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May 27 2011

G8: Gouvernements et intérêts privés attaquent nos libertés

Paris, 27 mai 2011 – Aujourd'hui, le G8 a rendu public sa déclaration finale, dont la partie relative à Internet échoue à proposer des mesures concrètes et équilibrées. Après avoir convié un forum eG8 illégitime qui a rapproché les grandes entreprises des gouvernements, il est désormais clair que l'initiative de la présidence française du G8 constitue une dangereuse reprise en main de la gouvernance d'Internet.

Fait révélateur, la partie la plus détaillée de la déclaration finale1 est celle relative au droit d'auteur. Elle appelle à une censure privée pour empêcher le partage d’œuvres culturelles en ligne2, à l'image de l'ACTA, et ce alors que l'Union européenne vient d'annoncer sa stratégie en la matière et qu'aux États-Unis, le Protect IP Act vient d'être unanimement adopté en commission au Sénat.

La déclaration ne s'accompagne d'aucune référence substantielle quant à l'importance de la neutralité du Net, la mise sous silence et l'emprisonnement de blogueurs dans les régimes autoritaires, les dangers d'une censure privée par les entreprises de l'Internet, ou d'autres problématiques pressantes. Le G8 se contente de faire référence dans des termes extrêmement généraux à la nécessité de promouvoir les droits de l'Homme et la participation démocratique en ligne.

Après le désastreux forum eG8 durant lequel les entreprises les plus puissantes et des gouvernements portés sur contrôle ont échangé leurs vues sur la manière dont réguler Internet, la déclaration échoue à proposer une politique pro-démocratique de l'Internet. Elle contraste fortement avec le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d'expression et d'opinion3, qui vient d'être rendu public. Dans ce rapport, Franck La Rue souligne les fantastiques perspectives ouvertes par l'avènement d'Internet et détaille diverses menaces qui pèsent sur la liberté d'expression et la vie privée, telles que la régulation des communications en ligne par des acteurs privés4 ou l'application forcenée d'une droit d'auteur inadapté5. Face à ces menaces, le rapporteur fait plusieurs propositions pour protéger l'ouverture et l'universalité d'Internet.

« Tout cet épisode montre qu'il n'y a rien à attendre de ces quelques gouvernements qui tendent la main aux lobbies. Les gouvernements du G8 refusent de reconnaître les conditions nécessaires au caractère libre et ouvert d'Internet. Ils sont incapables d'envisager la moindre réforme du droit d'auteur, s'abstiennent de s'engager réellement en faveur de la neutralité du Net et refusent de protéger les citoyens contre les agissements des entreprises de l'Internet » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Après avoir convié les plus grandes entreprises de l'Internet à un ridicule exercice de communication, les leaders du G8 se font maintenant les relais de leurs exigences. La déclaration finale confirme que les citoyens doivent s'inquiéter de cette alliance malsaine entre les gouvernements et les grandes entreprises du Net, et qu'ils doivent se mobiliser pour la contrer. Internet nous appartient ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/en-direct/actualites/un-nouvel-...
  2. 2. « Nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé ».
  3. 3. http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.2...
  4. 4. "Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
  5. 5. [The Rapporteur] is alarmed by proposals to disconnect users from Internet access if they violate intellectual property rights. This also includes legislation based on the concept of “graduated response”, which imposes a series of penalties on copyright infringers that could lead to suspension of Internet service, such as the so-called “three-strikes-law” in France and the Digital Economy Act 2010 of the United Kingdom.

May 20 2011

Le G8 Français centré sur le contrôle et les restrictions aux libertés en ligne

Paris, le 20 mai 2011 – Une analyse détaillée des échanges concernant la préparation du G8 Internet entre l'Élysée et le ministre des affaires étrangères d'alors, Bernard Kouchner, parait dans l'édition de demain du magazine Marianne. La Quadrature du Net a eu accès à des sources qui confirment l'existence d'une politique orientée systématiquement vers le contrôle et hostile au soutien à la liberté d'expression en ligne, en contradiction flagrante avec les affirmations publicitaires du « forum eG8 ». Les gouvernements doivent être tenus responsables des positions qu'ils prennent sur ces questions dans le cadre de discussions fermées.

L'Élysée ne veut pas entendre parler de cyberdissidence, ni de liberté d'expression, il veut du “contrôle”.

