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November 12 2013

TAFTA : Non aux négociations anti-démocratiques US-UE !

Paris, 11 novembre 2013 — Alors que le second cycle de négociations de TAFTA, l'accord commercial US-UE (également appelé TTIP), vient de démarrer, La Quadrature du Net met solennellement en garde les négociateurs contre le danger inhérent à l'élaboration de politiques, sans aucune légitimité démocratique, qui concerneront des millions de citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens à contribuer à ses efforts d'identification des négociateurs de TAFTA et de leurs éventuels conflits d'intérêts, et exhorte toutes les personnes ayant accès aux documents de travail à les rendre publics sans attendre.

TAFTA logo

TAFTA ne concernera pas uniquement l'économie et le commerce. Le mandat de négociations1 de la Commission lui permet d'ores et déjà de négocier un accord « global »2, concernant un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données3, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différents privés-publics4. De plus, si la Commission européenne le juge nécessaire, ce mandat de négociations pourra être modifié « sur n'importe quel sujet »5 pour intégrer de nouveaux domaines. Concernant Internet, des documents fuités ont déjà démontré que certaines dispositions de TAFTA pourraient avoir un profond impact sur nos libertés en ligne. Enfin, les récentes révélations concernant l'espionnage massif des négociateurs européens par les États-Unis jettent un doute sur la possibilité de mener des négociations équitables et équilibrées.

Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, TAFTA entrait en vigueur, les dispositions de cet accord s'appliqueraient pour des décennies et concerneraient des centaines de millions de citoyens. Bien qu'il soit évident que les enjeux des négociations de TAFTA dépassent largement le cadre d'un simple accord commercial, les représentants des citoyens n'auront le choix que de l'approuver ou de le rejeter dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu une fois les négociations terminées. Pire, la Commission européenne ne cesse de tenter de réintroduire les dispositions déjà rejetées dans des accords commerciaux internationaux en cours de négociations (par exemple, des paragraphes entiers d'ACTA, pourtant rejetés par le Parlement européen en juillet 2012, ont été copiés-collés dans l'accord commercial Europe - Singapour). Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que quelques intérêts privés, défendus par un petit groupe d'individus non élus au cours de négociations opaques, voulant à tout prix éviter un débat qui risquerait de leur être défavorable. Comme n'ont de cesse de l'exiger les organisations de la société civile, il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d'ouvrir un débat transparent et légitime pour ces questions.

Une fois encore, La Quadrature du Net appelle solennellement toutes les personnes ayant accès à des documents relatifs à TAFTA à les rendre publics sans attendre, et à aider à ouvrir un vrai débat public sur les domaines censés être concernés par cet accord commercial.

« La parodie de transparence mise en place par la Commission pour faire oublier les problèmes de TAFTA ne trompe personne. Ce nouvel accord commercial, négocié dans la plus totale opacité alors qu'il pourrait concerner nos libertés fondamentales et des domaines politiques cruciaux, est une offense pour notre démocratie. Opaque et conçu pour contourner la démocratie, l'accord commercial US-UE nuira aux citoyens de chaque côté de l'Atlantique » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Comment agir contre TAFTA ?

  • Renseignez-vous sur TAFTA et ses dangers, diffusez l'information autour de vous, et contactez vos élus pour être sûr qu'ils entendent votre voix.
  • Contribuez à nos efforts visant à identifier les négociateurs de TAFTA et leurs éventuels conflits d'intérêts sur notre wiki.
  • Si vous êtes à Paris le dimanche 24 novembre, rejoignez la manifestation organisée par l'organisation citoyenne « Les Engraineurs » pour protester contre ces pratiques anti-démocratiques aux côtés des cofondateurs de La Quadrature du Net.
  • 1. Une traduction non-officielle en français est en disponible ici : http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/
  • 2. « 2. L’accord doit être ambitieux, global, équilibré, et entièrement compatible avec les règles et les obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). » Traduit par nos soins : “2. The Agreement shall be ambitious, comprehensive, balanced, and fully consistent with World Trade Organisation (WTO) rules and obligations.”
  • 3. La législation en cours d'élaboration au Parlement européen dans ce domaine pourrait même être retardée pour ne pas entrer en conflit avec TAFTA et les intérêts américains.
  • 4. Ce point est particulièrement préoccupant : il pourrait permettre aux compagnies d'attaquer en justice les gouvernements pour ce qu'elles considèrent comme une « expropriation indirecte » de leurs futurs profits. Par exemple à propos des soi-disant « ventes perdues » causées par le partage entre individus, comme ce qu'ACTA a tenté d'imposer.
  • 5. « 44. La Commission, dans une démarche de transparence, rendra régulièrement compte au Comité de Politique Commerciale du cours des négociations. La Commission, en vertu des traités, peut faire des recommandations au Conseil quant à l'ajout d'éventuelles directives de négociations sur n'importe quel sujet, avec les mêmes procédures d’adoption, y compris pour les règles de vote, que celles de ce mandat. » Traduit par nos soins : “44. The Commission will, in a spirit of transparency, regularly report to the Trade Policy Committee on the course of the negotiations. The Commission, according to the Treaties, may make recommendations to the Council on possible additional negotiating directive on any issue, with the same procedures for adoption, including voting rules, as for this mandate.”

