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November 25 2013

Lutte contre le proxénétisme : l'inacceptable retour de la censure administrative du Net

Paris, 26 novembre 2013 — Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.

La censure administrative d'Internet est de retour, au travers d'une proposition de loi relative à la lutte contre le « système prostitutionnel ». Alors qu'en 2011, les députés socialistes s'étaient vivement opposés à l'article 4 de la LOPPSI – qui prévoit le filtrage administratif d'Internet contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique et qui attend son décret d'application depuis presque trois ans – et alors que le Parlement vient d'abroger la principale disposition instituant le filtrage administratif au sein de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, cette proposition de loi relative à la prostitution remet sur la table des mesures dangereuses pour les droits fondamentaux. L'article premier1 propose ainsi d'étendre la censure administrative afin de lutter contre les sites web « participant au système prostitutionnel ». Il vise également à ajouter la prostitution aux catégories de contenus pour lesquelles les hébergeurs doivent mettre en place des dispositifs de signalement et prévenir les autorités, risquant d'inciter ces acteurs privés à censurer des contenus en ligne dans un cadre extra-judiciaire.

À l'issue d'un débat témoignant du manque de prise en considération des risques inhérents au blocage de sites Internet, la commission parlementaire spéciale en charge de ce texte a décidé de rejeter un premier amendement qui proposait de supprimer la censure administrative prévue par le texte. C'est désormais à l'ensemble des députés mobilisés sur ce dossier de faire en sorte qu'aucune lutte, aussi légitime soit-elle, ne puisse devenir le cheval de Troie d'atteintes inacceptables aux droits fondamentaux sur Internet. Pour ce faire, les députés doivent ainsi voter en faveur des amendements n°1, n°4, n°5 et n°15 qui visent à supprimer ces dangereuses dispositions.

La Quadrature du Net a envoyé une note aux députés pour leur rappeler que le filtrage d'Internet est contraire aux principes de l'État de droit, et les informer des risques de censure privée liés aux dispositifs de signalement de contenus potentiellement illicites gérés par les hébergeurs. Tout citoyen peut à son tour participer à la défense des droits fondamentaux en contactant son député et en l'invitant à faire en sorte que les dispositions de l'article premier soient supprimées (pour plus d'informations, rendez-vous sur la page de campagne dédiée).

« La censure de sites Internet est une mesure totalement disproportionnée, compte tenu notamment de l'inévitable risque de surblocage de contenus parfaitement licites qu'il fait courir. Si elle décidait d'en confier la responsabilité à l'administration plutôt qu'à un juge judiciaire garant des libertés fondamentales, la majorité reprendrait à son compte certaines des pires mesures répressives des gouvernements Sarkozy et reviendrait sur ses prises de position passées. Rien ne peut justifier la mise en place de mesures reposant sur une censure extra-judiciaire et qui sont nécessairement contraires à l'État de droit. Les députés doivent suivre la recommandation faite en 2011 par une mission parlementaire transpartisane de la commission des Affaires économiques, qui préconisait à juste titre l'adoption d'un moratoire sur toute nouvelle disposition relative au filtrage du Net. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

À noter : des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.

  • 1. L'article 1 :
    « L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
    1° Le 7 du I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
    b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun. » ;
    c) Au sixième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « des cinquième et sixième alinéas du présent 7 » ;
    d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième » ;
    2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième ». »

May 18 2011

« Forum eG8 » : un écran de fumée pour le contrôle gouvernemental du Net

Paris, le 18 mai, 2011 – La semaine prochaine, Nicolas Sarkozy réunira le « forum eG8 », deux jours seulement avant un sommet du G8 dédié à la régulation d'Internet. Sous couvert d'un processus pseudo-consultatif, c'est la volonté affichée par les gouvernements de contrôler un peu plus Internet qui se profile. Derrière l'écran de fumée de ce « forum », les citoyens doivent tenir les leaders politiques mondiaux pour responsables de leurs actions et dénoncer les nombreuses et continuelles atteintes aux libertés.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs associations d'artistes et citoyennes, invitent toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com/.

Une des plus importantes agences publicitaires du monde, Publicis, s'est vu confiée par Nicolas Sarkozy l'organisation du « eG8 forum » qui rassemblera un casting d'acteurs économiques impressionnant pour discuter du futur de l'économie numérique. En réalité, M Sarkozy annonce depuis des mois son intention de se servir de sa présidence du G8 pour imposer le concept « d'Internet civilisé ».

Cette notion, empruntée au gouvernement chinois, est dans la droite ligne de la politique Internet de M. Sarkozy1. L'année dernière, M. Sarkozy a aussi essayé d'imposer sur la scène internationale l'idée d'un contrôle des états sur l'architecture du réseau en limitant l'importance d'Internet pour la liberté de communication et la démocratie à travers le monde2.

Les évènements récents dans le monde laissent suggérer qu'une telle approche gagne du terrain sur la scène internationale. La coupure d'Internet en Égypte, la réaction du gouvernement Américain par rapport a WikiLeaks3, L'accord ACTA qui sera signé lors du G8, l'adoption de mécanismes de blocage de sites et les discussions à propos d'un « Schengen virtuel »4 en Europe, ou les plans « d'interrupteur Internet » (killswitch) sont quelques-uns des nombreux exemples qui montrent la volonté des gouvernements de prendre le contrôle d'Internet.5. Les citoyens doivent réagir en exigeant de leurs gouvernements des comptes, afin de s'assurer qu'Internet puisse rester notre outil le plus précieux pour l'amélioration de nos sociétés.

« En dépit d'une rhétorique apparemment inoffensive, le “forum eG8” est un écran de fumée pour masquer le contrôle accru des gouvernements sur Internet. Nous sommes à un moment crucial de l'histoire où les citoyens doivent se mobiliser pour garder le contrôle d'un Internet ouvert et universel.
Aux tentatives de transformer Internet en un outil de répression et de contrôle doivent être opposés tous les moyens possibles d'expression et de création. »
conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs organisations d'artistes et citoyennes, invite toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com.
  1. 1. En France, il a déjà mis en place la coupure de la connexion Internet et la censure des contenus en ligne. Son ministre de l'économie numérique a tenté de faire interdire l'hébergement de WikiLeaks sur le territoire français, car il ne satisfaisait pas à cette notion « d'Internet civilisé ».
  2. 2. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif
  3. 3. Voir http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-le-controle-dinternet
  4. 4. Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st07/st07181.en11.pdf, point 8 (en englais)
  5. 5. D'autres exemples incluent la nouvelle version du projet de loi COICA et la saisie de noms de domaine par les États-Unis, etc.

March 10 2011

LOPPSI: Le Conseil Constitutionnel valide la censure du Net

Paris, 10 mars 2011 - Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision1 relative à la loi LOPPSI. Les sages ont estimé que l'article 4 de la loi, qui met en place la censure administrative du Net au prétexte de lutte contre la pédopornographie, n'était pas contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a pas su protéger les libertés fondamentales sur Internet, au premier rang desquelles la liberté d'expression. L'espoir réside désormais dans les instances européennes, seules à même d'interdire ou à défaut d'encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives.

La LOPPSI empilait des mesures liberticides portant sur les sujets les plus divers. Le Conseil constitutionnel s'est trouvé pris au piège de cette stratégie : il a certes censuré des dispositions à peine imaginables tant elles portaient atteinte aux droits directs des individus. Mais il a laissé passer des mesures plus discrètes ou habillées d'objectifs nobles, dont l'impact sur les libertés est très grave, notamment celles qui concernent Internet.

L'article 4 de la LOPPSI a pour conséquence directe de doter l'exécutif d'un pouvoir de suppression des informations circulant sur Internet. De manière totalement hypocrite, le gouvernement prétend lutter contre la pédopornographie, objectif pour lequel le filtrage est à la fois inefficace et totalement disproportionné, notamment en raison du risque de censure collatérale de sites parfaitement licites2. Le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d'autres domaines.

« Cette décision sur l'article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d'Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l'étranger3. Après les mesures de suspension de l'accès à Internet de la loi HADOPI, les appels à l'interdiction de l'hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l'Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l'autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet. Il se pourrait cependant que la solution vienne de l'Europe : le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l'application de l'article 4 de la LOPPSI4. D'autre part, le filtrage administratif du Net semble contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme5, et on peut s'attendre à un recours dans ce sens », conclut Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles de l'organisation citoyenne.

  1. 1. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html
  2. 2. Voir notre mémoire envoyé au Conseil constitutionnel: http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-les-sages-devraient-censurer-la-ce...
    Voir aussi la position de l'Ange Bleu, association d'information et de prévention de la pédophilie : http://www.ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id...
  3. 3. Voir la lettre envoyée par les fournisseurs d'accès et l'association de prévention de la pédophilie néerlandais : https://www.bof.nl/2011/03/07/dutch-providers-abandon-ineffective-web-bl... De même, l'Allemagne a renoncé au filtrage, son efficacité ne pouvant être démontrée: http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-comment-lallemagne-a-renonce-a-la-...
  4. 4. Voir analyse d'un récent vote au Parlement européen. Adresse : http://www.laquadrature.net/fr/encadrement-du-filtrage-le-parlement-euro...
  5. 5. Voir notre note « Le filtrage du Net viole l'État de droit ». Adresse: http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droi...

February 14 2011

LOPPSI: Les Sages devraient censurer la censure du Net

Paris, le 14 février 2011 - Alors que les députés et sénateurs socialistes déposent aujourd'hui leur recours au Conseil Constitutionnel contre la LOPPSI, La Quadrature du Net adresse aux Sages son mémoire complémentaire ("amicus curiæ")1 au sujet de l'article 4 imposant la censure administrative d'Internet.

Ce document a pour objet d'inviter le juge constitutionnel à rejeter le filtrage du Net, aux motifs qu'il n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné à l'objectif annoncé de protection de l'enfance.

  • inadapté : Le filtrage du Net est techniquement inadapté aux réalités technologiques : il ne concerne pas les dispositifs par lesquels les contenus pédopornographiques sont réellement échangés, il est aisément contournable, et pourrait se révéler contre-productif ;
  • inefficace : seule une augmentation des moyens humains et financiers des enquêteurs, ainsi qu'un renforcement de la coopération internationale seraient à même de lutter contre la pédopornographie en faisant retirer les contenus des serveurs et en arrêtant ceux qui les distribuent ou les produisent ;
  • disproportionné : Le risque de surblocage - censure collatérale de sites parfaitement légaux - est inévitable, entraînant de graves atteintes à la liberté de communication.

