Newer posts are loading.
You are at the newest post.
Click here to check if anything new just came in.

February 06 2012

Les plans répressifs de la Commission européenne au-delà de l'ACTA

Paris, le 6 février 2012 – La Commission européenne défend sans relâche ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, qui provoque une vague d'opposition en Europe et au-delà. En présentant ACTA comme un accord sans danger, la Commission ouvre la voie à une politique de protection du droit d'auteur ultra-répressive, comme le révèlent des documents tout juste publiés. Les citoyens européens et leurs représentants élus doivent dénoncer cette dangereuse dérive du processus politique, vouée à saper les libertés en ligne et la structure même d'Internet, et exiger en lieu et place une réforme approfondie du droit d'auteur.

La semaine dernière, Neelie Kroes (Commissaire européenne en charge de l'Agenda numérique) et Viviane Reding (Commissaire européenne en charge de la Justice, de la Citoyenneté et des Droits fondamentaux), ont toutes deux apporté leur soutien à ACTA, épaulant Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce international, dans sa promotion auprès du Parlement européen de cet accord illégitime. Le commissaire De Gucht a passé beaucoup de temps en lobbying au Parlement européen la semaine dernière, rencontrant divers groupes politiques pour les convaincre que l'opposition à ACTA est fondée sur de la désinformation, et que le Parlement doit accepter cet accord.

Voir Neelie Kroes et Viviane Reding rester ainsi indifférentes aux nombreuses critiques exprimées contre ACTA est très préoccupant. Comme le souligne La Quadrature dans un document1 participatif, les arguments avancés par les Commissaires européens en faveur de l'ACTA ne résistent pas à l'analyse.

Plus dérangeant encore, sans même attendre la décision du Parlement européen d'accepter ou non ACTA, le Commissaire Michel Barnier, en charge du Marché intérieur, fait déjà pression en faveur de nouvelles mesures répressives en matière de droit d'auteur, similaires à celles prévues par les lois SOPA et PIPA aux États-Unis. Une feuille de route récemment publiée sur la révision de la directive IPRED2 confirme que la Commission souhaite se concentrer sur les infractions en ligne, utilisant ACTA pour mettre en place des mécanismes de censure privée dans le droit européen3.

Le document laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expéditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prétendument en infraction et même des mesures de filtrage du trafic Internet4 sont à l'étude, sous couvert de coopération entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright5. De plus, il y a une volonté claire d'étendre le champ des sanctions par une définition de l'« échelle commerciale » qui inclurait toute activité pouvant être considérée comme entraînant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique6.

« La Commission européenne essaie de contourner la démocratie pour imposer des mesures répressives qui seront rendues inévitables par l'ACTA. Alors que Michel Barnier travaille déjà à la mise en œuvre des dispositions répressives contenues dans ACTA à travers la révision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif. En vérité, la Commission tente d'imposer l'agenda des industriels pour faire appliquer un droit d'auteur, des brevets et un droit des marques par des sanctions pénales extrêmement sévères et des mesures extra-judiciaires. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce qu'il faut, ce n'est pas une répression plus dure encore, mais un débat ouvert sur la manière dont réformer positivement un droit d'auteur qui est de plus en plus contraire aux droits fondamentaux et à l'innovation. S'il était ratifié, ACTA créerait des obstacles majeurs à toute réforme. Les citoyens européens doivent continuer à appeler leurs représentants élus à rejeter l'ACTA. C'est la seule manière de mettre fin à cette véritable fuite en avant répressive et développer un cadre positif pour les activités créatives dans l'environnement numérique et les nouvelles pratiques culturelles. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Contactez les parlementaires européens, et assurez-vous qu'ils comprennent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne dédiée.
  • 1. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA
  • 2. Voir notre dossier sur IPRED : http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-partage-ipred
  • 3. Selon ce document, « l'anonymat sur Internet, sa nature transfrontalière et ses services adaptés à l’utilisateur et au consommateur, accessibles partout dans le monde, ont créé un environnement en ligne où les auteurs d'infractions sont difficiles à identifier, les preuves numériques difficiles à conserver, les dommages dus aux ventes en lignes difficiles à évaluer et où, après avoir été découverts, les contrevenants “réapparaissent” rapidement sous un nom différent ». Voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2011_markt_006_rev...
  • 4. Comme l'article 27 de l'ACTA, IPRED prévoit déjà des mesures pour « prévenir les infractions futures ». Il semble que la Commission veut imposer des mesures ad hoc pour empêcher les infractions.
    Lors d'une audition du Parlement européen sur les marques déposées en janvier, Jean Bergevin, chef de l'unité pour l'application des Droits de Propriété Intellectuelle, a fait remarquer que le blocage par DNS était étudié comme dernier recours quand l'application du droit civil ne permettait pas d'empêcher l'infraction.
  • 5. La « coopération » est un terme inventé pour désigner des mesures extra-judiciaires. ACTA encourage une telle coopération pour s'attaquer au contenu en ligne prétendument en infraction (article 27.4). La feuille de route du document relatif à IPRED précise :
    «  Des mesures complémentaires sous la forme d'outils de "soft-law" conçus pour interrompre la chaîne de valeur des contrefacteurs et accroître la coopération entre détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les intermédiaires (ie : fournisseurs de service internet, transporteurs et coursiers, fournisseurs de services de paiement etc.) ne peuvent être exclues » (traduction par nos soins, original : “Complementary measures in soft-law instruments designed at disrupting the business/value chain of counterfeiters and at increasing the cooperation between intellectual property rights holders and intermediaries (e.g. internet service providers, shippers and couriers, payment-service providers etc) could not be excluded”).
    Ceci reprend clairement les provisions de SOPA et PIPA. Dès notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche, fournisseurs de services financiers et régies publicitaires se verraient interdits de fournir des services ou de contracter avec les sites visés, sans décision judiciaire. Pour une analyse de ces dispositions dans les projets de loi américains, voir :
    http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf (en anglais).

