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November 28 2013

AlloStreaming : premier blocage judiciaire d'un site de streaming, bientôt la censure privée ?

Paris, 28 novembre 2013 — Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision très attendue dans l'affaire Allostreaming, engagée il y a près de deux ans. S'il accepte le blocage des 16 sites existants, le tribunal a cependant pour l'instant refusé d'autoriser la censure privée que souhaitaient instaurer les ayants droit. Pour autant, il laisse la porte ouverte à une telle censure privée en invitant à une coopération entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, sous couvert d'« auto-régulation ». Ce jugement alambiqué risque désormais d'être instrumentalisé par les lobbies de la culture pour appeler à la mise en œuvre des préconisations du rapport Lescure, consacrant ainsi des formes inacceptables de censure privée comme mode courant d'application d'un droit d'auteur en pleine crise de légitimité.

Pour rappel, dans cette affaire, plusieurs syndicats professionnels représentant les producteurs, éditeurs et les distributeurs de vidéos avaient assigné en justice des fournisseurs d'accès à Internet et des moteurs de recherche afin de censurer l'accès à plusieurs sites proposant des contenus audiovisuels en streaming.

Si les sites Allostreaming initialement visés ont depuis fermé, la justice vient d'ordonner aux fournisseurs d'accès et moteurs de recherche le blocage de 16 autres sites qui reproduisaient le contenu sous d'autres noms de domaine (sites dits « miroirs »), mesures qui devront être financées par les ayants droit eux-mêmes. Par ailleurs, le tribunal a logiquement refusé de permettre à l'industrie du divertissement d'ordonner directement aux intermédiaires du Net de censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir sans repasser par la case « justice ». Il laisse néanmoins la porte ouverte à l'« auto-régulation » au travers d'une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit afin de censurer ces sites miroirs, qui sont souvent utilisés à des fins d'expression politique par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site (comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire Copwatch). En bref, le tribunal ne tranche pas, mais ne ferme pas la porte à une censure privée déjà largement promue par les lobbies, l'HADOPI ou la mission Lescure.

« Pour la première fois, des sites Internet vont être bloqués par des fournisseurs d'accès au nom de la protection du droit d'auteur, et ce sur la base des dispositions extrêmement vagues de la loi HADOPI votée en 2009. C'est une très mauvaise nouvelle tant le blocage apparaît comme une mesure dangereuse, compte tenu notamment du risque inévitable de surblocage d'usages parfaitement licites. Mais l'encouragement à une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit pour censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir est encore plus inquiétant. Après la récente décision dans l'affaire opposant Google à Max Mosley, ce jugement vient une nouvelle fois avaliser les formes de censure privée qui se développent partout sur Internet et minent les droits fondamentaux. Les acteurs du Net concernés doivent désormais signifier clairement leur refus de se livrer à des missions de justice et de police privées », indique Félix Tréguer, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« À l'heure où la mission Lescure ou l'HADOPI continuent d'exiger le renforcement de la censure privée pour combattre les sites de streaming commerciaux, les lobbies du divertissement vont probablement redoubler leurs efforts pour pousser le gouvernement à accentuer la répression, en faisant pression sur les acteurs de l'Internet. Au regard de la longue liste de mesures répressives déjà en discussion au Parlement, le gouvernement devrait au contraire s'engager à légiférer pour protéger les droits fondamentaux sur Internet, et entamer une véritable réforme du droit d'auteur. En dehors du blocage, il existe d'autres façons de s'attaquer aux intermédiaires qui tirent profit de la distribution d'œuvres. Surtout, il faut reconnaître une fois pour toutes la légitimité et l'utilité du partage de la culture entre individus, hors-marché, dont la répression a conduit à l'explosion des sites de streaming », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour information, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique pointant la non-conformité des mesures exigées par les ayants droit vis-à-vis du droit européen, et notamment leur manque de base légale. Les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le blocage d'un site de streaming par un FAI autrichien, rendues publiques cette semaine, bien qu'elles n'invalident pas le principe même du blocage de sites, tendent néanmoins à confirmer la nécessité d'encadrer précisément ces mesures. Un tel encadrement fait cruellement défaut dans la loi française, qui reste extrêmement vague1, et appelle à une refonte du droit de l'Internet pour que soient mieux protégés les droits fondamentaux.

  • 1. Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir : « Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
    Cette formule – « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur » – est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune « jurisprudence constante » n'a jamais entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.
    Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que « ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet ».
Fichier attachéTaille LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf171.15 Ko

October 31 2013

La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !

Paris, le 31 octobre 2013 — La commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le projet de résolution de l'eurodéputée Françoise Castex sur la copie privée. Celui-ci propose que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle », et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit une nouvelle fois escamotée. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.

Alors que le rejet massif par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (CETA, Accord Singapour-Europe). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue Licences for Europe, dont plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions et la non-représentativité.

Marielle Gallo
Marielle Gallo (France - EPP)

Devant la commission JURI, la députée Marielle Gallo a demandé « la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P », au motif que « Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient ». De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même a recommandé au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.

Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de « lier copie privée et usages illicites ». Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus a commencé.

Françoise Castex
Françoise Castex (France - S&D)

Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les études indépendantes concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.

« Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps » déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

July 09 2013

Hadopi, la page n'est pas tournée !

Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la « page » de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas « tournée » en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.

« Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi (riposte graduée, délit de négligence caractérisée, ordonnances pénales) sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi. Il est urgent de mettre en œuvre une réforme profonde du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé. Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant… » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

July 02 2013

La légalisation du partage de la culture mérite un véritable débat !

Paris, 2 juillet 2013 — Alors que le rapport Lescure avait écarté la piste de la légalisation du partage non-marchand, la Hadopi a annoncé la semaine dernière le lancement d’une étude sur un système de rémunération proportionnel du partage. Cette annonce intervient alors que le Ministère de la Culture s’apprête de son côté à lancer une mission sur le statut juridique du partage non-marchand et que plusieurs parlementaires ont demandé à ce que la réflexion soit approfondie sur le sujet. La Quadrature du Net milite depuis des années pour que cesse la guerre au partage et a fait des propositions concrètes de mise en œuvre d’une légalisation du partage non-marchand. Cette question majeure doit faire l’objet d’un débat public réel centré sur des objectifs de politiques culturelles et de droits fondamentaux des citoyens et des contributeurs à la création. Les orientations de la Hadopi et du Ministère de la Culture font craindre une approche biaisée visant la création de nouvelles rentes de situation ou même servant à écarter l'idée de la reconnaissance du partage non marchand.

 

Aurélie Filippetti
Aurélie Filippetti

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d'un effort de dernière minute pour tenter d'exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand. Elle considère le partage comme un préjudice majeur devant donner lieu à compensation, alors que les études indépendantes n’accréditent pas cette thèse. Pire encore, en prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

La mission envisagée par le Ministère de la Culture sur le statut juridique des échanges non-marchands soulève quant à elle deux questions essentielles. Le choix de confier cette mission à une personnalité ayant un profil juridique marque une démission du politique, lequel devrait élaborer après consultation une proposition avant de demander aux juristes la question du « comment ». Par ailleurs, l’étude semble vouloir s’appuyer sur l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille, en interrogeant les possibilités de l’élargir à certains types d’échanges en ligne, au sein de communautés d’intérêts. Cette piste restera nécessairement en deçà de la reconnaissance d’un véritable droit au partage des œuvres, s'effectuant en ligne sans avoir à se cacher. Elle limitera également les bénéfices économiques et culturels du partage (recommandations, reprises sur des blogs, partage P2P public) par rapport à sa pratique dans la sphère publique.

