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July 08 2013

Les négociations transatlantiques nuiront inévitablement aux libertés en ligne

Paris, 8 juillet 2013 — Aujourd'hui commence à Washington DC le premier round des négociations de l'accord commercial transatlantique, TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, aussi connu sous le nom de TTIP1), alors que demeure la question de la légitimité de négocier un tel texte sous la surveillance du gouvernement américain. La Quadrature du Net publie un document fuité [pdf] [text] (en) montrant que l'UE se prépare déjà à s'attaquer aux libertés des citoyens sur Internet, faisant de TAFTA un « super-ACTA ». La Quadrature appelle les citoyens à se mobiliser et les négociateurs à rendre public tout texte en leur possession concernant TAFTA.

Karel De Gucht
Karel De Gucht

Du 8 au 11 juillet, des négociateurs américains et européens (représentés par la Commission européenne) se réuniront à Washington pour le premier round de négociations de TAFTA, l'accord commercial transatlantique. Ces discussions visent probablement à déterminer le périmètre de l'accord commercial. Parmi les « barrières non tarifaires » et les « questions réglementaires » qui feront partie des sujets déjà annoncés, l'accord pourrait concerner l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire, le règlement des litiges investisseurs/États, la finance, le droit d'auteur, les brevets, etc. Il est hautement contestable que ces sujets, critiques pour l'organisation de nos sociétés et déterminants pour nos vies quotidiennes, puissent être abordés de manière plus satisfaisante lors de négociations opaques menées par des fonctionnaires non élus, plutôt que lors d'un débat démocratique au Parlement.

La Quadrature du Net publie un document provenant de négociateurs européens [pdf] [text] (en) de TAFTA, relatif à Internet. De façon alarmante, ce document montre leur intention de négocier des règles pouvant avoir un profond impact sur Internet, parmi lesquelles :

  • responsabilité des intermédiaires techniques : le cadre juridique européen garantit que les intermédiaires de l'Internet n'ont aucune obligation de surveiller ou censurer leurs réseaux. Altérer ce cadre est exactement ce que l'industrie du divertissement souhaite, et ce qu'elle avait presque obtenu avec ACTA.
  • commerce électronique : de nombreuses dispositions concernant la protection des consommateurs, notamment quant au traitement de leurs données personnelles à des fins commerciales, pourraient être incluses dans TAFTA.
  • cybersécurité : dans un contexte de surveillance massive et généralisée de nos données par les agences de renseignement américaines, les négociateurs européens semblent prêts à déterminer la façon dont les informations concernant notre « sécurité » devraient être partagées avec les États-Unis.

Il ne s'agit là que d'exemples nous montrant combien les dispositions négociées au sein de TAFTA pourraient être cruciales, chacune d'elles portant des risques majeurs pour nos libertés en ligne. Les négociateurs de l'UE pourraient non seulement affaiblir la protection de nos libertés et de la libre concurrence, mais aussi faire en sorte que de mauvaises dispositions législatives existantes ne puissent plus jamais être révoquées, leur ayant donné valeur d'« étalon-or ». L'expérience d'ACTA nous a démontré que les industries peuvent avoir une influence considérable (sinon totale) sur le contenu d'un tel accord, et que l'on peut difficilement faire confiance aux négociateurs de la Commission européenne pour défendre l'intérêt général, comme l'a démontré leur chef, le commissaire De Gucht, en mentant ouvertement aux citoyens et parlementaires européens.