La Quadrature invite les citoyens conscients des réalités techniques de l'Internet et épris de libertés à faire de même2, en informant les Sages du Palais Royal sur l'inefficacité du dispositif et sa dangerosité pour la liberté d'expression et l'État de droit3.

« Il est impératif que les Sages du Conseil Constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur Internet. Cette censure administrative, sans contrôle de l'autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d'inquiétantes dérives. Le Conseil Constitutionnel se doit de censurer la censure du Net ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/files/20110214_La Quadrature du Net_Amicus curiae LOPPSI2.pdf
  2. 2. Adressez vos mémoires à « M. le rapporteur du recours contre la loi LOPPSI, Conseil Constitutionnel, 2 rue de Montpensier, 75001 Paris »
  3. 3. Voir la note de La Quadrature : « Le filtrage d'Internet viole l'état de droit. » http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droi...

February 08 2011

LOPPSI adoptée, Internet sous contrôle ?

Paris, 8 février 2011 -- Le Parlement vient d'adopter définitivement1 le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place la censure administrative d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet. Dans la droite ligne des projets de Nicolas Sarkozy pour un « Internet civilisé », la censure administrative expose à de dangereuses dérives tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.

Loppsi, non à la censure du netL'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi ultra-sécuritaire LOPPSI, et notamment son article 4 qui met en œuvre le filtrage administratif du Net au prétexte de lutte contre la pédopornographie en ligne. Pourtant, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer2. Il s'agit en réalité d'un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d'Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, pas même un juge, et il n'y aura aucun moyen de s'y opposer puisque les sites bloqués seront consignés dans une liste noire secrète.

Les événements tunisiens et égyptiens ont montré le rôle essentiel de la liberté d'expression sur Internet pour la démocratie. Ils ont également démontré l'inefficacité du filtrage ciblé aussi bien en Tunisie qu'en Égypte. Dans ce dernier pays, constatant l'échec du filtrage, le régime a procédé à une coupure totale d'Internet, à laquelle il a dû renoncer lui-même au bout de quelques jours. La Quadrature du Net exprime son indignation de voir le gouvernement et le Parlement, s'engager — pour d'autres motifs — dans ces trajectoires absurdes et dangereuses.

« L'article 4 de la LOPPSI constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel3. Il faut espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera à ce dispositif extra-judiciaire de censure de l'information en ligne. », indique Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles et juridiques à La Quadrature du Net.

« Le contrôle du Net est à l'ordre du jour du G8 et du G20 présidés par Nicolas Sarkozy, au travers de la notion d'un “Internet civilisé”. Dans ce contexte, il est extrêmement inquiétant de voir le Parlement imposer le filtrage administratif d'Internet. Au même titre que l'HADOPI instrumentalise les artistes et élude la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règle absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net.4. Les citoyens épris d'Internet et de libertés doivent agir et dénoncer cette instrumentalisation », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

  1. 1. Le texte issu de la Commission mixte paritaire a été adopté par l'Assemblée nationale cet après-midi. Au Sénat, le vote aura lieu dans la soirée.
  2. 2. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
  3. 3. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  4. 4. Le président Sarkozy a déja promis le filtrage aux industries du divertissement: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...

    Éric Besson a également suggéré que WikiLeaks devrait être interdit en France, sans qu'aucune décision judiciaire n'ait pourtant condamné l'organisation : http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...

December 21 2010

LOPPSI: La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement

Paris, 21 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place le filtrage administratif d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire, qui permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet, expose à dangereuses dérives, tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.


(CC) BySa La Quadrature du Net

Le filtrage donne l'illusion que l'État s'attaque à la pédopornographie en ligne alors que le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer1. Il s'agit en réalité d'un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d'Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure.

« Sous réserve de son adoption conforme – qui semble acquise – lors de la deuxième lecture au sénat, le parlement va donc permettre au gouvernement de filtrer le Net sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler la manière dont les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le gouvernement a carte blanche pour faire lui-même la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Le risque est grand que ce filtrage extra-judiciaire du Net, qui remet en cause la séparation des pouvoirs, soit étendu à d'autres domaines.2 La porte est ainsi ouverte à de graves violations de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales3. Il faut désormais que les députés opposés au filtrage administratif du Net saisissent le Conseil constitutionnel afin que l'article 4 soit censuré », conclut Zimmermann.

Les citoyens doivent également se tenir prêts à contrer au niveau européen une tentative d'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour justifier le contrôle d'Internet. Une directive, en cours d'examen au Parlement européen, risque en effet de généraliser à toute l'Union européenne le filtrage des sites à caractères pédopornographiques. Les projets extrêmes récemment dévoilés par le premier ministre britannique4 montrent le chemin que les censeurs du Net veulent emprunter.


<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-1.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>


  1. 1. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
  2. 2. Le président Sarzkoy a déja promis le filtrage aux industries du divertissement: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
    Éric Besson a également suggéré que WikiLeaks devrait être interdit en France, sans qu'aucune décision judiciaire n'ait pourtant condamné l'organisation: http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...
  3. 3. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  4. 4. http://www.pcinpact.com/actu/news/60945-blocage-sites-pornos-xxx-angleterre.htm
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December 15 2010

LOPPSI: Censure administrative du Net adoptée, les pédophiles sont tranquilles

Paris, 15 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 de la LOPPSI mettant en place le filtrage administratif d'Internet, via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif permettra de généraliser la censure des contenus sur Internet, tout en laissant les pédophiles et la pédopornographie prospérer. Le rejet de la supervision par le juge illustre clairement la volonté de l'exécutif de contrôler Internet.

Loppsi, non à la censure du net

Les députés ont cédé en laissant au gouvernement la possibilité de recourir au filtrage du Net sans supervision de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler les conditions dans lesquelles les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le pouvoir exécutif pourra désormais faire la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux. Il s'agit d'une dérive d'autant plus inquiétante que le filtrage administratif pourra être étendu à d'autres domaines.

« Alors que le gouvernement semble chercher à interdire WikiLeaks sans respecter le droit au procès équitable, il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du Net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n'y aura pas moyen de les contester. De telles mesures constituent une violation patente de la la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs »1, indique Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.

Le filtrage de sites pédopornographiques revient à se donner bonne conscience au mépris de la liberté de communication. En effet, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels de prospérer en se livrant à la production et à la distribution de contenus à caractère pédopornographique2.

« Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédopornographiques en ligne, tout en prétendant régler le problème. Au même titre que l'HADOPI n'apporte rien aux artistes et évite la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règlera absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net. Le rejet par les députés du contrôle par le juge en est la preuve éclatante », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  2. 2. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
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December 14 2010

LOPPSI: La censure du Net est le problème, pas la solution.

Paris, le 14 décembre 2010. L'examen de la LOPPSI, projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, reprend aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Son article 4 prévoit la mise en place du filtrage administratif d'Internet au nom de la lutte contre la pédopornographie, contre laquelle elle est parfaitement inefficace. Une fois aux mains du gouvernement, ce dispositif de censure sera inévitablement élargi. Il est l'aboutissement de la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy et de son obsession de contrôler Internet, ce contre-pouvoir qui jusqu'à présent lui échappe.

Loppsi, non à la censure du net

Alors que l'entourage d'Eric Besson a confirmé qu'une "décision gouvernementale"1 pourrait bientôt tenter d'expulser WikiLeaks hors de France, la censure administrative d'Internet risque d'être adoptée aujourd'hui lors de la seconde lecture de la LOPPSI à l'Assemblée nationale2. En confiant aux forces de police le soin de choisir quels sites seront interdits3, le Parlement s'apprête à donner carte blanche au gouvernement pour censurer Internet.

« Parfaitement inefficace contre la pédopornographie, cheval de Troie4 au nom duquel il sera déployé, le blocage d'accès aux sites Internet est un danger pour la démocratie. La censure collatérale de sites légitimes est inévitable, et le dispositif sera forcément étendu par la suite, comme le montre la volonté affichée du gouvernement de censurer WikiLeaks5 », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les graves atteintes à la liberté d'expression sont hélas représentatives de l'orientation générale de ce énième texte sécuritaire. Avec la généralisation de la vidéosurveillance, l'article 30ter relatif aux enquêtes de police sur la réutilisation des données publiques6 ou l'article 32ter préparant les prochaines mesures contre des populations en difficulté7, la LOPPSI est clairement une loi d'insécurité pour les droits fondamentaux. Dans ce contexte, la censure du Net est l'instrument dont l'exécutif souhaite disposer afin que, une fois élargi à d'autres domaines, il puisse faire taire les oppositions de demain.

« Cette censure du Net prévue par la LOPPSI est le prolongement de la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy. Depuis l'HADOPI, il tente progressivement de mettre Internet au pas, car ce contre-pouvoir lui fait peur. Les citoyens doivent réagir pour défendre leur liberté en s'assurant que leurs députés rejettent l'article 4 », conclut, gravement, Zimmermann.

Pour plus d'informations

  1. 1. "Interdiction éventuelle de WikiLeaks : la France décidera "prochainement", AFP. Adresse: http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hHu4hDtl-NlesIExbY1h6...
  2. 2. Article 4: "Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai". Adresse: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp
  3. 3. Ces sites seront rendus inaccessibles par le fournisseur d'accès, mais laissés en ligne chez leurs hébergeurs, toujours accessibles à quiconque contournera la censure ou tentera d'y accéder depuis un autre pays.
  4. 4. Voir le communiqué de l'Ange Bleu, association d'information sur la pédophilie, qui propose également des pistes d'actions efficaces pour lutter contre la pédopornographie: "LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ?" Adresse: http://www.ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id...
  5. 5. Voir la réaction de La Quadrature aux propos d'Éric Besson. Adresse: http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...
  6. 6. Voir la lettre ouverte signée par La Quadrature, demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2. Adresse: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-demandant-la-suppression-d...
  7. 7. "Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats", Rue89. Adresse: http://www.rue89.com/2010/12/12/loppsi-la-loi-fourre-tout-vise-aussi-cam...
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December 13 2010

Lettre ouverte demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2

La Quadrature du Net est parmi les signataires de la lettre ouverte1 de plus de 30 organisations européennes et internationales demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI qui permet des enquêtes de police sur les personnes demandeuses d'accès aux données publiques. Inclus par un amendement du gouvernement au Sénat dans le texte de loi dont la discussion va reprendre, cet article pousse à l'extrême la logique de contrôle, censure et atteintes aux droits présente dans d'autres mesures de la LOPPSI.

