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March 18 2013

Warum Sarkozy als armer Idiot bezeichnet werden durfte

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat mit Urteil vom 14.03.2013 (Az.:  26118/10) entschieden, dass eine strafrechtliche Verurteilung in Frankreich wegen Beleidigung des Präsidenten aufgrund eines Transparents mit der Aufschrift “casse toi pov’con” Art. 10 der Menschenrechtskonvention verletzt. Die interessante und für die Urteilsfindung nicht ganz unerhebliche Vorgeschichte dieses Schildes bestand darin, dass der damalige französische Staatspräsident Sarkozy einen Landwirt, der sich geweigert hatte ihm die Hand zu geben, genau mit diesen Worten beschimpft hatte. Das beanstandete Transparent stellte also eine gezielte Anspielung auf diesen Vorfall dar.

Der EGMR betont zunächst, dass der Gesamtkontext des Falles zu würdigen ist. Das entspricht auch der ständigen Rechtsprechung des BVerfG zu Art. 5 GG.

Anschließend führt der Gerichtshof aus, dass sich Politiker, jedenfalls im Rahmen politisch motivierter Auseinandersetzungen bzw. Diskussionen von öffentlichem Interesse, gerade wegen ihrer Funktion verbal deutlich mehr bieten lassen müssen als andere Menschen. In der Pressemitteilung des EGMR liest sich das so:

The Court reiterated that politicians inevitably and knowingly laid themselves open to close public scrutiny of their words and deeds and consequently had to display a greater degree of tolerance towards criticism directed at them.

Hinzu kommt die Besonderheit, dass der EGMR in der beanstandeten Aussage eine humorvolle Wiederholung der eigenen Worte des damaligen Präsidenten sieht, die das Gericht als satirischen Ansatz begreift und deshalb für besonders schützenswert erachtet. Die Pressemitteilung des EGMR führt dazu aus:

Since satire was a form of expression and comment that naturally aimed to provoke and agitate, any interference with the right to such expression had to be examined with particular care.

Wie immer ausführlich und kompetent erläutert Hans Peter Lehofer die Entscheidung des EGMR, die im Volltext derzeit nur in französischer, als Pressemitteilung auch in englischer Sprache vorliegt.

Zusammenfassend bringt es Maximilian Steinbeis auf den Punkt:

Das französische Pressestrafrecht gibt dem Präsidenten mehr Ehrenschutz als gewöhnlichen Leuten, aber die EMRK verlangt eigentlich, dass er weniger Ehrenschutz genießt.

So ist es, zumindest, wenn es um den politischen Meinungskampf und das öffentliche Handeln eines Politikers geht.

November 18 2011

La culture selon Sarkozy : aveuglement numérique et mépris pour les droits

Paris, le 18 Novembre 2011 – À l'occasion du Forum d'Avignon sur la culture, l'économie et les médias, Nicolas Sarkozy tente aujourd'hui un tour de passe-passe : se faire passer pour le défenseur de la culture numérique et d'Internet. La Quadrature du Net rappelle le bilan désastreux des politiques effectivement conduites, et appelle les citoyens à en juger à travers les votes à venir au Conseil de l'UE et au Parlement européen, notamment concernant l'accord anti-contrefaçon ACTA.

Reconnu internationalement comme ayant conduit la pire politique des pays développés à l'égard des libertés, des droits et de la culture numériques1, Nicolas Sarkozy se présente, comme il avait déjà tenté de le faire lors de l'eG8 de mai dernier2, en défenseur équilibré d'Internet et du droit d'auteur.

HADOPI, filtrage du Net3, intimidation constante pour stigmatiser le partage culturel sans but de profit, réduction à l'économie de toutes les activités immatérielles4, servilité à l'égard des lobbies des médias dominants, ont été des constantes de l'ensemble de la politique menée ces dernières années.

Cette politique s'est développée sur fond de méconnaissance de la réalité du partage hors marché qui se développe chaque jour sur Internet, méconnaissance hélas également souvent présente dans d'autres segments de la classe politique.

Les politiques culturelles conduites par Nicolas Sarkozy dans le champ numérique servent un club d'intérêts : au nom du droit d'auteur, on a constamment pris des mesures qui favorisent les groupes de médias proches du président et n'apportent ni ressources, ni capacités nouvelles aux auteurs et contributeurs qui font vivre la culture.

« On a décrit Nicolas Sarkozy comme le président des riches, mais il restera aussi comme le président des médias du passé, du refus de l'innovation dans les politiques du droit d'auteur et de la culture. Avec la marchandisation sans frein du domaine public et le refus des pratiques hors marché des individus, le président de “l'Internet civilisé” ignore la culture numérique. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« La culture, la vraie, est celle qui s'épanouit et s'embellit dans le partage. La culture pour Sarkozy, ce sont les œuvres formatées que de grands groupes industriels imposent en verrouillant la distribution. Nous sommes tous responsables de la protection de l'Internet libre comme outil essentiel de la diversité culturelle et de la rencontre des auteurs, des artistes et du public. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

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July 04 2011

Non à la censure « conso » du Net !

Paris, 4 juillet 2011 – Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d'Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l'extension du filtrage du Net au détour d'un projet de loi sur la protection des consommateurs. La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui se penche à partir de demain sur ce texte, doit absolument rejeter cette nouvelle tentative de contrôle du Net. Chaque citoyen peut participer à la défense d'Internet en contactant les membres de la commission.

Alors qu'en avril dernier, une mission parlementaire transpartisane mettait en cause la légitimité des mesures de filtrage et appelait à un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines1 ; alors que début juin, le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression exprimait ses plus vives critiques à leur encontre2 ; alors que le projet de décret3 du gouvernement visant à étendre son pouvoir de censure sur Internet essuie de nombreuses critiques, le filtrage du Net fait son retour au Parlement au détour d'un projet de loi relatif à la protection des consommmateurs4.

Présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, celui-ci prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à un juge le filtrage d'un site qui enfreindrait le code de la consommation.

La Quadrature du Net a envoyé une note sur les dangers du filtrage5 aux députés de la commission des affaires économiques6, qui se penchent à partir de demain sur ce texte, pour les appeler à rejeter cette extension du filtrage à de nouveaux domaines, et leur rappeler le caractère totalement disproportionné de ces mesures, compte tenu notamment de l'inévitable risque de sur-blocage de contenus parfaitement licites qu'elles font courir.

L'organisation citoyenne appelle les députés de la commission à soutenir les différents amendements déposés par les députés Laure de La Raudière, Corinne Ehrel et Lionel Tardy pour obtenir sa suppression7. Pour protéger la neutralité du Net, elle leur demande également de soutenir les amendements visant à lutter contre l'utilisation abusive de l'expression « Internet illimité » par des opérateurs qui restreignent pourtant allègrement l'utilisation de certains services et applications sur leurs réseaux mobiles8, ainsi que les amendements visant à garantir aux citoyens la possibilité de connecter n'importe quel appareil aux différents réseaux9.

« Compte tenu des fortes critiques exprimées contre le filtrage du Net par les parlementaires français et le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression, cette nouvelle tentative d'étendre ces mesures à de nouveaux domaines est absolument inacceptable. Le gouvernement poursuit obstinément son entreprise de contrôle de l'Internet, tout en restant sourd aux appels à mieux protéger la liberté de communication en ligne. À l'occasion de ce projet de loi, le gouvernement aurait ainsi pu proposer des mesures pour garantir la neutralité du Net et lutter contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs à leurs abonnés. Espérons donc que les amendements parlementaires déposés en ce sens seront adoptés. » a indiqué Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net.

Tous les citoyens peuvent participer à la défense d'un Internet libre et ouvert en contactant leurs représentants à la commission des affaires économiques pour leur demander de rejeter le filtrage. Une page de campagne dédiée a été rédigée pour vous y aider.
Fichier attachéTaille Note filtrage PJL conso.pdf78.79 Ko
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June 15 2011

Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ?

Paris, 15 juin 2011 - PC INpact vient de révéler l'existence d'un projet de décret qui donnerait au gouvernement un pouvoir de censure arbitraire de tous les contenus et services d'Internet. Le gouvernement poursuit sa politique de contrôle du Net, au mépris des droits et libertés des citoyens.

En application de l'article 18 de la loi pour l'Économie Numérique du 21 juin 20041, le gouvernement propose de donner à plusieurs ministères le pouvoir d'ordonner la censure de contenus « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques », définition aux contours extrêmement flous et particulièrement vaste. Les mesures de censure des contenus, qu'il s'agisse de retrait ou de filtrage, seraient directement prises par le gouvernement, sans décision de l'autorité judiciaire et s'appliqueraient en pratique à toute forme de sites ou services d'information en ligne2.

Quelques mois après la mise en place de l'ARJEL3 et le vote de la LOPPSI, cette mesure serait en totale contradiction avec les conclusions du rapporteur spécial de l'ONU4 ou du rapport des députées de La Raudière (UMP) et Erhel (SRC) sur la neutralité du Net5, qui condamnent les mesures de filtrage, tout particulièrement lorsqu'elles sont le fait de l'autorité administrative.

