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April 25 2013

Un règlement dépouillant les citoyens de leur droit à la vie privée

Paris, 25 avril 2013 — Une coalition d'organisations internationales et européennes, dont Access, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRI, La Quadrature du Net, Open Rights Group, et Privacy International, démarre une campagne commune et un site Internet, nakedcitizens.eu. Ce site permet aux citoyens de contacter leurs représentants au Parlement européen pour les appeler à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

Un règlement dépouillant les citoyens de leur droit à la vie privée

Des organisations citoyennes exigent que les membres du Parlement européen protègent la vie privée des citoyens.

Depuis son lancement, la révision de la législation européenne encadrant la protection des données donne lieu à une campagne de lobbying sans précédent de la part d'entreprises privées et de gouvernements étrangers. Le Parlement européen examine en ce moment le texte proposé par la Commission européenne, et envisage d'y faire de dangereux amendements. Selon une coalition d'organisations citoyennes, si ces amendements étaient adoptés, ils dépouilleraient les citoyens de leur droit à la vie privée. Cette affirmation est basée sur l'analyse des 4 000 amendements actuellement examinés par le Parlement européen.

« Sans une protection efficace de nos données, nos vies privées sont mises à nu, pour être utilisées et exploitées abusivement par des entreprises privées et des gouvernements. » déclare Joe McNamee de l'organisation citoyenne European Digital Rights (EDRI) et porte-parole de la coalition. « Nous appelons les membres du Parlement européen à faire primer les droits des citoyens et à rejeter ces propositions dangereuses. »

En prévision du vote final de la commission « libertés civiles » le 29 mai, la coalition de la société civile met en lumière les cinq amendements les plus dangereux proposés par les membres du Parlement européen pour modifier le règlement encadrant la protection des données.

Le règlement proposé par la Commission européenne a pour objectif de renouveler et de moderniser le cadre législatif existant pour l'adapter à l'ère numérique, et de conférer aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données personnelles. Le lobbying démesuré venant de grandes entreprises et de gouvernements risque au contraire de réduire à néant ce cadre juridique.

Les citoyens doivent pouvoir faire confiance aux services en ligne qu'ils utilisent. Le niveau de confiance exceptionnellement bas rapporté par des études tant européennes qu'américaines n'est tout simplement pas viable, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La confiance doit être reconstruite en rendant aux citoyens le contrôle de leurs données grâce aux droits :
(1) d'accéder à leurs données personnelles et de les supprimer,
(2) de transférer simplement leurs données d'un service à un autre,
(3) d'être assurés que leurs données personnelles ne seront utilisées que pour la finalité précise et limitée à laquelle ils ont consenti
(4) d'être assurés que leurs données sont à l'abri des gouvernements étrangers,
(5) d'être assurés qu'en cas de faille de sécurité impliquant leurs données, les entreprises responsables les en informeront.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

March 19 2013

Laisserez-vous disparaitre la protection de vos données ?

Bruxelles, 19 mars 2013 — La commission des « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France - EPP), vient de voter son avis sur la nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens. Les membres des quatre commissions ayant exprimé leur avis ont choisi de se ranger aux côtés des multinationales américaines qui, comme Facebook et Google, collectent, traitent et vendent des données concernant nos vies quotidiennes. La mobilisation citoyenne commence doucement à porter ses fruits, mais doit encore s'intensifier avant le vote crucial de la commission principale « libertés civiles » (LIBE) - [MÀJ : probablement le 29 mai].


Marielle Gallo

Une fois encore, Marielle Gallo (France - PPE) a choisi de protéger les intérêts de l'industrie plutôt que les droits des citoyens, et a conduit la commission « affaires juridiques » (JURI) à voter un avis appelant à affaiblir la protection de la vie privée des citoyens dans la proposition de règlement de la Commission européenne. Des amendements déposés par Marielle Gallo et ses collègues conservateurs (soutenus par les membres du groupe libéral (ALDE)) proposent par exemple d'autoriser les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu'ils voudront, dès lors qu'ils invoqueront un « intérêt légitime »1. D'autres amendements adoptés aujourd'hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l'objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données2.

Ainsi, ce vote s'inscrit dans la lignée de ceux des commissions « consommateurs » (IMCO) de janvier, et de ceux des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) de février, qui reprenaient un grand nombre des demandes des lobbies de l'industrie, et menaçaient les protections proposées par la Commission européenne.

