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February 18 2014

February 12 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen ouvre la voie à une réelle protection de la neutralité du Net

Bruxelles, 12 février 2014 — Aujourd'hui, la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport pour avis sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s'ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l'application de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier, contre les tentatives d'adoption d'amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d'une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l'innovation sur Internet.

Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15)1 et 232, et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l'application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission « Libertés civiles ». Le rapporteur PPE Salvador Sedó i Alabart (ES - PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.

Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l'ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l'issue du vote de la commission ITRE. Les amendements de compromis proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera (ES - EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique3. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd'hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.

À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s'opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – Jens Rohde (DK - ALDE), Catherine Trautmann (FR - S&D), Amelia Andersdotter (SE - Verts/ALE), Giles Chichester (UK - ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d'autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des élections européennes à venir.

« Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission "Industrie" qu'il n'existe qu'un seul vote acceptable : le rejet des soi-disant "amendements de compromis" de Mme Pilar del Castillo Vera et l'adoption d'amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu'Internet puisse continuer à bénéficier de l'innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

« Chaque voix comptera le 24 février, lors de l'adoption de la version finale du rapport de la commission "Industrie" sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s'opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission "Libertés civiles", qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l'innovation sur l'Internet ouvert », conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour protéger la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

Agissons maintenant !

  • 1. Article 2(15) : « "service spécialisé", un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet; »
  • 2. Article 23, sur la « liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic »
  • 3. Voir : http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]
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EU Parliament Civil Liberties Committee Paves the Way for Real Net Neutrality

Brussels, 12 February 2014 — Today, the “Civil Liberties” (LIBE) committee of the European Parliament adopted its opinion report on the European single market for electronic communications. Key amendments were adopted which, if included in the final text, would guarantee that network neutrality becomes an enforceable rule across all of the European Union. La Quadrature du Net warns against attempts in the Industry committee (ITRE), the lead committee on this dossier, to adopt watered-down amendments that would allow telecommunication operators to distribute specialised services in a way that would radically undermine freedom of communication and innovation on the Internet.

Thanks to amendments tabled by the Greens, S&D and ALDE groups, solid formulations of key articles 2(15)1 and 232 and their related recitals, as well as provisions on specialised services and those that ensure enforcement of Net neutrality are now included in the report of the Civil Liberties (LIBE) committee. The PPE rapporteur, Salvador Sedó i Alabart (ES - EPP), himself supported some useful provisions. La Quadrature du Net thanks all Members of the EU Parliament (MEPs) who contributed to this vote.

The text adopted must now become the reference for the remaining of the legislative process, especially for the ITRE committee which will make the final recommendations to the rest of the Parliament on this dossier. However, severe concerns remain regarding the outcome of the vote in the ITRE committee. The lead rapporteur, Mrs. Pilar del Castillo Vera (ES - EPP), is proposing compromise amendments that are scandalously open to abuse by telecommunication operators. What is more, these amendments totally ignore the substance of the better amendments tabled by other ITRE MEPs – including members of her own political group3. Lastly, they are in marked contradiction with the important amendments approved in the LIBE committee today, that would ensure that the regulation protects fundamental rights.

It is worrying that at this stage, even the shadow rapporteurs of political groups that support the good amendments, are extremely timid in their opposition to the rapporteur's position. Supporting del Castillo's compromise amendments means ignoring the interests and rights of European citizens and giving a blank check for telecom operators to engage in illegitimate discrimination in Internet communications. All shadow rapporteurs in the ITRE committee – Jens Rohde (DK - ALDE), Catherine Trautmann (FR - S&D), Amelia Andersdotter (SE - Greens/EFA), Giles Chichester (UK - ECR) – must therefore make their position public, so that they can be held accountable for the final ITRE report, which will be voted on 24 February. If they, or other members of their groups, refuse to listen to recommendations by MEPs of their own group in the LIBE committee, and adopt the weak or even anti-Net neutrality compromise amendments, European citizens will hold them accountable, especially in the upcoming European elections.

“European citizens must tell the members of the Industry committee that the only deserving approach is to reject Mrs. Pilar del Castillo Vera's so-called ''compromise amendments'' and that they should adopt the same amendments to articles 2(15) and 23 as in the LIBE committee. To preserve the Internet's contribution to innovation and freedom of communication, European law should clearly ban telecom operators from marketing specialised services that are functionally equivalent to online services delivered on the Internet, thereby bypassing Net neutrality” declares Philippe Aigrain, co-founder of La Quadrature du Net.

“Every vote will count on February 24th, when the Industry committee adopts its final report on the proposed regulation. We call on all of its members to reject the position of the rapporteur Pilar Del Castillo Vera and vote for the key amendments adopted by the Civil Liberties committee, which can ensure that fundamental rights as well as competition and innovation are protected on the open Internet”, concludes Miriam Artino, legal and policy analyst at La Quadrature du Net.

Every European citizen can act to influence the evolution of Net neutrality by calling on their MEPs to establish solid protections of the free Internet. To get on board, please visit the campaign website savetheinternet.eu.

Act now!

  • 1. Article 2(15): “"specialised service" means an electronic communications service or any other service that provides the capability to access specific content, applications or services, or a combination thereof, and whose technical characteristics are controlled from end-to-end or provides the capability to send or receive data to or from a determined number of parties or endpoints; and that is not marketed or widely used as a substitute for internet access service;”
  • 2. Article 23, on “Freedom to provide and avail of open internet access, and reasonable traffic management”
  • 3. See: http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/

February 06 2014

EU Parliament Will Soon Vote on the Fate of Net Neutrality in Europe

Paris, 6 February 2014 — In the coming days, committees of the European Parliament will decide the fate of Net neutrality in Europe. Ahead of European elections, our representatives cannot miss this opportunity to truly defend EU citizens' rights, protect communications online and thus guarantee freedom of expression and information throughout Europe.

In early September, the EU Commission adopted its anti-Net neutrality Regulation. The legislative process in the EU Parliament will soon take a crucial step, as the Industry (ITRE) committee – the leading committee responsible for this file – will vote on the final report on 24 February. In the meantime, next Wednesday, 12 February, the Civil Liberties (LIBE) committee will adopt its opinion report which will feed back into the debate in the ITRE committee. After these last two votes the fate of Net neutrality in Europe will almost be sealed. The next and final step of the parliamentary procedure being the vote in the EU Parliament plenary, currently scheduled for early April.

Unfortunately, the current political climate makes it hard to predict any outcome. On one hand, MEPs in support of Net neutrality propose to beef up this principle:

  • ensuring that traffic prioritisation will not result in anti-competitive deals between service providers and telecom operators
  • providing elements to enforce Net neutrality at the national and European levels.

On the other hand, other MEPs – in particular Pilar del Castillo Vera (ES - EPP), lead rapporteur on this dossier, and Jens Rohde (DN - ALDE), shadow rapporteur for the ALDE group – seek to spare the telecom lobbies and remain evasive on these important issues.

The main hope for the protection of the open Internet lies now with the Socialists and Democrats (S&D) since their shadow rapporteur, Catherine Trautmmann (FR - S&D) – contrary to the EPP and ALDE rapporteurs – has already driven her group towards the formulation of good proposals1. However, these proposals still leave serious voids and need to be improved. In particular, it is mandatory to avoid any anti-competitive practices – due to the introduction of specialised services – and clarify that no service already available on the Internet could be reproduced as a specialised service in a closed network. Speaking of which, it is encouraging to notice that some socialist MEPs, such as Françoise Castex (FR - S&D), have already tabled strong amendments in this respect. Moreover, Dimitrios Droutsas (GR - S&D) – in view of the LIBE opinion – has recently tabled amendments2 geared to eliminate those risks and thus reinforce his group's position. However, for these amendments to be useful, it is mandatory that the Socialist rapporteur defend them in the ITRE committee. Will Catherine Trautmann take up the challenge to seriously fight against anti-Net neutrality provisions and finally, respond to the concerns expressed by citizen advocacy groups?

“Neither the EU Commission nor the EU Parliament rapporteur Pilar Del Castillo have clearly formulated their stand on Net neutrality. For dubious reasons, they refuse to even address proposals made by citizen groups from all across Europe. As crucial votes on Net neutrality get closer, a broad citizen mobilisation can ensure that MEPs are held accountable for what they vote for, especially in light of upcoming European elections”, concludes Félix Tréguer, cofounder of the association La Quadrature du Net.

For more information, please read our last analysis here.

Every European citizen can act to influence the evolution of Net neutrality by calling on their MEPs to establish solid protections of the free Internet. To get on board, please visit the campaign website savetheinternet.eu.

