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February 26 2014

Lutte contre la prostitution : les sénateurs doivent s'opposer à la censure privée du Net

Paris, 26 février 2014 — Après son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » est à présent examinée par une commission spéciale du Sénat, en vue d'un vote en séance public prévu pour le 17 avril 2014. À cette occasion, La Quadrature du Net vient d'envoyer à ces sénateurs une lettre les alertant des dangers du texte adopté par les députés et les invitant à mettre en place des dispositions protégeant les droits fondamentaux des citoyens.

La lettre, reproduite ci-dessous, détaille les dangers pour la liberté d'expression des dispositions faisant reposer sur des acteurs privés des missions de police et les contraignant à exercer une censure de l'Internet. Alors que d'autres textes en cours de discussion au Parlement renforcent eux-aussi la régulation extra-judiciaire du Net et la responsabilité pesant sur les intermédiaires techniques, La Quadrature du Net appelle les sénateurs de cette commission spéciale à mettre en place des mesures alternatives permettant d'atteindre les objectifs du texte en cours d'écriture, sans pour autant mettre en danger les droits fondamentaux des citoyens.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Dans le cadre de l'examen par votre commission spéciale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci propose d’étendre la liste des contenus pour lesquels les prestataires de services en ligne (« hébergeurs ») doivent déployer un dispositif de signalement destiné à leurs utilisateurs. Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu aux contenus participant au système prostitutionnel.

Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) dispose à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. Dès lors, il convient de déterminer ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge.

Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste et que les hébergeurs, ne disposant pas des moyens suffisants pour les caractériser, censureraient ainsi tout contenu leur étant signalé, portant atteinte à la liberté de communication.

Toutefois, l'interprétation extensive du critère de « manifestement illicite » par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter : la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart d'entre eux, sans l'intervention d'un juge, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu manifestement illicite, sans que le tribunal n'exige que ce contenu ait été certainement illicite).

Les problèmes et risques inhérents à la censure privée

Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite « E-commerce » qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment de la violence faite aux femmes, ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, a été de nouveau étendue avec le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2014. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive E-commerce.

D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre : en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à la connaissance des intermédiaires risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi déléguée aux hébergeurs. Il est inacceptable que la loi délègue à des acteurs privés la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.

Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contre-productif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées dans cette proposition de loi, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ce sujet de société qu'est la lutte contre le système prostitutionnel. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source : LeMonde.fr, http://apr1.org/ju). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de « surblocage » inhérents à la privatisation de la censure.

Une alternative plus efficace et moins dangereuse

Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation celle de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, qui a été prévu à cette effet mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.

Un manque de cohérence législative sur le sujet du numérique

Les derniers mois ont vu apparaître au sein de plusieurs textes débattus par le Parlement des dispositions isolées affectant directement l'exercice des libertés fondamentales sur Internet, mais dépourvues d'une cohérence d'ensemble - qu'il s'agisse des mesures de surveillance de la loi de programmation militaire, des pouvoirs de censure conférés à la DGCCRF dans la loi consommation ou de l'extension du dispositif de signalement des hébergeurs dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce manque de cohérence est d'autant plus regrettable que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont annoncé une grande loi sur les libertés numériques traitant l'ensemble de ces problématiques.

C'est ce constat qui motiva l'amendement du gouvernement supprimant de la proposition de loi contre le système prostitutionnel les mesures de censure administrative qui y étaient alors prévues. Le gouvernement expliquait alors que la mise en œuvre de ces mesures mérite une réflexion plus approfondie et qu'il est prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans une proposition législative, d'autant que le gouvernement a engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’habeas corpus numérique.

Dans l’attente d’un tel débat, durant lequel La Quadrature du Net vous présentera des propositions afin de s’assurer une protection pleine et entière de la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la LCEN – nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant, et à supprimer l’article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions d'agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos salutations les plus respectueuses,

La Quadrature du Net

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February 18 2014

Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux

Paris, 18 février 2014 — Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision cruciale pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. Durant cette journée, ils adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière. En l'état actuel, les eurodéputés de la commission ITRE ont toujours la possibilité de garantir une application réelle et inconditionnelle du principe de neutralité du Net, comme l'ont déjà proposé d'autres commissions, afin de protéger la liberté d'expression et l'innovation en ligne. Mais cette chance pourrait être gâchée, à en juger par la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera. À moins que les citoyens n'agissent et que les eurodéputés clés ne prennent l'initiative politique, nous pourrions être sur le point de voir disparaître l'Internet tel que nous le connaissons.

Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes
Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes

Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) votera la version finale de son rapport sur la proposition anti-neutralité du Net de Neelie Kroes.

Comme l'a démontré le vote de la commission « Libertés civiles » (LIBE) la semaine dernière en corrigeant les importantes failles du texte, les députés ont l'opportunité de mettre en œuvre de véritables garanties pour protéger la neutralité du Net.

Mais, au sein de la commission ITRE, les négociations opaques menées entre les groupes politiques sur les soi-disant « amendements de compromis » sont en train de prendre un virage extrêmement inquiétant : le principe de la neutralité du Net est en phase d'y être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms. La version actuelle de ces amendements de compromis (commentés par La Quadrature du Net) permettrait à ces opérateurs de :

  • dégrader certains types de flux (par exemple le P2P) tout en permettant à d'autres types de flux de bénéficier d'une distribution normale1 ;
  • conclure des accords avec des fournisseurs de services Internet (par exemple YouTube ou Netflix) pour leur assurer un traitement privilégié en tant que soi-disant services spécialisés2.

Actuellement, seuls les centristes/libéraux (ALDE) et les socio-démocrates (S&D) – menés respectivement par Jens Rohde (DK – ALDE) et Catherine Trautmann (FR – S&D) – sont en position de s'opposer à la rapporteure et d'influencer de manière positive l'issue du vote en ITRE de la semaine prochaine. Il semble cependant que Mme Trautmann ne soutienne pas les positions adoptées en commission LIBE, et qu'elle pourrait être prête à accepter les amendements de compromis de la rapporteure, quand bien même ils se révèlent incapables de protéger la neutralité du Net. Seuls ces députés peuvent faire en sorte que la commission ITRE propose au Parlement européen d'adopter un règlement protégeant véritablement la neutralité du Net.

Il est urgent et impératif que les citoyens européens agissent et exigent des eurodéputés qu'ils protègent l'intérêt public en suivant l'avis de la commission « Libertés civiles » plutôt que la dangereuse position de la rapporteure Pilar Del Castillo. Le vote de la version finale du rapport d'ITRE aura lieu lundi 24 février au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.

« Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d'abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications Internet et dominer l'économie numérique. Au cours des prochains jours, les représentants européens soucieux du bien commun qu'est Internet devront faire preuve de leadership politique, défendre une définition de la neutralité du Net garantissant ce principe, et s'assurer qu'il ne soit pas contourné par les soi-disant "services spécialisés" », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Le 24 février, nous aurons une occasion unique d'arriver à l'application véritable et inconditionnelle de la neutralité du Net en Europe. Mais cet objectif ne pourra être atteint sans la participation des citoyens. Le rejet d'ACTA a démontré que les eurodéputés pouvaient être influencés par une large mobilisation citoyenne. C'est encore le cas aujourd'hui, particulièrement à l'approche des élections européennes », conclut Yoann Spicher, coordinateur de campagne pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

Agissons maintenant !

  • 1. Au considérant 45, la rapporteure Del Castillo ose proposer que le principe de neutralité du Net ne garantisse que la non-discrimination des flux de même nature, et autorise donc par exemple différentes qualités de service pour les flux vidéo et de voix sur IP. Au sein de nombreuses autres enceintes politiques, il est parfaitement compris et accepté que la neutralité du Net, au contraire, implique que tous les types de flux soient traités de la même manière, comme spécifié dans le rapport pour avis de la commission « Libertés civiles ».
  • 2. En refusant d'interdire que des services Internet (ou des services « fonctionnellement identiques » à de tels services) puissent être traités en tant que services spécialisés (tel que le recommande le rapport LIBE), les articles 2.15 et 23.2, tels que proposés en ITRE, ouvrent la porte à la priorisation de services Internet, contournant complètement le principe de neutralité du Net et réduisant d'autant la concurrence loyale dans l'économie numérique.
    La priorisation de services Internet ou de services fonctionnellement identiques mérite une étude bien plus poussée avant de pouvoir être inscrite dans la loi, car elle présente de graves menaces pour l'innovation et la concurrence loyale dans l'économie numérique. Après l'adoption de ce règlement, qui doit interdire une telle priorisation, un débat devrait être ouvert afin de définir les garanties juridiques et techniques de non-discrimination permettant d'assurer que tout fournisseur de contenu ou tout service puisse bénéficier d'une telle priorisation, sans discrimination, à des taux raisonnables et sujets à de justes conditions. De telles garanties devraient être beaucoup plus claires que l'obscur principe de non discrimination énoncé à la fin de l'article 23.2. Par exemple, ces garanties devraient inclure l'autorisation préalable par les autorités nationales de régulation des catégories de services spécialisés, avec une forte présomption contre les services spécialisés présentant des risques anticoncurrentiels vis-à-vis de services Internet existants. Elles devraient également inclure l'enregistrement préalable, la transparence et une évaluation attentive de tout service spécialisé créé par les fournisseurs de communications électroniques, le cadre technique relatif aux interconnexions et au contrôle d'admission, etc.
    Un tel débat public devrait inclure les PME, les organisations de la société civile et les autorités nationales de régulation, qui n'ont pas été consultées sur ce dossier.
    À noter que les services spécialisés existants, tels que ceux pour la VoIP et la TVoIP, ne sont pas « fonctionnellement identiques » aux services best-effort de VoIP sur Internet (tels que Skype) ou de TV en streaming, et ne seraient ainsi pas remis en cause par la version proposée par LQDN des articles 2.15 et 23.2.

February 12 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen ouvre la voie à une réelle protection de la neutralité du Net

Bruxelles, 12 février 2014 — Aujourd'hui, la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport pour avis sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s'ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l'application de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier, contre les tentatives d'adoption d'amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d'une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l'innovation sur Internet.

Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15)1 et 232, et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l'application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission « Libertés civiles ». Le rapporteur PPE Salvador Sedó i Alabart (ES - PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.

Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l'ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l'issue du vote de la commission ITRE. Les amendements de compromis proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera (ES - EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique3. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd'hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.

À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s'opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – Jens Rohde (DK - ALDE), Catherine Trautmann (FR - S&D), Amelia Andersdotter (SE - Verts/ALE), Giles Chichester (UK - ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d'autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des élections européennes à venir.

« Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission "Industrie" qu'il n'existe qu'un seul vote acceptable : le rejet des soi-disant "amendements de compromis" de Mme Pilar del Castillo Vera et l'adoption d'amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu'Internet puisse continuer à bénéficier de l'innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

« Chaque voix comptera le 24 février, lors de l'adoption de la version finale du rapport de la commission "Industrie" sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s'opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission "Libertés civiles", qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l'innovation sur l'Internet ouvert », conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour protéger la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

Agissons maintenant !

  • 1. Article 2(15) : « "service spécialisé", un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet; »
  • 2. Article 23, sur la « liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic »
  • 3. Voir : http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]
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January 29 2014

Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur : la réponse de La Quadrature du Net

Paris, le 29 janvier 2013 — La Commission européenne organise une consultation sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le 5 février. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, la Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à répondre à cette consultation et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.

La Quadrature du Net publie aujourd'hui la version française de sa réponse (en cours de traduction en anglais), et renouvelle ses critiques contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.

La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des pages d'aide et conseils à cet effet.

« Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape : nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique » déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

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January 28 2014

Géolocalisation : les députés doivent corriger la loi de programmation militaire

Paris, 28 janvier 2014 — À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés Sergio Coronado et Lionel Tardy proposent de revenir sur certains points de l'article 20 de la loi de programmation militaire. La Quadrature du Net appelle l'ensemble des parlementaires à saisir cette opportunité de revenir sur les dispositions adoptées au mois de décembre, et ce afin de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées par les citoyens et d'en protéger les droits fondamentaux.

[MÀJ : Les amendements de Sergio Coronado et de Lionel Tardy ont été rejetés lors de l'examen de la commission des lois, conformément au souhait de Jean-Jacques Urvoas.]

Déposé dans l'urgence en décembre 2013 par Christiane Taubira, ministre de la Justice, le projet de loi sur la géocalisation a pour objectif d'encadrer plus rigoureusement la procédure de géolocalisation judiciaire, considérée par la Cour de cassation comme une ingérence illicite dans la vie privée des citoyens. Adoptée dans sa version actuelle, cette loi limiterait le recours à la géolocalisation par les services de police aux seules enquêtes et instructions portant sur des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement1, et la soumettrait à l'autorisation du procureur de la République, ou à celle d'un juge si ces mesures durent plus de huit jours.

Bien que perfectible, ce texte est surtout l'occasion d'ouvrir un débat plus urgent, sur les dangereuses ambiguïtés de la loi de programmation militaire, puisqu'il porte précisément sur l'encadrement des procédures de géolocalisation. Les députés Sergio Coronado (ECOLO) et Lionel Tardy (UMP) ont ainsi déposé deux amendements (n°CL16 et n°CL1) proposant de corriger la définition trop vague des données visées par l'article 20 de la loi de programmation militaire, portant justement sur les mesures administratives de géolocalisation. Actuellement, la rédaction de cet article2 autorise l'administration à intercepter les données de connexion (identité des correspondants, lieux, date et durée) des communications, leur contenu, ainsi que tout document stocké en ligne, et ce pour des finalités très larges et avec un contrôle bien trop faible.