La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à se mobiliser et à exiger la publication de tous les documents sur TAFTA proposés ou négociés derrière des portes closes. L'organisation citoyenne lance également un appel solennel à tous les fonctionnaires impliqués dans la négociation (environ 80 personnes) : « Honorez les valeurs démocratiques et de justice en faisant fuiter les documents de TAFTA, et contribuez ainsi à favoriser la transparence et le débat public sur ces sujets cruciaux ! »

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un « partenariat » et évitant d'être prononçable ou de sonner comme « ACTA ».
Reposted bycheg00 cheg00

Trans-Atlantic Trade Talks Bound to Harm Freedoms Online

Paris, 8 July 2013 — Today begins in Washington DC the first round of negotiations of the Trans-Atlantic Free Trade Agreement, TAFTA (also known as TTIP1), amid concerns about the legitimacy of negotiating such a text under espionage by the US government. La Quadrature du Net publishes a leaked document [pdf] [text] showing that the EU is already preparing to attack citizens' freedoms online, turning TAFTA into a “super-ACTA”. La Quadrature calls on citizens to mobilize and calls negotiators to communicate TAFTA texts to the public as soon as they enter in their possession.

Karel De Gucht
Karel De Gucht

From 8 to 11 July 2013 in Washington DC, negotiators from the US and the EU (represented by the European Commission) will negotiate the first round of TAFTA, the Trans-Atlantic Free Trade Agreement. Their discussion will likely attempt to determine the scope of agreement. Among the numerous "non-tariff", "regulatory issues" that have already been announced as part of the negotiations, one can look at a great range of issues such as access to medication, food safety, investor-state litigation and finance, copyright, patents, etc. It is highly questionable that any of these issues, critical for structuring our societies and determining our everyday life, could be better addressed by closed-door negotiations of a trade agreement between unelected representatives rather than debated democratically in Parliament.

La Quadrature du Net publishes a document from the EU negotiators of TAFTA [pdf] [text], related to Internet. It shows alarmingly that they intend to negotiate rules that could potentially have a deep impact on the Internet, with among others:

  • liability of Internet service providers: the European legal framework guarantees that service providers have no obligation to police and censor their networks. Altering this regime is precisely what entertainment industry wants and almost got through ACTA.
  • electronic commerce: various provisions concerning consumers' protection, including the processing of their personal data for commercial purpose would be included in TAFTA.
  • cyber-security: in a context of massive, generalized surveillance of our data by US intelligence agencies, the EU negotiators seem ready to deal how information about "security" should be shared with the US.

These are only examples of how critical parts of legislation could be negotiated within TAFTA, all of them bearing huge potential risks for our freedoms online. Not only the EU negotiators could commit to weaken protections of citizens' freedoms or free competition, but they could also ensure that bad EU legislation could never be revoked, by turning them into "gold standards". The precedent of ACTA shows that industries can have tremendous (if not total) influence on the content of such an agreement, and that EU negotiators from the Commission can hardly be trusted to defend general interest, as demonstrated by their chief, Commissioner De Gucht's outright lies to EU citizens and Parliament.

La Quadrature du Net calls on all citizens to mobilize and ask for the publication of any text proposed or negotiated behind the closed doors of TAFTA. The citizen organization also launches a solemn call to all of the (about 80) officials involved in the negotiations: “Honour democratic values and justice by leaking documents from TAFTA and contribute to foster transparency and public debate on these crucial issues!”

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) is an attempt to rename TAFTA in a positive-sounding manner, "partnership", while avoiding to be too pronounceable or to sound too similar in pronunciation as "ACTA"

July 04 2013

TAFTA : l'illégitime accord US-UE commencera sous surveillance totale des USA

Paris, 4 juillet 2013 — Un an jour pour jour après le rejet d'ACTA, le Parlement européen vient d'adopter une résolution en réaction à l'espionnage massif réalisé par les États-Unis. Nos représentants n'ont cependant pas exigé que les négociations secrètes de l'accord commercial trans-atlantique, sur le point de démarrer, soient suspendues. Dans un contexte d'espionnage des négociateurs européens par leurs homologues américains, la légitimité de ce nouveau « super-ACTA » sera plus que contestable.

Un an s'est écoulé depuis qu'un mouvement citoyen massif, global et décentralisé a permis de rejeter ACTA (l'accord commercial anti-contrefaçon), une victoire historique contre les gouvernements s'attaquant à nos droits fondamentaux sur Internet.

NSA

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution concernant PRISM et les programmes de surveillance de masse, généralisée, de la NSA, suite aux récentes révélations relatives à l'espionnage des fonctionnaires de l'UE par les États-Unis.

