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March 12 2012

Pour le régulateur européen, les opérateurs violent la neutralité du Net et la vie privée

Paris, 12 mars 2012 – Le BEREC, l'office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE en français), vient de publier un rapport préliminaire sur les restrictions d'accès à Internet mises en place par les opérateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. Les premiers résultats de cette étude confirment les informations signalées par les citoyens sur la plate-forme RespectMyNet.eu, et démontrent le besoin urgent d'une loi européenne pour protéger la neutralité du Net.

« Ces résultats préliminaires démontrent que les opérateurs européens imposent des restrictions inacceptables à l'accès au Net, comme le blocage ou le bridage de services P2P ou VoIP, sur les réseaux fixes et mobiles. Le BEREC souligne également le fait que de telles restrictions sont souvent imposées via des technologies de Deep Packet Inspection, notamment utilisées par les régimes autoritaires pour surveiller leurs populations. La banalisation de ces pratiques montre clairement que l'approche attentiste de la commissaire européenne Neelie Kroes en matière de neutralité du Net permet aux opérateurs de violer la liberté de communication et la vie privée de leurs abonnés. Mme Kroes ne peut désormais plus nier l'évidence, et doit proposer urgemment une législation européenne sur la neutralité du Net, afin de protéger les libertés fondamentales, l'innovation et la concurrence dans l'économie numérique. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En janvier, La Quadrature du Net a répondu à la consultation du BEREC en se basant sur les signalements transmis par les citoyens sur la plate-forme RespectMyNet. S'il ne donne qu'un aperçu de la situation, ce document fait état de quelques 144 signalements d'atteintes à la neutralité du réseau, de la part de 44 opérateurs dans plus de 14 États membres.

Le rapport préliminaire du BEREC

  • Les pratiques de gestion de trafic les plus souvent constatées sont le blocage et le bridage de services de VoIP et de P2P.
  • Généralement, la mise en place de blocage et du bridage sur un réseau repose sur des outils d'inspection de paquets de données (DPI).
  • Le BEREC met en évidence un très large éventail de pratiques à travers l'Europe, et une vaste gamme de méthodes de mises en œuvres et de justifications pour ces pratiques (préoccupations liées à la sécurité et à l'intégrité, congestion du réseau, etc.).
  • Pour la régulation de la congestion du réseau, certains opérateurs utilisent une approche neutre vis-à-vis des applications (comme la mise en tampon), alors que d'autres ont recours à une approche discriminatoire (notamment pour brider certaines catégories de trafic spécifiques, comme le streaming vidéo).
  • Environ un tiers des opérateurs gère leurs réseaux de manière à offrir des services « gérés » (téléphonie ou télévision sur IP) aux côtés d'un accès Internet « best-effort ».
  • Le BEREC a aussi relevé des pratiques de plafonnement de la bande passante et autres politiques de « fair-use ».

Chronologie du débat au niveau européen

  • 9 mars 2012 : Les régulateurs européens des télécoms (BEREC) publient leurs résultats préliminaires sur les atteintes à la neutralité du Net, et mettent en évidence de graves restrictions d'accès et l'utilisation de technologies invasives
  • 13 décembre 2011 : Les États Membres de l'UE adoptent des conclusions sur l'Internet ouvert, dans lesquelles ils soulignent la nécessité « de considérer la neutralité de l'internet comme un objectif général »
  • 17 novembre 2011 : Le Parlement européen adopte une résolution appelant la Commission à évaluer le besoin de réglementation en matière de neutralité du Net
  • 7 octobre 2011 : Dans un avis sur la neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD) souligne que les restrictions d'accès à Internet menacent inévitablement la vie privée
  • 22 septembre 2011 : La Quadrature du Net et Bits of Freedom lancent RespectMyNet.eu, une plate-forme de signalement des atteintes à la neutralité du Net
  • 19 avril 2011 : La Commission européenne rend un rapport très décevant.

Les propositions de La Quadrature du Net pour la protection de la neutralité du Net

  • Inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité, afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
  • Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les réseaux Internet, quelque soit le mode d'accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées.
  • Les atteintes à la neutralité du Net par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives.
  • Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les « services gérés » et Internet sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver la qualité de l'accès Internet.
  • Encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.

Pour en savoir plus sur les propositions de La Quadrature du Net, voir www.lqdn.fr/fr/propositions

February 06 2012

Les plans répressifs de la Commission européenne au-delà de l'ACTA

Paris, le 6 février 2012 – La Commission européenne défend sans relâche ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, qui provoque une vague d'opposition en Europe et au-delà. En présentant ACTA comme un accord sans danger, la Commission ouvre la voie à une politique de protection du droit d'auteur ultra-répressive, comme le révèlent des documents tout juste publiés. Les citoyens européens et leurs représentants élus doivent dénoncer cette dangereuse dérive du processus politique, vouée à saper les libertés en ligne et la structure même d'Internet, et exiger en lieu et place une réforme approfondie du droit d'auteur.

La semaine dernière, Neelie Kroes (Commissaire européenne en charge de l'Agenda numérique) et Viviane Reding (Commissaire européenne en charge de la Justice, de la Citoyenneté et des Droits fondamentaux), ont toutes deux apporté leur soutien à ACTA, épaulant Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce international, dans sa promotion auprès du Parlement européen de cet accord illégitime. Le commissaire De Gucht a passé beaucoup de temps en lobbying au Parlement européen la semaine dernière, rencontrant divers groupes politiques pour les convaincre que l'opposition à ACTA est fondée sur de la désinformation, et que le Parlement doit accepter cet accord.

Voir Neelie Kroes et Viviane Reding rester ainsi indifférentes aux nombreuses critiques exprimées contre ACTA est très préoccupant. Comme le souligne La Quadrature dans un document1 participatif, les arguments avancés par les Commissaires européens en faveur de l'ACTA ne résistent pas à l'analyse.

Plus dérangeant encore, sans même attendre la décision du Parlement européen d'accepter ou non ACTA, le Commissaire Michel Barnier, en charge du Marché intérieur, fait déjà pression en faveur de nouvelles mesures répressives en matière de droit d'auteur, similaires à celles prévues par les lois SOPA et PIPA aux États-Unis. Une feuille de route récemment publiée sur la révision de la directive IPRED2 confirme que la Commission souhaite se concentrer sur les infractions en ligne, utilisant ACTA pour mettre en place des mécanismes de censure privée dans le droit européen3.

Le document laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expéditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prétendument en infraction et même des mesures de filtrage du trafic Internet4 sont à l'étude, sous couvert de coopération entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright5. De plus, il y a une volonté claire d'étendre le champ des sanctions par une définition de l'« échelle commerciale » qui inclurait toute activité pouvant être considérée comme entraînant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique6.