Frédéric Martel, Marianne, 21-27 mai 2011 (sur les raisons ayant abouti à l'annulation d'une conférence pré-G8 sur la liberté d'expression en ligne)

Cette conclusion, fondée des preuves factuelles, confirme ce que nous disons depuis des mois : malgré les déclarations publiques visant à le masquer, malgré l'écran de fumée du « forum eG8 », la Présidence française du G8 a constamment essayé d'empêcher l'adoption de toute déclaration qui reconnaitrait qu'Internet est un espace universel de liberté et un outil essentiel de la démocratie, ou qui appellerait à une protection adéquate contre la censure et le contrôle de l'expression en ligne.

Cette politique a été directement initiée par la Présidence française et imposée au ministère des affaires étrangères1. D'autres gouvernements du G8 (autres que la Russie) soutiennent également des mécanismes de contrôle et de restriction à la libre communication en ligne, même s'ils n'affichent pas ces positions de façon aussi évidente.

« Les citoyens et toutes les organisations engagées en faveur des droits fondamentaux doivent envoyer un message clair aux gouvernements : les débats entre industriels invités pour amuser la galerie au “forum eG8” de mardi prochain ne suffiront pas à cacher que les vraies décisions seront prises lors du G8 qui suivra. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Tous les documents du G8 doivent être rendus publics, ainsi que les positions prises par chaque pays sur les questions de libertés ou de contrôle d'internet. La liberté d'expression et la démocratie ne peuvent être sacrifiées pour le bénéfice de quelques intérêts économiques ou la préservation d'intérêts politiciens. » conclut Philippe Aigrain, co-fondateur du collectif citoyen.

  1. 1. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif

January 11 2011

La censure du Net examinée au Parlement européen

Au printemps dernier, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a présenté une proposition de directive contre l'exploitation des enfants. Malheureusement, ce sujet important et sensible est instrumentalisé pour introduire des dispositions dangereuses concernant le blocage de sites Internet, qui pourraient ouvrir la voie à une censure du Net en Europe. Le Parlement européen doit absolument rejeter ce cheval de Troie et défendre les droits fondamentaux des citoyens européens.

En amont du débat du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne1 relative au des sites à caractère pédopornographique, La Quadrature du Net a envoyé une lettre aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) -- responsables de la directive à ce stade de la procédure -- pour leur demander de rejeter toute forme de censure sur Internet.

Alors que l'efficacité et la proportionnalité du blocage et du filtrage de sites web sont remises en cause dans de nombreux États membres, la Commission européenne a choisi d'ignorer les doutes légitimes qui s'expriment quant aux conséquences désastreuses de telles mesures sur la liberté d'expression et de communication. Heureusement, le rapporteur du Parlement européen, Roberta Angelilli, propose un compromis viable, donnant la priorité à la suppression des contenu illégaux et en laissant les États membres libres de recourir au filtrage, s'il le souhaitent. Cependant, le risque est que de dangereux amendements soient présentés par les eurodéputés pour imposer le filtrage du Net à l'échelle européenne. C'est pourquoi il est très important que les citoyens s'impliquent dans le débat afin expliquer à la commission LIBE en quoi le blocage d'Internet constitue une grave menace pour les droits fondamentaux.

Procédure

  • Le rapport a été débattu hier par la commission LIBE.
  • Les membres de la commission ont maintenant jusqu'au 20 janvier pour déposer des amendements.
  • La commission LIBE votera sur ces amendements le 3 février, avant que la directive fasse ensuite l'objet d'un vote en plénière.

Chaque citoyen peut participer en contactant son député au Parlement européen. Pour plus d'informations, consultez la page de la campagne menée par EDRI.

Lettre envoyée aux eurodéputés de la commission LIBE

Cher eurodéputé,

Alors que la commission LIBE se prépare à discuter le rapport Angelilli concernant le blocage des sites pédopornographiques, nous vous appelons à aller plus loin que le rapporteur et à rejeter toute mesure qui instrumentaliserait la protection de l'enfance et qui pourrait mener à la mise en place d'une infrastructure de filtrage sur internet. Qu'il soit mis en place à l'échelle européenne ou nationale, le blocage de sites est une fausse solution à un très sérieux problème qui mérite une action efficace et résolue.

