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October 31 2013

La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !

Paris, le 31 octobre 2013 — La commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le projet de résolution de l'eurodéputée Françoise Castex sur la copie privée. Celui-ci propose que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle », et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit une nouvelle fois escamotée. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.

Alors que le rejet massif par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (CETA, Accord Singapour-Europe). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue Licences for Europe, dont plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions et la non-représentativité.

Marielle Gallo
Marielle Gallo (France - EPP)

Devant la commission JURI, la députée Marielle Gallo a demandé « la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P », au motif que « Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient ». De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même a recommandé au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.

Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de « lier copie privée et usages illicites ». Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus a commencé.

Françoise Castex
Françoise Castex (France - S&D)

Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les études indépendantes concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.

« Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps » déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

March 19 2013

Laisserez-vous disparaitre la protection de vos données ?

Bruxelles, 19 mars 2013 — La commission des « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France - EPP), vient de voter son avis sur la nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens. Les membres des quatre commissions ayant exprimé leur avis ont choisi de se ranger aux côtés des multinationales américaines qui, comme Facebook et Google, collectent, traitent et vendent des données concernant nos vies quotidiennes. La mobilisation citoyenne commence doucement à porter ses fruits, mais doit encore s'intensifier avant le vote crucial de la commission principale « libertés civiles » (LIBE) - [MÀJ : probablement le 29 mai].


Marielle Gallo

Une fois encore, Marielle Gallo (France - PPE) a choisi de protéger les intérêts de l'industrie plutôt que les droits des citoyens, et a conduit la commission « affaires juridiques » (JURI) à voter un avis appelant à affaiblir la protection de la vie privée des citoyens dans la proposition de règlement de la Commission européenne. Des amendements déposés par Marielle Gallo et ses collègues conservateurs (soutenus par les membres du groupe libéral (ALDE)) proposent par exemple d'autoriser les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu'ils voudront, dès lors qu'ils invoqueront un « intérêt légitime »1. D'autres amendements adoptés aujourd'hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l'objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données2.

Ainsi, ce vote s'inscrit dans la lignée de ceux des commissions « consommateurs » (IMCO) de janvier, et de ceux des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) de février, qui reprenaient un grand nombre des demandes des lobbies de l'industrie, et menaçaient les protections proposées par la Commission européenne.

Cependant, ce vote, au même titre que les trois précédents, n'a pas de portée législative. Le prochain vote à en avoir un sera celui de la commission principale « libertés civiles » (LIBE), [MÀJ : probablement le 29 mai], et qui déterminera réellement si l'Union européenne choisira de laisser à ses citoyens le contrôle de leurs données, ou si elle choisira de copier le modèle américain dans lequel les sociétés peuvent collecter, traiter, stocker et vendre les données personnelles des citoyens sans aucune contrainte.

Le vote d'aujourd'hui a pourtant été légèrement moins catastrophique que les précédents, et démontre que les membres du Parlement européen sont sensibles à la mobilisation citoyenne et à la pression médiatique, et qu'ils protégeraient notre droit à la vie privée si nous les y poussions. Avant le vote de la commission LIBE, les citoyens doivent donc renforcer la mobilisation et continuer à contacter leurs députés européens.

« Les enjeux cruciaux liés à notre vie privée et à l'économie numérique se joueront au sein de la commission principale "libertés civiles". Les citoyens peuvent mettre leurs élus face à leurs responsabilités en se mobilisant et en exigeant que Facebook, Google et les autres géants du Net n'aient pas un accès "Open Bar" à nos données personnelles. Nous devons garder le contrôle de nos données, afin de garder le contrôle de notre vie en ligne. Tout se jouera à partir de maintenant et jusqu'aux élections européennes. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Will You Let Protection of Your Data Go Down the Drain?

Brussels, 19 March 2013 — The “Legal Affairs” (JURI) Committee, the fourth and last one on this matter, had just voted its opinion on the European Commission's proposal of data protection regulation, led by Marielle Gallo (France - EPP). With this latest opinion vote, slightly less catastrophic than the previous ones, the European Parliament weakened once again the protection of citizen's personal data. Members of the four committees who gave their opinion chose to side with giant US corporations such as Facebook and Google that collect, process and trade data about our everyday life. Citizen mobilization is slowly starting to bear fruit, yet it must be tremendously amplified before the crucial vote of the main “Civil Liberties” (LIBE) Committee -scheduled for 24-25 April, but likely to be postponed- on its report.


Marielle Gallo

Once again, Marielle Gallo (France - PPE) chose to protect business interests rather than citizens' rights, and led the “Legal Affairs” (JURI) Committee to vote an opinion weakening the initial proposal by the European Commission to protect citizens' privacy. Amendments by Marielle Gallo and her conservative colleagues (helped by most Members of the liberal (ALDE) group) call for instance for allowing companies to process citizens' personal data and transmit them to third parties who can do whatever they want with them, if they claim it is their “legitimate interest”1. Some other adopted amendments call for the processing of data for uses incompatible with the original data collection2 and introduce all kinds of loopholes.