Le texte inclut un article (30ter) ajoutant à la liste des motifs possibles "d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées", la délivrance de licences pour l'accès aux données publiques.

Cet article suscite l'indignation de tous ceux qui depuis des années travaillent à rendre les données publiques au public. Plus de 30 organisations internationales publient aujourd'hui une lettre ouverte pour appeler à sa suppression. Il n'est que l'une des dispositions révoltantes de la LOPPSI : les mesures de filtrage créant une censure d'Internet sous le prétexte fallacieux de la lutte contre la pédo-pornographie, la généralisation forcée de la vidéo-surveillance ou d'autres atteintes aux droits signalées par les organisations de défense des droits de l'Homme doivent également absolument être rejetées dans la suite du débat parlementaire.

Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net déclare : « les inhibitions du gouvernement et de certains parlementaires ont sauté : ils sont maintenant prêts à utiliser tous les prétextes pour installer de nouveaux contrôles de l'espace public. »

  1. 1. http://bit.ly/loppsi-lettre-art30ter-pdf
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December 09 2010

LOPPSI à l'Assemblée : Rejetons la censure du Net !

Paris, 9 décembre 2010 -- La guerre lancée par les gouvernements américains et français contre WikiLeaks montre combien il est important de protéger Internet de la censure politique. Mardi prochain reprend à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place une censure administrative du Net au prétexte de lutter contre la pédopornographie. Si l'objectif semble louable, de telles mesures se révèlent non seulement inefficaces, mais aussi contreproductives. La protection de l'enfance est en fait instrumentalisée au profit d'une mise sous contrôle d'Internet. Tous les citoyens soucieux de préserver cet espace d'expression et de partage qu'est Internet doivent alerter leurs députés et les appeler à rejeter la censure du Net.

La porte ouverte à la censure politique du Net

Loppsi, non à la censure du net

La semaine dernière, Éric Besson, secrétaire d'État à l'Économie numérique, demandait à ses services de trouver un moyen d'interdire l'hébergement de WikiLeaks en France, sans passer par la procédure judiciaire classique prévue pour la loi, ni même expliquer de quelle infraction WikiLeaks serait passible. Cette manœuvre choquante est une nouvelle démonstration de la volonté du gouvernement de contourner l'autorité judiciaire pour faire la police sur Internet au mépris des droits fondamentaux.

Le faux prétexte de la lutte contre la pédopornographie

Le gouvernement entend instaurer la censure administrative d'Internet alors que :

  • personne n'a aujourd'hui démontré l'efficacité du filtrage du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ;
  • tous les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ;
  • le risque de bloquer l'accès à des sites parfaitement légitimes est inévitable, de l'aveu même du gouvernement1 ;
  • le filtrage détournerait les enquêteurs de modes d'action efficaces ;

Le prétexte de la protection de l'enfance n'est qu'un moyen pour le pouvoir politique de mettre en place une infrastructure de filtrage de l'information circulant sur le réseau.

Comme le souligne l'association d'information sur la pédophilie l'Ange Bleu, des méthodes efficaces peuvent être mises en œuvre contre les contenus pédopornographiques en ligne, sans mettre à mal la liberté de communication des citoyens français. Ainsi, en Allemagne, l'abandon du filtrage a laissé la place à une politique volontariste visant à mettre les sites hors-ligne plutôt que de les filtrer. Cette politique, la seule capable d'apporter une solution réelle au problème, est aujourd'hui couronnée de succès : 98% des contenus signalés ont été mis hors-ligne2.

Contactez vos députés !

La Quadrature du Net invite tous les citoyens soucieux de préserver Internet à alerter leurs députés et à les enjoindre de rejeter la censure du Net prévue par l'article 4 de la LOPPSI :

  • par téléphone afin de discuter avec eux et leurs assistants, et le cas échéant solliciter un rendez-vous ;
  • sur place en circonscription durant le week-end ;
  • par mail grâce à notre formulaire en ligne.

Ressources:

Bannières web

Vous pouvez contribuer à alerter sur la LOPPSI en ajoutant ces images à votre site web :

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-4.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-3.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-1.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-2.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>

  1. 1. pages 14 et 15 de l'étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document)
  2. 2. Voir à ce sujet l'étude de l'ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm
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December 04 2010

WikiLeaks et la censure politique d'Internet: nous voila prévenus !

Paris, le 4 décembre 2010 - Le secrétaire d'État chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Éric Besson, a annoncé hier son intention de faire en sorte que le site Internet WikiLeaks « ne soit plus hébergé en France ». Outre le caractère folklorique de cette tentative de « reconduite à la frontière numérique », cette déclaration révèle une volonté profonde du gouvernement de contrôler Internet, quitte à bafouer pour cela les règles de droit. Le vote prochain de la LOPPSI et de son article 4 instaurant la censure du Net, au prétexte de la protection de l'enfance, en sera l'instrument idéal.

En tant qu'organisation œuvrant pour la liberté d'expression et de communication sur Internet, La Quadrature du Net soutient WikiLeaks et ses actions. Elle rappelle que WikiLeaks se contente de faire ce qu'aurait fait n'importe quel journaliste ayant reçu d'une tierce personne des informations relevant de l'intérêt général : les communiquer au public.

Pourtant, dans la lettre1 envoyée au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), le secrétaire d'État à l'Économie numérique estime que la France « ne peut héberger les sites Internet qualifiés de criminels et rejetés par d'autres États en raison des atteintes qu'ils portent à  leurs droits fondamentaux ». Pris de panique par les révélations des câbles diplomatiques américains, le gouvernement prend donc des largesses avec l'État de droit et décide unilatéralement, sans saisir l'autorité judiciaire et sans même prendre la peine de qualifier en droit le « crime » dont WikiLeaks serait coupable, de tenter de faire disparaître un site. Outre le débat sur la légalité, la pertinence et l'utilité de la publication de ces documents par WikiLeaks, l'initiative d'Éric Besson fournit une nouvelle illustration de la détermination obsessionnelle d'un gouvernement souhaitant à tout prix contrôler Internet et l'information qui y circule.

« Ces déclarations d'Éric Besson visant à contrôler Internet coïncident avec l'examen prochain à l'Assemblée nationale de la LOPPSI, dont l'article 4 impose une censure administrative du Net, contournant l'autorité judiciaire, au prétexte fallacieux de la protection de l'enfance2. Une fois l'infrastructure de filtrage mise en place en violation des principes élémentaires de l'État de droit3, les politiciens allergiques à la liberté pourront censurer le Net en toute impunité. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.lepost.fr/medias/www/1.0.415/pdf/besson.WikiLeaks.lepost.fr.p...
  2. 2. Cette instrumentalisation de la lutte contre la pédopornographie est dénoncée par l'association d'information sur la pédophilie l'Ange Bleu: http://ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id=113
  3. 3. Voir l'analyse de La Quadrature: "Le filtrage du d'Internet viole l'État de droit": http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droi...
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November 16 2010

Le filtrage d'Internet viole l'État de droit

La deuxième lecture de la LOPPSI, qui prévoit la mise en place d'un filtrage (ou blocage) administratif des sites à caractère pédopornographiques, commence jeudi prochain à l'Assemblée nationale. Alors que les députés avaient introduit un contrôle judiciaire de l'administration – absent du projet gouvernemental – les sénateurs sont revenus à la version initiale. Comme le montre l'analyse juridique qui suit, le fait que de telles atteintes à la liberté de communication des usagers d'Internet puissent être prononcées sans supervision de l'autorité judiciaire soulève de nombreux obstacles juridiques au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme – obstacles qui doivent conduire à rejeter le projet gouvernemental.

Télécharger cette note en format PDF

Devant les velléités du gouvernement français de recourir au filtrage administratif comme mode légitime de régulation d'Internet, il faut s'interroger : confier aux autorités de police et autres autorités administratives le pouvoir d'ordonner le blocage de communications ou le retrait de contenus en ligne présumés illégaux est-il acceptable dans un État de droit ?

L'analyse qui suit se fonde sur une étude juridique relative aux mesures de filtrage publiée en 2009 par une équipe de juristes européens1. Elle tente de dégager, à partir de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et de la jurisprudence y afférant, un certain nombre de garanties qui doivent encadrer toute mesure mettant en cause la liberté de communication sur Internet. L'examen des modalités d'encadrement des restrictions aux libertés fondamentales en jeu montre que le filtrage administratif d'Internet viole certains principes essentiels de l'État de droit.

Le droit international et la protection de la liberté d'expression et de communication

Le respect des libertés fondamentales constitue le socle juridique de nos sociétés démocratiques et États de droit. C'est ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme les considère par exemple comme « les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique »2. Les plus hautes protections juridiques leur sont donc accordées. Ces protections sont inscrites dans la loi, mais aussi dans les textes constitutionnels nationaux et les textes internationaux, et il revient traditionnellement aux juges de les protéger à chacun de ces échelons. Aux fondements de cette protection est l'idée que les personnes qui jouissent de ces libertés doivent être en particulier protégées vis-à-vis de toute ingérence du pouvoir exécutif et du Parlement3.

Les mesures de régulation des communications en ligne peuvent, selon les cas, contrevenir à une ou plusieurs libertés fondamentales qui bénéficient d'une protection constitutionnelle et conventionnelle.

  • La première d'entre elles est évidemment la liberté d'expression et de communication, puisque ces mesures empêchent la communication d'informations ainsi que l'accès à cette information par la population.
  • La deuxième est le droit au respect de la vie privée et des correspondances, puisque quelles que soient les techniques employées, ces mesures consistent à intercepter et bloquer les communications vers une machine connectée au réseau hébergeant les contenus incriminés.