L'amendement déposé par Sergio Coronado propose de lever toute ambiguïté sur cette définition afin qu'elle ne recouvre plus que les données de connexion. En effet, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission de lois de l'Assemblée nationale3 et membre de la CNCIS4, avait vigoureusement défendu la loi de programmation militaire, en répondant aux nombreuses critiques exprimées par la société civile que l'article 20 ne concernait que les données de connexion5. Cet amendement sera débattu aujourd'hui au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi géolocalisation. La Quadrature du Net invite l'ensemble de la commission à se saisir de cette opportunité pour corriger l'ambiguïté de l'article 20, et s'assurer que la lettre de la loi corresponde sans équivoque à l'intention du législateur, telle que l'a définie à plusieurs reprises le président de cette commission Jean-Jacques Urvoas.

« Au cours des débats sur la loi de programmation militaire, le président Urvoas n'a eu de cesse d'affirmer que seule l'interception de données de connexion était en jeu. Il a aujourd'hui l'occasion de corriger certains points ambigüs de cette loi, afin de la faire correspondre aux intentions qu'il a régulièrement exprimées. Mais au-delà de cette question, l'ensemble des parlementaires devrait considérer ce projet de loi comme une opportunité de revenir sur les nombreuses autres dérives de l'article 20 de la loi de programmation militaire, qu'il s'agisse de ses finalités trop nombreuses et trop vagues, ou de l'absence d'encadrement satisfaisant à la surveillance administrative » déclare Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Plus précisément, pour l'enquête et l'instruction relative à « un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit [contre les personnes], d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ».
  • 2. Article 20 de la loi de programmation militaire : « […] peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […], des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».
  • 3. À ce titre, Jean-Jacques Urvoas a joué un rôle actif dans la préparation de la loi de programmation militaire.
  • 4. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est l'organisation chargée de contrôler certaines pratiques de surveillance instaurées par la loi de programmation militaire.
  • 5. Lors des débats ayant eu lieu pendant et après le vote de la loi, Jean-Jacques Urvoas expliquait par exemple que « l'article 13 permet non une interception de contenu, mais le recueil des données techniques de connexion ».

January 24 2014

Égalité Femmes-Hommes : les députés incapables de s'opposer à l'extension de la censure privée

Paris, 24 janvier 2014 — Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet.

Najat Vallaud-Belkacem
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes
et porte parole du gouvernement

Malgré la mobilisation citoyenne et l'amendement de suppression déposé par le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, le gouvernement est parvenu à faire adopter les dangereuses mesures de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, après que la députée socialiste Axelle Lemaire ait accepté de retirer son amendement, les députés ont approuvé l'extension du dangereux dispositif de signalement que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, dont le caractère illicite est particulièrement délicat à déterminer. Comme le détaillait l'analyse de La Quadrature envoyée aux députés le 15 janvier, cette extension poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d'un juge.

À l'image du vote de la loi de programmation militaire en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote d'aujourd'hui illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition. De nombreux parlementaires s'étaient ainsi élevés contre les mesures de censure privée en reprenant les arguments déjà développés par le Conseil constitutionnel au terme de son examen de la LCEN en 20041, tout en mettant en avant l'existence de mesures plus efficaces et moins dangereuses pour lutter contre les discours de haine. Malheureusement, la volonté de nombreux élus de faire barrage à ces dispositions menaçant la liberté d'expression et le droit au procès équitable n'aura pas fait le poids face à la stratégie d'affichage politique du gouvernement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem tenant absolument à ce que des dispositions relatives à Internet figurent dans cette loi. Une fois de plus, la déférence des parlementaires de la majorité vis-à-vis du gouvernement a de quoi inquiéter.

Enfin, ce vote doit résonner comme une alerte pour les citoyens, et les amener à redoubler d'efforts pour convaincre les parlementaires et le gouvernement de réformer le droit de l'Internet pour battre en brèche la censure privée, et consacrer une fois pour toutes le rôle du juge judiciaire dans la répression de la liberté d'expression. À court terme, le Sénat peut encore revenir sur l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes lors de son second examen du texte. Mais quel que soit le résultat de ce vote à venir, et même si l'empilement de mesures attentatoires aux droits fondamentaux dans plusieurs textes discutés au Parlement depuis plusieurs semaines laisse craindre le pire2, une loi venant protéger les libertés fondamentales sur Internet – évoquée par le gouvernement comme par des parlementaires de la majorité – est plus que jamais nécessaire.

« En dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet. Au-delà de l'importance du rejet des mesures de censure contenues dans d'autres textes en cours d'examen, ce vote souligne l'urgence d'un vrai débat sur les dérives de la LCEN en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet. », déclare Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
  • 2. Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » contient des mesures de censure privée semblables à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi « consommation » propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la censure de tout contenu contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation.

January 16 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen doit aborder la liberté d'expression dans la proposition anti-neutralité du Net

Paris, 15 janvier 2015 — À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur règlement européen relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.

Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site SaveTheInternet.eu, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.

Cher membre de la commission LIBE,

La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.

Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.

Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son projet d'avis.

La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.

En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.

Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.

À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de :

Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Fichier attachéTaille LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf179.79 Ko

January 15 2014

Égalité Femmes-Hommes : l'Assemblée nationale doit dire non à la censure privée !

Paris, 15 janvier 2014 — Ce 20 janvier, l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En l'état, l'adoption de son article 17 étendrait les obligations de signalement de contenus pesant sur les hébergeurs, les encourageant ainsi à développer des mesures de censure privée inacceptables dans un État de droit. La Quadrature du Net appelle les députés à supprimer cet article et invite les citoyens à contacter leurs élus à l'aide du PiPhone et à leur faire part de leurs inquiétudes.

Alors que le régime de responsabilité juridique des hébergeurs échoue à assurer une protection satisfaisante de la liberté de communication sur Internet, un nouveau projet de loi propose d'étendre encore davantage l'une des failles de ce régime. Ainsi, le dispositif de signalement devant être mis en place par chaque hébergeur serait élargit, et les inciterait encore d'avantage à retirer les contenus en ligne signalés par des tiers.

L'obligation de mettre en place un dispositif de signalement, qui couvre déjà un grand nombre de catégories de contenus souvent mal définies1 et déjà en cours d'élargissement par l'Assemblée nationale à l'apologie de la prostitution, pourrait bientôt être étendue aux propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, ainsi qu'à la diffusion d'enregistrement de violences sur les personnes. Compte tenu de la jurisprudence qui tient les hébergeurs pour responsables dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence de contenus sur leurs services, cette extension risque de poursuivre la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé.

La Quadrature du Net a envoyé une analyse détaillée reproduite ci-dessous aux députés, afin de les avertir des dangers de la censure privée prévue à l'article 17 de ce projet de loi, et leur proposer des alternatives efficaces à ces mesures. Avant le vote, il est urgent que les citoyens contactent leurs députés. Pour cela, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés, afin d'exiger la suppression de l'article 17.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Dans le cadre du vote en séance publique du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes par votre assemblée, le 20 janvier prochain, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à soutenir tout amendement proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi.

