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July 25 2013

Pour une véritable politique numérique, arrêtons de mimer l'environnement physique !

Paris, le 25 juillet 2013 — Le Ministère de la Culture a créé une commission au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) pour se pencher sur la question de la revente de fichiers numériques d’occasion. L’ouverture de ces travaux répond aux inquiétudes des titulaires de droits face à la multiplication des services d’occasion numérique qui menaceraient le marché primaire des œuvres. En réalité, aborder la question sous cet angle revient une nouvelle fois à plaquer les anciens schémas de l’environnement physique sur les pratiques numériques. Derrière le faux problème de la revente d’occasion, c’est à nouveau la question du droit au partage qui est posée et que le Ministère de la Culture refuse de prendre en compte.

Derrière l'occasion numérique, la question de l'épuisement des droits

Plusieurs intermédiaires ont commencé à proposer des formules permettant au propriétaire d’un fichier numérique de le revendre à un tiers, en « garantissant » que sa copie soit effacée de son ordinateur à l’occasion de la transaction1.

La revente du support physique d'une œuvre est possible légalement, sur la base du fondement de la doctrine de la première vente aux États-Unis (First Sale Doctrine [en]) et de l’épuisement des droits en Europe. Ces mécanismes encadrant le champ d’application du droit d’auteur dans le monde physique sont fondamentaux pour les pratiques culturelles, car ce sont eux qui permettent également le don et l’échange de supports (livres papiers, CD, DVD, etc) entre particuliers. Mais vouloir les décalquer à l'identique dans la sphère numérique, en exigeant la suppression des fichiers cédés, manifeste une profonde incompréhension du caractère non-rival des copies numériques.

Un faux problème

Les titulaires de droits ont réagi à ses nouveaux services de revente en les traînant devant les tribunaux, où ils ont obtenu pour l’instant gain de cause2, sauf en matière de logiciels, où la CJUE a considéré que l’épuisement des droits était applicable3.

Mais, en réalité, la revente de fichiers numériques constitue un non-problème, dans la mesure où cette pratique n’a tout simplement pas de sens dans l’environnement numérique. Au lieu de revendre un fichier et de le transférer à un tiers, il devrait être toujours possible à son détenteur de le copier et de le partager en ligne sans but de profit. Dans l’hypothèse où le partage non-marchand entre individus serait reconnu comme un droit, les titulaires de droits n’auraient en réalité plus rien à craindre de ces services de revente, puisque le partage assurerait la diffusion des œuvres.

Comme c’est le cas également avec les plateformes centralisées payantes, type feu MegaUpload et tous ses successeurs, on se rend compte à nouveau que le meilleur moyen pour les titulaires de droits d’éviter la concurrence de services marchands captant la valeur consiste à accepter la légalisation du partage.

Sortir du paradigme de la rareté

Admettre la revente d’occasion de fichiers conduit en réalité à des aberrations et à des successions de dérives potentielles. En effet, à défaut d’être possible sur la base de l’épuisement des droits, la revente s’effectuera sur une base contractuelle par l’entremise de systèmes de DRM qui continueront à bafouer les droits élémentaires des individus sur les contenus culturels. Par ailleurs, de gros acteurs du numérique, comme Amazon ou Apple, sont en train de se positionner sur le créneau de la revente d’occasion de fichiers, par le biais de solutions brevetées qui leur permettront de renforcer encore davantage leurs stratégies d’intégration verticale.

La revente d’occasion n’est pas seule à « mimer » ainsi l’environnement physique pour recréer artificiellement de la rareté dans l’environnement numérique. On retrouve la même logique avec les formules de « prêts » de fichiers que proposent des opérateurs comme Amazon pour les livres numériques ou Steam pour les jeux vidéo. Des fichiers achetés par des utilisateurs peuvent être transmis à des « amis » pour un temps donné, durant lequel ils sont indisponibles pour l’acquéreur initial. Les bibliothèques publiques se voient aussi proposer des formules de « prêt numérique », impliquant l’usage de DRM chronodégradables, notamment pour la mise à disposition de livres numériques à leurs usagers. Le Ministère de la Culture a d’ailleurs mis à l’étude un memorandum au niveau du Service du Livre et de la Lecture pour envisager le déploiement à grande échelle de cette solution en France.