Cependant, ce vote, au même titre que les trois précédents, n'a pas de portée législative. Le prochain vote à en avoir un sera celui de la commission principale « libertés civiles » (LIBE), [MÀJ : probablement le 29 mai], et qui déterminera réellement si l'Union européenne choisira de laisser à ses citoyens le contrôle de leurs données, ou si elle choisira de copier le modèle américain dans lequel les sociétés peuvent collecter, traiter, stocker et vendre les données personnelles des citoyens sans aucune contrainte.

Le vote d'aujourd'hui a pourtant été légèrement moins catastrophique que les précédents, et démontre que les membres du Parlement européen sont sensibles à la mobilisation citoyenne et à la pression médiatique, et qu'ils protégeraient notre droit à la vie privée si nous les y poussions. Avant le vote de la commission LIBE, les citoyens doivent donc renforcer la mobilisation et continuer à contacter leurs députés européens.

« Les enjeux cruciaux liés à notre vie privée et à l'économie numérique se joueront au sein de la commission principale "libertés civiles". Les citoyens peuvent mettre leurs élus face à leurs responsabilités en se mobilisant et en exigeant que Facebook, Google et les autres géants du Net n'aient pas un accès "Open Bar" à nos données personnelles. Nous devons garder le contrôle de nos données, afin de garder le contrôle de notre vie en ligne. Tout se jouera à partir de maintenant et jusqu'aux élections européennes. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

March 11 2013

Protection des données : dernier vote pour avis en JURI le 19 mars

Paris, 11 mars 2013 — La révision de la législation européenne relative à la protection des données suit son cours, et la commission « affaires juridiques » (JURI) votera sur son avis le 19 mars. Malheureusement, il y a fort à parier que la commission JURI votera de la même manière que les commissions précédentes et affaiblira la protection de la vie privée des citoyens européens au profit des sociétés qui collectent, traitent et vendent leurs données personnelles. Alors que le vote aura lieu dans une semaine, les citoyens doivent agir au plus vite et contacter leurs députés européens.


Marielle Gallo

Après les commissions « consommateurs » (IMCO), « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), la commission « affaires juridiques » (JURI) votera son avis sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles le 19 mars. Il s'agit du dernier vote pour avis avant le vote décisif du rapport de la commission principale « libertés civiles » (LIBE)1. La commission « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France - EPP) – célèbre pour avoir été le fer de lance des partisans de l'ACTA – semble s'orienter vers un vote identique à celui des trois commissions précédentes, et vers une opposition au renforcement de la protection de la vie privée des citoyens que la Commission européenne avait initialement proposé. Certains des amendements proposés dans le projet d'avis de la commission JURI invitent par exemple à réduire le périmètre de la définition des « données personnelles », en utilisant notamment la notion dangereuse et fallacieuse de « données pseudonymisées2 », et à amenuiser les sanctions prévues contre les violations de la législation3.

Certaines des mesures les plus dangereuses proposées par les membres de JURI sont directement copié-collées des exigences des lobbyistes de l'industrie, comme le montre le site Internet lobbyplag.eu. Ces mesures pourraient réduire à néant les avancées positives initialement proposées par la Commission européenne, telles que l'exigence d'un consentement explicite de l'utilisateur, et le renforcement des prérogatives des autorités de protection (la CNIL en France).

Jusqu'au vote du 19 mars, les citoyens doivent contacter les membres de la commission JURI, et les appeler à4 :

  • Défendre le principe du consentement explicite, éclairé, et pour chaque collecte ou traitement de données, ni plus, ni moins ;
  • Protéger toutes vos données personnelles et refuser que le concept absurde de données « pseudonymisées » ne soit utilisé pour déroger aux règles ;
  • Doter les autorités de protection des pouvoirs nécessaires à la protection de nos droits ;
  • Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux autorités et aux utilisateurs concernés, et sévèrement sanctionnée en cas de négligence ou d'acte volontaire ;
  • Interdire l'utilisation du profilage pour la prise de décisions ayant un impact déterminant sur nos vies quotidiennes.