Le Parlement a cependant rejeté les amendements appelant au report des négociations de l'accord commercial trans-atlantique, le Trans-Atlantic Free Trade Agreement ou TAFTA (aussi connu sous le nom de TTIP1). La Commission européenne – dont le représentant en charge de TAFTA, Karel De Gucht, a ouvertement menti aux citoyens et au Parlement de l'Union européenne – ayant annoncé que les négociations devaient se poursuivre, le Parlement donne maintenant son feu vert. C'est un signe alarmant pour la démocratie européenne qui devrait mobiliser les citoyens.

Karel De Gutch
Karel De Gutch

Ainsi qu'il a déjà été clairement établi par les deux parties, TAFTA sera un vecteur de modification des « dispositions réglementaires » européennes dans des domaines allant de l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou la finance. Comme ACTA, cet accord comprendra également des dispositions relatives au droit d'auteur, et pourrait affecter l'ensemble de l'écosystème d'Internet. Il est par nature voué à être une nouvelle tentative de contournement de la démocratie et d'affaiblissement de nos libertés fondamentales en ligne.

« Dans un contexte où toute communication entre les négociateurs européens sera potentiellement accessible à leurs homologues américains, comment la Commission pourrait-elle se trouver en position de force et défendre les libertés des citoyens européens ? Comment les négociations pourraient-elles être équilibrées ? Entre autres, la volonté des négociateurs de discuter de « flux de données », au lieu de faire valoir le droit fondamental des citoyens européens à la vie privée, montre à quel point ces négociations pourraient encore une fois être utilisées pour se coucher devant les États-Unis et leurs industries. Dans un contexte d'espionnage massif des communications des citoyens européens par les institutions et les entreprises américaines, TAFTA pourrait devenir un nouvel accord illégitime trahissant les citoyens européens. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un « partenariat » et évitant d'être prononçable ou de sonner comme « ACTA »

TAFTA: Illegitimate EU-US Agreement Will Begin Under Total US Surveillance

Paris, 4 July 2013 — Today, exactly one year after the final rejection of ACTA, the European Parliament adopted a resolution in strong reaction to the massive spying by the USA. Our representatives have failed to demand that the upcoming secret negotiations of trans-atlantic trade agreement be frozen. In a context where EU officials are being spied upon by US counterparts, this upcoming “super-ACTA” will be born with very little legitimacy.

It has been one year to the day since a massive, global and decentralized citizen movement helped defeat ACTA, (the Anti-Counterfeiting Trade Agreement), a historic victory against governments attempting to attack our fundamental rights online.

NSA

Today the European Parliament adopted a resolution about PRISM and the massive, generalized surveillance programs of the NSA, in the wake of the recent revelations about the spying of all EU officials by the USA.

The Parliament failed to adopt amendments calling for the postponing of the negotiations of the Trans-Atlantic Free Trade Agreement or TAFTA (also known as TTIP1). As the EU Commission – whose representative in charge of TAFTA, Karel De Gucht, openly lied to the EU people and to the Parliament – announced that negotiations should move on, the Parliament now gives it the green light. It is an alarming sign for EU democracy that should get citizens mobilized.

Karel De Gutch

As both parties have already made clear, the upcoming TAFTA will be used as a vector to alter EU “regulatory issues” ranging from access to medicine, food safety, or finance. Like ACTA, it will also include provisions on copyright enforcement, and may affect the whole Internet ecosystem. It is set, by design, to be another attempt to circumvent democracy and undermine our fundamental rights online.

“In a context where all communications between EU negotiators will potentially be available to their US counterpart, how could the EU Commission be in a strong position to negotiate and defend citizens' freedoms? How could the negotiation be balanced? Among others, the will of negotiators to discuss 'data flows' instead of enforcing EU citizens fundamental right to privacy shows how these negotiations could once again be used to bow to the pressure of the US and its industries. In a context of massive spying of EU citizens' communication by US institutions and corporations, TAFTA would turn into yet another illegitimate agreement betraying EU citizens.” declares Jérémie Zimmermann, spokesperson for the citizen organisation La Quadrature du Net.