« La Commission européenne essaie de contourner la démocratie pour imposer des mesures répressives qui seront rendues inévitables par l'ACTA. Alors que Michel Barnier travaille déjà à la mise en œuvre des dispositions répressives contenues dans ACTA à travers la révision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif. En vérité, la Commission tente d'imposer l'agenda des industriels pour faire appliquer un droit d'auteur, des brevets et un droit des marques par des sanctions pénales extrêmement sévères et des mesures extra-judiciaires. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce qu'il faut, ce n'est pas une répression plus dure encore, mais un débat ouvert sur la manière dont réformer positivement un droit d'auteur qui est de plus en plus contraire aux droits fondamentaux et à l'innovation. S'il était ratifié, ACTA créerait des obstacles majeurs à toute réforme. Les citoyens européens doivent continuer à appeler leurs représentants élus à rejeter l'ACTA. C'est la seule manière de mettre fin à cette véritable fuite en avant répressive et développer un cadre positif pour les activités créatives dans l'environnement numérique et les nouvelles pratiques culturelles. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Contactez les parlementaires européens, et assurez-vous qu'ils comprennent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne dédiée.
  • 1. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA
  • 2. Voir notre dossier sur IPRED : http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-partage-ipred
  • 3. Selon ce document, « l'anonymat sur Internet, sa nature transfrontalière et ses services adaptés à l’utilisateur et au consommateur, accessibles partout dans le monde, ont créé un environnement en ligne où les auteurs d'infractions sont difficiles à identifier, les preuves numériques difficiles à conserver, les dommages dus aux ventes en lignes difficiles à évaluer et où, après avoir été découverts, les contrevenants “réapparaissent” rapidement sous un nom différent ». Voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2011_markt_006_rev...
  • 4. Comme l'article 27 de l'ACTA, IPRED prévoit déjà des mesures pour « prévenir les infractions futures ». Il semble que la Commission veut imposer des mesures ad hoc pour empêcher les infractions.
    Lors d'une audition du Parlement européen sur les marques déposées en janvier, Jean Bergevin, chef de l'unité pour l'application des Droits de Propriété Intellectuelle, a fait remarquer que le blocage par DNS était étudié comme dernier recours quand l'application du droit civil ne permettait pas d'empêcher l'infraction.
  • 5. La « coopération » est un terme inventé pour désigner des mesures extra-judiciaires. ACTA encourage une telle coopération pour s'attaquer au contenu en ligne prétendument en infraction (article 27.4). La feuille de route du document relatif à IPRED précise :
    «  Des mesures complémentaires sous la forme d'outils de "soft-law" conçus pour interrompre la chaîne de valeur des contrefacteurs et accroître la coopération entre détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les intermédiaires (ie : fournisseurs de service internet, transporteurs et coursiers, fournisseurs de services de paiement etc.) ne peuvent être exclues » (traduction par nos soins, original : “Complementary measures in soft-law instruments designed at disrupting the business/value chain of counterfeiters and at increasing the cooperation between intellectual property rights holders and intermediaries (e.g. internet service providers, shippers and couriers, payment-service providers etc) could not be excluded”).
    Ceci reprend clairement les provisions de SOPA et PIPA. Dès notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche, fournisseurs de services financiers et régies publicitaires se verraient interdits de fournir des services ou de contracter avec les sites visés, sans décision judiciaire. Pour une analyse de ces dispositions dans les projets de loi américains, voir :
    http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf (en anglais).

    Pour en savoir plus sur la récupération du mot « coopération » par les politiques d'application du droit d'auteur : http://www.laquadrature.net/wiki/Cooperation

  • 6. Voir les contre-arguments aux déclarations de la Commission selon lesquelles ACTA ne concerne que la contrefaçon à grande échelle : https://www.laquadrature.net/wiki/Arguments_Against_ACTA#.22ACTA_does_no... (en anglais)

December 18 2011

December 09 2011

Libertés sur Internet : halte au double-langage !

Paris, le 9 décembre 2011 – Les Pays-Bas organisent aujourd'hui une conférence internationale consacrée aux libertés sur Internet. Alors que les États-Unis et l'Europe se posent en défendeurs des libertés en ligne, la Quadrature rappelle que leurs politiques Internet vont à l'encontre des grands principes affichés lors de cette conférence, notamment en encourageant la censure du Net au travers de l'accord anti-contrefaçon (ACTA) et d'autres initiatives.

« Mesdames Clinton et Kroes feignent d'ignorer que les libertés en ligne sont menacées partout dans le monde, pas uniquement dans les régimes autoritaires mais aussi dans les démocraties comme l'Inde1, les pays de l'UE ou les États-Unis. Alors que dans son discours, la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton promeut un Internet sans frontière, elle assimile les atteintes au droit d'auteur à la cybercriminalité, usant de la même rhétorique fallacieuse que les partisans des mécanismes de censure actuellement débattus au Congrès américain2. Que ce soit par l'accord ACTA 3, les conclusions du G84, ou la stratégie de l'UE pour le droit d'auteur5, de nombreuses initiatives visent à confier des missions de police et de justice aux entreprises de l'Internet et aux machines qu'elles programment. Le risque d'abus est inévitable, et les conséquences pour la liberté d'expression seraient terribles. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« L'appel de la Commissaire Neelie Kroes en faveur d'une “auto-régulation” de l'industrie de la censure et de la surveillance restera sans effet sur l'exportation de ces technologies, souvent développées avec l'aide des gouvernements occidentaux eux-mêmes6. Il faut aller au-delà du double-langage, et joindre les actes à la parole en rejetant l'ACTA et les autres dispositifs de censure, et en préservant l'universalité d'Internet à travers une protection législative de la neutralité du Net. Nous voulons des actions concrètes pour protéger les libertés des citoyens, et le rejet inconditionnel de la censure automatisée et privatisée d'Internet sous couvert d'“auto-régulation”. » conclue Zimmermann.

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December 01 2011

RespectMyNet : les restrictions d'accès à Internet sur la table des régulateurs européens

Paris, 1er décembre 2011 – La Quadrature du Net a rencontré l'office des régulateurs européens des télécoms, le BEREC, qui suite à une demande de la Commission européenne mène actuellement une étude sur les restrictions d'accès à Internet imposées par les opérateurs télécom en Europe. Grâce à la plateforme RespectMyNet.eu1 et à la participation de citoyens de toute l'Europe qui ont aidé à documenter ces pratiques illégitimes, le BEREC ne peut plus ignorer les multiples restrictions d'accès qui sapent la liberté d'expression et de communication, la vie privée, ainsi que la concurrence et l'innovation en ligne. En continuant à contribuer à RespectMyNet, les citoyens peuvent aider à faire monter la pression sur la Commission pour qu'elle légifère en faveur de la neutralité du Net.

Au printemps dernier, la Commissaire européenne à l'agenda numérique, Neelie Kroes, avait affirmé au sujet de la neutralité du Net qu'il était urgent d'attendre2 et avait demandé à l'office des régulateurs européens des communications éléctroniques (BEREC3) de mener une étude sur les restrictions d'accès imposées par les fournisseurs d'accès à Internet dans l'Union européenne. Il y a peu, le Parlement européen a quant à lui adopté une résolution, augmentant la pression sur la Commission et le BEREC, leur demandant de protéger la neutralité du Net en « évaluant le besoin d'une réglementation supplémentaire » dès que le BEREC aura conclu son étude4.

Ainsi, les travaux en cours du BEREC sur les restrictions d'accès à Internet – qui devraient être publiés en février 2012 – seront cruciaux pour l'avenir de la neutralité du Net. Si l'étude montre que les violations de la neutralité du Net sont monnaie courante, la Commission n'aura d'autre choix que de proposer une régulation au niveau de l'Union pour garantir ce principe fondateur d'Internet. Au contraire, l'absence de preuves concluantes quant à ces restrictions d'accès favorisera les opérateurs télécoms, comme AT&T et d'autres, qui lobbient sans répit depuis deux ans contre toute mesure protégeant les libertés en ligne et l'économie numérique5.

La Quadrature a rencontré le BEREC la semaine dernière, et a clairement indiqué que les atteintes signalées sur la plate-forme RespectMyNet.eu lui fournissent déjà des éléments qu'il ne peut ignorer. Les représentants du BEREC ont confirmé qu'ils utiliseraient les signalements de la plate-forme citoyenne dans le cadre de leur étude. Dans tous les cas, alors que le BEREC finalise ses travaux sur les restrictions d'accès et les pratiques discriminatoires, les citoyens de toute l'Europe doivent continuer à prendre part au débat en signalant et en confirmant les cas sur RespectMyNet.eu.

« Qu'il s'agisse du bridage de certains protocoles, du blocage de ports ou même d'applications, les restrictions d'accès à Internet signalées sur RespectMyNet.eu montrent déjà le besoin d'une réglementation imposant aux opérateurs télécoms le respect de la neutralité du Net. Le BEREC ne peut que reconnaître l'existence de ces restrictions d'accès, mais il y a encore du travail avant d'avoir un tableau complet de la situation. En aidant le BEREC à dresser la liste des restrictions au travers de RespectMyNet.eu, les citoyens peuvent forcer la Commissaire Neelie Kroes à rompre avec son approche attentiste. Chacun peut prendre part au débat en testant ses connexions fixes et mobiles, et en ajoutant ou en confirmant des signalements d'atteintes à la neutralité. Neelie Kroes sera bientôt forcée d'admettre qu'une action législative déterminée est nécessaire. » explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

November 21 2011

November 02 2011

Consultation sur la neutralité du Net : La Quadrature dénonce l'échec de l'approche attentiste

Paris, le 2 novembre 2011 — La Quadrature du Net publie aujourd'hui sa réponse1 à la consultation2 du BEREC sur la « transparence et la neutralité du Net ». Le BEREC et la Commission européenne doivent délaisser l'approche attentiste défendue par la Commissaire Neelie Kroes, en adoptant une réglementation européenne pour protéger la neutralité. Les citoyens peuvent contribuer à la protection d'Internet en répondant à la consultation3 pour dénoncer la « transparence » comme solution aux atteintes à la neutralité du Net.

