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January 31 2014

Participez au financement du film d'animation : « Reclaim Our Privacy! »

Paris, 31 janvier 2014 — La Quadrature du Net lance une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Aidez-nous à financer ce projet !


Benoît Musereau, avec qui La Quadrature du Net avait collaboré sur le film « Non à ACTA », dirigera bénévolement ce nouveau projet. Les 3.000€ de la campagne de financement serviront à payer la graphiste Marion Leblanc, et Mawashi, le musicien et designer audio (un tel film coûte habituellement entre 10 et 15.000€). Si l'objectif des 3.000€ est dépassé, les fonds supplémentaires seront répartis équitablement entre Benoît et La Quadrature du Net.

Aidez-nous à rassembler ces fonds et le film d'animation « Reclaim Our Privacy! » sera présenté le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back, contre la surveillance de masse. Des cadeaux, comme des posters du film, seront offerts aux généreux donateurs, et leurs noms seront inscrits au générique.

July 30 2012

Propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées

Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s'ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d'installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l'ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d'auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d'entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l'ère numérique qu'il s'agisse de s'engager dans des activités créatives ou d'expression publique, ou d'en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront : quels sont les vrais défis de cette réforme ? Comment y faire face ?

La Quadrature du Net publie aujourd'hui une plateforme de propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées, disponible en français et anglais. Ce texte fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions. Ces propositions portent sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias. Ces éléments pourront être utilisés par les acteurs qui portent des réformes selon leurs propres orientations. On prendra garde cependant à l'interdépendance entre les diverses propositions. Le texte a été rédigé par Philippe Aigrain et a bénéficié des contributions de Lionel Maurel et Silvère Mercier et de la relecture critique des animateurs de La Quadrature du Net. Il est publié en parallèle sur le blog de l'auteur et sur le site de La Quadrature du Net.

February 06 2012

Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age – par Philippe Aigrain

Paris, le 3 février 2012 – Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age est sorti. Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, en collaboration avec Suzanne Aigrain, y décrit la contribution créative, un modèle de financement additionnel conçu pour permettre le développement soutenable des activités créatives dans un contexte ou le partage serait reconnu comme un droit.

Pour dépasser la guerre faite au partage en ligne, dont les projets de loi SOPA/PIPA aux États-Unis ou l'accord ACTA à l'échelle mondiale sont les meilleurs exemples, Sharing défend la légitimité et l'utilité du partage non-marchand d'œuvres numériques entre individus.

En se fondant sur les dernières recherches sur l'économie de la culture, Sharing décrit et modélise un modèle de financement (baptisé « contribution créative ») conçu pour soutenir le développement d'une économie de la création dans un contexte ou le partage de la culture serait reconnu comme un droit. Les aspects philosophiques, légaux et institutionnels de cette proposition y sont également présentés.

La contribution créative (un terme utilisé par Philippe Aigrain depuis 2008) est un mécanisme forfaitaire avec des caractéristiques originales : un système construit sur les droits sociaux ; une double approche s'intéressant à rémunération des artistes et au financement de la création à venir ; une collecte des données pour la redistribution des sommes perçues fondée sur la contribution volontaire de données par les utilisateurs, via un système d'enregistement automatisé sur leurs ordinateurs et sous leur contrôle exclusif, etc.

Sharing fait l'objet d'une diffusion hybride, avec 4 composantes :

  • Le livre imprimé, disponible mondialement,
  • un eBook vendu au format ePub,
  • une version électronique en accès libre,

tous sous licence CC-By-NC-ND,

  • et un site interactif, http://www.sharing-thebook.net, où vous pourrez commenter les différents chapitres, télécharger le code source et les données utilisées dans le livre, et faire tourner les modèles de financement avec les paramètres de votre choix.

Liens utiles :

January 17 2012

Le PS prêt à sacrifier les citoyens et les créateurs innovants ?

Paris, 17 janvier 2012 – François Hollande va-t-il sacrifier à la fois les libertés sur Internet et le développement de la création numérique par peur de quelques lobbyistes internes qui avancent des arguments dignes du sarkozysme culturel ? On peut le craindre à voir les louvoiements de plus en plus préoccupants du candidat. La Quadrature du Net appelle à la vigilance démocratique contre ces pressions, et à sanctionner avec force tout candidat qui maintiendrait les orientations de l'Internet policé, même sous de nouveaux habits.

Alors que les propositions de reconnaissance du partage non-marchand de la culture et de mise en place de nouveaux financements culturels contributifs suscitent un soutien croissant chez les acteurs de la création1, un tir de barrage se développe contre cette éventualité.

Des lobbyistes mus en coulisses par ceux qui n'ont jamais accepté les arbitrages anti-HADOPI2 font une campagne d'intimidation forcenée accusant l'abrogation d'HADOPI d'être à l'égard des créateurs l'équivalent de ce que serait l'abrogation de la PAC pour les agriculteurs.

« S'il maintient en existence l'HADOPI et ignore les propositions innovantes en matière de politiques culturelles pour l'ère numérique, François Hollande tournera le dos non seulement à la jeunesse qu'il prétend servir, mais à toute la création vivante. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net. « Par peur de quelques lobbyistes bruyants et bien introduits, on abandonnerait les acteurs de la création et de son commerce équitable, l'accès à la culture par tous et le potentiel d'une économie culturelle florissante qui soit compatible avec le partage non-marchand. » poursuit-il.

  • 1. L'ensemble des groupes de travail réunissant créateurs, nouvelles structures de production, analystes culturels et défenseurs des libertés sur Internet au PS comme à EELV ont convergé sur des propositions associant l'abrogation d'HADOPI à des financements contributifs. Ces propositions sont également cohérentes en ce qui concerne les montants et la répartition de l'effort entre ménages et intermédiaires techniques (FAI, moteurs de recherche, etc.).
  • 2. Voir par exemple 'Hollande conseillé "de botter en touche" sur Hadopi'. Voir
    http://www.numerama.com/magazine/21291-hollande-conseille-de-botter-en-t...
    Voir aussi les initiatives de l'ARP et de la SACD dont la relativement inoffensive tribune dans le JDD cache des messages beaucoup moins modérés dans le style de l'intervention de Nicolas Seydoux au Sénat, http://videos.senat.fr/video/videos/2012/video11055.html.