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) is an attempt to rename TAFTA in a positive-sounding manner, "partnership", while avoiding to be too pronounceable or to sound too similar in pronunciation as "ACTA"
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June 29 2013

Transatlantisches Freihandelsabkommen: Die Güter richtig abwägen

Das Freihandelsabkommen zwischen der EU und den USA trifft unsere Vorstellung von Kultur im Kern: Soll sie dem liberalisierten Markt unterworfen werden? Mit der UNESCO-Kulturkonvention besteht bereits ein Vertrag, den die Beteiligten nutzen sollten, um das Verhandlungsfenster zu öffnen.

US-Vizepräsident Jo Biden mahnte in seiner Rede bei der Münchner Sicherheitskonferenz zur Eile: Die Verhandlungen über ein transatlantisches Freihandelsabkommen – kurz TTIP oder TAFTA – seien mit „nur einer Ladung Benzin“ durchzuziehen. EU-Kommissionspräsident Barroso und Kanzlerin Merkel stimmten ein: Keine Ausnahmen, ein sehr allgemeines Mandat, nur schnelle Verhandlungen könnten helfen, Populisten und Lobbyisten in Schach zu halten. Doch demokratisch, bemerkte die Süddeutsche Zeitung, wäre eine solche in aller Eile aufgezwungene Freihandelszone nicht. Und die Bertelsmann-Stiftung warnt in einer Studie (PDF): Die Ergebnisse bilateraler Handelsabkommen gingen bisher zu Lasten der kleineren Partner.

Ein transatlantischer Handels- und Investitionsraum ist ein alter Traum. Dass eine „Wirtschafts-Nato“, von der manche nun sprechen, jetzt möglich werden soll, ist zweifelsohne das Ergebnis einer geopolitisch dramatisch veränderten Welt. Ist das die letzte Ausfahrt für den Westen? Müssen wir zwischen Demokratie und Wachstum wählen? In seinen „Betrachtungen eines Unpolitischen“ fauchte ein gereizter Thomas Mann, der „römische Westen” – Amerika – sei schon fast überall: „Der Imperialismus der Zivilisation ist die letzte Form römischer Vereinigungsgedanken“. Seine Grundlage ist der Warencharakter, auch jener von Kunst und Kultur.

Nicht alles kann der Markt regeln

Auch beim transatlantischen Freihandelsabkommen geht es letztlich um die Frage, wie sich Kultur und Wirtschaft zueinander verhalten. Diese Frage trieb die Mitgliedsstaaten der UN-Kulturorganisation UNESCO seit der Weltkulturkonferenz in Stockholm um. Für die 130 Unterzeichnerländer der UNESCO-Konvention zum Schutz und zur Förderung der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen – ist Kultur der Inbegriff menschlicher Verhaltensweisen, der damit auch den Kapitalismus und seine Gebräuche einschließt, ohne diesem jedoch eine führende, alles regulierende Rolle einzuräumen.

Dass allein der Markt auf angemessene Weise die kulturelle Produktion zu steuern vermag, ist eine Illusion, wie jeder begreift, der die Mediabudgets der Verlagsholdings, Medienmultis und globalen Plattformbetreiber kennt. Manche sind größer als das Bruttoinlandsprodukt Frankreichs. Auch die Unterzeichnerstaaten der UNESCO-Konvention haben sich der weltweiten Liberalisierung verschrieben und mehrheitlich die Abkommen GATT, GATS und TRIPS unterzeichnet.

Dass es die UNESCO-Konvention gibt, ist daher selbst bereits eine Reaktion auf die Erfahrung fortschreitender globaler Liberalisierung, zu der sich die Mitglieder der Welthandelsorganisation verpflichtet haben. Nicht nur die damals 25 Mitgliedstaaten der EU haben die Konvention 2005 gezeichnet, auch die Europäische Union selbst hat sie ratifiziert. Für die Verfechter des Freihandels jedoch bleibt die Ökonomie der vorrangige Modus, in dem sich menschliche Bedürfnisse und Handlungsweisen organisieren. Kultur ist ihnen nur ein Anwendungsfall unter anderen.