Le BEREC4 a publié son projet de lignes directrices5 concernant « la transparence et la neutralité du Net », et les a soumises à consultation. Ces lignes directrices proposent de laisser les opérateurs gérer leurs réseaux sans aucun égard pour la neutralité du Net tant que leurs pratiques sont documentées, et expliquent que la « transparence » permettra aux consommateurs de choisir. Pourtant, les défauts de cette approche attentiste défendue par le BEREC et la Commission européenne sont manifestes. Elle reproduit en effet la politique du régulateur britannique, l'Ofcom, et échouera de la même manière puisqu'elle ne garantit aucunement aux citoyens une réelle possibilité d'opter pour un opérateur neutre.

Comme le montre clairement la plate-forme de signalement RespectMyNet.eu6, les violations de la neutralité du Net deviennent monnaie courante dans les marchés européens de l'accès Internet, en particulier dans le secteur mobile. Ces atteintes portent gravement préjudice aux droits fondamentaux, à la concurrence, et à l'innovation. De plus, l'attitude laxiste des régulateurs vis-à-vis de ces pratiques nuisibles de gestion de trafic décourage l'investissement dans les réseaux haut-débit, fixes et mobiles.

« Par le passé, la Commission européenne, au travers de la Commissaire Kroes, s'est engagée7 à préserver la neutralité du Net. Elle fait maintenant marche arrière, et se refuse à toute action concrète. Il est temps que cesse cette ambivalence, et que soit adoptée une réglementation européenne en matière de neutralité du Net. Le BEREC doit rapidement publier son étude sur les pratiques discriminatoires de gestion de trafic, comme l'exige le Parlement européen8, afin que la nécessité d'une réglementation en la matière soit clairement établie. Les citoyens concernés par la neutralité du Net devraient répondre à la consultation du BEREC pour dénoncer l'approche attentiste et la « transparence », vendue comme solution miracle aux atteintes à la neutralité du Net ! » déclare Jérémie Zimmerman, co-fondateur et porte-parole de l'initiative citoyenne la Quadrature du Net.

Téléchargez la réponse de la Quadrature à la consultation du BEREC.

Envoyez vos réponse à la consultation du BEREC et dénoncez l'approche attentiste selon laquelle la simple transparence peut protéger l'universalité d'Internet. La date limite pour les réponses est le mercredi 2 novembre 2011, mais elles seront probablement acceptées jusqu'à la fin de la semaine. Envoyez vos réponses libres à berec[a]ec.europa.eu ou voyez notre page de campagne pour plus d'informations.

September 22 2011

RespectMyNet : Une plate-forme citoyenne recense les restrictions d'accès au Net

Paris, le 22 septembre 2011 — Plusieurs organisations de la société civile ont annoncé aujourd'hui le lancement d'une plate-forme en ligne permettant aux citoyens de mettre en évidence les restrictions d'accès imposées par les opérateurs. Cette plate-forme, RespectMyNet.eu, vise à montrer aux décideurs européens les faits qu'ils refusent d'admettre : il existe un besoin urgent de légiférer contre les atteintes à la neutralité du Net, qui mettent en cause les libertés fondamentales, la concurrence et l'innovation.

La neutralité du Net, qui fait référence au principe de non-discrimination des communications sur Internet, est au fondement des bénéfices démocratiques, sociaux et économiques d'Internet.

« La liberté en ligne de chaque citoyen européen est remise en cause par les opérateurs télécoms dominants qui veulent contrôler ce que vous faites sur Internet. Ils veulent bloquer ou ralentir l'accès à certains sites, et même vous faire payer plus pour l'utilisation de services bon marché de téléphonie sur Internet. Les Pays-Bas devraient bientôt interdire ces pratiques inacceptables. Mais cela n'est pas suffisant, chaque Européen a le droit à un Internet ouvert. » déclare Ot van Daalen de l'organisation néerlandaise Bits of Freedom, qui défend les libertés en ligne.

« Le législateur européen fait la sourde oreille sur ce problème depuis plus de deux ans. Le rapport de la commissaire européenne Neelie Kroes sur le sujet prétend qu'il n'y a pas de preuves quant à la nécessité de protéger dans la loi la neutralité du Net. Une telle approche attentiste est choquante quand on voit la réalité des pratiques de gestion du trafic des opérateurs, et leur impact sur la liberté de communication en ligne, la concurrence et l'ensemble de l'économie numérique. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Afin d'appuyer leurs efforts en faveur d'une protection de la neutralité du Net à l'échelle de l'Union européenne, plusieurs groupes de la société civile lancent aujourd'hui RespectMyNet.eu.

« RespectMyNet.eu est une plate-forme en ligne permettant aux citoyens de devenir les gardiens d'Internet en signalant toute violation de la neutralité du Net. Tout le monde est invité à faire état de blocage ou de bridage illégitime de son accès Internet, et ainsi contribuer à pointer du doigt les pratiques malveillantes des opérateurs. » conclut Jérémie Zimmermann.

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September 15 2011

Appelez le Parlement européen à s'engager pour la neutralité du Net

Le Parlement européen vient d'engager les discussions sur une résolution et une question orale à la Commission européenne relatives la neutralité du Net. Assurez-vous que vos représentants européens prendront un engagement fort en faveur d'un Internet libre et ouvert malgré les pressions de l'industrie des télécoms, en faisant entendre votre voix.

La neutralité du Net — qui désigne le principe de non-discrimination dans l'acheminement des communications en ligne — est au fondement des bénéfices démocratiques et socio-économiques de l'Internet. Pourtant, la neutralité du Net est menacée par les opérateurs télécom dominants qui veulent développer de nouveaux modèles économiques fondés sur le contrôle des communications de leurs utilisateurs.

Bien que certains législateurs nationaux souhaitent défendre la neutralité, la Commission européenne reste dans une position de déni complet. Comme le montre son rapport extrêmement décevant sur le sujet, la commissaire européenne pour l'Agenda numérique, Neelie Kroes, semble en réalité vouloir se contenter d'une approche attentiste, en laissant les opérateurs télécoms discriminer le trafic Internet.

L'Union européenne doit agir dès aujourd'hui, avant que les opérateurs télécoms ne mettent fin à l'Internet tel que nous le connaissons. Pour ce faire, les membres du Parlement européen — la seule institution démocratique de l'Union européenne — doivent se faire entendre dans ce débat crucial. Les eurodéputés doivent appeler à l'adoption d'une loi sur la neutralité du Net à l'échelle de l'Union européenne.

Malheureusement, à ce stade, les projets de résolution et de question orale discutés la semaine dernière par la commission (ITRE) du Parlement sont loins d'être satisfaisants. Ces textes jouent le jeu des opérateurs télécoms, qui font actuellement un lobbying intense pour obtenir une rédaction qui leur soit encore plus favorable. Les citoyens européens peuvent aider à contrer leur influence néfaste.

Écrivez aux eurodéputés !

Contactez les membres du Parlement européen par téléphone ou par courriel pour les enjoindre de prendre des mesures fermes1 en faveur d'un Internet libre et ouvert.

Ci-dessous, nous reproduisons notre courrier envoyé à la commission ITRE le 7 septembre dernier.

Cher membre de la commission ITRE,

Ce jeudi et dans les prochaines semaines, votre commission va discuter d'une résolution importante pour la neutralité du Net.
Nous vous appelons à vous engager fortement en faveur de la nature ouverte d'Internet au travers de cette résolution. Les bienfaits socio-économiques et démocratiques du Net dépendent en effet directement du principe fondateur de neutralité du réseau, qui garantit que les opérateurs de réseaux n'opèrent pas de discrimination entre les différents flux de données transitant sur leur réseau.

