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January 14 2010

La Quadrature's response to the EU 2020 consultation

La Quadrature du Net a soumis sa réponse à la consultation "EU 2020" lancée par le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

Pour faire de la société de la connaissance une réalité, La Quadrature appelle la Commission à garantir les droits des utilisateurs d'Internet quant à l'accès aux biens communs informationnels, au travers notamment d'une protection de la neutralité du Net au niveau européen ainsi que d'une réforme du droit d'auteur.

(La suite en anglais).
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Executive Summary

In the EU 2020 communication, the European Commission calls for "a new sustainable social market economy, a smarter, greener economy where our prosperity will result from innovation and from using resources better, and where knowledge will be the key input." After the relative failure of the Lisbon Strategy, the European Union must learn from past mistakes and embrace the promises of the networked society.

We believe that the principles embedded in the Internet – an open communications infrastructure that foster the free flow of information along the network – are key to the construction of a thriving knowledge society. But for our societies to reap the full benefits of the Internet, the EU needs to adopt public policies that encourage rather than deter the circulation of knowledge. First, this means that the free and open nature of the Internet must be preserved. This is why La Quadrature du Net is a strong proponent of an EU wide legislation that would mandate the principle of Net neutrality to both fixed and wireless Internet providers. This will guarantee the “common good” nature of the Internet by ensuring that users can keep on engaging in a wide variety of market and non-market activities on the network, creating and sharing information, thus contributing to the whole knowledge economy. Second, while Net neutrality rules would eliminate discriminatory practices aimed at blocking or limiting certain information flows, other regulatory regimes - such as the scope of exclusive rights over information - should be revised. For instance, copyright, must be adapted to the digital age to support the development of innovative ways of distributing and using content online.

There is no time to loose. Clearly, European policy has a choice between protecting existing rent-seekers and encouraging the development and new products, services and uses that serve its stated objectives : an inclusive knowledge society, a sustainable economy, and the promotion of more global justice in dealing with the transformations we face. If European policy-makers unequivocally choose the latter approach, they will pave the road for Europe's lasting prosperity and gain strong endorsement from citizens.

Adjusting EU legislation to the free circulation of knowledge across the Internet – as opposed to moving towards an increased control of the information flow – will benefit society as a whole, protecting the value of the Internet for enhanced citizenship and intense innovation. Such a path will keep our societies away from the temptation of securitarian and repressive policies, which are not only technically ineffective and economically inefficient in the intangible cyberspace, but also harm civil liberties by ignoring the importance of the Internet for the practical exercise of freedom in the twenty-first century.

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January 11 2010

Questions au Commissaire désigné Reding sur les libertés dans l'environnement numérique et ACTA

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition le mardi 12 janvier 2010 à 13h.

Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l'environnement numérique et l'accord ACTA peut contribuer en appelant les membres des comités LIBE et JURI afin de s'assurer que la Commissaire Reding prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.

Cher Membre du comité LIBE/JURI

Le 12 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l'audition de la Commissaire Viviane Reding. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté pour défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.

Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l'engagement de Madame Reding à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l'État de droit.

Accès au Net, filtrage du web et droit fondamentaux

  • Quelles peuvent être les attentes légitimes des consommateurs européens concernant le droit à l'accès à Internet ? D'un point du vue juridique, pensez-vous qu'il serait bon que l'ordre juridique de l'UE garantisse qu'aucune restriction de l'accès à Internet des citoyens ne peut être mise en place sans décision préalable de l'autorité judiciaire ?
  • La Commissaire est-elle d'accord pour dire que le blocage de sites Internet est la source de nombreux problèmes sur le plan du respect des principes démocratiques et de l'État de droit, dans l'UE et comme dans le reste du monde ? À votre avis, ces mesures sont-elles un moyen efficace de faire appliquer le droit pénal ?

ACTA

  • Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à l'Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte des sanctions civiles et pénales ?
  • Pensez-vous qu'un tel accord doit contenir des dispositions criminalisant le partage de fichiers sans but commercial ?

December 18 2009

Questions pour les nouveaux Commissaires européens

Paris, 16 décembre 2009 - Deux semaines après le lancement de la consultation, la Quadrature du Net soumet au Parlement Européen une série de questions à poser aux Commissaires désignés.
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Elles couvrent un large éventail de problèmes essentiels concernant le droit d'accès à un Internet libre et ouvert. Tous ces sujets devraient être au cœur du prochain "agenda numérique" européen.

Toutes ces questions sont directement liées au portefeuille de Neelie Kroes, Commissaire à l'agenda numérique. Cependant les Directions Générales d'autres Commissaires étant également compétentes sur des thèmes spécifiques, certaines questions leur sont aussi adressées.

Neutralité du Net

Joaquín Almunia, Commissaire à la concurrence

  • Selon vous, quelle est l'importance du principe de neutralité du Net ? En particulier, pensez-vous qu'il soit nécessaire que l'Union européenne oblige les fournisseurs d'accès à Internet fixe et sans fil à respecter ce principe ? En tant que Commissaire, quelles mesures prendriez-vous pour faire respecter le principe de neutralité du Net, et ce afin d'éviter que opérateurs imposent des restrictions d'accès à des ressources en ligne ?
  • Quelle importance attachez-vous au maintien de la responsabilité limitée des intermédiaires techniques (tels que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs) ?

Accès à Internet, blocage d'Internet et droits fondamentaux

Viviane Reding, Commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté

  • Quelles peuvent être les attentes des consommateurs européens en ce qui concerne leur droit à l'accès à Internet ? D'un point de vue juridique, pensez-vous qu'il soit nécessaire que le droit de l'Union Européenne garantisse qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne puisse être imposée sans décision préalable des autorités judiciaires ?
  • La Commissaire est-elle d'accord sur le fait que le blocage d'Internet pose des problèmes majeurs pour la démocratie et l'État de droit au sein de l'Union Européenne et à travers le monde ? À votre avis, de telles mesures de filtrage et de blocage sont-elles efficaces pour faire respecter le droit pénal ?

ACTA

Karel de Gucht, Commissaire au commerce

  • Quelles sont vos opinions sur les négociations actuelles concernant l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ? Estimez-vous acceptable que cet accord contienne des dispositions concernant le partage de fichiers en ligne à des fins non commerciales ? Pensez-vous que cet accord devrait augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques en ce qui concerne la transmission ou le stockage de contenus protégés ?