Pour une extension de l'épuisement des droits aux échanges non-marchands

Les citoyens ne doivent pas s’y tromper : tous ces dispositifs constituent une régression de leurs droits fondamentaux et non de nouvelles facultés positives. La seule solution qui permette réellement de dépasser ces faux-semblants est la légalisation du partage non-marchand. Occasion ou prêt numériques ne sont que des façons de nier l’existence d’une sphère non-marchande de la Culture sur Internet.

Pour consacrer ces pratiques légitimes et tirer toutes les conclusions de la révolution numérique, La Quadrature du Net propose au contraire d’étendre le mécanisme de l’épuisement des droits aux échanges non-marchands entre individus. C’est la conséquence logique du passage à un univers d’abondance où la copie ne peut être contrôlée sans déployer des moyens de répression inacceptables. C'est également le moyen d'assurer une coexistence et une synergie entre les activités commerciales et la sphère non marchande.

Penser des politiques publiques adaptées à l'environnement numérique

Cela ne signifie pas pour autant renoncer au financement de la création. L’épuisement des droits permet au contraire d’envisager la mise en place de solutions innovantes, comme la contribution créative. Si le partage repose sur l’épuisement des droits, ces financements mutualisés n’ont plus à fonctionner selon les schémas du droit d’auteur, dans lesquels l’usage est vu comme un préjudice. Ce serait l’occasion de construire un volet de financement plus équitable pour les créateurs, y compris les praticiens en devenir qui foisonnent sur Internet.

Le Ministère de la Culture a fait un premier pas positif en acceptant d’aborder la question des « pratiques tranformatives » (mashup, remix). Il doit à présent faire de même pour le partage non-marchand.

« En se focalisant sur la revente d’occasion de fichiers, le Ministère de la Culture continue à raisonner selon des schémas anciens, alors que la vraie question réside dans la reconnaissance du partage non-marchand entre individus, sur la base de l’épuisement des droits », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Les politiques culturelles doivent prendre en compte les spécificités du numérique, ce qui implique de regarder en face les paramètres de l’économie de l’abondance et oblige à prendre en compte de nouveaux droits fondamentaux vis-à-vis de la Culture », déclare Lionel Maurel, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.

July 02 2013

La légalisation du partage de la culture mérite un véritable débat !

Paris, 2 juillet 2013 — Alors que le rapport Lescure avait écarté la piste de la légalisation du partage non-marchand, la Hadopi a annoncé la semaine dernière le lancement d’une étude sur un système de rémunération proportionnel du partage. Cette annonce intervient alors que le Ministère de la Culture s’apprête de son côté à lancer une mission sur le statut juridique du partage non-marchand et que plusieurs parlementaires ont demandé à ce que la réflexion soit approfondie sur le sujet. La Quadrature du Net milite depuis des années pour que cesse la guerre au partage et a fait des propositions concrètes de mise en œuvre d’une légalisation du partage non-marchand. Cette question majeure doit faire l’objet d’un débat public réel centré sur des objectifs de politiques culturelles et de droits fondamentaux des citoyens et des contributeurs à la création. Les orientations de la Hadopi et du Ministère de la Culture font craindre une approche biaisée visant la création de nouvelles rentes de situation ou même servant à écarter l'idée de la reconnaissance du partage non marchand.

 

Aurélie Filippetti
Aurélie Filippetti

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d'un effort de dernière minute pour tenter d'exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand. Elle considère le partage comme un préjudice majeur devant donner lieu à compensation, alors que les études indépendantes n’accréditent pas cette thèse. Pire encore, en prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

La mission envisagée par le Ministère de la Culture sur le statut juridique des échanges non-marchands soulève quant à elle deux questions essentielles. Le choix de confier cette mission à une personnalité ayant un profil juridique marque une démission du politique, lequel devrait élaborer après consultation une proposition avant de demander aux juristes la question du « comment ». Par ailleurs, l’étude semble vouloir s’appuyer sur l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille, en interrogeant les possibilités de l’élargir à certains types d’échanges en ligne, au sein de communautés d’intérêts. Cette piste restera nécessairement en deçà de la reconnaissance d’un véritable droit au partage des œuvres, s'effectuant en ligne sans avoir à se cacher. Elle limitera également les bénéfices économiques et culturels du partage (recommandations, reprises sur des blogs, partage P2P public) par rapport à sa pratique dans la sphère publique.