  • Le blocage ne donne pas une motivation claire pour la suppression de contenus qui est la seule manière de lutter réellement contre les abus sexuels d'enfants. Comme l'exemple allemand le suggère, seules les mesures qui s'attaquent à la source du problème (suppression du contenu illicite sur les serveurs, attaques sur les flux financiers) et le renforcement des moyens d'investigation de la police peuvent lutter efficacement contre la pédopornographie.
  • Le blocage est inefficace, car les mesures de filtrage peuvent être facilement contournées par les personnes et les organisations criminelles qui exploitent les contenus pédopornographiques.
  • La proposition de la Commission fait l'impasse sur le risque du sur-blocage, c'est-à-dire de « censure collatérale » de sites Internet parfaitement légaux, qui est avéré quelles que soient les techniques de filtrage choisies au niveau national.
  • La proposition de la Commission omet de préciser que seules les autorités judiciaires doivent être en meusre d'autoriser des mesures de filtrage d'Internet, afin de garantir que celles-ci sont justifiées et qu'elles respectent le droit fondamental à la liberté d'expression. En l'absence de cette garantie essentielle, les principes fondamentaux des règles de la loi en Union Européenne seront affaiblis.
  • La proposition de la Commission ne prévient nullement contre l'extension du filtrage à des nouveaux types de contenus tels que le copyright. De telles mesures pourraient ainsi être étendues à de nouveaux domaines dans le futur proche, remettant en ainsi en cause la défense européenne de la liberté d'expression de par le monde et compromettant sa légitimité morale au niveau international.

Nous comptons sur vous pour que vous protégiez les droits fondamentaux des citoyens européens en exprimant un refus catégorique des mesures de filtrage et de blocage. Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Pour plus d'informations à propos du filtrage et du blocage d'Internet, référez-vous à l'étude (lien en anglais) : "Internet blocking and democracy".

  1. 1. Article 21 - Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie :
    1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

    2. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.

May 19 2010

Agenda Numérique: Prudence quant aux Net-politiques de l'UE

Strasbourg, 19 mai 2010 -- Aujourd'hui, avec la parution de l'Agenda Numérique de Neelie Kroes, la Commission Européenne dévoile ses grandes orientations sur les politiques touchant à Internet. Plusieurs fuites de documents de travail ont révélé d'importantes pressions exercées par divers lobbies sur la Commission. Alors que le ton général du document est encourageant, la question importante de l'interopérabilité et des standards ouverts a finalement été arbitrée en faveur des vendeurs de logiciels américains. Quant à l'application des DPI (« droits de propriété intellectuelle ») et la criminalité en ligne, le pire a été évité mais certaines formulations ambigües subsistent.
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Une analyse plus détaillée de l'Agenda Numérique est disponible (en anglais).

  • Contenus créatifs : Après des années de conservatisme de la part des ayants-droit, l'Agenda numérique fait un premier pas timide pour aller de l'avant1. Il pourrait ouvrir la voie à une évolution raisonnable du droit d'auteur et des droits voisins dans l'UE s'il débouche sur un débat ouvert et crée les conditions d'un changement de politique.
  • Cybercriminalité : L'ajout tardif de formules très ambigües illustre les pressions exercées par la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, en vue d'insérer une référence au filtrage du Net dans l'Agenda numérique2. Une telle formulation pourrait donner lieu à des interprétations dangereuses. Alors que le retrait pur et simple des contenus pédopornographiques présents sur Internet est la seule manière de lutter efficacement contre la maltraitance des enfants dans le monde, "empêcher la consultation" – l'expression employée dans le texte – peut faire référence soit à de simples filtres installés et contrôlés par l'utilisateur final, soit au très problématique filtrage à l'échelle du réseau.
  • Neutralité du Net : Tout en rappelant le lancement d'une consultation sur la question au cours de l'été en vue du rapport que la Commission doit remettre au Parlement d'ici la fin de l'année, l'Agenda Numérique reconnaît l'importance de la neutralité du Net pour la liberté d'expression.
  • Interopérabilité : la disparition, dans le document final, de toute référence aux standards ouverts est une vraie défaite pour l'innovation et la concurrence sur Internet. Il s'agit d'une indication claire de l'influence néfaste du lobby des fabricants de logiciels propriétaires sur la Commission.