Thus, this vote follows the line of the “Consumers” (IMCO) vote of January, and of the “Industry” (ITRE) and “Employment's” (EMPL) votes of February, which already include most of the demands of the industry lobbies and jeopardized the protections initially laid down by proposal of the European Commission.

Still, all previous votes including this one were only opinion votes, with no legislative value. The next vote in the main “Civil Liberties” (LIBE) Committee, scheduled for the end of April, but likely to be postponed, will be the real decisive step that will determine if the EU will allow a full control of their personal data by citizens or a US-like regime where corporations can do anything they want, and process, store, sell citizens data without any constraint.

Yet, today's vote was slightly less catastrophic than previous ones, demonstrating that the Members of the European Parliament may be sensitive to the citizen mobilization and pressure from the media, and that they will only protect our right to privacy if we push them hard to do so. Before the LIBE vote, citizens must mobilize and contact their MEPs.

“Crucial stakes about our privacy and the future of online economy will be played in the main 'Civil Liberties' Committee. By increasing pressure on their elected representatives, citizens can put them in front of their responsibilities and impose that Facebook, Google and such gigantic corporations are not given an 'open bar' access to their personal data. We must retain control of our data, as it is our way to keep control of our lives online. All we be played between now and the upcoming European elections.” concluded Jérémie Zimmermann, spokesperson for citizen advocacy group La Quadrature du Net.

To get more information and discuss this, you can visit our forum.

March 11 2013

Protection des données : dernier vote pour avis en JURI le 19 mars

Paris, 11 mars 2013 — La révision de la législation européenne relative à la protection des données suit son cours, et la commission « affaires juridiques » (JURI) votera sur son avis le 19 mars. Malheureusement, il y a fort à parier que la commission JURI votera de la même manière que les commissions précédentes et affaiblira la protection de la vie privée des citoyens européens au profit des sociétés qui collectent, traitent et vendent leurs données personnelles. Alors que le vote aura lieu dans une semaine, les citoyens doivent agir au plus vite et contacter leurs députés européens.


Marielle Gallo

Après les commissions « consommateurs » (IMCO), « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), la commission « affaires juridiques » (JURI) votera son avis sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles le 19 mars. Il s'agit du dernier vote pour avis avant le vote décisif du rapport de la commission principale « libertés civiles » (LIBE)1. La commission « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France - EPP) – célèbre pour avoir été le fer de lance des partisans de l'ACTA – semble s'orienter vers un vote identique à celui des trois commissions précédentes, et vers une opposition au renforcement de la protection de la vie privée des citoyens que la Commission européenne avait initialement proposé. Certains des amendements proposés dans le projet d'avis de la commission JURI invitent par exemple à réduire le périmètre de la définition des « données personnelles », en utilisant notamment la notion dangereuse et fallacieuse de « données pseudonymisées2 », et à amenuiser les sanctions prévues contre les violations de la législation3.

Certaines des mesures les plus dangereuses proposées par les membres de JURI sont directement copié-collées des exigences des lobbyistes de l'industrie, comme le montre le site Internet lobbyplag.eu. Ces mesures pourraient réduire à néant les avancées positives initialement proposées par la Commission européenne, telles que l'exigence d'un consentement explicite de l'utilisateur, et le renforcement des prérogatives des autorités de protection (la CNIL en France).

Jusqu'au vote du 19 mars, les citoyens doivent contacter les membres de la commission JURI, et les appeler à4 :

  • Défendre le principe du consentement explicite, éclairé, et pour chaque collecte ou traitement de données, ni plus, ni moins ;
  • Protéger toutes vos données personnelles et refuser que le concept absurde de données « pseudonymisées » ne soit utilisé pour déroger aux règles ;
  • Doter les autorités de protection des pouvoirs nécessaires à la protection de nos droits ;
  • Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux autorités et aux utilisateurs concernés, et sévèrement sanctionnée en cas de négligence ou d'acte volontaire ;
  • Interdire l'utilisation du profilage pour la prise de décisions ayant un impact déterminant sur nos vies quotidiennes.

Chacun de ces points était déjà plus ou moins pris en compte dans la proposition initiale de la Commission européenne. Nous devons nous assurer que les membres du Parlement européen ne seront pas bernés par les lobbies de l'industrie, et n'introduiront pas de brèches supplémentaires dans la protection de notre vie privée.