Act now!

  • 1. She co-authored amendments on the creation of an enforcement mechanism to ensure a genuine Net neutrality (AD 678); the introduction of the freedom to connect any device to the network (AD 585); the insertion of a functional separation of specialised services from the open Internet (AD 360).
  • 2. AD LIBE 34, 54, 95

January 30 2014

EU Parliament Still Divided on the Issue of Net Neutrality

The proposal of the European Commission on Net neutrality is currently discussed within the European Parliament. Committees appointed for opinion have already expressed their point of view on this text – except the Civil liberties (LIBE) committee, whose report will be voted on February 12th.

Opinion Reports bring potential improvements

Since last summer, La Quadrature du Net and others have expressed several doubts and concerns on the proposal of the European Commission.

In order to fill those legal voids, on December 2013, La Quadrature du Net proposed a batch of amendments, whose main goal was to help Members of the European Parliament to:

  • follow the BEREC guidelines for Quality of Service in the scope of Net neutrality, clarifying specialised services have to be operated within closed electronic communications networks;
  • stress that a specialised service shall not reiterate a service functionally identical to a service already available on the open Internet, in order not to circumvent Net neutrality and boost innovation in the digital economy;
  • better define the nature of a reasonable traffic management practice;
  • cover the freedom to connect any devices to the network;
  • endow regulatory authorities with legal instruments geared to: monitor and report on Internet traffic management measures; put in place clear procedures to address citizens’complaints on the infringement of Net neutrality; be in capacity to sanction Net neutrality breaches.

The outcomes of this first "round of voting" open a window on the future and crucial steps of the procedure. Committees appointed for opinions have indeed proposed some improvements to the original text of the European Commission such as the deletion of article 19 on Assured Quality of Services products1, the introduction of an enforcement mechanism or the deletion of "serious crime" as a condition for the implementation of any traffic management measure.

However, it remains to be seen whether Industry, Research and Energy (ITRE) committee will accept to take these opinions into account when its own report – directed to influence the final position of the European Parliament as a whole – will be adopted on February 24th. In any case, on specialised services and the definition of Net neutrality, which are crucial aspects of any Net neutrality legislation, much remains to be done.

Key aspects of Net neutrality still missing

The last week vote in Internal Market (IMCO) committee demonstrates how the Net neutrality principle is still in danger. For example, the definition of specialised services therein adopted, is very far from being satisfactory2: the compromise reached does not clarify indeed that the dividing line between a specialised service and an internet access service is whether or not that service is operated within closed network and is already available over the open Internet. Furthermore the provision aimed at “deploying traffic management to ensure the appropriate level of network capacity and quality”, if maintained, will de facto become a gaping loophole in the Regulation, allowing providers to discriminate on the basis of contents.

The same kind of approach on specialised services has been adopted in Legal Affairs (JURI) committee, where the amendment carried also opens the doors to anti-competitive practices3. The Members of the European Parliament have to be aware that refusing to complete the definition of specialised services would mean to definitely compromise the free choice of Internet users and their wonderful potential of creativity and innovation4.

Furthermore, JURI committee rejected the excellent amendment 615, tabled by Marietje Schaake (NL - ALDE) and Cecilia Wikström (SE - ALDE), pleading for a reinforcement of the Net neutrality principle, by protecting the right of every single user to connect any hardware device to access the Internet.

Del Castillo and Rohde against everyone else?

On February 24th, the text will be voted in ITRE committee, responsible for the file; the report adopted at that time will be thereafter submitted to the whole European Parliament, during the last plenary sitting of this legislation, currently scheduled for April 2nd. Unluckily, this committee raises several concerns.

First of all, the rapporteur, Pilar del Castillo Vera (ES - EPP), has refused, since the beginning of the decision-making process, to introduce or promote amendments guaranteeing a true protection of Net neutrality. Although she is wary of clearly displaying her opposition to a definition of specialised services BEREC-oriented, her public statements plead in favour of “an inclusive approach” supposed to guarantee the fruition of an open Internet. But what does she mean exactly? Why a stricter definition of specialised services could harm any player's possibility to navigate and benefit of an open Internet? Why a greater guarantee for European citizens to benefit of their right to communicate without interferences would challenge the existence of an open Internet? Why does she not have the political bravery to state that Net neutrality is not something she cares about, as potentially problematic for telecom giants? At least, it would be more clear and honest for her constituency.

Secondly, Jens Rohde (DK - ALDE), shadow rapporteur for the ALDE group, did not even make the effort to table amendments on those critical subjects and he did nothing but state to share Pilar del Castillo Vera’s positions. This passive attitude is quite deplorable; all the more so as there is considerable number of dissenting voices within his group. Excellent amendments have been tabled in various committees by his fellow party members Sophia in 't Veld (NL - ALDE), Marietje Schaake, Cecilia Wikström, Nadja Hirsch (DE - ALDE), Alexander Alvaro (DE - ALDE), who genuinely defend and reinforce the Net neutrality principle. These voices cannot go unheeded.

The fate of Net neutrality in the hands of socio-democrats?

However, the Net neutrality fringe within the ALDE group is not the only one in the European Parliament. Aside the excellent work made by the Greens – headed by their shadow rapporteur Amelia Andersdotter (SE - Greens/EFA) – we also observed good inputs coming from socialists, headed by Mrs. Catherine Trautmann (FR - S&D), as shadow rapporteur for her group, and Dimitrios Droutsas (GR - S&D), as Vice-president of ITRE committee.

As Mrs. Herczog (HU - S&D) recently stated speaking on behalf of Catherine Trautmann, the Socialists seem to attach a great importance to a clearer definition of specialised services. Unluckily, even if the amendment 3606 – cosigned by Trautmann, Madurell (ES - S&D), Droutsas and Herczog – goes in the right direction, it really needs to be improved in order to prevent that a service functionally identical to another available on the open Internet could be commercialised. This provision is essential to guarantee a fair competition and innovation within the European single market for electronic communications and create all guarantees necessary to a genuine implementation of the Net neutrality principle.

Mrs. Trautmann, as the person with the most authority for her role, competence and experience on this kind of issues, is the only one in capacity to fight against the anti-Net neutrality and anti-competitive positions existing within ITRE committee. And she can do it, all the more so as her colleague Dimitrios Droutsas, with who she signed the insufficient amendment 360 on the definition of specialised services, realised the importance of a further clarification on that field. As a matter of fact, in view of the adoption of LIBE opinion, Mr. Droutsas later tabled the amendment 547, which includes civil society suggestions and clearly addresses the anti-competitive risk raised by specialised services. Let's hope Droutsas' input, with the unconditional support of Mrs. Trautmann, can become the firm and official position of the S&D group as a whole, in order to have a powerful counterbalance to the unacceptable positions entrenched so far by Pilar del Castillo Vera, and endorsed by Jens Rohde.

In the wake of the civil society organisations' calls and the amount of amendments tabled in defence of Net neutrality, it would be completely unacceptable if the members of ITRE committee were to capitulate in the face of the telecom lobby. The European Parliament must bring comprehensive protections to Net neutrality, so as to protect freedom of expression and promote innovation in the digital economy.

Next four weeks will thereby determine the fate of Net neutrality in Europe; every European citizen can act and have an actual influence on the evolution of this file, by getting in touch with their MEPs and calling on them to bring comprehensive protections to the free Internet. To get on board, please visit the campaign website savetheinternet.eu.