    « L'Agenda Numérique est le résultat en partie équivoque de réelles tensions au sein de la Commission, mais il témoigne également des pressions intenses émanant des lobbies de l'industrie. Bien que certaines parties de l'Agenda soient un peu décevantes pour les standards ouverts et les utilisateurs de Logiciels Libres, les propositions sont dans l'ensemble encourageantes. Cela étant dit, l'Agenda Numérique n'est pas juridiquement contraignant pour le législateur européen. Il faut le voir comme une invitation pour chaque citoyen à s'assurer qu'il débouchera sur un engagement constant de la part de la Commission à protéger l'intérêt général. Nous félicitons Mme Kroes et espérons qu'elle sera à même de résister à la pression des groupes d'intérêts afin d'ouvrir la voie à une véritable société de la connaissance, respectueuse des libertés fondamentales de ses citoyens », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

    Une analyse plus détaillée de l'Agenda numérique est disponible (en anglais).

    1. 1. Le document définit comme objectif de parvenir à une réforme de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins afin d'atténuer le contrôle des grands groupes du divertissement sur la circulation des œuvres, tout en reconnaissant des droits aux utilisateurs. Ce sera au moment de la mise en œuvre que l'on sera en mesure d'évaluer la réalité du rééquilibrage annoncé.
    2. 2. "(…) to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside measures to remove and prevent viewing of harmful content"

May 17 2010

UE: L'Agenda numérique de Neelie Kroes va-t-il compromettre les libertés?

Paris, le 17 mai 2010 -- Mardi 18 mai, l'Agenda numérique de la Commission sera rendu public. Ce document important va définir les futures politiques de l'Union Européenne en matière d'Internet et de technologies de l'information et de la communication. Une version de travail qui a fuité la semaine dernière montre que des orientations politiques majeures restent encore à arbitrer en amont de la publication. Bien que la majorité du document mette en avant des propositions constructives, certains sujets importants ne sont pas tranchés dans le texte actuel. De possibles mentions d'une application dogmatique du droit d'auteur et d'un filtrage d'Internet pourraient être insérées dans le document final à la dernière minute. Les droits et libertés des citoyens de l'UE seront-ils garantis ?


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Standards Ouverts

Comme l'ont signalé des analystes comparant le texte avec une version de travail antérieure, la référence aux « standards ouverts » a été effacée. Les standards ouverts jouent un rôle clé pour l'innovation, la libre concurrence et les libertés des utilisateurs sur Internet ainsi que l'environnement numérique, en ce qu'ils assurent que les nouvelles technologies resteront accessibles à toutes les parties.

La suppression de la transparence dans le calendrier de l'Agenda Numérique serait une preuve de l'influence dangereuse du lobbies des logiciels propriétaires au sein de la Commission. Sachant que la Commission avait précédemment demandé une définition des standards ouverts, la suppression d'une telle définition aboutirait à la reconnaissance des systèmes propriétaires, avec des conséquences désastreuses sur l'innovation et la compétitivité sur Internet.

Renforcement du droit d'auteur

Le document de travail contient aussi des références à des systèmes répressifs visant à lutter contre le partage de fichiers, considérés comme faisant partie intégrante de l'ordre du jour. Le texte suivant apparaît entre crochets dans le document, ce qui signifie que la Commission envisage de le mettre dans la version finale de l'Agenda Numérique.

[At the same time, in order to encourage the creative industries to offer more content on-line, we need to enhance the protection against online violations of intellectual property rights.]

The Commission will (...) [reinforce the protection against commercial scale online violations of intellectual property rights by a review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights in 2011 consistently with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.]

Toutefois, comme le soulignait La Quadrature du Net en automne dernier, le Paquet Télécom omet d'importantes garanties concernant les droits fondamentaux des citoyens européens. En particulier, il n'empêche pas les fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords avec les ayants-droit en vue de mettre en place des ripostes graduées ou le filtrage des contenus. Cette stratégie répressive, qui fait écho à celle d'ACTA, a les faveurs de certains services de la Commission qui souhaiteraient empêcher au moyen de contrats le partage des œuvres culturelles sur le réseau.

La mention de "échelle commerciale" est également extrêmement dangereuse puisque ces mots pourraient être interprétés largement pour inclure des activités à but non lucratif entre individus telles que le partage de fichiers1. Afin de préserver la proportionnalité des sanctions, celles-ci devraient seulement concerner des infractions délibérées et à but lucratif.