« Après les victoires des acteurs industriels dans chacune des trois commissions précédentes, le vote de la commission « affaires juridiques » est notre dernière chance d'obtenir un avis favorable à une meilleure protection de notre droit fondamental à la protection de la vie privée avant le vote de la commission principale. Ces votes ne sont que des "avis", mais leur impact ne doit pas être sous-estimé, ils pourraient peser sur le rapport de la commission « libertés civiles ». Nous devons agir avant le 19 mars et appeler les membres du Parlement européen à protéger l'intérêt général ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. La commission « libertés civiles » (LIBE), conduite par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur le projet de règlement. Le vote de son rapport est actuellement programmé pour les 24-25 avril 2013 et se basera, entre autre, sur les avis rendus par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, et dressera la liste des amendements sur lesquels le Parlement européen votera lors de la première lecture du texte, en formation plénière, prévue pour la fin de l'année 2013.
  • 2. Marielle Gallo (France - EPP), Sajjad Karim (Royaume-Uni - ECR) et Klaus-Heiner Lehne (Allemagne - EPP) ont proposé trois amendements (en) identiques se faisant la copie conforme d'une disposition que leur avaient proposée la "American Chamber of Commerce" (voir page 11 (en)) et EuroISPA, la "plus grande association de fournisseurs d'accès à internet" (voir page 2 (en)). Ces amendements proposent que les données personnelles qui sont collectées ou traitées séparément du nom de leur utilisateur puissent être collectées et traitées sans le consentement de ce dernier, même si ces données sont liées à un identifiant unique (à fins de ciblage comportemental, par exemple) ou peuvent être ensuite facilement rattachées à leur utilisateur (voir cette étude (en))
  • 3. Alors que le règlement proposé par la Commission européenne permettrait de sanctionner n'importe quel type d'infractions, même celles résultant d'un acte unique ou de la simple négligence, les amendements 63 à 66 (en) déposés au sein de la commission JURI proposent que seules les infractions répétées et délibérées puissent donner lieu à des poursuites.
  • 4. Pour une liste détaillée des amendements de JURI à rejeter et à supporter, voir : https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist (en)

Data Protection: Last Opinion Vote in JURI on 19 March

Paris, 11 March 2013 — Revision of the European Data Protection Regulation is ongoing and the “Legal Affairs” (JURI) Committee will vote on its opinion on 19 March. Unfortunately, there are strong indications that JURI will vote in the same way as the previous committees and weaken the protection of EU citizens' privacy against corporations that collect, process and trade their personal data. With only one week left before the vote, citizens must act urgently and contact their members of the European Parliament (MEP).


Marielle Gallo

Following the votes in the “Consumers” (IMCO), “Industry” (ITRE) and “Employment” (EMPL) committees, members of the “Legal Affairs” (JURI) committee will vote on the 19 of March on their opinion on the revision of the Data Protection Regulation. This is the last opinion vote before the main, crucial vote1, on “Civil Liberties” (LIBE) report. The “Legal Affairs” (JURI) Committee, led by Marielle Gallo (France - EPP) – notorious for being one of ACTA's main proponents – is likely to vote in the same way that the three previous committees, weakening the protection of EU citizens' privacy contained in the European Commission's initial proposal. For example, some amendments tabled on the draft opinion suggest reducing the scope of the definition of “personal data”, using the outrageous fallacy of “pseudonymous data”2, and reducing sanctions against violations of the Regulation3.

Some of the most dangerous measures proposed by JURI members are directly copy-pasted from industry lobbyists demands, as the lobbyplag.eu website shows. They would jeopardise the positive advances made by the European Commission's initial proposal, such as the requirement of an explicit consent by the user and the reinforcement of the data protection authorities' powers.

Before the 19 March vote, citizens must contact members of JURI and ask them to4:

  • Defend the principle of explicit and informed consent for specific collection and processing of data, no more, no less;
  • Protect all personal data and refuse the absurd concept of “pseudonymous” data to be used as a derogation to safeguards;
  • Give data protection authorities the necessary power to protect our rights;
  • Ensure that every breach of personal data is immediately notified to both relevant bodies and users, and severely sanctioned if caused by excessive negligence or done on purpose;
  • Preventing the use of profiling for taking decisions with a deep impact on our everyday lives.

Each of these concerns is, in fact, mostly addressed in the European Commission's initial proposal. We must ensure that MEPs don't get fooled by the industry's lobbies into introducing more loopholes to the protection of our privacy.

“After the industry had its way in each of the three previous committees, this vote in the ‘Legal Affairs’ Committee is our last chance to get an opinion calling for a better protection of our fundamental right to privacy before the vote of the main committee. These votes are only ‘opinions’, but their impact is not to be underestimated and they may weight on the ‘Civil Liberties’ Committee's report. Before the 19 March, we must act, and urge members of the European Parliament to protect the general interest!” concluded Jérémie Zimmermann, spokesperson for citizen advocacy group La Quadrature du Net.

To get more information and discuss this, you can visit our forum.