By Miriam Artino, in charge of legal and political analysis for La Quadrature du Net

  • 1. The article deleted reads:
    “1. Any operator shall have the right to provide a European ASQ connectivity product as specified in paragraph 4.
    2. Any operator shall meet any reasonable request to provide a European ASQ connectivity product as specified in paragraph 4 submitted in writing by an authorised provider of electronic communications services. Any refusal to provide a European ASQ product shall be based on objective criteria. The operator shall state the reasons for any refusal within one month from the written request. It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.
    3. Where the request is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the written request, either party is entitled to refer the issue to the relevant national regulatory authority pursuant to Article 20 of Directive 2002/21/EC. In such a case, Article 3(6) of this Regulation may apply.
    4. The provision of a connectivity product shall be considered as the provision of a European ASQ connectivity product if it is supplied in accordance with the minimum parameters listed in Annex II and cumulatively meets the following substantive requirements:
    (a) ability to be offered as a high quality product anywhere in the Union;
    (b) enabling service providers to meet the needs of their end-users;
    (c) cost-effectiveness, taking into account existing solutions that may be provided on the same networks;
    (d) operational effectiveness, in particular in respect of limiting to the extent possible implementation obstacles and deployment costs for customers; and
    (e) ensuring that the rules on protection of privacy, personal data, security and integrity of networks and transparency in accordance with Union law are respected.
    5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 32 in order to adapt Annex II in light of market and technological developments, so as to continue to meet the substantive requirements listed in paragraph 4.”
  • 2. The amendment reads “'specialised service' means an electronic communications service, optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, by deploying traffic management to ensure the appropriate level of network capacity and quality, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control, with a view to securing enhanced quality characteristics which are controlled from end-to-end and that is not marketed or used as a substitute for internet access services”
  • 3. The amendment reads: “'specialised service' means an electronic communications service or any other service that are provided using the Internet Protocol and operated within closed electronic communications networks relying on admission control that provide the capability to access specific content, applications or services, or a combination thereof, based on extensive use of traffic management in order to ensure adequate service characteristics; and that is not marketed or widely used as a substitute for internet access service”
  • 4. After the adoption of the Regulation, a reflection could be launched to consider the possibility of allowing prioritization of Internet communications, as long as three main conditions are met: i) that such Quality of Service be application-agnostic (applied indiscriminately to different online services or applications); ii) that such Quality of Service be under the full control of the user so as to preserve the key architectural features of the Internet; iii) that the best-effort Internet be protected from degradation caused by the development of guaranteed QoS, for instance by ensuring a “sufficient quality of service” for the best-effort traffic delivery model (a notion already in use in some EU countries).
    On propositions for such positive discrimination and its relationship to Net neutrality, see the work of prof. Barbara van Schewick: https://cyberlaw.stanford.edu/blog/2012/06/network-non-discrimination-and-quality-service
  • 5. The amendment reads: “End-users have the right to access and distribute information and content, run applications and use services or devices of their choice via their internet access service, in accordance with the principle of net neutrality.”
  • 6. The amendment reads: “‘specialised service’ means an electronic communications service or any other service that provides the capability to access or use specific content, applications or services, or a combination thereof, in order to ensure adequate characteristics from end-to-end. A specialised service is operated within closed electronic communications networks and thus clearly separated from internet access services and is not marketed or used as a substitute for internet access service”
  • 7. The amendment reads: “‘specialised service’ means an electronic communications service or any other service operated within closed electronic communications networks using the Internet Protocol with strict admission control that is not marketed or used as a substitute for internet access service; and that is not functionally identical to services available over the public internet”

January 16 2014

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen doit aborder la liberté d'expression dans la proposition anti-neutralité du Net

Paris, 15 janvier 2015 — À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur règlement européen relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.

Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site SaveTheInternet.eu, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.

Cher membre de la commission LIBE,

La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.

Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.

Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son projet d'avis.

La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.

En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.

Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.

À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de :

Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Fichier attachéTaille LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf179.79 Ko

January 15 2014

EU Parliament Committee on "Civil Liberties" Must Address Free Expression in Anti-Net Neutrality Proposal

Paris, 15 January 2014 — A few weeks before a crucial vote on the future European Regulation on the Single Market of telecommunication in Civil Liberties (LIBE) committee, La Quadrature du Net just sent the following email to all the Member of this committee, inviting them to propose strong amendments in favor of fundamental rights to the lead committee on this dossier, the Industry (ITRE) committee.

Citizens interested in taking part in the EU-wide campaign in favor of Net neutrality and freedoms online should visit the website savetheinternet.eu, and contact their representatives to urge them to protect this fundamental principle.

Dear Member of the LIBE committee,

The proposal of the European Commission 2013(627) final on the European Single Market for electronic communications will be voted next month in ITRE, the responsible committee of the file.

At this stage, five committees – LIBE included – are working on draft opinion.

On December 10th, Mr. Salvador Sedò i Alarbart, the rapporteur appointed in LIBE committee, presented his draft opinion.

La Quadrature du Net welcomes the amendment proposed by Mr. Sedò i Alarbart since they generally protect rights to privacy and personal data, as well as the confidentiality of communication, essential prerequisites for the development of an open Internet respectful of fundamental rights. However, these undeniable improvements – needing though some adjustments as explained in the document linked below – are not sufficient to protect the fundamental rights and freedoms of the European citizens on Internet.

In particular, no amendment has been tabled on specialised services, which represent the most important loophole of the Regulation and endanger freedom of expression as well as innovation online.

On January the 16th you will be called to table amendments on Mr. Sedò i Alabart opinion. As a member of the LIBE committee you owe the duty and the responsibility to defend the rights and freedoms of the European citizens, as a whole.

To that purpose La Quadrature du Net suggests that you:

We trust that you will remain committed to protecting the Internet commons from the harmful business logics, and remain at your entire disposal for any clarification you may need.

Sincerely,

La Quadrature du Net

January 14 2014

SaveTheInternet.eu : Agissons pour la neutralité du Net !

Paris, le 14 janvier 2014 — À quelques semaines des étapes législatives cruciales pour le futur règlement sur le Marché unique des télécommunications, une coalition d'organisations européennes publie le communiqué ci-dessous et invitent les citoyens à faire entendre leur voix en appelant leurs eurodéputés à protéger la neutralité du Net.

SaveTheInternet.eu - Campagne pour la neutralité du Net

Une large coalition d'organisations de la société civile vient de lancer SaveTheInternet.eu, une campagne pour protéger la neutralité du Net dans la législation européenne à venir. À moins que nous n'agissions rapidement, une proposition de règlement de la Commission va réduire la liberté d'expression sur Internet, augmenter les prix et entraver l'innovation. Les citoyens doivent contacter les députés européens de la commission Industrie et les appeler à défendre un Internet ouvert.

Au terme de quatre ans d'inaction dans ce domaine, la nouvelle proposition de la Commission pourrait gravement nuire à un Internet ouvert. Ce règlement pourrait autoriser des entreprises de l'Internet à altérer arbitrairement le trafic du réseau pour prioriser les services des sociétés les plus riches, au détriment de l'innovation et de la liberté d'expression. Certaines des pires violations de la neutralité du Net auxquelles nous avons assisté en Europe ces dernières années deviendraient légales à cause de la faille des soi-disant « services spécialisés » contenue dans la proposition. De plus, le texte de la Commission pourrait autoriser des activités « volontaires » de surveillance et de filtrage ad hoc du réseau par les fournisseurs d'accès à Internet – en violation flagrante des obligations légales de l'Union européenne.

Les ONG critiquent de manière unanime cette proposition de règlement. Les organisations de la société civile sont furieuses que cette proposition ne reflète pas les différents points de vues exprimés dans les réponses envoyées aux consultations que la Commission a tenues sur ce sujet. Ces organisations critiquent également l'examen précipité dont ces mesures font l'objet. Mais le plus préoccupant reste que les opérateurs télécom majeurs puissent remplacer l'actuel modèle économique de l'Internet – efficace et rentable – par celui de la téléphonie – inefficace, coûteux et obsolète.

Les citoyens doivent à présent se faire entendre dans ce débat crucial pour l'avenir d'Internet. Le règlement est maintenant entre les mains du Parlement européen, qui a l'opportunité unique d'en corriger les dangereuses failles et de mettre en place les garde-fous nécessaires à la protection d'un Internet neutre et ouvert.

Le temps presse. La commission Industrie du Parlement européen amendera la proposition de règlement le 27 février. Au cours des six prochaines semaines, chaque citoyen européen soucieux de l'avenir d'Internet devra contacter les membres du Parlement européen et faire entendre sa voix.

SaveTheInternet.eu offre tous les outils et informations dont chacun a besoin pour agir. Il fournit tous les détails relatifs au règlement, à ce processus législatif et des arguments pour débattre. Grâce à SaveTheInternet.eu, chaque citoyen peut téléphoner gratuitement à ses eurodéputés ou leur envoyer un email pour les appeler à modifier le texte, et permettre de protéger nos droits fondamentaux et l'innovation sur Internet.

Cette campagne est menée par :

SaveTheInternet.eu: Act Now For Net Neutrality!

Paris, 14 January 2014 — A few weeks before crucial steps on the future European Regulation on the Single Market of telecommunication, a coalition of European organisations released the following joint press calling citizens to make their voices heard and to urge their MEPs to protect Net neutrality.

Net neutrality campaign – SaveTheInternet.eu

A broad coalition of civil Liberties NGOs launched SaveTheInternet.eu, a campaign to protect Net neutrality in upcoming EU legislation. A recent proposal from the European Commission will restrict freedom of speech on the Internet, increase prices and stifle online innovation unless urgent action is taken. Citizens should contact parliamentarians in the European Parliament's Industry Committee and urge them to defend the open Internet.