Ces derniers mois, plusieurs opérateurs de télécoms européens2 ont fait clairement comprendre qu'ils cherchaient à développer de nouveaux modèles économiques fondés sur la discrimination des communications en ligne.

Cependant, toute remise en cause de la neutralité du Net :

  • Étoufferait la concurrence et l'innovation dans l'économie numérique, en offrant des conditions de trafic privilégiées aux fournisseurs de contenu en ligne les plus riches ;
  • Compromettrait la liberté de communication dont jouissent les utilisateurs d'Internet, en transférant des utilisateurs vers les opérateurs le pouvoir de décider des modalités d'acheminement des différents flux de données ;
  • Porterait préjudice à l'égale participation des internautes à la sphère publique en ligne, en favorisant les abonnés capables de s'offrir des offres d'accès haut-de-gamme leur donnant la priorité sur le réseau, au détriment de tous les autres 
  • Mettrait en danger l'investissement dans les infrastructures de très haut débit, en permettant aux opérateurs de bénéficier de la saturation de leurs réseaux via des offres d'accès prioritaire vendues plus chères.

La Commissaire Neelie Kroes apparaît de plus en plus désireuse3 de céder aux demandes des opérateurs de télécom en les laissant mettre en place des modèles économiques fondés sur la discrimination du trafic.

Comme les législateurs aux Pays-Bas4 et en France5, le Parlement européen doit se prononcer fermement en faveur le principe de neutralité du Net, et :

  • Reconnaître les menaces qui planent sur la neutralité du Net en Europe et les risques qu'elles font peser sur l'innovation, la concurrence et les libertés en ligne ;
  • Reconnaître l'inefficacité des mesures du paquet télécom de 2009 pour protéger la neutralité du Net. Ni la « qualité minimum de service » ni la « transparence » ne sont des outils suffisants pour résoudre ce problème urgent ;
  • Appeler la Commission et le Conseil de l'Union européenne à soutenir l'adoption d'une législation européenne sur la neutralité du Net qui interdirait les pratiques de gestion discriminatoire du trafic et qui créerait des sanctions pour la violation de ce principe.

Vous pouvez trouver plus d'information et nos recommandations dans notre réponse à la consultation sur la neutralité du Net par la Commission :
http://laquadrature.net/NetNeutralityQuestionnaire

La Quadrature du Net.

September 04 2011

April 19 2011

Neutralité du Net: La Commission européenne lâche utilisateurs et innovateurs

Paris, le 19 avril 2011 – La Commissaire européenne à l'économie numérique, Neelie Kroes, a remis au Parlement européen son rapport sur la neutralité du Net. Ce document extrêmement décevant écarte toute mesure immédiate contre les opérateurs télécom qui restreignent en permanence l'accès à Internet des citoyens européens. En se cachant derrière de faux arguments libéraux, Mme Kroes laisse faire des pratiques anti-concurrentielles qui portent atteinte à la liberté de communication et à l'innovation dans l'environnement numérique.

Le rapport tant attendu1 publié aujourd'hui échoue à proposer une politique protégeant l'Internet libre, ouvert, et donc neutre. Soumise à une forte pression, Neelie Kroes évite consciencieusement toute action concrète pour réguler les pratiques des fournisseurs d'accès discriminant le trafic de leurs abonnés. Le rapport recycle en réalité les arguments des lobbyistes des télécoms, en les présentant comme des vérités consensuelles2.

La semaine dernière, une mission trans-partisane de l'Assemblée Nationale publiait un rapport dénonçant les pratiques anti-concurrentielles et dangereuses des opérateurs. Le document s'appuie sur une définition rigoureuse de la neutralité du Net afin de proposer une régulation pro-active3. Le rapport de Neelie Kroes fait le choix contraire, en faisant de ce principe fondateur un simple enjeu de concurrence, estimant qu'il n'y a aucun problème et que toute pratique répréhensible sera de toute façon corrigée par le marché.

« Ce rapport est très décevant et va à l'encontre des multiples déclarations de la Commissaire Neelie Kroes sur l'importance de préserver la neutralité du Net pour protéger les libertés fondamentales des citoyens européens. De manière assez honteuse, la Commission croit que la neutralité du Net est compatible avec la différenciation de trafic sur l'Internet public. Cela va dans le sens des opérateurs télécoms, qui veulent augmenter leurs marges en discriminant les communications de leurs utilisateurs. » déclare Félix Tréguer, chargé des dossiers institutionnels et juridiques à la Quadrature du Net.

À en croire le rapport de Neelie Kroes, la mauvaise presse que subiraient les opérateurs et le passage des utilisateurs d'un opérateur à un autre suffiraient à régler les atteintes à la neutralité du Net. Mais cet angélisme économique ne passe pas l'épreuve des faits. En pratique, des millions d'utilisateurs ne peuvent choisir qu'un seul et unique opérateur pour se connecter à Internet, pour des raisons géographiques ou économiques.

« Mme Kroes se cache derrière de faux arguments libéraux pour ne pas agir, prétextant que les lois sur la concurrence et la consommation sont suffisantes pour résoudre le problème. Or, dans la plupart des États-membres, les opérateurs de téléphonie mobile s'entendent pour appliquer les mêmes mesures discriminatoires dans leurs offres de soi-disant “Internet mobile”. Ces opérateurs n'offrent tout simplement pas accès à cette plateforme de communication universelle que nous appelons “Internet”. En fermant les yeux sur de telles pratiques, la Commission couvre ces comportements anti-concurrentiels qui entravent l'innovation et violent notre liberté de communication. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parle de l'organisation.

Pour plus d'information, voir la réponse de La Quadrature à la consultation européenne sur la neutralité du Net.

  1. 1. Durant la révision des directives du « paquet telecom », les institutions européennes ont soigneusement évité de résoudre les sérieuses entraves à la neutralité du Net pratiquées par les opérateurs à des fins commerciales. Fin 2009, à l'issue de la procédure législative, la Commission européenne avait néanmoins promis au Parlement européen un rapport sur la question avant la fin 2010.
  2. 2. Par exemple, il justifie le blocage du trafic des réseaux peer-to-peer comme étant « parfaitement légitime » pour gérer l'encombrement du réseau, ignorant totalement que l'architecture pair à pair a été un facteur clé de l'immense croissance d'Internet et de la variété de ses applications. Si la politique de Neelie Kroes avait été implémentée dans les années 80, Internet tel qu'on le connait n'existerait tout simplement pas.
  3. 3. Le rapport appelle à une protection législative de la neutralité du Net, qui est définie comme « la capacité pour les utilisateurs d’internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (…) ». À la différence de la Commission, les députés français font une interprétation stricte du principe de non-discrimination, en affirmant que tous les types de trafic doivent être traités de la même manière, et rejetant ainsi la différentiation de trafic (qui permet de traiter différemment les fux selon le type de trafic). Voir p. 71 du rapport.

January 06 2011

L'UE doit faire obstacle à la censure du Net en Hongrie

La Quadrature du Net se joint à l'opération blackout organisée par des défenseurs des libertés publiques en Hongrie, qui s'opposent à une loi sur les médias récemment promulguée. Chacun est invité à faire de même et à contacter ses représentants pour qu'ils fassent barage à toute forme de censure dans l'Union européenne.

Cette loi impose une régulation draconienne de la presse, des médias audiovisuels et des médias en ligne. Elle met ainsi gravement en danger les fondations démocratiques de la république hongroise.

La Quadrature a également envoyé une lettre à la Commission européenne et au Président du Parlement européen pour les enjoindre de protéger la liberté d'expression en Hongrie1.

Lettre aux institutions européennes

Dear Mr. Barroso, President of the European Commission,
Dear Mrs. Reding, Vice-President of the European Commission, in charge of Justice and fundamental rights,
Dear Mrs. Kroes, Vice-President of the European Commission, in charge of the Digital Agenda,
Dear Mr. Buzek, President of the European Parliament,

As Hungary takes over the Presidency of the EU Council, we want to add our voice to those of the many civil society and governmental organizations who have denounced the dangerous drift toward a regime of a priori political control of information in this EU country. We ask you to take urgent and concrete steps to oppose it.

