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February 26 2014
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cheg00
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January 24 2014
Égalité Femmes-Hommes : les députés incapables de s'opposer à l'extension de la censure privée
Paris, 24 janvier 2014 — Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet.
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes
et porte parole du gouvernement
Malgré la mobilisation citoyenne et l'amendement de suppression déposé par le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, le gouvernement est parvenu à faire adopter les dangereuses mesures de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, après que la députée socialiste Axelle Lemaire ait accepté de retirer son amendement, les députés ont approuvé l'extension du dangereux dispositif de signalement que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, dont le caractère illicite est particulièrement délicat à déterminer. Comme le détaillait l'analyse de La Quadrature envoyée aux députés le 15 janvier, cette extension poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d'un juge.
À l'image du vote de la loi de programmation militaire en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote d'aujourd'hui illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition. De nombreux parlementaires s'étaient ainsi élevés contre les mesures de censure privée en reprenant les arguments déjà développés par le Conseil constitutionnel au terme de son examen de la LCEN en 20041, tout en mettant en avant l'existence de mesures plus efficaces et moins dangereuses pour lutter contre les discours de haine. Malheureusement, la volonté de nombreux élus de faire barrage à ces dispositions menaçant la liberté d'expression et le droit au procès équitable n'aura pas fait le poids face à la stratégie d'affichage politique du gouvernement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem tenant absolument à ce que des dispositions relatives à Internet figurent dans cette loi. Une fois de plus, la déférence des parlementaires de la majorité vis-à-vis du gouvernement a de quoi inquiéter.
Enfin, ce vote doit résonner comme une alerte pour les citoyens, et les amener à redoubler d'efforts pour convaincre les parlementaires et le gouvernement de réformer le droit de l'Internet pour battre en brèche la censure privée, et consacrer une fois pour toutes le rôle du juge judiciaire dans la répression de la liberté d'expression. À court terme, le Sénat peut encore revenir sur l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes lors de son second examen du texte. Mais quel que soit le résultat de ce vote à venir, et même si l'empilement de mesures attentatoires aux droits fondamentaux dans plusieurs textes discutés au Parlement depuis plusieurs semaines laisse craindre le pire2, une loi venant protéger les libertés fondamentales sur Internet – évoquée par le gouvernement comme par des parlementaires de la majorité – est plus que jamais nécessaire.
« En dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet. Au-delà de l'importance du rejet des mesures de censure contenues dans d'autres textes en cours d'examen, ce vote souligne l'urgence d'un vrai débat sur les dérives de la LCEN en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet. », déclare Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.
- 1. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
- 2. Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » contient des mesures de censure privée semblables à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi « consommation » propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la censure de tout contenu contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation.
January 15 2014
Égalité Femmes-Hommes : l'Assemblée nationale doit dire non à la censure privée !
Paris, 15 janvier 2014 — Ce 20 janvier, l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En l'état, l'adoption de son article 17 étendrait les obligations de signalement de contenus pesant sur les hébergeurs, les encourageant ainsi à développer des mesures de censure privée inacceptables dans un État de droit. La Quadrature du Net appelle les députés à supprimer cet article et invite les citoyens à contacter leurs élus à l'aide du PiPhone et à leur faire part de leurs inquiétudes.
Alors que le régime de responsabilité juridique des hébergeurs échoue à assurer une protection satisfaisante de la liberté de communication sur Internet, un nouveau projet de loi propose d'étendre encore davantage l'une des failles de ce régime. Ainsi, le dispositif de signalement devant être mis en place par chaque hébergeur serait élargit, et les inciterait encore d'avantage à retirer les contenus en ligne signalés par des tiers.
L'obligation de mettre en place un dispositif de signalement, qui couvre déjà un grand nombre de catégories de contenus souvent mal définies1 et déjà en cours d'élargissement par l'Assemblée nationale à l'apologie de la prostitution, pourrait bientôt être étendue aux propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, ainsi qu'à la diffusion d'enregistrement de violences sur les personnes. Compte tenu de la jurisprudence qui tient les hébergeurs pour responsables dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence de contenus sur leurs services, cette extension risque de poursuivre la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé.
La Quadrature du Net a envoyé une analyse détaillée reproduite ci-dessous aux députés, afin de les avertir des dangers de la censure privée prévue à l'article 17 de ce projet de loi, et leur proposer des alternatives efficaces à ces mesures. Avant le vote, il est urgent que les citoyens contactent leurs députés. Pour cela, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés, afin d'exiger la suppression de l'article 17.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Dans le cadre du vote en séance publique du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes par votre assemblée, le 20 janvier prochain, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à soutenir tout amendement proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi.
L'article 17 propose d'étendre la liste des contenus devant faire l'objet d'un dispositif permettant aux utilisateurs de services en ligne de signaler de tels contenus aux éditeurs de ces services (« hébergeurs »). Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu :
- aux contenus incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (alinéas 2 et 3) ;
- aux enregistrements de violence, d'acte de barbarie, de torture ou d'agression sexuelle (alinéa 4).
Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle
La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) prévoit à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. La question étant de savoir ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
Toutefois, l'interprétation extensive du critère de « manifestement illicite » par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter : la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart de ces contenus, en dehors de tout cadre judiciaire, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu dont le tribunal estime qu'il était « manifestement illicite » tout en n'étant pas « certainement illicite ». Voir : http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_l...).
Les problèmes et risques inhérents à la censure privée
Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite « eCommerce » qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, pourrait être étendue avec la proposition de loi sur le « système prostitutionnel » adoptée en première lecture à l'Assemblée en novembre 2013. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive eCommerce.
D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les internautes et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre : en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à leur connaissance risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi délégué aux hébergeurs.
Il est inacceptable que la loi délègue aux hébergeurs la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.
Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contreproductif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ces sujets de société fondamentaux que sont l'égalité homme-femme, les droits LGBT ou des handicapés. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source : LeMonde.fr). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de « surblocage » inhérents à la privatisation de la censure.