Si la Commission devait conserver cette référence à cette politique répressive pour dissuader la circulation de culture et de connaissance à travers Internet, elle prendrait le risque de miner le caractère ouvert d'Internet, et de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, que sont la libre expression et la communication. Au lieu de ça, le droit d'auteur dans l'Union Européenne devrait s'adapter à ce nouvel état de fait. Des mécanismes innovants de financement et de régulation peuvent être mis en place afin d'organiser l'économie culturelle autour des pratiques sociales permises par les nouvelles technologies afin de mieux rétribuer les auteurs et artistes.

Cybercrime

Ces derniers jours, des rumeurs ont laissé entendre que la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, faisait pression afin que le filtrage et la coupure d'Internet soient inclus dans l'Agenda Numérique, dans le développement relatif à la cybercriminalité.

La commissaire Malmström a déjà fait une proposition de mesures de blocage à établir au niveau Européen pour la lutte contre la pornographie enfantine. Si l'objectif de la protection des enfants contre n'importe quelle sorte d'abus ou violence est bien sûr louable, le blocage et le filtrage d'Internet bien qu'inefficace soulève de sérieuses question quant au respect de la liberté d'expression. Premièrement de telles mesures risquent de conduire à la censure collatérale que serait le blocage de contenu parfaitement légal. Elles sont par ailleurs inefficaces puisque facilement contournées par des personnes ou organisations criminelles exploitant du contenu pédopornographique. Enfin, la coupure d'Internet passe souvent outre l'Autorité Judiciaire et ainsi manque de s'assurer que les sanctions sont bien proportionnées et respectueuses du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

À ce stade, le document de travail de l'Agenda Numérique ne recommande pas ces méthodes dangereuses et inadaptées pour lutter contre la cybercriminalité. Au lieu de s'appuyer sur le blocage de l'accès aux sites Internet, le document propose à juste titre d'encourager la coopération entre les différents services gouvernementaux en charge de la traque des organisations criminelles sur internet:

Measures to fight cybercrime do exist : to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside educational activities and awareness raising campaigns.
(...)

The Commission will (…)
- present measures by 2013, including legislative initiatives, to combat cyber attacks, and rules on jurisdiction on cyberspace at European and international levels (...);
- assist Member States and Europol to create a European cybercrime center (…);
establish a European cybercrime alert platform and promote cybercrime investigation training at European level by 2012 (…);

Nelly Kroes' devrait au final refuser d'inclure la coupure et le filtrage comme un moyen de lutte contre la criminalité en ligne dans l'Agenda Numérique. La nature ouverte d'Internet ne doit pas être un prétexte à la remise en cause de l'État de droit au travers de l'instauration de mécanismes de censure. Une telle décision politique irait à l'encontre des idéaux démocratiques de l'Union Européenne.

Il ne reste que quelques heures avant que l'Agenda Numérique ne soit officiellement annoncé. C'est une initiative majeure qui va fournir un cadre de travail déterminant pour les politiques liées à Internet. Au cours de cette phase finale, le cabinet de Mme Kroes va probablement se retrouver sous la pression des lobbies industriels. Mais la Commission et les autres institutions européennes doivent s'assurer que la fantastique contribution d'Internet à nos sociétés ouvertes et démocratiques est protégée. Les libertés fondamentales et l'accès à la connaissance doivent être au cœur de l'Agenda numérique. Les citoyens de l'Union Européenne peuvent contacter le cabinet de Mme Kroes afin d'exprimer leurs souhait de voir l'Agenda Numérique européen respecter l'intérêt général et l'État de droit.

  1. 1. Cette formulation irait aussi à l'encontre du rapport sur l'Agenda numérique adopté par le Parlement le 5 mai dernier, qui indique notamment: sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&refer...

October 21 2009

L'amendement 138 mort par manque de courage du Parlement

Strasbourg, le 21 octobre 2009 - Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l'homme à domicile et à l'étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l'amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.
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Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l'homme, a accepté l'idée erronée selon laquelle il n'a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l'Union européenne et ainsi d'en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l'ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l'amendement 1382. Ils n'auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l'amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L'amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s'est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu'il sait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l'abandon de l'amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n'a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l'autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l'amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n'ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l'amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l'impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

  1. 1. Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wordin...
  2. 2. Voir le mémo de La Quadrature (en anglais): http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-...
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