  • 1. The “Civil Liberties” (LIBE) Committee, led by Jan Philipp Albrecht (Germany - Greens/EFA), is the main committee working on the Data Protection Regulation. It will vote on its report on 24-25 April 2013, taking into account the opinions expressed by the IMCO, ITRE, EMPL and JURI committees. The final LIBE committee report will table the amendments the whole European Parliament will vote on during the first reading in plenary session, expected for the end of 2013.
  • 2. Marielle Gallo (France - EPP), Sajjad Karim (UK - ECR) and Klaus-Heiner Lehne (Germany - EPP) have proposed three identical amendments which are the verbatim copies of a measure proposed by both the American Chamber of Commerce (see page 11) and EuroISPA, the 'world's largest association of Internet Services Providers' (see page 2). These amendments dictate that data which are not directly collected or processed together with the name of the data subject may be collected or processed without the data subject's consent, even if these data are tied to an unique identifier (for behavioural targeting, for instance) or may afterwards be easily associated with the data subject (see studies on the matter).
  • 3. While the proposed Regulation currently dictates that fines may be imposed to anyone who breaks the Regulation, even for a single and negligent breach, Amendments 63 to 66 tabled by JURI's members propose that only repeated and deliberate breaches of the Regulation may lead to a fine.
  • 4. For a more detailed view on the JURI's amendments to reject and to support, see: https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist

February 21 2013

La vie privée des citoyens menacée dans les commissions parlementaires européennes

Paris, 21 février 2013 — Un mois après le terrible vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO), les eurodéputés de la commission « industrie » (ITRE), et dans une moindre mesure ceux de la commission « emploi » (EMPL), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, le soutien des membres du groupe libéral (ALDE), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote1 de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI) et le vote2, crucial, du rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE), les citoyens devraient agir et appeler leurs députés à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles, initiée par la Commission européenne en 2012, suit son cours. Après le vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO) en janvier, les commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) viennent de voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE). Toutes trois se sont exprimées pour assouplir la protection de notre vie privée, comme l'espéraient les lobbies des industries, bien que l'avis de la commission EMPL concerne principalement des mesures relatives à l'emploi. Comme le mettent en évidence le wiki de La Quadrature et les témoignagnes de députés européens, la pression exercée par les lobbies d'acteurs industriels sur le Parlement européen prend des proportions inédites. Le site Internet lobbyplag.eu démontre clairement que les modifications exigées par les lobbiystes sont parfois copiées-collées telles quelles dans les amendements proposés par les eurodéputés. Ces victoires des sociétés qui collectent, traitent, et vendent des données sur les citoyens sont alarmantes, et tous les individus soucieux de leurs droits et libertés devraient s'informer et agir.

Au sein de la commission ITRE, les voix des membres du groupe libéral ALDE3 ont permis aux amendements proposés par les conservateurs PPE et ECR d'être adoptés. Une fois encore, ces députés ont choisi de soutenir des mesures neutralisant les règles protégeant les citoyens et d'ajouter des notions vagues et dangereuses, à l'image des « données pseudonymisées » 4 ou des mesures permettant davantage de profilage des citoyens et moins d'obligations de précaution pour les sociétés5.

La prochaine étape sera le vote de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI), menée par une ardente partisane d'ACTA, Marielle Gallo (France - PPE), et est prévue pour les 18-19 mars 2013. Ensuite, la principale commission travaillant sur le règlement relatif à la protection des données, la commission « libertés civiles » (LIBE), menée par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), votera son rapport les 24-25 avril 2013, en prenant en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI. Le rapport de la commission LIBE appellera le Parlement européen dans son ensemble à voter lors de la première lecture du texte en session plénière, prévue pour fin 2013. Plus cette procédure avancera, et moins les citoyens auront d'occasions pour inverser la tendance actuelle. Ils doivent multiplier leurs efforts pour s'assurer que les députés européens voteront finalement la mise en place de protections solides pour leurs droits.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Citizens' Privacy Jeopardized in EU Parliament Committees Again

Paris, 21 February 2013 — One month after the terrible opinion vote of the “Consumers” (IMCO) Committee, MEPs from the “Industry” (ITRE) committee, and to a lesser extent from the “Employment” (EMPL) one, have also voted to weaken protection of EU citizens' privacy. In the ITRE committee, because of the support of Members of the liberal (ALDE) group, conservatives' amendments lifting restrictions on the collection, processing and resale of citizens' personal data by companies have been adopted. Before the “Legal Affairs” (JURI) committee's opinion vote1 and the main, crucial, “Civil Liberties” (LIBE) committee's report vote2, citizens should act and urge their MEPs to break away from big corporations' lobbying and to protect their fundamental right to privacy.

The revision of the European regulation concerning the protection of personal data, initiated by the European Commission in 2012, is ongoing. After the “Consumers” (IMCO) Committee opinion vote in January, the “Industry” (ITRE) and “Employment” (EMPL) committees have just voted their opinion on the draft report of the “Civil Liberties” (LIBE) committee. All three of them, have voted to water down the safeguards protecting our privacy, as corporate lobbies had hoped, although most of the EMPL committee opinion focused on measures concerning work. As shown on La Quadrature's wiki and by testimonies from MEPs, the lobbying pressure in the European Parliament from industrial actors has reached a state of unique intensity. As the lobbyplag.eu website clearly shows, changes proposed by industry lobbyists are sometimes copy-pasted verbatim into amendments tabled by MEPs. These victories of corporations that collect, process and trade data on citizens are alarming and anyone concerned about their rights and freedoms should learn more and act.

In ITRE committee, votes by the Members of the liberal ALDE group3 helped amendments tabled by EPP and ECR conservatives to be adopted. Once more, these MEPs choose to support neutralising rules protecting citizens and adding vague and dangerous notions such as “pseudonimized data”4 as well as measures allowing for more profiling of citizens and less constraints on careless companies5.