 

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La Quadrature du Net considère que le partage non-marchand constitue un droit culturel des individus, qui doit être consacré en tant que tel. Elle en a fait le cœur du programme de réforme positive du droit d’auteur qu’elle défend. Nous proposons de légaliser le partage en cessant de considérer celui-ci comme un préjudice, par le biais du mécanisme dit de « l’épuisement » du droit d’auteur. Nous appelons à la mise en place de financements mutualisés pour la création, de type contribution créative, qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs en ligne, professionnels comme amateurs, auteurs comme artistes ou contributeurs techniques. Nous voulons que ces nouveaux financements soient gérés de manière ouverte et transparente, sous le contrôle effectif des citoyens au sein d’un système réellement renouvelé. Il s'agit d'inventer une nouvelle forme de financement de la culture adaptée au numérique et non de perpétuer par d'autres biais des logiques de rentes qui n'ont que trop duré !

De telles questions doivent être mises à l’étude dans un cadre ouvert et impartial, à la lumière d’un véritable débat public, et non par le biais d’une étude prédéterminée de la Hadopi ou d’une énième mission orientée. C’est au niveau européen que la question de la légalisation des échanges non-marchands doit avant tout être posée. Or le gouvernement a annoncé qu’il saisissait le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) pour élaborer des recommandations en vue de la réouverture de la directive européenne 2001/29 sur la société de l’information. Une mission a été confiée à Pierre Sirinelli en ce sens. Si le gouvernement veut réellement mettre à l’étude la question de la légalisation des échanges non-marchands, c’est à ce niveau que la réflexion doit être conduite, mais certainement pas dans le cadre du CSPLA, dont la représentativité est plus que contestable1.

« Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer la revendication d’une légalisation des échanges non-marchands, que nous défendons depuis des années et qui progresse en Europe. Mais les citoyens ne se satisferont pas d’un débat tronqué sur cette question qui touche à leurs droits fondamentaux », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.

« Le gouvernement doit faire le choix entre l’approche répressive et une réelle évolution vers la reconnaissance de la légitimité du partage. Il faut dénoncer les manœuvres de diversion, destinées à masquer la mise en place en parallèle des mesures répressives préconisées par le Rapport Lescure, véritable "SOPA" à la Française aux mains du CSA », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net.

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May 13 2013

Rapport Lescure, le catalogue répressif de l'industrie

Paris, 13 mai 2013 — Le rapport Lescure rendu public ce lundi s'inscrit dans la même philosophie répressive que la loi Hadopi. Au lieu d'entamer une réforme en profondeur des politiques culturelles pour les adapter à l'ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive qui caractérise l'approche des pouvoirs publics français et européens depuis plus de dix ans. En pérennisant les missions répressives de la Hadopi, notamment au travers du maintien du délit de « négligence caractérisée » et des sanctions pécuniaires, et en encourageant la censure privée sur Internet sous couvert d'en appeler à « l'auto-régulation » des hébergeurs, fournisseurs d'accès, moteurs de recherche ou des services de paiement en ligne, le rapport Lescure représente une grave menace pour la protection des droits fondamentaux sur Internet.

Dans le texte qui suit, La Quadrature du Net analyse les mesures répressives proposées dans le rapport (qui sont largement inspirées des récents travaux de la Hadopi) et souligne les effets délétères qu'elles auraient sur les droits fondamentaux si elles étaient mises en œuvre. Le refus de légaliser le partage non-marchand des œuvres culturelles sur Internet est également dénoncé.

   Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA
   Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs
   La banalisation du blocage de sites Internet
   Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs
   Conclusion

Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA

Christine Albanel et Pierre Lescure
Christine Albanel et Pierre Lescure

Si l'annonce de la disparition de la Hadopi et de la sanction de déconnexion de l'accès à Internet font croire à la fin de la répression instaurée par la loi Création et Internet, il n'en est rien. La mission Lescure propose de pérenniser le délit de « négligence caractérisée » dans la surveillance de l'accès Internet, en imposant une obligation de moyen. La machine à spam qu'est la Hadopi continuera donc à tourner sous l'autorité du CSA, alors que ce dernier pourra reprendre à son compte la dangereuse tentative d'imposer des outils de « sécurisation des accès Internet »1 (propositions 55, 56 et 57).

Ensuite, alors que le Conseil national du numérique préconisait, dans son avis de mars dernier, de protéger la neutralité du Net au sein de la loi de 1986 – destinée à réguler l'audiovisuel et ainsi parfaitement inadaptée à la structure du réseau –, la mission Lescure propose à son tour de soumettre Internet et sa culture au CSA (propositions 17, 18 et 19). Cette démarche est viciée d'avance en ce que le rôle du CSA a toujours été de contrôler des contenus diffusés sur des canaux limités et centralisés. Appliquer les logiques et réflexes qu'il en a développés à Internet – somme décentralisée d'une infinité de canaux, où chacun peut être son propre canal de distribution – ne peut conduire qu'aux résultats les plus dangereux.

Ainsi, le rapport propose que le CSA puisse octroyer aux hébergeurs et diffuseurs de contenus culturels des conventions « engagements-bénéfices ». Ces conventions seraient attribuées selon des conditions fixées par le CSA : mise en avant et financement des créations françaises et européennes, puis mise en œuvre de systèmes de protection des droits d'auteur. En contrepartie, le rapport propose d'augmenter les aides publiques et sectorielles des intermédiaires remplissant ces conditions voire, « pour les plus "vertueux", une priorité dans la gestion des débits pourrait même être envisagée » – une parfaite atteinte à la neutralité du Net, proposée noir sur blanc, sans détour, par la mission Lescure. On atteint une absurdité absolue avec la recommandation de charger le CSA de l'observation des pratiques culturelles sur Internet2. Dans le passé, le CSA a démontré qu'il n'était même pas capable de suivre l'activité des radios et télévisions associatives, alors que dire de sa capacité de comprendre et analyser les pratiques de millions d'internautes.

À rebours des propositions du rapport Lescure et de celles du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même, le gouvernement doit délimiter précisément les compétences du CSA et les circonscrire aux services de radio et de télévision faisant l'objet d'autorisations administratives. Quant aux missions de la Hadopi et au délit de négligence caractérisée dans la surveillance de l'accès Internet, elles doivent être abrogées.

Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs

Le rapport Lescure prône une censure privatisée des contenus sous couvert d'autorégulation. En effet, il propose que les pouvoirs publics contribuent à généraliser les technologies de détection automatique et de filtrage (proposition 64) qui font d'ores et déjà peser une grave menace sur la liberté de communication des utilisateurs d'Internet. Les dispositifs de ce type déjà déployés, tels que le système Content-ID de YouTube, présentent en effet un risque de blocage de contenus parfaitement licites et compromettent gravement l'application effective des exceptions et limitations au droit d'auteur3.

En prônant « l'autorégulation » et l'inscription de clauses relatives à la lutte contre la contrefaçon dans les « conditions générales d'utilisation » de ces services en ligne (proposition 63), il s'agit pour les auteurs du rapport de contourner l'interdiction faite aux pouvoirs publics en vertu des droits français et européen d'imposer aux hébergeurs la surveillance généralisée des communications sur Internet4, notamment au travers de dispositifs techniques dont la CJUE a estimé dans son arrêt SABAM c/ Netlog du 12 février 2012 qu'ils ne respectaient ni la liberté d'expression, ni le le droit au respect de la vie privée. Une telle incitation pour les entreprises du Net à mettre en œuvre, par voie contractuelle, des dispositifs de surveillance des communications et des utilisateurs en vue d'appliquer des sanctions est parfaitement contraire à l'État de droit et attentatoire aux libertés fondamentales.

Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires financiers, des régies publicitaires et de la mise en place d'une « liste noire » tenue par les « CyberDouanes », le rapport Lescure reprend en les adaptant certaines des dispositions proposées dans le cadre du projet de loi PIPA/SOPA et rejetées l'an dernier aux États-Unis. Là encore, il est question de négocier des « chartes de bonne pratique » visant de fait à couper les entrées financières des services en ligne (propositions 66 et 67). Or, même s'il est bien évidemment préférable du point de vue de la liberté d'expression d'intervenir au niveau des flux financiers que des flux d'information, le fait que les dispositifs proposés s'inscrivent dans un cadre extra-judiciaire les rend inacceptables.

Plutôt que d'encourager cette régulation extra-judiciaire des communications sur Internet, qui concerne également les moteurs de recherche (proposition 65), les pouvoirs publics doivent au contraire encadrer plus étroitement de tels mécanismes et en décourager l'utilisation, pour ainsi faire en sorte que la compétence de l'autorité judiciaire soit réaffirmée chaque fois que la liberté d'expression est en cause et le droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la CEDH.

La banalisation du blocage de sites Internet

Comme le rapport Hadopi, et dans la droite ligne des demandes formulées par les ayants droit à l'occasion de l'affaire AlloStreaming, le rapport Lescure propose d'élargir le blocage de sites Internet, notamment des sites miroirs (proposition 61).

Tout en reconnaissant que les dispositions législatives en vigueur5 sont extrêmement larges6, et bien qu'il évoque les dangers de ces mesures pour la liberté de communication, le rapport défend le recours à cette méthode. Il propose d'étendre les mesures de blocage à tout site miroir répliquant le contenu d'un site ayant précédemment fait l'objet d'une ordonnance judiciaire de blocage. Il s'agit selon le rapport de lutter contre « l'effet Streisand » et de prendre acte de la jurisprudence actuelle7.

La Quadrature du Net ne peut que rappeler les carences inhérentes à ce mode de régulation des communications sur Internet, à la fois inefficace puisque pouvant être aisément contourné, et dangereux pour la liberté d'expression puisqu'aucune technique de blocage ne permet d'écarter le risque de sur-blocage, c'est-à-dire de blocage de contenus parfaitement licites8. Élargir ces mesures de blocage en permettant à l'autorité administrative (en l'occurrence le service national de douane judiciaire) d'ordonner aux fournisseurs d'accès le blocage de sites miroirs revient à accroître les dangers inhérents au blocage, et ce alors que les sites miroirs sont souvent utilisés à des fins d'expressions politiques par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site, comme ce fut le cas dans l'affaire Copwatch.

Le gouvernement doit au contraire s'engager dans un moratoire concernant les mesures de blocage de sites Internet, amender la loi française pour revenir sur le vocable extrêmement large qu'elle emploit (« toutes mesures propres à »), et imposer aux juridictions un contrôle de proportionnalité rigoureux des mesures limitant la liberté de communication sur Internet.

Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs

Le rapport Lescure recommande une extension considérable des prélèvements obligatoires sur les dispositifs et services techniques (« smartphones » et tout dispositif connecté, fournisseurs d'accès, hébergement « cloud », etc.). Ces prélèvements alimenteraient soit les répartiteurs de la copie privée actuelle soit un fonds de soutien à la transition numérique des industries culturelles. En d'autres termes, au lieu de financer la culture numérique vivante et ses millions de contributeurs, on taxera pour aider à la survie d'acteurs dont les modèles inadaptés sont responsables de leurs relatives difficultés et des plateformes de services en ligne qui n'ont d'autre ambition que d'être les équivalents nationaux ou européens des acteurs américains dominants.

En ce qui concerne le contrat d'édition, les recommandations s'inspirent de la loi sur les œuvres indisponibles sans paraître s'aviser qu'elle fait l'objet d'un rejet majeur de la part des auteurs qui s'estiment spoliés et viennent de la contester dans un recours pour excès de pouvoir. Même alignement sur des dispositions contestées en ce qui concerne la durée de cession des droits pour l'édition numérique et l'absence de clauses de rémunérations minimales.

L'exigence d'effectivité des exceptions dans la sphère numérique doit être saluée de même que la demande de « clarification » du statut fiscal des contributions au financement participatif ou l'introduction d'une définition positive du domaine public. Mais aucun droit n'est créé ou réaffirmé pour le public, qu'il s'agisse d'usagers ou des centaines de milliers d'auteurs et contributeurs de valeur à la création aujourd'hui absents des revenus du droit d'auteur et des droits voisins. Dans son obsession de garantir la survie des industriels de la rareté, le rapport Lescure passe à côté du vrai défi de la culture à l'ère d'Internet : comment rendre soutenables les pratiques d'un nombre très accru de contributeurs aux activités créatives et d'expression publique ?

Le partage non-marchand d'œuvres culturelles entre individus doit être légalisé. Alors que l'introduction de cette problématique dans le rapport est intéressante, les arguments avancés pour la rejeter retombent dans les pires effets rhétoriques, par exemple lorsque le rapport compare le produit d'une contribution créative au chiffre d'affaires total des industries de la musique et de la vidéo enregistrée, alors qu'il vient pourtant de reconnaître que le partage n'est nullement incompatible avec la consommation numérique. Contrairement à ce qui est affirmé, la mise en place de financements mutualisés n'implique nullement une surveillance des échanges, intrusive pour les individus, alors que c'est ce qui va perdurer avec le système d'amendes recommandées.

Conclusion

En reprenant à son compte les positions de l'industrie du divertissement qui entachaient déjà l'accord ACTA ou les projets de loi PIPA/SOPA aux États-Unis, la mission Lescure fournit un nouvel exemple de l'impasse démocratique et juridique à laquelle conduisent les conflits d'intérêts récurrents dans les débats touchant au droit d'auteur.

Le gouvernement doit renoncer à ces propositions qui perpétuent la logique répressive qui perdure depuis plus de dix ans, et qui met gravement en cause la protection des droits fondamentaux sur Internet.

  • 1. Le délit de négligence caractérisée contribue également à décourager le partage des accès WiFi, qui pourrait jouer un rôle important dans le développement de réseaux collaboratifs. Ces derniers ont pourtant un potentiel important pour contribuer à la réduction de la fracture numérique et à encourager l'innovation en matière d'accès Internet sans-fil. Voir notamment : Pour une politique des fréquences au service de l'innovation et de la démocratie
  • 2. Voir la proposition opposée formulée par La Quadrature du Net dès 2008 de créer un observatoire indépendant de ces pratiques.
  • 3. Voir notamment : https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture
  • 4. Voir l'article 15 de la directive eCommerce et l'article 6-I-7 de la LCEN, qui disposent que les hébergeurs et les FAI ne sont pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
  • 5. Article 6-I-8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle
  • 6. Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir : « Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
    Cette formule – « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur » – est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune « jurisprudence constante » n'a déjà entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.
    Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que « ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet ».
  • 7. Le TGI de Paris ayant indiqué dans son ordonnance dans l'affaire Copwatch II qu'il « n’appartient pas à l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle des libertés individuelles de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément. ».
    Voir : affaire Copwatch
  • 8. Voir la note de LQDN : Le filtrage d'Internet viole l'État de droit

Rapport Lescure : bonnes intentions sans effets et dangers bien réels

Paris, 13 mai 2013 — Le rapport Lescure est remis aujourd'hui à François Hollande. La Quadrature du Net dénonce un processus politique vicié démontrant l'influence néfaste à tous les échelons de groupes industriels. Comment réagira le gouvernement Ayrault face à cette invitation à étendre à Internet les pouvoirs du CSA, à poursuivre les mesures anti-partage de Nicolas Sarkozy, et à les compléter de mesures poussant les entreprises du Net à devenir une police privée du droit d'auteur ?