    Pour en savoir plus sur la récupération du mot « coopération » par les politiques d'application du droit d'auteur : http://www.laquadrature.net/wiki/Cooperation

  • 6. Voir les contre-arguments aux déclarations de la Commission selon lesquelles ACTA ne concerne que la contrefaçon à grande échelle : https://www.laquadrature.net/wiki/Arguments_Against_ACTA#.22ACTA_does_no... (en anglais)

February 10 2010

La Quadrature écrit aux nouveaux Commissaires européens

Hier, suite à l'audition des Commissaires le mois dernier, le Parlement européen a approuvé la nouvelle Commission européenne.

La nouvelle Commission, dirigée par José Manuel Barroso, a lancé des initiatives déterminantes pour le futur de la législation européenne relative à Internet (voir par exemple les commentaires de La Quadrature du Net sur la consultation EU 2020, sur la consultation i2010, la consultation "contenus créatifs en ligne" et la communication sur l'application des "droits de la propriété intellectuelle").

Dans ce contexte, la Quadrature du Net a envoyé une lettre aux Commissaires Neelie Kroes (Agenda numérique), Vivane Reding (Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté) et Michel Barnier (Marché intérieur et Services), qui se partageront la responsabilité des dossiers relatifs à Internet. La Quadrature les félicite pour leur nomination et les appelle à protéger et étendre les droits et libertés des utilisateurs d'Internet au travers d'une réglementation favorisant la société de la connaissance.
<!--break-->



Letter to Commissioner Kroes

Download PDF

Dear Commissioner Kroes,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate for the Digital Agenda. You will inherit the challenging but engaging task of bringing the European legislation into the digital age.

As former Commissioner of Competition, and given your courageous statement during your confirmation hearing, we are confident that you will understand the importance of mandating Net neutrality rules for the future of the European digital economy. As you know, Net neutrality is a founding principle of the Internet that rules out any discrimination against the source, destination or the type of data transmitted over the network. In the words of Tim Berners-Lee, the inventor of the World Wide Web, it is “the freedom of connection, with any application, to any party”.

Some Telecoms operators look forward to put an end to this principle in order to create an artificial scarcity of bandwidth, arguing that network capacities are being reached. Such attempts would allow them to develop new business-models based on charging either the providers or the consumers for delivering services, applications and content, by discriminating over information flows. However, such practices would put at risk the level-playing field that the Internet represents for small and innovative businesses, thereby seriously harming European innovation and competition.

More generally, the Internet has become a free and open platform for democracy, providing people with the resources to share information and exchange their views. Here again, Net neutrality is instrumental to preserving the Internet's openness. It ensures that the ability to voice opinions on the Internet does not depend on users' financial capacities or social status. It gives people the freedom to express themselves as they wish, and to access the information they want without risking to be discriminated by the few actors who operate the network. Abandoning or even weakening Net neutrality in Europe would mean handing out to private actors the control of the new, networked public sphere.

In addition, we understand that an important part of the digital agenda will consist in adapting European copyright to today's world. Current copyright law is profoundly at odds with the way people access, create and use cultural goods in the digital age, and is now turned against the public. While Net neutrality can ensure that users will not face illegitimate discrimination on the network, the adaptation of copyright law will foster the innovative and empowering practices that the Internet enables. Trying to enforce today's copyright law on the Internet through three-strikes schemes and content filtering or by dismantling the limited legal liability faced by technical intermediaries would severely threaten European citizens' freedoms.