As you are aware, Hungary's new media law creates a compulsory registration system for all content providers, including websites. Such a provision directly contravenes the declaration on freedom of communication on the Internet adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on May 28th, 2003. The declaration provides that "the active participation of the public, for example by setting up and running individual websites, should not be subject to any licensing or other requirements having a similar effect". What is more, the law creates an administrative authority that will have the power to enforce drastic restrictions on free speech across the whole public sphere. The press as well as websites will be subject to the regulatory power of a political body whose independence is far from effective. This would be a unique situation in the European Union, and in liberal democracies around the world.

Freedom of expression is the cornerstone of democracy. When the benefits of the Internet should hold us clear of unnecessary restrictions on free of speech – especially for private individuals – this law takes us decades backward by creating the structure of a censorship regime. The Internet can help us improve the functioning of our democracies by allowing anybody to engage in democratic deliberation: controlling elected representatives, evaluating the way they exert their duties, coming up with viable political propositions that can be taken into account by democratic institutions, thus legitimising the political power. But if the public sphere is crushed by the control of the State, who can use vague concepts such as "objectivity" to enforce stringent sanctions, then deliberation is hindered and society drifts away from the democratic ideal.

Such a law is not tolerable in the European Union, nor anywhere else for that matter. If it is upheld, the Hungarian Presidency of the EU Council will send a disastrous message to the rest of the world. All EU countries should be held to the highest democratic standards. Even if a comprehensive framework for protecting freedom of expression on the Internet is not yet available at the EU level, the provisions of the Charter of Fundamental Rights and of the Treaties enable you to take immediate action to protect European values. If these values are to mean anything, then you – as guardians and representatives of the Union – cannot just sit back and go on to "business as usual". The Treaty provides a procedure to sanction a Member State that fails to respect its commitment to the universal values embodied by the European project. We ask you not to hesitate to launch the procedure provided by article 7, which can lead to the suspension of that Member State's rights in EU institutions.

Urgent and decisive action is needed now that the law has already come into force. Freedom of expression is the basis of our democratic society, and realpolitik cannot be an excuse for inaction against attacks on democracy, especially when such attacks occur in the Union. We trust that you will adopt the right path of action, and defend the fundamental rights of our fellow EU citizens in Hungary.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrat-Dinet, Benjamin Sonntag et Jérémie Zimmermann, co-founders of La Quadrature du Net.

  1. 1. Le Traité sur l'Union Européenne prévoit une procédure pour sanctionner un État membre ayant échoué à respecter les valeurs fondatrices de l'Union (article 7). Les dirigeants européens ne doivent pas hésiter à l'utiliser si les autorités hongroises refusent d'abroger cette loi liberticide.

November 24 2010

La Commission européenne doit agir pour protéger la Neutralité du Net

Paris, 24 novembre 2010 – Dans une lettre envoyée le 19 novembre à la Commissaire européenne Neelie Kroes, en charge de la Stratégie numérique, La Quadrature du Net demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour protéger la neutralité du Net dans l'Union européenne. Suite au discours de Mme Kroes lors du sommet européen sur la neutralité du Net, l'organisation citoyenne enjoint la Commission à travailler avec les autorités de régulation nationales pour faire en sorte que les bénéfices socio-économiques permis par Internet soient préservés. Il faut engager au plus vite un débat sur les pratiques de gestion de trafic Internet (quelles sont celles qui sont acceptables, celles qui ne le sont pas) ainsi que sur des lignes directrices claires en matière de neutralité des réseaux.

Le 11 novembre dernier, la Commission européenne et le Parlement européen ont organisé un sommet sur la neutralité du Net marquant la fin du processus de consultation initié en juin dernier. Si le discours1 de la Commissaire Kroes contenait des remarques encourageantes, il a dans l'ensemble déçu. Bien qu'elle ait insisté sur le fait qu'elle n'hésiterait pas à faire voter de nouvelles lois pour protéger la neutralité du Net, il n'y a aucune raison de remettre à plus tard une intervention publique aussi urgente.

« Au lieu d'un engagement ferme à protéger le principe fondamental de neutralité du Net par la loi, les citoyens européens se sont vu proposer une politique attentiste. La Commission semble vouloir afficher une foi aveugle dans les capacités du marché à empêcher les opérateurs de mettre en cause le caractère ouvert d'Internet, et avec lui la compétition, l'innovation et les droits fondamentaux », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de Quadrature du Net, qui a pris part au sommet de la semaine passée2.

Les citoyens doivent continuer à faire entendre leur voix dans ce débat, à la fois au niveau européen et au sein des États membres. Il peuvent à cet effet utiliser l'outil Mémoire Politique3 afin d'entrer en contact avec leurs représentants au Parlement européen, et les exhorter à faire pression pour que la Commission prenne une position proactive sur ce sujet crucial.

« Lorsque les autorités européennes se décideront à agir, les pratiques discriminatoires seront peut-être devenues la norme, et l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui ne sera plus qu'un lointain souvenir. Même s'il est compréhensible que la Commission ne souhaite pas engager dès à présent un long processus législatif, celle-ci doit agir de concert avec les régulateurs nationaux pour s'assurer que l'infrastructure de l'Internet restera neutre, tant sur les réseaux fixes que mobiles » conclut Jérémie Zimmermann.

Pour de plus amples informations, consultez notre réponse à la consultation de la Commission européenne sur le sujet4

Lettre ouverte à la Commissaire Kroes

Chère Commissaire Kroes,

Nous vous écrivons pour vous prier de prendre une approche pro-active en matière de protection de la neutralité du réseau dans les prochains mois. Lors de votre prise de poste de Commissaire européenne à la Stratégie numérique au début de l'année, vous affirmiez votre attachement à la protection de la neutralité du réseau, qui assure qu'Internet reste une plateforme de communication ouverte et "générative". La semaine dernière, durant le sommet de la Net neutralité co-organisé par la Commission et le Parlement européen, vous rappeliez à nouveau le besoin de s'assurer que les utilisateurs finaux puissent « facilement accéder et distribuer du contenu, des services, et applications de leur choix », ce faisant, montrant votre profonde compréhension de l'importance cruciale de ce principe pour la protection de la liberté de communication et de l'innovation.

Cependant, nous restons sceptiques quant à vos propos selon lesquels le cadre de régulation actuel - qui repose sur la compétition et un degré minimum de transparence - est en mesure de prévenir le développement de pratiques discriminatoires dans la gestion du trafic Internet (en particulier si l'on admet qu'il est très plausible que tous les acteurs dans un marché donné puisse s'engager dans de telles pratiques). Comme vous l'avez vous-même reconnu la semaine dernière, il existe déjà de nombreux cas où les opérateurs télécom brident sciemment des sites, des services ou des protocoles, ou s'engagent dans d'inadmissibles traitements différenciés des données. Et ce tout particulièrement au Royaume-Uni, en dépit des efforts répétés du régulateur national, Ofcom visant à limiter les pratiques discriminatoires en stimulant la compétition et augmentant la transparence pour les consommateurs. Clairement, cette approche a échoué, et nous regrettons que la Commission soit aujourd'hui disposée à en rester là. Les intérêts en jeu dans ce débat sont trop importants pour laisser le marché opérer librement et espérer que les consommateurs "voteront avec leurs pieds". Toutes les parties prenantes comprennent l'importance de préserver la neutralité du Net, et il faut désormais joindre les actes aux paroles avant qu'il ne soit trop tard.

Bien que le secteur des télécommunications européen subisse actuellement une importante réforme avec la transposition du Paquet Télécom, la Commission peut et doit s'assurer que les régulateurs nationaux se verront dotés des outils nécessaires pour faire face à des pratiques déraisonnables et discriminatoires au cours de ce processus de transposition. La Commission peut protéger l'intérêt du plus grand nombre en appelant à l'adoption de principes généraux, définissant les pratiques acceptables et celles qui ne le sont pas. Par exemple - comme suggeré par certaines autorités de régulation nationales - les régulateurs pourraient s'opposer à toute pratique de limitation de trafic ne correspondant pas à certains critères (que ces pratiques soient non commerciales, qu'elle répondent à des besoins techniques précis, telles que la congestion non-anticipée ou des menaces sur la sécurité des réseaux, et prévenir toute forme de limitation artificielle de la bande passante).