Droit d'auteur

Michel Barnier, Commissioner au marché intérieur et aux services

  • Les politiques relatives aux infractions au droit d'auteur devraient-elles être fixées au travers d'accords volontaires entre les ayants-droit et les fournisseurs d'accès à Internet ? En particulier, quels sont selon vous les dangers de la mise en œuvre de telles politiques au travers d'accords volontaires pour la liberté d'expression et le respect de la vie privée ? Quelle importance attachez-vous au maintien de la responsabilité limitée des intermédiaires techniques (tels que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs) ?
  • À l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO), les États-Unis ont récemment déclaré que les exceptions au droit d'auteur sont importantes pour l'accès à l'information, l'expression culturelle et des idées, ainsi que pour la participation de tous à une société démocratique1. À l'heure actuelle, le cadre juridique de l'Union Européenne n'impose aucune exception aux États-membres, sauf pour raison technique. Pensez-vous que les exceptions actuelles au droit d'auteur dans la législation européenne sont adaptées aux technologies actuelles ? Par exemple, quelle initiative pourriez-vous entreprendre pour améliorer l'accès des citoyens européens aux contenus culturels sur Internet ? Seriez-vous en faveur d'une exception obligatoire pour l'éducation et la recherche (dans le sens d'une exception qui devrait être appliquée par tous les États membres) ? Serait-il raisonnable de s'orienter vers la création d'une licence légale pour autoriser les échanges non-commerciaux de biens culturels sur Internet, telle que les "cultural flat rate" ou la "contribution créative" ?
  • Comment procéderiez-vous pour augmenter la diversité des œuvres accessibles en ligne ? Comment l'Union Européenne peut-elle soutenir davantage les acteurs titulaires et innovants sur le marché de la culture en ligne ?
  • Avez-vous, en tant que Commissaire, l'intention de poursuivre l'effort de l'Union Européenne en faveur de l'extension de la durée des droits d'auteur ? Quelle est votre opinion sur l'impact des extensions des durées de protections rétroactives sur le marché des œuvres culturelles ? Est-ce que cela encourage à investir dans la création, est-ce que cela produit l'effet contraire ou est-ce que cela n'a aucune influence sur le marché ?
  • Pensez-vous nécessaire d'instaurer un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets au sein de l'Union Européenne ? Si un tel système était mis en place, pensez-vous qu'il serait nécessaire d'accorder à une Cour Suprême le pouvoir de réviser les décisions et de fixer la jurisprudence en matière de brevets ?
  1. 1. Voir la déclaration de la délégation américaine, datée du 15 décembre 2009 au comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui s'est réunie à Genève, au sujet d'une proposition de traité visant à faciliter la diffusion de livres et autres moyens d'information dans des formats accessibles aux citoyens aveugles, déficients visuels ou présentant un handicap en matière de lecture : http://www.uspto.gov/ip/global/copyrights/wipo_sccr_19session.pdf (document en anglais)

December 13 2009

Filtrage du Net: danger pour la démocratie et l'État de droit

Le groupe de travail Framalang du réseau Framasoft et La Quadrature du Net publient la traduction du résumé d'une étude juridique indépendante sur les dangers du filtrage du Net.

Ce que l'on retire de la lecture de cette étude, c'est que, comme lors de la bataille HADOPI où le gouvernement se cachait derrière la supposée « défense des artistes » pour imposer une absurde et dangereuse coupure de l'accès au Net, des politiques publiques légitimes sont désormais instrumentalisées pour imposer le filtrage gouvernemental des contenus sur Internet.

Toutefois, de même que les coupures d'accès, si elles sont appliquées, n'apporteront pas un centime de plus aux artistes et ne feront pas remonter les ventes de disques, le filtrage ne peut en aucun cas résoudre les problèmes au prétexte desquels il sera mis en place.

Si l'objectif de lutter contre la pédopornographie et son commerce est bien évidemment légitime, la solution qui consiste à bloquer les sites incriminés pour éviter leur consultation revient en réalité à pousser, dangereusement, la poussière sous le tapis. Le seul moyen de lutte véritablement efficace contre ces pratiques ignobles passe par le renforcement des moyens humains et financiers des enquêteurs, l'infiltration des réseaux criminels ainsi que le blocage des flux financiers et le retrait des contenus des serveurs eux-mêmes. Or, en la matière, des politiques efficaces existent déjà.

Il importe donc d'améliorer ces dispositifs existants et d'y consacrer les ressources nécessaires, plutôt que de remettre en cause les libertés au motif de politiques de prévention du crime totalement inefficaces. En effet, les arguments de lutte contre la criminalité, au potentiel émotionnel fort, sont aujourd'hui instrumentalisés pour tenter de légitimer un filtrage du Net qui porte pourtant radicalement atteinte à la structure du réseau, et entraîne de grands risques pour les libertés individuelles et « l'état de droit » tout entier.

L'étude dont le résumé de 30 pages vient d'être traduit en français conjointement par les volontaires de Framalang et de La Quadrature du Net est un pavé dans la mare. Elle conteste, démonstrations juridiques à l'appui, l'idée - évoquée par un nombre croissant de gouvernements européens - que le filtrage du Net puisse être une solution efficace et indolore de régulation des pratiques sur Internet. Réalisée par les éminents spécialistes Cormac Callanan1, Marco Gercke2, Estelle De Marco3 et Hein Dries-Ziekenheine4, ses conclusions sur l'inefficacité et la dangerosité du dispositif sont sans appel:

  • Quel que soit le mode de filtrage des contenus utilisé, il entraîne de graves risques de sur-blocage (risques de faux-positif : des sites innocents rendus inaccessibles).
  • Quel que soit le mode de filtrage retenu, il sera ridiculement facile à contourner. Les criminels se servent déjà de moyens de contournement et continueront d'agir en toute impunité.

La seule mise en place du filtrage entraine des risques de dérives: si l'on commence pour la pédopornographie, pourquoi ne pas continuer par la suite pour la vente de cigarettes sans TVA5, le partage de musique et de films (comme le souhaitent les lobbies derrière l'ACTA)6, les sondages en sorties des urnes ou même les insultes au président ? La plupart des pays non-démocratiques (Chine, Iran, Birmanie, etc.) utilisent le filtrage du Net aujourd'hui, systématiquement à des fins de contrôle politique.

La loi LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sera bientôt examinée au Parlement français. Elle contient des dispositions visant à imposer le filtrage du Net sans contrôle de l'autorité judiciaire, par une autorité administrative dépendante du ministère de l'intérieur.

Il est indispensable que les citoyens attachés à Internet, aux valeurs démocratiques et à l'État de droit se saisissent de cette question, grâce à cette étude, afin de stimuler un débat public. Il est crucial de contrer cette tentative d'imposer un filtrage du Net attentatoire aux libertés fondamentales !

