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September 26 2010

Le partage est légitime

Par Philippe Aigrain.

Le partage de fichiers représentant des oeuvres couvertes par le droit d’auteur entre individus sans but de profit a été rendu illégal au cours des 30 dernières années dans la plupart des pays1 et dans la plupart des cas. Cela ne m’empêche d’affirmer haut et fort que l’acte de prendre une oeuvre numérique qu’on a acquis2 et de la copier, la rendre accessible à d’autres ou leur envoyer est non seulement légitime, mais une contribution essentielle à l’établissement d’une culture commune.

Je propose de défendre cette position en suivant les points suivants: montrer l’utilité du partage (délimité comme ci-dessus) et sa légitimité même sans autorisation des auteurs, montrer que lorsqu’on l’interdit, les pratiques culturelles appauvrissantes chassent les pratiques enrichissantes, et finalement affirmer que la prohibition du partage sera un jour vue comme un étonnant obscurantisme.

1. Le partage est utile et légitime même lorsqu’il concerne des œuvres dont on n’est pas l’auteur

Pendant des siècles, chacun fut libre de transmettre à d’autres des œuvres comme les livres ou les disques selon son bon vouloir. Cela fut codifié par deux mécanismes distincts : la doctrine de l’épuisement des droits par la première vente et la reconnaissance que les actes dans la sphère privée ne regardent en rien les détenteurs de droits3. Il était accepté qu’un telle transmission des œuvres était à la racine d’une culture partagée, et au bout du compte bénéficiait aux auteurs et autres contributeurs.

Avec le développement de l’informatique, de la numérisation et d’Internet, l’échelle et la portée du partage furent considérablement étendus. Son utilité n’en souffrit nullement. De fait, le partage se trouva doté d’une nouvelle fonction: contrebalancer à un certain degré la capacité des médias centralisés à concentrer l’attention du public sur un tout petit nombre d’œuvres pour maximiser le profit tiré de chaque titre. Dans l’ère de l’information, si le partage à grande échelle ne fournissait pas un canal alternatif de distribution, l’accès effectif à la culture serait sérieusement appauvri.

Depuis 2006, il m’a été possible de démontrer un effet positif important du partage de fichiers sur la diversité d’attention aux œuvres, d’abord dans le cas du partage volontaire4, et plus récemment pour le partage pair à pair eDonkey/eMule5.

2. Récompenser et financer la production des œuvres est utile en soi, et non à titre de compensation

L’informatique et Internet portent un développement explosif de la créativité, de l’expression publique et de l’échange d’information. Le nombre de personnes qui s’impliquent dans ces activités, et parmi elles, de celles qui souhaitent investir plus de temps et d’énergie pour des productions plus élaborées est en croissance constante. Réussir à fournir à autant de personnes les moyens de mieux contribuer aux communs culturels est un défi majeur, que ces moyens consistent en récompenses pour des œuvres déjà produites ou en soutien à la production de nouvelles œuvres. Comme la valeur ajoutée du numérique ne se matérialise qu’en l’absence de coûts de transaction dans le chemin de l’accès et de l’usage, de nouveaux modèles de mutualisation de ressources seront nécessaires, au-delà des soutiens publics et des marchés qui continueront à jouer un rôle important. Cette mutualisation existe déjà en partie, utilisant des mécanismes volontaires, bottom-up comme Kickstarter et Flattr, par exemple. Beaucoup pensent néanmoins (et j’en suis) qu’il sera nécessaire de mettre en place des mécanismes de contribution obligatoire de tous pour collecter et distribuer les ressources adaptées à l’échelle immense des activités informationnelles. Quels que soient les modèles qui seront mis en place, une chose est sûre, leur pertinence n’a rien à voir avec la compensation des souffrances supposées de certaines industries6. D’abord, parce que considérés macroscopiquement, ces secteurs économiques vont on ne peut mieux7. Ensuite, parce que ce qui ne va authentiquement pas bien dans chacun de ces secteurs, à savoir la concentration de l’attention du public et des revenus sur un petit nombre d’artistes et de détenteurs de leurs droits, sera en partie corrigé par un partage rendu légal. Les ressources d’une masse très étendue de créateurs seront significantivement accrues si un système de financement spécifique à Internet et socialement équitable8 est mis en place. Le reste relève de la conduite de politiques de concurrence exigeantes dans le domaine des médias.