November 11 2013

TAFTA: Down with Anti-Democratic US-EU Negotiations!

Paris, 11 November 2013 — While the second negotiation round of the US-EU Trade Agreement, TAFTA (also known as TTIP), has just started, La Quadrature du Net issues a solemn warning to all negotiators against the risk of elaborating policies that would impact hundreds of millions of citizens without any form of democratic legitimacy. La Quadrature du Net calls on citizens to participate to its effort to expose the TAFTA negotiators and their eventual conflicts of interests, while urging individuals with access to negotiation documents to leak them to the public without delay.

TAFTA logo

TAFTA will not only affect economy and trade. The EU Commission negotiation mandate already allows the negotiation of a “comprehensive”1 agreement, covering a wide range of fields as varied and significant as agriculture, access to medicines, data protection2, copyright, food safety, or investor-state dispute settlement3. And if the EU Commission considers it necessary, this negotiation mandate could be modified “on any issue”4 to include new fields. In the Internet field, leaked document have already shown that some provisions of TAFTA could have a deep impact on our freedoms online. Recent revelations about massive spying by the US of EU officials also casts a doubt on how such negotiations could in any case be fair and balanced.

If, after being negotiated outside of any democratic process, TAFTA were to come into force, the agreement provisions would apply for decades and affect hundreds of millions of citizens. Although the issues of the TAFTA negotiations obviously exceed the framework of a trade agreement, elected representatives, once the negotiations are over and the agreement concluded, will have no choice but to approve or reject it as a whole, without any possibility to weigh on its content.

Worse, the European Commission is constantly trying to reintroduce previously rejected provisions to under-negotiation international trade agreements (for example, entire paragraphs of ACTA, rejected by the European Parliament in July 2012, have been cut and pasted into the Europe-Singapore Trade Agreement). Such democratic bypass only serves some narrow private interests carried in the course of opaque negotiations by a small group of unelected individual who try to avoid at all costs what they see as a detrimental debate. As the civil society organizations have constantly urged, it is time to stop these undemocratic practices and to open a transparent and legitimate debate on these issues.

Once again, La Quadrature du Net solemnly call on people with access to documents related to TAFTA to communicate them to the public without delay, and to contribute to the opening of a true public debate on every policy aspect supposed to be comprised in this trade agreement.

“The parody of transparency sets up by the Commission to forget the TAFTA problems won't fool anybody. This new trade agreement, negotiated in total opacity despite evidence that it would affect fundamental freedoms and crucial policy issues, is an offence to democracy. Opaque and designed to circumvent democracy, the US-EU trade agreement will be detrimental to citizens on both sides of the Atlantic.” declares Jérémie Zimmermann, spokesperson for the citizen organisation La Quadrature du Net.

How to act against TAFTA?

  • Learn more about TAFTA and its dangers, spread the word around you, and contact your elected representatives to make sure they hear your voice.
  • Help us identify the TAFTA negotiators and their eventual conflicts of interests on our wiki.
  • If your are in Paris, on Sunday 24th November, take to the street and join the mobilisation initiated by the citizen organisation “Les Engraineurs” in protest of these undemocratic practices together with the cofounders of La Quadrature du Net.
  • 1. “2. The Agreement shall be ambitious, comprehensive, balanced, and fully consistent with World Trade Organisation (WTO) rules and obligations.”
  • 2. The legislation under development in the European Parliament on this issue could even be delayed in order not to be in conflict with TAFTA and US interests.
  • 3. This issue is particularly worrying: it could give to foreign compagnies the capacity to sue governments for what they perceive as an "indirect expropriation" of their future profits. For example concerning the so-called "lost-sale" due to sharing between individuals, similar to what ACTA tried to impose.
  • 4. “44. The Commission will, in a spirit of transparency, regularly report to the Trade Policy Committee on the course of the negotiations. The Commission, according to the Treaties, may make recommendations to the Council on possible additional negotiating directive on any issue, with the same procedures for adoption, including voting rules, as for this mandate.”
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