberté d'expression sur Internet à la protection de la neutralité du Net. Or, si cette dernière est absolument cruciale pour protéger l'architecture universelle d'Internet, elle ne peut suffire. Dans le même temps, les autres annonces et déclarations du gouvernement – telles que le retour du filtrage administratif de sites que l'on croyait enterré2, la réforme annoncée de la loi sur la presse de 1881 pour tenir compte de la « force de frappe d'Internet », et la remise en cause du statut des hébergeurs par des membres de la majorité ou la mission Lescure pour faciliter la censure extra-judiciaire – montrent que le gouvernement actuel n'est pas prêt à rompre avec les logiques répressives des ministres de Nicolas Sarkozy.

« Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une « zone de non-droit » dangereuse3 et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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January 17 2013

Neutralité du Net : Neelie Kroes cède sous la pression des opérateurs

Paris, le 17 janvier 2013 — Dans une tribune à Libération, Neelie Kroes, commissaire européenne chargée du numérique, cède sous la pression des lobbies des opérateurs, en abandonnant la neutralité du Net. Mme Kroes invite à la création d'un Internet à la découpe, interdisant toute innovation et ouvrant la voie à des censures inacceptables.

Selon Neelie Kroes : « [...] l’intérêt public ne s’oppose cependant pas à ce que les consommateurs s’abonnent à des offres internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé ». En ignorant volontairement que de telles offres ne changeraient quasiment rien en terme de coût pour les opérateurs en Europe1, mais leur permettraient d'éviter d'investir dans le développement du réseau tout en restreignant les capacités de participation des citoyens, Neelie Kroes ne prend en compte que des intérêts privés, à court-terme et contraires à l'intérêt général.

Lorsque les libertés fondamentales, l'innovation et la concurrence sont menacées (comme le démontre le BEREC, le régulateur européen, dans son étude sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, entre 20 et 50% des citoyens seraient soumis à de telles restrictions2), invoquer le marché ne suffit pas. Ce discours pseudo-libéral, instrumentalisant la protection de l'enfance et de la vie privée, vise uniquement à tenter de masquer - sans succès - le fait que Neelie Kroes cède devant les opérateurs et choisisse l'inaction.

Il est urgent que les représentants de la Commission européenne prennent des mesures fermes pour empêcher les opérateurs télécoms de contrôler ou censurer les contenus, services et applications, afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens3. Seul l'utilisateur, au bout du réseau, doit pouvoir choisir les limites de son accès par l'utilisation d'un contrôle parental, de bloqueurs de publicité, ou tout outil de son choix.

« En défendant ainsi les opérateurs, Neelie Kroes renonce à défendre l'intérêt général et les citoyens, qui doivent continuer à se battre pour défendre un Internet universel permettant l'innovation et la participation démocratique. La neutralité du Net n'est pas une question de marché, mais avant tout une question de libertés fondamentales » tempête Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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January 15 2013

Neutralité du Net : à quoi sert Fleur Pellerin ?

Paris, le 15 janvier 2013 — Déception prévisible à l'issue de la table ronde organisée par Fleur Pellerin sur la neutralité du Net : ce débat-alibi n'aura servi qu'à camoufler l'inaction de la ministre. Bottant en touche en saisissant une obscure commission, la ministre reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens.

Une fois encore, le débat sur la neutralité du Net tenu aujourd'hui aura servi d'écran de fumée. Le discours volontariste n'aboutit qu'à la saisie d'une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy, le Conseil national du numérique (CNN), pour finalement justifier la non-adoption d'une position ferme. L'État va laisser les mains libres aux opérateurs pour restreindre et contrôler les communications en ligne. Alors que tous les éléments1 sur la table démontrent la nécessité d'agir rapidement en inscrivant la neutralité du Net dans le droit français, Fleur Pellerin botte en touche.

« En saisissant une obscure commission plutôt qu'en annonçant le dépot d'une loi garantissant la neutralité du Net, la ministre de l'Économie numérique protège les intérêts des opérateurs au détriment de ceux des utilisateurs. Fleur Pellerin botte en touche et abandonne les citoyens, les laissant à la merci de restrictions d'accès dangereuses pour l'innovation et les libertés. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. La plateforme RespectMyNet et le rapport du BEREC, le régulateur européen, établissent que les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposées en toute impunité par les opérateurs, en fonction de leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR).

January 14 2013

Restrictions d'accès au Net : que fait le gouvernement ?