Pierre Lescure
Pierre Lescure

La mission Lescure accouche enfin, après de pénibles arbitrages, de son rapport. La Quadrature du Net rappelle l'indignation que suscite le principe même de confier une mission d'élaboration de politiques publiques à un acteur qui est le prototype du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques1.

Le contenu du rapport est très éclectique. Il n'hésite pas à discuter la question du partage non marchand (sur lequel « Il serait donc souhaitable d’approfondir la réflexion ») et les propositions de La Quadrature du Net, ni à louer les licences Creative Commons, le remix ou le mashup. Mais ces bonnes intentions sont vite abandonnées en invoquant les arguments des industriels de la distribution de fichiers. Quand il s'agit de partage sur Internet, on passe à la copie conforme des politiques réclamées par les industriels de la distribution de contenus. Après l'échec et le rejet massif par les citoyens de la répression directe du partage, des sanctions automatiques et de l'intimidation de masse, le rapport propose de nouvelles pressions pour que les intermédiaires fassent la police eux-mêmes.

« Outre l'extension à Internet des pouvoirs du CSA, Pierre Lescure recommande au gouvernement de mettre en œuvre les politiques de pression directe et indirecte sur les intermédiaires déjà présentes dans le traité ACTA rejeté par les citoyens et le Parlement européen. Il s'agit de mécanismes privatisés de censure, filtrage ou empêchement de communication au nom de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Compte tenu du caractère illégal au regard du droit européen et des droits fondamentaux de la mise en œuvre de la plupart de ces mesures, Pierre Lescure compte les faire passer par des pressions indirectes sur les entreprises du Net pour les transformer en une police privée du droit d'auteur. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Derrière l'annonce d'une fausse mise à mort de l'Hadopi dont les missions sont simplement distribuées vers d'autres organismes (CSA), ou même complétées par de nouveaux dispositifs, se cache la poursuite des politiques anti-partage de Nicolas Sarkozy. Le gouvernement sera jugé sur sa capacité à résister à cette influence néfaste de l'industrie du divertissement, à laquelle l'élaboration des politiques a été sous-traitée par les gouvernements successifs. » conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Voir l'analyse détaillée du rapport Lescure.

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  • 1. Pierre Lescure a lui-même proposé sa mission à François Hollande, il a affirmé que c'était ses relations amicales avec le candidat (aux primaires, puis à la présidentielle) qui lui avaient permis de le faire. Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes, lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi, Pierre Lescure siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. Dans son rapport annuel de 2011, le groupe Kudelski indique par exemple que « parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle ».

May 10 2013

Culture et Internet : le vrai rapport

Paris, 10 mai 2013 — La remise du rapport Lescure sera l'occasion, à partir du lundi 13 mai 2013, d'un vaste show médiatique. Pour ceux qui s'intéressent à ce que pourraient être d'ambitieuses politiques publiques adaptées à l'ère numérique, La Quadrature du Net remet sur la table ses Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Les 14 propositions qui y sont développées, soucieuses des libertés et usages de chacun, des intérêts des auteurs et autres contributeurs à la création seront-elles reprises, ou le rapport Lescure se fera-t-il la continuité des politiques répressives de Nicolas Sarkozy?

Dès juillet 2012, à l'issue d'un travail collectif international de plusieurs années, La Quadrature du Net a publié un ensemble cohérent de propositions pour la réforme du droit d'auteur et les politiques de la culture et des médias, visant à enfin adapter ces dernières à l'ère numérique. Ces propositions reposent sur la reconnaissance de droits culturels fondamentaux des individus et - attentives aux fonctions éditoriales à valeur ajoutée - prennent en compte les vrais défis de l'ère numérique : ceux de la multiplicité des contributeurs et des œuvres d'intérêt.

Les propositions de La Quadrature du Net se situent dans un ensemble de plateformes issues de divers réseaux et pays européens, parmi lesquelles :

« Pour que chacun sache ce que pourrait être une vraie politique culturelle de l'ère numérique, tous les commentateurs du rapport de la mission Lescure sont invités à en comparer le contenu aux Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées de La Quadrature. Il est temps de prendre en compte les propositions de ceux pour qui Internet ne se réduit pas à un canal de distribution pour les produits des industries culturelles du passé. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

February 28 2013

Libertés sur Internet : Un pas en avant, trois pas en arrière ?

Paris, le 28 février 2013 — Au terme du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.

La loi annoncée par Jean-Marc Ayrault à l'issue du séminaire intergouvernemental sur le numérique évoque des avancées pour la protection de nos libertés en ligne, et notamment une éventuelle protection législative de la neutralité du Net qui est à nouveau reportée :

Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.1

Malheureusement, le gouvernement semble réduire l'enjeu de la liberté d'expression sur Internet à la protection de la neutralité du Net. Or, si cette dernière est absolument cruciale pour protéger l'architecture universelle d'Internet, elle ne peut suffire. Dans le même temps, les autres annonces et déclarations du gouvernement – telles que le retour du filtrage administratif de sites que l'on croyait enterré2, la réforme annoncée de la loi sur la presse de 1881 pour tenir compte de la « force de frappe d'Internet », et la remise en cause du statut des hébergeurs par des membres de la majorité ou la mission Lescure pour faciliter la censure extra-judiciaire – montrent que le gouvernement actuel n'est pas prêt à rompre avec les logiques répressives des ministres de Nicolas Sarkozy.

« Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une « zone de non-droit » dangereuse3 et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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February 26 2013

Hadopi et intermédiaires du Net : Non à un ACTA à la française !

Paris, 26 février 2013 – La Hadopi a rendu public hier un rapport sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l’instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d’expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.

Le droit européen est actuellement clair sur le fait que l’on ne peut imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus. La Hadopi propose dans son rapport de contourner cette limitation, en incitant les hébergeurs et éditeurs de services internet à mettre en place des mesures pro-actives de censure dans le cadre d’accords commerciaux signés avec l'industrie. Les plateformes qui refuseraient de se plier à cette nouvelle exigence pourraient s’exposer à des mesures de saisie du nom de domaine ou de censure par l’autorité publique. Le rapport propose également d'agir sur les moteurs de recherche pour déréférencer certains sites ou d’utiliser des systèmes de censure y bloquant l'accès. Ces dispositifs reprennent l’essentiel des dérives dénoncées dans les projets ACTA et SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes de contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net.

La Quadrature du Net rappelle que la meilleure façon de lutter contre la contrefaçon à but lucratif de biens culturels consiste à légaliser le partage non-marchand dans un périmètre bien circonscrit, de manière à favoriser le partage décentralisé (peer-to-peer) au détriment des plateformes centralisées de streaming et de téléchargement direct (à but de profit). Persister à prôner, comme le fait la Hadopi, la guerre au partage sans distinction entre ces pratiques conduit fatalement à s’enfoncer dans une spirale répressive attentatoire aux libertés individuelles. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, qui semblent elles aussi s’orienter vers des moyens de lutte contre la contrefaçon à but lucratif inspirés d'ACTA ou de la loi SOPA, c'est-à-dire directement par l'industrie du divertissement.