« Le projet de décret vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne6. C'est une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet, Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. L'article 18 dispose que « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
  • 2. L'article 14 de la LCEN précise qu' « entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
  • 3. Autorité de régulation des jeux en ligne
  • 4. Voir le paragraphe 31 du rapport: « States’ use of blocking or filtering technologies is frequently in violation of their obligation to guarantee the right to freedom of expression, as the criteria mentioned under chapter III are not met. Firstly, the specific conditions that justify blocking are not established in law, or are provided by law but in an overly broad and vague manner, which risks content being blocked arbitrarily and excessively. Secondly, blocking is not justified to pursue aims which are listed under article 19, paragraph 3, of the International Covenant on Civil and Political Rights, and blocking lists are generally kept secret, which makes it difficult to assess whether access to content is being restricted for a legitimate purpose.

    Thirdly, even where justification is provided, blocking measures constitute an unnecessary or disproportionate means to achieve the purported aim, as they are often not sufficiently targeted and render a wide range of content inaccessible beyond that which has been deemed illegal. Lastly, content is frequently blocked without the intervention of or possibility for review by a judicial or independent body.

    »

    Voir: http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi

  • 5. En avril 2011, une mission parlementaire avait opportunément remis en cause le bien fondé des mesures de filtrage « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
  • 6. http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit

May 27 2011

G8: Gouvernements et intérêts privés attaquent nos libertés

Paris, 27 mai 2011 – Aujourd'hui, le G8 a rendu public sa déclaration finale, dont la partie relative à Internet échoue à proposer des mesures concrètes et équilibrées. Après avoir convié un forum eG8 illégitime qui a rapproché les grandes entreprises des gouvernements, il est désormais clair que l'initiative de la présidence française du G8 constitue une dangereuse reprise en main de la gouvernance d'Internet.

Fait révélateur, la partie la plus détaillée de la déclaration finale1 est celle relative au droit d'auteur. Elle appelle à une censure privée pour empêcher le partage d’œuvres culturelles en ligne2, à l'image de l'ACTA, et ce alors que l'Union européenne vient d'annoncer sa stratégie en la matière et qu'aux États-Unis, le Protect IP Act vient d'être unanimement adopté en commission au Sénat.

La déclaration ne s'accompagne d'aucune référence substantielle quant à l'importance de la neutralité du Net, la mise sous silence et l'emprisonnement de blogueurs dans les régimes autoritaires, les dangers d'une censure privée par les entreprises de l'Internet, ou d'autres problématiques pressantes. Le G8 se contente de faire référence dans des termes extrêmement généraux à la nécessité de promouvoir les droits de l'Homme et la participation démocratique en ligne.

Après le désastreux forum eG8 durant lequel les entreprises les plus puissantes et des gouvernements portés sur contrôle ont échangé leurs vues sur la manière dont réguler Internet, la déclaration échoue à proposer une politique pro-démocratique de l'Internet. Elle contraste fortement avec le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d'expression et d'opinion3, qui vient d'être rendu public. Dans ce rapport, Franck La Rue souligne les fantastiques perspectives ouvertes par l'avènement d'Internet et détaille diverses menaces qui pèsent sur la liberté d'expression et la vie privée, telles que la régulation des communications en ligne par des acteurs privés4 ou l'application forcenée d'une droit d'auteur inadapté5. Face à ces menaces, le rapporteur fait plusieurs propositions pour protéger l'ouverture et l'universalité d'Internet.

« Tout cet épisode montre qu'il n'y a rien à attendre de ces quelques gouvernements qui tendent la main aux lobbies. Les gouvernements du G8 refusent de reconnaître les conditions nécessaires au caractère libre et ouvert d'Internet. Ils sont incapables d'envisager la moindre réforme du droit d'auteur, s'abstiennent de s'engager réellement en faveur de la neutralité du Net et refusent de protéger les citoyens contre les agissements des entreprises de l'Internet » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Après avoir convié les plus grandes entreprises de l'Internet à un ridicule exercice de communication, les leaders du G8 se font maintenant les relais de leurs exigences. La déclaration finale confirme que les citoyens doivent s'inquiéter de cette alliance malsaine entre les gouvernements et les grandes entreprises du Net, et qu'ils doivent se mobiliser pour la contrer. Internet nous appartient ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/en-direct/actualites/un-nouvel-...
  2. 2. « Nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé ».
  3. 3. http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.2...
  4. 4. "Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
  5. 5. [The Rapporteur] is alarmed by proposals to disconnect users from Internet access if they violate intellectual property rights. This also includes legislation based on the concept of “graduated response”, which imposes a series of penalties on copyright infringers that could lead to suspension of Internet service, such as the so-called “three-strikes-law” in France and the Digital Economy Act 2010 of the United Kingdom.

May 24 2011

Déclaration de la Société Civile au G8 et e-G8

Les signataires de cette déclaration sont des représentants de la société civile du monde entier qui travaillent à la promotion de l’Internet libre, des « droits numériques » et de communications ouvertes.

Nous voyons que la présidence française du G8 organise une réunion du G8 sur l’Internet, - un « forum e-G8 » - juste avant le sommet du G8 à Deauville, avec l’intention de proposer une orientation pour le G8 sur les questions clé concernant l’Internet. Cette réunion est importante parce que c’est la première fois que le rôle de l’Internet dans la société et pour l’économie est explicitement à l’ordre du jour du G8.

En tant que responsables des pays les plus puissants, vos politiques ont une influence majeure pour l’évolution d’Internet au niveau global. Malheureusement certaines des décisions prises dans les économies les plus développées fragilisent l’ouverture et la neutralité d’Internet – des qualités essentielles qui sont l’essence de son potentiel démocratique et économique. Nous pensons que les états membres du G8 devraient utiliser la réunion du e-G8 comme une opportunité pour s’engager publiquement à étendre le droit d’accès à Internet pour tous, combattre la censure numérique et la surveillance, limiter la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et soutenir les principes de la neutralité d’Internet.

Droit à l’accès pour tous

Nous sommes particulièrement inquiets par la tendance croissance de pays à couper l’accès à Internet et aux réseaux de téléphonie mobile à leurs citoyens en période de crise, comme nos l’avons vu en Égypte, Libye, Iran, Chine, Népal ou Birmanie. Dans beaucoup si ce n’est tous ces pays nous voyons à quel point l’accès à Internet est une porte d’entrée vers une pléthore d’autres droits politiques et civiques, et avant tout aux droits fondamentaux des être humains.

Beaucoup de pays membres du G8 poursuivent activement des politiques qui pourraient contrôler et limiter de façon similaire le droit à l’accès ; ces politiques légitiment l’action des régimes répressifs et fragilisent l’ensemble de l’économie numérique. À un moment ou beaucoup de nations s’efforcent d’améliorer l’accès universel de base à l’Internet, la multiplication de politiques restrictives dans les pays développés comme dans les pays en développement est une tendance régressive et profondément inquiétante.

Liberté face à la surveillance et la censure en ligne

De façon simultanée les régimes répressifs exploitent les capacités du réseau Internet pour leurs propres intérêts, souvent avec l’aide d’entreprises multinationales basées dans les pays du G8. Nous insistons pour en finir avec la vente de ce type de technologies que ce soit pour un usage domestique ou pour l’exportation et en terminer avec ces intrusions grossières pour la sécurité et le droit à la vie privée des utilisateurs.

Limitation de la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et la propriété intellectuelle

Pour défendre le droit d’expression dans le monde numérique il est décisif de résister à la pression croissante de l’industrie de la culture et du divertissement et d’autres secteurs pour imposer une plus grande responsabilité pour les hébergeurs et intermédiaires dans le monde numérique dans les usages des utilisateurs de leurs services à travers de instruments comme Hadopi et Acta.

A cet égard, nous vous demandons de suivre l’exemple du gouvernement brésilien dans leurs principes pour l’usage et la gouvernance d’Internet, en particulier le §7 qui dit « Toutes les actions prises contre les activités illicites dans les réseaux en ligne doivent être dirigées contre ceux qui sont directement responsables de ces activités et non en sur les moyens d’accès et de transports, en soutenant toujours les principes fondamentaux de liberté, respect de la vie privée et respect des droits humains1.

Neutralité d’Internet

Nous vous appelons enfin à engager vos pays à protéger la neutralité d’Internet – c'est-à-dire le principe que l’ensemble du trafic sur le Web soit traité sur une base équitable, quelque soit l’origine ou le type de données transmises.

Voilà quelques unes des questions clé pour la gouvernance d’Internet dont nous pensons qu’elles méritent l’attention du G8. Nous attirons aussi votre attention sur deux déclarations de principe dont nous pensons qu’elles devraient guider les pays dans la gouvernance d’Internet :

  • les 10 droits et principes développés sous l’égide de la coalition pour les droits et principes d’Internet2,
  • la déclaration de l’assemblée pour le « droit à la communication » écrite lors du Forum Social Mondial de Dakar, en février 20113.

Nous voudrions aussi souligner nos inquiétudes concernant le e-G8. Nous joignons notre voix à celles du « Caucus pour la gouvernance d’Internet »4 qui expriment notre préoccupation collective devant l’absence de représentation de la société civile pendant le e-G8 et le G8 cette année.