September 26 2010

Le partage est légitime

Par Philippe Aigrain.

Le partage de fichiers représentant des oeuvres couvertes par le droit d’auteur entre individus sans but de profit a été rendu illégal au cours des 30 dernières années dans la plupart des pays1 et dans la plupart des cas. Cela ne m’empêche d’affirmer haut et fort que l’acte de prendre une oeuvre numérique qu’on a acquis2 et de la copier, la rendre accessible à d’autres ou leur envoyer est non seulement légitime, mais une contribution essentielle à l’établissement d’une culture commune.

Je propose de défendre cette position en suivant les points suivants: montrer l’utilité du partage (délimité comme ci-dessus) et sa légitimité même sans autorisation des auteurs, montrer que lorsqu’on l’interdit, les pratiques culturelles appauvrissantes chassent les pratiques enrichissantes, et finalement affirmer que la prohibition du partage sera un jour vue comme un étonnant obscurantisme.

1. Le partage est utile et légitime même lorsqu’il concerne des œuvres dont on n’est pas l’auteur

Pendant des siècles, chacun fut libre de transmettre à d’autres des œuvres comme les livres ou les disques selon son bon vouloir. Cela fut codifié par deux mécanismes distincts : la doctrine de l’épuisement des droits par la première vente et la reconnaissance que les actes dans la sphère privée ne regardent en rien les détenteurs de droits3. Il était accepté qu’un telle transmission des œuvres était à la racine d’une culture partagée, et au bout du compte bénéficiait aux auteurs et autres contributeurs.

Avec le développement de l’informatique, de la numérisation et d’Internet, l’échelle et la portée du partage furent considérablement étendus. Son utilité n’en souffrit nullement. De fait, le partage se trouva doté d’une nouvelle fonction: contrebalancer à un certain degré la capacité des médias centralisés à concentrer l’attention du public sur un tout petit nombre d’œuvres pour maximiser le profit tiré de chaque titre. Dans l’ère de l’information, si le partage à grande échelle ne fournissait pas un canal alternatif de distribution, l’accès effectif à la culture serait sérieusement appauvri.

Depuis 2006, il m’a été possible de démontrer un effet positif important du partage de fichiers sur la diversité d’attention aux œuvres, d’abord dans le cas du partage volontaire4, et plus récemment pour le partage pair à pair eDonkey/eMule5.

2. Récompenser et financer la production des œuvres est utile en soi, et non à titre de compensation

L’informatique et Internet portent un développement explosif de la créativité, de l’expression publique et de l’échange d’information. Le nombre de personnes qui s’impliquent dans ces activités, et parmi elles, de celles qui souhaitent investir plus de temps et d’énergie pour des productions plus élaborées est en croissance constante. Réussir à fournir à autant de personnes les moyens de mieux contribuer aux communs culturels est un défi majeur, que ces moyens consistent en récompenses pour des œuvres déjà produites ou en soutien à la production de nouvelles œuvres. Comme la valeur ajoutée du numérique ne se matérialise qu’en l’absence de coûts de transaction dans le chemin de l’accès et de l’usage, de nouveaux modèles de mutualisation de ressources seront nécessaires, au-delà des soutiens publics et des marchés qui continueront à jouer un rôle important. Cette mutualisation existe déjà en partie, utilisant des mécanismes volontaires, bottom-up comme Kickstarter et Flattr, par exemple. Beaucoup pensent néanmoins (et j’en suis) qu’il sera nécessaire de mettre en place des mécanismes de contribution obligatoire de tous pour collecter et distribuer les ressources adaptées à l’échelle immense des activités informationnelles. Quels que soient les modèles qui seront mis en place, une chose est sûre, leur pertinence n’a rien à voir avec la compensation des souffrances supposées de certaines industries6. D’abord, parce que considérés macroscopiquement, ces secteurs économiques vont on ne peut mieux7. Ensuite, parce que ce qui ne va authentiquement pas bien dans chacun de ces secteurs, à savoir la concentration de l’attention du public et des revenus sur un petit nombre d’artistes et de détenteurs de leurs droits, sera en partie corrigé par un partage rendu légal. Les ressources d’une masse très étendue de créateurs seront significantivement accrues si un système de financement spécifique à Internet et socialement équitable8 est mis en place. Le reste relève de la conduite de politiques de concurrence exigeantes dans le domaine des médias.

3. Quand le partage est réprimé, de mauvais types de technologies et d’usage remplacent ceux qui sont socialement utiles

La situation présente, caractérisée par la stigmatisation et la répression du partage est profondément insatisfaisante du point de vue culturel. Les droits légitimes des usagers sont niés, l’accès non autorisé ne disparait pas, mais il est rabattu sur l’usage de technologies appauvrissantes, comme le streaming. Celui-ci, par exemple, maintient la plupart des usagers9 dans une situation de réception passive quand les technologies disponibles leur permettraient - quand ils le souhaitent de s’investir dans toute la gamme des activités qui vont de la réception critique à la production amateur ou semi-professionnelle. La guerre spécifiquement conduite contre le partage pair à pair par des moyens technologiques, juridiques ou de lavage de cerveau constitue une régression culturelle aberrante. Le résultat net de 15 ans de répression du partage de fichiers est de maintenir une part importante de la population dans des situations de réception passive et de ne permettre à une minorité de bénéficier des bénéfices des communs cuturels que dans un environnement marginalisé, stigmatisé et pollué.