Dans la CEDH, la liberté de communication est protégée à l'article 10, le deuxième paragraphe déterminant les cas dans lesquels cette liberté peut être restreinte :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio- diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

L'article 8 de la CEDH, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale prévoit également un encadrement pour toute remise en cause de ce droit.

L'encadrement des atteintes à la liberté de communication en droit européen

Ainsi qu'en témoigne le second paragraphe de l'article 10, toute mise en cause des libertés fondamentales protégées par la CEDH doit répondre à un certain nombre de conditions pour être acceptable. En ce qui concerne la liberté de communication et le droit au respect de la vie privée, ces interférences doivent, en plus d'être prévues par la loi, poursuivre un des buts dits « légitimes » prévus par la Convention4, et être « nécessaires dans une société démocratique ». Cette dernière condition, d'apparence vague, paraît être celle qui revêt le plus d'importance au regard des interférences à la liberté de communication que constituent le blocage de communications en ligne ou le retrait de contenus.

Comme les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme ont eu l'occasion de le souligner au cours de leur jurisprudence, la notion de « nécessité » de l'interférence dans une « société démocratique » équivaut à ce que, « dans une société qui souhaite rester démocratique », l'interférence corresponde à « un besoin social impérieux »5, et soit proportionnée au but légitime poursuivi6.

Examinons successivement ces deux aspects:

  • Une des exigences attachées au besoin social impérieux – pour lequel les États disposent d'une certaine marge d'appréciation tout en restant tributaires de la jurisprudence de la Cour – suppose que la restriction de liberté prononcée parvienne effectivement à répondre à ce besoin. La mesure doit donc être efficace.
  • En deuxième lieu, la mesure doit être proportionnée au but poursuivi. La Cour a au fil de sa jurisprudence distingué plusieurs critères lui permettant d'évaluer la proportionnalité d'une restriction. En ce qui concerne les mesures de filtrage ou de retrait des contenus, la Cour vérifiera en particulier si le but de l'ingérence peut être atteint de manière satisfaisante par d'autres moyens, moins restrictifs de droits7.

Les mesures de filtrage sont elles « nécessaires dans une société démocratique » ?

Les mesures de filtrage répondent-elles à ces critères d'efficacité et de proportionnalité ? Sont-elles nécessaires dans une société démocratique ? Pour répondre, il faut bien évidemment tenir compte du but poursuivi (protection de l'enfance ou du droit d'auteur, par exemple) ainsi que des solutions techniques retenues pour empêcher l'accès à des contenus litigieux. Dans le cas où l'on cherche à empêcher l'accès à des contenus à caractère pédopornographique, ce qui constitue sans aucun doute le besoin le plus impérieux qui ait été avancé à ce jour pour justifier les mesures de filtrage, ces mesures poursuivent bien différents « buts légitimes » envisagés par le paragraphe 2 de l'article 10 : la protection de la morale et la protection des droits d'autrui – en particulier les enfants et les personnes sensibles qui pourraient trouver le fait d'être exposé à de telles images extrêmement traumatisant –, ainsi que la prévention d'infractions et leur répression. Pour autant, dans chacun de ces cas, les problèmes techniques posés par les mesures de filtrage laissent à penser qu'elles ne sont ni efficaces, ni proportionnées.

  • Efficacité : Tout d'abord, que le but soit d'empêcher l'accès de personnes qui souhaitent consulter ces contenus – ce qui en soit peut constituer une infraction – (logique de prévention d'une infraction), ou de punir la publication des contenus incriminés (logique répressive), l'existence de moyens de contournement relativise fortement l'efficacité de ces dispositifs. Une méthode bien connue et souvent utilisée par les dissidents politiques dans les régimes autoritaires consiste par exemple à mettre en place un proxy (ou « tunnel » chiffré) vers un autre ordinateur ou serveur connecté à Internet, ces derniers servant de relais vers le site Web auquel on souhaite accéder : il suffit que ces machines soient placés dans une juridiction qui ne bloque pas le site en question, ou qu'elles-même contournent les mesures de filtrage, pour accéder au contenu bloqué8. D'autre part, les réseaux criminels se livrant au commerce de contenus à caractère pédopornographique ont depuis longtemps développé des canaux de distribution imperméables aux techniques de filtrage. Même des sites non-professionnels savent parfaitement contourner les techniques de filtrage et ainsi rester accessibles, comme en témoigne le cas du site de l'association antisémite des Anciens Amateurs de Récits de Guerre et d'Holocaustes (AARGH). Bien que les fournisseurs d'accès Internet français soient censés empêcher l'accès à ce site suite à une injonction judiciaire prise en 2006 sur le fondement de l'article 6-I-89 de la LCEN10, il reste largement diffusé et accessible depuis un moteur de recherche. Que ce soit à des fins de prévention ou de répression, le filtrage apparaît donc parfaitement inefficace.
  • Proportionnalité : La proportionnalité des mesures de filtrage est également fortement remise en cause du fait de leur imprécision. Sans qu'il soit ici nécessaire de présenter les différentes méthodes permettant de bloquer l'accès à des contenus11, on peut constater un large consensus chez les experts pour souligner qu'aucune d'entre elles ne permet d'écarter le risque de sur-blocage, c'est-à-dire le blocage de sites parfaitement légaux. Les tests effectués montrent que toutes les techniques présentent en effet de faux-positifs. Plusieurs cas de sur-blocage ont déjà été recensés. Ainsi au Royaume-Uni, alors même que les fournisseurs d'accès y utilisent la technique de filtrage réputée la plus précise (filtrage dit « hybride »), une page du site Internet Wikipédia s'est retrouvé bloqué pendant près de trois jours fin 200812. Le site, qui est l'un des plus fréquentés au monde, avait été placé sur la liste noire (et secrète) par IWF en raison de la publication de la pochette de d'album Virgins Killers du groupe de rock Scorpions, sorti en 1976, et qui montre une mineure posant nue. Au-delà de la décision de considérer la reproduction d'une œuvre artistique par ailleurs largement diffusée comme relevant de la pédopornographie, ce blocage pose problème. Car, de fait, c'est bien l'intégralité des sites hébergés sur les serveurs de la Fondation Wikimedia, éditrice de Wikipedia qui sont ainsi devenus inaccessibles à près de 95% des internautes britanniques, et non pas la seule adresse URL de l'image ou de l'article. L'application du filtrage comporte donc des risques importants de bloquer l'accès à des ressources informationnelles dont la licéité ne fait aucun doute. En raison de ces inévitables effets collatéraux, le filtrage est une mesure bien trop dangereuse par rapport à son objet. Le risque de sur-blocage remet donc fortement en question le caractère proportionné des mesures de filtrage.
  • Méthodes alternatives : Enfin, lorsque la Cour de Strasbourg évalue le caractère nécessaire d'une mesure, elle cherche à déterminer si des mesures alternatives moins restrictives des libertés fondamentales en jeu permettent de satisfaire le besoin social impérieux. De ce point de vue, dans le but de prévenir ou de réprimer les abus à la liberté d'expression, le retrait des contenus des serveurs constitue une mesure bien plus satisfaisante, et ce même si elle se heurte aux limites de la coopération internationale13. Or, en matière de pédopornographie – un sujet qui semble faire l'objet d'un relatif consensus au niveau international – les États ont pour l'essentiel refusé d'approfondir les processus de coopération14. Plus grave encore, une étude de deux chercheurs américains montre que le filtrage a pour effet de décourager l'activation des politiques de coopération internationale déjà en place15. D'autre part, dans le cas où le but est de protéger la morale ou des personnes sensibles de l'exposition à des contenus illégaux, une solution valable consiste à installer des systèmes de contrôle sur le matériel informatique des internautes afin d'en bloquer l'accès. Ces systèmes de filtrage, en bordure du réseau et donc beaucoup moins intrusifs, semblent bien davantage proportionnés à l'objectif recherché.

À l'issue de cet examen, il semble donc que les mesures de filtrage, du fait des difficultés pratiques liées à leur mise en œuvre, ne revêtent pas de caractère « nécessaire dans une société démocratique », quand bien même il s'agirait de répondre à un but parfaitement légitime, voire impérieux. Concernant le retrait des contenus, autre mesure de régulation des contenus, il semble éviter les écueils techniques du filtrage, et le caractère proportionné prête moins souvent à discussion, même s'il dépendra forcément du cas d'espèce. Ce n'est qu'après avoir examiné le rôle du juge dans le contrôle des restrictions aux libertés fondamentales que l'on pourra déterminer les conditions dans lesquelles de telles restrictions peuvent être prononcées.

L'encadrement procédural des atteintes à la liberté de communication sur Internet : le rôle du juge judiciaire

Dans le cas où le législateur national déciderait de répondre à un besoin social impérieux en prévoyant des restrictions à la liberté de communication en ligne – qu'il s'agisse de mesures de filtrage ou de retrait de contenu – quelles sont les garanties qui doivent accompagner de telles mesures ? En particulier, est-il nécessaire de passer par une procédure garantissant les principes du droit au procès équitable ?

En France, la censure partielle de la loi « création et Internet »16 pourrait laisser penser qu'il est désormais exclu que, sauf dans des cas de force majeure, l'autorité administrative puisse prononcer de telles mesures. Toutefois, si, dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel condamne l'octroi à l'autorité administrative d'un pouvoir de sanction l'habilitant « à restreindre ou à empêcher l'accès à internet (...)»17, il le fait dans un cas d'espèce ou la sanction prévue par la loi qui lui est déférée paraît manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de protection du droit d'auteur. En revanche, dans les commentaires aux cahiers accompagnant sa décision du 10 juin 2004 rendue sur la LCEN, le Conseil n'excluait pas que l'autorité administrative puisse être dotée d'un pouvoir de contrôle des communications Internet, et notamment que celle-ci intervienne pour demander à un hébergeur le retrait d'un contenu18. Dès lors, même s'il n'a pas encore eu à se prononcer sur la question, il est possible d'envisager que le Conseil valide un jour une disposition législative habilitant l'autorité administrative à ordonner des mesures interférant avec la liberté de communication en ligne.