The next step is the “Legal Affairs” (JURI) committee's opinion vote, led by ACTA's main proponent Marielle Gallo (France - EPP) and scheduled for the 18-19 March 2013. Following that, the main committee working on the Data Protection Regulation, the “Civil Liberties (LIBE) Committee, led by Jan Philipp Albrecht (Germany - Greens/EFA), will vote on its report the 24-25th April 2013, taking into account the opinions expressed by the IMCO, ITRE, EMPL and JURI committees. The final LIBE committee report will call the whole European Parliament to vote during the first reading vote in plenary session, expected for the end of 2013. The further ahead this procedure moves, the less occasions citizens will have to reverse the current trend. They should therefore increase efforts to ensure that MEPs will finally vote to protect their rights.

May 30 2012

ACTA : recommandations de vote de La Quadrature du Net pour les commissions LIBE, ITRE et JURI

La Quadrature du Net a envoyé hier une lettre de recommandations à trois commissions du Parlement européen, les appelant à voter le rejet de l'ACTA demain.

Les commissions « Affaires juridiques » (JURI), « Libertés civiles » (LIBE) et « Industrie » (ITRE) voteront leurs rapports pour avis sur ACTA le 31 mai (en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA). Pour replacer ces votes dans leur contexte, voir notre communiqué de la semaine dernière.

La Quadrature a évalué les amendements proposés dans les commissions JURI et ITRE, et en a tiré les plus importants :

Quant au rapport de la commission JURI, aucun amendement n'a été déposé. Ce rapport pro-ACTA, négligeant de nombreux éléments cruciaux de l'accord, doit impérativement être rejeté.

Tous les citoyens peuvent agir pour le rejet d'ACTA en contactant les membres de ces commissions en amont des votes.

Letter to LIBE committee

Dear member of the LIBE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Dimitrios Droutsas' excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on fundamental rights.

Through this vote, you must ensure that the LIBE committee acknowledge the ruthless copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for fundamental rights, and that the agreement must therefore be rejected.

As a consequence, we call on you to:

  • reject amendments 21, 22, 23, which minimise the lack of safeguards in ACTA or else falsely suggest that ACTA's dangers can be addresses by the Commission and/or Member States in the course of implementation.
  • adopt amendments 42, which calls on the Trade committee to recommend that the Parliament withhold consent to ACTA, as well as amendments 24, 36 which stress the dangers of privatised copyright enforcement and stress the need for a revised approach to copyright enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN

Letter to ITRE committee

Dear member of the ITRE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Amelia Andersdotter's excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on growth and innovation.

This vote is a unique opportunity for you to make clear that you have heard the voice of the many small businesses and trade associations who have argued that ACTA would favor big right-holders over innovators and creators.

Through this vote, you must ensure that the ITRE committee acknowledge the ruthless and expansive copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for a vibrant knowledge economy, and that the agreement must therefore be rejected.
As a consequence, we call on you to:

  • reject amendments 32, 39, 40, 41 which minimise the lack of safeguards in ACTA or else refuse to clearly call for a rejection of ACTA.
  • adopt amendments 2, 24, 38, which point to some of ACTA's most important flaws, and urge for a more balanced approach to copyright and patent enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN.

Letter to JURI committee

Dear member of the JURI committee,

On Thursday, your committee will hold a vote on rapporteur Marielle Gallo's draft opinion report on the Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA).
Unsurprisingly, this draft is a fierceful defence of ACTA relying on untransparent assumptions and gross misinterpretations of the agreement, as we pointed in a memo sent last month (memo available here: http://is.gd/RYsoWQ). In particular, her conclusion that ACTA respects EU law is contradicted by several independent analysis carried on by scholars, NGOs and public institutions, such as most recently the European Data Protection Supervisor (see: http://is.gd/YkqYf3).

JURI members must oppose Mrs. Gallo's endorsement of ACTA, a vaguely worded agreement circumventing democratic procedures to push a repressive trend in the field of copyright, patents and trademarks. This agreement would set in stone today's contentious policies and block any possibility for EU and national lawmakers to propose positive reforms in these fields.

We trust that you will be responsive to the many concerns expressed against ACTA by opposing the rapporteur's draft report.

Respectfully,
LQDN.

May 23 2012

ACTA : action requise pour les votes décisifs

Paris, 22 mai 2012 – La semaine prochaine le Parlement européen votera, au sein des commissions parlementaires, sur ACTA. Les citoyens soucieux de voir cet accord rejeté doivent agir auprès des membres des commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), et des libertés publiques (LIBE), qui se prononceront le 31 mai.

Prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet, le vote final d'ACTA au Parlement européen se rapproche et sera déterminé par le rapport final de la commission INTA. De leur côté, les différentes commissions parlementaires travaillant sur ACTA s'apprêtent à voter leurs rapports1, pour les transmettre à INTA. Les derniers échanges au Parlement européen ont démontré que les lobbyistes des derniers défenseurs d'ACTA, tentent encore de faire pression. Le projet de rapport de la commission « Industrie » (ITRE), particulièrement positif jusqu'ici, risque par exemple d'être neutralisé lors du vote.

Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI) - Vote le 31 mai

Le projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo est entièrement favorable à ACTA, et sera présenté au vote le 31 mai. Il sera voté sans amendements, ultime manœuvre de la rapporteure, connue pour ses positions répressives en matière de droit d'auteur. Le projet d'avis de Mme Gallo doit être rejeté en JURI.

Commission « Industrie » (ITRE) - Vote le 31 mai

La présentation de l'excellent rapport d'Amelia Andersdotter, le 24 avril, a donné lieu à des échanges tendus2. Ces échanges illustrent les efforts renouvelés de l'industrie du divertissement pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens opposés à ACTA.

Le vote du rapport et de ses amendements aura lieu le 31 mai. Certains de ces amendements proposent la modification, pour la neutraliser, de sa recommandation appelant actuellement au rejet pur et simple d'ACTA. La mobilisation citoyenne est cruciale pour s'assurer que la commission ITRE vote en faveur du rapport initial et appelle au rejet d'ACTA.

Commission « Libertés civiles » (LIBE) - Vote le 31 mai

Le rapporteur Dimitrios Droutsas présentera au vote, le 31 mai, son excellent projet de rapport, concluant à la non compatibilité d'ACTA avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens doivent s'assurer que le rapport LIBE sera voté en l'état et ne sera pas neutralisé par d'éventuels amendements.

Une fois les avis des commissions JURI, ITRE, LIBE et DEVE votés, ils seront transmis à la commission principale, INTA (commerce international), qui votera à son tour sur son propre rapport et ses amendements. La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union Européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons.

Résumé des prochaines étapes :

  • Mercredi 30 mai échange de vues en JURI
  • Jeudi 31 mai : Votes des rapports LIBE, JURI et ITRE
  • Lundi 4 juin : Vote du rapport DEVE
  • Mercredi 21 juin : Vote du rapport INTA
  • Mardi 3 ou mercredi 4 ou jeudi 5 juillet : Vote final en plénière

April 26 2012

La commission JURI reporte le vote de l'avis Gallo sur ACTA

Bruxelles, 26 avril 2012 - Marielle Gallo, rapporteure d'ACTA pour la commission « Affaires juridiques » du Parlement européen, s'engage dans une nouvelle manœuvre politicienne pour gagner du temps et repousser le vote sur ACTA. En agissant de la sorte, alors que la tendance actuelle est rejet d'ACTA, elle espère désamorcer le débat politique.

Une fois encore, la rapporteure d'ACTA pour la commission « Affaires juridiques » (JURI), Marielle Gallo (France, EPP), connue pour ses positions extrêmes en matière de droit d'auteur, démontre son talent pour les manœuvres politiciennes. Après avoir appelé à un vote rapide de son projet de rapport favorable à l'ACTA, sans laisser aux députés la possibilité de déposer des amendements, elle a appelé ce matin à un report du vote. Elle affirme que l'avis du contrôleur européen des données personnelles, qui est extrêmement critique envers le chapitre numérique d'ACTA, doit être pris en compte pour affiner son projet de rapport.

Les autres députés de la commission JURI ont malheureusement approuvé cette proposition1, tout comme ils ont approuvé l'envoi d'une lettre à Karel De Gucht, le Commissaire européen au Commerce, pour lui demander des clarifications quant au cadre légal relatif à l'ACTA, comme le proposait Marielle Gallo2. Cette décision est totalement inutile, puisque la réponse de la Commission ne sera pas contraignante, politiquement biaisée, et donc vide de sens.

En raison de ce report, la commission JURI n'aura probablement pas la possibilité de voter son rapport avant3 que la commission « Commerce international » (INTA) n'adopte le sien.

« Voici le véritable objectif de Marielle Gallo : repousser le vote final pour après l'été, en espérant un essoufflement de la mobilisation citoyenne contre cet accord. Craint-elle à ce point la réaction de ses collègues vis-à-vis de son rapport qu'elle en est réduite à de telles manœuvres technocratiques ? » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les eurodéputés doivent s'opposer à tout nouveau retard dans la procédure ACTA. De leur côté, les citoyens doivent contacter leurs représentants pour s'assurer que le Parlement européen rejettera ACTA lors de sa plénière de juillet.

En savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au Parlement européen.

  • 1. Le report a été accepté par la commission JURI 15 voix contre 9
  • 2. Proposition acceptée avec 22 voix pour et 2 abstentions
  • 3. Les discussions concernant le contenu de la lettre se tiendront au cours des prochaines réunions de la commission

April 25 2012

ACTA en commissions parlementaires : la participation citoyenne est urgente

Bruxelles, 25 avril 2012 - La procédure relative à l'ACTA suit son cours au sein des commissions du Parlement européen. Sous la forte pression des lobbies du copyright, les partisans de l'ACTA se réveillent et font entendre leur voix. À l'approche des votes des commissions « Affaires juridiques » (JURI) et « Industrie » (ITRE), il est plus que temps que les citoyens persuadent leurs eurodéputés que cet accord dangereux doit être rejeté, et que le droit d'auteur doit être réformé en profondeur.