Paris, le 14 janvier 2013 — L'affaire du blocage de la publicité par Free vient de rappeler l'urgente nécessité d'interdire aux opérateurs de restreindre les communications de leurs utilisateurs. Alors que le candidat Hollande promettait de garantir la neutralité du Net, toutes les preuves appelant à l'action sont sur la table. La ministre Fleur Pellerin s'engagera-t-elle, lors de la table ronde organisée demain sur le sujet, à rapidement présenter un projet de loi ?

Il y a maintenant bientôt deux ans que la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport sur la Neutralité du Net, constatant une multiplication alarmante des restrictions de l'accès au Net par les opérateurs, et appelant à légiférer. Depuis, ces restrictions se sont généralisées, comme démontré par la plateforme RespectMyNet et le rapport du BEREC, le régulateur européen. L'affaire Free s'ajoute aux nombreuses restrictions détectées chez tous les opérateurs français1, et vient rappeler que tous les éléments sont sur la table pour appeler à protéger rapidement la neutralité du Net dans la loi.

À la veille de la table ronde qu'elle organise sur le sujet, la ministre en charge de l'économie numérique Fleur Pellerin dit vouloir écarter les questions de libertés fondamentales et se concentrer sur les aspects économiques2. Alors que François Hollande s'était engagé lors de la campagne à protéger la neutralité du Net, et que le Chili, le Pérou, les Pays-Bas et récemment la Slovénie l'ont inscrite dans leurs législation, le gouvernement français s'apprête-t-il à capituler face aux opérateurs télécoms ?

« L'affaire du blocage de la publicité par Free démontre que les citoyens et leurs communications en ligne sont désormais otages d'obscures négociations commerciales. La ministre Fleur Pellerin feint-elle d'ignorer que chaque restriction d'accès est potentiellement une restriction de la libre concurrence et de l'innovation, mais surtout de la liberté de communication de chacun ? Va-t-elle se contenter de répéter les arguments fallacieux des opérateurs, tout en les laissant continuer à restreindre et contrôler nos communications, comme le faisait le gouvernement précédent ? Il n'est plus temps d'organiser une table ronde ou de créer une commission, mais bien de garantir la neutralité du Net dans la loi » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. Les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposés en toute impunité par les opérateurs, en fonction de leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR).
  • 2. Sur le site d'Europe1, le 7 janvier 2013

December 12 2012

Le Parlement européen exige des mesures contre les restrictions d'accès à Internet

Paris, 11 décembre 2012 — Le Parlement européen a adopté aujourd'hui deux importants rapports soulignant sa volonté de protéger et de promouvoir les droits et libertés sur Internet, notamment en ce qui concerne la neutralité du Net. La Quadrature du Net salue ce vote du législateur européen et attend désormais de la Commission européenne et des États membres qu'ils entendent l'appel des eurodéputés : ils doivent légiférer pour protéger les libertés en ligne et promouvoir la démocratie ainsi que l'innovation.

Les députés européens ont largement adopté1 le rapport sur « une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union ». Après le rejet d'ACTA, le Parlement souhaite aujourd'hui une nouvelle approche en matière de droit d'auteur, spécialement dans le cadre d'accords commerciaux, afin de mettre un terme à la spirale répressive qui a caractérisé la politique de l'UE ces dernières années. Le Parlement insiste également sur la nécessité de renforcer les contrôles à l'exportation des technologies de censure et de surveillance. Par ailleurs, les députés réitèrent leurs critiques à propos de la reprise en main de la gouvernance d'Internet par les gouvernements (ce qui vient à point nommé puisque la rencontre du WCIT 2012 se déroule en ce moment même à Dubaï).

Finalement — et il s'agit probablement de l'aspect le plus important du texte — le Parlement réclame à nouveau une réglementation européenne en matière de neutralité du Net afin de protéger son architecture décentralisée et la liberté de communication de ses utilisateurs. Un autre rapport sur « l’achèvement du marché unique numérique », également adopté aujourd'hui2, « appelle la Commission à proposer une législation visant à assurer la neutralité du réseau », et l'invite à mettre un terme à sa politique attentiste et inefficace.

« Après un dialogue constructif avec la société civile, notamment lors du débat sur ACTA, le Parlement européen adopte une approche proactive en matière de défense des libertés sur Internet, en particulier en ce qui concerne la neutralité du Net. Les votes d'aujourd'hui sonnent comme un désaveu pour la commissaire européenne Kroes, qui a fait le jeu des principaux opérateurs télécoms en se refusant à agir pour faire respecter ce principe fondamental. Il est plus que temps que l'Union européenne légifère sur le sujet, alors qu'il est désormais établi que, partout en Europe, les opérateurs imposent des restrictions d'accès illégitimes à leurs abonnés. Il nous faut maintenir la pression sur la Commission et les États membres afin qu'ils protègent la neutralité du Net, pour s'assurer qu'Internet reste au service de la liberté, de la démocratie, et de l'innovation. » a déclaré Jérémie Zimmermann, porte parole et cofondateur de La Quadrature du Net.

