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November 24 2009

Paquet Télécom : une occasion manquée pour les droits des citoyens

Paris, le 24 novembre 2009 - Il n'y a aucune raison de fêter le résultat global du Paquet Télécom. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.
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Malgré les perspectives optimistes1 de la Commission sur cette réforme majeure du secteur européen des télécommunications, les éléments nuisibles inclus dans le texte final pourraient représenter un recul dans de nombreux États membres en ce qui concerne la défense du droit fondamental à l'accès à Internet. Contrairement à l'« amendement 138 » original2, la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet)3 laisse la porte ouverte aux restrictions sur l'accès à Internet sans décision judiciaire préalable4. Un autre point faible de cette disposition est qu'elle ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n'interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic telles que le filtrage ou l'établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le Paquet Télécom adopté autorise donc des pratiques discriminantes anti-concurrentielles, préjudiciables à l'innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d'information au gré de leurs intérêts commerciaux.

Ainsi, même si elle est est encourageante, la déclaration de la Commission à propos la neutralité du Net5 ajoutée au Paquet Télécom n'a aucun effet normatif. Tandis que les États-Unis sont sur le point d'imposer la neutralité du Net aux FAI fixes et mobiles, le législateur européen a refusé de garantir ce principe fondamental dans la législation européennes. Cela est d'autant plus inquiétant que des pratiques dangereuses6 de la part des FAI se multiplient.

Des zones d'ombre subsistent dans le texte et sont laissées à l'interprétation des juges et les lois sur la concurrence ne suffiront assurément pas à garantir les droits des citoyens. De plus, le manque de clarté de nombreuses dispositions exigera un examen attentif lors de la transposition et de l'application des directives du Paquet Télécom.

Pour ces raisons, il est regrettable que le consensus politique, peu critique, sur le Paquet Télécom, mené par les rapporteurs Catherine Trautmann et Malcom Harbour, ne reflète pas les inquiétudes profondes de millions d'Européens quant à la protection des libertés sur Internet.

« Alors qu'en France, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la liberté d'expression et de communication impliquait la liberté d'accès à Internet7, le législateur européen n'a pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Sous la pression des États membres et d'intérêts particuliers, le parlement a franchement reculé par rapport à sa position initiale forte en faveur d'un Internet ouvert, neutre et compétitif. L'Union européenne vient de rater une occasion historique d'affirmer l'importance cruciale de l'accès libre à Internet pour le futur de nos sociétés et n'a pas su résister à la volonté des gouvernements nationaux et des entreprises d'être en position de prendre le contrôle des infrastructures de communication. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir le communiqué de presse de la Commission à propos de l'adoption du Paquet Télécom : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/513&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
  2. 2. L'amendement 138 indiquait qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Lire l'amendemant complet et ses évolutions : http://www.laquadrature.net/en/an-evolution-of-amendment-138
  3. 3. Voir notre analyse de cette disposition : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...
  4. 4. Malgré ces insuffisances, il restera néanmoins possible de contester les lois similaires à HADOPI, en montrant qu'elles ne sont pas conformes à une «procédure préalable juste et impartiale» et qu'elles ne respectent pas le droit à la vie privée.
  5. 5. Voir la déclaration de la Commission à propos de la neutralité du Net : http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123
  6. 6. Voir notre communiqué de presse à propos d'une annonce récente de Vodafone, et les pratiques de filtrage de l' "internet mobile" par Orange, SFR et Bouygues Telecom
  7. 7. Décision 2009-580, disponible à l'adresse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l..., point 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

November 05 2009

L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».
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Hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord dans les négociations sur le Paquet Télécom établissant certaines garanties juridiques et procédurales concernant les restrictions de l'accès au Net. La nouvelle disposition2 réaffirme le droit à «une protection judiciaire effective et au procès équitable», garantit «le principe de la présomption d'innocence et le respect de la vie privée» et le respect de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Toutefois, le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une «procédure préalable, équitable et impartiale», là où l'amendement 138 originel garantissait «une décision judiciaire préalable». Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net.

« Malgré son manque de clarté et d'ambition, ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques » conclut Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...
  2. 2. Voir le texte en anglais : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromis...

October 21 2009

L'amendement 138 mort par manque de courage du Parlement

Strasbourg, le 21 octobre 2009 - Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l'homme à domicile et à l'étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l'amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.
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Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l'homme, a accepté l'idée erronée selon laquelle il n'a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l'Union européenne et ainsi d'en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l'ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l'amendement 1382. Ils n'auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l'amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L'amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s'est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu'il sait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l'abandon de l'amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n'a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l'autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l'amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n'ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l'amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l'impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

  1. 1. Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wordin...
  2. 2. Voir le mémo de La Quadrature (en anglais): http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-...
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