Les risques accrus dans les textes en débat
Dans son rapport, rendu le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale reprend deux amendements déposés par son rapporteur et le groupe SRC, et propose de supprimer l'alinéa 4 du projet de loi. Le rapporteur justifie ce choix en ce que seuls les « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » devraient entrer dans le dispositif de signalement imposé par la LCEN. Si nous ne pouvons que saluer cette approche, il semble incohérent de ne limiter son application qu'aux seules images de violences car, de fait, les hébergeurs auront tout autant – et même sans doute davantage – de difficulté à déterminer si les contenus signalés comme potentiellement sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes sont ou non illicites. Les amendements (CL34 et CL171) déposés par messieurs les députés Serge Coronado et Christian Paul, que la commission n'a finalement pas adoptés, visaient pourtant à maintenir ces contenus en dehors du dispositif de signalement prévu dans la LCEN. Plus globalement, si la position de la commission semble faire écho à la réserve du Conseil constitutionnel, elle manque aussi de cohérence en refusant de reconnaître que les seuls « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » sont ceux dont l'illicéité a été reconnue par une décision de justice.
Nous vous invitons ainsi à soutenir tout amendement proposant la suppression des alinéas 2, 3 et 4 de cet article 17. Tant que que le processus de signalement de la LCEN et le régime de responsabilité des hébergeurs dans son ensemble n'auront pas été réformés afin de corriger les dérives de leur application, ils ne doivent pas être étendus.
Pour ces mêmes raisons, nous vous invitons de nouveau à prendre position contre l'extension du dispositif de signalement inscrite à l'article 1er de la proposition de loi contre le système prostitutionnel, votée en première lecture par votre assemblée le 29 novembre dernier.
Une alternative plus efficace et moins dangereuse
Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, qui a été prévue à cet effet, mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.
Au-delà de ce projet de loi, La Quadrature du Net vous présentera des propositions à l'occasion des débats et travaux annoncés par le gouvernement et certains membres de votre assemblée en vue d'une grande loi sur les libertés fondamentales à l'heure de l'Internet, et ce afin d'assurer une protection pleine et entière de la liberté d'expression, notamment dans le cadre de la LCEN. Dans l'attente d'un tel débat, nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer l'expression de nos salutations les plus respectueuses,
La Quadrature du Net
- 1. L'article 6-I-7 de la LCEN mentionne ainsi : « l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes à la dignité humaine ».
December 17 2013
Le Parlement entérine une nouvelle censure du Net dans la loi relative à la consommation
Paris, 17 décembre 2013 — Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a adopté hier les articles 25 et 49, autorisant de fait le ministère de l'économie (via la DGCCRF) à faire bloquer par voie judiciaire tout site contrevenant au code de la consommation. Il s'agit une nouvelle fois de consacrer le blocage de sites Internet, en dépit des vives critiques exprimées à l'encontre de ce mode de régulation, notamment par le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression.
Les article 25 et 49 du projet de loi relatif à la consommation adoptés hier par l'Assemblée nationale conféreront à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction à de nombreuses dispositions du code de la consommation, d'imposer à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d'accès à Internet, « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé » par un contenu accessible en ligne. Et ce malgré les deux amendements1 déposés par Lionel Tardy alertant les députés sur les dangers de ces dispositions, et leur offrant l'opportunité de s'y opposer avant l'adoption définitive du texte.
Cette nouvelle mesure confirme l'orientation adoptée par l'actuel gouvernement et la majorité parlementaire, qui multiplient les projets législatifs étendant la censure de l'Internet, tout en refusant l'évaluation de l'efficacité et des risques inhérents à ces pratiques. Qu'elle soit judiciaire – comme c'est le cas ici – ou privée – comme dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » ou dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » –, la censure de l'Internet comporte des risques techniques intrinsèques de surblocage et porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. En votant en faveur de la censure du Net, le législateur renonce à promouvoir des modes de régulation plus efficaces et bien moins dangereux sur le plan des droits fondamentaux (comme le blocage des flux financiers).
« Cette loi vient une nouvelle fois banaliser le blocage de sites comme mode de régulation de la liberté de communication sur Internet, et ce en dépit des graves risques inhérents à ce type de mesure comme le surblocage de contenus parfaitement licites. Pour s'attaquer aux sites commerciaux qui ne respectent pas la loi française, il est bien plus aisé, efficace mais aussi proportionné sur le plan des droits fondamentaux de s'en prendre aux flux monétaires plutôt qu'aux flux d'informations. Poursuivant les dangereuses politiques répressives de leurs prédécesseurs2, le gouvernement et le législateur s'obstinent dans leur entreprise de contrôle d'Internet, et restent sourds aux appels à protéger dans les faits la liberté de communication en ligne », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.
- 1. Amendements n°105 et 106 déposés par Lionel Tardy (UMP - Haute-Savoie), proposant de supprimer respectivement l'alinéa 37 de l'article 25 et l'alinéa 7 de l'article 49.
- 2. En 2011, sous la précédente législature, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique expliquant les dangers de la mesure adoptée cette nuit.
November 29 2013
Lutte contre la prostitution : la censure privée d'Internet encouragée
Paris, 29 novembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale s'est prononcée sur la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait, les députés se sont opposés à l'extension de la censure administrative d'Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d'ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d'expression sur Internet.
L'article 1er de la proposition de loi débattue aujourd'hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l'intervention préalable de l'autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu'avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l'espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l'Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d'un amendement de suppression par le gouvernement.
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des Droits des femmes
Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l'obligation1 imposée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l'humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s'ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel »2. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d'éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.
Des amendements3 présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d'infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n'ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.
« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d'expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s'obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d'une absence de cohérence. Alors que d'autres projets de loi en cours d'examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net4, le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l'image de l'initiative du Marco Civil actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d'apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.
- 1. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée en 2004 :
« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal. » - 2. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
« L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
[...] » - 3. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
- 4. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.
November 28 2013
AlloStreaming : premier blocage judiciaire d'un site de streaming, bientôt la censure privée ?