After four years during which no action was taken to protect the open Internet, the Commission's new proposals would achieve the opposite result. The Regulation would allow Internet companies to arbitrarily interfere with Internet traffic, prioritising the services of cash rich online companies to the detriment of innovation and free speech. Some of the worst Net neutrality violations we have seen in Europe over the last years will become legal through loopholes in the proposed rules on so-called “specialised services”. What is more, the Commission's text would allow "voluntary" ad hoc policing and surveillance activities for Internet access providers - in clear breach of the European Union's own legal obligations.

There is unanimous criticism from NGOs on this Draft Regulation. Civil society groups are furious that the proposal does not reflect the balance of views presented to the Commission in the consultations held on the subject. Groups are also critical of the fact that the measure is now being rushed through the legislative process. Of biggest concern is the fact that big telecoms operators are being offered the chance to impose old, inefficient, expensive and outdated telephony business models on the currently efficient and cost-effective internet.

Citizens now need to weigh in this crucial debate for the future of the Internet. The Regulation is now in the hands of the European Parliament, who has a golden opportunity to correct the text's dangerous loopholes and introduce necessary safeguards to protect the open and neutral Internet.

Time is running out. The European Parliament's Industry Committee will adopt amendments to the draft Regulation on February 27th. In the next six weeks each and every European who cares about the Internet should contact members of the European Parliament to make their voices heard.

SaveTheInternet.eu is the website that offers all the tools and information one needs to do just that. It provides all necessary information about the Regulation, the process and the arguments against it. Through SaveTheInternet.eu, every citizen can then call their MEPs free of charge or send them an e-mail to urge them to amend the text and bring strong legal protections to fundamental rights and innovation on the Internet.

This campaign is carried out by:

December 27 2013

Netzpolitik in Europa: Vor und nach Edward Snowden

2013 war ein Jahr der Wende, für Europa wie alle Staaten weltweit. Erinnert sich noch jemand an die Zeit bevor Edward Snowden an die Öffentlichkeit trat? Für die Zukunft ist zu erwarten, dass die internationale Gemeinschaft die technische Verwaltung des Internets neu konstruieren muss.

Edward Snowden, der ehemalige Mitarbeiter der National Security Agency (NSA) beziehungsweise der NSA-Auftragnehmerin Booz Allen Hamilton, hat mit der Weitergabe von Dokumenten über zahllose Überwachungsprogramme das Jahr 2013 in zwei Hälften geteilt – davor und danach. Die EU-Debatte um Datenschutz und Vorratsdatenspeicherung, die Cloud-Debatte, all das hat eine Prä- und eine Post-Snowden-Phase. Was bedeutet das für Netzpolitik in Europa?

Netzpolitik vor Snowden

Mehr Zusammenarbeit zwischen der EU und den USA und der Verhandlungsbeginn für ein ambitioniertes Abkommen über den Freihandel zwischen beiden, das stand noch Anfang des Jahres auf dem Programm. Heikle Themen wie die Unterschiede im Urheberrecht und beim Datenschutz wurden als lösbar bezeichnet. Eine harte Ausdehnung der schleppenden EU-Datenschutzreform auf US-Datenersuchen (Artikel 42) war aber schon zuvor aus dem Textentwurf für die neue Datenschutzverordnung, die die Richtlinie von 1995 ersetzen soll, verschwunden. Immerhin, die Gemeinschaft sollte einen einheitlichen Datenschutz bekommen.

Ende Mai gab das Europäische Parlament grünes Licht für die Freihandels-Verhandlungen und kündigte an, sie intensiv zu begleiten. Das Parlament muss dem Abkommen unter dem Namen Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) am Ende zustimmen. Mitverhandeln darf es aber nicht. Die mangelnde Transparenz solcher Verhandlungen ist für manche ein Ärgernis. Bei den Beratungen über das Verhandlungsmandat im EU-Ministerrat setzte sich Frankreich mit Beschränkungen für den Kultur- und Mediensektor durch.

Die Reform des Urheberrechts in der EU kam dieses Jahr kaum voran. Die Bürgerrechtsinitiative European Digital Rights (EDRI) bezeichnete die Ende des Jahres auslaufende Initiative „Lizenzen für Europa“ als Fehlschlag. Zehn Monate Arbeit und Treffen hätten letztlich keine innovativen Modelle für einen vereinfachten Zugang zu digitalen Inhalten erbracht.

Es gab aber einen Hoffnungsschimmer, dass im Urheberrecht international doch noch etwas bewegt werden kann: Bei einer lange vorbereiteten Konferenz der World Intellectual Property Organisation (WIPO) in Marrakesch sprangen auch die urheberrechtskonservativen Europäer über ihren Schatten – und stimmten nach langem Zerren einer neuen, globalen Schrankenregelung für Blinde und Sehbehinderte zu. Sie erlaubt es, Bücher in Formate zu überführen, die für blinde und sehbehinderte Menschen lesbar sind.

Auftritt Edward Snowden

Am 10. Juni 2013 veröffentlichte der britische Guardian ein Interview mit dem Whistleblower Edward Snowden, nachdem erste Berichte über die Speicherung von Verkehrsdaten und die Netzüberwachung mittels des Geheimdienstprogramms PRISM aufgetaucht waren. Seitdem ist der Strom der Enthüllungen nicht abgerissen. Experten wie der britische Kryptografie-Experte Bruce Schneier warnen, dass man – trotz der noch lange nicht vollständig ausgewerteten Informationen über PRISM, Bullrun, Muscular, Egotistical Giraffe, Fox Acid, Ferret Cannon, Mineral Eyes, Black Heart und wie die Schnüffelprogramme auch immer heißen – am Ende dennoch vieles nicht wissen würde. Welche Krypto-Algorithmen, die uns sicherer machen sollen, sind nicht ganz so sicher? Welche Zufallszahlen nicht ganz so zufällig?

Schon zehn Mal tagte der Innenausschuss im Europaparlament, um sich wenigstens im Ansatz einen Überblick über die Spionage zu machen, nicht zuletzt darüber, welche der Geheimdienste der Mitgliedsländer mit der NSA im Bett liegen. Natürlich hatte die EU-Datenschutzverordnung nach Snowden Hochkonjunktur. Dabei reguliert die Verordnung erst einmal nur die Datensammelwut von Unternehmen. Jener Artikel 42, der klarstellen soll, dass Nicht-EU-Unternehmen belangt werden können, wenn sie EU-Gesetze verletzen, um ihren Diensten im eigenen Land ungefilterten Zugang zu Daten zu geben, feierte seine Wiederauferstehung. Im Parlament forderten selbst konservative Politiker verschärfte Regeln als einzig mögliche Antwort auf das System der massenhaften Überwachung.

Die Kommission – wie auch viele EU-Unter­nehmen – verlegte sich nach Snow­den auf Werbung für eine EU-Cloud. Mit viel Verspätung trifft sich Ende des Jahres endlich eine von der Kommission einberufene Expertengruppe, die überlegen soll, ob es so etwas wie transparente Cloud-Verträge geben könnte. Wie viel davon Werbung für den Standort Europa ist und wie weit es den Nutzern hilft, wenn sie sehen, wo ihre Daten verarbeitet und gespeichert werden, das muss man noch sehen.

Jörg Ziercke ist noch nicht verrentet

So manche Datenschutzexperten sind trotz Rückenwind durch die Snowden-Enthüllungen nicht restlos überzeugt von den Ergebnissen beim Datenschutz: zu bürokratisch, zu viele Lücken für staatliche Überwachung, mangelhafte Regelungen für die pseudonyme Nutzung. Dazu kommt, dass die EU-Mitgliedsstaaten im Ministerrat schon wieder einen Gang runter geschaltet haben – es wird eng mit einer Verabschiedung vor der nächsten Europawahl im Mai 2014.

Aber was kann man erwarten, wenn EU-Mitgliedsländer wie Deutschland sich einerseits gemeinsam mit der brasilianischen Regierung bei den Vereinten Nationen für globale Datenschutzregeln stark machen – andererseits auf Bundesebene die Umsetzung der anlasslosen Vorratsdatenspeicherung betreiben? Was kann man erwarten, wenn der Chef des Bundeskriminalamtes Jörg Ziercke noch bei der Herbsttagung seiner Behörde in Wiesbaden die Betreiber und Nutzer von Tor – eines Anonymisierungsdienstes – registrieren wollte? Vielleicht sprechen die in den Dezember verschobenen Schlussanträge des Europäischen Gerichtshofes zur Grundrechtsfestigkeit der Vorratsdatenspeicherung doch noch ein vernichtendes Urteil. Und vielleicht geht Jörg Ziercke ja mal in Pension.