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  • 1. 630 pour, 2 contre, 13 abstentions
  • 2. 604 pour, 45 contre, 15 abstentions

November 08 2012

UIT/WCIT : la France doit défendre l'Internet libre sur la scène internationale

Paris, 9 novembre 2012 – Au travers sa réponse à la consultation du gouvernement sur les négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms (UIT), La Quadrature du Net alerte le gouvernement Ayrault sur les dangers d'une éventuelle extension des compétences de l'UIT à Internet. Elle rappelle également au gouvernement son engagement en faveur de la neutralité du Net, alors que la France semble prête à soutenir les positions des opérateurs dominants en la matière.

Du 3 au 14 décembre, les membres de l'Union Internationale des Télécoms se réuniront à Dubaï pour le « WCIT »1 afin de réviser le traité fondateur (« ITR »2) de cette agence onusienne, en charge de la coordination des politiques nationales en matière de télécommunications internationales. Comme La Quadrature du Net l'indique dans sa réponse à la consultation du gouvernement sur le sujet, cette négociation s'avère cruciale pour l'avenir d'Internet.

En effet, plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendement visant à étendre les compétences de l'UIT - qui jusqu'à présent s'en est tenue à une régulation essentiellement technique - à des sujets tels que la cybercriminalité, l’adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international. Ils pourraient motiver, directement ou indirectement, des législations totalement contraires à la protection des droits fondamentaux sur Internet.

Le lobby européen des opérateurs télécoms dominants, ETNO, également représenté à l'UIT, a proposé plusieurs amendements qui auraient notamment pour effet de rendre impossible une protection rigoureuse de la neutralité du Net3 au niveau national ou européen. Or, le gouvernement français semble être l'un des soutiens les plus actifs d'ETNO, même si ses amendement ont désormais peu de chance d'être adoptés. La Quadrature appelle le gouvernement à rejeter publiquement la proposition d'ETNO et à s'engager pour la neutralité du Net en présentant un projet de loi sur le sujet.

« Cette consultation intervient très tard dans le processus de négociation en cours à l'UIT, et semble destinée à servir d'écran de fumée à un stade déjà avancé des négociations. Or, le gouvernement refuse de s'opposer publiquement à l'extension des compétences de l'UIT, et semble soutenir les positions d'opérateurs télécoms opposés à la neutralité du Net. Il est temps pour la France de s'engager fermement en faveur de l'Internet libre au niveau international, et de prendre des mesures concrètes afin de protéger la neutralité du Net » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net à la consultation sur la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI).

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September 20 2012

Le gouvernement doit s'engager à légiférer rapidement sur la neutralité du Net

L'Arcep vient de publier son rapport sur la neutralité du Net. Remis au Parlement et au gouvernement, ce dernier doit être l'occasion de relancer une fois pour toutes le débat sur la protection de la neutralité du Net, à l'heure où la ministre Fleur Pellerin semble en passe de renoncer à légiférer rapidement sur cet enjeu majeur, faisant ainsi le jeu des opérateurs dominants.

Dans son nouveau rapport sur la neutralité du Net, l'Arcep préfère ne prendre aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation1. En particulier, l'idée selon laquelle l'autorité de régulation détiendrait les compétences nécessaires à la mise en œuvre de ses propres recommandations en faveur de la neutralité est extrêmement optimiste, ces dernières ne bénéficiant pas d'une base juridique suffisamment solide2.

La situation actuelle doit pourtant conduire les responsables politiques à s'engager fermement en faveur d'une protection législative de la neutralité du Net, alors que les opérateurs dominants tentent, à travers l'Union Internationale des Télécoms et grâce à l'inaction des décideurs européens, de faire échec à toute initiative en la matière3.

« Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental. Si la situation actuelle persiste, les effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure et de modèles commerciaux feront qu'il sera impossible de juguler les restrictions d'accès imposées par les opérateurs4. Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs. », a déclaré Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

September 19 2012

Les opérateurs dominants partent en guerre contre la neutralité du Net via l'ITU

Depuis plusieurs mois, de nombreux débats ont lieu quant aux menaces suscitées par la tenue prochaine de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais, ou « WCIT »). En décembre, les 193 États membres de l'Union Internationale des Télécoms (ITU), une agence de l'Organisation des Nations unies, se réuniront à Dubaï pour cette conférence de premier plan visant à amender les traités fondateurs de l'ITU, les « International Telecommunication Regulations » (« ITRs » ou Régulations Internationales des Télécommunications).

L'ISOC et le Centre pour la démocratie et la technologie (CDT) ont analysé les dangereux amendements proposés par de nombreux pays, qui visent à étendre le mandat de l'ITU à certaines problématiques comme l'adressage et le routage IP ou la coopération en matière de cybercrime, et ainsi saper la gouvernance globale d'Internet1. Si ces amendements sont de très sérieuses sources d'inquiétude, il n'est pas évident qu'ils puissent passer, notamment en raison de l'opposition de plusieurs États membres de l'ITU (en particulier d'Europe et les États-Unis) et d'acteurs de la société civile à une mainmise de l'ITU sur la gouvernance d'Internet.

Une autre proposition a été faite par un acteur européen majeur qui, bien qu'apparemment technique et non liée aux libertés en ligne, aurait des conséquences désastreuses sur la neutralité du Net2. Cette proposition a été détaillée la semaine dernière par ETNO — le lobby représentant les opérateurs télécoms à Bruxelles — dans sa contribution au WCIT. Jusqu'à présent, le législateur, en Europe et au-delà, est resté silencieux, refusant de réagir aux modifications des ITRs proposées par ETNO. Ce silence suggère que les propositions d'ETNO disposent déjà d'un soutien politique clé.


L'inertie de l'UE sur la neutralité du Net

Pour commencer, quelques éléments de contexte. En 2009, l'UE a adopté le « Paquet Télécom », le regroupement de cinq directives européennes régulant le secteur des télécommunications. Les amendements, soutenus par les opérateurs télécoms les plus importants et cherchant à légitimer des restrictions d'accès à Internet, ont alors suscité un intense débat sur la neutralité du Net.

Bien que les législateurs de l'UE aient refusé d'inscrire la neutralité du Net dans la loi, ils ont invalidé les pires de ces amendements. Lors de l'adoption du Paquet Télécom, la Commission européenne s'est même engagée à contrôler la situation et a déclaré que la neutralité du Net serait dorénavant, un « objectif politique »3.

Depuis, les preuves démontrant une extension croissante des restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms se sont cependant multipliées. De façon inquiétante, seuls les Pays-Bas ont adopté un cadre juridique protégeant la neutralité du Net. Les autres pays semblent attendre que l'UE prenne l'initiative, mais la Commissaire européenne en charge du secteur des télécommunications, Neelie Kroes, s'est jusqu'à présent refusée à agir.

Pendant ce temps, les plus gros opérateurs de l'Union européenne, tels que Vodafone, Deutsch Telekom, Orange, ou Telefonica, ont fait lourdement pression sur les législateurs pour le développement de nouveaux modèles économiques, basés sur la restriction ou la discrimination des communications des utilisateurs qui, contrairement à ce que prétendent ces opérateurs, auraient des conséquences dramatiques sur la neutralité du Net.

Cette situation est devenue très claire début 2010, lorsque le Directeur Général de Telefonica a déclaré4 que :

Les moteurs de recherche sur Internet utilisent notre réseau sans rien payer, ce qui est bon pour eux, mais mauvais pour nous. Il est évident que cette situation doit changer, notre stratégie est de la changer. (traduction par nos soins)

Des déclarations similaires ont été faites par le Directeur Général d'Orange5.

Un tel discours montre clairement que certains opérateurs de télécommunication veulent développer de nouveaux modèles économiques en monétisant les transmissions de données entre les services en ligne et leurs abonnés. L'idée est ici de démontrer que, pour faire face aux épisodes de congestion sur les réseaux actuels (par exemple pour les vidéos de Youtube, dont le chargement est ralenti aux heures de grande utilisation), les opérateurs pourraient fournir un trafic « première classe » (c'est-à-dire priorisé) aux fournisseurs de services qui peuvent le payer. Cette discrimination est appelée une « qualité de service différenciée » et ralentirait par ailleurs inévitablement le reste du trafic. Pour mettre en place cette qualité de service différenciée, les opérateurs négocieraient des « accords d'interconnexion » avec les fournisseurs de services.