Contrairement aux meilleures pratiques actuelles, la liste des invités a été d’abord limitée aux représentants de gouvernements et des grandes entreprises, qui disposent aujourd’hui d’une influence disproportionnée dans la régulation d’Internet. Nous sommes en particulier profondément préoccupés de voir les intérêts des grandes entreprises dominer les discussions pendant les sommets du e-G8 et du G8 ; des questions comme le renforcement des droits de propriété intellectuelles et la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique semblent avoir pris la priorité sur celles concernant les citoyens, telles que la neutralité d’Internet, le logiciel libre ou la lutte contre la censure en ligne.

A un moment où les grandes entreprises paient 100 000$ pour s’asseoir à la table du e-G8, très peu de représentants de la société civile seront présents pour défendre les priorités concernant les usages citoyens d’Internet à travers le monde. Nous sommes à un point critique dans l’histoire d’Internet et dans la lutte pour les droits humains. En tant que responsables élus de quelques-uns des pays les plus puissants du monde, nous vous demandons d’agir maintenant pour soutenir et défendre les principes de liberté d’Internet et des « droits numériques », pas simplement pour les citoyens de vos pays, mais pour les peuples du monde entier.

Premiers signataires
Access - www.accessnow.org
Association for Progressive Communications (APC) - www.apc.org
Association pour la Taxation des Transactions financière et l'Aide aux Citoyens (ATTAC) - www.attac.org
Communication Is Your Right! – www.communicationisyourright.org/
Digital Democracy - www.digital-democracy.org
Digitale Gesellschaft – www.digitalegesellschaft.de
Electronic Frontier Foundation (EFF) - www.eff.org
European Digital Rights (EDRi) - www.edri.org
Fédération SUD-PTT (syndicat poste et télécommunication) http://www.sudptt.org/
Fundacion Escuela Latinoamericana de Redes (EsLaRed) -- www.eslared.org.ve/
The Guardian Project - www.guardianproject.info
Internet Rights & Principles Coalition - www.internetrightsandprinciples.org
The Julia Group/Juliagruppen - www.juliagruppen.se
La Quadrature du Net (LQDN) - www.laquadrature.net
May First/People Link - www.mayfirst.org
MobileActive.org - www.mobileactive.org
Movements.org - www.movements.org
Net Users’ Rights Protection Association (NURPA) - www.nurpa.be/
Open Rights Group (ORG) - www.openrightsgroup.org
Open Source Initiative (OSI) - www.opensource.org/
Privacy International - www.privacyinternational.org/
The Public Sphere Project - www.publicsphereproject.org/
Reporters Sans Frontieres (RSF) - www.rsf.org
Tactical Tech - www.tacticaltech.org
WITNESS - www.witness.org
WLAN Slovenia, Open Wireless Network -www.wlan-si.net/
Van Reepinghen & Simon - www.ip-web-law.com
VECAM - www.vecam.org
10 COM - www.10com.eu/

  1. 1. http://www.cgi.br/english/regulations/resolution2009-003.htm
  2. 2. Ici pour la version anglaise : http://internetrightsandprinciples.org/node/397 et là pour la version française : http://internetrightsandprinciples.org/node/400
  3. 3. http://fsm2011.org/en/the-right-to-inform-and-be-informed
  4. 4. http://www.igcaucus.org/open-letter-president-sarkozy-eg8-meeting-plan
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« Forum eG8 » : Les gouvernements et entreprises unis pour contrôler le Net

Paris, le 24 mai 2011 – Le « forum eG8 » est un écran de fumée derrière lequel se cache une inquiétante alliance de gouvernements cherchant à contrôler Internet et de quelques entreprises qui tirent profit des restrictions aux libertés en ligne1.

Les tentatives gouvernementales pour contrôler l'Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à Wikileaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l'Europe ; les discussions autour de la création d'un « Grand pare-feu européen » ; l'accord ACTA transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du copyright, etc.

Au même moment, des grandes entreprises développent des modèles économiques fondés sur les restrictions aux libertés fondamentales : les équipementiers réseaux vendent le matériel permettant aux régimes autoritaires de censurer les communications électroniques de leurs citoyens; les opérateurs télécoms essayent de prendre leur revanche sur Internet en attaquant la neutralité du Net; des services en ligne géants centralisés collectent, agrègent, vendent et laissent fuiter des données personnelles; les industries du divertissement s'obstinent à combattre le partage de la culture entre individus pour les forcer à la consommation passive.

« Les gouvernements semblent avoir renoncé à protéger les droits des citoyens face aux entreprises s'engageant dans des activités néfastes. Ils ont conclu une alliance avec certaines de ces entreprises, effrayés par les nouvelles possibilités offertes aux individus par Internet et l'informatique. L'eG8 est une mise en scène où un gouvernement déconnecté de la civilisation Internet espère apparaître en phase avec celle-ci en se montrant en compagnie de quelques leaders économiques du secteur. Cela ne serait que pathétique si ce n'était pas un écran de fumée masquant de dangereuses remises en cause des libertés fondamentales et une tentative de reprise en main de notre cher Internet. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature Du Net.

  1. 1. Chaque séance plénière ou atelier est principalement composé des sponsors de l'événement ou de membres du gouvernement français. Les quelques strapontins ajoutés à la va-vite pour les membres de la « société civile » ne tromperont personne.

May 20 2011

Le G8 Français centré sur le contrôle et les restrictions aux libertés en ligne

Paris, le 20 mai 2011 – Une analyse détaillée des échanges concernant la préparation du G8 Internet entre l'Élysée et le ministre des affaires étrangères d'alors, Bernard Kouchner, parait dans l'édition de demain du magazine Marianne. La Quadrature du Net a eu accès à des sources qui confirment l'existence d'une politique orientée systématiquement vers le contrôle et hostile au soutien à la liberté d'expression en ligne, en contradiction flagrante avec les affirmations publicitaires du « forum eG8 ». Les gouvernements doivent être tenus responsables des positions qu'ils prennent sur ces questions dans le cadre de discussions fermées.

L'Élysée ne veut pas entendre parler de cyberdissidence, ni de liberté d'expression, il veut du “contrôle”.

Frédéric Martel, Marianne, 21-27 mai 2011 (sur les raisons ayant abouti à l'annulation d'une conférence pré-G8 sur la liberté d'expression en ligne)

Cette conclusion, fondée des preuves factuelles, confirme ce que nous disons depuis des mois : malgré les déclarations publiques visant à le masquer, malgré l'écran de fumée du « forum eG8 », la Présidence française du G8 a constamment essayé d'empêcher l'adoption de toute déclaration qui reconnaitrait qu'Internet est un espace universel de liberté et un outil essentiel de la démocratie, ou qui appellerait à une protection adéquate contre la censure et le contrôle de l'expression en ligne.

Cette politique a été directement initiée par la Présidence française et imposée au ministère des affaires étrangères1. D'autres gouvernements du G8 (autres que la Russie) soutiennent également des mécanismes de contrôle et de restriction à la libre communication en ligne, même s'ils n'affichent pas ces positions de façon aussi évidente.

« Les citoyens et toutes les organisations engagées en faveur des droits fondamentaux doivent envoyer un message clair aux gouvernements : les débats entre industriels invités pour amuser la galerie au “forum eG8” de mardi prochain ne suffiront pas à cacher que les vraies décisions seront prises lors du G8 qui suivra. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Tous les documents du G8 doivent être rendus publics, ainsi que les positions prises par chaque pays sur les questions de libertés ou de contrôle d'internet. La liberté d'expression et la démocratie ne peuvent être sacrifiées pour le bénéfice de quelques intérêts économiques ou la préservation d'intérêts politiciens. » conclut Philippe Aigrain, co-fondateur du collectif citoyen.

  1. 1. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif

May 18 2011

« Forum eG8 » : un écran de fumée pour le contrôle gouvernemental du Net

Paris, le 18 mai, 2011 – La semaine prochaine, Nicolas Sarkozy réunira le « forum eG8 », deux jours seulement avant un sommet du G8 dédié à la régulation d'Internet. Sous couvert d'un processus pseudo-consultatif, c'est la volonté affichée par les gouvernements de contrôler un peu plus Internet qui se profile. Derrière l'écran de fumée de ce « forum », les citoyens doivent tenir les leaders politiques mondiaux pour responsables de leurs actions et dénoncer les nombreuses et continuelles atteintes aux libertés.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs associations d'artistes et citoyennes, invitent toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com/.

Une des plus importantes agences publicitaires du monde, Publicis, s'est vu confiée par Nicolas Sarkozy l'organisation du « eG8 forum » qui rassemblera un casting d'acteurs économiques impressionnant pour discuter du futur de l'économie numérique. En réalité, M Sarkozy annonce depuis des mois son intention de se servir de sa présidence du G8 pour imposer le concept « d'Internet civilisé ».

Cette notion, empruntée au gouvernement chinois, est dans la droite ligne de la politique Internet de M. Sarkozy1. L'année dernière, M. Sarkozy a aussi essayé d'imposer sur la scène internationale l'idée d'un contrôle des états sur l'architecture du réseau en limitant l'importance d'Internet pour la liberté de communication et la démocratie à travers le monde2.