Passages essentiels :

p. 4
Dans les pays où l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce qui devrait être le cas dans toutes les démocraties libérales, seul un juge devrait avoir la compétence de déclarer illégal un contenu, une situation ou une action.

Un problème crucial autour des listes noires est celui de leur sécurité et leur intégrité. Une liste de contenus tels que ceux-là est extrêmement recherchée par ceux qui sont enclins à tirer parti d’une telle ressource. Sans même mentionner les fuites de listes noires directement sur Internet, des recherches indiquent qu’il serait possible de faire de la rétro ingénierie des listes utilisées par n’importe quel fournisseur de services.

p. 5
En tout état de cause, il faut souligner qu’aucune stratégie identifiée dans le présent rapport ne semble capable d’empêcher complètement le filtrage abusif. Ceci est d’une importance décisive lorsqu’on met en balance la nécessité de bloquer la pédo-pornographie et les exigences des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. Il semble inévitable que des contenus légaux soient aussi bloqués lorsque le filtrage sera mis en œuvre.

p. 13
Aucune des stratégies identifiées dans ce rapport ne semble être capable de protéger du sur-filtrage. C’est une des préoccupations majeures dans l’équilibre entre la protection des enfants et les droits de l’homme et de la liberté. Il parait inévitable que le contenu légal soit filtré aux endroits où les filtres sont implémentés. Le sous-filtrage est aussi un phénomène universel spécialement présent dans la plupart des stratégies étudiées.

p. 18
Que l’accès à Internet soit ou non un droit fondamental indépendant, celui-ci est tout au moins protégé comme un moyen d’exercer la liberté d’expression, et chaque mesure de filtrage d’Internet qui tente d’empêcher les personnes d’accéder à l’information est par conséquent en conflit avec cette liberté. Chaque mesure de filtrage limite le droit à la liberté d’expression, de manière plus ou moins large selon les caractéristiques du filtrage et le degré de sur-filtrage, puisque l’objectif final d’une telle mesure est de limiter l’accès à un contenu particulier.

p. 21
La seule sorte d’accord qui pourrait autoriser une mesure de filtrage serait le contrat entre l’utilisateur d’Internet et le fournisseur d’accès. La légalité d’une telle mesure de filtrage dépendrait pour beaucoup du type de contenu consulté, de la nature de l’entorse aux droits et libertés et des preuves requises. Si cela n’est pas précisé d’une façon raisonnable, il est facile d’envisager que de tels contrats soient considérés comme des entorses à la directive européenne sur les clauses contractuelles abusives, particulièrement si cela permet au fournisseur d’accès à Internet de prendre des sanctions unilatérales à l’encontre de son client.

p. 23
Le filtrage du web et du P2P dans l’intérêt de l’industrie de la propriété intellectuelle. Une mesure de filtrage du web ou du P2P, qui servirait l’intérêt des ayants droit, aurait probablement un effet global plus négatif :

  • tout d’abord, si le filtrage du P2P peut être présenté comme menant à un chiffrement des échanges rendant toute surveillance ou la plupart des contenus impossible, il deviendrait alors impossible de surveiller ces communications, même dans les conditions où cela est autorisé ;
  • ensuite, cela impliquerait des coûts. Elevés pour l’industrie d’Internet, les gouvernements et les internautes ;
  • enfin, cela mènerait à coup sûr au filtrage de fichiers légaux.

Au regard du critère qui requiert qu’il existe une base suffisante pour croire que les intérêts des ayants-droits soient en péril , nous pouvons dire qu’il n’y a aucune preuve d’un tel danger. Il n’y a aucune preuve de la nature et de l’étendue des pertes possibles dont souffrent les ayants-droits à cause des infractions commises à l’encontre de leurs droits sur le web ou les réseaux P2P, étant donné que les études sur ce problème sont insuffisantes ou démontrent un résultat inverse.

Le filtrage des contenus illégaux du web ou du P2P dans le but de la prévention du crime. L’objectif de la prévention du crime devrait être d’empêcher les gens de commettre des crimes ou délits ou d’en être complices en achetant, téléchargeant ou vendant des contenus illégaux. Sa proportionnalité dépendrait de l’équilibre trouvé entre, d’une part, le pourcentage de la population qui ne commettrait plus de délits puisque n’ayant plus accès aux contenus illégaux et, d’autre part, les restrictions des libertés publiques que causerait la mesure. L’effet de la mesure ne devrait pas être une réduction significative de la liberté d’expression ni du droit à la vie privée de chaque citoyen. Il n’existe pour l’instant aucune preuve qu’une mesure de filtrage pourrait aboutir à une diminution des crimes et délits, alors qu’elle restreindrait certains comportements légitimes et proportionnés.

p. 25
Si avoir le droit d’attaquer devant un tribunal une décision qui limite une des libertés est un droit fondamental, cela suppose que cette limitation a déjà été mise en place et que le citoyen a déjà subi ses effets. Par conséquent, il est essentiel qu’un juge puisse intervenir avant qu’une telle décision de filtrage ne soit prise. En ce qui concerne le filtrage d’Internet, ces situations sont tout d’abord relatives à l’estimation et la déclaration d’illégalité d’un contenu ou d’une action, puis à l’appréciation de la proportionnalité de la réponse apportée à la situation illégale.

p. 26
Un passage en revue technique des principaux systèmes de filtrage d’Internet utilisés de nos jours, et la façon dont ils s’appliquent à différents services en ligne, soulignent la gamme croissante des contenus et des services qu’on envisage de filtrer. Une analyse de l’efficacité des systèmes de filtrage d’Internet met en évidence de nombreuses questions sans réponse à propos du succès de ces systèmes et de leur capacité à atteindre les objectifs qu’on leur assigne. Presque tous les systèmes ont un impact technique sur la capacité de résistance d’Internet et ajoutent un degré supplémentaire de complexité à un réseau déjà complexe. Tous les systèmes de filtrage d’Internet peuvent être contournés et quelquefois, il suffit de modestes connaissances techniques pour le faire. Il existe des solutions logicielles largement disponibles sur Internet qui aident à échapper aux mesures de filtrage.

p. 27
En bref, le filtrage d’Internet est conçu avec des solutions techniques qui sont inadéquates par elles-mêmes et qui en outre sont sapées par la disponibilité de protocoles alternatifs permettant d’accéder à du matériel illégal et de le télécharger. Il en résulte que l’estimation du caractère proportionné des mesures ne doit pas seulement respecter l’équilibre des divers droits en jeu, mais aussi garder à l’esprit l’incapacité des technologies de filtrage à préserver les droits en question, ainsi que les risques d’effets pervers, tels qu’une diminution de la pression politique pour rechercher des solutions complètes, ou le risque d’introduction de nouvelles stratégies chez les fournisseurs de sites illégaux pour éviter le filtrage, ce qui rendrait à l’avenir plus difficiles encore les enquêtes pénales.