4. On se demandera un jour comment il fut possible à certains de prétendre priver tout un chacun de la capacité à distribuer la culture

Agir comme un distributeur volontaire des productions culturelles10 est une capacité fondamentale de près de deux milliards d’êtres humains. Un jour, on se demandera comment il fut possible à certains d’entre nous de vouloir priver leurs concitoyens de cette capacité. Dans la Grèce antique, quand l’écriture alphabétique se répandit et permit de transcrire la parole, certains prêtres et philosophes virent dans cette capacité un sacrilège et un risque de destruction de leur civilisation11. Heureuseument, l’écriture ne fut pas mise hors la loi, mais il fallut des millénaires pour que la majorité des populations se l’approprie. Espérons qu’il ne faudra pas autant de temps, pas même un siècle, pas même dix ans, pour reconnaître le partage.

  1. 1. Pas l’Espagne, par exemple
  2. 2. Commercialement ou en la recevant d’une autre personne.
  3. 3. Je ne fais pas référence ici aux lois sur la copie privée qui ont en réalité limité les droits d’usage dans la sphère privée en les soumettant à une compensation. Ce que je souligne, c’est que pendant des siècles, le copyright et le droit d’auteur n’ont rien eu à dire des actes dans la sphère privée
  4. 4. Philippe Aigrain, Diversity, attention and symmetry in a many-to-many information society, First Monday 11,6
  5. 5. Philippe Aigrain, Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age, à paraître en 2011
  6. 6. Si nécessaire, on pourra bien sûr démontrer, pour les besoins des nécessaires réformes des lois sur le droit d’auteur ou le copyright, que créateurs et même investisseurs sont plus que compensés des dommages éventuels qu’ils subiraient du fait d’une reconnaissance du partage. Mais ce n’est pas sur cette base que l’on peut construire les systèmes de financement de la création visant Internet.
  7. 7. Voir Felix Oberholzer-Gee and Koleman Strumpf, File Sharing and Copyright, NBER Series, 2010, p. 19-55. et mon propre travail utilisant un périmètre différent pour l’économie de chaque média.
  8. 8. C’est à dire distinct du droit d’auteur.
  9. 9. Ceux qui savent capturer les flux de streaming pour obtenir un fichier échappent à cet enfermement.
  10. 10. Sans but de profit et la plupart du temps en y investissant des ressources, au moins indirectement.
  11. 11. Voir Clarisse Herrenschmidt, Les trois écritures: langue, nombre, code, NRF, Gallimard, 2007.

January 25 2010

Le manifeste pour le domaine public

La Quadrature du Net est l'un des signataires du Manifeste pour le domaine public. Ce texte a été élaboré par les membres du réseau européen COMMUNIA pour le domaine public financé par la Commission européenne.
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Le manifeste promeut l'importance du domaine public au sens le plus large : ce qui n'est pas appropriable ou qui n'est plus couvert par des droits restrictifs, mais aussi les œuvres volontairement partagées et les prérogatives de droits d'usage. Le manifeste est signé par un ensemble de juristes internationaux, d'institutions scientifiques, éducatives et patrimoniales et d'acteurs de l'Internet et de l'innovation. Il fait des propositions essentielles pour la sauvegarde, l'entretien et l'accessibilité du domaine public et pour que l'évolution du cadre réglementaire prenne en compte son rôle premier et essentiel dans une société de la connaissance.

Le Manifeste pour le domaine public est déjà traduit aaa

January 13 2010

Questions au Commissaire-désigné Kroes sur la neutralité du Net et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités ITRE et CULT du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Neelie Kroes, Commissaire désignée pour l'agenda numérique, lors de son audition le jeudi 14 janvier 2010.

Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l'environnement numérique peut contribuer en appelant les membres des comités ITRE et CULT afin de s'assurer que la Commissaire Kroes prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.

Cher Membre du comité ITRE/CULT

Le 14 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l'audition de la Commissaire Neelie Kroes. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour l'Agenda numérique afin de défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.

Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l'engagement de Madame Kroes à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l'État de droit.

Neutralité du Net

  • Selon vous, quel est l'importance du principe de neutralité du Net? Plus précisément, pensez-vous que l'Union Européenne doit imposer ce principe aux fournisseurs d'accès Internet, qu'ils soient fixes ou mobiles? En tant que Commissaire, quel démarche entreprendriez-vous pour garantir ce principe afin d'éviter que les opérateurs n'imposent des restrictions à l'accès aux ressources en ligne?
  • Quelle importance attachez-vous à la préservation du régime de responsabilité limitée dont bénéficient actuellement les intermédiaires techniques (tel que les fournisseurs d'accès Internet et les services d'hébergement)?

Plus d'infos: http://www.laquadrature.net/fr/net_neutrality

Accès au Net, filtrage du web et droit fondamentaux

  • Quelles peuvent être les attentes légitimes des consommateurs européens concernant le droit à l'accès à Internet ? D'un point du vue juridique, pensez-vous qu'il serait bon que l'ordre juridique de l'UE garantisse qu'aucune restriction de l'accès à Internet des citoyens ne peut être mise en place sans décision préalable de l'autorité judiciaire ?
  • La Commissaire est-elle d'accord pour dire que le blocage de sites Internet est la source de nombreux problèmes sur le plan du respect des principes démocratiques et de l'État de droit, dans l'UE et comme dans le reste du monde ? À votre avis, ces mesures sont-elles un moyen efficace de faire appliquer le droit pénal ?

ACTA

  • Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à l'Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte des sanctions civiles et pénales ?
  • Pensez-vous qu'un tel accord doit contenir des dispositions criminalisant le partage de fichiers en ligne sans but commercial?
  • Pensez-vous que cet accord doit augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques pou la transmission et le stockage d'œuvres sous copyright?