Paris, 28 novembre 2013 — Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision très attendue dans l'affaire Allostreaming, engagée il y a près de deux ans. S'il accepte le blocage des 16 sites existants, le tribunal a cependant pour l'instant refusé d'autoriser la censure privée que souhaitaient instaurer les ayants droit. Pour autant, il laisse la porte ouverte à une telle censure privée en invitant à une coopération entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, sous couvert d'« auto-régulation ». Ce jugement alambiqué risque désormais d'être instrumentalisé par les lobbies de la culture pour appeler à la mise en œuvre des préconisations du rapport Lescure, consacrant ainsi des formes inacceptables de censure privée comme mode courant d'application d'un droit d'auteur en pleine crise de légitimité.
Pour rappel, dans cette affaire, plusieurs syndicats professionnels représentant les producteurs, éditeurs et les distributeurs de vidéos avaient assigné en justice des fournisseurs d'accès à Internet et des moteurs de recherche afin de censurer l'accès à plusieurs sites proposant des contenus audiovisuels en streaming.
Si les sites Allostreaming initialement visés ont depuis fermé, la justice vient d'ordonner aux fournisseurs d'accès et moteurs de recherche le blocage de 16 autres sites qui reproduisaient le contenu sous d'autres noms de domaine (sites dits « miroirs »), mesures qui devront être financées par les ayants droit eux-mêmes. Par ailleurs, le tribunal a logiquement refusé de permettre à l'industrie du divertissement d'ordonner directement aux intermédiaires du Net de censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir sans repasser par la case « justice ». Il laisse néanmoins la porte ouverte à l'« auto-régulation » au travers d'une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit afin de censurer ces sites miroirs, qui sont souvent utilisés à des fins d'expression politique par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site (comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire Copwatch). En bref, le tribunal ne tranche pas, mais ne ferme pas la porte à une censure privée déjà largement promue par les lobbies, l'HADOPI ou la mission Lescure.
« Pour la première fois, des sites Internet vont être bloqués par des fournisseurs d'accès au nom de la protection du droit d'auteur, et ce sur la base des dispositions extrêmement vagues de la loi HADOPI votée en 2009. C'est une très mauvaise nouvelle tant le blocage apparaît comme une mesure dangereuse, compte tenu notamment du risque inévitable de surblocage d'usages parfaitement licites. Mais l'encouragement à une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit pour censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir est encore plus inquiétant. Après la récente décision dans l'affaire opposant Google à Max Mosley, ce jugement vient une nouvelle fois avaliser les formes de censure privée qui se développent partout sur Internet et minent les droits fondamentaux. Les acteurs du Net concernés doivent désormais signifier clairement leur refus de se livrer à des missions de justice et de police privées », indique Félix Tréguer, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.
« À l'heure où la mission Lescure ou l'HADOPI continuent d'exiger le renforcement de la censure privée pour combattre les sites de streaming commerciaux, les lobbies du divertissement vont probablement redoubler leurs efforts pour pousser le gouvernement à accentuer la répression, en faisant pression sur les acteurs de l'Internet. Au regard de la longue liste de mesures répressives déjà en discussion au Parlement, le gouvernement devrait au contraire s'engager à légiférer pour protéger les droits fondamentaux sur Internet, et entamer une véritable réforme du droit d'auteur. En dehors du blocage, il existe d'autres façons de s'attaquer aux intermédiaires qui tirent profit de la distribution d'œuvres. Surtout, il faut reconnaître une fois pour toutes la légitimité et l'utilité du partage de la culture entre individus, hors-marché, dont la répression a conduit à l'explosion des sites de streaming », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.
Pour information, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique pointant la non-conformité des mesures exigées par les ayants droit vis-à-vis du droit européen, et notamment leur manque de base légale. Les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le blocage d'un site de streaming par un FAI autrichien, rendues publiques cette semaine, bien qu'elles n'invalident pas le principe même du blocage de sites, tendent néanmoins à confirmer la nécessité d'encadrer précisément ces mesures. Un tel encadrement fait cruellement défaut dans la loi française, qui reste extrêmement vague1, et appelle à une refonte du droit de l'Internet pour que soient mieux protégés les droits fondamentaux.
- 1. Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir : « Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
Cette formule – « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur » – est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune « jurisprudence constante » n'a jamais entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.
Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que « ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet ».
November 25 2013
Lutte contre le proxénétisme : l'inacceptable retour de la censure administrative du Net
Paris, 26 novembre 2013 — Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.
La censure administrative d'Internet est de retour, au travers d'une proposition de loi relative à la lutte contre le « système prostitutionnel ». Alors qu'en 2011, les députés socialistes s'étaient vivement opposés à l'article 4 de la LOPPSI – qui prévoit le filtrage administratif d'Internet contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique et qui attend son décret d'application depuis presque trois ans – et alors que le Parlement vient d'abroger la principale disposition instituant le filtrage administratif au sein de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, cette proposition de loi relative à la prostitution remet sur la table des mesures dangereuses pour les droits fondamentaux. L'article premier1 propose ainsi d'étendre la censure administrative afin de lutter contre les sites web « participant au système prostitutionnel ». Il vise également à ajouter la prostitution aux catégories de contenus pour lesquelles les hébergeurs doivent mettre en place des dispositifs de signalement et prévenir les autorités, risquant d'inciter ces acteurs privés à censurer des contenus en ligne dans un cadre extra-judiciaire.
À l'issue d'un débat témoignant du manque de prise en considération des risques inhérents au blocage de sites Internet, la commission parlementaire spéciale en charge de ce texte a décidé de rejeter un premier amendement qui proposait de supprimer la censure administrative prévue par le texte. C'est désormais à l'ensemble des députés mobilisés sur ce dossier de faire en sorte qu'aucune lutte, aussi légitime soit-elle, ne puisse devenir le cheval de Troie d'atteintes inacceptables aux droits fondamentaux sur Internet. Pour ce faire, les députés doivent ainsi voter en faveur des amendements n°1, n°4, n°5 et n°15 qui visent à supprimer ces dangereuses dispositions.
La Quadrature du Net a envoyé une note aux députés pour leur rappeler que le filtrage d'Internet est contraire aux principes de l'État de droit, et les informer des risques de censure privée liés aux dispositifs de signalement de contenus potentiellement illicites gérés par les hébergeurs. Tout citoyen peut à son tour participer à la défense des droits fondamentaux en contactant son député et en l'invitant à faire en sorte que les dispositions de l'article premier soient supprimées (pour plus d'informations, rendez-vous sur la page de campagne dédiée).