 

Sharing the book

La Quadrature du Net considère que le partage non-marchand constitue un droit culturel des individus, qui doit être consacré en tant que tel. Elle en a fait le cœur du programme de réforme positive du droit d’auteur qu’elle défend. Nous proposons de légaliser le partage en cessant de considérer celui-ci comme un préjudice, par le biais du mécanisme dit de « l’épuisement » du droit d’auteur. Nous appelons à la mise en place de financements mutualisés pour la création, de type contribution créative, qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs en ligne, professionnels comme amateurs, auteurs comme artistes ou contributeurs techniques. Nous voulons que ces nouveaux financements soient gérés de manière ouverte et transparente, sous le contrôle effectif des citoyens au sein d’un système réellement renouvelé. Il s'agit d'inventer une nouvelle forme de financement de la culture adaptée au numérique et non de perpétuer par d'autres biais des logiques de rentes qui n'ont que trop duré !

De telles questions doivent être mises à l’étude dans un cadre ouvert et impartial, à la lumière d’un véritable débat public, et non par le biais d’une étude prédéterminée de la Hadopi ou d’une énième mission orientée. C’est au niveau européen que la question de la légalisation des échanges non-marchands doit avant tout être posée. Or le gouvernement a annoncé qu’il saisissait le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) pour élaborer des recommandations en vue de la réouverture de la directive européenne 2001/29 sur la société de l’information. Une mission a été confiée à Pierre Sirinelli en ce sens. Si le gouvernement veut réellement mettre à l’étude la question de la légalisation des échanges non-marchands, c’est à ce niveau que la réflexion doit être conduite, mais certainement pas dans le cadre du CSPLA, dont la représentativité est plus que contestable1.

« Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer la revendication d’une légalisation des échanges non-marchands, que nous défendons depuis des années et qui progresse en Europe. Mais les citoyens ne se satisferont pas d’un débat tronqué sur cette question qui touche à leurs droits fondamentaux », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.

« Le gouvernement doit faire le choix entre l’approche répressive et une réelle évolution vers la reconnaissance de la légitimité du partage. Il faut dénoncer les manœuvres de diversion, destinées à masquer la mise en place en parallèle des mesures répressives préconisées par le Rapport Lescure, véritable "SOPA" à la Française aux mains du CSA », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

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July 30 2012

Propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées

Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s'ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d'installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l'ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d'auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d'entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l'ère numérique qu'il s'agisse de s'engager dans des activités créatives ou d'expression publique, ou d'en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront : quels sont les vrais défis de cette réforme ? Comment y faire face ?

La Quadrature du Net publie aujourd'hui une plateforme de propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées, disponible en français et anglais. Ce texte fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions. Ces propositions portent sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias. Ces éléments pourront être utilisés par les acteurs qui portent des réformes selon leurs propres orientations. On prendra garde cependant à l'interdépendance entre les diverses propositions. Le texte a été rédigé par Philippe Aigrain et a bénéficié des contributions de Lionel Maurel et Silvère Mercier et de la relecture critique des animateurs de La Quadrature du Net. Il est publié en parallèle sur le blog de l'auteur et sur le site de La Quadrature du Net.

May 18 2012

Libertés sur Internet : le gouvernement doit s'engager

Texte publié sur le blog de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la Culture et de la Communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du Parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du Parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux, associant :

  • l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI ;
  • la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité ;
  • la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélèvements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres ;
  • un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur ;
  • des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables ;
  • une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs ;
  • la défense efficace de la neutralité du net ;
  • diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée ;
  • et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.

Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des « représentants » du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité et de l’usage de son budget, en totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment et alors même qu’un Parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.

Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées :

  • Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer ;
  • Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public ;
  • Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.

Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements, disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la position constante et affichée des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.

February 06 2012

Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age – par Philippe Aigrain

Paris, le 3 février 2012 – Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age est sorti. Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, en collaboration avec Suzanne Aigrain, y décrit la contribution créative, un modèle de financement additionnel conçu pour permettre le développement soutenable des activités créatives dans un contexte ou le partage serait reconnu comme un droit.

Pour dépasser la guerre faite au partage en ligne, dont les projets de loi SOPA/PIPA aux États-Unis ou l'accord ACTA à l'échelle mondiale sont les meilleurs exemples, Sharing défend la légitimité et l'utilité du partage non-marchand d'œuvres numériques entre individus.

En se fondant sur les dernières recherches sur l'économie de la culture, Sharing décrit et modélise un modèle de financement (baptisé « contribution créative ») conçu pour soutenir le développement d'une économie de la création dans un contexte ou le partage de la culture serait reconnu comme un droit. Les aspects philosophiques, légaux et institutionnels de cette proposition y sont également présentés.