Chacun de ces points était déjà plus ou moins pris en compte dans la proposition initiale de la Commission européenne. Nous devons nous assurer que les membres du Parlement européen ne seront pas bernés par les lobbies de l'industrie, et n'introduiront pas de brèches supplémentaires dans la protection de notre vie privée.

« Après les victoires des acteurs industriels dans chacune des trois commissions précédentes, le vote de la commission « affaires juridiques » est notre dernière chance d'obtenir un avis favorable à une meilleure protection de notre droit fondamental à la protection de la vie privée avant le vote de la commission principale. Ces votes ne sont que des "avis", mais leur impact ne doit pas être sous-estimé, ils pourraient peser sur le rapport de la commission « libertés civiles ». Nous devons agir avant le 19 mars et appeler les membres du Parlement européen à protéger l'intérêt général ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. La commission « libertés civiles » (LIBE), conduite par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur le projet de règlement. Le vote de son rapport est actuellement programmé pour les 24-25 avril 2013 et se basera, entre autre, sur les avis rendus par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, et dressera la liste des amendements sur lesquels le Parlement européen votera lors de la première lecture du texte, en formation plénière, prévue pour la fin de l'année 2013.
  • 2. Marielle Gallo (France - EPP), Sajjad Karim (Royaume-Uni - ECR) et Klaus-Heiner Lehne (Allemagne - EPP) ont proposé trois amendements (en) identiques se faisant la copie conforme d'une disposition que leur avaient proposée la "American Chamber of Commerce" (voir page 11 (en)) et EuroISPA, la "plus grande association de fournisseurs d'accès à internet" (voir page 2 (en)). Ces amendements proposent que les données personnelles qui sont collectées ou traitées séparément du nom de leur utilisateur puissent être collectées et traitées sans le consentement de ce dernier, même si ces données sont liées à un identifiant unique (à fins de ciblage comportemental, par exemple) ou peuvent être ensuite facilement rattachées à leur utilisateur (voir cette étude (en))
  • 3. Alors que le règlement proposé par la Commission européenne permettrait de sanctionner n'importe quel type d'infractions, même celles résultant d'un acte unique ou de la simple négligence, les amendements 63 à 66 (en) déposés au sein de la commission JURI proposent que seules les infractions répétées et délibérées puissent donner lieu à des poursuites.
  • 4. Pour une liste détaillée des amendements de JURI à rejeter et à supporter, voir : https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist (en)

February 21 2013

La vie privée des citoyens menacée dans les commissions parlementaires européennes

Paris, 21 février 2013 — Un mois après le terrible vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO), les eurodéputés de la commission « industrie » (ITRE), et dans une moindre mesure ceux de la commission « emploi » (EMPL), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, le soutien des membres du groupe libéral (ALDE), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote1 de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI) et le vote2, crucial, du rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE), les citoyens devraient agir et appeler leurs députés à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles, initiée par la Commission européenne en 2012, suit son cours. Après le vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO) en janvier, les commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) viennent de voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE). Toutes trois se sont exprimées pour assouplir la protection de notre vie privée, comme l'espéraient les lobbies des industries, bien que l'avis de la commission EMPL concerne principalement des mesures relatives à l'emploi. Comme le mettent en évidence le wiki de La Quadrature et les témoignagnes de députés européens, la pression exercée par les lobbies d'acteurs industriels sur le Parlement européen prend des proportions inédites. Le site Internet lobbyplag.eu démontre clairement que les modifications exigées par les lobbiystes sont parfois copiées-collées telles quelles dans les amendements proposés par les eurodéputés. Ces victoires des sociétés qui collectent, traitent, et vendent des données sur les citoyens sont alarmantes, et tous les individus soucieux de leurs droits et libertés devraient s'informer et agir.

Au sein de la commission ITRE, les voix des membres du groupe libéral ALDE3 ont permis aux amendements proposés par les conservateurs PPE et ECR d'être adoptés. Une fois encore, ces députés ont choisi de soutenir des mesures neutralisant les règles protégeant les citoyens et d'ajouter des notions vagues et dangereuses, à l'image des « données pseudonymisées » 4 ou des mesures permettant davantage de profilage des citoyens et moins d'obligations de précaution pour les sociétés5.