« La censure de sites Internet est une mesure totalement disproportionnée, compte tenu notamment de l'inévitable risque de surblocage de contenus parfaitement licites qu'il fait courir. Si elle décidait d'en confier la responsabilité à l'administration plutôt qu'à un juge judiciaire garant des libertés fondamentales, la majorité reprendrait à son compte certaines des pires mesures répressives des gouvernements Sarkozy et reviendrait sur ses prises de position passées. Rien ne peut justifier la mise en place de mesures reposant sur une censure extra-judiciaire et qui sont nécessairement contraires à l'État de droit. Les députés doivent suivre la recommandation faite en 2011 par une mission parlementaire transpartisane de la commission des Affaires économiques, qui préconisait à juste titre l'adoption d'un moratoire sur toute nouvelle disposition relative au filtrage du Net. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.
À noter : des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.
- 1. L'article 1 :
« L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun. » ;
c) Au sixième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « des cinquième et sixième alinéas du présent 7 » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième ». »
October 09 2013
Edward Snowden mérite de recevoir le prix Sakharov
Lettre ouverte pour soutenir l'attribution du Prix Sakharov à Edward Snowden
Aujourd'hui, 23 organisations non-gouvernementales européennes publient une lettre ouverte adressée à la Conférence des présidents du Parlement européen en soutien à la nomination d'Edward Snowden pour le Prix Sakharov de la liberté de penser 2013 (traduction publiée sur le site de la NURPA).
[MISE À JOUR : Le prix Sakharov 2013 a été décerné à Malala Yousafzai]
Chers Présidents,
Nous vous écrivons au nom de 23 organisations non-gouvernementales européennes qui défendent les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression et d'information, pour vous faire part de notre support à la candidature d'Edward Snowden pour le Prix Sakharov.
Les récentes révélations d'Edward Snowden ont déclenché un débat public longuement retardé et nécessaire aux États-Unis (et au-delà) au sujet des limites acceptables de la surveillance dans un état démocratique, ainsi que de la légitimité et proportionnalité des activités de renseignements anti-terroristes. Les révélations ont également suscité des débats dans l'Union européenne.
Le prix Sakharov de la liberté de penser fût créé pour honorer les individus défendant de manière active les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, plus particulièrement la liberté d'expression. Nous sommes persuadés que, par ses actions, Edward Snowden répond à ces critères. Sa nomination pour le prix est en elle-même une contribution au développement de la démocratie et à l'État de droit dans l'Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte. Cela envoie par ailleurs un message fort en faveur du respect du droit international. Décerner le prix à Edward Snowden enverrait un signal clair au monde que l'Union européenne valorise et protège toute personne qui subit une répression pour avoir dénoncé des atteintes aux droits de l'Homme. Daniel Ellsberg et d'autres lanceurs d'alerte de la NSA ont rendu hommage aux actions d'Edward Snowden. Nous sommes persuadés qu'Andrei Sakharov en aurait fait de même.
Sakharov - un physicien nucléaire devenu opposant d'un état répressif - a utilisé sa position au niveau de la sécurité nationale et de la défense pour soulever des problématiques au sujet de la préservation des droits de l'Homme. De la même manière, M. Snowden a utilisé ses connaissances professionnelles pour attirer l'attention sur des abus à l'encontre des droits fondamentaux et de leurs effets sur la société dans son ensemble. Dans leur transition d'employés au service de l'État à "défenseurs des droits civiques", ces deux personnes sont devenues des dissidents, pleinement conscients de ce qu'il pouvait leur en coûter. L'Union européenne a le devoir moral de reconnaître une personne qui se bat avec courage pour les droits de l'Homme, sachant le coût que son action aura sur sa liberté personnelle. Nous sommes pleinement conscients que chacun des candidats retenus mérite pleinement sa nomination et nous comprenons que ce choix est difficile.
Néanmoins, tous les candidats ne sont pas dans la même situation. Les autres nominés ont déjà été récompensés par de nombreuses autres distinctions et sont moins controversés, leur activisme étant dirigé à l'encontre de régimes totalitaires.
Lorsque vous déciderez du lauréat du Prix Sakharov, rappelez-vous que M. Snowden a dévoilé au monde que la surveillance globale et sans contrôle n'est pas l'apanage des dictatures, mais que les démocraties peuvent aussi nuire aux libertés fondamentales de leurs citoyens. Veuillez, par ailleurs, garder à l'esprit qu'une des seules choses que l'Union européenne puisse faire à l'heure actuelle est de soutenir M. Snowden.
Les actes de M. Snowden représentent un défi aux pouvoirs des États dépourvus de tout contrôle au niveau mondial, au-delà des simples dérives nationalistes. Une telle récompense paverait la voie pour une protection d'un activisme sans frontière dans un monde interconnecté. Jusqu'à présent Edward Snowden n'a reçu aucune distinction pour ses actes courageux ou support de la part de l'Union européenne dans son ensemble, de la part d'un État membre ou de la moindre institution européenne.
En tant que citoyens européens, nous estimons que le Prix Sakharov est la meilleure manière de changer cet état de fait indésirable. C'est pourquoi nous vous encourageons fermement à décerner le Prix Sakharov à M. Edward Snowden en honneur à son courage et à son engagement en faveur des valeurs que représente ce Prix.