Der Streit um die „kulturelle Ausnahme”

Beim TTIP-Freihandelsabkommen geht es um die Öffnung der Märkte für ausländische Güter, Dienstleistungen und Investitionen, die wie inländische zu behandeln wären; ebenso darum, Standards bis in den Datenschutz hinein anzugleichen. Kein Thema dürfte für die Freihandelsverhandlungen strittiger werden als die Frage, ob dieser bereits eingeleitete Prozess der Marktöffnung „kulturverträglich” gestaltet werden kann.

Frankreich hatte dabei kategorisch verweigert, einem Verhandlungsmandat zuzustimmen, sollten audiovisuelle und kulturelle Dienstleistungen nicht ausgenommen werden. Eine Öffnungsklausel befriedete dann nach 15 Stunden zäher Verhandlungen kurz vor Mitternacht die aussichtslos erscheinende Debatte der europäischen Handelsminister in Luxemburg. Die kategorische Forderung der französischen Seite nach einer Bereichsausnahme für Kultur und audiovisuelle Dienste wurde zunächst einmal aufgenommen. Zugleich wurde jedoch festgelegt, dass Ausnahmen jederzeit wieder einbezogen werden können, sofern die europäischen Staaten das Ergebnis am Ende mittragen.

Mit dieser Öffnungsklausel, die der europäische Handelskommissar Karel de Gucht nicht als Aushöhlung oder Bereichsausnahme gewertet wissen will, einigten sich die Unterhändler in letzter Minute auf ein Mandat, das beim G8-Gipfel in Nordirland verkündet werden konnte. Nun können die Verhandlungen mit den USA aufgenommen werden. Die deutsche Seite nahm es mit Erleichterung auf, auch wenn die Sprecherin des Wirtschaftsministeriums sich ein „robusteres“ Mandat gewünscht hätte. Das Mandat entspricht auch der Entscheidung des Europäischen Parlaments, das zwar weitestgehend der Vorlage von EU-Handelskommissar Karel De Gucht folgte, jedoch auf der Ausnahme für audiovisuelle und kulturelle Dienste bestand.

Wachstumsmarkt Kulturgüter

Diese Entscheidung spiegelt den enormen Bedeutungszuwachs, den Kultur in den letzten zwanzig Jahren erfahren hat. Die damit verbundenen ökonomischen Interessen tun das ihre: Der internationale Handel mit kulturellen und audiovisuellen Produktionen ist ein Wirtschaftsfaktor ersten Ranges. Es geht um Hunderte von Milliarden Euro und Dollar jährlich, in den USA um die zweitgrößte Exportindustrie nach der Luftfahrt, in Europa um die am stärksten wachsende. Mit dem transatlantischen Freihandelsabkommen entstünde die weltweit größte Freihandelszone. Nach Berechnungen der US-Handelskammer würde sie knapp die Hälfte des weltweiten Bruttosozialprodukts umfassen. Europa erhofft sich 400.000 neu entstehende Jobs und einen Anstieg der Handelsumsätze um 25 Prozent.

Vor allem aber hoffen die Regierungen in den USA und Europa, mit dem Abkommen die Regeln und Standards für alle künftigen Handelsverträge vorgeben zu können. Gerade auch jene Verträge, die mit den stark wachsenden Volkswirtschaften in China, Indien und Brasilien geschlossen werden sollen. Entsprechend groß ist die Sorge vor einem Scheitern. „Wenn wir unsere Stärke jetzt nicht ausnutzen, um voranzugehen, werden wir in ein paar Jahren die Regeln von China und Mitsubishi übernehmen müssen“, zitiert die Süddeutsche Zeitung EU-Diplomaten.