Plus d'infos: http://www.laquadrature.net/fr/ACTA

Droit d'auteur et droits voisins

  • Les politiques de mise en œuvre de la propriété intellectuelle doivent-elles être mises en place au travers d'accords volontaires entre ayant-droits et fournisseurs d'accès Internet? Plus spécifiquement, quels sont selon vous les dangers, sur le plan de la liberté d'expression et du droit à la vie privée, de tels accords?
  • À l'OMPI, les États-Unis ont récemment déclaré que les exceptions au droit d'auteur était importantes pour l'accès à l'information, l'expression culturelle, et pour assurer la pleine participation des citoyens dans les sociétés démocratiques. Actuellement, le droit de l'Union européenne ne contient aucune exception obligatoire, mis à part pour des raisons techniques. Pensez-vous que les exceptions (non-obligatoires) au droit d'auteur actuellement prévues dans la législation de l'UE sont adaptées aux technologies contemporaines? Défendrez-vous des exceptions obligatoires à l'échelle de l'UE pour l'enseignement et la recherche (au sens ou de telles exceptions doivent être mises en place dans tous les États-membre)? Est-il raisonnable de se diriger vers la création d'une licence collective étendue ou d'une licence légale autorisant l'échange non-commercial d'œuvres culturelles sur le réseau, dans l'esprit d'un “cultural flat-rate” ou de la contribution créative?
  • Quelle initiative comptez vous pour accroître l'accès des citoyens européens aux contenus culturels sur Internet? Comment aideriez-vous à augmenter la diversité des œuvres accessibles en ligne? Comment pensez-vous que l'UE puisse davantage soutenir des nouveaux entrants innovants sur le marché culturel en ligne?
  • En tant que Commissaire, envisagez-vous de poursuivre la politique actuelle de l'UE consistant à allonger la durée du droit d'auteur et des droits voisins? Quelle est votre opinion concernant l'effet des allongements rétroactifs de la durée de protection des œuvres littéraires et artistiques sur le marché culturel? Cela augmente-t-il l'incitation à investir dans de nouvelles créations, cela a-t-il l'effet opposé, ou bien cela n'a-t-il aucun effet?
  • Pensez-vous qu'un système unifié de contentieux relatif aux brevets devrait être établi dans l'UE? Si un tel système était mis en place, pensez-vous qu'il serait nécessaire de confier à une Cour de second degré le pouvoir de juger des appels interjetés et ainsi de déterminer la jurisprudence afférente au droit des brevets?

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann.
Co-fondateurs de La Quadrature du Net.

January 08 2010

Sarkozy et Internet: Entre farce et dogmatisme inquiétant

Paris, le 8 janvier 2010 – Nicolas Sarkozy vient d'annoncer qu'il mettrait en œuvre certaines préconisations du rapport qu'il a commandité au producteur et lobbyiste du disque Patrick Zelnik. Ces dispositions « sur mesure » existent avant tout pour servir les intérêts des amis de la présidence. Bien que risibles, elles révèlent un dogmatisme inquiétant dans lequel les droits du public et l'intérêt général disparaissent au profit de quelques industries désemparées… les copains d'abord !
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C'est officiel : Les contribuables français devront mettre la main à la poche pour payer des millions de copies de fichiers musicaux. Rien de plus normal en période de crise économique et tandis que les universités et les hôpitaux sont à l'agonie. Cette mesure, qui s'annonce toute aussi efficace que la machine à punir HADOPI inaugurée aujourd'hui en grande pompe, révèlent une vision d'Internet étroite, dangereuse et dogmatique de la part du Président de la République.

Écartée d'un revers de main, la contribution créative était pourtant la seule voie d'évolution qui aurait pu mettre fin à cette absurde « guerre contre le partage », menée par les industries du divertissement contre les consommateurs et citoyens. Elle aurait également permis de reconnaitre enfin les droits du public à hauteur des nouveaux usages sociaux, tout en apportant des financements supplémentaires pour la création. Qu'importe ! Alors que de nombreuses études gouvernementales et indépendantes confirment1 que le partage d'œuvres sur Internet, entre individus et sans but commercial, a un impact neutre voire positif sur l'économie de la création, le dogme des intermédiaires impose de fermer les yeux.

« Punir et taxer pour combattre ce que l'on ne comprend pas, voilà une drôle de façon de considérer le futur d'Internet… Tout un programme pour la création et son public ! », ironise Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. « Ces mesurettes fades et coûteuses sont au niveau de la farce HADOPI. Il faut garder à l'esprit qu'après la répression du partage d'œuvres sur le réseau, le pouvoir en place semble bien décidé à poursuivre son entreprise de contrôle de l'Internet, notamment avec la censure du Net amorcée par la future loi LOPPSI. », conclut-il.

  1. 1. Voir la liste non-exhaustive recensée sur notre wiki: http://www.laquadrature.net/wiki/Documents

January 06 2010

Futur du droit d'auteur: La Quadrature appelle la Commission à réaffirmer les droits du public

La Quadrature du Net a soumis sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne concernant "les contenus créatifs en ligne". La Quadrature appelle la Commission à revenir sur les éléments coercitif et répressif du droit d'auteur européen, et l'encourage à joindre les actes aux paroles en réaffirmant les droits du public dans l'écosystème créatif sur Internet.

Téléchargez "Creative Content in the Digital Age: Reasserting the Rights of the Public" en PDF (en anglais).

Executive Summary

Cultural rights. The 1948 Universal declaration of human rights, article 27 :
(1) Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits.
(2) Everyone has the right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author.

The Internet and other information and communications technology bring about a fundamental change in the political economy of communications and, through the development of new modes of production and distribution of cultural works, represent an opportunity for a more inclusive and democratic cultural sphere. Given these structural changes, the overall objective of cultural policy in the digital age should go back to the founding principles of copyright: increasing access to creative content such as music, books, and movies while rewarding artists and ensuring investment in a wide variety of works.