3. Quand le partage est réprimé, de mauvais types de technologies et d’usage remplacent ceux qui sont socialement utiles

La situation présente, caractérisée par la stigmatisation et la répression du partage est profondément insatisfaisante du point de vue culturel. Les droits légitimes des usagers sont niés, l’accès non autorisé ne disparait pas, mais il est rabattu sur l’usage de technologies appauvrissantes, comme le streaming. Celui-ci, par exemple, maintient la plupart des usagers9 dans une situation de réception passive quand les technologies disponibles leur permettraient - quand ils le souhaitent de s’investir dans toute la gamme des activités qui vont de la réception critique à la production amateur ou semi-professionnelle. La guerre spécifiquement conduite contre le partage pair à pair par des moyens technologiques, juridiques ou de lavage de cerveau constitue une régression culturelle aberrante. Le résultat net de 15 ans de répression du partage de fichiers est de maintenir une part importante de la population dans des situations de réception passive et de ne permettre à une minorité de bénéficier des bénéfices des communs cuturels que dans un environnement marginalisé, stigmatisé et pollué.

4. On se demandera un jour comment il fut possible à certains de prétendre priver tout un chacun de la capacité à distribuer la culture

Agir comme un distributeur volontaire des productions culturelles10 est une capacité fondamentale de près de deux milliards d’êtres humains. Un jour, on se demandera comment il fut possible à certains d’entre nous de vouloir priver leurs concitoyens de cette capacité. Dans la Grèce antique, quand l’écriture alphabétique se répandit et permit de transcrire la parole, certains prêtres et philosophes virent dans cette capacité un sacrilège et un risque de destruction de leur civilisation11. Heureuseument, l’écriture ne fut pas mise hors la loi, mais il fallut des millénaires pour que la majorité des populations se l’approprie. Espérons qu’il ne faudra pas autant de temps, pas même un siècle, pas même dix ans, pour reconnaître le partage.

  1. 1. Pas l’Espagne, par exemple
  2. 2. Commercialement ou en la recevant d’une autre personne.
  3. 3. Je ne fais pas référence ici aux lois sur la copie privée qui ont en réalité limité les droits d’usage dans la sphère privée en les soumettant à une compensation. Ce que je souligne, c’est que pendant des siècles, le copyright et le droit d’auteur n’ont rien eu à dire des actes dans la sphère privée
  4. 4. Philippe Aigrain, Diversity, attention and symmetry in a many-to-many information society, First Monday 11,6
  5. 5. Philippe Aigrain, Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age, à paraître en 2011
  6. 6. Si nécessaire, on pourra bien sûr démontrer, pour les besoins des nécessaires réformes des lois sur le droit d’auteur ou le copyright, que créateurs et même investisseurs sont plus que compensés des dommages éventuels qu’ils subiraient du fait d’une reconnaissance du partage. Mais ce n’est pas sur cette base que l’on peut construire les systèmes de financement de la création visant Internet.
  7. 7. Voir Felix Oberholzer-Gee and Koleman Strumpf, File Sharing and Copyright, NBER Series, 2010, p. 19-55. et mon propre travail utilisant un périmètre différent pour l’économie de chaque média.
  8. 8. C’est à dire distinct du droit d’auteur.
  9. 9. Ceux qui savent capturer les flux de streaming pour obtenir un fichier échappent à cet enfermement.
  10. 10. Sans but de profit et la plupart du temps en y investissant des ressources, au moins indirectement.
  11. 11. Voir Clarisse Herrenschmidt, Les trois écritures: langue, nombre, code, NRF, Gallimard, 2007.