L'article 17 propose d'étendre la liste des contenus devant faire l'objet d'un dispositif permettant aux utilisateurs de services en ligne de signaler de tels contenus aux éditeurs de ces services (« hébergeurs »). Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu :

  • aux contenus incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (alinéas 2 et 3) ;
  • aux enregistrements de violence, d'acte de barbarie, de torture ou d'agression sexuelle (alinéa 4).

Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) prévoit à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. La question étant de savoir ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.

Toutefois, l'interprétation extensive du critère de « manifestement illicite » par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter : la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart de ces contenus, en dehors de tout cadre judiciaire, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu dont le tribunal estime qu'il était « manifestement illicite » tout en n'étant pas « certainement illicite ». Voir : http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_l...).

Les problèmes et risques inhérents à la censure privée

Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite « eCommerce » qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, pourrait être étendue avec la proposition de loi sur le « système prostitutionnel » adoptée en première lecture à l'Assemblée en novembre 2013. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive eCommerce.

D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les internautes et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre : en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à leur connaissance risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi délégué aux hébergeurs.

Il est inacceptable que la loi délègue aux hébergeurs la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.

Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contreproductif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ces sujets de société fondamentaux que sont l'égalité homme-femme, les droits LGBT ou des handicapés. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source : LeMonde.fr). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de « surblocage » inhérents à la privatisation de la censure.

Les risques accrus dans les textes en débat

Dans son rapport, rendu le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale reprend deux amendements déposés par son rapporteur et le groupe SRC, et propose de supprimer l'alinéa 4 du projet de loi. Le rapporteur justifie ce choix en ce que seuls les « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » devraient entrer dans le dispositif de signalement imposé par la LCEN. Si nous ne pouvons que saluer cette approche, il semble incohérent de ne limiter son application qu'aux seules images de violences car, de fait, les hébergeurs auront tout autant – et même sans doute davantage – de difficulté à déterminer si les contenus signalés comme potentiellement sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes sont ou non illicites. Les amendements (CL34 et CL171) déposés par messieurs les députés Serge Coronado et Christian Paul, que la commission n'a finalement pas adoptés, visaient pourtant à maintenir ces contenus en dehors du dispositif de signalement prévu dans la LCEN. Plus globalement, si la position de la commission semble faire écho à la réserve du Conseil constitutionnel, elle manque aussi de cohérence en refusant de reconnaître que les seuls « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » sont ceux dont l'illicéité a été reconnue par une décision de justice.

Nous vous invitons ainsi à soutenir tout amendement proposant la suppression des alinéas 2, 3 et 4 de cet article 17. Tant que que le processus de signalement de la LCEN et le régime de responsabilité des hébergeurs dans son ensemble n'auront pas été réformés afin de corriger les dérives de leur application, ils ne doivent pas être étendus.

Pour ces mêmes raisons, nous vous invitons de nouveau à prendre position contre l'extension du dispositif de signalement inscrite à l'article 1er de la proposition de loi contre le système prostitutionnel, votée en première lecture par votre assemblée le 29 novembre dernier.

Une alternative plus efficace et moins dangereuse

Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, qui a été prévue à cet effet, mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.

Au-delà de ce projet de loi, La Quadrature du Net vous présentera des propositions à l'occasion des débats et travaux annoncés par le gouvernement et certains membres de votre assemblée en vue d'une grande loi sur les libertés fondamentales à l'heure de l'Internet, et ce afin d'assurer une protection pleine et entière de la liberté d'expression, notamment dans le cadre de la LCEN. Dans l'attente d'un tel débat, nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer l'expression de nos salutations les plus respectueuses,

La Quadrature du Net

  • 1. L'article 6-I-7 de la LCEN mentionne ainsi : « l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes à la dignité humaine ».

January 14 2014

SaveTheInternet.eu : Agissons pour la neutralité du Net !

Paris, le 14 janvier 2014 — À quelques semaines des étapes législatives cruciales pour le futur règlement sur le Marché unique des télécommunications, une coalition d'organisations européennes publie le communiqué ci-dessous et invitent les citoyens à faire entendre leur voix en appelant leurs eurodéputés à protéger la neutralité du Net.

SaveTheInternet.eu - Campagne pour la neutralité du Net

Une large coalition d'organisations de la société civile vient de lancer SaveTheInternet.eu, une campagne pour protéger la neutralité du Net dans la législation européenne à venir. À moins que nous n'agissions rapidement, une proposition de règlement de la Commission va réduire la liberté d'expression sur Internet, augmenter les prix et entraver l'innovation. Les citoyens doivent contacter les députés européens de la commission Industrie et les appeler à défendre un Internet ouvert.

Au terme de quatre ans d'inaction dans ce domaine, la nouvelle proposition de la Commission pourrait gravement nuire à un Internet ouvert. Ce règlement pourrait autoriser des entreprises de l'Internet à altérer arbitrairement le trafic du réseau pour prioriser les services des sociétés les plus riches, au détriment de l'innovation et de la liberté d'expression. Certaines des pires violations de la neutralité du Net auxquelles nous avons assisté en Europe ces dernières années deviendraient légales à cause de la faille des soi-disant « services spécialisés » contenue dans la proposition. De plus, le texte de la Commission pourrait autoriser des activités « volontaires » de surveillance et de filtrage ad hoc du réseau par les fournisseurs d'accès à Internet – en violation flagrante des obligations légales de l'Union européenne.

Les ONG critiquent de manière unanime cette proposition de règlement. Les organisations de la société civile sont furieuses que cette proposition ne reflète pas les différents points de vues exprimés dans les réponses envoyées aux consultations que la Commission a tenues sur ce sujet. Ces organisations critiquent également l'examen précipité dont ces mesures font l'objet. Mais le plus préoccupant reste que les opérateurs télécom majeurs puissent remplacer l'actuel modèle économique de l'Internet – efficace et rentable – par celui de la téléphonie – inefficace, coûteux et obsolète.

Les citoyens doivent à présent se faire entendre dans ce débat crucial pour l'avenir d'Internet. Le règlement est maintenant entre les mains du Parlement européen, qui a l'opportunité unique d'en corriger les dangereuses failles et de mettre en place les garde-fous nécessaires à la protection d'un Internet neutre et ouvert.

Le temps presse. La commission Industrie du Parlement européen amendera la proposition de règlement le 27 février. Au cours des six prochaines semaines, chaque citoyen européen soucieux de l'avenir d'Internet devra contacter les membres du Parlement européen et faire entendre sa voix.