Der vielleicht blamabelste Schlingerkurs, dem EU-Kommissarin Neelie Kroes gefolgt ist, betrifft das Thema Netzneutralität. Artikel 23 im EU-Gesetzespaket „Vernetzter Kontinent“, das noch rasch vor Ende der Legislaturperiode vorgelegt wurde, öffnet dem Zwei-Klassen-Netz Tür und Tor. Man muss sich fragen: Müssen die Länder wie Slowenien oder die Niederlande, die strenge Netzneutralitätsgebote eingeführt haben, ihre Gesetze nun zurücknehmen?

Vielleicht aber macht uns ein Land wie Brasilien mit seinem Grundrechte-Katalog für die digitale Welt Marco Civil noch vor Jahresende vor, wie das funktioniert mit der Netzneutralität. Nicht, dass eine brasilianische Regierung gefeit wäre gegen Schlingerkurse: Lobbyversuche von Unternehmen hatten den Marco Civil seit 2011 ausgebremst. Dass er nun wieder auf dem Plan steht, dafür zeichnet Edward Snowden mit verantwortlich.

Aufschlag bei globaler Governance des Netzes

Es ist zu erwarten, dass Brasilien auch beim kommenden Internet Governance Summit die Frage aufbringen wird, ob sich die internationale Gemeinschaft andere Regeln bei der technischen Verwaltung des Internets geben muss. Die EU hat sich abgesehen von wenigen Ausnahmen in diesem Bereich an die USA gehängt. Im kommenden Jahr könnte aber vieles neu aufgerollt werden: die besondere Rolle der USA bei der Aufsicht über die Kernfunktionen bei der Internetverwaltung, die Rolle der US-Behörde National Institute of Standards and Technology (NIST) bei der Standardisierung von Krypto-Algorithmen, schließlich auch die Frage, wohin sich das „Multi-Stakeholder“-Modell der Internet Governance und die Rollen von Regierungen, Wirtschaft und Zivilgesellschaft darin entwickeln.

Foto: Privat

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Monika Ermert, München,­ arbeitet als freie Journa­listin für den Heise-Verlag und verschiedene deutschsprachige und internationale Medien. Schwerpunkt ihrer Arbeit sind technische und rechtliche Aspekte der Kommunikation im Internet.

Dieser Text ist im Rahmen des Heftes „Das Netz – Jahresrückblick Netzpolitik 2013-2014“ erschienen. Sie können es für 14,90 EUR bei iRights.media bestellen. „Das Netz – Jahresrückblick Netzpolitik 2013-2014“ gibt es auch als E-Book, zum Beispiel über die Affiliate-Links bei Amazon und beim Apple iBook-Store, oder bei Beam.

December 16 2013

Le sort de la neutralité du Net en Europe entre les mains d'une poignée d'eurodéputés ?

Paris, 16 décembre 2013 — À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au projet de règlement anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses propositions d'amendements. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent contacter leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Soutenons La Quadrature du Net !

Lundi dernier, Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) a présenté aux membres de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen son projet de rapport sur le projet de Règlement de la Commission relatif au marché unique des communications électroniques. Jusqu'au 17 décembre, les eurodéputés ont la possibilité de déposer des amendements à ce rapport, et pourraient défendre concrètement les libertés des citoyens européens et protéger leurs communications électroniques. Le rapport préliminaire de la rapporteur, censé donner les grandes orientations sur le sujet, servira de base aux discussions de la commission ITRE et, par conséquent, du Parlement européen tout entier lors du vote du rapport en session plénière.

Puisque le rapport Del Castillo reproduit les mesures anti-neutralité du net sévèremment critiquées1 de la proposition de Neelie Kroes, la participation de chaque membre du Parlement européen avant la date butoir du 17 décembre est indispensable et fortement recommandée. L'avenir de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne repose à présent sur le vote de la commission ITRE et sur les amendements que ses membres adopteront le 27 février 2014 : de bons amendements2 pourraient aboutir à une vraie protection de la neutralité du Net en Europe. Au contraire, l'adoption d'amendements destinés à satisfaire l'industrie réduirait à néant ce principe essentiel et nuirait profondément à la liberté de communication sur Internet, à la vie privée, mais aussi à la compétition et à l'innovation dans l'économie numérique.

Certains eurodéputés semblent avoir entendu les nombreuses critiques exprimées à l'encontre des failles de la proposition de Kroes, tels que Catherine Trautmann (S&D - France) ou Marietje Schaake (ALDE - Pays-Bas). Après avoir publiquement exprimé3 leur opposition à ces mesures, elles se doivent d'empêcher l'adoption des clauses les plus dangereuses.

D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent agir et appeler leurs eurodéputés à proposer des amendements positifs, et à ne pas se contenter de suivre les suggestions insuffisantes de la rapporteur. Il est particulièrement nécessaire qu'ils spécifient plus précisément la nature et les caractéristiques des services spécialisés et précisent les mécanismes d'application destinés à assurer une vraie protection de la neutralité du Net, tel que suggéré dans la proposition d'amendements de La Quadrature du Net.

« Les propositions de Neelie Kroes et de Del Castillo Vera pourraient mettre en péril le principe essentiel de la neutralité du Net pour des dizaines d'années. Mais si nous pouvons convaincre les eurodéputés de proposer et d'adopter des amendements positifs permettant de corriger les failles du projet de Règlement, nous pourrions arriver à un progrès substantiel pour nos libertés en ligne, ainsi que pour l'innovation dans le domaine de l'économie numérique. Pour toutes ces raisons, les citoyens doivent agir maintenant et appeler leurs députés à garantir une vraie et inconditionnelle neutralité du Net ! » conclut Miriam Artino, chargée de l'analyse juridique et politique pour La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Agissez maintenant !

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable.
  • 3. Lors de la conférence annuelle de l'European Competitive Telecommunication Association, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes.
    Sources : https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may... [en]

December 13 2013

Net Neutrality's Fate in Europe in the Hands of a Few MEPs?

Paris, 14 December 2013 — A few days before the deadline for Members of the European Parliament to table amendments on the anti-Net neutrality Kroes' proposal, within the ITRE committee, La Quadrature du Net sent them out its own proposal of amendments. From now and until December 17th, citizens must contact their representatives and urge them to alter Neelie Kroes' proposal and ensure that European citizens can definitely benefit from a genuine and unconditional Net neutrality.

Support La Quadrature du Net!

Last Monday, Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain), rapporteur for the proposal of the Commission on the European Single Market for electronic communications, introduced her draft report before the members of the “Industry” (ITRE) committee. Until December 17th, Members of the European Parliament will be in capacity to table amendments and could concretely defend the freedoms of the European citizens and protect their electronic communications. Supposed to give the main orientations on the issue, the draft of the rapporteur will be ostensibly the basis for discussions within the ITRE committee and, consequently, within the whole EU Parliament, once the report will be voted in plenary sitting.

Since del Castillo's report proposes the very same heavily criticized1 anti-Net neutrality provisions contained in Neelie Kroes' proposal, the contribution of every single Member of the European Parliament by the end-date of December 17th, is increasingly necessary and strongly recommended. By now, the future of Net Neutrality in the European Union largely depends on the vote of the ITRE committee and the amendments its members will adopt next year, on February 27th: good amendments2 can lead to an EU-wide meaningful protection of Net neutrality. On the contrary, adopting industry-oriented amendments, will basically destroy this essential principle and deeply undermine altogether freedom of communication on the Internet, privacy, but also competition and innovation in digital economy.

Some MEPs appear to have heard the numerous criticisms expressed against Kroes' loopholes, as Catherine Trautmann (S&D - France) or Marietje Schaake (ALDE - Netherlands). Since they publicly announced3 their opposition to Kroes' proposal, they have the ethical obligation to prevent the adoption of its most dangerous provisions.

Until December 17th, citizens must act and urge their MEPs to table positive amendments, and to not just follow the insufficient suggestions made by the rapporteur. In particular, they must better specify the nature and the characteristics of specialised services and provide enforcement mechanisms so as to achieve a meaningful protection of Net neutrality, as suggested by La Quadrature du Net's proposal of amendments.

“Neelie Kroes and Del Castillo Vera's current proposals could jeopardize for decades the essential principle of Net neutrality. But if we can convince MEPs to table and adopt positive amendments fixing the main loopholes of the draft regulation, this could lead to a substantial progress of our freedom online as well as innovation in digital economy environment. For all those reasons, citizens must act now and urge MEPs to ensure a real and unconditional Net neutrality!” concluded Miriam Artino, in charge of legal and political analysis for La Quadrature du Net.

Act now!

As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge:

Act now!