La contribution créative (un terme utilisé par Philippe Aigrain depuis 2008) est un mécanisme forfaitaire avec des caractéristiques originales : un système construit sur les droits sociaux ; une double approche s'intéressant à rémunération des artistes et au financement de la création à venir ; une collecte des données pour la redistribution des sommes perçues fondée sur la contribution volontaire de données par les utilisateurs, via un système d'enregistement automatisé sur leurs ordinateurs et sous leur contrôle exclusif, etc.

Sharing fait l'objet d'une diffusion hybride, avec 4 composantes :

  • Le livre imprimé, disponible mondialement,
  • un eBook vendu au format ePub,
  • une version électronique en accès libre,

tous sous licence CC-By-NC-ND,

  • et un site interactif, http://www.sharing-thebook.net, où vous pourrez commenter les différents chapitres, télécharger le code source et les données utilisées dans le livre, et faire tourner les modèles de financement avec les paramètres de votre choix.

Liens utiles :

November 18 2011

La culture selon Sarkozy : aveuglement numérique et mépris pour les droits

Paris, le 18 Novembre 2011 – À l'occasion du Forum d'Avignon sur la culture, l'économie et les médias, Nicolas Sarkozy tente aujourd'hui un tour de passe-passe : se faire passer pour le défenseur de la culture numérique et d'Internet. La Quadrature du Net rappelle le bilan désastreux des politiques effectivement conduites, et appelle les citoyens à en juger à travers les votes à venir au Conseil de l'UE et au Parlement européen, notamment concernant l'accord anti-contrefaçon ACTA.

Reconnu internationalement comme ayant conduit la pire politique des pays développés à l'égard des libertés, des droits et de la culture numériques1, Nicolas Sarkozy se présente, comme il avait déjà tenté de le faire lors de l'eG8 de mai dernier2, en défenseur équilibré d'Internet et du droit d'auteur.

HADOPI, filtrage du Net3, intimidation constante pour stigmatiser le partage culturel sans but de profit, réduction à l'économie de toutes les activités immatérielles4, servilité à l'égard des lobbies des médias dominants, ont été des constantes de l'ensemble de la politique menée ces dernières années.

Cette politique s'est développée sur fond de méconnaissance de la réalité du partage hors marché qui se développe chaque jour sur Internet, méconnaissance hélas également souvent présente dans d'autres segments de la classe politique.

Les politiques culturelles conduites par Nicolas Sarkozy dans le champ numérique servent un club d'intérêts : au nom du droit d'auteur, on a constamment pris des mesures qui favorisent les groupes de médias proches du président et n'apportent ni ressources, ni capacités nouvelles aux auteurs et contributeurs qui font vivre la culture.

« On a décrit Nicolas Sarkozy comme le président des riches, mais il restera aussi comme le président des médias du passé, du refus de l'innovation dans les politiques du droit d'auteur et de la culture. Avec la marchandisation sans frein du domaine public et le refus des pratiques hors marché des individus, le président de “l'Internet civilisé” ignore la culture numérique. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« La culture, la vraie, est celle qui s'épanouit et s'embellit dans le partage. La culture pour Sarkozy, ce sont les œuvres formatées que de grands groupes industriels imposent en verrouillant la distribution. Nous sommes tous responsables de la protection de l'Internet libre comme outil essentiel de la diversité culturelle et de la rencontre des auteurs, des artistes et du public. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

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March 10 2011

Un Guide pour développer la culture sans nuire aux libertés

Le Forum de la Culture Libre s’est tenu pour la deuxième fois à Barcelone, en octobre 2010. Après plusieurs mois de travail, le Forum vient de publier un guide (co-signé par La Quadrature du Net) sur les modèles de financement de la création à l'heure de la société en réseaux. Il s'agit d'un document essentiel pour préparer l'avenir de la culture libre et s'opposer aux mesures répressives violant nos libertés sur Internet.

Ce guide, intitulé How-To for Sustainable Creativity, est le fruit d'un débat de fond visant à répertorier et catégoriser les différents modèles assurant la soutenabilité des activités de production et de diffusion de la culture au XXIè siècle, qu'il s'agisse de musique, de films, de livres ou de logiciels. Parmi de nombreux autres mécanismes, on y retrouve les mécanismes de financement mutualisé tels que la contribution créative, proposée par Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net. Les modèles présentés ont en commun d'encourager la copie numérique et le partage, plutôt que de tenter vainement de les décourager.