SaveTheInternet.eu offre tous les outils et informations dont chacun a besoin pour agir. Il fournit tous les détails relatifs au règlement, à ce processus législatif et des arguments pour débattre. Grâce à SaveTheInternet.eu, chaque citoyen peut téléphoner gratuitement à ses eurodéputés ou leur envoyer un email pour les appeler à modifier le texte, et permettre de protéger nos droits fondamentaux et l'innovation sur Internet.

Cette campagne est menée par :

December 23 2013

Les droits culturels fondamentaux doivent être au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe !

Paris, le 23 décembre 2013 — Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.

En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste « l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits »1. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus Licences for Europe, qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à proposer de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Les droits culturels fondamentaux oubliés

La Commission balaie un grand nombre de questions dans sa consultation, mais elle passe sous silence les plus importantes pour la reconnaissance des droits culturels des individus en Europe. Aucun questionnement n'est ouvert sur la principe des DRM (Mesures Techniques de Protection), alors que ces "menottes numériques" fragilisent gravement les droits des individus sur les contenus culturels depuis leur consécration par la directive de 2001.

Plus significativement, la Commission européenne ne pose pas la question de savoir s'il convient de légaliser le partage non marchand entre individus des œuvres protégées en ligne, alors que cette problématique constitue l'enjeu majeur auquel l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique est confronté.

Ces questions sont au contraire au cœur du programme de réforme positive du droit d'auteur et des politiques culturelles liées que promeut La Quadrature du Net. La dernière partie du questionnaire intitulée « Autres sujets » permettra de faire valoir ce qui aurait dû être la première préoccupation de la Commission !

Des orientations dangereuses qu'il faut contrer

Par ailleurs, plusieurs parties de la consultation pourraient amener à une remise en question d'acquis fondamentaux permettant le fonctionnement même d'Internet. C'est le cas lorsque la Commission demande si « le fait de mettre à disposition un lien hypertexte vers un contenu protégé par le droit d'auteur (…) devrait être soumis à autorisation du titulaire de droit » ou si le simple fait de « voir une page web lorsque cela implique une reproduction temporaire d'un contenu protégé à l'écran ou dans la mémoire cache de l'ordinateur de l'utilisateur (…) devrait faire l'objet d'une autorisation ». La remise en question des libertés de lier ou de consulter des pages web – déjà attaquées en Allemagne et en Angleterre [en] – constituerait une régression majeure.

Mais les passages les plus dangereux de la consultation figurent dans la partie VI consacrée au « Respect des droits ». La Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial »2 et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires »3. On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au coeur de la loi SOPA ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept « d'auto-régulation des plateformes » qui est poussé actuellement par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.

Sur ces point, La Quadrature appelle les citoyens et les organisations citoyennes à manifester leur désaccord vis-à-vis de ces mesures rétrogrades et répressives !

Pousser en faveur d'une réforme positive

Pour autant, la Commission envisage aussi dans son texte plusieurs sujets qui peuvent être l'occasion de demander une réforme positive du droit d'auteur européen, dans le sens des usages et de la circulation de la connaissance. La Commission demande par exemple si la durée des droits ne devrait pas être diminuée ou si les œuvres ne devraient pas faire l'objet d'un enregistrement préalable pour être protégées, deux mesures qui conduiraient à renforcer le domaine public en Europe. Elles demandent également si des exceptions au droit d'auteur ne devraient pas être mieux harmonisées et renforcées, notamment pour les usages pédagogiques et de recherche, en faveur des institutions culturelles ou des handicapés, pour des pratiques innovantes comme le data mining ou les usages transformatifs (remix, mashup).

Sur tous ces points, il importe que la société civile, individus et institutions publiques ou privées, fasse entendre sa voix pour demander un assouplissement du cadre législatif européen.

La Quadrature du Net répondra à cette consultation, à partir des Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Il est peu probable que l'actuelle Commission soit en mesure de lancer un processus de réforme, à cause de l'approche de nouvelles élections européennes. Mais il importe que la nouvelle Commission reçoive dès sa prise de fonction un signal fort en faveur d'une révision positive de la directive de 2001 et cette consultation en donne l'occasion !

« L'Union européenne ne peut plus repousser la mise en œuvre d'une véritable réforme du droit d'auteur qui prenne en compte les droits culturels fondamentaux des individus, tout en mettant fin à la spirale répressive constatée ces dernières années », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Sans une mobilisation massive de la société civile, le processus enclenché par la Commission peut conduire à une régression. Mais des propositions positives sont portées par des organisations citoyennes, partout en Europe, qui doivent à présent faire entendre leur voix », déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Traduction par nos soins : “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”
  • 2. Traduit par nos soins  “the current legal framework [is] clear enough to allow for sufficient involvement of intermediaries (such as Internet service providers, advertising brokers, payment service providers, domain name registrars, etc.) in inhibiting online copyright infringements with a commercial purpose”
  • 3. Traduit par nos soins  “If not, what measures would be useful to foster the cooperation of intermediaries?"
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December 19 2013

LPM promulguée : la dérive du politique vers la surveillance généralisée

Paris, 19 décembre 2013 — Le président la République a promulgué la Loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal Officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, juridiques, technologiques et de choix d'usage.

Le texte de la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été publié cette nuit au journal officiel. Son article 20 (anciennement 13) ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationales.

L'adoption de ces dispositions à la rédaction ambiguë et n'ayant rien à faire dans une loi de programmation militaire, puis l'absence de saisine constitutionnelle, manifestent une très grave crise de la représentation démocratique et de son respect des droits fondamentaux. Cette loi a été adoptée unanimement par les élus socialistes, pourtant très largement divisés sur l'article 20 (à l'époque article 13), et alors qu'ils avaient voté en sens inverse sur des dispositions provisoires et moins dangereuses en 2006 et 2008. Ceux de l'UMP, du groupe écologiste et de la gauche GDR y ont rejeté la loi dans les 2 chambres1.

Pourtant, une fois cette loi adoptée, les clivages politiques et la discipline de groupe ont été la principale cause de l'échec des tentatives pour réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel, malgré la mobilisation citoyenne et les nombreuses alertes d'organisations diverses. Le vote politicien d'un PS tenu en laisse, le sectarisme de l'UMP refusant de co-signer avec des députés verts ou communistes et l'intimidation brutale de ses membres par son chef de groupe Christian Jacob resteront dans nos mémoires comme emblématiques de la dérive vers un régime post-démocratique.

De nombreuses étapes permettront aux citoyens de continuer la lutte contre le développement d'une surveillance généralisée devenue l'instrument de pouvoirs politiques incapables d'agir pour l'intérêt commun. Sur le plan juridique, la parution du décret en Conseil d'État prévu dans la loi et les lois annoncées sur le renseignement et les libertés numériques donneront de nouvelles occasions de débats, de décision et de recours. Mais c'est sur le plan politique et celui des usages que se joueront tout autant nos droits et nos libertés.