Lors de la réunion de la commission « Industrie » (ITRE) hier, un nombre surprenant de partisans de l'ACTA a pris la parole : selon ces députés conservateurs (groupe PPE), l'ACTA doit être adopté, ou du moins son rejet doit être repoussé jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne1, dans un an ou deux... Ces échanges sont emblématique des efforts renouvellés de l'industrie du divertissement2 pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens demandant le rejet de l'ACTA.

Dans ce contexte, les étapes à venir seront décisives : la commission ITRE est sur le point de finaliser la liste des amendements au remarquable projet d'avis de la rapporteure Amelia Andersdotter. Des amendements pro-ACTA sont attendus, qui tenteront de modifier ce rapport vers une recommandation pour l'adoption de l'ACTA. Le vote aura lieu dans les prochaines semaines.

En parallèle, la commission « Affaires juridiques » (JURI) discutera du projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo, connue pour sa position pro-copyright. Ce mauvais avis recommande l'adoption de l'ACTA et pourrait être soumis au vote dès demain. Les citoyens doivent intervenir une fois encore, et appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de Marielle Gallo sur l'ACTA. Ils doivent aussi leur demander de travailler à une réforme positive du droit d'auteur, qui mettra enfin un point final à cette dangereuse « guerre du partage ».

« Dès que les citoyens arrêtent de prêter attention à l'obscure procédure suivie par l'ACTA au Parlement européen, ils ouvrent une brêche dans laquelle les lobbies du copyright s'engouffrent. Pour rejeter l'ACTA une bonne fois pour toutes, nous devons rester vigilants à chaque étape de la procédure parlementaire. C'est seulement à ce prix qu'une réforme positive du droit d'auteur pourra un jour être mise en œuvre, qui prendra enfin en compte les nouvelles pratiques culturelles et les nouvelles technologies, plutôt que d'essayer vainement de les combattre. » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Grâce au Piphone, vous pouvez contacter gratuitement vos députés des commissions JURI et ITRE, et vous assurer qu'ils prennent votre avis en compte lorsqu'ils voteront sur le rapport ACTA.

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April 24 2012

L'avis pro-ACTA de Gallo doit être rejeté

Bruxelles, 24 avril 2012 - Le projet de rapport pour avis de Marielle Gallo, appelant à l'adoption de l'ACTA, pourrait être sur le point d'être adopté par la commission « Affaires juridiques » du Parlement européen. Cet avis, rempli d'approximations et d'erreurs d'analyses, sera soumis au vote de la commission jeudi. Ses membres doivent s'opposer à ce projet de rapport. Et les citoyens faire entendre leur voix.

La rapporteure de l'ACTA pour la commission « Affaires juridiques » (JURI), Marielle Gallo (France, PPE), connue pour ses positions extrémistes sur le droit d'auteur, a rendu son rapport pour avis sur l'ACTA.

Sans surprise, ce dernier est une farouche défense de l'ACTA, reposant sur de grossières erreurs d'interprétation du texte. Le rapport se conclut en appelant la commission « Commerce international » (INTA) à recommander l'approbation de l'ACTA.

De nombreux arguments de Mme Gallo ne résistent pas à une lecture attentive, comme le montre cette note envoyée par la Quadrature aux membres de la commission JURI. En essayant de présenter l'ACTA comme un accord légitime, Marielle Gallo fait de nombreuses erreurs d'analyse et conclut que l'ACTA respecte la législation européenne. Cette position est contredite par de nombreuses analyses indépendantes d'intellectuels, d'ONG, et d'institutions publiques.

Mme Gallo base son rapport sur deux avis du service juridique du Parlement européen qui, dit-elle, ont été « rendues publics ». Ces avis ont cependant été fortement censurés, et beaucoup de pages ont été publiées blanches. Le Parlement européen a refusé de les publier dans leur intégralité, affirmant qu'une telle publication « interférerait gravement avec la procédure complexe de ratification »1. Quelle transparence !

Les défauts de ce projet de rapport sont réellement inquiétants, d'autant plus que la commission JURI a refusé à ses membres de déposer des amendements. Lors de la présentation du projet de rapport pour avis de Mme Gallo, les membres de la commission n'auront pas d'autre choix que de rejeter le texte tel quel. Les citoyens et les eurodéputés doivent par ailleurs rester vigilants quant aux conditions de vote...

« Marielle Gallo, connue pour ses positions extrêmes sur le droit d'auteur, persiste à nier les dangers que représente la privatisation de la censure pour les droits fondamentaux. Même si sa défense acharnée de l'ACTA n'est pas une surprise, les autres membres de la commission JURI doivent impérativement s'opposer à son dogmatisme et rejeter son rapport. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne de la Quadrature du Net.