Sincères salutations,
- Alternative Informatics Association (Turkey)
- ApTI (Romania)
- Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung (Germany)
- ARTICLE 19 (International)
- Bits of Freedom (The Netherlands)
- Chaos Computer Club e.V. (Germany)
- DFRI (Sweden)
- Digitalcourage (Germany)
- Digitale Gesellschaft (Germany)
- Electronic Frontier Finland
- European Digital Rights (EDRi) (Europe)
- Foundation for Information Policy Research (UK)
- Initiative für Netzfreiheit (Austria)
- Internet Society (Poland Chapter)
- IT-Political Association of Denmark
- Iuridicum Remedium (Czech Republic)
- La Quadrature du Net (France)
- Modern Poland Foundation (Poland)
- Net Users' Rights Protection Association (NURPA) (Belgium)
- Open Rights Group (UK)
- Panoptykon Foundation (Poland)
- Transnational Institute (The Netherlands)
- Vrijschrift (The Netherlands)
September 19 2013
Les robots de la police privée du copyright attaquent "Robocopyright"
Paris, 19 septembre 2013 — Avec une mordante ironie, la vidéo « Robocopyright ACTA » que La Quadrature du Net avait publiée en 2010 sur Youtube pour dénoncer les excès de la répression conduite au nom du droit d’auteur a été retirée cette semaine par la plateforme… pour violation du droit d’auteur ! Elle constituait pourtant incontestablement une parodie protégée par une exception au droit d’auteur en France et par le fair use (usage équitable) aux États-Unis. Cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression ne fait qu’illustrer une fois de plus les risques de censure dont sont porteurs les systèmes d’application automatisée du droit d’auteur. Ce sont pourtant ces modèles qui sont montrés en exemple aujourd’hui en France, notamment à travers le concept « d’auto-régulation des plateformes », que l’on retrouve aussi bien dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.
La vidéo « Robocopyright ACTA » avait été réalisée par l’équipe de La Quadrature1 à partir du détournement d’une scène du film RoboCop, dont les droits appartiennent à la société de production MGM. Ce sont ces contenus que le système automatique de filtrage Content ID, mis en place par Google sur Youtube, a repérés et retirés, peut-être à la demande des ayants droit.
Content ID fonctionne sur une base contractuelle par le biais d’accords de redistribution des revenus publicitaires entre Google et les ayants droit. Il se substitue aux mécanismes prévus par la loi, aussi bien en Amérique qu’en France, concernant la responsabilité des hébergeurs. En laissant aux titulaires de droit la possibilité de décider arbitrairement du retrait de leurs contenus, Content ID occasionne très fréquemment des dommages collatéraux, en provoquant le retrait de mashups, de remix ou de parodies reconnues par ailleurs par la loi.
Ce système aboutit à la mise en place d’une police privée du droit d’auteur, s’exerçant en dehors du contrôle de la justice et dérivant graduellement vers un système de censure aveugle. Une possibilité de contre-notification a bien été prévue par le biais d’un appel, mais, outre la lourdeur de cette procédure pour les simples citoyens, l’impartialité de ce dispositif est douteuse, puisque certains ayants droit comme Universal ont obtenu des privilèges leur permettant d’obtenir les retraits comme ils le souhaitent.
Il est très inquiétant de voir que ces systèmes automatiques de filtrage sont pris pour exemple par les pouvoirs publics français, comme des dispositifs dont l’application pourrait être généralisée pour « réguler » Internet au nom du droit d’auteur. Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, s’est ainsi vue confier par le Ministère de la Culture une mission de lutte contre la contrefaçon commerciale. Elle entend pousser les plateformes à « s’autoréguler » en mettant en place des dispositifs de filtrage, sous peine de voir leur responsabilité engagée. On retrouve la même idée dans les recommandations du rapport Lescure, qui vante les mérites de Content ID et envisage favorablement sa généralisation.
Face à ces dérives, qui pourraient amener un ACTA ou un SOPA contractuel en France, La Quadrature réaffirme que le retrait d’un contenu sur Internet ne devrait intervenir qu’après le contrôle d’un juge impartial dans le cadre d'une procédure contradictoire au sein d'un tribunal. Il n’appartient pas à des acteurs privés de définir à leur guise l’étendue de la liberté d’expression. Le mashup, le remix et la parodie doivent être consacrés comme des droits dans la loi, mais les abus de la censure ou de la sanction automatisée ne sont en rien limités à ces cas.
« Le retrait arbitraire de cette vidéo illustre le fait que l’application du droit d’auteur ne devrait jamais être confiée à des machines ou à des humains machinisés. C’est hélas une tendance lourde de la guerre au partage, inscrite dès l’origine dans le fonctionnement de la Hadopi. Le projet de confier au CSA la possibilité d’infliger automatiquement des amendes par voie d’ordonnances pénales participe de la même logique », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« Cette vidéo était l’un des symboles de la lutte contre l’accord ACTA et elle avait été vue par des centaines de milliers d’internautes. Le détournement parodique de contenus est devenu un mode d’expression à part entière sur Internet. Ce sont des pans entiers de notre culture qui sont menacés par cette application disproportionnée, injuste et dangereuse du droit d’auteur », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.
La vidéo en question :
- 1. Et l'aide précieuse de Magali "StarMag"
September 16 2013
Droit des femmes : nouveau cheval de Troie de la censure du Net ?
Paris, lundi 16 septembre 2013 — Ce lundi et mardi 17 septembre, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice Catherine Tasca, anciennement Ministre de la Culture et présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d'expression.
Actuellement, aux termes de l'article 6.I.7 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), adoptée en 2004 et déjà responsable de nombreuses dérives1, les hébergeurs sont tenus de mettre en place un système permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus (représentations de crime sexuel sur mineur, apologie de crime ou appel à la haine raciale), pour leur permettre ensuite d'avertir les autorités. En pratique, pour s'abriter de tout risque juridique, les hébergeurs sont aussi incités à considérer de tels contenus comme « manifestement illicites » et à les censurer dans un cadre extra-judiciaire.
Catherine Tasca
Au nom de la lutte légitime contre les discours sexistes et homophobes, la ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, souhaite profondément modifier ce régime de responsabilité et faire adopter des dispositions visant à élargir l'éventail des contenus que ces acteurs privés sont chargés de surveiller et donc incités à supprimer. Des amendements déposés par Catherine Tasca – encore une fois en pointe des mesures renforçant la répression sur Internet2 – et adoptés en commission des lois, modifieraient la LCEN3 et un article du code pénal relatif à l'enregistrement de scènes de délits4 dans le but d'accentuer un peu plus la responsabilité des intermédiaires techniques aux contenus pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel.
Cet élargissement des fonctions de police et de justice privée qui incombent aux hébergeurs est précisément ce que réclament depuis des années les industries du divertissement pour mener leur guerre contre le partage de la culture sur Internet. En ouvrant une telle brèche, le Sénat laisserait le champ libre à d'autres élargissements ultérieurs accentuant un peu plus les problèmes déjà constatés dans l'application de la LCEN, alors qu'au contraire, cette dernière doit être modifiée pour mieux protéger la liberté d'expression et le droit au procès équitable.