Doppelnatur kultureller Güter

Kulturelle Güter und Dienstleistungen sind fraglos wirtschaftliche Produkte, aber sie sind Produkte mit einer Doppelnatur, die in der politischen Ökonomie „meritorische“ Produkte genannt werden: öffentliche Güter, deren gesellschaftlicher Verdienst ihren eigentlichen Warenwert bei weitem übersteigt – ein plausibler Grund, sie im Prozess globaler Liberalisierung nicht einfach aufzugeben. Im internationalen Handelsrecht jedoch ist seit der Annahme des WTO-Dienstleistungsvertrages GATS der gesamte Kultursektor zunehmend liberalisiert geworden. Nicht nur Zölle, auch kulturpolitische Regulierungen und Standards wurden damit als „Handelsbarrieren“ eingestuft.

Mit jeder weiteren Verhandlungsrunde unterliegen sie neuem Druck, abgebaut zu werden. Einmal eingegangene Liberalisierungen aber sind nicht rückholbar, es sei denn um den Preis hoher Strafzölle und Kompensationszahlungen. Die Europäische Kommission führt die Verhandlungen, sie hat die handelspolitische Zuständigkeit für die Europäische Union nach außen. Immer wieder hat sie davon gesprochen, der „Schutz der kulturellen Vielfalt“ sei „ein Kernprinzip der EU“.

Tatsächlich hat die Europäische Union die UNESCO-Kulturkonvention nicht nur mitverhandelt und gezeichnet, sie hat sie ratifiziert und internationales Völkerrecht damit in die europäische Rechtsarchitektur integriert. Das ändert jedoch nichts an dem Grundsatz fortschreitender Liberalisierung mit immer größerer Verpflichtungstiefe, zu der die WTO-Vertragsstaaten verpflichtet sind. Er ist auch für Europa bindend.

Die UNESCO-Kulturkonvention

Kulturelle Vielfalt ist die Wirklichkeit einer Welt, die sich in den letzten Jahrzehnten – auch durch die großen Umwälzungen in der Kommunikation und Technologie – dramatisch verändert hat. Gefragt sind neue Denkansätze moderner Steuerung, ein neues Verhältnis von Kultur und Wirtschaftsentwicklung, letztlich eine Neuschaffung von Gemeinschaftlichkeit auf unserem verletzlichen Planeten, wie es Myrsini Zorba und Colin Mercer ausdrücken.

Die Kulturkonvention mit ihren Rechten und Pflichten ist in diesem Sinne ein sehr modernes und politisch zu nutzendes Instrument des internationalen Rechts. Sie ergänzt die Handelsregeln der WTO und setzt Prinzipien. Nicht zuletzt die Vorstellung von einer „public domain“ und das höchst aktuelle Prinzip der Netzneutralität zeigen das.

Ihre Anwendung kompensiert auch das größte Manko des GATS-Abkommens, eines komplexen und filigranen Vertragswerks, das zwar 12 Dienstleistungssektoren und 155 Subsektoren kennt, aber ungeklärt lässt, was genau es regelt: Die Verhandlungspartner haben es versäumt, die Begriffe „Ware“ und „Dienstleistung“ klar zu definieren. Das ist nicht nur rechtstheoretisch von Interesse, sondern politisch brisant. Die Einordnung hat erhebliche Konsequenzen.

Diese Einordnung wird zugleich immer schwieriger. Wertschöpfungsketten, in denen Dienstleistungen als Vorleistung zur Güterproduktion einen immer höheren Anteil haben, ändern sich. Die technische Entwicklung macht es immer schwieriger zu bestimmen, wo der kreative Inhalt endet und der Vertrieb beginnt. Das ist das Einfallstor für politische Umdeutungen. Bibliothekarische Dienste etwa, Online-Informationen und Retrieval von Daten, sind dann nicht mehr Kulturdienstleistungen, sondern werden als Telekommunikation klassifiziert und damit jenem Sektor zugeordnet, der weitgehend liberalisiert worden ist.