Il doit s'agir là d'un objectif à court terme, sans même que s'engage un difficile processus législatif pour garantir la neutralité du Net dans le droit communautaire (bien que cela puisse s'avérer nécessaire à l'avenir). À tout le moins, cela montrerait que la Commission est determinée à garantir qu'Internet restera ouvert et libre pour tous les citoyens et innovateurs, protégeant la contribution de l'Internet à nos démocraties et nos économies. Nous invitons également la Commission à clarifier que, au cas où les approches suggerées ci-dessus s'avéreraient insuffisantes pour protéger la neutralité du Net, celle-ci sera disposée à demander aux États membres de s'assurer qu'une offre garantissant la neutralité de bout-en-bout, à la fois sur les réseaux fixes et mobiles, soit accessible à tous les citoyens.

Nous restons disponibles pour toute demande d'information complémentaire.
Veuillez agréer nos salutations distinguées,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag et Jérémie Zimmermann, co-fondateurs de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  1. 1. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/643&fo...
  2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-participe-au-sommet-europee...
  3. 3. http://www.laquadrature.net/wiki/Memoire_politique
  4. 4. http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-repond-a-la-consultation-eu...
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November 11 2010

La Quadrature participe au Sommet européen sur la neutralité du Net

Aujourd'hui, Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net, participe au sommet sur la neutralité du Net co-organisé par la Commission européenne et le Parlement européen, et qui se tient à Bruxelles.

Mise à jour (12h40) : Vidéo du discours de Jérémie lors de ce sommet.

Il donnera un discours sur l'importance de garantir dans la législation européenne le principe de neutralité de Net afin de protéger la démocratie et l'innovation. Ce sommet fait suite à la consultation menée par la Commission européenne l'été dernier. Notre réponse à cette consultation est disponible à l'adresse suivante.

Vous pouvez suivre le sommet sur Internet. Des flux vidéo sont disponibles pour les sessions de la matinée et de l'après-midi.

Vous trouverez ci-dessous le texte distribué aux participants à ce sommet :

Democracy and Innovation Require Net Neutrality

Net Neutrality is the founding principle of the Internet. Neutrality is key to the growth and universality of the Internet: as long as no discrimination is applied by a private or governmental body regarding sender, recipient or type of transmitted data, every user is a peer on the network and has access to the exact same Internet as everyone else. 

Net Neutrality is essential for preserving the fundamental freedoms of citizens. According to the French Constitutional Court, "given the importance of online services for democratic participation and the expression of ideas and opinions, [freedom of expression] implies freedom to access such services" (decision 2009-580 of June 10th, 2009, par.12). Unrestricted ability to access content, service and applications and the ability to send data (upload) guarantees the Internet's potential for a more inclusive democratic participation.

Net Neutrality is key for strong innovation. The innovation model that drove the growth of the Internet and its uses is based on unrestricted capacity for designing, experimenting, and deploying new services without asking permission to any gatekeeper, and without risking to be discriminated against.

Net Neutrality is not incompatible with reasonable network management practices. However, such practices should respect certain criteria: they must serve approved engineering purpose and may not be commercialized or sold, thus avoiding the creation of an artificial scarcity of bandwidth.

Net Neutrality must apply to both landline and wireless Internet networks.
Previously, landline Internet was mostly neutral, and mobile Internet non-neutral but almost non-existent. Now that mobile Internet is growing and that uses are increasingly converging, it is important to ensure that wireless Internet networks will be neutral.

Net Neutrality must be made into law. Provisions aiming at competition and transparency have proven ineffective to protect Net Neutrality. This fundamental principle must by guaranteed through EU-wide regulation. Failing this, freedom of communication as well as innovation in the EU will be undermined.

October 01 2010

La Quadrature répond à la consultation européenne sur la neutralité du Net

Le 30 septembre, La Quadrature du Net a envoyé sa réponse au questionnaire de la Commission européenne relatif à la neutralité du Net.

Le document, en anglais, s'intitule : "Time for EU-Wide Net Neutrality Regulation". Les organisations suivantes en sont signataires. De nombreux citoyens y ont également apporté leur soutien.

Résumé (en anglais)

La Quadrature du Net welcomes the European Commission's questionnaire on Net neutrality. As an advocacy group involved in the debate over the 2009 Telecoms Package, we greatly appreciate Commissioner Kroes' commitment to safeguarding network neutrality, as well as the ongoing consultation process, which we hope will result in the adoption of a EU-wide framework for protecting this founding principle of the Internet.

Our contribution addresses most of the points raised in the questionnaire. After underlining the positive externalities generated by the network neutrality, we underline that this principle is currently very much at risk in Europe and give concrete examples of the different commercial strategies which motivate these illegitimate discriminatory traffic management practices. These examples tend to show that the current regulatory framework, which only relies on transparency and competition, will fail to guarantee the neutral nature the Internet's physical infrastructure.

Through our answers to the following questions, we suggest different elements that should be included in any EU-wide Net neutrality legislation. More specifically, we take the view that all Internet access should abide by the principle of Net neutrality, and the exceptions to this principles respect an assessment framework guaranteeing that any traffic management practice actually benefits the freedom of communication of end-users that they affect. We also stress that the development of “so-called managed services” is not in contradiction with the protection of an open communications infrastructure, but that public authorities will have to design regulatory tools to ensure that these do not unsettle the Internet ecosystem. We conclude with further remarks on other issues that are structurally similar to Net neutrality.

We trust that our input will answer to your questions and remain at your disposal for any further inquiry you may have.

September 29 2010

Répondez au questionnaire sur la Neutralité du Net ou soutenez la réponse de La Quadrature

Comme vous le savez, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la Neutralité du Net.

La date limite pour l'envoi des réponse est demain : jeudi 30 septembre 2010

Il est à attendre que les lobbies des industries des télécommunications et du divertissement demandent à la Commission de porter atteinte à notre liberté d'accéder à Internet, et par là même à nos libertés fondamentales. Aussi est-il crucial que les citoyens et les ONG répondent en masse à cette consultation, afin que les institutions européennes sentent la pression émanant de la société civile et qu'elle fasse le choix de politiques qui servent l'intérêt général.

Nous vous encourageons à y répondre en suivant les lignes directrices que nous avons donné ici :
http://www.laquadrature.net/fr/faites-entendre-votre-voix-sur-la-neutral...
(Vous pouvez répondre à quelques questions seulement, ou rédiger un texte générique, dans la langue de l'UE de votre choix)

Au cas où vous n'auriez pas le temps de répondre, même sous une forme minimale, vous avez toujours la possiblité de signer la réponse que nous allons soumettre au nom de La Quadrature du Net, afin de lui donner plus de poids (Voir notre réponse attachée à cet article, qui pourra subir des modifications mineures avant qu'elle ne soit envoyée à la Commission demain).

Pour vous déclarer signataires de notre réponse, veuillez envoyer à contact(at)laquadrature.net :

  • le nom de votre structure
  • votre pays d'origine
  • votre logo
  • une phrase pour décrire votre activité.

Merci !

September 14 2010

Faites entendre votre voix sur la neutralité du Net !

Faites entendre votre voix en répondant à la consultation publique de la Commission européenne sur la Neutralité du Net ! Plus les citoyens et les ONG répondront à ce questionnaire, plus nous aurons de chance de peser collectivement sur les politiques européennes, pour faire en sorte qu'Internet reste une architecture commmunicationnelle libre et ouverte. Vous avez jusqu'au 30 septembre pour envoyer votre réponse et demander à la Commission de protéger Internet.

Pourquoi envoyer votre propre réponse à la Commission ?

Consultation de la Commission européenne sur la neutralité du Net

En novembre 2009, la Commission européenne publiait une « Déclaration sur la neutralité du Net » dans laquelle elle annonçait qu'elle rendrait un rapport au Parlement et au Conseil avant la fin 20101. Avant cela, la Commission veut entendre les avis des parties prenantes au débat, et a publié un questionnaire en ce sens2. Mais les grands opérateurs télécoms et les lobbies du droit d'auteur sont main dans la main pour mettre un terme à la neutralité du Net afin d'augmenter leurs revenus, et il ne fait aucun doute qu'ils répondront en masse à la consultation de la Commission.