« Le gouvernement aurait grand tort d’ignorer les précédents du rejet des projets SOPA et ACTA. Les citoyens ont montré qu’ils étaient capables de se mobiliser lorsqu’une approche injuste, dangereuse et démesurée du droit d’auteur menaçait leurs libertés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : qui sème l'ACTA récoltera la tempête citoyenne ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

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September 25 2012

Pourquoi nous ne participerons pas à la mission Lescure

Paris, 25 septembre 2012 - Alors que s'achève la conférence de presse du lancement de la mission Culture-Acte2, présidée par Pierre Lescure sous la tutelle de la Ministre de la culture Aurélie Filippetti, La Quadrature du Net, UFC-Que choisir et le Samup (Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants) publient les raisons de leur boycott.

TRIBUNE - Par Philippe AIGRAIN Cofondateur de La Quadrature du Net, Alain BAZOT Président de l’UFC-Que choisir et François NOWAK du Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants (Samup)1.

Le numérique révolutionne la culture. Internet est un gigantesque laboratoire de nouvelles formes de création, un lieu d’interaction entre des créateurs dont le nombre s’est fortement accru et des publics qui n’acceptent plus qu’on les traite en récepteurs passifs de contenus préformatés. Malgré cela, on s’est obstiné à ne considérer le numérique que comme un canal de distribution pour les produits raréfiés des industries culturelles traditionnelles et à traiter les citoyens numériques comme des pirates à réformer. A l’opposé, depuis sept ans, nous travaillons à la construction d’un nouveau pacte entre créateurs et citoyens, consommateurs et usagers d’Internet.

La plateforme qui réunit nos organisations, Création - Public - Internet a proposé de construire ce pacte sur deux piliers : la reconnaissance du droit des individus à partager entre eux les œuvres numériques sans but lucratif, et la mise en place de nouveaux financements destinés à rémunérer les créateurs et à apporter des ressources supplémentaires à la production de nouvelles œuvres et à l’environnement de la création. Nous sommes confrontés à une situation révoltante.

Pour la troisième fois en cinq ans, la mission de définir les orientations des politiques portant sur la culture et Internet est confiée à une personne fortement impliquée dans les intérêts privés de la production, distribution et promotion des médias. Après Denis Olivennes, PDG d’une société dont la distribution de musique était l’une des activités, après Patrick Zelnik, PDG d’un label phonographique, voici Pierre Lescure qui siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. On pouvait penser qu’avec le récent changement de majorité, on mettrait fin à ce type de privatisation de la préparation des politiques publiques. Mais lorsqu’on interroge Pierre Lescure sur sa nomination, il invoque deux qualités pour la justifier : ses relations amicales avec le chef de l’État (qui lui ont permis de proposer ses services), et la connaissance des distributeurs et producteurs qu’il doit précisément aux conflits d’intérêt qui devraient interdire de le nommer. L’un de nous a accepté de rencontrer informellement Pierre Lescure avant le démarrage de sa mission. Il lui a transmis nos propositions de « licence pour le partage » et la plateforme couvrant le champ plus large de la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles, préparée par la Quadrature du Net. Seul résultat de ce dialogue, la reprise par Pierre Lescure, dans ses interventions, de l’expression légalisation du partage non marchand dans un sens perverti. Là où nous y voyons un droit culturel essentiel s’appliquant à toutes les œuvres numériques, il n’y voit qu’une source de monétisation complémentaire des fonds de catalogue qui ne se prêtent pas à être promus comme des savonnettes.

Une telle approche ne mettrait en rien fin à l’absurde guerre au partage non marchand, et nous promettrait de nouvelles Hadopi, ou la même. L’étroitesse de vue de la mission ne se limite pas au partage non marchand. Quelle attention sera portée aux conditions de l’acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet ? Quelle attention sera portée à la refonte, et non au simple maintien, d’une exception culturelle dont de nombreux signes montrent l’essoufflement ? Seul semble importer la survie d’un modèle d’industries de distribution culturelle dont les auteurs, artistes et techniciens sont le dernier souci. La culture, les divers médias non-audiovisuels, Internet et les citoyens méritent mieux qu’une mission dont le sujet principal d’intérêt est la télévision connectée.

L’organisation même de la mission ne vaut pas mieux. Pierre Lescure sera seul, avec un groupe de technocrates sans voix propre, pour décider de ce qu’il retient des auditions. La première phase de la mission (juillet-septembre !) visait un état des lieux, qui a été confié aux seuls membres de l’équipe technique, sans aucun échange contradictoire ni cadre officiel. Nous ne cautionnerons pas cette caricature de débat démocratique, et nous ne nous rendrons pas aux invitations reçues pour des auditions. Alors que M. Lescure a des idées bien arrêtées sur chacun des sujets devant pourtant faire l’objet de débats, il est de notre devoir, en tant que constructeurs constants d’un dialogue entre auteurs, artistes et citoyens de tirer la sonnette d’alarme et de défendre nos propositions dans l’espace public sans cautionner sa privatisation. Nos propositions sont sur la table. A tous de se les approprier, de les critiquer ou de les soutenir.

August 02 2012

[LeMonde] Passe d'armes sur le bilan de la Hadopi

La ministre de la culture et de la communication, qui a confié une mission à Pierre Lescure, mi-juillet, sur l'adaption des secteurs culturels au numérique, insiste pour que celle-ci réforme la Haute Autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal (Hadopi). Dans un entretien publié sur le site du Nouvel Observateur, mercredi 1er août, Aurélie Filippetti estime que "la Hadopi n'a pas rempli sa mission de développement de l'offre légale" et annonce la réduction des crédits alloués à cette institution. [...]

Philippe Aigrain, chercheur et auteur d'ouvrages sur la création et le numérique, estime, quant à lui, que "les échanges illégaux de fichiers ont diminué, mais au profit d'oligopoles, tels qu'iTunes ou Amazon qui nuisent bien plus à la création". "Le seul vrai contrepoids, c'est le public : la contribution à la diversité culturelle par le partage n'est pas une fiction", conclut ce membre fondateur de la Quadrature du net, qui défend les droits et libertés des citoyens sur Internet.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/08/02/pour-aurelie-filip...

May 18 2012

Libertés sur Internet : le gouvernement doit s'engager

Texte publié sur le blog de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la Culture et de la Communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du Parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du Parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux, associant :

  • l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI ;
  • la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité ;
  • la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélèvements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres ;
  • un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur ;
  • des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables ;
  • une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs ;
  • la défense efficace de la neutralité du net ;
  • diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée ;
  • et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.

Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des « représentants » du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité et de l’usage de son budget, en totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment et alors même qu’un Parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.

Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées :

  • Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer ;
  • Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public ;
  • Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.

Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements, disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la position constante et affichée des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.

January 17 2012

Le PS prêt à sacrifier les citoyens et les créateurs innovants ?

Paris, 17 janvier 2012 – François Hollande va-t-il sacrifier à la fois les libertés sur Internet et le développement de la création numérique par peur de quelques lobbyistes internes qui avancent des arguments dignes du sarkozysme culturel ? On peut le craindre à voir les louvoiements de plus en plus préoccupants du candidat. La Quadrature du Net appelle à la vigilance démocratique contre ces pressions, et à sanctionner avec force tout candidat qui maintiendrait les orientations de l'Internet policé, même sous de nouveaux habits.

Alors que les propositions de reconnaissance du partage non-marchand de la culture et de mise en place de nouveaux financements culturels contributifs suscitent un soutien croissant chez les acteurs de la création1, un tir de barrage se développe contre cette éventualité.