The result of more than three decades of expansion of informational property rights, today's copyright regime is by far too rigid and is in practice profoundly at odds with the digital environment. If our societies are to fully benefit from the Internet, lawmakers need to move away from brutal enforcement of outdated and restrictive “intellectual property” regimes and demonstrate pragmatism. In particular, one fundamental fact needs to be acknowledged by policy-makers and cultural businesses alike: digital technologies allow for the perfect replication of cultural goods at virtually no cost. Regulations that run counter to this reality – for example by trying to alter the architecture of the Internet in order to deter copyright infringements, or by imposing technical measures that artificially recreate the scarcity that existed in the “old” cultural economy – defy common sense and hold back socio-economic progress while being often unrealistic from a technical point of view.

Accordingly, the European Digital agenda should reject such endeavors and seek to reorganize the Internet-based creative economy around the emancipatory practices enabled by new technologies, such as the sharing and re-use of creative works. These practices promise a participatory culture where people can not only access, share and comment the works of others, but also use new tools to express their own. If the European Union adapts copyright law in accordance with new technologies, a vibrant and innovative commercial cultural economy can develop along with other financing schemes to support this new creative ecosystem and provide appropriate monetary rewards for creators. Some cultural industries will undoubtedly complain about this evolution, in which they will loose the control they exerted on distribution channels and see their rents eroded. However, society as a whole will benefit from a new-found balance between the rights of the public and the interests of authors and producers. Otherwise, copyright will face a disastrous legitimacy crisis.

  • The fist part of this document discusses some fundamental elements of EU copyright policy that are not addressed by the Commission's consultation paper. We take the view that to achieve the goal of a “modern, pro-competitive, and consumer-friendly” digital single market for creative content, the coercive and repressive components of European copyright policy need to be revised.
  • In the second part, we turn to some of the possible actions outlined in the Commission's document. We make the case for a unified EU legal framework for the Internet-based creative economy that would foster the rights of the public in the digital environment, while pointing out to regulations and funding mechanisms that would sustain the renewed creative economy.

(En lire plus)

October 24 2009

Lundi 26 Octobre 2009, 19h : Conférence de Création-Public-Internet à Sciences Po

La plateforme Création, Public et Internet (CPI) organise en collaboration avec la revue étudiante Jeune République une conférence-débat le lundi 26 octobre à 19h00, Amphithéâtre principal Emile Boutmy de Sciences Po Paris, 27, rue saint-Guillaume, 75007 Paris, sur le thème : La création à l’ère du numérique : un nouveau pacte entre public et artistes est-il possible ?

Cette conférence sera diffusée en live par La Quadrature du Net sur notre page HADOPI !
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L’événement prendra la forme d’une discussion autour des propositions de contribution créative de la plateforme CPI, présentées par Philippe AIGRAIN (co-fondateur de La Quadrature du Net) et Alain BAZOT (Président de l’UFC Que Choisir). Le débat sera modéré par David ABIKER et comptera sur la présence exceptionnelle de Jacques ATTALI, Aurélie FILIPPETTI, Michel REILHAC (directeur de ARTE FRANCE CINEMA) mais aussi de nombreux artistes et producteurs (Brigitte Rouan, Santiago Amigorena, Gogol Premier, Paulo Branco...).

Le passage de notre société à l’ère numérique constitue un défi majeur pour les acteurs de la création et pose le problème de leur financement. En effet, les transformations des usages, dus à la dématérialisation des œuvres, érodent les marchés traditionnels (CD, DVD, etc…). En parallèle, le numérique conduit à un développement des activités créatives qu'il est nécessaire d'accompagner par de nouvelles sources de financement.

Nous essaierons de mettre en exergue que le développement d’internet peut constituer une formidable opportunité d’offrir aux consommateurs un accès à une plus grande diversité culturelle.

La plateforme Création Public Internet, prenant acte des marges de manœuvre extrêmement limitées de la commission Zelnik, souhaite ouvrir le débat avec tous les acteurs de la création sur une alternative crédible au modèle actuel : le droit au partage associé à une contribution des internautes. Cette proposition autrefois rejetée par un grand nombre d’acteurs devient depuis peu une option envisageable et discutée. Dans cette perspective, et alors que Frédéric Mitterrand s'isole de plus en plus dans son refus dogmatique d'ouvrir le champs de la réflexion, il nous semble important de confronter nos propositions aux différents acteurs de la culture et des médias pour nourrir le débat et permettre que s’établisse une saine collaboration entre les différentes parties intéressées (artistes, créateurs, public). Là où le gouvernement échoue, la plateforme Création Public Internet a confiance en la réussite de la société civile.

Entrée libre dans la limite des places disponibles.

Cette conférence sera diffusée en live par La Quadrature du Net sur notre page HADOPI !

Qui a gagné la bataille Hadopi ?

Le 22 octobre 2009, Nicolas Sarkozy jubilait dans un communiqué de presse : « Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [dite Hadopi 2], après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. »1. Alors que quatre mois et demi plus tôt, des couronnes mortuaires célébraient en liesse la mort de la loi HadopiRRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.">2, la première mouture de la loi étant jugée anticonstitutionnelle. Comment deux opinions qui se sont affrontées durant près de deux ans peuvent-elle de concert clamer victoire ? Laquelle de ces parties peut de bon droit exulter ? Au final, qui a gagné la bataille Hadopi ? Au moment où est publié un livre retraçant cette bataille3, nous nous proposons de répondre à cette ultime question.
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Une victoire législative pour Sarkozy

Pour déterminer le vainqueur de la bataille Hadopi, il convient en premier lieu de bien préciser en quoi a consisté cette bataille. Et tout d’abord, que signifie ce nom « Hadopi » ? Loin d’être le théâtre des opérations où l’affrontement s’est déroulé – Hadopi n’est ni Waterloo, ni Austerlitz4 – cet acronyme désigne avant tout la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une autorité administrative mise en place par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Une loi elle-même communément appelée « Hadopi ». Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé dans la foulé un nouveau texte, rapidement surnommé « Hadopi 2 ». Le terme « Hadopi » désigne ainsi le corpus législatif promis par le président Sarkozy le soir de son élection à ses amis des industries du divertissement, présents lors du fameux dîner au Fouquet’s.