September 16 2010

Les libéraux européens rejoignent les sarkozystes sur la répression du Net

Paris, 16 septembre 2010 - Le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur - initié par Marielle Gallo, eurodéputée sarkozyste - sera voté mercredi 22 septembre au Parlement européen. Étonnament, le groupe libéral ALDE a déposé sa propre résolution alternative. Il s'agit d'un mauvais texte, presque aussi répressif. Sous l'influence flagrante des lobbies des producteurs et des éditeurs, ce coup politique des libéraux vise à faciliter le vote du rapport Gallo original.

ALDE group logo

Le rapport Gallo est un appel à davantage de répression du partage de fichiers en ligne, et va à l'encontre de données scientifiques récentes, des libertés fondamentales et mêmes des intérêts des artistes. Il exige la création de polices privées du copyright sur le Net, préconisée par la Commission1 et l'accord ACTA2.

Une résolution alternative a été déposée par les S&D, Verts et autres eurodéputés, destinée à être votée à la place du rapport répressif original. Il s'agit d'un texte neutre, plutôt consensuel, qui rompt avec la logique de répression et demande en lieu et place une réflexion ouverte sur l'adaptation de la propriété intellectuelle aux nouveaux développements technologiques.

Le groupe libéral ALDE vient de déposer sa propre résolution alternative sous l'influence de son "contre rapporteur", Toine Manders, qui soutient malheureusement les demandes des lobbies de producteurs et d'éditeurs. Cette résolution est pleine d'écrans de fumée, mais encourage la proposition de la Commission qui suggère que les FAI fassent la police contre les utilisateurs. C'est assez décevant de voir un groupe, d'habitude enclin à défendre les libertés fondamentales, se ranger du côté de ceux qui soutiennent d'absurdes mécanismes de répression.

« À travers cet artifice politique, le groupe ALDE essaye de capturer des votes qui iraient logiquement à la résolution alternative. Il aide ainsi la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo à faire voter sa résolution et à imposer des dispositfs répressifs contre le partage des fichiers en ligne. L'initiative des libéraux montre à quel point les lobbies des producteurs et éditeurs peuvent se montrer influents, puisque ces derniers ont réussi à convaincre un groupe politique majeur de soutenir des politiques répressives basées sur du vent. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce texte mal écrit, inconsistent et contradictoire, émanant du groupe ALDE, ouvre la porte à la création d'une police privée du copyright sur Internet3. Ceci est en contradiction manifeste avec les positions du groupe par le passé, notamment pendant le vote du Paquet Télécom, quand - avant les élections - il s'opposait fortement à la justice arbitraire et à la répression aveugle afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens. Ces derniers ne doivent pas accepter ces manoeuvres et doivent réagir en contactant leurs représentants au Parlement européen »,conclut Zimmermann.

Les citoyens européens doivent contacter urgemment les membres du groupe ALDE pour leur conseiller de ne pas suivre la position de leur groupe. Nous devons appeler tous les eurodéputés pour leur demander4 de voter pour la résolution alternative déposée par les S&D et les Verts, et de rejeter le rapport Gallo original, ainsi que la résolution tout aussi dangereuse de l'ALDE.

Ressources

  1. 1. Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » que la Commission européenne appelle de ses voeux dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d'accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l'application de restrictions d'accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante... Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en oeuvre par contrat, sans juge ni procès équitable.
  2. 2. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  3. 3. Points 1 et 18 de la résolution ALDE
  4. 4. Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

July 19 2010

Eine lesenswerte Zusammenfassung des aktuellen Diskussionsstandes zur Freiheit im Netz



La liberté d’expression dans l’ère numérique (via vasistas.wordpress.com)


July 19, 2010




by Marine

Avec Internet, les frontières et les limites deviennent de moins en moins importantes. En même temps, la bataille pour une information libre et une libre expression d’opinion, online comme offline, se joue de plus en plus sur le Net. Dans l’Union Européenne on peut constater une tendance accentuée d’une régulation et d’un contrôle du Net et avec ceci des limitations des droits fondamentaux.