La question centrale consiste en fait à trouver, pour chaque cas d'espèce, l'équilibre entre la protection de la liberté de communication et les autres droits fondamentaux en présence. En dépit de ces incertitudes relatives au droit constitutionnel français, les auteurs de l'étude susmentionnée estiment que le rôle traditionnellement assigné aux autorités judiciaires en droit européen paraît disqualifier la compétence des entités non-judiciaires pour prononcer des mesures restrictives de la liberté de communication sur Internet, et ce a fortiori lorsque ces mesures interfèrent avec d'autres droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée.

  • La déclaration d'illégalité : La compétence du juge judiciaire tient d'abord du fait que lui seul peut déclarer illégal une situation d'abus de liberté :
    « Dans les pays où l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce qui devrait être le cas dans toutes les démocraties libérales, seul un juge devrait avoir la compétence de constater l’illégalité d’un contenu, d’une situation ou d’une action. Ce pouvoir exclusif, prévu par le système juridique national, implique que ce contenu, cette situation ou ce comportement, soit qualifié de « potentiellement » illégal jusqu’à ce qu’un juge ait été mis en mesure de se prononcer sur la question de son illégalité »19.
    Ce rôle du juge dans la « déclaration d'illégalité » paraît donc exclure la compétence de l'autorité administrative ou d'acteurs privés pour qualifier eux-mêmes un contenu d'illégal et, partant de cette qualification, prononcer une sanction restreignant la liberté d'expression et de communication à des fins de répression.
  • Garanties attachées à toute accusation en matière pénale : En outre, les restrictions à la liberté de communication en ligne semblent devoir s'accompagner des garanties procédurales attachées à la détermination du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre une personne. Les principes du procès équitable, garantis à l'article 6 de la CEDH20, doivent donc s'appliquer. En effet, la Cour a eu l'occasion de préciser que le mot « accusation » doit être entendu dans son acceptation matérielle et non formelle, c'est-à-dire en considérant la nature concrète de la procédure en litige, que celle-ci soit du ressort des autorités administratives ou du juge judiciaire. La Cour définit en effet l'accusation comme « la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », ou comme ayant « des répercussions importantes sur la situation du suspect »21. Ainsi, une injonction administrative ou judiciaire de filtrage visant à retirer ou à bloquer l'accès à des contenus, dans la mesure où elle vise des infractions de nature pénale, semble bien constituer une accusation entraînant le respect des garanties attachées au procès équitable, et notamment le fait d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial22.
  • Contrôle de proportionnalité : Le troisième élément justifiant le rôle du juge réside dans le contrôle de proportionnalité de la mesure censée répondre à un abus de la liberté de communication. Il s'agit en effet d'une fonction traditionnellement dévolue au juge judiciaire dans les démocraties. La Cour de Strasbourg a ainsi pu exiger le recours au juge afin de contrôler la proportionnalité des restrictions des droits fondamentaux, prêtant « une attention particulière (...) à l’étendue des pouvoirs par lesquels des restrictions sont imposées aux droits et libertés ». « Des objections doivent probablement être soulevées lorsque (ces pouvoirs) ne sont pas l’objet d’un étroit contrôle et qu’il y a, dès lors, plus de place pour de potentiels abus »23.
    Dans un arrêt en date du 14 septembre 2010 relatif à l'article 10 et particulièrement intéressant du point de vue du projet de loi LOPPSI, la Cour est également venue encadrer le pouvoir de police en consacrant le rôle de l'autorité judiciaire pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression. Dans cet arrêt majeur, la Cour approfondit sa jurisprudence relative à la protection des sources en affirmant de nouvelles garanties procédurales qui consacrent le rôle d'un organe distinct de l'exécutif – a priori un juge – pour contrôler les ingérences de l'exécutif dans la protection des sources des journalistes24. Dans le cas du filtrage ou même du retrait de contenus, les juges de Strasbourg pourraient donc imposer une supervision judiciaire des mesures de filtrage ou de retrait des contenus mise en œuvre par l'administration.

La consécration du rôle préalable de l'autorité judiciaire dans le contrôle des atteintes à la liberté de communication sur Internet

Compte tenu de ces différentes observations (déclaration d'illégalité, droit au procès équitable et contrôle de proportionnalité), le rôle du juge dans le contrôle des atteintes à la liberté de communication en ligne paraît essentiel.

  • Toutefois, en raison de leur inefficacité et de leur caractère disproportionné, les mesures de filtrage ne semblent pas en mesure de satisfaire aux critères européens et doivent donc être écartées (et ce qu'elles soient invoquées à des fins de prévention ou de répression).
  • En matière de retrait de contenus – mesure bien davantage appropriée du point de vue du bloc de conventionnalité – il paraît envisageable que l'autorité administrative puisse, pour des infractions très graves, ordonner à un hébergeur de procéder à un tel retrait. Cependant, à ce stade, les contenus concernés ne seront que « potentiellement » illégaux, et l'infraction présumée qui justifie la mesure de police devra faire l'objet de poursuites judiciaires permettant leur répression25.

Au-delà de ces considérations, les pays parties à la Convention disposent au regard de celle-ci d'une marge d'appréciation dans la définition des infractions graves pouvant faire l'objet de restrictions de libertés de la part de l'autorité administrative, à titre préventif. En réalité, il s'agit d'un choix de nature politique. En 2009, à l'occasion de l'examen du Paquet Télécom26, c'est à ce choix que le Parlement européen entendait procéder en adoptant à deux reprises et à une écrasante majorité un amendement (dit « amendement 138 ») consacrant le principe selon lequel les autorités judiciaires doivent être seules en mesure de prononcer des restrictions de la liberté de communication sur Internet27 :

« Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ».

Devant la dérive sécuritaire du gouvernement français et d'autres pouvoirs publics européens, on peut regretter que ce principe n'ait pu être consacré dans le droit communautaire. Il aurait permis une défense rigoureuse de la liberté d'expression et de communication, pilier de nos démocraties.