Couronnées pendant des décennies de succès économiques, les industries du divertissement connaissent effectivement depuis une dizaine d’années une crise telle que leur survie est remise en cause. L’unique responsable de ce constat serait, selon ces industries, l’accroissement exponentiel du partage d’œuvres sans autorisation sur Internet. Si l’on ne vend plus de disques ou de films, c’est la faute au « piratage » ! Et l’ennemi est désigné : le « pirate ». Parvenu au pouvoir, le président Sarkozy promet aussitôt une loi pour éradiquer cet ennemi afin que puissent à nouveau fleurir les profits de ses amis des industries du divertissement.

L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Les lois Hadopi reposent en effet sur le rapport rédigé par une mission ad hoc chargée de légitimer les mesures législatives qui allaient être prises : la mission Olivennes, du nom de son président, Denis Olivennes, alors patron d’un des principaux revendeur de produits de divertissement, fut mise en place dès la fin des vacances estivales, le 5 septembre 2007, et son rapport rendu le 23 novembre 2007. Mais alors que l’adoption de la loi était prévue avant l’été, le projet de loi n’est présenté en Conseil des ministres que le 18 juin 2008. Et si son adoption au Sénat se déroule sans encombre – en deux petites séances seulement, les 29 et 30 octobre 2008 – il faut attendre le 11 mars 2009 pour que le projet de loi soit examiné par les députés, le travail parlementaire étant fortement ralenti en raison de l’inflation législative. Les débats houleux en hémicycle, durant lesquels de courageux députés de tous bords martèlent les arguments juridiques et techniques5 qui finissent par laisser la ministre Albanel et le rapporteur Riester à court de toute réponse, ne s’achèvent que le 2 avril 2009.

Premier véritable camouflet, le 9 avril 2009, les députés de la majorité rechignant à venir voter un texte litigieux, le texte issu de la Commission mixte paritaire – CMP, chargée d’harmoniser les divergences entre les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale – est rejeté à la surprise générale. Une disposition de la Constitution est alors dépêchée à la rescousse pour que le texte soit représenté au plus tôt aux députés6, sommés cette fois-ci d’avaliser la loi sans l’amender. Ce qui fut finalement fait le 12 mai 2009. Et le texte définitif fut adopté dans la foulée par le Sénat le 13 mai 2009.

Mais la promulgation de la loi Hadopi devait encore attendre. En effet, le texte est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui, le 10 juin 2009, censure tout pouvoir de sanction à Hadopi. En moins de quinze jour, un nouveau projet de loi Hadopi 2, confiant les sanctions à l’autorité judiciaire – réduite à sa plus simple expression, nous y reviendrons –, fut donc élaboré en hâte et présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par des ministres nommés la veille. Après une adoption rapide au Sénat durant la seule séance du 9 juillet 2009, le texte est envoyé à l’Assemblée en vue d’une adoption avant la trêve parlementaire. Toutefois, craignant de ne pas bénéficier de majorité à la veille des vacances estivales, le gouvernement renvoie le vote final sur la loi Hadopi 2 au 22 septembre 2009.

Cette fois-ci le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du texte. Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut en effet s’estimer vainqueur. Il a obtenu – dans la douleur et aux forceps – ce qu’il voulait : une loi réprimant le partage d’œuvres sur Internet !

Une défaite juridique pour la riposte graduée

Mais la bataille sur le plan législatif n’est pas le cœur du sujet. L’arsenal législatif n’est qu’une arme privilégiée par le pouvoir exécutif, en tant qu’initiateur des projets de loi. Certes, une loi existe. Encore faut-il que ses dispositions permettent d’atteindre l’objectif auquel la loi était censée répondre. En l’occurrence : les lois Hadopi permettent-elles d’éradiquer – ou tout au moins, endiguer – les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet ? Et les industries du divertissement gagneront-elles un centime de plus avec l’application de ces lois ?

Sans revenir sur les nombreuses raisons de l’inefficacité technique chronique des lois Hadopi7, force est de constater que la détection d’échange d’œuvres sans autorisation sur Internet – une détection automatique que la loi Hadopi a confié à diverses sociétés de perception de droit (SACEM, SACD, etc) et aux organismes de défense professionnelle – est d’ores et déjà jugée obsolète, les moyens d’y échapper étant d’ores et déjà de notoriété publique.

Mais, c’est surtout l’amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante. En effet, les échange d’œuvres sans autorisation sur Internet sont une pratique de masse. Pour circonscrire cette pratique de masse, la loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse « riposte graduée ». Le stade ultime de cette riposte consistait à suspendre jusqu’à un an la connexion Internet des citoyens présumés coupables, qui auraient auparavant été avertis par courriel, puis lettre recommandée, de la menace pesant sur eux. En confiant à une autorité administrative le soin d’appliquer chaque étape de la riposte graduée – y compris la sanction de suspension de l’accès Internet – la loi Hadopi 1 tentait d’endiguer un phénomène de masse en ne s’encombrant d’aucun obstacle.

Mais il n’a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l’application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d’innocence et nécessaire arbitrage entre droit d’auteur et liberté d’expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l’efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n’est plus question qu’elles soient massives.

La loi Hadopi 2 tente bien de limiter ces contraintes en réduisant l’intervention du juge à sa portion congrue : recours aux ordonnances pénales et au juge unique, peine complémentaire de suspension de l’accès Internet et contravention pour « négligence caractérisée ». Mais ces artifices de procédure peuvent – et comment imaginer qu’il en soit autrement devant l’absence de preuve des constats établis par la Hadopi ? – être récusés par le juge et en dernier lieu contestés par le prévenu qui peut demander à bénéficier d’un procès en bonne et due forme.