Contrary to some worrying policy-making endeavours carried on these past few years at the national and international level, the EU should move toward embracing the new uses enabled by digital technologies while ensuring fair funding for authors and other right-holders. We particularly encourage you to explore ways of authorizing non-commercial peer-to-peer exchange of digital works on the Internet as a strategy complementary to the effective remuneration and funding of artistic creation.

We are confident that you will remain committed to defending European consumers and citizens.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Reding

Download PDF

Dear Commissioner Reding,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate Justice, Fundamental Rights and Citizenship. We welcome all the more your nomination to this new position considering your strong record of protecting Internet users' rights during your previous mandate as Commissioner for the Information Society and Media.

In June 2009, in its decision against the French HADOPI law implementing “three strikes” policy against file-sharing, the French Constitutional Council found that “in the current state of the means of communication and given the generalized development of public online communication services and the importance of the latter for the participation in democracy and the expression of ideas and opinions, [freedom of expression] implies freedom to access such services”.

During the heated debate over the Telecoms package's “amendment 138”, you have courageously sided with the vast majority of the Members of the European Parliament to defend the principle that “no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities.” Even though “amendment 138” was eventually replaced by a weaker provision, we know that you understand that the free access to the Internet has become a condition for the exercise of fundamental freedoms. Your new position allows you to push for the full recognition of this fundamental principle.

Restrictions to a free Internet access equate to a deprivation of fundamental freedom. This means that any such restrictions represent very severe measures, which should carry the most important safeguards, except in cases of compelling public interest motives. A prior ruling by the judiciary is therefore necessary to ensure that the restrictions are proportionate and legitimate, which is extremely complex to establish in the case of online activities. Considering the fundamental rights at stake -- including the protection of privacy -- it is indispensable that the judiciary authority be the only one entitled to order restrictions to individual's Internet access, after a due process.

Given your understanding of the the technical complexity of the online world, we feel reassured that the rights and freedoms of all will have a strong supporter in the new European Commission.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Barnier

Download PDF

Monsieur le Commissaire Barnier,

Nous tenons tout d'abord à vous féliciter pour votre confirmation au poste de Commissaire en charge du Marché intérieur et des Services. Avec ce portefeuille, vous serez responsable des services de la Commission en charge de la propriété intellectuelle, dont vous avez confirmé pendant votre audition qu'elle sera un sujet important de l'agenda législatif de la prochaine Commission.

Cependant, si l'Union européenne souhaite encourager le développement de la société de la connaissance il lui faudra adapter son approche en matière de droit d'auteur et de brevets, et ce afin de maximiser les bénéfices attendus d'Internet et des technologies numériques, pour un nouvel élan économique. Les technologies de l'information et de la communication, tout comme les technologies environnementales, suscitent en effet un réel enthousiasme chez nos concitoyens, notamment chez les jeunes, et leur libre usage doit participer de l'invention d'un nouveau modèle de développement.

Internet est également devenu un moyen essentiel de l'exercice des droits et libertés des citoyens Comme le soulignait le Conseil constitutionnel à l'occasion de sa décision historique concernant la première des lois HADOPI, « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services». Et les sages de rappeler, en conséquence, la compétence du seul juge judiciaire pour le prononcé des sanctions restreignant l'accès à Internet.

De ce point de vue, les dispositifs de riposte graduée ou de filtrage des contenus transitant sur les réseaux, qu'il s'agisse de mesures prises par les États membres ou par des opérateurs privés, sont extrêmement dangereux. Or, ceux-ci sont implicitement envisagés par les services de la direction générale dont avez désormais la charge et ont récemment été proposés par les États-Unis dans le cadre des négociations sur le traité commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (ACTA, selon son acronyme anglais). Confondre la contrefaçon de biens physiques dans un but lucratif et le partage d'œuvres culturelles en ligne pourrait conduire à de graves remises en cause des droits sur Internet, alors même que ces pratiques sont fondamentalement différentes.

Aussi, nous espérons que vous saurez faire preuve de courage politique pour vous opposer à la mise en œuvre forcenée d'un régime juridique du droit d'auteur devenu profondément inadapté à notre époque et tourné contre le public. Au delà, il vous faudra accompagner, en collaboration avec la Commissaire Neelie Kroes, une réforme ambitieuse en la matière et vous saisir des instruments internationaux existants afin de créer de nouvelles et nécessaires exceptions au droit d'auteur.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann,
co-fondateurs de La Quadrature du Net.

November 25 2009

November 24 2009

Older posts are this way If this message doesn't go away, click anywhere on the page to continue loading posts.
Could not load more posts
Maybe Soup is currently being updated? I'll try again automatically in a few seconds...
Just a second, loading more posts...
You've reached the end.

Don't be the product, buy the product!

Schweinderl