On peut penser aux mesures de réponse graduée (three strikes) en France et en Angleterre, qui prévoient une coupure de l’accès à Internet pour punir le téléchargement illégal, aux tentatives pour filtrer le Net aux moyens de mesures extrajudiciaires, au « libel tourism » (tourisme de la diffamation) qui permet aux plaignants de choisir le pays le plus juridiquement avantageux afin de porter plainte contre des contenus médiatiques déplaisants –ce qui fait de la Grande-Bretagne depuis quelque temps un paradis pour les plaignants. On pourrait aussi penser aux diverses tentatives de censure au nom de la protection de l’enfance (par ex. Loppsi ou encore la proposition de directive de Cecilia Malmström pour un filtrage d’Internet à l’échelle européenne) ainsi qu’aux négociations opaques pour ACTA. Et il ne s’agit que de quelques exemples. Dans certains pays africains on utilise même le droit européen afin d’emprisonner des journalistes d’investigation pour « diffamation » ou « incitation à la haine ». Ces sanctions sont souvent justifiées par le fait que ce type de lois existent en Europe continentale et en Grande-Bretagne.

Cependant il ne faut pas croire qu’il n’y a que des tentatives de contrôle en Europe. Il y a également des premiers signes pour un renforcement de la liberté de l’information et de la presse. Le 16 Juin le Parlement islandais s’est prononcé de façon unanime en faveur de la proposition de l’Initiative islandaise sur les médias modernes (IMMI) pour un nouveau volet de lois de presse qui réunit les aspects les plus progressifs de toutes les lois européennes. L’Islande veut ainsi créer un sanctuaire de l’information et de la liberté d’expression qui accueillera des centres de données, des start-ups, des organismes internationaux de presse et des droits de l’homme. IMMI comprend entre autre le renforcement de la protection des sources, la limitation du devoir de réserve des fonctionnaires et la priorité au principe de la liberté d’expression. En outre, le pays prévoit de décerner un prix pour la liberté d’expression et des sanctions pour les infractions contre cette dernière. Au total, il faudra modifier 13 lois dans quatre ministères afin d’appliquer les éléments de la proposition. Le processus devrait durer au moins un an.

[...]

Aujourd’hui, beaucoup de questions se posent quant à l’avenir : Quelle influence auront les lois islandaises sur les journalistes et bloggueurs dans d’autres pays? Comment va-t-on gérer les droits et libertés fondamentaux (et leurs limitations) en Europe ? Quelle direction va prendre la directive européenne lors de sa révision ? Comment vont voter les députés européens concernant le rapport Gallo cet automne ? Y aura-t-il un filtrage du Net à l’échelle européenne ?

Vois en tout cas la vidéo complète de l’audition du 21 Juin « (Auto-)Censure : Nouveaux challenges de la liberté d’expression en Europe » :


[ALEV-FULL] Freedom of Expression in Europe
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June 03 2010

Rapport Gallo : vos commentaires sont les bienvenus

Nous avons annoncé l'adoption le mardi 1er juin en commission JURI du Parlement européen du rapport Gallo sur l'Application des droits de propriété intellectuelle et analysé son contenu. Nous soumettons maintenant l'intégralité du texte du rapport aux commentaires de tous sur co-ment. Il s'agit d'un service Web à base logicielle libre qui permet aux utilisateurs de commenter un texte de manière collaborative. Vous êtes invités à apporter vos commentaires sur ce texte ci-dessous ou, si vous préférez le voir en plein écran à l'adresse suivante : https://lqdn.co-ment.com/text/Gq4N8gUR9UB/view/

June 01 2010

Rapport Gallo : le dogmatisme du droit d'auteur gagne une bataille, mais pas la guerre