S'ils obtiennent gain de cause, l'intense innovation et la participation démocratique permises par Internet seraient mises à mal, puisque les fournisseurs d'accès à Internet seraient en mesure de discriminer certains types de données transitant sur leurs réseaux pour développer de nouveaux modèles économiques basés sur la priorisation du trafic. Ils pourraient asphyxier des concurrents potentiels et étendre leurs liens avec les fournisseurs de contenus les plus puissants, capables et désireux de payer pour bénéficier d'une injuste priorité sur Internet. De telles pratiques étoufferaient l'innovation et nuiraient au développement de modèles économiques novateurs et efficaces qui tirent pleinement parti de l'économie numérique. Enfin, ces pratiques discriminatoires pourraient porter atteinte à la diversité et au pluralisme dans le nouvel écosystème informationnel, qui sont des caractéristiques fondamentales d'Internet et représentent un progrès historique pour nos démocraties. Afin de préserver la liberté de communication dont tous les utilisateurs d'Internet bénéficient aujourd'hui, les citoyens et les ONG de toute l'Europe doivent massivement enjoindre la Commission de privilégier l'intérêt général et de protéger Internet pour ce qu'il est : un bien commun.

Comment répondre au questionnaire ?

Cela dépend entièrement de vous :

  • Vous pouvez répondre aux questions de votre choix, vous n'êtes pas obligés de répondre à tout le questionnaire.
  • Vous pouvez écrire dans la langue qui vous convient le mieux. Toutes les langues parlées dans l'Union européenne sont acceptées.
  • Il n'y a aucune obligation concernant la longueur du document. Vous pouvez écrire cinquante pages, ou n'en écrire qu'une.

Comme vous le verrez, la consultation est composée de 15 questions, qui couvrent les pratiques discriminatoires actuelles, la priorisation du trafic, les « services gérés »3, les droits des consommateurs, ainsi que d'autres sujets. Certaines d'entre elles sont évidemment assez techniques, mais vous n'êtes encore une fois pas obligés de répondre à toutes les questions. La question 154, par exemple, semble être sufffisamment ouverte pour permettre à n'importe quel citoyen de dire à la Commission son attachement au principe de neutralité du Net, et lui expliquer comment le protéger au mieux.

Même si nous ne pouvons présager du contenu du rapport qui s'ensuivra, il est clair que les réponses de citoyens et d'organisations de la société civile seront indispensables. En effet, la formulation des questions laisse entendre que la Commission n'est pas forcément encline à prendre des mesures qui inscriraient le principe de neutralité du Net dans le droit européen. La Commission tend à penser que les dispositions du Paquet Telecom - qui impose la transparence pour que les consommateurs puissent changer de fournisseur d'accès si ce dernier discrimine le trafic Internet - suffisent à protéger les utilisateurs d'Internet. Or, ce n'est pas suffisant pour garantir les libertés fondamentales. Tout d'abord, la concurrence entre les fournisseurs d'accès est loin d'être une réalité dans de nombreuses régions de l'Union européenne. Ensuite, rien n'empêcherait que l'intégralité des fournisseurs se mettent à discriminer le trafic. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une réaction pro-active sur la neutralité du Net, avec l'adoption de réglementations ad hoc destinées à protéger ce principe.

Où trouver les ressources pertinentes pour rédiger vos réponses ?

Voici quelques ressources et quelques informations de fond pour vous aider à rédiger vos réponses à la Commission :

  • Le dossier de La Quadrature sur la neutralité du Net
  • Le rapport (en anglais) sur la protection de la neutralité du Net en Europe, publié l'automne dernier pendant les débats sur le Paquet Télécom
  • Les réponses (en anglais) à l'étude werebuild.eu sur l'Internet ouvert
  • L'article (en anglais) « Il est crucial de sauver la neutralité du Net ! »
  • Le rapport : « Garantir la neutralité du Net »
  • La Quadrature du Net publiera sa réponse quand elle l'aura rendue, et invite tous les citoyens et les ONG à faire de même

De plus amples informations sur le sujet sont disponibles sur Internet. En particulier sur les sites d'organisations telles que Free Press, Public Knowledge ou l'EFF qui ont abondamment traité ce sujet aux États Unis.

Ensemble, nous pouvons agir pour nous assurer qu'une réglementation sur la neutralité du Net devienne réalité :
Envoyez votre réponse à
INFSO-NETNEUTRALITY(at)ec.europa.eu avant le jeudi 30 septembre !

  1. 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutralit...
  2. 2. Voir le communiqué de presse de la Commission : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/860&format...
  3. 3. "services gérés" fait référence aux réseaux de communication pour lesquels des caractéristiques spécifiques peuvent être garanties par l'opérateur du réseau. Ils sont différents de l'Internet “best-effort”.
  4. 4. La question 15 dit ceci :« Besides the traffic management issues discussed above, are there any other concerns affecting freedom of expression, media pluralism and cultural diversity on the Internet? If so, what further measures would be needed to safeguard those values? »

May 19 2010

Agenda Numérique: Prudence quant aux Net-politiques de l'UE

Strasbourg, 19 mai 2010 -- Aujourd'hui, avec la parution de l'Agenda Numérique de Neelie Kroes, la Commission Européenne dévoile ses grandes orientations sur les politiques touchant à Internet. Plusieurs fuites de documents de travail ont révélé d'importantes pressions exercées par divers lobbies sur la Commission. Alors que le ton général du document est encourageant, la question importante de l'interopérabilité et des standards ouverts a finalement été arbitrée en faveur des vendeurs de logiciels américains. Quant à l'application des DPI (« droits de propriété intellectuelle ») et la criminalité en ligne, le pire a été évité mais certaines formulations ambigües subsistent.
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Une analyse plus détaillée de l'Agenda Numérique est disponible (en anglais).

  • Contenus créatifs : Après des années de conservatisme de la part des ayants-droit, l'Agenda numérique fait un premier pas timide pour aller de l'avant1. Il pourrait ouvrir la voie à une évolution raisonnable du droit d'auteur et des droits voisins dans l'UE s'il débouche sur un débat ouvert et crée les conditions d'un changement de politique.
  • Cybercriminalité : L'ajout tardif de formules très ambigües illustre les pressions exercées par la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, en vue d'insérer une référence au filtrage du Net dans l'Agenda numérique2. Une telle formulation pourrait donner lieu à des interprétations dangereuses. Alors que le retrait pur et simple des contenus pédopornographiques présents sur Internet est la seule manière de lutter efficacement contre la maltraitance des enfants dans le monde, "empêcher la consultation" – l'expression employée dans le texte – peut faire référence soit à de simples filtres installés et contrôlés par l'utilisateur final, soit au très problématique filtrage à l'échelle du réseau.
  • Neutralité du Net : Tout en rappelant le lancement d'une consultation sur la question au cours de l'été en vue du rapport que la Commission doit remettre au Parlement d'ici la fin de l'année, l'Agenda Numérique reconnaît l'importance de la neutralité du Net pour la liberté d'expression.
  • Interopérabilité : la disparition, dans le document final, de toute référence aux standards ouverts est une vraie défaite pour l'innovation et la concurrence sur Internet. Il s'agit d'une indication claire de l'influence néfaste du lobby des fabricants de logiciels propriétaires sur la Commission.

    « L'Agenda Numérique est le résultat en partie équivoque de réelles tensions au sein de la Commission, mais il témoigne également des pressions intenses émanant des lobbies de l'industrie. Bien que certaines parties de l'Agenda soient un peu décevantes pour les standards ouverts et les utilisateurs de Logiciels Libres, les propositions sont dans l'ensemble encourageantes. Cela étant dit, l'Agenda Numérique n'est pas juridiquement contraignant pour le législateur européen. Il faut le voir comme une invitation pour chaque citoyen à s'assurer qu'il débouchera sur un engagement constant de la part de la Commission à protéger l'intérêt général. Nous félicitons Mme Kroes et espérons qu'elle sera à même de résister à la pression des groupes d'intérêts afin d'ouvrir la voie à une véritable société de la connaissance, respectueuse des libertés fondamentales de ses citoyens », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

    Une analyse plus détaillée de l'Agenda numérique est disponible (en anglais).