Ce guide montre clairement qu'en dépit de la fuite en avant répressive des pouvoirs publics, des propositions alternatives se construisent permettant à nos sociétés de réaliser pleinement le potentiel d'Internet pour favoriser l'accès à la culture. Face aux initiatives telles qu'ACTA au niveau international, la directive anti-partage (IPRED) en Europe, ou HADOPI en France, artistes, auteurs et créateurs en tous genre doivent se saisir des idées mises en avant dans ce guide pour innover et montrer qu'une autre voie est possible... et rappeler ainsi, en accord avec leur public, le caractère totalement injustifiable de la mise à mal des libertés sur Internet au nom d'une vision obsolète du droit d'auteur.

May 31 2010

Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur dans l'UE : pas de compromis sur nos libertés !

Mise à jour 14h40 : le vote aura lieu à 10h00 le mardi 1er juin

Bruxelles, le 30 mai 2010 - Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d'auteur dans l'UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d'inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis1. Mme Gallo tente de dissimuler l'incompatibilité entre deux positions contradictoires : d'un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne - ainsi que son soutien à l'accord ACTA et à la création de polices privées du droit d'auteur - et de l'autre côté, la compréhension qu'une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d'aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l'intérêt général.
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(CC)BySa La Quadrature du Net

Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur "le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle"2 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d'auteur dans l'UE.

La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l'UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l'accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d'auteur3, similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d'auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

D'un autre côté, de bons amendements4 demandent l'introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l'État de droit.

La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d'un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejetés pour s'assurer qu'un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés5.

« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s'assurer qu'ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l'appel de l'organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.

  1. 1. En réalité, ces amendements ne sont pas issus d'un compromis et rejettent la plupart des points importants des propositions de nombreux "rapporteurs fictifs" (ou "shadow rapporteurs" en anglais, eurodéputés qui représentent les groupes politiques et qui négocient ensemble les amendements de compromis)
  2. 2. Projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&lang...
  3. 3. L'encouragement à la création d'une police privée du droit d'auteur est subtilement décrite par les termes « mesures non législatives » et « coopération avec le secteur privé »
  4. 4. La liste complète de amendements ainsi que les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments
  5. 5. Les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/20100531_Voting_Recommendation_Gallo.pdf

May 17 2010

UE: L'Agenda numérique de Neelie Kroes va-t-il compromettre les libertés?

Paris, le 17 mai 2010 -- Mardi 18 mai, l'Agenda numérique de la Commission sera rendu public. Ce document important va définir les futures politiques de l'Union Européenne en matière d'Internet et de technologies de l'information et de la communication. Une version de travail qui a fuité la semaine dernière montre que des orientations politiques majeures restent encore à arbitrer en amont de la publication. Bien que la majorité du document mette en avant des propositions constructives, certains sujets importants ne sont pas tranchés dans le texte actuel. De possibles mentions d'une application dogmatique du droit d'auteur et d'un filtrage d'Internet pourraient être insérées dans le document final à la dernière minute. Les droits et libertés des citoyens de l'UE seront-ils garantis ?


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Standards Ouverts

Comme l'ont signalé des analystes comparant le texte avec une version de travail antérieure, la référence aux « standards ouverts » a été effacée. Les standards ouverts jouent un rôle clé pour l'innovation, la libre concurrence et les libertés des utilisateurs sur Internet ainsi que l'environnement numérique, en ce qu'ils assurent que les nouvelles technologies resteront accessibles à toutes les parties.

La suppression de la transparence dans le calendrier de l'Agenda Numérique serait une preuve de l'influence dangereuse du lobbies des logiciels propriétaires au sein de la Commission. Sachant que la Commission avait précédemment demandé une définition des standards ouverts, la suppression d'une telle définition aboutirait à la reconnaissance des systèmes propriétaires, avec des conséquences désastreuses sur l'innovation et la compétitivité sur Internet.

Renforcement du droit d'auteur

Le document de travail contient aussi des références à des systèmes répressifs visant à lutter contre le partage de fichiers, considérés comme faisant partie intégrante de l'ordre du jour. Le texte suivant apparaît entre crochets dans le document, ce qui signifie que la Commission envisage de le mettre dans la version finale de l'Agenda Numérique.

[At the same time, in order to encourage the creative industries to offer more content on-line, we need to enhance the protection against online violations of intellectual property rights.]

The Commission will (...) [reinforce the protection against commercial scale online violations of intellectual property rights by a review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights in 2011 consistently with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.]