Des lobbyistes mus en coulisses par ceux qui n'ont jamais accepté les arbitrages anti-HADOPI2 font une campagne d'intimidation forcenée accusant l'abrogation d'HADOPI d'être à l'égard des créateurs l'équivalent de ce que serait l'abrogation de la PAC pour les agriculteurs.

« S'il maintient en existence l'HADOPI et ignore les propositions innovantes en matière de politiques culturelles pour l'ère numérique, François Hollande tournera le dos non seulement à la jeunesse qu'il prétend servir, mais à toute la création vivante. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net. « Par peur de quelques lobbyistes bruyants et bien introduits, on abandonnerait les acteurs de la création et de son commerce équitable, l'accès à la culture par tous et le potentiel d'une économie culturelle florissante qui soit compatible avec le partage non-marchand. » poursuit-il.

  • 1. L'ensemble des groupes de travail réunissant créateurs, nouvelles structures de production, analystes culturels et défenseurs des libertés sur Internet au PS comme à EELV ont convergé sur des propositions associant l'abrogation d'HADOPI à des financements contributifs. Ces propositions sont également cohérentes en ce qui concerne les montants et la répartition de l'effort entre ménages et intermédiaires techniques (FAI, moteurs de recherche, etc.).
  • 2. Voir par exemple 'Hollande conseillé "de botter en touche" sur Hadopi'. Voir
    http://www.numerama.com/magazine/21291-hollande-conseille-de-botter-en-t...
    Voir aussi les initiatives de l'ARP et de la SACD dont la relativement inoffensive tribune dans le JDD cache des messages beaucoup moins modérés dans le style de l'intervention de Nicolas Seydoux au Sénat, http://videos.senat.fr/video/videos/2012/video11055.html.

November 24 2011

Cour de Justice de l'Union européenne : la censure au nom du copyright viole les droits fondamentaux

Paris, le 24 novembre 2011 — La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision historique dans l'affaire Scarlet Extended, cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet. Dans son arrêt, la Cour indique que forcer les fournisseurs d'accès Internet à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et notamment la liberté de communication. À l'heure d'une large offensive contre le partage de la culture en ligne, cette décision montre que les mesures de censure exigées par l'industrie du divertissement sont un moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d'auteur dépassé. Les décideurs publics doivent prendre acte de cette décision en refusant toute fuite en avant répressive, telle qu'encouragée par l'accord anti-contrefaçon ACTA, et en s'engageant dans une véritable réforme du droit d'auteur.

Contexte : Dans cette affaire particulièrement importante, la société de gestion de droits d'auteur belge SABAM avait demandé en 2004 aux tribunaux belges d'ordonner au FAI Scarlet la mise en place de mesures de censure pour bloquer toute transmission non-autorisée d'œuvres couvertes par le droit d'auteur1. En appel, le juge belge a renvoyé la question devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en posant aux juges européens la question suivante : « Le droit européen autorise-t-il un juge national à prononcer à l'encontre d'un FAI une injonction de filtrage de toutes les communications électroniques passant par son réseau, et ce à titre préventif ? ».

Analyse : Dans son jugement final2, la CJUE rejoint les conclusions de l'avocat général et insiste sur le fait que de telles mesures de filtrage ont des conséquences drastiques sur la liberté d'expression et la vie privée. Les juges européens indiquent aussi que ces mesures violent l'interdiction faite par la directive eCommerce d'obliger les FAI à se livrer à la surveillance généralisée des communications de leurs utilisateurs.

Conséquence : Le jugement de la CJUE aura des conséquences cruciales sur le droit de l'Internet dans toute l'Europe, en particulier à l'heure où le Parlement européen entame ses travaux sur le vote de consentement à l'ACTA et alors que la Commission travaille à la révision de la directive d'application du droit d'auteur (IPRED).

« Alors que la guerre contre le partage de la culture est plus féroce que jamais, cet arrêt de la CJUE vient à point nommé. Après l'arrêt Promusicae3, il s'agit d'un nouveau revers pour la Commission européenne, qui appelait de ses vœux ces systèmes de filtrage voulus par les industries du divertissement4. Cet arrêt rappelle qu'au lieu d'encourager une escalade répressive, les décideurs publics européens doivent engager une véritable réforme du droit d'auteur, à même de protéger les libertés des citoyens. Le rejet d'ACTA et des autres mesures extrémistes imposées au nom du droit d'auteur constituerait une première étape. », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature Net.

Au-delà du droit d'auteur, cette décision souligne également les dangers du filtrage du Net et appelle à d'importants débats démocratiques sur leur caractère disproportionné.

« Après le rapport du rapporteur spécial pour la liberté d'expression de l'ONU pointant du doigt les dangers de la censure du Net, ce jugement est un nouveau rappel à l'ordre. Il faut mettre un terme à l'extension continue du filtrage à de nouveaux domaines, et les législateurs européens doivent abroger toutes les mesures de contrôle d'Internet contraires aux libertés fondamentales. », conclut Jérémie Zimmermann.

November 18 2011

La culture selon Sarkozy : aveuglement numérique et mépris pour les droits

Paris, le 18 Novembre 2011 – À l'occasion du Forum d'Avignon sur la culture, l'économie et les médias, Nicolas Sarkozy tente aujourd'hui un tour de passe-passe : se faire passer pour le défenseur de la culture numérique et d'Internet. La Quadrature du Net rappelle le bilan désastreux des politiques effectivement conduites, et appelle les citoyens à en juger à travers les votes à venir au Conseil de l'UE et au Parlement européen, notamment concernant l'accord anti-contrefaçon ACTA.

Reconnu internationalement comme ayant conduit la pire politique des pays développés à l'égard des libertés, des droits et de la culture numériques1, Nicolas Sarkozy se présente, comme il avait déjà tenté de le faire lors de l'eG8 de mai dernier2, en défenseur équilibré d'Internet et du droit d'auteur.

HADOPI, filtrage du Net3, intimidation constante pour stigmatiser le partage culturel sans but de profit, réduction à l'économie de toutes les activités immatérielles4, servilité à l'égard des lobbies des médias dominants, ont été des constantes de l'ensemble de la politique menée ces dernières années.

Cette politique s'est développée sur fond de méconnaissance de la réalité du partage hors marché qui se développe chaque jour sur Internet, méconnaissance hélas également souvent présente dans d'autres segments de la classe politique.

Les politiques culturelles conduites par Nicolas Sarkozy dans le champ numérique servent un club d'intérêts : au nom du droit d'auteur, on a constamment pris des mesures qui favorisent les groupes de médias proches du président et n'apportent ni ressources, ni capacités nouvelles aux auteurs et contributeurs qui font vivre la culture.

« On a décrit Nicolas Sarkozy comme le président des riches, mais il restera aussi comme le président des médias du passé, du refus de l'innovation dans les politiques du droit d'auteur et de la culture. Avec la marchandisation sans frein du domaine public et le refus des pratiques hors marché des individus, le président de “l'Internet civilisé” ignore la culture numérique. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« La culture, la vraie, est celle qui s'épanouit et s'embellit dans le partage. La culture pour Sarkozy, ce sont les œuvres formatées que de grands groupes industriels imposent en verrouillant la distribution. Nous sommes tous responsables de la protection de l'Internet libre comme outil essentiel de la diversité culturelle et de la rencontre des auteurs, des artistes et du public. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

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June 03 2011

Un rapport de l'ONU tacle le G8, l'ACTA, Hadopi, Loppsi

Paris, 3 juin 2011 – Un rapport sur les politiques relatives à Internet par le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression sera présenté aujourd'hui. Ses recommandations pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8. Ce rapport est essentiel pour aider les citoyens à tenir leur gouvernements pour responsables des politiques qui mettent à mal les libertés en ligne.