Les évènements récents dans le monde laissent suggérer qu'une telle approche gagne du terrain sur la scène internationale. La coupure d'Internet en Égypte, la réaction du gouvernement Américain par rapport a WikiLeaks3, L'accord ACTA qui sera signé lors du G8, l'adoption de mécanismes de blocage de sites et les discussions à propos d'un « Schengen virtuel »4 en Europe, ou les plans « d'interrupteur Internet » (killswitch) sont quelques-uns des nombreux exemples qui montrent la volonté des gouvernements de prendre le contrôle d'Internet.5. Les citoyens doivent réagir en exigeant de leurs gouvernements des comptes, afin de s'assurer qu'Internet puisse rester notre outil le plus précieux pour l'amélioration de nos sociétés.

« En dépit d'une rhétorique apparemment inoffensive, le “forum eG8” est un écran de fumée pour masquer le contrôle accru des gouvernements sur Internet. Nous sommes à un moment crucial de l'histoire où les citoyens doivent se mobiliser pour garder le contrôle d'un Internet ouvert et universel.
Aux tentatives de transformer Internet en un outil de répression et de contrôle doivent être opposés tous les moyens possibles d'expression et de création. »
conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs organisations d'artistes et citoyennes, invite toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com.
  1. 1. En France, il a déjà mis en place la coupure de la connexion Internet et la censure des contenus en ligne. Son ministre de l'économie numérique a tenté de faire interdire l'hébergement de WikiLeaks sur le territoire français, car il ne satisfaisait pas à cette notion « d'Internet civilisé ».
  2. 2. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif
  3. 3. Voir http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-le-controle-dinternet
  4. 4. Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st07/st07181.en11.pdf, point 8 (en englais)
  5. 5. D'autres exemples incluent la nouvelle version du projet de loi COICA et la saisie de noms de domaine par les États-Unis, etc.

May 04 2011

 “Paquet Télécom” : Simulacre de consultation et déni de démocratie

Paris, 4 mai 2011 – La Quadrature du Net dénonce le simulacre de consultation1 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom2 annoncée par le gouvernement. En pratique, le gouvernement a fait le choix d'éviter tout débat démocratique en transposant cette législation européenne cruciale pour l'avenir d'Internet.

Les directives du Paquet Télécom sont cruciales pour l'avenir d'Internet, de son infrastructure, et de la liberté de communication dont bénéficient ses utilisateurs. La transposition est donc un véritable enjeu politique, puisque les directives laissent une marge de manœuvre au législateur national pour les transposer soit dans le sens des intérêts des opérateurs télécoms, soit dans celui des citoyens en protégeant la neutralité du Net.

Mais le gouvernement a fait le choix de contourner le Parlement et le débat démocratique. Il cache ce refus du débat par l'organisation d'une de ces consultations « boîte aux lettres », sans visibilité des contributions pour les autres participants, qui sont devenues pratique commune.

« Le gouvernement a décidé de se donner carte blanche pour transposer le “Paquet Télécom” par voie administrative, sans réel débat au Parlement, alors même que les questions des libertés fondamentales avaient été au cœur des débats européens. Ainsi, le gouvernement évite notamment le débat crucial sur la neutralité du Net. Ce simulacre de consultation ne saurait en aucun cas masquer ce flagrant déni de démocratie, et montre une fois de plus qu'en matière d'Internet, le gouvernement est incapable de se montrer à la hauteur des enjeux. » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

L'an dernier, La Quadrature du Net a répondu à une première consultation gouvernementale sur l'avant-projet de transposition.

  1. 1. http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finance...
  2. 2. Voir le web-dossier de La Quadrature sur le Paquet Télécom : http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package

April 27 2011

Le CNN n'est que gesticulation politicienne

Paris, 27 avril 2011 - La Quadrature du Net a refusé l'invitation de l'Élysée pour l'installation du Conseil national du numérique. Le CNN n'est qu'un écran de fumée pour tenter de faire oublier le bilan calamiteux de Nicolas Sarkozy en matière d'Internet à l'approche des élections.

« Le président et ses gouvernements se sont systématiquement assis sur nos libertés, avec l'HADOPI, la LOPPSI ou les appels à l'interdiction de WikiLeaks. Ils n'ont pour seule vision que l'Internet "civilisé", contrôlé par les grandes entreprises et l'État sécuritaire. Ce "machin" de plus, où les citoyens ne sont même pas représentés, ne pourra jamais être légitime » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

September 16 2010

Les libéraux européens rejoignent les sarkozystes sur la répression du Net

Paris, 16 septembre 2010 - Le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur - initié par Marielle Gallo, eurodéputée sarkozyste - sera voté mercredi 22 septembre au Parlement européen. Étonnament, le groupe libéral ALDE a déposé sa propre résolution alternative. Il s'agit d'un mauvais texte, presque aussi répressif. Sous l'influence flagrante des lobbies des producteurs et des éditeurs, ce coup politique des libéraux vise à faciliter le vote du rapport Gallo original.

ALDE group logo

Le rapport Gallo est un appel à davantage de répression du partage de fichiers en ligne, et va à l'encontre de données scientifiques récentes, des libertés fondamentales et mêmes des intérêts des artistes. Il exige la création de polices privées du copyright sur le Net, préconisée par la Commission1 et l'accord ACTA2.

Une résolution alternative a été déposée par les S&D, Verts et autres eurodéputés, destinée à être votée à la place du rapport répressif original. Il s'agit d'un texte neutre, plutôt consensuel, qui rompt avec la logique de répression et demande en lieu et place une réflexion ouverte sur l'adaptation de la propriété intellectuelle aux nouveaux développements technologiques.

Le groupe libéral ALDE vient de déposer sa propre résolution alternative sous l'influence de son "contre rapporteur", Toine Manders, qui soutient malheureusement les demandes des lobbies de producteurs et d'éditeurs. Cette résolution est pleine d'écrans de fumée, mais encourage la proposition de la Commission qui suggère que les FAI fassent la police contre les utilisateurs. C'est assez décevant de voir un groupe, d'habitude enclin à défendre les libertés fondamentales, se ranger du côté de ceux qui soutiennent d'absurdes mécanismes de répression.

« À travers cet artifice politique, le groupe ALDE essaye de capturer des votes qui iraient logiquement à la résolution alternative. Il aide ainsi la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo à faire voter sa résolution et à imposer des dispositfs répressifs contre le partage des fichiers en ligne. L'initiative des libéraux montre à quel point les lobbies des producteurs et éditeurs peuvent se montrer influents, puisque ces derniers ont réussi à convaincre un groupe politique majeur de soutenir des politiques répressives basées sur du vent. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce texte mal écrit, inconsistent et contradictoire, émanant du groupe ALDE, ouvre la porte à la création d'une police privée du copyright sur Internet3. Ceci est en contradiction manifeste avec les positions du groupe par le passé, notamment pendant le vote du Paquet Télécom, quand - avant les élections - il s'opposait fortement à la justice arbitraire et à la répression aveugle afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens. Ces derniers ne doivent pas accepter ces manoeuvres et doivent réagir en contactant leurs représentants au Parlement européen »,conclut Zimmermann.

Les citoyens européens doivent contacter urgemment les membres du groupe ALDE pour leur conseiller de ne pas suivre la position de leur groupe. Nous devons appeler tous les eurodéputés pour leur demander4 de voter pour la résolution alternative déposée par les S&D et les Verts, et de rejeter le rapport Gallo original, ainsi que la résolution tout aussi dangereuse de l'ALDE.

Ressources

  1. 1. Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » que la Commission européenne appelle de ses voeux dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d'accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l'application de restrictions d'accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante... Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en oeuvre par contrat, sans juge ni procès équitable.
  2. 2. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  3. 3. Points 1 et 18 de la résolution ALDE
  4. 4. Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

September 15 2010

Alerte rouge pour les libertés sur Internet ! Les eurodéputés doivent rejeter le rapport Gallo

Paris, le 15 septembre 2010 - Le rapport Gallo1 sur le durcissement du droit d'auteur sera voté au Parlement européen, mercredi 22 septembre. Même s'il est non contraignant, ce texte dangereux se base sur des chiffres erronés mis en avant par les lobbies des producteurs et des éditeurs, et appelle davantage de répression. Il ouvre ainsi la porte à la création de polices privées du copyright sur Internet. Chaque citoyen européen peut agir pour aider les eurodéputés à sortir de l'ornière de la répression aveugle et à adopter une résolution alternative - plus constructive et protectrice des consommateurs - à la place du rapport Gallo.

Alerte rouge pour les libertés sur Internet

Dans la droite ligne de la politique de Nicolas Sarkozy, le rapport Gallo défend une vision obsolète du droit d'auteur basée sur le contrôle des copies numériques. Il se base sur des chiffres déformés avancés par les lobbies2. Au lieu de prendre acte de l'échec de la politique répressive de ces 10 dernières années, le rapport Gallo constitue un énième appel à davantage de répression aveugle envers les utilisateurs. Il appelle notamment à des mesures législatives et « extra-législatives » contre le partage de fichiers, ouvrant la porte à la création d'une police et d'une justice privées du copyright, envisagée par l'ACTA3 et par la Commission européenne4

L'approche défendue par le rapport Gallo est fondée sur une incompréhension tragique des défis auxquels fait face le développement de la culture sur Internet. Il accuse le partage de fichiers de maux imaginaires, et ce bien que, mois après mois, toutes les études indépendantes concluent à la croissance de l'économie globale de la culture et soulignent que l'impact économique net du partage des fichiers sur Internet est positif.5.