Le blanchiment de la politique des opérateurs à travers l'ITU

La seule chose que ces compagnies craignent est d'être empêchées par les législateurs et les régulateurs, dans le cadre du débat sur la neutralité du Net, d'établir de tels modèles économiques. L'adoption récente d'une loi dans ce sens aux Pays-Bas, sous la pression de la société civile, montre que les législateurs peuvent décider de protéger effectivement la neutralité du Net, en mettant en place des règles strictes pour lutter contre les pratiques de discrimination du trafic et réglementer les accords commerciaux.

Cette peur explique pourquoi, en juin dernier, les opérateurs américains AT&T et Verizon ont porté plainte contre l'ARCEP, le régulateur des communications français, après sa décision de collecter des données sur ces « accords d'interconnexion »6. Les opérateurs de télécommunications font fortement pression contre toute forme de régulation dans ce domaine, et ont l'entière attention de la Commission européenne.

À l'instar de l'industrie du divertissement, qui essaie de faire passer des mesures répressives contre le partage de fichiers à travers des accords commerciaux comme ACTA, les opérateurs des télécommunications tentent d'imposer leurs mesures par l'intermédiaire de l'ITU. Leur objectif est de s'assurer que les règles de l'ITU empêcheront les États membres d'exercer un contrôle sur les restrictions imposées par les opérateurs. À cette fin, ETNO propose les amendements suivants aux ITRs :

3.1 (...) Les États Membres doivent faciliter le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité du service de bout en bout.

4.4 Les opérateurs doivent coopérer pour le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité de service de bout en bout. Le service « best effort » devrait continuer de constituer le fondement du trafic IP international. Rien ne doit empêcher les accords commerciaux avec qualité de service différenciée de se développer. (emphase par nos soins)

D'après ETNO, le traité de base de l'ITU devrait « permettre l'accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser le développement de « nouvelles politiques d'interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes »). » Ces règles, disent-ils, devraient faire partie de « l'écosystème Internet » (et donc, ne plus s'appliquer uniquement aux « services gérés » ou « services spécialisés » qui résident sur des réseaux IP privés, distincts de l'Internet public), et devraient être décidées entre les opérateurs et les fournisseurs de services en ligne, mettant les régulateurs et les utilisateurs à l'écart du débat une fois pour toutes.

Les dangers de la proposition ETNO

La proposition d'ETNO s'oppose totalement à la neutralité du Net telle qu'elle est généralement définie. En effet, si les cercles politiques peinent à s'accorder sur ce qu'est la neutralité du Net, tous sont d'accords pour affirmer l'importance de ce principe, en le définissant différemment selon leurs affinités avec les options défendues par les opérateurs des télécommunications.

En France, un rapport parlementaire de 2011 souligne à juste titre que la neutralité du Net doit être définie comme :

La capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, (...) avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (...). (Emphase par nos soins)

Ce rapport clarifie un élément essentiel : la notion de « qualité de service non discriminatoire » implique qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut établir de « qualité de service différenciée » sur l'Internet public. Selon les parlementaires français :

La notion de non-discrimination peut être interprétée de différentes manières notamment : comme traitement homogène des flux, comme différentiation de la manière dont sont traités des flux en fonction des besoins objectifs des usages qu’ils supportent, ou comme accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service. (...) La notion de non-discrimination [est employée ici] dans le sens d’acheminement homogène des flux. (Emphase par nos soins)

Ceci est une définition rigoureuse de la neutralité du Net. Empêcher les opérateurs de mettre en place des qualités de service différenciées est un enjeu d'importance primordiale pour protéger Internet.

Si les propositions d'ETNO étaient adoptées, elles pourraient :

  • Nuire à la liberté de communication, en empêchant les États membres d'adopter des législations protégeant la neutralité du Net par l'interdiction aux opérateurs de bloquer, ralentir, ou prioriser certains types de contenus, applications ou services, puisque la possibilité de fournir une qualité de service différenciée serait explicitement garantie par l'ITU.
  • Mettre en péril la vie privée, en permettant la généralisation de l'utilisation de technologies de surveillance invasives, comme le « Deep Packet Inspection ». De telles technologies seraient nécessaires pour identifier les types de trafic spécifiques auxquels appliquer les règles définies dans les accords d'interconnexion, et mettraient de facto en place un système de surveillance global sur de vastes parties d'Internet7.
  • Freiner l'innovation et la compétition, en favorisant des fournisseurs de services puissants tels que Google, qui seraient en capacité de payer la priorisation de leurs données, tandis que les nouveaux entrants et les acteurs plus faibles seraient désavantagés. Ce changement signifierait la fin du caractère horizontal de l'environnement économique d'Internet.
  • Réduire l'incitation à investir dans l'amélioration du réseau. Le développement de la congestion augmenterait l'intérêt des accords de différentiation de qualité de service permettant de prioriser une partie du trafic. Les opérateurs seraient ainsi en situation de bénéficier de l’appauvrissement de leur propre bande passante, et seraient donc moins incités à augmenter la capacité de leurs réseaux.