  • 1. As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a press release published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids “of substance" the Net neutrality principle "because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”. Citizen organisations also widely criticized the proposal.
  • 2. Protecting the electronic communication of the European citizens means to guarantee a very solid Net neutrality principle. To that purpose it is highly necessary to clearly define what is a specialised services; provide enforcement mechanisms and strictly frame what is a reasonable traffic management practices.
  • 3. At the annual conference of the European Competitive Telecommunication Association, which took place in Brussels on December 3rd, Catherine Trautmann said she wants to improve the definition of specialised services and obligate the Internet access providers to develop their activities within their networks. Marietje Schaake also strongly criticized Kroes' proposal.
    Sources: https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... [fr] - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may-stifle-innovation-argues-marietje-schaake-mep/

December 12 2013

Crucial Moment Ahead for Net Neutrality at the EU Parliament

On September 11th, the European Commission adopted an important legislative package geared to achieve the European Single Market of telecommunication and build thereby a connected continent.

Neelie Kroes and a kitten

Since this summer La Quadrature du Net and others have tried to raise attention to the threats contained in the proposal of the European Commission, especially concerning the protection of the Net neutrality principle, which the legislative proposal claims to defend in a deceiving manner1.

This dossier is now on the table of the European Parliament, which is forced to work and make decisions under the pressure of a very tight calendar, conditioned by the upcoming elections and the political need – for each MEP involved in the process – to conclude their mandate with, at least, an intermediary legislative act. Unluckily, this scenario is not favourable to an in-depth, analytical and widespread debate on the different and relevant aspects of the proposal, which is quite technical in nature.

Such a haste carries a high risk of disregard for the position of civil society organizations2, whose contribution would be absolutely crucial to reach a decision based not purely on economic interests, but also on the defense of the freedom and rights of European citizens.

Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain), Chair of the European Internet Foundation3 is the rapporteur appointed within the European Parliament on that file. Her draft report was considered during an extraordinary meeting of the “Industry” (ITRE) Committee, held in Strasbourg on December 9th. Unluckily, the choice of the French seat, instead of the Belgian one, to hold this important step of the procedure4, resulted de facto in a not-fully-transparent debate: no video has been distributed on the European Parliament website, which is apparently due to the absence of dedicated equipments in Strasbourg seat5.

In addition to the non-trivial dysfunctions observed in the process, we've already pointed out how the del Castillo's draft report disregards all the concerns voiced by civil society since last summer. The rapporteur's refusal to amend sensitive provisions – such as the definition of “specialised services” – would result de facto in inflicting a mortal blow to the Net neutrality principle.

Until next Tuesday, on December 17th, MEPs have the opportunity to table amendments on the proposal of the European Commission and guarantee that EU citizens will be able to exert their freedom of expression and information on the Net. As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge, to urge them to include in the final report an uncompromising vision of Net neutrality.

Catherine Trautmann
Catherine Trautmann

We feel confident that, with the active support of the shadow rapporteurs, the proposal of the European Commission could be fixed in its critical points. In particular, we welcome Mrs Trautmann's (S&D - France) recent declarations at the annual conference of the European Competitive Telecommunication Association, which took place in Brussels on December 3rd. She said she wants to improve the definition of specialised services and obligate the Internet access providers to develop their activities within their networks.

There is good opportunity for this to become the position of the European Parliament. If not, the Net neutrality principle will be undermined and the morphology of our communications and the nature of the information we will be able to access and impart would radically change.

Support La Quadrature du Net!

Protecting and defending the Net neutrality principle means thereby allowing the Internet to actively contribute to the functioning of modern democracies and protect citizens against any sorts of discrimination and abuse. If the foundations of that principle are – even barely – compromised, private stakeholders will hamper the normal and natural functioning of the Internet commons – whose rules would be decided by commercial and business logics.

By Miriam Artino, in charge of legal and political analysis for La Quadrature du Net

  • 1. The proposal for a Regulation on the Telecom Package pretends to defend the Net neutrality principle by stating in its article 23.5 that “providers of Internet access services shall not restrict the freedoms [of communication] by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services”, but breaches this principle right before introducing it, allowing in its article 23.2 the provision of “specialised service […] with an enhanced quality of service" – that is to say services offering prioritization.
  • 2. In the public hearing on the Commission’s proposal organised within the “Industry” (ITRE) committee on November 28th, no representative of the civil society was among contributors.
  • 3. The European Internet Foundation brings together MEPs of various parties and experts representing often industry and technology interests.
  • 4. In the European decision-making process, the consideration of a report is a key moment, allowing citizens to understand what is the nature of the different positions an MEP will take on the file.
  • 5. This is the explanation the services of the European Parliament gave us when we called for more information on the reason why we were not able to access the debate online.

December 05 2013

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

Neelie Kroes et un chaton

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur1 qu'au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l'accès à l'internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

  • énoncer clairement qu'un service spécialisé ne peut être fourni qu'au sein du réseau de communication fermé d'un opérateur, c'est-à-dire séparément du service d'accès à Internet (selon la définition fournie par l'autorité de régulation des télécoms) ;
  • garantir qu'aucun service fonctionnellement identique à d'autres services disponibles sur l'Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d'assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l'auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d'application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l'architecture décentralisée qui a permis le développement d'Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d'Internet pour la créativité et l'innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de "services spécialisés" afin de garantir qu'ils se limitent aux réseaux privés et n'entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Act now!

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
    « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:
    a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;
    b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;
    c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;
    d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
    Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
  • 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
    • qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic ») 
    • qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet 
    • que le modèle de l'Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).

  • 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
    « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
    Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
  • 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
    « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

Net Neutrality: EU Parliament Must Amend Kroes' Dangerous Proposal

Paris, 5 December 2013 – On Monday 9th December, the rapporteur Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain) will present to the “Industry” (ITRE) Committee of the European Parliament her draft report on Neelie Kroes' proposal for a Regulation on the Telecom Package. Citizens must urge MEPs to amend this report in order to accurately define what qualifies as 'specialised services' with 'enhanced' quality of service, and ensure that the Regulation will guarantee a genuine and unconditional Net neutrality principle.

Neelie Kroes and a kitten

The proposal for a Regulation on the Telecom Package, issued by Neelie Kroes on September 11th despite vivid criticisms from both outside1 and inside the Commission2, pretends to defend the Net neutrality principle by stating in its article 23.5 that “providers of Internet access services shall not restrict the freedoms [of communication] by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services3.

Ironically, the proposal actually breaches this principle right before introducing it, allowing in its article 23.2 the provision of “specialised service [...] with an enhanced quality of service" – that is to say services offering prioritization. Although it might be acceptable to prioritize services on private networks as long as they do not unfairly compete with existing Internet services4, the proposal goes further and reuses this concept to extend it to the Internet as a whole. The Commission thereby aims to give control over such form of discrimination to Internet access providers and big content providers, allowing them to “enter into agreements with each other to transmit the related data volumes [...] with a defined quality of service or dedicated capacity5. Here, prioritization on the Internet would affect billions of communications, people and companies, and would only relies on commercial agreements between dominant actors of the digital economy. In the meantime, smaller new entrants and innovative players would not be able to enter into the same deals and would de facto be deprioritized. Freedom of communication on the Internet's end-to-end architecture would also be severely undermined.



Del Castillo Vera
Del Castillo Vera

The draft report which will be presented on Monday, December 9th by Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain) – rapporteur in ITRE, the Committee responsible – will propose the very same provisions, specifying even more clearly that “ the general quality of Internet access” may de facto lawfully be impaired on the basis of “the technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service6.

Citizens must urge MEPs to amend the draft regulation, in particular to better specify the nature and the characteristics of specialised services:

  • clarifying that a specialised service shall run within closed communications networks, e.g. separately from the Internet access service (according to the definition provided by telecom regulatory authorities);
  • and guaranteeing that any service functionally identical to services available over the public Internet cannot qualify for enhanced quality of service (so as to ensure the principle of Net neutrality is not bypassed through the development of specialized services).

MEPs must also better define Net neutrality (article 23.1) to cover the freedom to connect any hardware to the network (in particular servers so as to promote self-hosting which can play a key role in empowering citizens in relation to their Internet communications), and also set out effective enforcement procedures and sanctions against those who violate the crucial principle of Net neutrality.

“Neelie Kroes and the text's rapporteur at the EU Parliament are trying to legitimate prioritizations in favor of dominant Internet companies through an outrageous reversal of the concept of 'specialised services'. Discrimination of Internet services would severely undermine the decentralized architecture that has made the Internet work so well for the past decades. We cannot let telecom operators decide what information we can access and how we can access it without renouncing to the Internet's empowerment and potential for creativity and innovation. Citizens must contact their MEPs and urge them to properly define 'specialised services' so as to ensure that they take place on closed networks and do not unfairly compete with existing Internet services” concluded Félix Tréguer, cofounder of the association La Quadrature du Net.