Et, s’il n’a pas voulu infliger à nouveau une censure cinglante à la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge : c’est au juge de décider de la suffisance ou non des éléments de preuves8, de refuser le prononcé d’ordonnances pénales en cas d’incertitude, de prendre en compte toutes les circonstances empêchant éventuellement qu’une peine soit applicable, de décider d’appliquer ou non une peine complémentaire et de contrôler – pour ce qui est des juges du Conseil d’État qui auront à contrôler la légalité des décrets d’application – les éléments pouvant constituer une « négligence caractérisée ».

Enfin la loi Hadopi 2 elle-même souligne le pouvoir d’appréciation du juge, qui « pour prononcer la peine de suspension [de l’accès à Internet] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Ainsi, devant autant d’obstacles à franchir, l’application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d’efficacité de la riposte graduée s’en trouve neutralisé. Et si l’on considère que « Hadopi » désigne le dispositif destiné à endiguer le partage d’œuvres sans autorisation sur Internet, les opposants à la loi sont donc pleinement justifiés lorsqu’ils célèbrent leur victoire.

Une victoire idéologique des opposants à Hadopi

Qu’une loi promulguée soit en réalité inappliquée – car inapplicable – n’est hélas pas une exception. Il est une autre facette de la bataille dont l’importance semble primordiale – tout au moins pour l’actuel chef de l’État : que l’opinion soit convaincue de la nécessité des mesures instaurées par la loi. Ainsi, Hadopi a constitué – avant tout ? – une bataille idéologique.

La ministre de la culture chargée du projet de loi Hadopi 1 l’avait avoué en hémicycle : « l’important est surtout de créer […] un cadre psychologique qui permettent de juguler le milliard de téléchargements illégaux qui s’effectuent chaque année, essentiellement sur les sites de peer-to-peer ». Et la même ministre de la Culture de l’époque était allée jusqu’à préciser en quoi consistait ce « cadre psychologique » : « J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession. ».

Ainsi, le but – fondamental ? – d’Hadopi aurait été de convaincre l’opinion publique du bien-fondé du postulat, émis par les industries du divertissement et avalisé par le président de la République, à l’origine des lois Hadopi : les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet seraient responsables de la crise des industries du divertissement et il serait impératif de lutter contre cette pratique. Sur ce plan, il est assez simple de déterminer qui a remporté et qui a perdu la bataille : il suffit de constater si le message est passé ou non.

Les instruments traditionnels de mesure de l’opinion que sont les sondages n’ont pas été nombreux sur le sujet – peut-être parce que les commanditaires habituels des sondages se situent plus du côté des promoteurs d’Hadopi et que les résultats d’enquête d’opinion auraient été contraires à leurs intérêts ? Cependant les quelques enquêtes ayant mesuré l’impact d’Hadopi sur l’opinion sont sans appel. Ainsi, un sondage pour 01.net réalisé le 3 mars 2009 auprès de 10000 internautes indique notamment qu’à une très large majorité la loi Hadopi est jugée totalement inacceptable, que les avertissements envoyés par courriel n’ont pas d’incidence sur les habitudes de téléchargement, qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des sanctions pour lutter massivement contre le « téléchargement illégal » et que ce dernier n’est absolument pas la principale cause du déclin du marché du disque9. De même, selon un sondage réalisé par BVA pour BFM et La Tribune, les 12 et 13 juin 2009, auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus10, 60% des Français approuvent la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel.

Il est encore plus révélateur de considérer l’impact médiatique des opinions sur la bataille Hadopi. Alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l’opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse. Chaque prise de parole contre Hadopi a été abondamment relayée11. Les divers revers des lois Hadopi — le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d’un amendement condamnant la riposte graduée – ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques.

À l’inverse, le site de propagande mis en place par le ministère de la Culture a davantage fait parler de lui lorsqu’il a dû être coupé suite à des attaques informatiques12 ou lorsque son principal objet – une pétition de soit-disant 10000 artistes soutenant le projet de loi – a été démonté13. Et la communication officielle du ministère de la Culture s’est surtout illustrée dans la presse ou sur Internet par les railleries sur ses maladresses, par exemple lorsque qu’une dépêche AFP a tenté de décrédibiliser les opposants de la Quadrature du Net en les qualifiant de « cinq gus dans un garage »14, ou quand la ministre de la Culture a étalé son incompétence technique en évoquant les « pare-feux d’OpenOffice »15, etc. Alors que les opposants à Hadopi ont multiplié les créations originales en tout genre16 pour soutenir dans le fond et la forme leurs points de vue.

De même, pressentant l’incompatibilité des lois Hadopi avec les engagements communautaires de la France, les industries du divertissement et le président Sarkozy ont tenté d’introduire une légalisation de leurs plans au niveau de l’Union européenne. Bien mal leur en a pris, puisque le Parlement européen a, par cinq fois, affirmé sa ferme opposition à une régulation d’Internet mettant à mal les droits et libertés fondamentaux. Ce que la presse n’a d’ailleurs pas manqué de relayer.

Au-delà, l’échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d’Hadopi est sans doute l’émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne17. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n’est pas passé.

Bref, la bataille médiatique et idéologique a sans conteste été remportée par les opposants à Hadopi. Et le lancement du livre « La bataille Hadopi » au Fouquet’s le 29 octobre 2009 vient clôturer en pied de nez leur victoire dans cette bataille.

Bilan : un grand perdant, l’État de droit

Ainsi, après analyse, le seul point où les partisans d’Hadopi – et en premier chef, le président Sarkozy – n’ont pas connu de défaite, est d’avoir obtenu une loi – et même deux ! Maigre consolation qui cache le fait que les objectifs initiaux de cette loi ont été neutralisés et que la véritable victoire appartient bel et bien aux opposants.