Grâce au PiPhone, vous pouvez contacter gratuitement vos députés de la commission JURI jusqu'à jeudi, et vous assurer qu'ils prennent votre avis en compte lorsqu'ils voteront sur le rapport sur l'ACTA.

April 19 2012

La mobilisation contre ACTA, et au-delà

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, jusqu'au vote final prévu cet été. C'est une période cruciale pour l'opposition citoyenne à l'accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique du droit d'auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d'étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (SD) a rendu public son projet de rapport relatif à l'ACTA. Bien qu'il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d'auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur, il est clair que la victoire contre ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d'autres initiatives, l'industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s'opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d'auteur. Ces lobbies envoient d'ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d'adopter ACTA1.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l'ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d'auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d'actions conre l'ACTA.

Ci-dessous, un point d'étape sur le débat au Parlement européen :

Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) - en charge de guider les travaux sur l'ACTA - le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l'eurodéputé David Martin (UK, SD), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l'ACTA2. Après avoir rappelé les principaux dangers de l'ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d'auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l'ACTA, afin de mettre un terme à l'extension continue du droit d'auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l'Union européenne avec l'Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou...

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).

Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.

Au delà de l'ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d'application du droit d'auteur et des brevets peuvent compromettent l'accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.

Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu'il était convaincu que l'ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s'assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée3. Et ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d'auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d'auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d'amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.

Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. D'autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l'encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l'ACTA.

D'avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l'ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé l'industrie européenne des télécoms et d'Internet. Au delà de l'ACTA, les membres d'ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu'ils endossent le rôle de police privée du droit d'auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d'auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l'ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l'adoption de l'accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l'adopter ou le rejeter en l'état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D'une part, ce dernier fait l'impasse sur les dispositions de l'ACTA qui vont au-delà du droit de l'Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D'autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l'écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.

April 10 2012

ACTA: Le Parlement européen doit rester ferme sur sa position politique

Paris, 10 avril 2012 - Le Parlement ayant refusé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur ACTA, le vote final de l'accord devrait avoir lieu cet été, comme prévu initialement. Cette semaine constitue une nouvelle occasion pour les citoyens européens d'agir auprès de leurs représentants à Bruxelles, en les appelant à se livrer à un examen politique détaillé d'ACTA.

Le bras de fer institutionnel sur la procédure d'ACTA

La Commission européenne fait tout son possible pour sauver ACTA d'un rejet et s'engage dans un bras de fer institutionnel avec le Parlement européen. Petit résumé :

  • Il y a deux semaines, le Parlement a clairement indiqué qu'il ne soumettrait pas ACTA à la CJUE, et qu'il voterait sans délai sur ACTA.
  • Quelques jours plus tard, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht a rendu public le texte de sa propre saisine, appelant le Parlement à « respecter » la Cour et à attendre qu'elle rende son avis avant de voter sur ACTA, ce qui retarderait le vote final d'au moins 18 mois.

    Évidemment, la Commission n'est pas réellement intéressée par la question de la compatibilité d'ACTA avec les traités européens. Si c'était le cas, elle aurait sollicité l'avis de la Cour pendant les négociations de l'accord1.

    « Le Parlement doit absolument résister aux pressions exercées par la Commission et protéger ses prérogatives. Les eurodéputés ne doivent pas se laisser détourner de leur important travail d'évaluation politique de l'ACTA. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

    Le Parlement européen doit continuer l'évaluation politique d'ACTA

    Cette semaine, outre deux auditions importantes au Parlement européen (les 11 avril et 12 avril), les différents groupes politiques doivent se rencontrer et discuter des programmes de travail des commission chargées d'ACTA :

    • Dans la commission « Commerce international » (INTA), saisie sur le fond, le rapporteur David Martin (UK, S&D) a annoncé qu'il présenterait un projet de rapport pour avis le 26 avril, dans lequel il recommandera l'approbation ou le rejet d'ACTA. La semaine dernière, le rapporteur a sous-entendu qu'il proposerait que le Parlement rejette l'accord2. Cette position doit encore être confirmée, et être suivie par ses collègues en INTA.
    • Dans la commission « Liberté publiques » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact d'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) devra conduire une analyse politique approfondie des conséquences d'ACTA sur les libertés sur Internet. Le rapport LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui mèneraient à la censure privatisée3.
    • Dans la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne qu'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. Les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, dans l'économie numérique et au-delà.
    • Le rapporteur de la commission « Développement » (DEVE), Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences d'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.
    • Enfin, les membres de la commission « Affaires juridiques » (JURI) vont devoir résister à la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrémiste en matière d'application du droit d'auteur en ligne. Son projet de rapport pour avis, qui doit encore être présenté, devra se concentrer sur les dispositions d'ACTA qui vont au-delà du droit européen actuel (comme les sanctions pénales ou les mesures aux frontières), mais aussi sur le déficit démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », qui contourne les organisations internationales et les parlements nationaux pour imposer une répression brutale.
    Agissez contre ACTA en participant à la campagne PiPhone !

    En savoir plus sur la procédure ACTA au Parlement européen.

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