  1. 1. Cormac Callanan est Membre du conseil consultatif Irlandais sur la sûreté d’Internet et directeur d’Aconite Internet Solutions, qui fournit des expertises dans le domaine de la cybercriminalité
  2. 2. Marco Gercke est Directeur de l’Institut du droit de la cybercriminalité et professeur de droit pénal à l’Université de Cologne
  3. 3. Estelle De Marco est juriste. Ancienne consultante de l’Association des Fournisseurs d’Accès
  4. 4. Hein Dries-Ziekenheine est PDG de Vigilo Consult, cabinet de juristes spécialisés dans le droit de l’Internet
  5. 5. Voir http://www.generation-nt.com/tabac-cigarettes-vente-ligne-dementi-actualite-888791.html
  6. 6. En juin 2008, interrogé par PCINpact, le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, a déclaré : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraître évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». Voir : a href="http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis...">http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis...

December 10 2009

ACTA: Menace globale pour les Libertés (Lettre ouverte)

Mis-à-jour le 24 décembre 2009.

Paris, le 10 décembre 2009 - Une coalition mondiale d'organisations non-gouvernementales, d'associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes concernant l'accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA), actuellement en négociation. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l'UE à s'opposer à toute mesure dans l'accord multilatéral qui porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Les négociateurs européens ont récemment soumis des éléments de réponse à la proposition du représentant américain au commerce concernant chapitre Internet de l'ACTA. Ceux-ci restent pour le moment inconnus. Il est toutefois indispensable que l'Union européenne s'oppose fermement aux mesures secrètement négociées. En plus de mesures de "riposte graduée" de style HADOPI, elles concernent également la responsabilité des intermédiaires techniques et mèneraient au filtrage du Net, et porteraient atteinte à l'interopérabilité des fichiers d'œuvres numériques légalement acquis.

Parmi les premiers signataires de la lettre ouverte se trouvent: Consumers International (fédération mondiale regroupant 220 associations de consommateurs dans 115 pays), EDRi (27 ONG européennes œuvrant à la défense des droits civiques et du droit à la vie privée), la Free Software Foundation (FSF), l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'ASIC (association des services Internet communautaires) ansi que des associations de défense des libertés de toute l'Europe (déja 9 États Membres représentés). Il est encore temps d'ajouter le nom de votre organisation à la liste des signataires !


ACTA: Menace globale pour les Libertés

lettre ouverte

L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d'accès aux médicaments[1] à la régulation pénale d'Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l'innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.

Le processus de négociation pose en lui-même d'importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d'accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois, et ce bien que certains détails des propositions aient récemment fait l'objet d'une fuite. Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s'est vu refuser l'accès aux documents, l'industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.

Une récente analyse de la Commisson européenne[2] concernant le chapitre Internet de l'ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l'acquis communautaire. Plus important, l'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé.

En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.

[1] Voir: http://www.oxfam.org/en/pressroom/pressrelease/2009-07-15/criminalize-generic-medicines-hurt-poor-countries

[2] Voir: http://sharemydoc.org/files/philip/ec_analysis_of_acta_internet_chapter.pdf

::!

The first signatories of this letter are (in alphabetical order):

AK DATEN E.V. - Germany
AK DATEN is a NGO focussed on civil rights, especially on informational self-determination, privacy and freedom of information. We're co-founder of the "Friedrich Schüler Library and Archive for the european civil rights movement". April - France
April is the main French advocacy association devoted to promote and protect Free/Libre Software ASIC - France
L'Association des Services Internet Communautaires is a trade association for web2.0 companies in France. Their members include Dailymotion, Google, eBay, Yahoo, Microsoft and Wikipedia. Asociación de Internautas - Spain
Association working for the rights of electronic communications users. Bits of Freedom - The Netherlands
Bits of Freedom defends digital civil rights, such as privacy on the Internet and online freedom of speech. Chaos Computer Club (CCC) - Germany
Europe's largest hacker group, founded in 1981. Constant vzw - Belgium
Association for arts and media Consumers International - International
Consumers International (CI) is the only independent global campaigning voice for consumers. With over 220 member organisations in 115 countries, we are building a powerful international consumer movement to help protect and empower consumers everywhere. dyne.org - Intenational
Since 2000 dyne hosts an atelier for digital artisans. We design software and ideas for the arts, sharing a grassroot access to technology, education and freedom. EDRi - Europe
European Digital Rights defends civil rights in the information society Electronic Frontier Finland - Finland
Electronic Frontier Finland has been set up to defend the citizens' electronic rights. Electronic Frontier Foundation - International
EFF is the leading civil liberties group defending your rights in the digital world. Exgae - Spain
La primera asesoría legal especializada en librar a los ciudadanos de los abusos de las entidades de gestión y de la industría cultural. 24 identidades, entre asociaciones y ciudadanos, están detrás de esta iniciativa que comienza respaldada por casi 8000 personas. Framasoft - France
Endorsed by a network of cooperative websites, Framasoft's goal is the dissemination and the promotion of the Free culture in general and of Free softwares specifically. Framasoft is an open door for the larger audience toward an assisted discovery of the "Free software world" : Free software and it's frame of mind, the Free culture and also digital liberties. Free Knowledge Institute - Europe
The Free Knowledge Institute (FKI) is a non-profit organisation that fosters the free exchange of knowledge in all areas of society. Free Software Foundation - International
The Free Software Foundation (FSF) is a donor supported charity founded in 1985 and based in Boston, MA, USA. The FSF has a worldwide mission to promote computer user freedom and to defend the rights of all free software users. French Data Network - France
FDN is the oldest Internet access provider in France. It is a non-profit, volunteer-based organization. Fundació privada per la Xarxa Lliure, Oberta i neutral - Spain
guifi.net is an open, free and neutral network built through a peer to peer, agreement where everyone can join. It has about 8,500 working nodes across 12,000 kms of network links providing self service and low cost broadband access, including rural areas and people with risk of exclusion. Gleducar - Argentina
NGO that promotes freedom in education and access to knowledge supporting Free Technologies and distributed networks Hacktivistas - Spain
An open technology enthusiasts collective focusing on free culture, free society and privacy. Internati0nal Association of IT Lawyers (IAITL) - Denmark
The International Association of IT Lawyers (IAITL) is an international association constituted primarily of lawyers and legal practitioners who have an interest in Information Technology law. The International Association of IT Lawyers seeks to promote study and research in Computer Law through international conferences, networking, publication of member Knowledge Ecology International - International
Attending and mending the knowledge ecosystem La Quadrature du Net - France
La Quadrature du Net is a citizen group informing about legislative projects menacing civil liberties as well as economic and social development in the digital age. netzpolitik.org - Germany
netzpolitik.org is a blog and campaigning-plaatform for digital rights. Open Rights Group - United Kingdom
The Open Rights Group exists to preserve and promote UK and EU citizens rights in the digital age. Open Standards Alliance - Hungary
The Open Standards Alliance is a broad coalition of industry, public service, government, research organizations and private individuals focused on establishing fair and open markets predominantly in the Hungarian governmental and public service sectors. Opendata Network - Germany
German based NGO to promote open access, open data, open government, transparency and participation. OW2 Consortium - International
OW2 is an independent industry consortium dedicated to developing open source code infrastructure (middleware and generic applications) and to fostering a vibrant community and business ecosystem. OW2 federates more than one hundred organizations and 6000 IT Professionals in Europe, Asia and the Americas. Public Knowledge - United States
Public Knowledge is a non-profit public interest organization devoted to protecting citizens’ rights in the emerging digital information culture and focused on the intersection of intellectual property, and technology. Public Knowledge seeks to guard the rights of consumers, innovators, and creators at all layers of our culture through legislative, administrative, grass-roots efforts, and legal efforts, including regular participation in copyright cases that threaten consumers, trade, and innovation. Scambio Etico - Italy
A grassroots movement to defend citizens' rights on the Internet, promote access to knowledge and preserve Net Neutrality. The Julia Group (Juliagruppen) - Sweden
The Julia group is a non profit organisation working for a free and open internet. The WeReBuild clusters - Europe
We Rebuild is a decentralized cluster of net activists who have joined forces to collaborate on issues concerning access to a free Internet without intrusive surveillance. U.S. PIRG - USA
U.S. PIRG, the federation of state Public Interest Research Groups (PIRGs), stands up to powerful special interests on behalf of the American public, working to win concrete results for our health and our well-being. With a strong network of researchers, advocates, organizers and students in state capitols across the country, we take on the special interests on issues, such as product safety,political corruption, prescription drugs and voting rights,where these interests stand in the way of reform and progress.