Il serait cependant réducteur de conclure que les lois Hadopi n’auraient rien changé, ni que la bataille Hadopi n’occasionnerait aucun dommage collatéral. Car ce qui a été mis en lumière durant cette bataille est particulièrement préoccupant quant aux principes fondamentaux de l’État de droit.

On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d’État capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire. Qu’importe que de telles opinions proviennent des autorités de référence du domaine telles que l’ARCEP et la CNIL ou de représentants des citoyens comme le Parlement européen. Qu’importe si le prix à payer est le sacrifice de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de communication ou la présomption d’innocence. Le chef de l’État insiste à tout prix pour obtenir l’objet de ses caprices.

Le pire, c’est que ces caprices révèlent en creux une volonté qui est loin d’être innocente : celle d’affaiblir ou d’asservir tout contre-pouvoir à l’omnipotence présidentielle. Pour l’Élysée, l’espace d’expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l’exécutif. L’autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens…

Au final, le risque est grand que la Loi – avec une majuscule et pas seulement les minuscules lois Hadopi – soit décrédibilisée. Certes, il est probable qu’en l’occurrence nul juge n’applique jamais la peine de suspension de l’accès Internet sur la base des accusations de l’Hadopi. Mais que penser lorsque l’on peut, après des siècles de civilisation, réintroduire dans le droit les principes ancestraux du Talion: qui a volé par la main gauche se verra couper la main gauche, qui a « volé »18 par Internet se verra couper Internet ? De même, il est vraisemblable qu’aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou « négligence caractérisée » par le biais d’ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu’on puisse trouver légitime d’appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l’ampleur quantitative des infractions ?

Ainsi, malgré l’inapplicabilité des lois qui en ont découlé, il faudra retenir de la bataille Hadopi qu’elle aura été le théâtre d’un recul de l’État de droit. Ce recul se poursuivra-t-il jusqu’à la bascule ? Ou parviendra-t-on à inverser le mouvement ? Rendez-vous aux prochaines batailles !

  1. 1. Communiqué de la Présidence de la République : http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026.
  2. 2. @RRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.
  3. 3. La bataille Hadopi, édition InLibroVeritas : http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html.
  4. 4. Ni « le nom d’une tribu indienne » complétera, bien qu’incapable de se rappeler de la définition du terme, le ministre de la Culture en charge du dossier : http://www.lesmotsontunsens.com/frederic-mitterand-hadopi-video-5353.
  5. 5. On pourra se référer à l’évaluation réalisée par la Quadrature du Net des interventions en séance : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_Hadopi_Assemblee_nationale.
  6. 6. Après les vacances de Pâques, un délai d’un petit jour a toutefois à nouveau retardé cette nouvelle lecture à l’Assemblée, afin de ne pas faire passer le projet loi Hadopi avant une proposition de loi relative à l’inceste.
  7. 7. Voir à ce sujet le dossier complet de la Quadrature du Net, p.9 ss. : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf.
  8. 8. Le juge constitutionnel a eu ici la malice de préciser que ce jugement se faisait « au cas par cas », ce qui a le mérite de mettre à bas toute velléité de sanction massive.
  9. 9. Voir l’analyse de la Quadrature du Net sur ce sondage : http://www.laquadrature.net/fr/les-internautes-nen-veulent-pas-mme-albanel. Voir également les nombreuses études indépendantes brisant le lien entre partage d’œuvres sur Internet et déclin des marchés correspondants sur http://www.laquadrature.net/wiki/Documents.
  10. 10. Voir http://www.ecrans.fr/Hadopi-60-des-francais-approuvent,7490.html.
  11. 11. La Quadrature du Net a recensé ces diverses prises de positions contre Hadopi venant tout autant d’institutions comme le Parlement européen, que de responsables politiques ou d’artistes : http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_hadopi.
  12. 12. Une requête dans un moteur de recherche portant sur le nom de ce site – « J’aime les artistes », titre soigneusement défini pour stigmatiser l’opposition à Hadopi comme une preuve d’hostilité vis-à-vis des acteurs culturels – donne des résultats éloquents : le site lui-même est noyé parmi les critiques, parodies et informations relayant les déboires de ce site, cf. http://www.google.fr/search?q=%22j%27aime+les+artistes%22.
  13. 13. 4,4% des artistes SACEM soutiennent l’HADOPI. Et les autres… ? : http://www.laquadrature.net/fr/4.4-p.c.-des-artistes-sacem-soutiennent-lhadopi.
  14. 14. Voir http://www.cinqgusdansungarage.org/.
  15. 15. Christine Albanel a déclaré en hémicycle que la suite bureautique libre Open Office serait doté d’un pare-feux, c’est-à-dire d’un logiciel permettant de sécuriser des ordinateurs en réseau par exemple contre les tentatives d’intrusion, la vidéo de cette intervention a largement été diffusée sur le Web, cf. par exemple http://www.rollins.fr/albanel-open-office-pare-feu/1064/.
  16. 16. Voir par exemple le pastiche « Hadopi… Brazil ! » : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-brazil.
  17. 17. Voir par exemple « La création à l’heure du numérique, un nouveau pacte entre public et artistes est-il possible ? », la conférence organisée le 26 octobre par la plate-forme Création-Public-Internet à Sciences Po Paris: http://www.laquadrature.net/fr/26-octobre-2009-conference-de-creation-public-internet-a-sciences-po.
  18. 18. La rhétorique du « vol », toujours présente dans les arguments pro-Hadopi, est en réalité absurde, tant du point de vue juridique qu’économique… et même logique. Voir à ce sujet http://www.laquadrature.net/fr/partager-nest-pas-voler-chronique-dun-mensonge-historique
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