Verträge sind einzuhalten

Egal über welche Bande auf internationalem Parkett gespielt wurde, immer ging es um die Beseitigung von kulturellen Handels- und Investitionshemmnissen. Von den GATS-Verhandlungen über das in letzter Minute transparent gewordene Multilaterale Investitionsabkommen (MAI) bis zu ACTA, das im Shitstorm der Netzgemeinde unterging. Aber vielleicht lernen wir nur in solchen Prozessen, dass Kulturproduktion ganz eigenen Markt- und Verwertungsmechanismen unterliegt. Und was sie für unsere eigene Identität bedeutet.

Die Verhandlungsführer des transatlantischen Freihandelsabkommens sollten ihr Mandat nutzen, das Abkommen lesen und verstehen lernen. „Pacta sunt servanda” – Verträge müssen eingehalten werden. Auch gegenüber den rund 130 Vertragsstaaten weltweit, die dem „UNESCO-Übereinkommen zum Schutz und zur Förderung der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen“ beigetreten sind, dem jüngstem Instrument internationalen Rechts zur Gestaltung der Globalisierung.

Dr. Verena Metze-Mangold ist Vizepräsidentin der Deutschen UNESCO-Kommission. Von 2001 bis 2009 war sie deutsche Vertreterin im Zwischenstaatlichen Rat für das UNESCO-Programm „Information für Alle”. Von 2005 bis 2011 war sie Geschäftsführerin der Filmförderung des Hessischen Rundfunks.

May 23 2013

TAFTA : premier pas vers un super-ACTA

Paris, 23 mai 2013 — Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » dans les négociations du projet d'accord commercial UE-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP).

Restant sourds aux appels de la société civile et des universitaires, les membres du Parlement européen ont choisi de courir le risque que ce nouvel accord commercial puisse inclure le même type de mesures répressives que celles qu'ils ont refusé l'année dernière en rejetant ACTA. Tous les amendements appelant à rendre le processus plus transparent ont été rejetés. À partir de maintenant, lors de chaque round de négociation, et jusqu'au texte final, les citoyens devront rester vigilants et exiger des comptes de la Commission européenne et des autres négociateurs afin d'obtenir les textes en cours de négociation, et appeler leurs représentants à rester cohérents avec leur vote contre ACTA et à s'opposer à toute mesure répressive imposée au nom du droit d'auteur.

« Les députés européens ont donné leur feu vert à la Commission pour inclure dans TAFTA des dispositions renforçant la protection du droit d'auteur et des brevets, contrairement aux demandes des organisations européennes et internationales. Cette décision est le premier pas vers un nouvel accord commercial susceptible de porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement. D'un point de vue démocratique, pour que les négociations à venir soient transparentes et respectueuses des droits fondamentaux, il est indispensable que nous, les citoyens, prenions part au processus. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

May 17 2013

Le Parlement européen va-t-il donner le feu vert au prochain ACTA ?

Paris, 17 mai 2013 — Le 22 mai, le Parlement européen votera en session plénière une résolution sur le projet d'accord commercial EU-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Après les batailles d'ACTA, SOPA et PIPA, l'industrie du divertissement tentera à nouveau d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives en ligne. Avec le vote de mercredi, les députés européens pourraient être sur le point de voter en faveur de mesures répressives de même nature que celles qu'ils ont rejetées dans ACTA il y a quelques mois.

Le Parlement européen pourrait être sur le point d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à inclure dans les négociations de TAFTA ce qu'ils ont rejeté avec ACTA, la version actuelle de la résolution votée mercredi proposant « une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle ».

Les députés européens pourraient encore exclure du mandat de négociation toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur et droit des marques, et ainsi éviter un nouvel accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chaque partie le pire des législations de l'autre, et rendrait impossible de revenir sur des dispositions répressives actuelles ayant déja échoué. À quelques mois seulement des élections, les députés européens vont-ils à nouveau protéger les intérêts de l'industrie, ou plutôt tenir compte de la déclaration de la société civile Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA co-signée par près de 50 organisations européennes et internationales ?

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

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