Your organization can sign the letter by filling the form below

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(no html will be accepted)

This letter is also signed by:

Act Up-Paris - France
Act Up-Paris is an aids activists group based in France. We are PLWA fighting for our rights and for universal access to treatment. AdmiNet City - Canada, Burkina Faso, France
Défense des droits civiques dans le domaine des technologies et de l'éducation, agissant par des blogs (Cawailleurs etc.) et de la formation (compétences numériques). Advocacy of civil rights in the filed of technology and education, acting through blogs (CawAilleurs etc.) and teaching (digital literacy). Logo : http://www.adminet.ca/logo_AdmiNet-City.png AFUL - France
The french speaking libre software users' association (AFUL) is an association for the promotion of free software, free content, interoperability and open access. Asociacion Colombiana de Usuarios de Internet - Colombia
Asociacion Colombiana de Usuarios de Internet At Large Structure Icann Lacralo. Members Federation Latinoamerican Internet Users Asociación de Tècnicos de Informática (ATI) - Spain
Largest and oldest IT professional association in Spainm representing Sapin in CEPIS and IFIP Asociación de Tècnicos de Informática (ATI) - Spain
Largest and oldest IT professional association in Spainm representing Sapin in CEPIS and IFIP Associazione per il Software Libero - Italy
Associazione per il Software Libero is an italian no profit organization devoted to the promotion and protection of free software. Associazione scambio etico - Italia
associazione no profit per una libera diffusione culturale Assoprovider - Italy
First Internet Service Provider (ISP) association in Italy with 200 members. Comunità per le Libere Attività Culturali - Italy
We are a federation of associations especially concerned with the free expression of culture and the preservation of cultural heritage over years. We have been in charge of the "Friends of the World Treasures" International Secretary of the World Federation of UNESCO Centres, Clubs and Associations (WFUCA/FMACU) since 1993 CPSR/Japan - Japan
CPSR is one of the oldest computer professional NPO. We CPSR/Japan (CPSR Japan chapter) is the first local chapter outside of US founded in 2002. From the standpoint of the computer professionals' social responsibility, we especially watching out the ICT policy-laundering. digitalrights.gr - Greece
digitalrights.gr is a Greek citizen initiative to provide information and support activism efforts about citizen rights online. Electronic Frontier Norway - Norway
EFN is a Norwegian civil liberties organization working to protect and promote freedom of expression, privacy, the use of open media formats on the net, public access to online resources and information, and open standards for IT infrastructures. FACIL - Canada
FACIL is a not-for-profit organization which aims to promote Free Software in Québec. FACIL also organizes or participates to other events related to Free Software and open standards. FAIFE - Finland
IFLA/FAIFE - International Federation of Library Associations and Institutions / Committee on Free Access to Information and Freedom of Expression. FAIFE works to protect intellectual freedom and freedom of expression within library field. FFII - Europe
The Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) e. V. is a charitable association registered in Munich, Germany which is dedicated to the spread of data processing literacy. It funds the development of public information works based on copyright, free competition and open standards. The FFII attained broad international recognition for its phrontistery role in the European debate on a software patent directive (2002-2005) and software-related patent reform. FoAM - International
FoAM is committed to growing inclusive, resilient and abundant worlds by providing a context and a structure to research, design and reflect on transdisciplinary creative practices. Föreningen fri kultur & programvara - Sweden
FFKP works in support of a society built on free exchange of knowledge, ideas and culture. The foundation works through collaboration and gathers in its yearly conference FSCONS experience and expertice from several different groups: Wikimedia, Creative Commons, Free Software Foundation Europe, and many more. Free Hardware Foundation - Italy
Free Hardware Foundation is committed in offering free legal advice on copyright related issues to whoever needs it: citizens, young authors, small enterprises, public institutions. Our mission to empower the citinzery. Fundacja Nowoczesna Polska - Poland
Modern Poland Foundation is a non-profit working in the field of Open Educational Resources and promoting idea of free and unrestricted access to knowledge. We run programs such as "Free Textbooks" (teachers write textbooks for schools in an open, participatory production model), "Free Readings" (innovative internet school library with public domain books served in a rich, inter-textual manner) and "Reading by listening" (audio-books of obligatory school readings read by professional actors). All software and content produced in a Foundation programs is released under one of the free licenses. Gnutiken - Sweden
Gnutiken is an international free software cooperative, working to promote free software and related ideas such as transparency, openness and sustainability. Hipatia - Italia
Software without borders. Knowledge without frontiers, that is Hipatia. We strive to have free knowledge, in action for towns and villages of the world. Hipatia came up as a spontaneous coordination of people from all around the world that share a vision and a goal. And the vision is to have a global knowledge society based on freedom, equity and solidarity. Manifesto of Hipatia outlines this vision in detail. Isaac Hacksimov - Spain
Hacktivist collective lautre.net - France
L’Autre Net est une association qui héberge vos sites web depuis 2001, mais aussi vos emails, ou tout autre service web utile à ses membres. Basée sur une gestion solidaire du service, une mise en commun des moyens menant à la production d’un service par ceux qui le consomment, et le partage de coûts d’hébergement, l’association existe depuis 2000 et compte environ 850 membres à ce jour. linux club italia - italia