  1. 1. Cormac Callanan, Marco Gercke, Estelle De Marco et Hein Dries-Ziekenheiner, 2009, Internet Blocking: Balancing Cybercrime Responses in Democratic Societies, Aconite Internet Solutions.
    Adresse : http://www.aconite.com/blocking/study
    Traduction française disponible à l'adresse suivante: http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1227
  2. 2. Préambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme).
  3. 3. François Terré, 2005, « Sur la notion de libertés et droits fondamentaux », in Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet, 11ème éd., Dalloz, p. 195.
  4. 4. L'article 10 fait notamment référence à la protection de la morale, protection de la réputation et des droits d’autrui, la garantie de l’autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, la défense de l’ordre et prévention du crime.
  5. 5. Voir par exemple CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire contre France, Grande Chambre
    Dans cette affaire, le Canard Enchaîné avait représenté des feuilles d'impôts du dirigeant d'une grande entreprise. La Cour avait conclu que la condamnation du journal pour recel d'information soumise au secret fiscal enfreint la liberté d'expression du journal et sa liberté éditoriale, son choix d'étayer son information d'un document l'illustrant et en donnant les sources. Elle avait notamment dénoncé l'absence de besoin social impérieux : « La nécessité d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes il revient, en premier lieu, aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un besoin social impérieux susceptible de justifier cette restriction. Lorsqu’il y va de la presse (…) le pouvoir national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse (…) La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10, les décisions qu’elles ont rendu en vertu de leur pouvoir d’appréciation ».
    Adresse : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=htm...
  6. 6. Voir par exemple CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times contre Royaume-Uni. « (…). L’article 10-2 n’attribue pas pour autant aux États contractants un pouvoir d’appréciation illimité. Chargée, avec la Commission, d’assurer le respect de leurs engagements (article 19), la Cour a compétence pour statuer sur le point de savoir si une "restriction" ou une "sanction" se concilie avec la liberté d’expression telle que la protège l’article 10. La marge nationale d’appréciation va donc de pair avec un contrôle européen. Ce contrôle concerne d’abord la question de savoir si les autorités nationales en évaluant ces faits et circonstances ainsi que le danger qui peut en découler pour les intérêts mentionnés à l’article 10-2 ont agi de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable; en outre et surtout il vise à assurer que les mesures restreignant, dans une société qui entend demeurer démocratique, la liberté d’expression soient proportionnées au but légitime poursuivi », paragraphe 8.
    On notera par ailleurs que le Conseil constitutionnel emploie un vocable similaire. Voir décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, considérant 15 : « La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ».
  7. 7. Par exemple, « le fait d’enjoindre à un journaliste de divulguer ses sources à l’origine d’une fuite sur les affaires financières d’une entreprise a été considéré comme injustifié (...) puisque l’objectif était de prévenir la dissémination d’une information confidentielle et que cet intérêt légitime avait déjà été préservé par une injonction interdisant la publication des informations originellement divulguées ». Jeremy McBride, 1999, « Proportionality and the European Convention on Human Rights », in The principle of Proportionality in the Laws of Europe, édité par by Evelyn Ellis, Hart Publishing, p. 26. Se référant à CEDH, 27 mars 1996, Goodwin contre Royaume-Uni. Cité dans Callanan et al., 2009, op cit., p. 230.
  8. 8. D'autres méthodes de contournement sont présentées dans l'étude de Callanan et al., pp. 146-151.
  9. 9. Cet article donne au juge la possibilité de prescrire aux fournisseurs d’accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
  10. 10. Cour d'Appel de Paris, 24 novembre 2006, SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'accuse, SOS Racisme et al. (affaire “AARGH”). Adresse: http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=866
  11. 11. Pour une présentation des différentes techniques de filtrage, leur efficacité, ainsi que les coûts et risques inhérents à chacune d'entre elles, voir Fédération Française des Télécoms, 2009, « Étude dʼimpact du blocage des sites pédopornographiques ». Adresse : http://www.pcinpact.com/media/RapportfinalSPALUD.DOC . Voir également la note de Christophe Espern : http://www.laquadrature.net/fr/principe-interets-limites-et-risques-du-f...
  12. 12. Wikinews, 7 décembre 2008, « British ISPs restrict access to Wikipedia amid child pornography allegations ». Adresse : http://en.wikinews.org/wiki/British_ISPs_restrict_access_to_Wikipedia_am...
  13. 13. Avant d'ordonner le blocage du site AAARGH, hébergé aux États-Unis, le juge français avait demandé à la justice américaine de retirer les contenus incriminés des serveurs, mais celle-ci avait refusé, invoquant la protection du premier amendement à la constitution américaine.
  14. 14. Nart Villeneuve, 2010, « Barriers to Cooperation: An Analysis of the Origins of International Efforts to Protect Children Online », Access Controlled: The Shaping of Power, Rights, and Rule in Cyberspace, Ronald Deibert et al, MIT Press, pp. 62-63.
  15. 15. Tyler Moore et Richar Clayton, 2008, « The Impact of Incentives on Notice and Take-down », Computer Laboratory, University of Cambridge. Adresse : http://www.cl.cam.ac.uk/~rnc1/takedown.pdf
  16. 16. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Considérant 12.
    Adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/...
  17. 17. Voir le considérant 16 de la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.
    Le vocable employé alors est d'ailleurs repris par l'Arcep dans ses « premières orientations » relatives à la neutralité des réseaux : « L’utilisateur final ne peut se prévaloir d’un droit à envoyer ou recevoir des contenus (ou utiliser à cette fin des services, applications, matériels ou programmes) qui, dans le cadre d’une procédure prévue par la loi, ont été qualifiés d’illégaux par l’autorité judiciaire ou administrative compétente ». Le régulateur précise toutefois que « le FAI, pour sa part, n’a pas, de sa propre initiative, à assurer le contrôle de la légalité des usages de l’internet ». Arcep, 2010, « Éléments de réflexion et premières orientations sur la neutralité du l'Internet et des réseaux ». Adresse : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-net-neutralite-2005...
  18. 18. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Cahier n° 17 , p. 4.
    Addresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...
    « En raison (...) de la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu, l'hébergeur ne disposerait dans beaucoup de cas, même lorsque la connaissance factuelle de ce contenu lui serait acquise, ni des moyens humains, techniques ou financiers, ni, en l'absence d'intervention des autorités juridictionnelles ou administratives compétentes, de la capacité d'analyse juridique suffisants pour honorer les obligations [de suppression des contenus litigieux]. »
  19. 19. Callanan et al., 2009, op cit., p. 242.
  20. 20. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) », extrait de l'article 6-1 de la CEDH.
  21. 21. CEDH, 27 février 1980, Deweer contre Belgique, paragraphes 42, 44 et 46.
  22. 22. Il pourra certes s'agir d'une autorité administrative, mais les garanties de l'article 6 resteront applicables. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet admis la validité du procédé de la sanction administrative au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non sans rappeler le nécessaire respect des prescriptions de son article 6 (CEDH, 21 février 1984, Oztürk c/ R.F.A.). L'article 6 s'applique soit parce que les juges de Strasbourg considèrent les sanctions administratives comme des accusations en matière pénale (CEDH 24 septembre 1997, Garyfallou Aebe c/ Grèce) ; soit parce qu'ils estiment qu'elles portent sur des droits et obligations de caractère civil. Par exemple, lorsque la mesure retire à un individu le droit d'exercer une activité, elle est qualifiée de contestation sur des droits et obligations de caractère civil (CEDH 8 décembre 1999, Pellegrin c/ France).
  23. 23. Jeremy McBride, 1999, op cit., pp. 23-27. Cité dans Callanan et al., 2009, op cit., p. 244.
  24. 24. CEDH, 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Grande chambre. Adresse: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27F... La Cour affirme la nécessaire « possibilité de faire contrôler [les mesures destinées à obtenir des documents pouvant révéler les sources journalistiques] par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial » Une modalité de contrôle qui pourrait parfaitement s'appliquer, par exemple, au filtrage administratif des sites pédopornographiques prévu par la LOPPSI. Elle va très loin dans la définition de ces modalités de contrôle :
    - Contrôle d'un magistrat indépendant et impartial : « un contrôle [...] mené par un organe, distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources » (§ 90). Par exception, en cas d’urgence, « un contrôle indépendant mené à tout le moins avant que les éléments obtenus ne soient consultés et exploités devrait être suffisant pour permettre de déterminer si une question de confidentialité se pose et, le cas échéant, si, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, l’intérêt public invoqué par les autorités d’enquête ou de poursuite l’emporte sur l’intérêt public général à la protection des sources » (§ 91).
    - Contrôle a priori, car « un contrôle indépendant pratiqué seulement après la remise d’éléments susceptibles de conduire à l’identification de sources est inapte à préserver l’essence même du droit à la confidentialité » (§ 91).
    - Exigences quant au mode de contrôle de proportionnalité : Au-delà de « la nécessité d’un contrôle de nature préventive » avant toute divulgation (§ 92), il est indiqué que la décision du contrôleur « doit être régie par des critères clairs, notamment quant au point de savoir si une mesure moins intrusive peut suffire pour servir les intérêts publics prépondérants ayant été établis » (§ 92).
    - Le pouvoir d'injonction du contrôleur : outre la stricte proportionnalité de la mesure, des pouvoirs suffisants doivent être conférés au contrôleur afin qu’il puisse « avoir la faculté de refuser de délivrer une injonction de divulgation ou d’émettre une injonction de portée plus limitée ou plus encadrée, de manière à ce que les sources concernées puissent échapper à la divulgation de leur identité, qu’elles soient ou non spécifiquement nommées dans les éléments dont la remise est demandée, au motif que la communication de pareils éléments créerait un risque sérieux de compromettre l’identité de sources de journalistes » (§ 92). Cette possibilité de tri entre les informations doit également être prévue en cas d’urgence (§ 92 in fine).
  25. 25. Voir à ce sujet les propositions de La Quadrature du Net dans le cadre de la consultation sur la directive européenne e-Commerce (ou « directive Internet »).
  26. 26. Ensemble de cinq directives régulant le secteur des télécommunications dans l'Union européenne.
  27. 27. Parlement européen 6 mai 2009, « Pas d'accord sur le "paquet télécom'' », communiqué de presse.
    Adresse : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRES...
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September 07 2010

LOPPSI/filtrage : Le populisme sécuritaire éclabousse le Net

Paris, le 7 septembre 2010 - La loi LOPPSI sera examinée cet après-midi au Sénat. Elle contient dans son article 4 la mise en œuvre du filtrage du Net, mesure inefficace, dangereuse pour les libertés individuelles, et ouvrant inévitablement la porte à la censure. Après avoir fait sauter le verrou du respect des droits humains élémentaires avec la stigmatisation des roms, l'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour censurer le Net apparaît sous son vrai jour.

Alors que personne n'a aujourd'hui démontré l'efficacité du filtrage du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ; que tous les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ; que le risque de bloquer l'accès à des sites parfaitement légitimes est inévitable, de l'aveu même du gouvernement1 ; que le filtrage détournerait les enquêteurs de modes d'action efficaces; le gouvernement s'entête avec la LOPPSI. Les sénateurs UMP ont même durci le texte en Commission en supprimant le contrôle du juge, bien maigre barrière démocratique pourtant imposée par l'Assemblée.

Le filtrage donne l'illusion qu'une solution clés en main est apportée au problème des violences sur mineurs. Si le problème n'est officiellement plus visible depuis la France, alors il devient politiquement opportun de clamer l'avoir réglé. Le filtrage permet donc d'éviter de poser la question épineuse de la mise en œuvre de mesures efficaces de sanctions et de dissuasion : attaquer les flux financiers (ce qui impliquerait la levée de divers secrets bancaires), mettre en œuvre une coopération internationale entre services de police et de justice dotés de moyens d'action pour appréhender les auteurs d'un site, le mettre hors ligne, etc.

Outre-Rhin l'abandon du filtrage a laissé la place à une politique volontariste visant à mettre les sites hors-ligne plutôt que de les filtrer. Cette politique, la seule à même de regler le problème de façon définitive, est aujourd'hui couronnée de succès : 98% des contenus signalés ont été mis hors-ligne2.

« Filtrer le Net au nom de la protection de l'enfance s'inscrit dans une stratégie sécuritaire tous azimuts : on stigmatise des populations entières, on installe des surveillances généralisées, on confie des actions de police à des acteurs privés et tout est bon pour surveiller, contrôler et brider l'internet. C'est malhonnête, inefficace et dangereux. Les sénateurs ont encore une chance de se ressaisir et de rejeter l'article 4 de la LOPPSI. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

  1. 1. pages 14 et 15 de l'étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document)
  2. 2. Voir à ce sujet l'étude de l'ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm

July 19 2010

Eine lesenswerte Zusammenfassung des aktuellen Diskussionsstandes zur Freiheit im Netz



La liberté d’expression dans l’ère numérique (via vasistas.wordpress.com)


July 19, 2010




by Marine

Avec Internet, les frontières et les limites deviennent de moins en moins importantes. En même temps, la bataille pour une information libre et une libre expression d’opinion, online comme offline, se joue de plus en plus sur le Net. Dans l’Union Européenne on peut constater une tendance accentuée d’une régulation et d’un contrôle du Net et avec ceci des limitations des droits fondamentaux.

On peut penser aux mesures de réponse graduée (three strikes) en France et en Angleterre, qui prévoient une coupure de l’accès à Internet pour punir le téléchargement illégal, aux tentatives pour filtrer le Net aux moyens de mesures extrajudiciaires, au « libel tourism » (tourisme de la diffamation) qui permet aux plaignants de choisir le pays le plus juridiquement avantageux afin de porter plainte contre des contenus médiatiques déplaisants –ce qui fait de la Grande-Bretagne depuis quelque temps un paradis pour les plaignants. On pourrait aussi penser aux diverses tentatives de censure au nom de la protection de l’enfance (par ex. Loppsi ou encore la proposition de directive de Cecilia Malmström pour un filtrage d’Internet à l’échelle européenne) ainsi qu’aux négociations opaques pour ACTA. Et il ne s’agit que de quelques exemples. Dans certains pays africains on utilise même le droit européen afin d’emprisonner des journalistes d’investigation pour « diffamation » ou « incitation à la haine ». Ces sanctions sont souvent justifiées par le fait que ce type de lois existent en Europe continentale et en Grande-Bretagne.