« Avec les autres associations de défense des droits et libertés qui se sont mobilisées contre l'article 20, nous allons mener campagne sans relâche contre la surveillance et ces violations de la séparation des pouvoirs. Nous demanderons une affirmation forte du rôle du judiciaire, du droit à la vie privée et des libertés individuelles dans les lois à venir et par toutes les voies de recours possibles » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

« L'équilibre des droits ne pourra être retrouvé que si les citoyens manifestent fortement qu'il n'y a pas de démocratie ni d'être humain libre de s'exprimer dans une société de surveillance diffuse et si chacun, dans ses choix de services, d'outils et d'usage se réapproprie ce que l'on a abandonné aux opérateurs centralisés » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

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December 17 2013

Le Parlement entérine une nouvelle censure du Net dans la loi relative à la consommation

Paris, 17 décembre 2013 — Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a adopté hier les articles 25 et 49, autorisant de fait le ministère de l'économie (via la DGCCRF) à faire bloquer par voie judiciaire tout site contrevenant au code de la consommation. Il s'agit une nouvelle fois de consacrer le blocage de sites Internet, en dépit des vives critiques exprimées à l'encontre de ce mode de régulation, notamment par le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression.

Les article 25 et 49 du projet de loi relatif à la consommation adoptés hier par l'Assemblée nationale conféreront à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction à de nombreuses dispositions du code de la consommation, d'imposer à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d'accès à Internet, « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé » par un contenu accessible en ligne. Et ce malgré les deux amendements1 déposés par Lionel Tardy alertant les députés sur les dangers de ces dispositions, et leur offrant l'opportunité de s'y opposer avant l'adoption définitive du texte.

Cette nouvelle mesure confirme l'orientation adoptée par l'actuel gouvernement et la majorité parlementaire, qui multiplient les projets législatifs étendant la censure de l'Internet, tout en refusant l'évaluation de l'efficacité et des risques inhérents à ces pratiques. Qu'elle soit judiciaire – comme c'est le cas ici – ou privée – comme dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » ou dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » –, la censure de l'Internet comporte des risques techniques intrinsèques de surblocage et porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. En votant en faveur de la censure du Net, le législateur renonce à promouvoir des modes de régulation plus efficaces et bien moins dangereux sur le plan des droits fondamentaux (comme le blocage des flux financiers).

« Cette loi vient une nouvelle fois banaliser le blocage de sites comme mode de régulation de la liberté de communication sur Internet, et ce en dépit des graves risques inhérents à ce type de mesure comme le surblocage de contenus parfaitement licites. Pour s'attaquer aux sites commerciaux qui ne respectent pas la loi française, il est bien plus aisé, efficace mais aussi proportionné sur le plan des droits fondamentaux de s'en prendre aux flux monétaires plutôt qu'aux flux d'informations. Poursuivant les dangereuses politiques répressives de leurs prédécesseurs2, le gouvernement et le législateur s'obstinent dans leur entreprise de contrôle d'Internet, et restent sourds aux appels à protéger dans les faits la liberté de communication en ligne », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Amendements n°105 et 106 déposés par Lionel Tardy (UMP - Haute-Savoie), proposant de supprimer respectivement l'alinéa 37 de l'article 25 et l'alinéa 7 de l'article 49.
  • 2. En 2011, sous la précédente législature, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique expliquant les dangers de la mesure adoptée cette nuit.

December 16 2013

Le sort de la neutralité du Net en Europe entre les mains d'une poignée d'eurodéputés ?

Paris, 16 décembre 2013 — À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au projet de règlement anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses propositions d'amendements. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent contacter leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Soutenons La Quadrature du Net !

Lundi dernier, Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) a présenté aux membres de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen son projet de rapport sur le projet de Règlement de la Commission relatif au marché unique des communications électroniques. Jusqu'au 17 décembre, les eurodéputés ont la possibilité de déposer des amendements à ce rapport, et pourraient défendre concrètement les libertés des citoyens européens et protéger leurs communications électroniques. Le rapport préliminaire de la rapporteur, censé donner les grandes orientations sur le sujet, servira de base aux discussions de la commission ITRE et, par conséquent, du Parlement européen tout entier lors du vote du rapport en session plénière.

Puisque le rapport Del Castillo reproduit les mesures anti-neutralité du net sévèremment critiquées1 de la proposition de Neelie Kroes, la participation de chaque membre du Parlement européen avant la date butoir du 17 décembre est indispensable et fortement recommandée. L'avenir de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne repose à présent sur le vote de la commission ITRE et sur les amendements que ses membres adopteront le 27 février 2014 : de bons amendements2 pourraient aboutir à une vraie protection de la neutralité du Net en Europe. Au contraire, l'adoption d'amendements destinés à satisfaire l'industrie réduirait à néant ce principe essentiel et nuirait profondément à la liberté de communication sur Internet, à la vie privée, mais aussi à la compétition et à l'innovation dans l'économie numérique.

Certains eurodéputés semblent avoir entendu les nombreuses critiques exprimées à l'encontre des failles de la proposition de Kroes, tels que Catherine Trautmann (S&D - France) ou Marietje Schaake (ALDE - Pays-Bas). Après avoir publiquement exprimé3 leur opposition à ces mesures, elles se doivent d'empêcher l'adoption des clauses les plus dangereuses.

D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent agir et appeler leurs eurodéputés à proposer des amendements positifs, et à ne pas se contenter de suivre les suggestions insuffisantes de la rapporteur. Il est particulièrement nécessaire qu'ils spécifient plus précisément la nature et les caractéristiques des services spécialisés et précisent les mécanismes d'application destinés à assurer une vraie protection de la neutralité du Net, tel que suggéré dans la proposition d'amendements de La Quadrature du Net.

« Les propositions de Neelie Kroes et de Del Castillo Vera pourraient mettre en péril le principe essentiel de la neutralité du Net pour des dizaines d'années. Mais si nous pouvons convaincre les eurodéputés de proposer et d'adopter des amendements positifs permettant de corriger les failles du projet de Règlement, nous pourrions arriver à un progrès substantiel pour nos libertés en ligne, ainsi que pour l'innovation dans le domaine de l'économie numérique. Pour toutes ces raisons, les citoyens doivent agir maintenant et appeler leurs députés à garantir une vraie et inconditionnelle neutralité du Net ! » conclut Miriam Artino, chargée de l'analyse juridique et politique pour La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Agissez maintenant !

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable.
  • 3. Lors de la conférence annuelle de l'European Competitive Telecommunication Association, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes.
    Sources : https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may... [en]

December 13 2013

Loi de programmation militaire : les Parlementaires doivent saisir le Conseil Constitutionnel

Paris, 13 décembre 2013 — La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue des droits de l'homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d'envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la Loi de programmation militaire adoptée par le Parlement le 10 décembre.

Messieurs et Mesdames les sénateurs, Messieurs et Mesdames les députés,

Nous sollicitons votre attention au sujet de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM), définitivement adoptée en deuxième lecture par les sénateurs le mardi10 décembre. Plus particulièrement, la présente requête porte sur la constitutionnalité de son article 20, anciennement article 13, visant à définir les modalités des interceptions légales des télécommunications exercées par les ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, et du Budget.