Quelle que soit la légitimité des causes que ces dispositions sont censées servir, elles ne peuvent donner lieu qu'à des dérives inacceptables, notamment à cause de leurs larges possibilités d'interprétation et du manque de moyens de nombreux petits hébergeurs pour faire face à ces nouvelles obligations. Si le gouvernement Ayrault et le Parlement souhaitent réellement agir dans ces domaines tout en se montrant respectueux de l'État de droit, ils devraient réformer la LCEN pour mettre à fin à l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet et œuvrer au renforcement des moyens d'action de la justice et à la poursuite des auteurs de ces infractions. Aussi, avant même l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, les sénateurs doivent s'opposer à ces dangereuses mesures.
« L'instrumentalisation de la lutte contre le sexisme et l'homophobie pour encourager des dispositifs de surveillance et de censure reposant sur des acteurs privés est inacceptable et rappelle les pratiques du gouvernement précédent. Dans un régime démocratique, seule l'autorité judiciaire peut légitimement prononcer des mesures aussi graves que la censure. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
- 1. Voir http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/ ou http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3843
- 2. Catherine Tasca, sénatrice socialiste des Yvelines, ancienne ministre de la Culture du gouvernement Jospin, ancienne présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux, futur Vivendi, et ex-présidente de la Commission Nationale de la communication et des libertés (ancêtre du CSA), s'est notamment illustrée lors de l'examen de la loi DADVSI par son soutien aux amendements Vivendi aux côtés d'élus de l'UMP.
- 3. « Exposé Sommaire : L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet. » Source : http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5
- 4. « Exposé Sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. » Source : http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6
July 06 2013
Rassemblement en défense d'Edward Snowden dimanche 7 juillet à 14h
Paris, 6 juillet 2013 — La Quadrature du Net appelle les citoyens de la région parisienne à participer au rassemblement en solidarité avec Edward Snowden le dimanche 7 juillet à 14h sur le Parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro à Paris.
Edward Snowden
Ce rassemblement sera la première manifestation dans l'espace public du refus des citoyens que soient traqués et persécutés ceux qui alertent sur les atteintes aux droits fondamentaux, alors qu'ils devraient bénéficier de la protection de tous. Pendant ce temps, seules des mesures insignifiantes sont prises contre les responsables de la mise en place d'une surveillance universelle des citoyens avec la complicité des plus grands opérateurs de sites et services Web. Vous pouvez lire cette analyse de Human Rights Watch sur le droit d'Edward Snowden à recevoir l'asile.
Même si la participation pour ce premier rassemblement convoqué dans l'urgence est limitée, chaque participant(e) comptera. Vous pouvez télécharger les panneaux que nous avons préparés pour l'occasion.
Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.
Fichier attachéTaille PRISM-fr.pdf656.71 Ko PRISM-en.pdf656.74 Ko snowden-en.pdf1.41 Mo snowden-fr.pdf1.41 MoRassemblement en défense d'Edward Snowden dimanche 7 juillet à 14h
Paris, 6 juillet 2013 — La Quadrature du Net appelle les citoyens de la région parisienne à participer au rassemblement en solidarité avec Edward Snowden le dimanche 7 juillet à 14h sur le Parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro à Paris.
Edward Snowden
Ce rassemblement sera la première manifestation dans l'espace public du refus des citoyens que soient traqués et persécutés ceux qui alertent sur les atteintes aux droits fondamentaux, alors qu'ils devraient bénéficier de la protection de tous. Pendant ce temps, seules des mesures insignifiantes sont prises contre les responsables de la mise en place d'une surveillance universelle des citoyens avec la complicité des plus grands opérateurs de sites et services Web. Vous pouvez lire cette analyse de Human Rights Watch sur le droit d'Edward Snowden à recevoir l'asile.
Même si la participation pour ce premier rassemblement convoqué dans l'urgence est limitée, chaque participant(e) comptera. Vous pouvez télécharger les panneaux que nous avons préparés pour l'occasion.
Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.
AttachmentSize PRISM-fr.pdf656.71 KB PRISM-en.pdf656.74 KB snowden-en.pdf1.41 MB snowden-fr.pdf1.41 MBMay 02 2013
Loi Hamon : vers une censure sarkozyste d'Internet ?
Paris, 2 mai 2013 — Selon le site d'information PC INpact, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.
Après l'annonce de sa volonté de protéger la neutralité du Net sans pour autant s'en donner les moyens, le gouvernement poursuit la mise en œuvre des mêmes mesures dangereuses pour la liberté d'expression que celles proposées par le gouvernement précédent, au lieu de les rejeter. En 2011, les députés socialistes avaient pourtant pris position et voté contre une disposition identique portée par le secrétaire d'État de l'époque, Frédéric Lefèbvre.
Une fois encore, La Quadrature du Net rappelle que les mesures de filtrage risquent inévitablement d'entraîner le blocage de contenus parfaitement licites, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux tout en étant souvent contre-productives. Il existe des mesures alternatives, efficaces et respectueuses des libertés fondamentales, telles que le retrait à la source des sites frauduleux de type « phishing », fréquemment mis en œuvre avec succès, notamment par l'industrie bancaire.
« La politique relative à Internet du gouvernement Ayrault est totalement incohérente : on ne peut à la fois afficher le souhait de défendre la neutralité du Net et promouvoir la censure du réseau comme le premier régime autoritaire venu ! Forcer les fournisseurs d'accès à la censure n'est jamais une solution efficace ou proportionnée, quel que soit le problème concerné. La seule solution est d'attaquer le problème à la source, au niveau des serveurs. S'il veut convaincre les citoyens d'un quelconque changement, le gouvernement doit rompre avec la logique répressive héritée de l'ère Sarkozy… » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.
Reposted by cheg00
cheg00
April 07 2013
La Quadrature du Net réprouve les pressions exercées par la DCRI sur un responsable de Wikimedia France
Paris, 7 avril 2013 — La Quadrature du Net manifeste sa réprobation et sa profonde inquiétude devant le comportement de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui a exercé des pressions inadmissibles sur un responsable de l'association Wikimedia France pour lui faire retirer un article de Wikipédia.