En même temps, le rapport Gallo ne s'attèle à aucun des vrais problèmes : l'extrême concentration de la promotion sur un nombre limité de titres, les inégalités croissantes de revenus des créateurs, ou la captation de la plupart des revenus par des intervenants parasites comme les détenteurs de stocks de droit d'auteurs et les héritiers d'artistes défunts. Il s'obstine à refuser toute réflexion sur la mise en place de mécanismes de financements capables de rétribuer et de financer un éventail élargi d'œuvres créatives, informationnelles ou d'expression. En réalité, le type de mesures proposé par le rapport Gallo ne fera qu'aggraver tous les indicateurs de diversité et de richesse des activités créatives.

« S'ils soutenaient le rapport Gallo, les eurodéputés feraient le choix d'une orientation politique des plus aberrantes. Ils fermeraient la porte à la recherche de solutions capables de construire une économie créative durable à l'échelle d'Internet. Le rapport Gallo s'en prend aux citoyens, mais il va aussi à l'encontre des intérêts de la majorité des auteurs et artistes. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur du groupe de défense La Quadrature du Net.

Afin de ramener un peu d'équilibre dans le débat et protéger les libertés des citoyens, une résolution alternative est sur le point d'être déposée par les groupes S&D6, Verts ainsi que d'autres eurodéputés. Si elle était adoptée, cette dernière pourrait remplacer le rapport Gallo. La proposition alternative appelle à des mesures bien plus fermes que le rapport original contre la contrefaçon de biens matériels (potentiellement dangereuse pour la sécurité et la santé des consommateurs). Et bien qu'elle condamne fortement le partage de fichiers à but lucratif, cette résolution se refuse à aller plus loin, appelant à une réflexion ouverte sur les approches alternatives à la répression.

« Tous les citoyens de l'UE inquiets qu'une répression aveugle puisse porter atteinte à leurs libertés fondamentales, à l'innovation et à l'écosystème d'Internet doivent appeler les eurodéputés7 afin de les enjoindre à voter pour la résolution alternative. Nous ne devons pas laisser une vision obsolète de la culture et des politiciens pro-Sarkozy décider du futur de la politique de l'Union Européenne à l'égard d'Internet. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Page de campagne dédiée :
http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

  1. 1. Rapport d'initiative (texte non législatif) initié par l'eurodéputée Marielle Gallo, PPE française - membre du groupe UMP - « sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »
  2. 2. Voir le caractère biaisé de la méthodologie de la principale étude utilisée par l'industrie pour défendre le rapport : http://blogs.ssrc.org/datadrip/wp-content/uploads/2010/03/Piracy-and-Job...
  3. 3. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  4. 4. Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » appelés de ses vœux par la Commission européenne dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d'accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l'application de restrictions d'accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante... Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en place par contrat, sans juge ni procès équitable.
  5. 5. Voir notamment la récente publication de Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf, « File-Sharing and Copyright », National Bureau of Economic Research Series, February 2010, pages 19-55, disponible en ligne sur http://musicbusinessresearch.files.wordpress.com/2010/06/paper-felix-obe... et l'étude de l'« US Government Accountability Office » concluant que cet impact positif doit aussi être pris en compte (http://gao.gov/products/GAO-10-423). Une liste non-exhaustive d'études similaires est disponible sur : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers.
  6. 6. Groupe Socialistes et Démocrates
  7. 7. Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

February 11 2010

LOPPSI : La Censure du Net adoptée à l'Assemblée

Paris, le 11 février 2010 - Durant l'examen de la LOPPSI, le gouvernement s'est opposé à tous les amendements visant à minimiser les risques de dérives dans la mise en œuvre de la censure du Net. Le refus de rendre ce dispositif expérimental et temporaire montre que l'exécutif se moque de sa prétendue efficacité pour lutter contre la pédopornographie ainsi que de ses conséquences néfastes. Il s'agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l'élargissement du dispositif.

Le refus de déployer le filtrage du Net à titre expérimental est la preuve de la mauvaise foi du gouvernement. Une mise en place temporaire de ce dispositif aurait à coup sûr démontré qu'il est inefficace pour lutter contre la pédopornographie.

Seules les techniques traitant le problème à la source (en faisant supprimer les contenus des serveurs et en attaquant les flux financiers) et le renforcement des moyens des enquêteurs peuvent prétendre réellement lutter contre la pédopornographie, comme le prouve l'exemple de l'Allemagne1 qui vient de renoncer à une loi visant à filtrer le Net.

Par ailleurs, alors que l'efficacité du dispositif ne peut être prouvée, le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage - c'est-à-dire le "filtrage collatéral" de sites innocents - est absolument inevitable2. Désormais, le filtrage de sites Internet pourra par la suite être étendu à d'autres domaines, comme le président Sarkozy l'a récemment promis3 aux industries pro-HADOPI.

« La protection de l'enfance est honteusement instrumentalisée par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour mettre en place un dispositif ouvrant la porte à d'importantes censures collatérales et aux pires dérives. Après l'HADOPI, la LOPPSI : la machine sécuritaire gouvernementale se met peu à peu en place pour tenter de contrôler Internet, au mépris des libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. voir http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-lallemagne-renonce-a-la-censure-du...
  2. 2. Toutes les études sur le sujet, y compris l'étude d'impact du gouvernement admettent le caractère inévitable du surblocage
  3. 3. « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...

February 08 2010

Supprimer au lieu de bloquer : ça marche !

Ceci est une traduction non officielle d'un communiqué de presse de AK Zensur.

En 12 heures, 60 sites pédopornographiques ont été retirés d'Internet

Dans le débat en cours en Allemagne concernant l'action appropriée à mener pour lutter contre la pédopornographie, les partisans du simple blocage ont fait valoir qu'il est souvent impossible ou que cela exigerait un effort considérable de supprimer le contenu illégal, ou de mettre la main sur leurs auteurs.

Alvar Freude du Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur) a testé cet argument. Il a analysé plusieurs listes de blocage européennes, par le biais de procédures automatiques et a écrit aux prestataires dont les serveurs hébergeaient des sites de pedopornographie, selon les listes. Le résultat fut impressionnant : dans les 12 heures après l'envoi des premiers emails, 60 sites avaient déjà été supprimés.

Résultats approfondis et perspectives :

  • Les premières réactions ou suppressions, intervinrent au bout de quelques minutes et provenaient entre autres des États Unis, des Pays-Bas, du Danemark, de la Russie et d'Allemagne.
  • Trois des sites effacés étaient hébergés par des serveurs situés en Allemagne.
  • Au total, 348 prestataires de 46 pays différents furent contactés automatiquement et furent informés des 1943 sites supposés illégaux. Aucune analyse manuelle du contenu des sites web n'avait été faite auparavant. (Regarder des sites pédopornographiques est illégal en Allemagne)
  • 250 hébergeurs ont répondu à la requête, mais la plupart ont trouvé des contenus légaux. Les échantillons qui ont été pris par la suite on confirmé la légalité des contenus.
  • 10 hébergeurs ont indiqué que 61 sites de contenus illicites ont été supprimés. Avec un simple email, on peut réaliser de grandes choses.
  • L'examen réalisé par les hébergeurs a montré que dans la majorité des cas, les sites ne contenaient pas d'éléments pédopornographiques, certains ne contenaient pas le moindre élément répréhensible - par conséquent, ces sites ont été bloqués par erreur. En Finlande, plusieurs sites nationaux qui critiquaient le blocage ont été bloqués.
  • Les prestataires n'ont pas été informés que certains des sites qu'ils hébergent avaient été mis sur les listes de sites à bloquer.
  • Une fois qu'ils étaient au courant de ce fait, les hébergeurs étaient plus que désireux de coopérer et de retirer les contenus illégaux aussi vite que possible.
  • Une cetaine partie des contenus illégaux se trouvaient sur des sites 'piratés', i.e. des sites dont on exploite des failles de sécurité pour diffuser du contenu illicite. Encore une fois, les hébergeurs étaient reconnaissants pour les informations fournies.

Le processus qui consiste à fermer les sites qui contiennent des éléments pédopornographiques ne prend pas plus de temps que la transmission de la liste des sites à bloquer. Ceci montre l'absurdité du raisonnement que l'on trouve derrière le simple blocage - il n'y a aucune raison de bloquer les contenus illicites et de les laisser sur Internet, toujours accessibles à qui fournira un effort minimal pour contourner le blocage.

Ce qui fut possible pour une organisation de citoyens, comme le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur), devrait s'avérer encore plus facile pour le gouvernement allemand et les services répressifs, et leurs résultats devraient dépasser de loin ceux obtenus par AK Zensur.

Supprimer au lieu de bloquer - la devise d'AK Zensur -, c'est possible !