Cet article autorise notamment la capture en temps réel d'informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d'une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».

La loi explique que les termes « documents » et « informations » regroupent :

  • les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion,
  • les données des connexions d'une personne désignée,
  • la localisation des équipements utilisés,
  • les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
  • la durée et la date des communications.

Cette liste n'est pas exhaustive, et le terme « documents » n'est ici pas défini, ce qui risque d'étendre l'application de la loi à d'autres éléments non cités, laissés à la discrétion des responsables de sa mise en œuvre.

Le plus inquiétant dans cet article est bien le fait qu'aucune mesure concrète ne vient contrôler la nécessité et la proportionnalité du recueil des données ni garantir l'effacement de données récoltées inutilement dans le cadre d'une enquête. La validation de la demande d'interception par une « personne qualifiée », installée auprès du Premier ministre auquel il devra son poste, et éventuellement le renouvellement de sa fonction, ne constitue en rien une garantie.

La loi ne prévoit pas de mécanismes pour contester judiciairement la légalité du recueil de données. Seule une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) disposera d'un accès au dispositif de recueil des informations. Celle-ci ne pourra donner qu'un avis a posteriori en cas de manquements. Les données ayant déjà été récoltées, ce contrôle après coup apparaît dès lors inutile.

Ce dispositif ainsi que les incertitudes relatives à la rédaction du texte violent manifestement plusieurs dispositions constitutionnelles au premier rang desquelles :

  • Les articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 garantissant la protection de la vie privée et la liberté d'expression
  • Les dispositions de l'article 16 de la Déclaration précité impliquant qu'il ne peut être porté une atteinte substantielle au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction (2012-288 QPC, 17 janvier 2013)
  • L'objectif à valeur constitutionnelle de “l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi” qui “oblige à prendre des dispositions précises et non equivoques” – Cons. Const. n°2005-514 DC, 28 acr. 2005, cons.14
  • L'article 34 de la Contitution prévoyant que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
  • L'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris I La Sorbonne, a d'ailleurs manifesté ses doutes sur la constitutionnalité de cette loi, qualifiant dans l'édition du 13 décembre 2013 des Échos, l'article 13 de "cavalier législatif".

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) déplore de ne pas avoir été consultée alors que son rôle est précisément de donner un avis a priori sur de telles mesures afin de s'assurer de leur respect des libertés individuelles.

Le Conseil National du Numérique (CNN) a également réagi en pointant du doigt l'absence de débat public sur un projet de loi concernant l'ensemble des citoyens.

La Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ont toutes deux demandé le 9 décembre dernier à ce que l'article 13 soit retiré du projet de loi.

De même, Reporters sans frontières a communiqué le 10 décembre son inquiétude quant aux implications de cette loi sur le travail des journalistes et la protection des sources.

La Quadrature du Net a également exprimé son indignation et demandé aux parlementaires la suppression de l'article 13 lors du vote du projet de loi.

Les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, celles du Monde, dans son édition du 29 novembre, sur les relations étroites entre la DGSE et la NSA, et l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire sur les violations des droits individuels qui auraient été commises en France par le biais de ces programmes, laissaient espérer une prise de conscience de la nécessité d'introduire des mécanismes de contrôle des mesures de surveillance. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques, et ce malgré l'adoption, le 20 novembre dernier, par l'Assemblée générale des Nations unies d'une Résolution relative au droit à la vie privée à l'ère du numérique, qui va à contresens de la loi qui vient d'être adoptée.

Quel signal envoyons-nous à la communauté internationale ? Après avoir soutenu et encouragé les printemps arabes qui ont démontré, en Tunisie ou en Libye, les dérives d'un dispositif de surveillance généralisé, et avoir crié au scandale face aux révélations de Snowden sur la surveillance massive perpétrée par la NSA americaine aux États-Unis et en Europe, comment expliquerons-nous demain que la France se soit dotée d'une loi facilitant la surveillance de masse ?

Les organisations signataires de cette lettre vous demandent par conséquent de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à notre Constitution.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à nos demandes et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

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December 10 2013

Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Soutenons La Quadrature du Net !

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd'hui permet :

  • la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
  • de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
  • l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu'avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

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December 09 2013

Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ?

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Malgré les nombreuses critiques formulées1 contre le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le débat sur les questions cruciales qu'il soulève pourrait être fermé précipitamment par les sénateurs. En votant un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre et en refusant de supprimer ou d'amender son inacceptable article 13 lors de sa seconde lecture du texte, le Sénat couperait court à toute possibilité de débat parlementaire informé sur ses dispositions scandaleuses.

En l'état, l'article 13 de la loi :

  • Autorise la capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service et non plus seulement de données de connexion.
  • Permet de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
  • Élargit la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • Élargit les finalités à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées »

Avant le vote de demain, les citoyens peuvent faire entendre leur voix en contactant directement les sénateurs pour les appeler à adopter l'un des amendements déposés sur l'article 13 – de préférence celui de suppression – afin qu'il puisse être encore débattu et amendé à l'Assemblée nationale.

« Il est à peine croyable que les dispositions de l'article 13 aient pu se retrouver dans un texte de loi (pour celles qui étaient présentes dans le projet de loi) ou y être introduites lors des débats tant elles sont attentatoires aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. Nous invitons le gouvernement à proposer lui-même un amendement de suppression de l'article 13 et les sénateurs à voter en ce sens2. Une adoption du texte sans changement empêcherait qu'un débat informé par les positions de la société civile puisse avoir lieu dans les deux chambres et porterait atteinte à la délibération démocratique nécessaire sur une question touchant aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

December 05 2013

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Neelie Kroes et un chaton

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur1 qu'au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l'accès à l'internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

  • énoncer clairement qu'un service spécialisé ne peut être fourni qu'au sein du réseau de communication fermé d'un opérateur, c'est-à-dire séparément du service d'accès à Internet (selon la définition fournie par l'autorité de régulation des télécoms) ;
  • garantir qu'aucun service fonctionnellement identique à d'autres services disponibles sur l'Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d'assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l'auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d'application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l'architecture décentralisée qui a permis le développement d'Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d'Internet pour la créativité et l'innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de "services spécialisés" afin de garantir qu'ils se limitent aux réseaux privés et n'entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Act now!

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
    « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:
    a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;
    b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;
    c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;
    d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
    Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
  • 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
    • qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic ») 
    • qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet 
    • que le modèle de l'Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).

  • 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
    « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
    Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
  • 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
    « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

December 03 2013

Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?

Paris, 3 décembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.