promotion of free software and free culture, reduction of digital divide, support for Copyleft and Creative Commons licenses, against the concept of Intellectual Property. Nature Care - Thailand
We work mainly on environment preservation and community development New Zealand Open Source Society - New Zealand
The New Zealand Open Source Society is a non-profit organisation set up to educate, advocate and advance the use of Free and Open Source Software in New Zealand. NNSquad Italia - Italy
NNSquad Italia is the Italian chapter of the global campaign to protect network neutrality over the Internet, started by fathers of the net such as Vint Cerf. OpenOffice.org Español - Mexico
Free and Open source software development NGO that contribute to the development of open productivity applications across Spain and Latin America. Ouvaton - France
Ouvaton ... is a web-hosting cooperative company. Each hosted is hostong. One man = one voice. P2P Foundation - International
Research organisation in favour of peer production and social innovation p2pnet.net - Canada
p2pnet.net went online in August, 2002. It was the first Internet web page to carry daily, frequently updated news, stories, features and commentaries on digital media, distributed computing and associated technologies and events which haven’t been spun, filtered and pre-digested by vested corporate interests. It places special emphasis on freedom of speech. Piratgruppen - Denmark
Piratgruppen started as an opposition to AntiPiratGruppen - The danish anti-piracy outfit. Piratgruppens activities range from supporting people who have been threatened with lawsuits by AntiPiratGruppen to advocating free file-sharing in the media, trying to create public debate on the question of copyright in the digital age. Privacy International - International
Privacy International (PI) is a human rights group formed in 1990 as a watchdog on surveillance and privacy invasions by governments and corporations. Productora Libre - Argentina
PRODUCTORA LIBRE nace a partir de las ideas del Software Libre y del Copyleft, para crear un espacio creativo hacia la libertad del conocimiento, el arte y la cultura. En este sentido se busca integrar los recursos audiovisuales, el software libre, el copyleft, y la cultura libre como los ideales y las herramientas para la creación de proyectos de comunicación multimedial que involucren aspectos temáticos sobre cultura, sociedad, historia, ciencias sociales, artes, técnica, tecnología, derecho, trabajo y desarrollo. Revolución con Letras - México
Un espacio para que artículos informativos y de opinión creados por y para los mexicanos ayuden en un futuro a personas necesitadas a través de la venta de una revista impresa. SCIDERALLE - France
SCIDERALLE, association issue du projet AbulÉdu, soutient des projets visant à fournir à tout public des logiciels et ressources libres pour l’éducation populaire : logiciels, ressources et services d’intérêt collectif et d’utilité sociale. Société française de l'Internet (SFI) - France
Dans le cadre du « dialogue entre tous les partenaires » défini par le Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), la SFI a pour vocation d’être une interface active de la société civile dans les débats concernant le développement et la gouvernance de l’Internet. In the frame of the "multistakeholders dialogue" defined by the World Summit on the Information Society (WSIS), SFI aims to play an interface part in the debates of civil society about Internet development and governance. Logo : http://www.refondation.org/logo_SFI.png Tech Liberty NZ - New Zealand
Tech Liberty (NZ) is dedicated to protecting people’s rights in the areas of the Internet and technology. We make submissions on public policy, help to educate people about their rights, and defend those whose rights are being infringed. Telematics Freedom Foundation - Italy
The Telematics Freedom Foundation was set up to bring in the age of telematics, Internet, mobile phones and the web, all those freedoms and rights that the Free Software Movement has already brought to PC users worldwide. To achieve this purpose, we promote the consolidation and widespread adoption of models for development and deployment of telematic services which are under the full control of their users. We are also developing software for remote democratic organization, which will constitute a touchstone for the model of production, sharing and full control outlined by the idea of Telematics Freedom we are defending. UFC-Que Choisir - France
Established in 1951, UFC-Que Choisir is a not-for-profit organisation with a nation-wide network of nearly 170 local organisations that handles more than 100,000 consumer complaints a year. Through its monthly publication, the high-profile magazine ‘Que Choisir’ and its wide readership in excess of 500,000 individual subscribers, UFC-Que Choisir carries out in-depth research and test comparison for a range of goods and services. The three pillars of the UFC-Que Choisir are: Independence, democracy and solidarity. Utopia - France
Group of independant cinema theatres Vrijschrift/Scriptum Libre - Netherlands
Vrijschrift/Scriptum Libre promotes cultural freedom and privacy. Електронна граница България/Electronic Frontier Bulgaria - Bulgaria
We are a group of people willing to defend human rights in the digital world and the Internet. Our professional range is enormous, from average Internet users to members of the Parliament, from businesspeople to lawyers and experts, teachers and journalists.

December 09 2009

Le Parlement européen va adopter un rapport sur la "contrefaçon"

Le Parlement Européen a entamé ses travaux en vue d'un rapport d'initiative en réponse à la communication de la Commission intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.

La Quadrature du net a envoyé un mémo à la commission JURI du Parlement, compétente en matière de propriété intellectuelle, afin de dénoncer l'approche dogmatique et répressive de la Commission en matière de partage d'œuvres sur Internet.