Publié par le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur)

February 04 2010

LOPPSI, censure du Net : Contactez votre député !

Paris, le 04 février 2010 - La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d'une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSI1 relatives à la lutte contre la cybercriminalité, et particulièrement sur la censure administrative du Net. Si le filtrage du Net a été encadré par l'autorité judiciaire en commission des lois, la mise en place de ce dispositif laisse la porte ouverte à de dangereuses dérives et doit désormais être complétée par de strictes garanties, ou à défaut être rejetée. La Quadrature invite tous les citoyens soucieux des libertés à informer leurs députés sur ces enjeux fondamentaux pour l'avenir d'Internet2.

Les décisions administratives visant à bloquer l'accès à des sites Internet au nom de la lutte légitime contre la diffusion et le commerce de contenus à caractère pédopornographique devront désormais être soumises à l'« autorisation » préalable de l'autorité judiciaire. En l'état, le texte est cependant encore très dangereux et préoccupant. Outre l'incapacité chronique de cette censure du Net à remplir l'objectif annoncé (voir à ce titre l'étude de Fabrice Épelboin: « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 »), le risque d'un sur-filtrage, mis en avant par toutes les études sur le sujet, semble inévitable.

« La mise en œuvre de la censure du Net fait courir de grands risques techniques et démocratiques. Elle ne devrait être envisagée qu'à titre expérimental et temporaire, ce qui permettrait de confirmer son inefficacité. Il est également indispensable que les députés amendent le texte de la LOPPSI afin de prévoir un mécanisme de recours pour les "censures collatérales" liées au sur-filtrage. Sans de telles garanties, le texte voté présentera inévitablement un danger pour la liberté d'expression et de communication. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature appelle tous les citoyens à utiliser la note, l'étude de Fabrice Épelboin et tous les autres matériaux analytiques mis à leur disposition sur le web-dossier sur le sujet, afin de contacter leurs députés pour leur demander d'imposer un strict encadrement de la censure du Net prémunissant contre tout risque de dérive et de sur-filtrage ou, à défaut, de rejeter dans son ensemble l'article 4 de la LOPPSI.

 

Contactez votre député !

Entrez votre numéro de département :
(Corse mettez 2A ou 2B, Polynésie 987, Martinique 972,
Nouvelle Calédonie 988, Guadeloupe 971, Réunion 974)

 

  1. 1. La discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale est programmée pour les 9, 10 et 11 février prochains.
  2. 2. Vous pouvez pour cela vous reporter à la page suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO
Fichier attachéTaille LaQuadratureduNet-20100203-LOPPSI_2_Lettre_aux_députés.pdf46,31 Ko LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_Note.pdf106,9 Ko

January 27 2010

Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants.

Paris, le 27 janvier 2010 - L'examen soudainement précipité de la loi LOPPSI donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet. Au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie contre laquelle il est démontré qu'il est parfaitement inefficace1, ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques. À l'heure où les industries du divertissement pro-HADOPI réclament le filtrage du Net que Sarkozy leur a promis, nous devons refuser cette instrumentalisation de la peur et de la protection de l'enfance ! Non à la censure du Net !

Grâce à la loi LOPPSI, le gouvernement pourrait désormais choisir une "liste noire" de sites qui seront rendus inaccessibles par les fournisseurs d'accès français à leurs clients. Bien entendu, on nous assure qu'il s'agit uniquement de censurer les sites pédopornographiques, afin de protéger les enfants et les citoyens qui tomberaient "par hasard" sur de tels sites. Or, l'étude d'impact fournie par le gouvernement s'avère parfaitement incapable de prouver l'efficacité de ce dispositif. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de reculer après avoir un temps envisagé des mesures similaires. Et pour cause : le filtrage des sites ne peut en aucun cas empêcher la diffusion de contenus pédopornographiques et leur commerce. Le seul moyen efficace consiste à retirer les contenus à la source, c'est-à-dire des serveurs où ils sont hébergés, et d'arrêter les individus qui les produisent ou les distribuent. Pour cela des dispositifs de coopération internationale existent. Encore faudrait-il avoir la volonté politique et se donner les moyens de les renforcer !

En revanche, une fois mis en place, un tel dispositif de censure du Net pourra à loisir être étendu à d'autres contenus2. C'est d'ailleurs le président Sarkozy lui-même qui dans ses vœux l'a promis aux industries du divertissement3.

« Impossible de croire Brice Hortefeux quand il explique que la censure du Net ne concernera que les contenus pédopornographiques, sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, la demandent également4 au niveau mondial5 pour mieux faire la guerre à leurs clients. D'ailleurs Nicolas Sarkozy a lui même parlé de filtrer "les sites pédo-pornographiques et illégaux"6 ce qui prouve bien son intention. » affirme Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net appelle les députés et sénateurs saisis de la loi LOPPSI à refuser l'instrumentalisation de la peur, et à promouvoir des moyens efficaces de combattre la pédopornographie plutôt que d'accepter la mise en place d'une intolérable censure gouvernementale du Net.

« L'accès au Net est aujourd'hui indispensable à la participation à la vie démocratique, ainsi qu'à l'expression des idées et des opinions. Il ne saurait sous aucun prétexte être restreint par le gouvernement, sous peine de porter atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie. » conclut Zimmermann.

  1. 1. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocag... et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...
  2. 2. Un amendement a d'ailleurs déja été posé en commission des Lois afin d'étendre le dispositif: amendement CL15 Présenté par Philippe Goujon, Cécile Dumoulin et Patrice Verchère
  3. 3. « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  4. 4. En juin 2008, interrogé par PCINpact, le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, a déclaré : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraître évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». voir http://www.laquadrature.net/fr/quand-lindustrie-du-disque-instrumentalis... et plus récemment: http://www.zeropaid.com/news/87829/riaa-to-fcc-isps-need-to-filter-content/ (en)
  5. 5. L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en cours de négociation, prévoit d'ailleurs de forcer les opérateurs Internet à accepter de censurer le Net sous la pression des industries du divertissement: http://www.laquadrature.net/fr/acta-attaque-linternet-attaquons-acta
  6. 6. Discours du 13 février 2009 « Je souhaite que les fournisseurs d’accès bloquent les sites pédopornographiques et illégaux recensés sur une liste noire. » http://www.agoravox.fr/IMG/Discours_politique_fam_Sarkozy_13022009.pdf

January 08 2010

Sarkozy et Internet: Entre farce et dogmatisme inquiétant

Paris, le 8 janvier 2010 – Nicolas Sarkozy vient d'annoncer qu'il mettrait en œuvre certaines préconisations du rapport qu'il a commandité au producteur et lobbyiste du disque Patrick Zelnik. Ces dispositions « sur mesure » existent avant tout pour servir les intérêts des amis de la présidence. Bien que risibles, elles révèlent un dogmatisme inquiétant dans lequel les droits du public et l'intérêt général disparaissent au profit de quelques industries désemparées… les copains d'abord !
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C'est officiel : Les contribuables français devront mettre la main à la poche pour payer des millions de copies de fichiers musicaux. Rien de plus normal en période de crise économique et tandis que les universités et les hôpitaux sont à l'agonie. Cette mesure, qui s'annonce toute aussi efficace que la machine à punir HADOPI inaugurée aujourd'hui en grande pompe, révèlent une vision d'Internet étroite, dangereuse et dogmatique de la part du Président de la République.

Écartée d'un revers de main, la contribution créative était pourtant la seule voie d'évolution qui aurait pu mettre fin à cette absurde « guerre contre le partage », menée par les industries du divertissement contre les consommateurs et citoyens. Elle aurait également permis de reconnaitre enfin les droits du public à hauteur des nouveaux usages sociaux, tout en apportant des financements supplémentaires pour la création. Qu'importe ! Alors que de nombreuses études gouvernementales et indépendantes confirment1 que le partage d'œuvres sur Internet, entre individus et sans but commercial, a un impact neutre voire positif sur l'économie de la création, le dogme des intermédiaires impose de fermer les yeux.

« Punir et taxer pour combattre ce que l'on ne comprend pas, voilà une drôle de façon de considérer le futur d'Internet… Tout un programme pour la création et son public ! », ironise Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. « Ces mesurettes fades et coûteuses sont au niveau de la farce HADOPI. Il faut garder à l'esprit qu'après la répression du partage d'œuvres sur le réseau, le pouvoir en place semble bien décidé à poursuivre son entreprise de contrôle de l'Internet, notamment avec la censure du Net amorcée par la future loi LOPPSI. », conclut-il.

  1. 1. Voir la liste non-exhaustive recensée sur notre wiki: http://www.laquadrature.net/wiki/Documents

October 24 2009

Qui a gagné la bataille Hadopi ?