Quelques mois seulement après les révélations d'Edward Snowden, comment est-il possible que le gouvernement ait soumis au Parlement un projet de loi aussi attentatoire aux droits fondamentaux ? À son article 13, ce texte organise la généralisation d'une surveillance en temps réel des « informations et documents traités et conservés dans les réseaux », concernant potentiellement tous les citoyens1, à la demande et pour le compte d'une variété de ministères (sécurité intérieure et défense, mais aussi économie et budget), dont l'implication de certains dépasse largement la protection des citoyens contre des incidents d'une exceptionnelle gravité. En effet, ce projet de loi permettrait à ces ministères d'autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen pour la seule « prévention […] de la criminalité » ou la particulièrement vague « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France »2.

La collecte directe d'information se fera non seulement auprès des fournisseurs d'accès (FAI et opérateurs de télécommunication) mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Malgré la gravité et l'étendue de ces collectes, aucune disposition ne limite sérieusement leur volume. Celles-ci pourraient passer par l'installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs. La définition de ces derniers s'effectue par renvoi à des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et font craindre à son tour un périmètre d'application très large.

« Face aux preuves démontrant l'espionnage massif et généralisé de l'ensemble des citoyens, les gesticulations du Président de la République et du gouvernement ne trompent personne. Ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée et risque de définitivement rompre la confiance relative accordée par les citoyens aux services en charge de la sécurité. Une référence imprécise aux besoins de la sécurité ne justifie pas de telles atteintes aux libertés. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à refuser cette atteinte aux droits fondamentaux au cours de la deuxième lecture de ce texte » conclut Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. L'article 13 prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure en y ajoutant notamment :
    « Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications. »
  • 2. Article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, sur lequel l'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 définit son périmètre :
    « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1. »

November 29 2013

Lutte contre la prostitution : la censure privée d'Internet encouragée

Paris, 29 novembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale s'est prononcée sur la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait, les députés se sont opposés à l'extension de la censure administrative d'Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d'ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d'expression sur Internet.

L'article 1er de la proposition de loi débattue aujourd'hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l'intervention préalable de l'autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu'avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l'espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l'Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d'un amendement de suppression par le gouvernement.

Najat Vallaud-Belkacem
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des Droits des femmes

Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l'obligation1 imposée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l'humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s'ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel »2. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d'éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.

Des amendements3 présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d'infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n'ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.

« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d'expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s'obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d'une absence de cohérence. Alors que d'autres projets de loi en cours d'examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net4, le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l'image de l'initiative du Marco Civil actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d'apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée en 2004 :
    « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal. »
  • 2. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
    « L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
    1° Le 7 du I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
    [...] »
  • 3. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
  • 4. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.

November 28 2013

AlloStreaming : premier blocage judiciaire d'un site de streaming, bientôt la censure privée ?

Paris, 28 novembre 2013 — Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision très attendue dans l'affaire Allostreaming, engagée il y a près de deux ans. S'il accepte le blocage des 16 sites existants, le tribunal a cependant pour l'instant refusé d'autoriser la censure privée que souhaitaient instaurer les ayants droit. Pour autant, il laisse la porte ouverte à une telle censure privée en invitant à une coopération entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, sous couvert d'« auto-régulation ». Ce jugement alambiqué risque désormais d'être instrumentalisé par les lobbies de la culture pour appeler à la mise en œuvre des préconisations du rapport Lescure, consacrant ainsi des formes inacceptables de censure privée comme mode courant d'application d'un droit d'auteur en pleine crise de légitimité.

Pour rappel, dans cette affaire, plusieurs syndicats professionnels représentant les producteurs, éditeurs et les distributeurs de vidéos avaient assigné en justice des fournisseurs d'accès à Internet et des moteurs de recherche afin de censurer l'accès à plusieurs sites proposant des contenus audiovisuels en streaming.

Si les sites Allostreaming initialement visés ont depuis fermé, la justice vient d'ordonner aux fournisseurs d'accès et moteurs de recherche le blocage de 16 autres sites qui reproduisaient le contenu sous d'autres noms de domaine (sites dits « miroirs »), mesures qui devront être financées par les ayants droit eux-mêmes. Par ailleurs, le tribunal a logiquement refusé de permettre à l'industrie du divertissement d'ordonner directement aux intermédiaires du Net de censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir sans repasser par la case « justice ». Il laisse néanmoins la porte ouverte à l'« auto-régulation » au travers d'une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit afin de censurer ces sites miroirs, qui sont souvent utilisés à des fins d'expression politique par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site (comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire Copwatch). En bref, le tribunal ne tranche pas, mais ne ferme pas la porte à une censure privée déjà largement promue par les lobbies, l'HADOPI ou la mission Lescure.

« Pour la première fois, des sites Internet vont être bloqués par des fournisseurs d'accès au nom de la protection du droit d'auteur, et ce sur la base des dispositions extrêmement vagues de la loi HADOPI votée en 2009. C'est une très mauvaise nouvelle tant le blocage apparaît comme une mesure dangereuse, compte tenu notamment du risque inévitable de surblocage d'usages parfaitement licites. Mais l'encouragement à une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit pour censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir est encore plus inquiétant. Après la récente décision dans l'affaire opposant Google à Max Mosley, ce jugement vient une nouvelle fois avaliser les formes de censure privée qui se développent partout sur Internet et minent les droits fondamentaux. Les acteurs du Net concernés doivent désormais signifier clairement leur refus de se livrer à des missions de justice et de police privées », indique Félix Tréguer, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« À l'heure où la mission Lescure ou l'HADOPI continuent d'exiger le renforcement de la censure privée pour combattre les sites de streaming commerciaux, les lobbies du divertissement vont probablement redoubler leurs efforts pour pousser le gouvernement à accentuer la répression, en faisant pression sur les acteurs de l'Internet. Au regard de la longue liste de mesures répressives déjà en discussion au Parlement, le gouvernement devrait au contraire s'engager à légiférer pour protéger les droits fondamentaux sur Internet, et entamer une véritable réforme du droit d'auteur. En dehors du blocage, il existe d'autres façons de s'attaquer aux intermédiaires qui tirent profit de la distribution d'œuvres. Surtout, il faut reconnaître une fois pour toutes la légitimité et l'utilité du partage de la culture entre individus, hors-marché, dont la répression a conduit à l'explosion des sites de streaming », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour information, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique pointant la non-conformité des mesures exigées par les ayants droit vis-à-vis du droit européen, et notamment leur manque de base légale. Les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le blocage d'un site de streaming par un FAI autrichien, rendues publiques cette semaine, bien qu'elles n'invalident pas le principe même du blocage de sites, tendent néanmoins à confirmer la nécessité d'encadrer précisément ces mesures. Un tel encadrement fait cruellement défaut dans la loi française, qui reste extrêmement vague1, et appelle à une refonte du droit de l'Internet pour que soient mieux protégés les droits fondamentaux.

  • 1. Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir : « Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
    Cette formule – « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur » – est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune « jurisprudence constante » n'a jamais entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.
    Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que « ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet ».
Fichier attachéTaille LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf171.15 Ko
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