(La suite en anglais).
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The communication calls for so-called “voluntary agreements” between rights holders and ISPs in order to fight filesharing, without prescribing the practical measures that could be implemented through such agreements. We know however that the Commission has held several meetings in the past few months with representatives of both rights holders and ISPs. Also, it seems that the Anti-Counterfeiting Trade Agreeement (ACTA) currently negotiatied at the international level could provide a basis for the strategy the Commission calls for in the communication. Such "voluntary agreements" could therefore result in:

  • the implementation of blocking and filtering practices by ISPs, in order to disable the exchange of copyrighted works through the network.
  • the implementation of three strikes policies – or graduated response – through contract law. The Internet access of suspected infringers would be cut off or restricted after warnings

La Quadrature du Net submitted its memo1 regarding the Commission's communication to the members of the JURI committee, which is competent for intellectual property related issues.

The memo underlines the Commission's original analytical mistakes, from which stems a wrongful assessment of the impact of filesharing. It also urges the Commission to reconsider its copyright policies in a way that would reward creators for the online uses of their works while empowering users and enhancing access to knowledge and culture.

The JURI committee's vote on the report is scheduled for March 23rd, 2010. The ITRE and IMCO committees will also render an opinion on the Commission's communication, and will therefore influence the Parliament's final position on the Commission's plan.

Here is the e-mail that was sent to the members of the JURI committee:

Dear Member of the European Parliament,

On behalf of the JURI committee, Mrs. Marielle GALLO is in charge of a report in response to the European Commission's communication "on enhancing the enforcement of intellectual property rights".

The position of the Commission on the matter suffers from several misconceptions that we outline in a memorandum attached to this e-mail. As we explain in the document, the proposals put forward in the communication, if they are carried on, will inhibit many of the socio-economic benefits that the Internet offers.

We therefore call on you to reiterate the position that the Parliament expressed last year in the Susta report on the impact of counterfeiting on international trade, in which the Parliament opposed further criminalizing non-commercial copyright infringements.

Sincerely,

La Quadrature du Net

  1. 1. See the memo entitled Dogmatic IPR enforcement fails to address the challenges of the Internet-based creative economy

December 04 2009

Une dangereuse loi anti-partage en Espagne

Le gouvernement espagnol vient d'annoncer un nouveau projet de loi qui donnerait à une autorité administrative – la Commission pour la Propriété Intellectuelle – le pouvoir d'ordonner la déconnexion ou le blocage de sites qui 'permettent ou facilitent' les infractions au droit d'auteur. Point encore plus dangereux pour les libertés individuelles et pour la liberté d'expression, la Commission pourrait être autorisée à déterminer elle-même si une intervention judiciaire est nécessaire.
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Cette annonce intervient après que la commissaire européenne Viviane Reding a mis en garde, la semaine dernière, l'Espagne à propos de son plan destiné s'attaquer au partage de fichiers. "La repression seule ne résoudra certainement pas le problème du piratage sur internet ; elle peut même dans de nombreux cas aller à l'encontre des droits et libertés qui font partie intégrante des valeurs de l'Europe depuis la Révolution française", a dit Mme Reding.

La commissaire a souligné que le projet de loi espagnol pourrait aller à l'encontre de la disposition récemment adoptée par les législateurs européens dans le "Paquet Télécom", qui stipule que : "Les mesures prises par les Etats membres concernant l'accès ou l'usage des utilisateurs finaux aux services et applications par les réseaux de communication électronique devront respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes physiques, comme garanti par la Convention Européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux des lois communautaires."1

Faisant écho à la Charte pour l'Innovation, la Créativité et l'Accès au Savoir, rédigée lors du Forum de la Culture Libre à Barcelone, un vaste mouvement spontané de journalistes, bloggeurs, professionnels et créateurs ont rédigé un manifeste dans lequel ils s'opposent à la volonté du gouvernement de restreindre les libertés d'expression, d'information et d'accès à la culture sur Internet :

 traduction non officielle

1 . Le copyright ne devrait pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens que sont le respect de la vie privée, la sécurité, le droit à la présomption d'innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d'expression.

2 . La suspension de droits fondamentaux est, et doit rester une compétence exclusive des juges. Ce projet de loi, contrairement aux dispositions de l'Article 20.5 de la Constitution espagnole, place le pouvoir d'empêcher les citoyens espagnols d'accéder à certains sites dans les mains de l'exécutif.
 
3 . Les lois proposées créeraient un flou législatif pour des entreprises des technologies numériques espagnoles, portant préjudice à l'un des rares secteurs porteurs de développement et au futur de notre économie, entravant la création de startups, introduisant des barrières à la concurrence et ralentissant sa projection internationale.
 
4 . Les lois proposées menacent la créativité en faisant obstacle au développement culturel. Internet et les nouvelles technologies ont démocratisé la création et la publication de tous les types de contenus, qui ne dépendent plus d'une petite et vielle industrie mais de sources multiples et variées.
 
5 . Les auteurs, comme les travailleurs, ont le droit de vivre de leurs idées créatives, des modèles économiques et des activités liées à leurs créations. Essayer de conserver une industrie obsolète en modifiant la loi n'est ni juste ni réaliste. Si leur modèle économique était basé sur le contrôle des copies de toute création et que ceci n'était plus possible avec Internet, ils doivent chercher un nouveau modèle économique.
 
6 . Nous croyons que les industries culturelles ont besoin d'alternatives modernes, efficaces, crédibles et abordables, pour survivre. Elles ont aussi besoin de s'adapter aux nouvelles pratiques sociales.
 
7 . L'internet devrait être libre et ne pas subir les interférences de groupes qui recherchent à perpétuer leur modèle économique obsolète et ainsi stopper le libre flot de la connaissance humaine.
 
8 . Nous demandons au Gouvernement de garantir la neutralité du Net en Espagne, puisqu'elle sera un cadre dans lequel une économie durable pourra se développer.
 
9 . Nous proposons une réelle réforme des droits de la propriété intellectuelle pour garantir une société de la connaissance, promouvoir le domaine public et limiter les abus des organisations du droit d'auteur.

10 . Dans une démocratie, les lois et leurs amendements devraient seulement être adoptés après un temps opportun de débat public et une consultation avec toutes les parties concernées. Les changements législatifs qui affectent les droits fondamentaux ne peuvent être faits que par une loi Constitutionnelle.

 

La Quadrature du Net soutient les citoyens espagnols et les incite à utiliser tous les moyens d'action et d'expression pour contrer cette législation qui pourrait dangereusement menacer leurs libertés fondamentales.

Pour plus d'informations sur cette question, suivez le eXGAE, les Internautas et les Hacktivistas.

  1. 1. Voir l'intégralité de la disposition et notre analyse : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...

November 18 2009

La Commission européenne fait état d'une vision dogmatique du copyright

Réponse de la Quadrature du Net à la communication de la Commission européenne intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.
COM(2009) 467

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Télécharger le memo en pdf (en anglais).