Le 22 octobre 2009, Nicolas Sarkozy jubilait dans un communiqué de presse : « Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [dite Hadopi 2], après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. »1. Alors que quatre mois et demi plus tôt, des couronnes mortuaires célébraient en liesse la mort de la loi HadopiRRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.">2, la première mouture de la loi étant jugée anticonstitutionnelle. Comment deux opinions qui se sont affrontées durant près de deux ans peuvent-elle de concert clamer victoire ? Laquelle de ces parties peut de bon droit exulter ? Au final, qui a gagné la bataille Hadopi ? Au moment où est publié un livre retraçant cette bataille3, nous nous proposons de répondre à cette ultime question.
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Une victoire législative pour Sarkozy

Pour déterminer le vainqueur de la bataille Hadopi, il convient en premier lieu de bien préciser en quoi a consisté cette bataille. Et tout d’abord, que signifie ce nom « Hadopi » ? Loin d’être le théâtre des opérations où l’affrontement s’est déroulé – Hadopi n’est ni Waterloo, ni Austerlitz4 – cet acronyme désigne avant tout la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une autorité administrative mise en place par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Une loi elle-même communément appelée « Hadopi ». Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé dans la foulé un nouveau texte, rapidement surnommé « Hadopi 2 ». Le terme « Hadopi » désigne ainsi le corpus législatif promis par le président Sarkozy le soir de son élection à ses amis des industries du divertissement, présents lors du fameux dîner au Fouquet’s.

Couronnées pendant des décennies de succès économiques, les industries du divertissement connaissent effectivement depuis une dizaine d’années une crise telle que leur survie est remise en cause. L’unique responsable de ce constat serait, selon ces industries, l’accroissement exponentiel du partage d’œuvres sans autorisation sur Internet. Si l’on ne vend plus de disques ou de films, c’est la faute au « piratage » ! Et l’ennemi est désigné : le « pirate ». Parvenu au pouvoir, le président Sarkozy promet aussitôt une loi pour éradiquer cet ennemi afin que puissent à nouveau fleurir les profits de ses amis des industries du divertissement.

L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Les lois Hadopi reposent en effet sur le rapport rédigé par une mission ad hoc chargée de légitimer les mesures législatives qui allaient être prises : la mission Olivennes, du nom de son président, Denis Olivennes, alors patron d’un des principaux revendeur de produits de divertissement, fut mise en place dès la fin des vacances estivales, le 5 septembre 2007, et son rapport rendu le 23 novembre 2007. Mais alors que l’adoption de la loi était prévue avant l’été, le projet de loi n’est présenté en Conseil des ministres que le 18 juin 2008. Et si son adoption au Sénat se déroule sans encombre – en deux petites séances seulement, les 29 et 30 octobre 2008 – il faut attendre le 11 mars 2009 pour que le projet de loi soit examiné par les députés, le travail parlementaire étant fortement ralenti en raison de l’inflation législative. Les débats houleux en hémicycle, durant lesquels de courageux députés de tous bords martèlent les arguments juridiques et techniques5 qui finissent par laisser la ministre Albanel et le rapporteur Riester à court de toute réponse, ne s’achèvent que le 2 avril 2009.

Premier véritable camouflet, le 9 avril 2009, les députés de la majorité rechignant à venir voter un texte litigieux, le texte issu de la Commission mixte paritaire – CMP, chargée d’harmoniser les divergences entre les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale – est rejeté à la surprise générale. Une disposition de la Constitution est alors dépêchée à la rescousse pour que le texte soit représenté au plus tôt aux députés6, sommés cette fois-ci d’avaliser la loi sans l’amender. Ce qui fut finalement fait le 12 mai 2009. Et le texte définitif fut adopté dans la foulée par le Sénat le 13 mai 2009.

Mais la promulgation de la loi Hadopi devait encore attendre. En effet, le texte est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui, le 10 juin 2009, censure tout pouvoir de sanction à Hadopi. En moins de quinze jour, un nouveau projet de loi Hadopi 2, confiant les sanctions à l’autorité judiciaire – réduite à sa plus simple expression, nous y reviendrons –, fut donc élaboré en hâte et présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par des ministres nommés la veille. Après une adoption rapide au Sénat durant la seule séance du 9 juillet 2009, le texte est envoyé à l’Assemblée en vue d’une adoption avant la trêve parlementaire. Toutefois, craignant de ne pas bénéficier de majorité à la veille des vacances estivales, le gouvernement renvoie le vote final sur la loi Hadopi 2 au 22 septembre 2009.

Cette fois-ci le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du texte. Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut en effet s’estimer vainqueur. Il a obtenu – dans la douleur et aux forceps – ce qu’il voulait : une loi réprimant le partage d’œuvres sur Internet !

Une défaite juridique pour la riposte graduée

Mais la bataille sur le plan législatif n’est pas le cœur du sujet. L’arsenal législatif n’est qu’une arme privilégiée par le pouvoir exécutif, en tant qu’initiateur des projets de loi. Certes, une loi existe. Encore faut-il que ses dispositions permettent d’atteindre l’objectif auquel la loi était censée répondre. En l’occurrence : les lois Hadopi permettent-elles d’éradiquer – ou tout au moins, endiguer – les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet ? Et les industries du divertissement gagneront-elles un centime de plus avec l’application de ces lois ?

Sans revenir sur les nombreuses raisons de l’inefficacité technique chronique des lois Hadopi7, force est de constater que la détection d’échange d’œuvres sans autorisation sur Internet – une détection automatique que la loi Hadopi a confié à diverses sociétés de perception de droit (SACEM, SACD, etc) et aux organismes de défense professionnelle – est d’ores et déjà jugée obsolète, les moyens d’y échapper étant d’ores et déjà de notoriété publique.

Mais, c’est surtout l’amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante. En effet, les échange d’œuvres sans autorisation sur Internet sont une pratique de masse. Pour circonscrire cette pratique de masse, la loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse « riposte graduée ». Le stade ultime de cette riposte consistait à suspendre jusqu’à un an la connexion Internet des citoyens présumés coupables, qui auraient auparavant été avertis par courriel, puis lettre recommandée, de la menace pesant sur eux. En confiant à une autorité administrative le soin d’appliquer chaque étape de la riposte graduée – y compris la sanction de suspension de l’accès Internet – la loi Hadopi 1 tentait d’endiguer un phénomène de masse en ne s’encombrant d’aucun obstacle.

Mais il n’a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l’application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d’innocence et nécessaire arbitrage entre droit d’auteur et liberté d’expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l’efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n’est plus question qu’elles soient massives.

La loi Hadopi 2 tente bien de limiter ces contraintes en réduisant l’intervention du juge à sa portion congrue : recours aux ordonnances pénales et au juge unique, peine complémentaire de suspension de l’accès Internet et contravention pour « négligence caractérisée ». Mais ces artifices de procédure peuvent – et comment imaginer qu’il en soit autrement devant l’absence de preuve des constats établis par la Hadopi ? – être récusés par le juge et en dernier lieu contestés par le prévenu qui peut demander à bénéficier d’un procès en bonne et due forme.

Et, s’il n’a pas voulu infliger à nouveau une censure cinglante à la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge : c’est au juge de décider de la suffisance ou non des éléments de preuves8, de refuser le prononcé d’ordonnances pénales en cas d’incertitude, de prendre en compte toutes les circonstances empêchant éventuellement qu’une peine soit applicable, de décider d’appliquer ou non une peine complémentaire et de contrôler – pour ce qui est des juges du Conseil d’État qui auront à contrôler la légalité des décrets d’application – les éléments pouvant constituer une « négligence caractérisée ».

Enfin la loi Hadopi 2 elle-même souligne le pouvoir d’appréciation du juge, qui « pour prononcer la peine de suspension [de l’accès à Internet] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Ainsi, devant autant d’obstacles à franchir, l’application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d’efficacité de la riposte graduée s’en trouve neutralisé. Et si l’on considère que « Hadopi » désigne le dispositif destiné à endiguer le partage d’œuvres sans autorisation sur Internet, les opposants à la loi sont donc pleinement justifiés lorsqu’ils célèbrent leur victoire.

Une victoire idéologique des opposants à Hadopi

Qu’une loi promulguée soit en réalité inappliquée – car inapplicable – n’est hélas pas une exception. Il est une autre facette de la bataille dont l’importance semble primordiale – tout au moins pour l’actuel chef de l’État : que l’opinion soit convaincue de la nécessité des mesures instaurées par la loi. Ainsi, Hadopi a constitué – avant tout ? – une bataille idéologique.

La ministre de la culture chargée du projet de loi Hadopi 1 l’avait avoué en hémicycle : « l’important est surtout de créer […] un cadre psychologique qui permettent de juguler le milliard de téléchargements illégaux qui s’effectuent chaque année, essentiellement sur les sites de peer-to-peer ». Et la même ministre de la Culture de l’époque était allée jusqu’à préciser en quoi consistait ce « cadre psychologique » : « J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession. ».

Ainsi, le but – fondamental ? – d’Hadopi aurait été de convaincre l’opinion publique du bien-fondé du postulat, émis par les industries du divertissement et avalisé par le président de la République, à l’origine des lois Hadopi : les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet seraient responsables de la crise des industries du divertissement et il serait impératif de lutter contre cette pratique. Sur ce plan, il est assez simple de déterminer qui a remporté et qui a perdu la bataille : il suffit de constater si le message est passé ou non.