Dans l'état actuel d'information sur ce dossier :
- il ne semble pas que la DCRI ait apporté des preuves de ce que cet article diffusait des informations militaires classifiées sans autorisation légale,
- il ne semble pas plus établi que la DCRI était fondée à agir en s'adressant à la personne concernée ni à Wikimedia France pour un sujet concernant l'information présente sur Wikipédia,
- enfin, les méthodes extra-judiciaires utilisées suscitent de graves inquiétudes sur le respect des droits fondamentaux.
Les pressions exercées contre un responsable de Wikimedia France semblent relever de l'intimidation ou de la volonté de créer un précédent pour justifier des atteintes à la liberté d'expression. La Quadrature du Net suivra avec la plus grande vigilance l'évolution de ce dossier.
Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.
March 12 2013
La neutralité du Net neutralisée ?
Paris, le 12 mars 2013 — Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.
S'il fait espérer une avancée pour la défense des citoyens en appelant le gouvernement à légiférer pour consacrer le principe de neutralité du Net dans la loi, l'avis du CNNum2 définit ce concept de façon vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux »3.
Or, en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.
Cette dissolution du concept de neutralité du Net et l'absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil national du numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable.
« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.
Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.
Les propositions de La Quadrature pour protéger la neutralité du Net
Des outils de régulation efficaces supposent de pouvoir agir en amont en fixant un cadre général, et de mettre un terme aux infractions grâce à des procédures rapides et dissuasives. Pour pallier à ces lacunes, plusieurs éléments devront trouver leur place dans une loi sur la neutralité du Net :
- Établir un cadre préventif : comme indiqué par la députée Laure de La Raudière dans son rapport de mai 2012 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom, il est nécessaire d'établir une régulation préventive qui protégerait Internet dans la loi. Internet n'est aujourd'hui défini dans aucun texte. Or, il s'agit d'un réseau de communication à part qui devrait être consacré juridiquement afin de permettre une régulation spécifique. La loi pourrait jouer ce rôle en fixant un cadre général au régulateur, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Slovénie où les législateurs ont complété à cet effet leurs lois de transposition du Paquet Télécom.
- Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de « qualité de service minimum » : De même, la notion de « qualité de service minimum » évoquée comme garantie de dernier recours par l'Arcep reste floue. Une définition législative de l'Internet (et donc de la neutralité) fournirait une base légale à laquelle rattacher ce concept. La qualité de service minimum de tout accès Internet devrait ainsi être fondée sur des critères qualitatifs et évolutifs (en fonction des usages), mais surtout sur un critère objectif de non-discrimination dans l'acheminement des flux. En somme, tout accès Internet doit respecter le principe de neutralité. Or, si les propositions avancées par l'Arcep vont dans ce sens, celles-ci ne semblent pas dotées d'une base juridique suffisamment solide. Aux États-Unis, les opérateurs AT&T et Verizon tentent depuis des années de faire échec aux règles sur la neutralité édictées par la FCC, en faisant valoir devant les juges l'incompétence juridique du régulateur en la matière. En France, la décision de l'Arcep sur la collecte d'informations relatives au marché de l'interconnexion est également visée par un recours devant le Conseil d'État, introduit par ces mêmes opérateurs américains. Dans ces conditions, une loi apporterait une plus grande sécurité juridique à l'action du régulateur en faveur de la neutralité.
- Donner au régulateur des moyens d'enquête : Au-delà des définitions, une loi relative à la neutralité devra fournir au régulateur les moyens adéquats pour la faire respecter. Comme elle le souligne elle-même, l'Arcep manque de moyens juridiques et financiers pour mesurer la qualité des accès Internet en toute indépendance. De fait, à ce jour, toutes les pratiques de gestion de trafic dont elle fait état ne se fondent à notre connaissance que sur de simples éléments déclaratifs soumis par les opérateurs. Cette situation n'est pas tenable. Plusieurs outils logiciels visant à mesurer les restrictions imposées par les opérateurs ont vu le jour, mais beaucoup reste à faire pour les rendre plus exhaustifs et accessibles, pour ainsi garantir une analyse objective de la situation. Dans tous les cas, des dispositions législatives visant à donner à l'Arcep les moyens matériels de mener à bien sa mission de protection de la neutralité d'Internet en enquêtant sur les pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs sont nécessaires.
- Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité : Enfin, le législateur doit aménager une procédure contentieuse visant à faire respecter la neutralité du Net. À ce jour, elle détient un pouvoir de règlement pour des différends qui surgiraient entre opérateurs, ou entre un opérateur et une entreprise fournissant des contenus ou des applications en ligne (article L36-8 du CPCE). En revanche, les utilisateurs finaux – qu'il s'agisse d'un simple particulier, d'une association, d'une entreprise – ne disposent d'aucun recours pour contester les restrictions d'accès dont ils seraient victimes. La possibilité de saisir l'Arcep pour mettre fin à des pratiques abusives de gestion de trafic doit donc être étendue.
- Prévoir des sanctions dissuasives : En aval de la saisine, l'Arcep doit être capable d'imposer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire applicable (par exemple si les mesures de gestion de trafic ne respectaient par le niveau de « qualité de service minimum » ou les critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par l'Arcep). Selon la gravité de l'infraction, les opérateurs doivent pouvoir encourir soit une sanction administrative dissuasive, soit une sanction pénale. En effet, lors de manquements graves et caractérisés à la liberté de communication, seule l'autorité judiciaire doit être compétente.
- 1. La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.
- 2. Voir aussi le rapport : https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf
- 3. Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des « services d'accès et de communication ouverts au public »
July 03 2012
June 19 2012
ACTA : La commission INTA va-t-elle trahir les citoyens européens ?
Bruxelles, 19 juin 2012 — Ce jeudi 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen adoptera son rapport sur ACTA. Sous pression de la Commission européenne et des lobbies de l'industrie1, les membres de la commission pourraient décider, peut-être lors d'un vote à bulletin secret, de recommander l'adoption d'ACTA ou un report de plusieurs années du vote final aidant ainsi les pro-ACTA à sauver les apparences. La participation des citoyens est cruciale pour garantir que, lors de ce vote, le Parlement respectera l'intérêt général et fera face à ses responsabilités politiques, en votant clairement pour un rejet d'ACTA.