Le rapport1 du Rapporteur pour la promotion et la protection de droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, met brillamment en lumière les lignes que les gouvernements ne doivent pas franchir afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens et la démocratie.

Or, nombreux sont les gouvernements qui ont récemment mis en œuvre des politiques relatives à Internet2 qui sont en totale contradiction avec les conclusions du rapport:

  • Le rapport insiste sur le fait que les gouvernements ne devraient pas rendre les intermédiaires techniques responsables des activités des utilisateurs de leurs service3. Une telle condamnation de la censure privée s'oppose aux conclusions du G8, qui appellent les acteurs privés du Net à mettre en œuvre des mesures visant à « prévenir les atteintes futures au droit d'auteur ».
  • Ces conclusions sur le rôle des intermédiaires s'opposent également à la nouvelle politique européenne en matière de copyright et l'accord ACTA, qui sera bientôt signé et soumis à l'approbation du Parlement européen. Grâce à l'imposition de nouvelles sanctions pénales, ACTA forcerait les entreprises de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux ou services et à surveiller les activités de leurs utilisateurs4.
  • Parmi les autres recommandations, le rapport demande du gouvernement français qu'il abroge l'absurde loi Hadopi5 et du gouvernement britannique qu'il renonce au Digital Economy Act.
  • Le rapport condamne également la censure en ligne comme une mesure dangereuse et inefficace6. Il s'oppose aux dispositifs de censure qui sont mis en œuvre à l'heure actuelle en France ou proposés au niveau européen.

    « Le rapport de l'ONU sur la liberté d'expression en ligne est un coup porté aux gouvernements du G8, au commissaire européen Michel Barnier, et aux gouvernements impliqués dans la négociation de de l'accord ACTA, qui sont tous en train de transformer les acteurs du Net en police privée du droit d'auteur. Le rapporteur spécial des Nations Unies Frank La Rue affirme que la liberté d'expression est plus importante que le droit d'auteur et qu'elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s'inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

    1. 1. Voir le rapport : http://www.article19.org/pdfs/reports/report-of-the-special-rapporteur-o...
    2. 2. Les tentatives gouvernementales pour contrôler l'Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à WikiLeaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l'Europe ; les discussions autour de la création d'un « Grand pare-feu européen » ; l'accord ACTA transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du copyright, etc.
    3. 3. 40. [...] Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
      42. [...] Furthermore, intermediaries, as private entities, are not best placed to make the determination of whether a particular content is illegal, which requires careful balancing of competing interests and consideration of defences.
      47. [...] To avoid infringing the right to freedom of expression and the right to privacy of Internet users, the Special Rapporteur recommends intermediaries to: only implement restrictions to these rights after judicial intervention; be transparent to the user involved about measures taken, and where applicable to the wider public; provide, if possible, forewarning to users before the implementation of restrictive measures; and minimize the impact of restrictions strictly to the content involved. Finally, there must be effective remedies for affected users, including the possibility of appeal through the procedures provided by the intermediary and by a competent judicial authority.
    4. 4. 50 [...] the Special Rapporteur remains watchful about the treaty’s eventual implications for intermediary liability and the right to freedom of expression.
    5. 5. 79. [...] the Special Rapporteur urges States to repeal or amend existing intellectual copyright laws which permit users to be disconnected from Internet access, and to refrain from adopting such laws.
    6. 6. 70. The Special Rapporteur is deeply concerned by increasingly sophisticated blocking or filtering mechanisms used by States for censorship. The lack of transparency surrounding these measures also makes it difficult to ascertain whether blocking or filtering is really necessary for the purported aims put forward by States. As such, the Special Rapporteur calls upon States that currently block websites to provide lists of blocked websites and full details regarding the necessity and justification for blocking each individual website. An explanation should also be provided on the affected websites as to why they have been blocked. Any determination on what content should be blocked must be undertaken by a competent judicial authority or a body which is independent of any political, commercial, or other unwarranted influences.

March 10 2011

Un Guide pour développer la culture sans nuire aux libertés

Le Forum de la Culture Libre s’est tenu pour la deuxième fois à Barcelone, en octobre 2010. Après plusieurs mois de travail, le Forum vient de publier un guide (co-signé par La Quadrature du Net) sur les modèles de financement de la création à l'heure de la société en réseaux. Il s'agit d'un document essentiel pour préparer l'avenir de la culture libre et s'opposer aux mesures répressives violant nos libertés sur Internet.

Ce guide, intitulé How-To for Sustainable Creativity, est le fruit d'un débat de fond visant à répertorier et catégoriser les différents modèles assurant la soutenabilité des activités de production et de diffusion de la culture au XXIè siècle, qu'il s'agisse de musique, de films, de livres ou de logiciels. Parmi de nombreux autres mécanismes, on y retrouve les mécanismes de financement mutualisé tels que la contribution créative, proposée par Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net. Les modèles présentés ont en commun d'encourager la copie numérique et le partage, plutôt que de tenter vainement de les décourager.

Ce guide montre clairement qu'en dépit de la fuite en avant répressive des pouvoirs publics, des propositions alternatives se construisent permettant à nos sociétés de réaliser pleinement le potentiel d'Internet pour favoriser l'accès à la culture. Face aux initiatives telles qu'ACTA au niveau international, la directive anti-partage (IPRED) en Europe, ou HADOPI en France, artistes, auteurs et créateurs en tous genre doivent se saisir des idées mises en avant dans ce guide pour innover et montrer qu'une autre voie est possible... et rappeler ainsi, en accord avec leur public, le caractère totalement injustifiable de la mise à mal des libertés sur Internet au nom d'une vision obsolète du droit d'auteur.

January 12 2011

HADOPI : Le point d'étape de La Quadrature du Net

Paris, le 12 janvier 2010 - Alors que l'HADOPI tient aujourd'hui une conférence de presse, la Quadrature du Net publie également un "point d'étape" de la catastrophique mise en œuvre de cette machine à punir ratée. Que ce soit du point de vue de son application, de son impact sur la culture ou sur le réseau Internet, c'est un zéro pointé. En revanche, dans la perspective d'une politique de contrôle de l'Internet, elle est une étape bien inquiétante.

L'étude "HADOPI : Point d'étape" est disponible à l'adresse suivante: lqdn.fr/hadopi-etape

« En un an d'existence, l'inefficacité d'HADOPI a confirmé ce dont La Quadrature avait averti il y a près de trois ans : " Il est impossible de contrôler efficacement la circulation de l'information à l'ère du numérique par le droit et la technique sans porter gravement atteinte aux libertés publiques et entraver le développement économique et social”1. Il serait grand temps d'arrêter de s'obstiner à faire rentrer des ronds dans des carrés ! » déclare Gérald Sédrati-Dinet, co-fondateur de La Quadrature du Net

« L'HADOPI n'est pas seulement ridicule par ses archaïsmes et son inapplicabilité. Elle est également l'illustration de l'autisme d'un gouvernement qui sert de vieux lobbies dont il espère qu'ils le serviront en retour. Le contribuable paie 12M€ par an pour un épouvantail dont le principal résultat est de démontrer combien Nicolas Sarkozy est prêt à s'assoir sur les principes républicains pour tenter de contrôler Internet », poursuit Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'initiative citoyenne.