Le WCIT une étape charnière pour la neutralité du Net

Le président d'ETNO, Luigi Gambardella, soutient que cette proposition est inoffensive, et que toute critique à son égard relève « de la désinformation » et de la « propagande ».

Selon lui, les amendements sur la qualité de service différenciée proposés par ETNO ne relèvent que du « choix du consommateur »8 :

Le problème, c'est que nous voulons plus de choix. En dernière instance, le consommateur aura plus de choix. C'est comme voyager en classe économique. Pourquoi ne pourrions-nous aussi autoriser la classe affaire, la classe premium, pour différencier le service ? (traduction par nos soins)

Il est aussi assez explicite sur la manœuvre de blanchiment politique : « Certains États membres pourraient demander l'introduction de nouvelles restrictions sur Internet. Donc, fondamentalement, le paradoxe c'est que notre proposition est d'empêcher certains États membres de réguler plus encore Internet » ... C'est-à-dire de les empêcher de réguler pour interdire aux opérateurs télécoms de casser Internet.

Le fait est que si la proposition d'ETNO pourrait mettre fin à l'Internet tel que nous le connaissons, il faut au moins lui reconnaître un mérite : elle forcera les décideurs européens, en particulier Neelie Kroes, à clarifier leur position. Au cours des derniers mois, la Commissaire européenne chargée de la société numérique a montré un manque de volonté évident à réglementer en la matière, invoquant l'argument fumeux de la « libre concurrence » pour ne pas intervenir. Dans un rapport datant de 2011 sur la neutralité du Net, elle affirmait que les restrictions d'accès à Internet ne posaient pas de problème, et que ces comportement abusifs disparaîtraient d'eux-mêmes sous la pression du marché. Elle a aussi refusé de condamner le projet de certains opérateurs des télécommunications de mettre en place des qualités de service différenciés9. Pour finir, la proposition de la Commission pour la position européenne sur le WCIT prépare le terrain pour le type d'amendements mis en avant par ETNO10.

Il est temps pour Neelie Kroes et le législateur de s'élever contre la proposition d'ETNO, et de protéger le libre accès à l'information des citoyens, ainsi que la libre concurrence et l'innovation en ligne, contre les comportements prédateurs d'opérateurs dominants désireux d’accroître leurs profits.

August 22 2012

Rapprochement Arcep - CSA : le gouvernement sur le chemin de la censure du Net ?

Paris, le 22 août 2012 — Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à trois ministres de réfléchir à un rapprochement entre l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), prenant le chemin d'une régulation incompatible avec le principe fondamental de neutralité du Net. La Quadrature du Net met en garde le gouvernement : réduire Internet à un "service audiovisuel" pour y imposer une régulation administrative ouvrirait la porte à la censure.

En demandant au ministre du redressement productif (Arnaud Montebourg), à la ministre de la culture et de la communication (Aurélie Filippetti) et à la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique (Fleur Pellerin), de réfléchir à un rapprochement du CSA et de l'Arcep, le premier ministre méconnaît le fonctionnement même d'Internet et en particulier le principe de neutralité du Net. Une régulation centralisée d'un réseau décentralisé ne peut pas fonctionner et va dans le sens des politiques répressives du précédent gouvernement, incarnées entre autres par Hadopi.

« La "régulation des contenus" par un acteur centralisé est une approche vouée à l'échec : Internet n'est pas un "service audiovisuel", les "contenus" sont produits aussi bien par des entreprises commerciales que par des individus. Publier des contenus sur Internet représente la liberté d'expression et la participation démocratique de chacun. Imposer qu'Internet soit régulé comme la télévision est un pas de plus vers un contrôle administratif du réseau et vers une censure des communications », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net met en garde le gouvernement. Au lieu de commettre les mêmes erreurs que ses prédécesseurs en continuant l'escalade répressive contre l'Internet libre, il doit travailler à protéger les libertés fondamentales, notamment en réformant le droit d'auteur et en inscrivant le principe de neutralité du Net dans la loi.

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