Cependant il ne faut pas croire qu’il n’y a que des tentatives de contrôle en Europe. Il y a également des premiers signes pour un renforcement de la liberté de l’information et de la presse. Le 16 Juin le Parlement islandais s’est prononcé de façon unanime en faveur de la proposition de l’Initiative islandaise sur les médias modernes (IMMI) pour un nouveau volet de lois de presse qui réunit les aspects les plus progressifs de toutes les lois européennes. L’Islande veut ainsi créer un sanctuaire de l’information et de la liberté d’expression qui accueillera des centres de données, des start-ups, des organismes internationaux de presse et des droits de l’homme. IMMI comprend entre autre le renforcement de la protection des sources, la limitation du devoir de réserve des fonctionnaires et la priorité au principe de la liberté d’expression. En outre, le pays prévoit de décerner un prix pour la liberté d’expression et des sanctions pour les infractions contre cette dernière. Au total, il faudra modifier 13 lois dans quatre ministères afin d’appliquer les éléments de la proposition. Le processus devrait durer au moins un an.

[...]

Aujourd’hui, beaucoup de questions se posent quant à l’avenir : Quelle influence auront les lois islandaises sur les journalistes et bloggueurs dans d’autres pays? Comment va-t-on gérer les droits et libertés fondamentaux (et leurs limitations) en Europe ? Quelle direction va prendre la directive européenne lors de sa révision ? Comment vont voter les députés européens concernant le rapport Gallo cet automne ? Y aura-t-il un filtrage du Net à l’échelle européenne ?

Vois en tout cas la vidéo complète de l’audition du 21 Juin « (Auto-)Censure : Nouveaux challenges de la liberté d’expression en Europe » :


[ALEV-FULL] Freedom of Expression in Europe
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April 29 2010

La Guerre de l'Accès

Par Jérémie Zimmermann.

« Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ; » - Conseil Constitutionnel, décision 2009-580 (§ 12)

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Cette décision du Conseil constitutionnel au sujet de la loi HADOPI est historique à bien des égards. En déclarant explicitement que la liberté d'expression implique la liberté d'accéder à Internet, les sages ont reconnu l'importance cruciale de l'accès à Internet pour nos sociétés.

Aujourd'hui, des individus dans le monde entier utilisent Internet pour apprendre, travailler, communiquer, se divertir, faire des affaires, accéder à la culture, améliorer leur existence. Internet et les technologies numériques améliorent la façon dont nous accédons et partageons la connaissance de façon plus radicale encore que l'invention de la presse à imprimer autour de 1440. Et comme avec l'imprimerie, un meilleur accès à la connaissance permet à nos libertés fondamentales de s'exercer en vue d'améliorer la société.

Les industries du divertissement, effrayées et désemparées, ne souhaitent pas s'adapter à cette nouvelle ère qui remet profondément en cause leurs modèles économiques actuels. Elles tentent donc d'utiliser la loi pour imposer des restrictions à l'accès direct aux œuvres se passant de leurs services et de leur autorisation. Cette guerre de l'accès a été menée à l'échelle nationale, mais également européenne, et désormais à l'échelle mondiale avec l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en cours de négociation.

Outre les industries du contenu, ce sont également les opérateurs télécom qui sont désormais tentés de restreindre l'accès au Net afin de privilégier leurs propres contenus et services. De telles pratiques les transformeraient en rentiers dont les modèles économiques reposeraient sur le contrôle discriminant du trafic, plutôt que sur l'investissement dans les infrastructures communes qui sont la base d'Internet. Ces comportements porteraient irrémédiablement atteinte à la neutralité du Net, principe fondateur d'Internet permettant à chacun de bénéficier de la même potentialité de participation et de contribution à cette nouvelle sphère publique en réseau.

Quelques acteurs dont les modèles économiques sont basés sur la maîtrise des canaux de distribution d'information voient dans le contrôle d'accès le moyen de maintenir leur position dominante. En brisant les barrières d'accès, Internet brise également, en toute logique, le contrôle injustifié de l'information, de la culture et de la connaissance. De même que l'imprimerie a remis en cause la position dominante que les moines copistes occupaient dans la société, le pouvoir de pans entiers d'industries devrait normalement être diminué, à mesure que le Net pénètre tout.

Dans un marché sain où la concurrence permettrait aux préférences de chacun de s'exprimer, de tels acteurs économiques s'adapteraient ou périraient. Mais ces entreprises préfèrent s'appuyer sur le soutien de politiciens partageant, afin de maintenir leur pouvoir, leurs objectifs de contrôle des médias et de la sphère publique. Ces pouvoirs économiques et politiques combinés seront-ils assez forts pour altérer radicalement la structure d'Internet?

D'un réseau libre et ouvert dans lequel chacun – tout du moins dans les pays démocratiques – a accès aux mêmes contenus, services et applications sans filtrage ni altération, le Net pourrait irrémédiablement se voir dénaturé en une interconnexion de réseaux centralisés, discriminés et filtrés. Un tel scénario de « Minitel 2.0 », semblable au réseau « ChineNet », n'est pas Internet.

Mais Internet a été construit sans ces acteurs économiques. Il a été créé par ses utilisateurs, tous pairs égaux dans un réseau ouvert et neutre. Il a évolué au fil des nouveaux usages et des innovations technologiques. Nous – citoyens, utilisateurs – pouvons revendiquer les principes fondateurs d'Internet comme notre bien commun. Nous avons le devoir d'utiliser ces technologies pour encourager tous les moyens d'expression et d'action afin de préserver le Net tel que nous le connaissons et l'aimons : un moteur pour l'innovation, la croissance économique, la démocratie et le progrès humain.

Il s'agit probablement d'une des batailles les plus importantes que nous – citoyens du monde – devons mener aujourd'hui, avec les fronts environnementaux, économiques et sociaux. Nos ancêtres se sont battus pour leurs libertés afin d'améliorer leurs sociétés, c'est désormais à notre tour de nous battre pour la liberté d'accéder à un Internet libre.

jz

February 17 2010

L'Internet sécuritaire et l'État de droit

Lors de l'examen de la LOPPSI à l'Assemblée nationale, le gouvernement et certains élus de la majorité ont une nouvelle fois tenu des propos inquiétants1 au sujet d'Internet. Ces appels à la généralisation d'un contrôle au cœur du réseau via un filtrage administratif du Net font courir un grand risque pour les libertés.
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Une rhétorique de la peur a dominé le débat sur la LOPPSI à l'Assemblée nationale. Internet a été présenté comme un réseau de communication obscur, investi par les pires criminels. Les défenseurs d'une vision rétrograde du Net se sont succédés pour défendre la « dépollution » du réseau2 grâce au filtrage des contenus à caractère pédopornographique, mais aussi des messages portant atteinte à la dignité des personnes, des jeux violents, des propos racistes ou xénophobes ou même des sites portant atteinte au droit d'auteur. Le procédé est connu: installer un climat de peur pour ensuite apporter de fausses solutions censées offrir aux citoyens un sentiment de sécurité, et ce bien qu'elles soient non seulement inefficaces mais aussi dangereuses, compte tenu du risque du sur-blocage3. Une fois que le ver est dans le fruit, il n'y a plus qu'à étendre le dispositif.


(CC) BySa La Quadrature du Net

En effet, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, alors qu'il défendait le filtrage administratif du réseau, a estimé que « le principe de neutralité des réseaux ne s'applique pas aux sites illicites »4. La neutralité du Net – principe consubstantiel à Internet qui exclut toute discrimination à raison de l'émetteur, du destinataire ou du contenu des données transitant sur le réseau – aurait donc vocation à ne bénéficier qu'aux contenus « licites ». Alors même que la liberté de communication est en jeu, le ministre semble justifier au détour de cette phrase l'extension future d'un régime d'exception propre à Internet totalement disproportionné, et qui permet à l'autorité administrative de censurer certains sites afin de prévenir de supposées infractions5. Le filtrage institué par la LOPPSI crée donc une véritable police spéciale de l'Internet au mépris des libertés publiques.

Bien sûr, des pratiques condamnables et criminelles ont cours sur Internet. Mais il n'est nul besoin de renoncer aux principes essentiels de l'État de droit pour faire appliquer les lois de la République sur le réseau. Face à la provocation et à la violence, plutôt que la dramatisation des risques inhérents à tout espace social, plutôt que l'adoption de mesures d'exception, ce sont nos valeurs démocratiques qui constituent le meilleur rempart. Or, des dispositifs efficaces relevant du droit commun et ne remettant pas en cause l'architecture d'Internet existent déjà, notamment afin de faire retirer, y compris à l'étranger, les contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Ce sont ces mesures éprouvées, accompagnées d'outils innovants s'attaquant aux flux financiers, qu'il faut encourager et développer en renforçant la coopération internationale. Au-delà, face à un législateur recourant aveuglément à des mesures répressives en instrumentalisant des sujets aussi sensibles que la protection de l'enfance, les citoyens doivent marquer leur attachement aux bénéfices sociétaux d'un Internet ouvert et chercher à protéger au maximum ce nouvel espace de liberté.

  1. 1. Chantal Brunel a par exemple déclaré: "Rien ne justifie que l’on cherche à préserver la liberté de l’internaute". Voir notre best-of http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_Best_Of_11_fevrier_seance_1
  2. 2. Ce terme avait été employé par Nicolas Sarkozy le mois dernier: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  3. 3. Voir à ce sujet, la note de la Quadrature: http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_No...
  4. 4. http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100129.asp
  5. 5. Ce régime mis en place par la LOPPSI a toutefois été infléchi à la marge grâce à un amendement voté en Commission des lois. Celui-ci prévoit que l'autorité judiciaire « autorise » la mesure administrative de filtrage. S'il apparaît dores-et-déjà que l'autorisation judiciaire sera très en deça des garanties apportées par une procédure judiciaire classique, il importe d'attendre la publication du décret d'application pour véritablement mesurer l'atteinte aux libertés que constitue ce dispositif.

February 11 2010

LOPPSI : La Censure du Net adoptée à l'Assemblée

Paris, le 11 février 2010 - Durant l'examen de la LOPPSI, le gouvernement s'est opposé à tous les amendements visant à minimiser les risques de dérives dans la mise en œuvre de la censure du Net. Le refus de rendre ce dispositif expérimental et temporaire montre que l'exécutif se moque de sa prétendue efficacité pour lutter contre la pédopornographie ainsi que de ses conséquences néfastes. Il s'agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l'élargissement du dispositif.