« La vérité de l'HADOPI apparaît en plein jour : son seul effet est de rabattre les moins informés des citoyens vers des modalités appauvrissantes d'accès à la culture comme le streaming ou le téléchargement sur des sites centralisés. Dans un énième déni de démocratie, elle retarde l'inévitable débat sur la reconnaissance du partage et la mise en place de financements mutualisés contrôlés par les usagers », conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature.

L'étude "HADOPI: Point d'étape" est disponible à l'adresse suivante: lqdn.fr/hadopi-etape

  1. 1. http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-tribune-libre-diffus...

HADOPI: Point d'étape

Dans cette note, La Quadrature dresse le bilan des premiers mois d'application de la loi HADOPI.

L'HADOPI et l'échec de la politique culturelle du gouvernement

La logique qui sous-tend HADOPI montre à quel point la politique culturelle du gouvernement est en décalage avec la révolution numérique et les nouvelles pratiques sociales qu'elle génère. La carte Musique jeune, proposée par le rapport Zelnik-Toubon-Cerruti et qui vise à encourager la consommation de produits culturels sur les grands portails de téléchargement payants, est un véritable échec : alors que le gouvernement tablait sur près d'un million de cartes vendues sur un an (chacune coûtant 25 euros aux contribuables), seules quelques milliers d'entre elles ont trouvé preneur auprès des moins de 25 ans depuis son lancement fin octobre 2010. Cet échec ne fait qu'illustrer l'obsolescence des modèles économiques fondés sur la vente de copies, que le gouvernement entendait ainsi subventionner.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, l'HADOPI n'a eu aucun effet sur le marché de la copie numérique, qui est pourtant le critère retenu pour évaluer son efficacité. Début mai 2010, avant même l'application de la loi HADOPI, le SNEP indiquait que le marché des ventes numériques décollait enfin et en attribuait la cause à l'effet dissuasif du dispositif HADOPI. Or, comme le montre l'UFC-Que Choisir dans une note 1, les chiffres pour les neuf premiers mois de 2010 montrent même une progression du marché plus faible que les années précédentes (34,4% contre 46% l'année précédente). Quant aux effets d'HADOPI depuis l'envoi des premiers mails, début octobre, il est à parier qu'ils sont également nuls ou en tous cas non pérennes, compte tenu de la popularité croissante des moyens de contournement du dispositif. Tout porte donc à croire qu'il n'y a aucun « effet HADOPI » sur l'économie de la culture.

Il y a par contre un effet de la guerre répétée conduite depuis 10 ans contre le partage entre individus sans but de profit des œuvres numériques. La dizaine de dispositifs législatifs, politiques ou contractuels mis en place contre le partage ont dans une certaine mesure réussi à influer sur les modalités d'accès, en encourageant les plus nuisibles. En effet, les échanges pair à pair ont été la cible principale de la guerre au partage, alors que leurs effets positifs sur la diversité culturelle, l'économie de la culture et les capacités des individus sont pourtant démontrés2. Ils ont été remplacés par des dispositifs de streaming et de téléchargement sur des sites centralisés le plus souvent localisés hors de l'Union européenne. Ces sites maintiennent leurs usagers dans des situations de réception passive ou de pur accès. Ils ne sont producteurs de pratiquement aucun revenu pour les créateurs mais ont néanmoins un caractère commercial et multiplient la pollution publicitaire. En outre, la centralisation des sites crée des tensions dans le fonctionnement des réseaux alors que les réseaux peer-to-peer s'adaptent naturellement à leur conception (voir plus bas).

L'application des sanctions pénales repoussée... à jamais ?

Le volet pénal de l'HADOPI reste inappliqué à ce jour, les premiers mails étant partis début octobre et la deuxième salve par lettres recommandées n'ayant pas encore été lancée. Personne n'a donc été condamné pour négligence caractérisée dans la surveillance de son accès Internet, contravention sanctionnée par une amende de 1500€ et une suspension d'un mois de la connexion Internet.

En fait, il y a de fortes raisons de penser que les sanctions pénales ne s'appliqueront jamais. Pour des raisons politiques tout d'abord : le 7 décembre dernier, Marie-Françoise Marais (présidente de l'HADOPI) et Éric Walter (secrétaire général) étaient venus faire le bilan des premiers mois d'application de la loi devant le club parlementaire du numérique3. Devant ses collègues parlementaires aux sourires approbateurs, le député Jean Dionis du Séjour y fit le pari qu'aucune sanction ne serait prononcée avant juin 2012, et la fin des élections présidentielles et législatives, le risque politique étant trop grand pour la majorité présidentielle.

Pour des raisons juridiques ensuite. En effet, les seuls éléments de preuve que l’HADOPI peut fournir au parquet (chargé de mener à bien les poursuites pénales sur la base des procès verbaux de l'HADOPI) sont les propres aveux de l’internaute incriminé ou le relevé d’adresse IP horodaté, recueilli par l'entreprise TMG (mandatée par les ayants droit pour procéder à la collecte de ces adresses). Or, la valeur probante des relevés d'adresse IP a constamment été repoussée par les tribunaux4. Une adresse IP peut effectivement être masquée et peut être usurpée puisqu'elle est facilement falsifiable. Les juges qui auront à se prononcer pourraient donc très bien refuser cette mascarade judiciaire qu'est la procédure expéditive retenue pour le dispositif HADOPI, et de bon droit exiger davantage d'éléments constitutifs de l'infraction, forçant ainsi le parquet à diligenter une nouvelle enquête. Ils pourraient également contester le subterfuge consistant à punir non l’acte de contrefaçon mais la non sécurisation de l’accès Internet par lequel cette dernière aurait été opérée. Car aucune absence de sécurisation ne peut être imputée si la justice n'a pas préalablement établi qu'une contrefaçon avait été commise5. Cette lucidité de l'autorité judiciaire sonnerait le glas de la loi HADOPI, dont toute la logique consiste à sanctionner automatiquement une pratique de masse.

Une machine à faire peur et à surveiller

Même le premier étage de la fusée « riposte graduée »6 a bien du mal à décoller. L'envoi de mails n'a finalement débuté qu'au mois d'octobre 20107. Les fournisseurs d'accès à Internet y participent à reculons. Ce qui a poussé le gouvernement à improviser un décret punissant ceux qui refuserait de relayer rapidement les mails d'HADOPI à leurs abonnés. Mais cette précipitation est aujourd'hui contestée devant la justice, un recours ayant été déposé contre ce décret8. Par ailleurs, les ayants droit se plaignent du faible taux de mails envoyés par l'HADOPI par rapport aux signalements qu'ils lui transmettent. Et l'HADOPI n'a toujours pas fait la transparence sur les critères qu'elle utilise pour choisir ses cibles9. Bref, la machine à intimider est bien loin d'être utilisée, qui plus est de manière massive, comme ses concepteurs l'avait rêvé.

À moins que le but de l'HADOPI ne soit finalement pas d'intimider et punir, mais bien d'imposer un système de surveillance généralisée, en forçant l'installation de ce qu'elle nomme hypocritement « moyens de sécurisation » de son accès à Internet, mais dont les projets de spécifications fonctionnelles montrent qu'il s'agit avant tout de mouchards filtrants, chargés d'enregistrer de manière inviolable les programmes utilisés, les sites consultés, les données échangées sur l'ordinateur où ils seraient installés. Fort heureusement, l'installation de ces mouchards filtrants n'est nullement une obligation et il n'est pas exclu qu’une condamnation qui serait basée sur ces relevés espionnant l'activité d'un utilisateur ne viole le droit à ne pas s'incriminer soi-même, reconnu par la Cour européenne des D