La prochaine étape sera le vote de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI), menée par une ardente partisane d'ACTA, Marielle Gallo (France - PPE), et est prévue pour les 18-19 mars 2013. Ensuite, la principale commission travaillant sur le règlement relatif à la protection des données, la commission « libertés civiles » (LIBE), menée par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), votera son rapport les 24-25 avril 2013, en prenant en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI. Le rapport de la commission LIBE appellera le Parlement européen dans son ensemble à voter lors de la première lecture du texte en session plénière, prévue pour fin 2013. Plus cette procédure avancera, et moins les citoyens auront d'occasions pour inverser la tendance actuelle. Ils doivent multiplier leurs efforts pour s'assurer que les députés européens voteront finalement la mise en place de protections solides pour leurs droits.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

February 20 2013

Parlement européen : les libéraux (ALDE) vont-ils affaiblir la protection de notre vie privée en commission industrie ?

Paris, 20 février 2013 — Alors que la commission « industrie » (ITRE) s'apprête à voter son avis sur le Règlement relatif à la protection des données, il est à présent évident que l'issue de ce vote dépendra des membres du groupe libéral ALDE. Ses membres devront choisir entre permettre l'exploitation commerciale à outrance de nos données personnelles et mettre en place des protections solides pour notre droit à la vie privée. Aujourd'hui 20 février, les citoyens ont jusqu'à 16 h pour agir en appelant leurs eurodéputés à choisir la deuxième option et protéger l'intérêt général.

La commission « industrie » (ITRE) votera son avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)1 aujourd'hui 20 février à 16 h. Comme le démontre la dernière version des « amendements de compromis » publiée par La Quadrature du Net, les dangereux amendements soutenus par les groupes PPE (conservateurs) et ECR (conservateurs eurosceptiques) ne pourront pas être adoptés sans les voix des 6 membres de l'ALDE (libéraux)2 :

Les eurodéputés ALDE de la commission ITRE se sont parfois montrés capables de sacrifier les intérêts des citoyens, comme lors du vote sur ACTA en mai 2012. Alors que le groupe ALDE appelait au rejet du dangereux accord commercial, certains de ses membres ITRE, menés par Jens Rohde, ont soutenu la tentative des PPE de neutraliser des recommandations protégeant les citoyens. Cette fois, c'est sur la vie privée et la protection des données personnelles que les eurodéputés ALDE pourraient s'éloigner de la défense des libertés fondamentales des citoyens, en cédant aux géants US lancés dans une grande offensive de lobbying, qui a déjà conduit certains eurodéputés clés à être pris en flagrant délit de copier-coller d'amendements de l'industrie.

Jusqu'à 16 h, les citoyens doivent agir et réclamer de leurs eurodéputés ITRE qu'ils protègent leur droit fondamental à la vie privée. Ils peuvent le faire en téléphonant facilement et gratuitement avec le Piphone, via les réseaux sociaux ou par tout autre moyen.

« Les eurodéputés libéraux de la commission ITRE ont une grande responsabilité entre les mains. Contribueront-ils à un pillage à grande échelle de notre vie privée, en permettant aux géants américains d'Internet, aux banques et aux assurances de collecter, traiter et vendre nos données privées ? Ou bien soutiendront-ils les libertés fondamentales et les principes fondateurs de l'Union européenne en exigeant de fortes protections pour notre vie privée ? Les citoyens doivent agir et rester vigilants. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Le 21 février à 9h30, la commission « emploi » (EMPL) votera également son avis sur le projet de rapport de la commission LIBE et ses membres doivent donc également être contactés.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données (95/46/EC) : son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.
  • 2. Liste et rapide analyse des amendements de compromis ne pouvant être adoptés sans les voix des membres ALDE: https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments... Voir aussi la liste de vote

February 14 2013

Attaque de lobbies au Parlement européen pour vendre notre vie privée : agissons !

*** MISE À JOUR — 18 février 2013 : publication d'une version des « amendements de compromis » datée du 18 février ***

Paris, 13 février 2013 — Après la victoire des entreprises américaines au sein de la commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen au mois de janvier, d'autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine1. Alors que la pression exercée par les lobbies de l'industrie s'intensifie, La Quadrature du Net publie les « amendements de compromis » en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en appelant les membres du Parlement européen à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.

Prévus respectivement pour les 20 et 21 février, les votes des avis des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) approchent rapidement. Comme l'a déjà fait la commission « consommateurs » (IMCO), qui a voté pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, ces deux commissions doivent voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)2. Les votes des avis peuvent avoir un impact majeur sur le rapport de LIBE, et par conséquent, sur le vote final.