Bruxelles, le 1er juin 2010 - Le vote en commission JURI du Parlement européen sur le rapport Gallo "Application des droits de propriété intellectuelle", y compris les amendements répressifs de la rapporteure, reflète l'influence asphyxiante des lobbies industriels sur le législateur européen. Le groupe ALDE, qui à plusieurs occasions avait défendu les libertés fondamentales, s'est cette fois-ci rangé du côté des industries du divertissement. Ce vote doit faire réagir les citoyens européens et convaincre les eurodéputés des enjeux de l'évolution de nos sociétés numériques. Après le vote du rapport Gallo en session plénière, il y aura d'autres batailles législatives lors desquelles l'intérêt public, la créativité et l'accès à la connaissance devront être défendus contre une vision obsolète du droit d'auteur.
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Cette fois, l'approche dogmatique et ultra répressive d'une guerre continue contre le partage d'oeuvres culturelles sur Internet a prévalu au sein de la commission JURI du Parlement européen.

Le groupe ALDE, qui s'était récemmment montré attaché à la défense des libertés fondamentales au détriment des intérêts privés, a soutenu la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo. Il s'agit d'un retour en arrière décevant, au moment où le Vice-Premier Ministre britannique, un libéral démocrate tout récemment élu, vient d'exprimer son fort rejet de ces politiques. L'acceptation de cette position répressive, qui fait l'amalgame entre le partage de fichiers en ligne et la contrefaçon industrielle, a été adoptée après un vote verrouillé d'amendements visant à contourner un débat ouvert sur des alternatives.

Même si le rapport Gallo n'est pas un texte législatif, il montre que le Parlement est peut-être incapable d'évaluer la nécessité de réformer les droits d'auteur et leur mise en œuvre pour servir le développement d'une économie et d'une société créatives. Que le rapport final soit adopté ou non dans sa forme actuelle, les citoyens exprimeront leurs opinions sur les projets législatifs à venir et reconnaîtront les responsables politiques qui démontreront leur indépendance une vision ouverte sur l'avenir.

"Le rapport Gallo montre à quel point le lobbyisme de quelques industries anachroniques peut être puissant sur le Parlement européen. Leur influence sur le processus législatif va à l'encontre de l'intérêt général et empêche le Parlement d'explorer les pistes d'une nouvelle économie créative. Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles : la discussion à venir sur l'accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED21, etc. Les mesures visant à renforcer les modèles économiques obsolètes au détriment des libertés fondamentales n'apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public et doivent être combattues sans relâche.", conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Cette directive qui allait jusqu'à pénaliser "l'incitation et l'aide" à la contrefaçon était bloquée au niveau du Conseil, et sera bientôt à nouveau présentée par le commissaire européen Michel Barnier, encouragé par le rapport Gallo.

May 31 2010

Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur dans l'UE : pas de compromis sur nos libertés !

Mise à jour 14h40 : le vote aura lieu à 10h00 le mardi 1er juin

Bruxelles, le 30 mai 2010 - Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d'auteur dans l'UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d'inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis1. Mme Gallo tente de dissimuler l'incompatibilité entre deux positions contradictoires : d'un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne - ainsi que son soutien à l'accord ACTA et à la création de polices privées du droit d'auteur - et de l'autre côté, la compréhension qu'une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d'aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l'intérêt général.
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(CC)BySa La Quadrature du Net

Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur "le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle"2 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d'auteur dans l'UE.

La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l'UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l'accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d'auteur3, similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d'auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

D'un autre côté, de bons amendements4 demandent l'introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l'État de droit.

La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d'un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejetés pour s'assurer qu'un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés5.

« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s'assurer qu'ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l'appel de l'organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.

  1. 1. En réalité, ces amendements ne sont pas issus d'un compromis et rejettent la plupart des points importants des propositions de nombreux "rapporteurs fictifs" (ou "shadow rapporteurs" en anglais, eurodéputés qui représentent les groupes politiques et qui négocient ensemble les amendements de compromis)
  2. 2. Projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&lang...
  3. 3. L'encouragement à la création d'une police privée du droit d'auteur est subtilement décrite par les termes « mesures non législatives » et « coopération avec le secteur privé »
  4. 4. La liste complète de amendements ainsi que les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments
  5. 5. Les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/20100531_Voting_Recommendation_Gallo.pdf
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Schweinderl