Act now!

As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge:

Act now!

  • 1. As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a press release published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids “of substance" the Net neutrality principle "because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”. Citizen organisations also widely criticized the proposal.
  • 2. A leaked criticism of a draft by EU Commissioner Viviane Redding's services says for example “such limited possibilities of accessing Internet content and services of their choice would run counter to the stated objectives of the EU Charter of Fundamental Rights”: http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 3. Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 23.5: “Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for Internet access services, providers of Internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures. Reasonable traffic management measures shall be transparent, non-discriminatory, proportionate and necessary to:
    a) implement a legislative provision or a court order, or prevent or impede serious crimes;
    b) preserve the integrity and security of the network, services provided via this network, and the end-users' terminals;
    c) prevent the transmission of unsolicited communications to end-users who have given their prior consent to such restrictive measures;
    d) minimise the effects of temporary or exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally.
  • 4. As for the priorization of existing Internet services, La Quadrature du Net takes the view that after the adoption of the Regulation, a reflection should be launched to consider the possibility of allowing priorization of Internet communications, as long as three main conditions are met:

  • that such Quality of Service be application-agnostic (applied indiscriminately to different online services or applications);
  • that such Quality of Service be under the full control of the user so as to preserve the key architectural features of the Internet;
  • that the best-effort Internet be protected from degradation caused by the development of guaranteed QoS, for instance by ensuring a “sufficient quality of service” for the best-effort traffic delivery model (a notion already in use in some EU countries).

  • 5. Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 25.2:
    2. End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service.
    In order to enable the provision of specialised services to end-users, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to enter into agreements with each other to transmit the related data volumes or traffic as specialised services with a defined quality of service or dedicated capacity. The provision of specialised services shall not impair in a recurring or continuous manner the general quality of Internet access services.
  • 6. Pilar del Castillo draft report on the proposal, amendment 103: “End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. Where such agreements are concluded with the provider of Internet access, that provider shall ensure that the enhanced quality service does not impair the general quality of Internet access, except as may be necessary taking into account the state of the art and technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service.” (added text is indicated in bold)
  • November 21 2013

    Le Parlement européen va-t-il permettre la discrimination en ligne ou la neutralité du Net sans compromis ?

    Paris, 19 novembre 2013 – La rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) vient de conclure son projet de rapport [en] sur le proposition de législation sur les télécommunications de Neelie Kroes. Malgré les nombreuses critiques exprimées1 contre cette proposition, del Castillo Vera a choisi de ne pas supprimer ses inacceptables dispositions anti-neutralité du Net. Avant qu'il ne soit trop tard, les citoyens doivent contacter la rapporteur et les membres de la commission ITRE, pour les appeler à garantir une application inconditionnelle du principe de neutralité du Net.

    Neelie Kroes
    Neelie Kroes

    La proposition législative de Neelie Kroes sur les télécommunications prétend défendre le principe de neutralité du Net, mais le vide en réalité de son sens notamment en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisations2. Après sa difficile adoption par la Commission européenne3, la proposition est maintenant entre les mains du Parlement européen, notamment de sa commission « Industrie » (ITRE) et de la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne), nommée le 10 octobre. Malgré les critiques, et particulièrement la prise de position ferme du Contrôleur européen de la vie privée, la rapporteur joue le jeu de Neelie Kroes et de sa fausse neutralité du Net au lieu de corriger les dangereuses failles du texte. Son projet de rapport tend en effet lui aussi à légitimer la priorisation que souhaitent mettre en œuvre les opérateurs dominants4.

    De plus, malgré la complexité et l'importance de ce dossier, la rapporteur a accepté de préparer son projet de rapport en seulement un mois, sur la base d'un calendrier extrêmement serré5 qui est complètement inhabituel et dangereux pour un texte de ce type, censé achever le marché unique des télécoms6. Un tel calendrier – même avec la parodie [en] de consultation publique [en] ouverte pendant quelques jours par la rapporteur – ne permettra pas un examen approfondi des amendements que les députés du Parlement européen déposeront d'ici le 17 décembre, et pourrait conduire à un texte final désastreux.

    Del Castillo Vera
    Del Castillo Vera

    La rapporteur Pilar del Castillo Vera, qui contrôle cette procédure, puis contrôlera la négociation des amendements de compromis déposés sur l'ensemble du texte, porte donc une énorme responsabilité. Soit elle participera à la mise en œuvre des propositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes autorisant la discrimination de nos communications, soit elle jouera un rôle majeur pour la garantie d'une vraie neutralité du Net protégeant nos libertés en ligne, en choisissant de mettre en place des protections significatives [en] contre les restrictions abusives et les discriminations de nos communications imposées par les opérateurs de télécommunication.

    Dans de telles circonstances, il est nécessaire que les citoyens européens prennent part au débat afin d'éviter une adoption précipitée des dispositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes. Les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et les appeler à intégrer dans la version finale du rapport une vision sans compromis7 de la neutralité du Net, n'acceptant aucune forme de discrimination, et qui soit garantie par des procédures de recours efficaces et des sanctions contre les opérateurs qui violeraient ce principe fondamental.

    « Si le Parlement européen laisse passer le texte de Neelie Kroes sans amender ses mesures sur la neutralité du Net, il fera le jeu des opérateurs télécoms dominants aux dépends de la liberté de communication sur Internet et de l'innovation dans l'environnement numérique. Dès maintenant et jusqu'au vote final en session plénière, prévu quelques mois seulement avant les élections européennes, les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et tous les membres du Parlement européen concernés8 pour les appeler à garantir une vraie neutralité du Net, afin de garantir notre liberté de communication en ligne » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

    Agissez maintenant !

    En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

    Agissez maitenant !

    • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
    • 2. Article 23.2 : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. »
      « Un niveau de qualité de service supérieur » signifie une priorisation : une mesure de gestion du trafic qui, par opposition au modèle traditionnel dit de « best effort » (faire au mieux), met fin au traitement égal de toutes les données circulant sur Internet. Cela implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-priorisé.
    • 3. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
    • 4. Le projet de rapport présente néanmoins une certaine avancée par rapport au texte de la Commission, puisque l'amendement 100 propose la suppression de la Section 2 du Chapitre 3, contenant l'article 19 sur la « qualité de service garantie ». Pour autant, le rapport légitime de manière explicite les formes de priorisation et se refuse à les encadrer. Voir par exemple l'amendement 103  : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque de tels accords sont conclus avec un fournisseur d'accès à Internet, ce fournisseur doit veiller à ce que le service de qualité supérieure n'affecte pas la qualité générale de l'accès à Internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaires compte tenu des connaissances et de la technologie en question et dans le but d'assurer la livraison du service d'un niveau de qualité supérieur. » (le texte en gras – traduit par nos soins – a été ajouté au texte initial par la rapporteur Pilar del Castillo Vera). Les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de choisir s'ils veulent ou non utiliser une qualité de service définie (en activant/désactivant son utilisation à leur guise), et les services ou applications concernés.
    • 5. Calendrier prévisionnel :
      • Auditions publiques des commissions IMCO et ITRE - 27-28 novembre 2013
      • Présentation du projet de rapport de Castillo Vera à la commission ITRE - 9 décembre 2013
      • Date butoir pour le dépôt d'amendements au rapport d'ITRE - 17 décembre 2013
      • Votes des commissions saisies pour avis - mi-janvier 2014
      • Examen des amendements - 22-23 janvier 2014
      • Session plénière du Comité des Régions et vote de son avis - Fin janvier 2014
      • Vote de la commission ITRE - 27 févier 2014
      • Vote final en session plénière - 2 avril 2014

    • 6. Un an s'est par exemple écoulé entre la présentation du projet de législation de la Commission sur les données personnelles et le projet de rapport du rapporteur Jan Philipp Albrecht.
    • 7. Voir par exemple : https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments [en] et http://networkneutrality.info/sources.html [en] (particulièrement le point 8)
    • 8. Les rapporteurs fictifs sont :

      Les commissions saisies pour avis sont :

    Reposted bycheg00 cheg00

    November 19 2013

    Will the EU Parliament Enable Discrimination Online or Uncompromising Net Neutrality?