On September 11th, 2009, the European Commission released a new communication on the enforcement of intellectual property rights (IPR) in the Internal market. The communication addresses a broad range of issues, notably copyright infringements. In line with the recent leaked information regarding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)1 currently under negotiation, the document calls for voluntary agreements between Internet Service Providers (ISPs) and rights holders to deal with copyright infringement over the Internet.

La Quadrature du Net, along with many other advocacy groups across the world2, believes that the position of the Commission on the matter suffers from several misconceptions. These errors, which are discussed below, reflect for the most part the influence of a few corporate interests on IPR public policy. Such inaccuracy in the analysis of the phenomenon of file-sharing is all the more illegitimate given that the Commission and the Member States3 have failed to consider alternatives to the repression of non-commercial uses of copyrighted works by Internet-users. We also take the view that the proposals put forward in the communication, if they are carried on, will inhibit many of the socio-economic benefits that the Internet offers.

This memorandum uncovers the undesirable outcome of the Commission's mention of voluntary agreements between stakeholders (1.). It also outlines how the view regarding copyright enforcement laid out in the communication could eventually severely undermine the rights and freedoms of European citizens (2.). From original analytical mistakes (3.) stems a wrongful assessment of the impact of file-sharing (4.), and so we urge the Commission to reconsider its copyright policies (5.).

Read more (pdf).

  1. 1. Since Spring 2008, the European Union, the United States, Japan, Canada, South Korea, Australia as well as a few other countries have been secretly negotiating a trade treaty aimed at enforcing copyright and tackling counterfeited goods. See our web-dossier: http://www.laquadrature.net/en/acta
  2. 2. See for instance the resolution of the TransAtlantic Consumer Dialogue (TACD) on enforcement of copyright, trademarks, patents and other intellectual property rights: http://tacd.org/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=234&Itemi...
  3. 3. On 25 September 2008 the Council adopted a Resolution on a Comprehensive European Anti-counter­feiting and Anti-piracy Plan. The resolution is available at: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/intm/10...

November 12 2009

ACTA: restrictions mondiales du Net sans débat public

Paris, 12 novembre 2009 – Depuis le printemps 2008, l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l'Australie ainsi que quelques autres pays négocient un traité commercial visant à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement en anglais, ou ACTA). Le dernier « round » de négociation a eu lieu en toute discrétion la semaine dernière en Corée du Sud, et fut consacré à la « protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ». La Quadrature lance un web-dossier au sujet d'ACTA et envoie une lettre1 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, pour lui demander de s'opposer publiquement aux propositions formulées en matière de régulation d'Internet.
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L'ACTA poursuit son lent chemin de contournement des processus de gouvernance démocratique, et constitue une tentative particulièrement grave dans l'histoire déjà longue du copyright et du droit des brevets. Alors que de vifs débats se déroulent au sujet du futur de l'information et de la connaissance au niveau national, européen mais aussi international2, dans des arènes telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les groupes d'intérêts défenseurs d'une vision fondamentaliste de la propriété sur l'information, la culture et la connaissance, avec l'aide de certains gouvernements « coopératifs », cherchent à imposer leur programme dans le plus grand secret par le biais de cet accord commercial multilatéral.

Contrairement aux propos tenus il y a quelques mois par la Commission européenne, l'ACTA est bel et bien destiné à réprimer les pratiques ordinaires des citoyens, comme le partage non-commercial d'œuvres sur les réseaux. Pressé par les industries du divertissement, le représentant américain au commerce, en charge de rédiger le projet relatif à Internet3, a formulé des propositions extrêmement inquiétantes qui vont bien au delà des dispositions les plus critiquées des traités de l'OMC ou de l'OMPI. En l'état, l'ACTA étendrait à tous les pays signataires les versions les plus extrémistes des lois consacrées à la lutte contre le partage d'œuvres sur Internet. En outre, le traité imposerait la responsabilité juridique des intermédiaires techniques que sont les fournisseurs d'accès Internet (FAI), ce qui aurait pour conséquence :
- La mise en place de mesures de filtrage, dans le but de détecter et d'empêcher la violation du droit d'auteur sur Internet;
- La généralisation du système de riposte graduée extra-judiciaire, aboutissant à la déconnexion des abonnés Internet suspectés d'échanges d'œuvres sans autorisation.

« Sous la pression d'intérêts commerciaux étriqués, nos dirigeants se livrent à une dangereuse tentative de généralisation des législations les plus extrémistes en matière de droit d'auteur et de remise en cause des principes fondateurs d'Internet. Cela va à l'encontre de tout ce contre quoi nous nous battons depuis des mois aux niveaux français et européen. Et cela se déroule au mépris de tout débat public. », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

Au moment où les lois luttant contre les échanges d'œuvres sur Internet sont l'objet d'importantes critiques, au moment où l'accès Internet est de plus en plus largement reconnu comme essentiel à la liberté d'expression et de communication, l'ACTA semble en complet décalage.

« Il faut en finir avec le dogme imposé par les ayatollahs du copyright. Il est désormais temps de s'engager sur la voie d'une réforme du droit d'auteur, qui seule permettra à nos sociétés de tirer pleinement partie de la société de la connaissance. Les citoyens de par le monde doivent faire entendre leur voix pour dénoncer cette odieuse stratégie de blanchiment politique, dont le seul but est de satisfaire aux exigences des grandes entreprises du divertissement. », conclut Zimmermann.

La Quadrature met en place un web-dossier4 consacré à l'ACTA.
Pour plus d'informations sur l'ACTA, consultez également le site de Knowledge Ecology International et le blog de Michael Geist.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20091112-Lettre_au_M...
  2. 2. Voir "Positive outcome reached at WIPO Advisory Committee on Enforcement while ACTA looms in the East" http://keionline.org/node/681
  3. 3. Cette note confidentielle adressée par la Commission européenne aux États membres est disponible à l'adresse suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_Draft_Internet_Chapter
  4. 4. http://www.laquadrature.net/fr/acta

October 21 2009

L'amendement 138 mort par manque de courage du Parlement

Strasbourg, le 21 octobre 2009 - Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l'homme à domicile et à l'étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l'amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.
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Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l'homme, a accepté l'idée erronée selon laquelle il n'a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l'Union européenne et ainsi d'en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l'ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l'amendement 1382. Ils n'auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l'amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L'amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s'est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu'il sait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l'abandon de l'amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n'a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l'autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l'amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n'ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l'amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l'impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

  1. 1. Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wordin...
  2. 2. Voir le mémo de La Quadrature (en anglais): http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-...
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