Les instruments traditionnels de mesure de l’opinion que sont les sondages n’ont pas été nombreux sur le sujet – peut-être parce que les commanditaires habituels des sondages se situent plus du côté des promoteurs d’Hadopi et que les résultats d’enquête d’opinion auraient été contraires à leurs intérêts ? Cependant les quelques enquêtes ayant mesuré l’impact d’Hadopi sur l’opinion sont sans appel. Ainsi, un sondage pour 01.net réalisé le 3 mars 2009 auprès de 10000 internautes indique notamment qu’à une très large majorité la loi Hadopi est jugée totalement inacceptable, que les avertissements envoyés par courriel n’ont pas d’incidence sur les habitudes de téléchargement, qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des sanctions pour lutter massivement contre le « téléchargement illégal » et que ce dernier n’est absolument pas la principale cause du déclin du marché du disque9. De même, selon un sondage réalisé par BVA pour BFM et La Tribune, les 12 et 13 juin 2009, auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus10, 60% des Français approuvent la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel.

Il est encore plus révélateur de considérer l’impact médiatique des opinions sur la bataille Hadopi. Alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l’opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse. Chaque prise de parole contre Hadopi a été abondamment relayée11. Les divers revers des lois Hadopi — le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d’un amendement condamnant la riposte graduée – ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques.

À l’inverse, le site de propagande mis en place par le ministère de la Culture a davantage fait parler de lui lorsqu’il a dû être coupé suite à des attaques informatiques12 ou lorsque son principal objet – une pétition de soit-disant 10000 artistes soutenant le projet de loi – a été démonté13. Et la communication officielle du ministère de la Culture s’est surtout illustrée dans la presse ou sur Internet par les railleries sur ses maladresses, par exemple lorsque qu’une dépêche AFP a tenté de décrédibiliser les opposants de la Quadrature du Net en les qualifiant de « cinq gus dans un garage »14, ou quand la ministre de la Culture a étalé son incompétence technique en évoquant les « pare-feux d’OpenOffice »15, etc. Alors que les opposants à Hadopi ont multiplié les créations originales en tout genre16 pour soutenir dans le fond et la forme leurs points de vue.

De même, pressentant l’incompatibilité des lois Hadopi avec les engagements communautaires de la France, les industries du divertissement et le président Sarkozy ont tenté d’introduire une légalisation de leurs plans au niveau de l’Union européenne. Bien mal leur en a pris, puisque le Parlement européen a, par cinq fois, affirmé sa ferme opposition à une régulation d’Internet mettant à mal les droits et libertés fondamentaux. Ce que la presse n’a d’ailleurs pas manqué de relayer.

Au-delà, l’échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d’Hadopi est sans doute l’émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne17. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n’est pas passé.

Bref, la bataille médiatique et idéologique a sans conteste été remportée par les opposants à Hadopi. Et le lancement du livre « La bataille Hadopi » au Fouquet’s le 29 octobre 2009 vient clôturer en pied de nez leur victoire dans cette bataille.

Bilan : un grand perdant, l’État de droit

Ainsi, après analyse, le seul point où les partisans d’Hadopi – et en premier chef, le président Sarkozy – n’ont pas connu de défaite, est d’avoir obtenu une loi – et même deux ! Maigre consolation qui cache le fait que les objectifs initiaux de cette loi ont été neutralisés et que la véritable victoire appartient bel et bien aux opposants.

Il serait cependant réducteur de conclure que les lois Hadopi n’auraient rien changé, ni que la bataille Hadopi n’occasionnerait aucun dommage collatéral. Car ce qui a été mis en lumière durant cette bataille est particulièrement préoccupant quant aux principes fondamentaux de l’État de droit.

On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d’État capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire. Qu’importe que de telles opinions proviennent des autorités de référence du domaine telles que l’ARCEP et la CNIL ou de représentants des citoyens comme le Parlement européen. Qu’importe si le prix à payer est le sacrifice de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de communication ou la présomption d’innocence. Le chef de l’État insiste à tout prix pour obtenir l’objet de ses caprices.

Le pire, c’est que ces caprices révèlent en creux une volonté qui est loin d’être innocente : celle d’affaiblir ou d’asservir tout contre-pouvoir à l’omnipotence présidentielle. Pour l’Élysée, l’espace d’expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l’exécutif. L’autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens…

Au final, le risque est grand que la Loi – avec une majuscule et pas seulement les minuscules lois Hadopi – soit décrédibilisée. Certes, il est probable qu’en l’occurrence nul juge n’applique jamais la peine de suspension de l’accès Internet sur la base des accusations de l’Hadopi. Mais que penser lorsque l’on peut, après des siècles de civilisation, réintroduire dans le droit les principes ancestraux du Talion: qui a volé par la main gauche se verra couper la main gauche, qui a « volé »18 par Internet se verra couper Internet ? De même, il est vraisemblable qu’aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou « négligence caractérisée » par le biais d’ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu’on puisse trouver légitime d’appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l’ampleur quantitative des infractions ?

Ainsi, malgré l’inapplicabilité des lois qui en ont découlé, il faudra retenir de la bataille Hadopi qu’elle aura été le théâtre d’un recul de l’État de droit. Ce recul se poursuivra-t-il jusqu’à la bascule ? Ou parviendra-t-on à inverser le mouvement ? Rendez-vous aux prochaines batailles !

  1. 1. Communiqué de la Présidence de la République : http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026.
  2. 2. @RRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.
  3. 3. La bataille Hadopi, édition InLibroVeritas : http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html.
  4. 4. Ni « le nom d’une tribu indienne » complétera, bien qu’incapable de se rappeler de la définition du terme, le ministre de la Culture en charge du dossier : http://www.lesmotsontunsens.com/frederic-mitterand-hadopi-video-5353.
  5. 5. On pourra se référer à l’évaluation réalisée par la Quadrature du Net des interventions en séance : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_Hadopi_Assemblee_nationale.
  6. 6. Après les vacances de Pâques, un délai d’un petit jour a toutefois à nouveau retardé cette nouvelle lecture à l’Assemblée, afin de ne pas faire passer le projet loi Hadopi avant une proposition de loi relative à l’inceste.
  7. 7. Voir à ce sujet le dossier complet de la Quadrature du Net, p.9 ss. : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf.
  8. 8. Le juge constitutionnel a eu ici la malice de préciser que ce jugement se faisait « au cas par cas », ce qui a le mérite de mettre à bas toute velléité de sanction massive.
  9. 9. Voir l’analyse de la Quadrature du Net sur ce sondage : http://www.laquadrature.net/fr/les-internautes-nen-veulent-pas-mme-albanel. Voir également les nombreuses études indépendantes brisant le lien entre partage d’œuvres sur Internet et déclin des marchés correspondants sur http://www.laquadrature.net/wiki/Documents.
  10. 10. Voir http://www.ecrans.fr/Hadopi-60-des-francais-approuvent,7490.html.
  11. 11. La Quadrature du Net a recensé ces diverses prises de positions contre Hadopi venant tout autant d’institutions comme le Parlement européen, que de responsables politiques ou d’artistes : http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_hadopi.
  12. 12. Une requête dans un moteur de recherche portant sur le nom de ce site – « J’aime les artistes », titre soigneusement défini pour stigmatiser l’opposition à Hadopi comme une preuve d’hostilité vis-à-vis des acteurs culturels – donne des résultats éloquents : le site lui-même est noyé parmi les critiques, parodies et informations relayant les déboires de ce site, cf. http://www.google.fr/search?q=%22j%27aime+les+artistes%22.
  13. 13. 4,4% des artistes SACEM soutiennent l’HADOPI. Et les autres… ? : http://www.laquadrature.net/fr/4.4-p.c.-des-artistes-sacem-soutiennent-lhadopi.
  14. 14. Voir http://www.cinqgusdansungarage.org/.
  15. 15. Christine Albanel a déclaré en hémicycle que la suite bureautique libre Open Office serait doté d’un pare-feux, c’est-à-dire d’un logiciel permettant de sécuriser des ordinateurs en réseau par exemple contre les tentatives d’intrusion, la vidéo de cette intervention a largement été diffusée sur le Web, cf. par exemple http://www.rollins.fr/albanel-open-office-pare-feu/1064/.
  16. 16. Voir par exemple le pastiche « Hadopi… Brazil ! » : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-brazil.
  17. 17. Voir par exemple « La création à l’heure du numérique, un nouveau pacte entre public et artistes est-il possible ? », la conférence organisée le 26 octobre par la plate-forme Création-Public-Internet à Sciences Po Paris: http://www.laquadrature.net/fr/26-octobre-2009-conference-de-creation-public-internet-a-sciences-po.
  18. 18. La rhétorique du « vol », toujours présente dans les arguments pro-Hadopi, est en réalité absurde, tant du point de vue juridique qu’économique… et même logique. Voir à ce sujet http://www.laquadrature.net/fr/partager-nest-pas-voler-chronique-dun-mensonge-historique

October 22 2009

HADOPI 2 intacte : défaite pour l'État de droit

Paris, le 22 octobre 2009 - Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

Les paramètres politiques l'auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l'accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l'arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d'être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l'HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

« C'est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu'un texte comme l'HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l'état de nos institutions. Le chemin de croix de l'HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l'échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l'HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives... Les citoyens français n'ont plus qu'à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_...
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