Toutefois, comme le soulignait La Quadrature du Net en automne dernier, le Paquet Télécom omet d'importantes garanties concernant les droits fondamentaux des citoyens européens. En particulier, il n'empêche pas les fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords avec les ayants-droit en vue de mettre en place des ripostes graduées ou le filtrage des contenus. Cette stratégie répressive, qui fait écho à celle d'ACTA, a les faveurs de certains services de la Commission qui souhaiteraient empêcher au moyen de contrats le partage des œuvres culturelles sur le réseau.

La mention de "échelle commerciale" est également extrêmement dangereuse puisque ces mots pourraient être interprétés largement pour inclure des activités à but non lucratif entre individus telles que le partage de fichiers1. Afin de préserver la proportionnalité des sanctions, celles-ci devraient seulement concerner des infractions délibérées et à but lucratif.

Si la Commission devait conserver cette référence à cette politique répressive pour dissuader la circulation de culture et de connaissance à travers Internet, elle prendrait le risque de miner le caractère ouvert d'Internet, et de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, que sont la libre expression et la communication. Au lieu de ça, le droit d'auteur dans l'Union Européenne devrait s'adapter à ce nouvel état de fait. Des mécanismes innovants de financement et de régulation peuvent être mis en place afin d'organiser l'économie culturelle autour des pratiques sociales permises par les nouvelles technologies afin de mieux rétribuer les auteurs et artistes.

Cybercrime

Ces derniers jours, des rumeurs ont laissé entendre que la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, faisait pression afin que le filtrage et la coupure d'Internet soient inclus dans l'Agenda Numérique, dans le développement relatif à la cybercriminalité.

La commissaire Malmström a déjà fait une proposition de mesures de blocage à établir au niveau Européen pour la lutte contre la pornographie enfantine. Si l'objectif de la protection des enfants contre n'importe quelle sorte d'abus ou violence est bien sûr louable, le blocage et le filtrage d'Internet bien qu'inefficace soulève de sérieuses question quant au respect de la liberté d'expression. Premièrement de telles mesures risquent de conduire à la censure collatérale que serait le blocage de contenu parfaitement légal. Elles sont par ailleurs inefficaces puisque facilement contournées par des personnes ou organisations criminelles exploitant du contenu pédopornographique. Enfin, la coupure d'Internet passe souvent outre l'Autorité Judiciaire et ainsi manque de s'assurer que les sanctions sont bien proportionnées et respectueuses du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

À ce stade, le document de travail de l'Agenda Numérique ne recommande pas ces méthodes dangereuses et inadaptées pour lutter contre la cybercriminalité. Au lieu de s'appuyer sur le blocage de l'accès aux sites Internet, le document propose à juste titre d'encourager la coopération entre les différents services gouvernementaux en charge de la traque des organisations criminelles sur internet:

Measures to fight cybercrime do exist : to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside educational activities and awareness raising campaigns.
(...)

The Commission will (…)
- present measures by 2013, including legislative initiatives, to combat cyber attacks, and rules on jurisdiction on cyberspace at European and international levels (...);
- assist Member States and Europol to create a European cybercrime center (…);
establish a European cybercrime alert platform and promote cybercrime investigation training at European level by 2012 (…);

Nelly Kroes' devrait au final refuser d'inclure la coupure et le filtrage comme un moyen de lutte contre la criminalité en ligne dans l'Agenda Numérique. La nature ouverte d'Internet ne doit pas être un prétexte à la remise en cause de l'État de droit au travers de l'instauration de mécanismes de censure. Une telle décision politique irait à l'encontre des idéaux démocratiques de l'Union Européenne.

Il ne reste que quelques heures avant que l'Agenda Numérique ne soit officiellement annoncé. C'est une initiative majeure qui va fournir un cadre de travail déterminant pour les politiques liées à Internet. Au cours de cette phase finale, le cabinet de Mme Kroes va probablement se retrouver sous la pression des lobbies industriels. Mais la Commission et les autres institutions européennes doivent s'assurer que la fantastique contribution d'Internet à nos sociétés ouvertes et démocratiques est protégée. Les libertés fondamentales et l'accès à la connaissance doivent être au cœur de l'Agenda numérique. Les citoyens de l'Union Européenne peuvent contacter le cabinet de Mme Kroes afin d'exprimer leurs souhait de voir l'Agenda Numérique européen respecter l'intérêt général et l'État de droit.

  1. 1. Cette formulation irait aussi à l'encontre du rapport sur l'Agenda numérique adopté par le Parlement le 5 mai dernier, qui indique notamment: sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&refer...
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