La pression des sociétés américaines, mais aussi européennes pour le secteur des banques et des assurances, est extrêmement forte et continue. Le site Internet LobbyPlag.eu met clairement en évidence le fait que les modifications exigées par les lobbyistes se retrouvent mot pour mot dans les amendements déposés par les députés européens. Dans le but de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est actuellement menacée, La Quadrature du Net rend publique une version des « amendements de compromis »3 datée du 6 février et actuellement en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE). Ces propositions de députés, parfois directement copiées des demandes des lobbies, ont été déposées sur le projet d'avis de Sean Kelly (Irlande - PPE), la rapporteur pour la commission ITRE. La plupart des amendements de compromis tentent de modifier l'avis en assouplissant les obligations pesant sur les acteurs collectant des données personnelles. Ces amendements sont toujours en cours de négociation et pourraient être adoptés par la commission lors de son vote du 20 février. Dans les exemples ci-dessous, les passages en gras indiquent les ajouts proposés par des membres du Parlement :

CA 41
Article 7 – paragraphe 3
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Si le consentement fait partie d'une relation contractuelle ou juridique, le retrait est subordonné aux conditions contractuelles ou juridiques. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. Il est admis que le retrait du consentement peut faire office de clôture de la relation avec le responsable du traitement des données.

Cette modification vise à remplacer le droit de retirer son consentement à la collecte, au traitement et au stockage par une obligation contractuelle, contrôlée par les entreprises.

CA 62
Article 31 – paragraphe 1
1. En cas de violation de données à caractère personnel relatives aux catégories particulières de données à caractère personnel, aux données à caractère personnel qui sont soumises au secret des affaires, aux données à caractère personnel concernant des infractions pénales ou la suspicion d'un acte criminel, ou aux données à caractère personnel concernant des comptes bancaires ou des comptes liés à des cartes de crédit, qui menacent gravement les droits ou les intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle, de la violation des données à caractère personnel.

Cette modification remplace l'obligation d'information en cas de violation de données à caractère personnel par une obligation d'information limitée à certains types de données.

Ces amendements sont en cours de négociation, et peuvent donc encore être modifiés. Afin de permettre à tous d'agir contre ces propositions dangereuses, La Quadrature du Net invite les citoyens à utiliser le Piphone, l'outil de campagne permettant d'appeler gratuitement les députés européens. À partir de lundi4 et jusqu'aux votes, les citoyens européens peuvent appeler leurs représentants et leur demander de protéger leurs droits et libertés en adoptant de solides protections pour leur vie privée. Voici les points clés à aborder lors des appels :

  • Défendre le principe du consentement explicite, éclairé et pour un ou des objectifs spécifiques, ni plus, ni moins.
  • Supprimer toute référence aux « motifs d'intérêts légitimes » (permettant aux sociétés de contourner les règles).
  • Protéger toutes vos données personnelles, même lorsque vous utilisez un pseudonyme ou le chiffrement, et refuser que ce concept absurde de données « pseudonymisées » soit utilisé pour déroger aux règles.
  • Obliger les « responsables du traitement » et les « sous-traitants » à protéger vos données personnelles.
  • Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux parties concernées, et sévèrement sanctionnée en cas de préjudice ou si elle était volontaire.

« Après la défaite des citoyens en commission « consommateurs », il est temps d'agir pour protéger notre droit fondamental à la protection de la vie privée. Les citoyens européens doivent appeler leurs députés à ne pas plier face au lobbying des sociétés qui font profit de nos données personnelles. Si nos représentants veulent protéger l'intérêt général plutôt que quelques intérêts privés, ils doivent s'impliquer et imposer de solides protections contre la collecte, la vente et le traitement abusifs de nos données personnelles. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. La commission « industrie » (ITRE) votera son avis le 20 février et la commission « emploi » votera le sien le 21 février.
  • 2. La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision du règlement européen relatif à la protection des données (95/46/EC) : son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.
  • 3. Les amendements de compromis sont des amendements négociés en amont d'un vote par les groupes politiques pour remplacer les amendements ordinaires. S'ils parviennent à un accord, les membres du Parlement ne votent que les amendements de compromis et évitent un examen attentif de chaque amendement déposé sur un texte.
  • 4. Les membres du Parlement européen sont actuellement en vacances.