Le refus de déployer le filtrage du Net à titre expérimental est la preuve de la mauvaise foi du gouvernement. Une mise en place temporaire de ce dispositif aurait à coup sûr démontré qu'il est inefficace pour lutter contre la pédopornographie.

Seules les techniques traitant le problème à la source (en faisant supprimer les contenus des serveurs et en attaquant les flux financiers) et le renforcement des moyens des enquêteurs peuvent prétendre réellement lutter contre la pédopornographie, comme le prouve l'exemple de l'Allemagne1 qui vient de renoncer à une loi visant à filtrer le Net.

Par ailleurs, alors que l'efficacité du dispositif ne peut être prouvée, le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage - c'est-à-dire le "filtrage collatéral" de sites innocents - est absolument inevitable2. Désormais, le filtrage de sites Internet pourra par la suite être étendu à d'autres domaines, comme le président Sarkozy l'a récemment promis3 aux industries pro-HADOPI.

« La protection de l'enfance est honteusement instrumentalisée par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour mettre en place un dispositif ouvrant la porte à d'importantes censures collatérales et aux pires dérives. Après l'HADOPI, la LOPPSI : la machine sécuritaire gouvernementale se met peu à peu en place pour tenter de contrôler Internet, au mépris des libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. voir http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-lallemagne-renonce-a-la-censure-du...
  2. 2. Toutes les études sur le sujet, y compris l'étude d'impact du gouvernement admettent le caractère inévitable du surblocage
  3. 3. « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...

February 09 2010

LOPPSI : L'Allemagne renonce à la censure du Net.

Paris, 9 février 2010 - Les députés se penchent à partir d'aujourd'hui sur l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont l'article 4 prévoit de filtrer les sites Internet présentant des contenus à caractère pédopornographique. La Quadrature publie la traduction des résultats d'une expérience menée en Allemagne en juin dernier1 et qui a concouru à l'abandon d'une mesure similaire : plutôt que de filtrer, faites retirer les contenus ! Suivons l'exemple allemand !

Le débat français sur le filtrage des sites Internet a eu lieu en Allemagne il y a plus de 6 mois. En juin dernier, le gouvernement allemand faisait adopter une loi sur la censure d'Internet au prétexte de la lutte contre la pédopornographie. Suite aux élections du 27 septembre 2009, le nouveau gouvernement (libéraux du FDP et chrétiens-démocrates du CDU) avait annoncé la suspension de l'application de cette loi jugée dangereuse. Or, conscient des difficultés pratiques liées à la mise en œuvre du filtrage et devant le risque de porter gravement atteinte aux libertés publiques2, le gouvernement allemand a finalement choisi de renoncer : hier, il a annoncé l'abandon définitif du filtrage du Net3, et a indiqué qu'il soumettrait au Parlement une loi relative à la suppression des contenus.

« Le gouvernement allemand a préféré renforcer les moyens classiques de lutte à la source contre les contenus pédopornographiques. Il a fait preuve de pragmatisme en reconnaissant l'inefficacité et la dangerosité du filtrage du Net. Alors que l'Assemblée nationale pourrait donner au ministère de l'Intérieur le pouvoir de filtrer Internet, il est urgent de peser les risques qu'un tel procédé fait courir aux libertés fondamentales. Il est encore temps pour les députés de s'opposer à l'instrumentalisation de la protection de l'enfance4 et prévenir la première étape d'une censure généralisée du Net. Il faut suivre l'exemple allemand ! », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

Il est encore temps pour tous les citoyens de contacter leur député5, afin de les informer sur les dangers du filtrage du Net et l'existence de méthodes alternatives.

  1. 1. Supprimer au lieu de bloquer : ça marche. http://www.laquadrature.net/fr/supprimer-au-lieu-de-bloquer-ca-marche
  2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie...
  3. 3. http://www.spiegel.de/politik/deutschland/0,1518,676669,00.html
  4. 4. http://www.laquadrature.net/fr/censure-du-net-hortefeux-instrumentalise-...
  5. 5. http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-censure-du-net-contactez-votre-dep...

February 08 2010

Supprimer au lieu de bloquer : ça marche !

Ceci est une traduction non officielle d'un communiqué de presse de AK Zensur.

En 12 heures, 60 sites pédopornographiques ont été retirés d'Internet

Dans le débat en cours en Allemagne concernant l'action appropriée à mener pour lutter contre la pédopornographie, les partisans du simple blocage ont fait valoir qu'il est souvent impossible ou que cela exigerait un effort considérable de supprimer le contenu illégal, ou de mettre la main sur leurs auteurs.

Alvar Freude du Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur) a testé cet argument. Il a analysé plusieurs listes de blocage européennes, par le biais de procédures automatiques et a écrit aux prestataires dont les serveurs hébergeaient des sites de pedopornographie, selon les listes. Le résultat fut impressionnant : dans les 12 heures après l'envoi des premiers emails, 60 sites avaient déjà été supprimés.

Résultats approfondis et perspectives :

  • Les premières réactions ou suppressions, intervinrent au bout de quelques minutes et provenaient entre autres des États Unis, des Pays-Bas, du Danemark, de la Russie et d'Allemagne.
  • Trois des sites effacés étaient hébergés par des serveurs situés en Allemagne.
  • Au total, 348 prestataires de 46 pays différents furent contactés automatiquement et furent informés des 1943 sites supposés illégaux. Aucune analyse manuelle du contenu des sites web n'avait été faite auparavant. (Regarder des sites pédopornographiques est illégal en Allemagne)
  • 250 hébergeurs ont répondu à la requête, mais la plupart ont trouvé des contenus légaux. Les échantillons qui ont été pris par la suite on confirmé la légalité des contenus.
  • 10 hébergeurs ont indiqué que 61 sites de contenus illicites ont été supprimés. Avec un simple email, on peut réaliser de grandes choses.
  • L'examen réalisé par les hébergeurs a montré que dans la majorité des cas, les sites ne contenaient pas d'éléments pédopornographiques, certains ne contenaient pas le moindre élément répréhensible - par conséquent, ces sites ont été bloqués par erreur. En Finlande, plusieurs sites nationaux qui critiquaient le blocage ont été bloqués.
  • Les prestataires n'ont pas été informés que certains des sites qu'ils hébergent avaient été mis sur les listes de sites à bloquer.
  • Une fois qu'ils étaient au courant de ce fait, les hébergeurs étaient plus que désireux de coopérer et de retirer les contenus illégaux aussi vite que possible.
  • Une cetaine partie des contenus illégaux se trouvaient sur des sites 'piratés', i.e. des sites dont on exploite des failles de sécurité pour diffuser du contenu illicite. Encore une fois, les hébergeurs étaient reconnaissants pour les informations fournies.

Le processus qui consiste à fermer les sites qui contiennent des éléments pédopornographiques ne prend pas plus de temps que la transmission de la liste des sites à bloquer. Ceci montre l'absurdité du raisonnement que l'on trouve derrière le simple blocage - il n'y a aucune raison de bloquer les contenus illicites et de les laisser sur Internet, toujours accessibles à qui fournira un effort minimal pour contourner le blocage.

Ce qui fut possible pour une organisation de citoyens, comme le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur), devrait s'avérer encore plus facile pour le gouvernement allemand et les services répressifs, et leurs résultats devraient dépasser de loin ceux obtenus par AK Zensur.

Supprimer au lieu de bloquer - la devise d'AK Zensur -, c'est possible !

Publié par le Groupe de travail contre le blocage d'Internet et la censure (AK Zensur)

February 04 2010

LOPPSI, censure du Net : Contactez votre député !

Paris, le 04 février 2010 - La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d'une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSI1 relatives à la lutte contre la cybercriminalité, et particulièrement sur la censure administrative du Net. Si le filtrage du Net a été encadré par l'autorité judiciaire en commission des lois, la mise en place de ce dispositif laisse la porte ouverte à de dangereuses dérives et doit désormais être complétée par de strictes garanties, ou à défaut être rejetée. La Quadrature invite tous les citoyens soucieux des libertés à informer leurs députés sur ces enjeux fondamentaux pour l'avenir d'Internet2.

Les décisions administratives visant à bloquer l'accès à des sites Internet au nom de la lutte légitime contre la diffusion et le commerce de contenus à caractère pédopornographique devront désormais être soumises à l'« autorisation » préalable de l'autorité judiciaire. En l'état, le texte est cependant encore très dangereux et préoccupant. Outre l'incapacité chronique de cette censure du Net à remplir l'objectif annoncé (voir à ce titre l'étude de Fabrice Épelboin: « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 »), le risque d'un sur-filtrage, mis en avant par toutes les études sur le sujet, semble inévitable.

« La mise en œuvre de la censure du Net fait courir de grands risques techniques et démocratiques. Elle ne devrait être envisagée qu'à titre expérimental et temporaire, ce qui permettrait de confirmer son inefficacité. Il est également indispensable que les députés amendent le texte de la LOPPSI afin de prévoir un mécanisme de recours pour les "censures collatérales" liées au sur-filtrage. Sans de telles garanties, le texte voté présentera inévitablement un danger pour la liberté d'expression et de communication. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature appelle tous les citoyens à utiliser la note, l'étude de Fabrice Épelboin et tous les autres matériaux analytiques mis à leur disposition sur le web-dossier sur le sujet, afin de contacter leurs députés pour leur demander d'imposer un strict encadrement de la censure du Net prémunissant contre tout risque de dérive et de sur-filtrage ou, à défaut, de rejeter dans son ensemble l'article 4 de la LOPPSI.

 

Contactez votre député !

Entrez votre numéro de département :
(Corse mettez 2A ou 2B, Polynésie 987, Martinique 972,
Nouvelle Calédonie 988, Guadeloupe 971, Réunion 974)

 

  1. 1. La discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale est programmée pour les 9, 10 et 11 février prochains.
  2. 2. Vous pouvez pour cela vous reporter à la page suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO
Fichier attachéTaille LaQuadratureduNet-20100203-LOPPSI_2_Lettre_aux_députés.pdf46,31 Ko LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_Note.pdf106,9 Ko
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