    Paris, 19 November 2013 – The rapporteur Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain) has concluded her draft report on Neelie Kroes' proposal for a Regulation on the Telecom Package. Despite numerous criticisms1 made against the unacceptable anti-Net neutrality provisions in the proposal, del Castillo Vera has chosen not to correct them. Before it is too late, citizens must contact the rapporteur and Members of the ITRE committee, and urge them to ensure the European Parliament guarantees a genuine and unconditional Net neutrality principle.

    Neelie Kroes
    Neelie Kroes

    Neelie Kroes' draft telecom legislation, pretending to defend the Net neutrality principle, actually creates huge loopholes as the text explicitly allows undue commercial discrimination by way of prioritization2. Following its difficult adoption by the European Commission3, the proposal is now in the hands of the EU Parliament, in particular the “Industry” (ITRE) committee and its rapporteur Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain), who was appointed on October 10th. Despite criticisms, and especially the strong position taken by the EU privacy watchdog, the rapporteur is playing Neelie Kroes' game of faux Net neutrality instead of correcting the text's dangerous flaws. While her draft report propose to remove the nonsensical provision creating a dangerous legal framework for priorisation called for by big telcos4, she refuses to offer a true protection of Net neutrality against all forms of discrimination5.

    Furthermore, in spite of the complexity and the importance of the dossier, the rapporteur accepted to prepare her draft report in only one month, submitting to a rushed timetable6 completely unusual and dangerous for a legislative act pretending to achieve the European Telecoms Single Market7. Such a timetable – along with the parody of a public consultation the rapporteur opened for a few days – will result in the lack of in-depth examination of the amendments MEPs will table by December 17th and could lead to a disastrous final text.

    Del Castillo Vera
    Del Castillo Vera

    The rapporteur Pilar del Castillo Vera, by controlling such a procedure and further negotiating compromise amendments on the whole text, bears an immense responsibility. Either she will help enforcing Neelie Kroes' Anti-Net neutrality proposal amounting to allow discrimination of our communications, or she will play a major role in upholding a true Net neutrality protecting our freedoms online if she decides to bring meaningful protections against the abusive restrictions and discrimination of our communications by telecom operators.

    Under such circumstances, it is necessary for EU citizens to take part in this debate in order to avoid a rushed adoption of Neelie Kroes' anti-Net neutrality provisions. Citizens must contact Members of the ITRE committee, and urge them to include in the final report an uncompromising8 vision of Net neutrality, free from all form of discriminations, and protected by effective enforcement procedures and sanctions against those who violate this crucial principle.

    “If the EU Parliament lets Neelie Kroes' text go through without amending its Net neutrality provisions, the only beneficiaries will be the dominant telecom operators, at the expense of freedom of communication online and innovation in the digital economy. From now and until the final vote in plenary sitting, a few months before the European elections, citizens must contact Members of the ITRE committee and all concerned Members of the European Parliament9 and urge them to guarantee a true and unconditional Net neutrality, only way to guarantee our freedom of communication online.” concluded Jérémie Zimmermann, spokesperson for the citizen organisation La Quadrature du Net.

    Act now!

    As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge:

    Act now !

    • 1. As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a press release published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids “of substance" the Net neutrality principle "because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”. Citizen organisations also widely criticized the proposal.
    • 2. Article 23.2: "End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service."
      An “enhanced quality of service” means a prioritization: a traffic management practice that, contrary to the traditional "best-effort" model, jeopardizes the equal treatment of all data circulating on Internet. It means that all that , what is not prioritized is being in practice de-prioritized.
    • 3. A leaked criticism of a draft by EU Commissioner Viviane Redding's services says for example “such limited possibilities of accessing Internet content and services of their choice would run counter to the stated objectives of the EU Charter of Fundamental Rights.”: http://www.edri.org/NN-negativeopinions
    • 4. The Amendment 100 provides for the deletion of Chapter 3 – section 2, including the Article 19 on “Assured service quality” (ASQ).
    • 5. As an example, its Amendment 103 proposes to add new loopholes to the Net Neutrality principle: “End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. Where such agreements are concluded with the provider of internet access, that provider shall ensure that the enhanced quality service does not impair the general quality of internet access, except as may be necessary taking into account the state of the art and technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service.” (the text in bold was added to the initial text by the rapporteur Pilar del Castillo Vera).
      End-users should be able to choose whether they want to communicate through defined QoS (by activating/desactivating the use of defined QoS at will), and which service or application providers they use through such QoS.
    • 6. Tentative timetable:
      • Public Hearings in the IMCO and ITRE committees - 27-28 November 2013
      • Presentation of the Castillo Vera Draft Report on ITRE committee - 9 December 2013
      • Deadline amendments for ITRE Report - 17 December 2013
      • Opinion Committee votes - Mid-January 2014
      • Consideration of amendments - 22-23 January 2014
      • Committee of the Region's plenary sitting: vote of its opinion - End of January 2014
      • ITRE committee vote - 27 February 2014
      • Final vote in Plenary Session - 2 April 2014

    • 7. As an example, one year has passed between the introduction of the European Commission's proposal for a Regulation on Data Protection and the draft report of its rapporteur Jan Philipp Albrecht.
    • 8. See for example: https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments and http://networkneutrality.info/sources.html (especially point 8)
    • 9. Shadow-rapporteurs are:

      Committees for opinion are:

    November 13 2013

    October 26 2013

    Cloud-Links: Datenschutz-Verordnung, digitaler Binnenmarkt, nationale Clouds

    Datenschutz-Verordnung, nationale Clouds, europäische IT-Industrie und Risiken bei Apples iCloud. Cloud-Links der Woche:

    EP-Innenausschuss votiert für Datenschutz-Verordnung, Staatschefs wollen „rechtzeitig” verabschieden

    Am Montag einigte sich der Innenausschuss des EU-Parlaments auf einen Kompromisstext für die geplante europäische Datenschutz-Grundverordnung. Im Rückenwind der Überwachungsenthüllungen ist auch die Verordnung wieder stärker in der Diskussion. Oft übersehen dabei allerdings: Auf die Arbeit von Geheimdiensten zielt sie nicht. Der „Guardian” zitiert dazu Berichterstatter Jan Philipp Albrecht: „Of course, national security is a huge loophole and we need to close it. But we can’t close it with this regulation.” Ebenfalls dazu Thomas Stadler bei Internet-Law. Unterschiedliche Interpretationen gibt es nun über die beim EU-Gipfel proklamierte „rechtzeitige” Verabschiedung der Verordnung, netzpolitik.org fasst sie zusammen.

    Neelie Kroes gegen nationale Clouds

    EU-Digitalkommissarin Neelie Kroes hat sich einem Interview mit dem „Spiegel” (nur als Meldung online) kritisch zu nationalen IT-Initiativen als Reaktion auf die Überwachungsenthüllungen geäußert. Mit Blick auf nationale Clouds und Routing-Pläne der Deutschen Telekom sagte Kroes: „Ich verstehe ja, wenn Deutschland seine hohen Sicherheitsstandards besser vermarkten will. Aber es macht keinen Sinn, bald 28 Clouds in Europa zu haben, das wäre ein Fehler”. Europäische Telekommunikationsunternehmen hätten an Innovationskraft verloren, gerade eine europäische IT-Industrie aber sei nun gefragt.

    EU-Staatschefs wollen digitalen Binnenmarkt schaffen

    Auch der am Freitag beendete EU-Gipfel der nationalen Staats- und Regierungschefs beschäftigte sich mit der europäischen IT-Wirtschaft. Die Europäische Union müsse Rahmenbedingungen schaffen, um Investitionen in die digitale Wirtschaft zu fördern. Insbesondere gelte es, einen „gemeinsamen Markt für Big Data und Cloud Computing” zu schaffen, heißt es in den Beschlüssen (PDF) des Europäischen Rats. Den wollen die Staats- und Regierungschefs bereits bis 2015 erreichen.

    Apples iCloud erlaubt offenbar unbemerkten Ferndownload

    Daten bei Apples iCloud-Dienst lagern dort wahrscheinlich nicht so unzugänglich wie vom Unternehmen bislang dargestellt. ZDNet fasst Ausführungen dazu von Vladimir Katalov zusammen, dem Chef der Sicherheitsfirma Elcomsoft. Demnach soll es die Backup-Funktionalität für mobile Geräte einem Angreifer erlauben, darauf gespeicherte Daten ohne physischen Zugang zum Gerät zu sichern und unbemerkt herunterzuladen, sofern er Benutzerkonto und -Passwort kennt. Nach Aussagen von Katalov greift Apple darüber hinaus auf Microsoft und Amazon als Drittanbieter für Speicherplatz zurück. Von dort könnten sich wiederum staatliche Behörden Zugang zu den Daten verschaffen.

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