January 23 2013

Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission "consommateurs" au Parlement européen

*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'avis de la commission IMCO sur la directive ***

*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les amendements adoptés par la commission IMCO ***

Paris, 23 janvier 2013 — La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de « protection des données », concernant la vie privée.

Par des votes serrés, les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises2 ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles3. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.

Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d'un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière4. Il permet d'évaluer le rapport de force au Parlement :

  • Certains votes étaient étonnamment serrés, ce qui signifie que rien n'est encore perdu, si les citoyens se mobilisent pour du contre-lobbying.
  • « Des alliances différentes pour des votes différents » (notre traduction)5, de la bouche même du président de la commission, M. Harbour, signifient que les différents groupes politiques n'ont pas encore de position claire et définie.
  • Les votes clés en faveur des grands acteurs industriels ont été gagnés grâce au groupe ALDE, qui s'est rangé aux côtés des conservateurs au lieu de défendre l'intérêt général et les libertés fondamentales.

« Ce vote démontre combien le Parlement européen peut être influencé par les campagnes de lobbying orchestrées par des entreprises principalement américaines (banques, assurances et services Internet), agissant contre les intérêts des citoyens européens. Il doit sonner comme un signal d'alarme pour les citoyens conscients de l'importance de la protection de la vie privée dans nos sociétés démocratiques. Il est temps d'agir en appelant nos représentants à protéger nos libertés lors des prochains votes en commission, en adoptant de solides protections de notre vie privée. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
  • 2. amendement de compromis 9, par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
  • 3. amendements de compromis 10 par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
  • 4. Chronologie indicative ; JURI (Affaires juridiques) : 20-21 février ; EMPL (Emploi) : 21 février ; ITRE (Industrie) : 21 février ; LIBE (libertés publiques) : 24-25 avril
  • 5. “Different coalitions for different votes”

January 22 2013

Alerte : notre vie privée bientôt détruite à Bruxelles?

Paris, 22 janvier 2013 — L'examen du règlement « protection des données » concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, où un vote se tiendra en commission « consommateurs » (IMCO) dès mercredi. Il est l'objet d'une campagne de lobbying sans précédent, principalement orchestrée par des entreprises américaines. Si les citoyens n'agissent pas, les banques, compagnies d'assurance et opérateurs de services Internet auront les mains libres pour collecter, traiter, stocker et vendre toutes nos données personnelles, leur permettant de connaître et orienter nos moindres faits et gestes, en ligne et hors ligne.

Alors que l'examen du règlement « protection des données » (95/46/EC) concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, l'institution est prise d'assaut par une campagne de lobbying silencieuse et sans précédent, principalement dirigée par des entreprises américaines de la banque, de l'assurance et des services en ligne1. Leur objectif est d'inclure dans la régulation2 des brèches leur permettant de faire ce qu'ils veulent de nos données personnelles, afin de générer des profits en exploitant notre vie privée.

Accepteriez-vous que des services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube stockent, traitent et revendent les informations sur tout ce que vous faites en ligne ?

Toléreriez-vous que votre banque ou votre compagnie d'assurance achète un accès à tout ce que vous faites et stockez en ligne, afin de décider combien vous devriez payer pour une police, ou si vous pouvez obtenir un crédit ?

Si nous n'agissons pas rapidement, cela deviendra réalité.

De nombreuses protections essentielles pour notre vie privée3 sont sur le point d'être détruites. La commission « consommateurs » (IMCO) votera sur son rapport d'opinion4 mercredi, et d'autres votes clés se tiendront dans les prochaines semaines et les prochains mois.

« La « protection des données » semble être un sujet obscur et technique, mais est en réalité crucial, car tout ce que nous faisons en ligne et hors ligne est désormais stocké dans les bases de données des entreprises. Ces dernières veulent avoir les mains libres pour marchandiser nos vies, mais la protection de notre vie privée est une liberté fondamentale, essentielle pour une société libre. Les citoyens doivent agir maintenant, en alertant leurs eurodéputés et en les appelant à adopter des amendements protégeant notre vie privée5, et en relayant l'information avant qu'il ne soit trop tard. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

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