Ce jeudi, le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) va recommander au reste du Parlement européen d'approuver ou de rejeter ACTA. Pendant des mois, de nombreuses ONG et institutions publiques ont publié des analyses et commentaires, démontrant la dangerosité d'ACTA pour l'innovation, la liberté d'expression et la vie privée sur Internet. Des centaines de milliers de citoyens sont descendus dans les rues pour s'opposer à ACTA l'hiver dernier, appelant à la réforme d'un droit d'auteur dépassé. Ces actions ont conduit à un intense débat politique au sein du Parlement européen, et les différents rapports pour avis récemment adoptés par plusieurs commissions parlementaires ont appelé au rejet d'ACTA.
Pourtant, alors que le vote final se rapproche (il est prévu pour la semaine du 3 au 5 juillet2), tous ces efforts pourraient être balayés d'un revers de la main.
Malgré le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommandant le rejet d'ACTA, certains membres d'INTA ont déposé des amendements proposant soit l'adoption d'ACTA, soit le report du vote final de plusieurs années, en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l'accord. Un tel report du vote réduirait à zéro toutes chances de voir ACTA rejeté dans un futur proche, et ouvrirait la voie à de nouvelles politiques répressives d'ici là.
Les citoyens doivent rappeler aux membres de la commission INTA que le report du vote est une stratégie mise en place par la Commission européenne et les lobbies du copyright pour sauver les apparences. Si le vote final est repoussé, le Parlement européen sera considéré comme jouant le jeu des pro-ACTA, renonçant à son pouvoir politique et à sa mission de défense des citoyens.
« Des rumeurs confirmées au Parlement européen suggèrent que le vote de jeudi pourrait se tenir à bulletin secret. Une telle manœuvre permettrait aux eurodéputés des groupes ayant pris officiellement position contre ACTA de fuir leurs responsabilités politiques. Des progrès considérables ont été faits ces derniers mois pour que les décideurs politiques comprennent l'urgente nécessité de rompre avec la répression et de réformer le droit d'auteur. Nous ne pouvons pas laisser quelques puissants lobbies et la Commission européenne ruiner ces efforts. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
Tous les citoyens peuvent agir contre ACTA. Le PiPhone permet de contacter gratuitement les membres de la commission INTA et de les inciter à voter contre ACTA !
- 1. Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/.
- 2. La date exacte sera fixée la semaine précédente lors de la conférence des présidents du Parlement européen.
June 22 2011
Vote pour la neutralité du Net aux Pays-Bas. À quand en France ?
Paris, le 22 juin 2011 – Le vote au parlement néerlandais d'une législation protégeant un Internet libre1 est une excellente nouvelle, un exemple pour toute l'Europe et pour la France. Le texte adopté interdit aux opérateurs de discriminer les communications de leurs utilisateurs, par exemple en ralentissant ou bloquant certains contenus ou services.
« Alors que la Commissaire européenne Neelie Kroes feint de ne pas voir de problème avec la neutralité 2, ce vote au parlement néerlandais prouve qu'il est urgent agir. Il faut imposer des règles strictes pour faire cesser les comportements des opérateurs qui portent atteinte à nos libertés et à la concurrence. Espérons qu'en France, le rapport parlementaire des députées de la Raudière (UMP) et Erhel (PS), conduira à ce qu'une législation similaire soit adoptée, avant même les prochaines élections. » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net félicite chaleureusement ses amis de Bits of Freedom, et tous les citoyens qui ont participé à cette victoire !
June 15 2011
Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ?
Paris, 15 juin 2011 - PC INpact vient de révéler l'existence d'un projet de décret qui donnerait au gouvernement un pouvoir de censure arbitraire de tous les contenus et services d'Internet. Le gouvernement poursuit sa politique de contrôle du Net, au mépris des droits et libertés des citoyens.
En application de l'article 18 de la loi pour l'Économie Numérique du 21 juin 20041, le gouvernement propose de donner à plusieurs ministères le pouvoir d'ordonner la censure de contenus « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques », définition aux contours extrêmement flous et particulièrement vaste. Les mesures de censure des contenus, qu'il s'agisse de retrait ou de filtrage, seraient directement prises par le gouvernement, sans décision de l'autorité judiciaire et s'appliqueraient en pratique à toute forme de sites ou services d'information en ligne2.
Quelques mois après la mise en place de l'ARJEL3 et le vote de la LOPPSI, cette mesure serait en totale contradiction avec les conclusions du rapporteur spécial de l'ONU4 ou du rapport des députées de La Raudière (UMP) et Erhel (SRC) sur la neutralité du Net5, qui condamnent les mesures de filtrage, tout particulièrement lorsqu'elles sont le fait de l'autorité administrative.
« Le projet de décret vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne6. C'est une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet, Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
- 1. L'article 18 dispose que « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
- 2. L'article 14 de la LCEN précise qu' « entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
- 3. Autorité de régulation des jeux en ligne
- 4. Voir le paragraphe 31 du rapport: « States’ use of blocking or filtering technologies is frequently in violation of their obligation to guarantee the right to freedom of expression, as the criteria mentioned under chapter III are not met. Firstly, the specific conditions that justify blocking are not established in law, or are provided by law but in an overly broad and vague manner, which risks content being blocked arbitrarily and excessively. Secondly, blocking is not justified to pursue aims which are listed under article 19, paragraph 3, of the International Covenant on Civil and Political Rights, and blocking lists are generally kept secret, which makes it difficult to assess whether access to content is being restricted for a legitimate purpose.
Thirdly, even where justification is provided, blocking measures constitute an unnecessary or disproportionate means to achieve the purported aim, as they are often not sufficiently targeted and render a wide range of content inaccessible beyond that which has been deemed illegal. Lastly, content is frequently blocked without the intervention of or possibility for review by a judicial or independent body.
»Voir: http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi
- 5. En avril 2011, une mission parlementaire avait opportunément remis en cause le bien fondé des mesures de filtrage « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
- 6. http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit
June 03 2011
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