    1. 1. Le document définit comme objectif de parvenir à une réforme de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins afin d'atténuer le contrôle des grands groupes du divertissement sur la circulation des œuvres, tout en reconnaissant des droits aux utilisateurs. Ce sera au moment de la mise en œuvre que l'on sera en mesure d'évaluer la réalité du rééquilibrage annoncé.
    2. 2. "(…) to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside measures to remove and prevent viewing of harmful content"

May 17 2010

UE: L'Agenda numérique de Neelie Kroes va-t-il compromettre les libertés?

Paris, le 17 mai 2010 -- Mardi 18 mai, l'Agenda numérique de la Commission sera rendu public. Ce document important va définir les futures politiques de l'Union Européenne en matière d'Internet et de technologies de l'information et de la communication. Une version de travail qui a fuité la semaine dernière montre que des orientations politiques majeures restent encore à arbitrer en amont de la publication. Bien que la majorité du document mette en avant des propositions constructives, certains sujets importants ne sont pas tranchés dans le texte actuel. De possibles mentions d'une application dogmatique du droit d'auteur et d'un filtrage d'Internet pourraient être insérées dans le document final à la dernière minute. Les droits et libertés des citoyens de l'UE seront-ils garantis ?


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Standards Ouverts

Comme l'ont signalé des analystes comparant le texte avec une version de travail antérieure, la référence aux « standards ouverts » a été effacée. Les standards ouverts jouent un rôle clé pour l'innovation, la libre concurrence et les libertés des utilisateurs sur Internet ainsi que l'environnement numérique, en ce qu'ils assurent que les nouvelles technologies resteront accessibles à toutes les parties.

La suppression de la transparence dans le calendrier de l'Agenda Numérique serait une preuve de l'influence dangereuse du lobbies des logiciels propriétaires au sein de la Commission. Sachant que la Commission avait précédemment demandé une définition des standards ouverts, la suppression d'une telle définition aboutirait à la reconnaissance des systèmes propriétaires, avec des conséquences désastreuses sur l'innovation et la compétitivité sur Internet.

Renforcement du droit d'auteur

Le document de travail contient aussi des références à des systèmes répressifs visant à lutter contre le partage de fichiers, considérés comme faisant partie intégrante de l'ordre du jour. Le texte suivant apparaît entre crochets dans le document, ce qui signifie que la Commission envisage de le mettre dans la version finale de l'Agenda Numérique.

[At the same time, in order to encourage the creative industries to offer more content on-line, we need to enhance the protection against online violations of intellectual property rights.]

The Commission will (...) [reinforce the protection against commercial scale online violations of intellectual property rights by a review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights in 2011 consistently with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.]

Toutefois, comme le soulignait La Quadrature du Net en automne dernier, le Paquet Télécom omet d'importantes garanties concernant les droits fondamentaux des citoyens européens. En particulier, il n'empêche pas les fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords avec les ayants-droit en vue de mettre en place des ripostes graduées ou le filtrage des contenus. Cette stratégie répressive, qui fait écho à celle d'ACTA, a les faveurs de certains services de la Commission qui souhaiteraient empêcher au moyen de contrats le partage des œuvres culturelles sur le réseau.

La mention de "échelle commerciale" est également extrêmement dangereuse puisque ces mots pourraient être interprétés largement pour inclure des activités à but non lucratif entre individus telles que le partage de fichiers1. Afin de préserver la proportionnalité des sanctions, celles-ci devraient seulement concerner des infractions délibérées et à but lucratif.

Si la Commission devait conserver cette référence à cette politique répressive pour dissuader la circulation de culture et de connaissance à travers Internet, elle prendrait le risque de miner le caractère ouvert d'Internet, et de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, que sont la libre expression et la communication. Au lieu de ça, le droit d'auteur dans l'Union Européenne devrait s'adapter à ce nouvel état de fait. Des mécanismes innovants de financement et de régulation peuvent être mis en place afin d'organiser l'économie culturelle autour des pratiques sociales permises par les nouvelles technologies afin de mieux rétribuer les auteurs et artistes.

Cybercrime

Ces derniers jours, des rumeurs ont laissé entendre que la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, faisait pression afin que le filtrage et la coupure d'Internet soient inclus dans l'Agenda Numérique, dans le développement relatif à la cybercriminalité.

La commissaire Malmström a déjà fait une proposition de mesures de blocage à établir au niveau Européen pour la lutte contre la pornographie enfantine. Si l'objectif de la protection des enfants contre n'importe quelle sorte d'abus ou violence est bien sûr louable, le blocage et le filtrage d'Internet bien qu'inefficace soulève de sérieuses question quant au respect de la liberté d'expression. Premièrement de telles mesures risquent de conduire à la censure collatérale que serait le blocage de contenu parfaitement légal. Elles sont par ailleurs inefficaces puisque facilement contournées par des personnes ou organisations criminelles exploitant du contenu pédopornographique. Enfin, la coupure d'Internet passe souvent outre l'Autorité Judiciaire et ainsi manque de s'assurer que les sanctions sont bien proportionnées et respectueuses du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

À ce stade, le document de travail de l'Agenda Numérique ne recommande pas ces méthodes dangereuses et inadaptées pour lutter contre la cybercriminalité. Au lieu de s'appuyer sur le blocage de l'accès aux sites Internet, le document propose à juste titre d'encourager la coopération entre les différents services gouvernementaux en charge de la traque des organisations criminelles sur internet:

Measures to fight cybercrime do exist : to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside educational activities and awareness raising campaigns.
(...)

The Commission will (…)
- present measures by 2013, including legislative initiatives, to combat cyber attacks, and rules on jurisdiction on cyberspace at European and international levels (...);
- assist Member States and Europol to create a European cybercrime center (…);
establish a European cybercrime alert platform and promote cybercrime investigation training at European level by 2012 (…);

Nelly Kroes' devrait au final refuser d'inclure la coupure et le filtrage comme un moyen de lutte contre la criminalité en ligne dans l'Agenda Numérique. La nature ouverte d'Internet ne doit pas être un prétexte à la remise en cause de l'État de droit au travers de l'instauration de mécanismes de censure. Une telle décision politique irait à l'encontre des idéaux démocratiques de l'Union Européenne.

Il ne reste que quelques heures avant que l'Agenda Numérique ne soit officiellement annoncé. C'est une initiative majeure qui va fournir un cadre de travail déterminant pour les politiques liées à Internet. Au cours de cette phase finale, le cabinet de Mme Kroes va probablement se retrouver sous la pression des lobbies industriels. Mais la Commission et les autres institutions européennes doivent s'assurer que la fantastique contribution d'Internet à nos sociétés ouvertes et démocratiques est protégée. Les libertés fondamentales et l'accès à la connaissance doivent être au cœur de l'Agenda numérique. Les citoyens de l'Union Européenne peuvent contacter le cabinet de Mme Kroes afin d'exprimer leurs souhait de voir l'Agenda Numérique européen respecter l'intérêt général et l'État de droit.

  1. 1. Cette formulation irait aussi à l'encontre du rapport sur l'Agenda numérique adopté par le Parlement le 5 mai dernier, qui indique notamment: sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&refer...

February 10 2010

La Quadrature écrit aux nouveaux Commissaires européens

Hier, suite à l'audition des Commissaires le mois dernier, le Parlement européen a approuvé la nouvelle Commission européenne.

La nouvelle Commission, dirigée par José Manuel Barroso, a lancé des initiatives déterminantes pour le futur de la législation européenne relative à Internet (voir par exemple les commentaires de La Quadrature du Net sur la consultation EU 2020, sur la consultation i2010, la consultation "contenus créatifs en ligne" et la communication sur l'application des "droits de la propriété intellectuelle").

Dans ce contexte, la Quadrature du Net a envoyé une lettre aux Commissaires Neelie Kroes (Agenda numérique), Vivane Reding (Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté) et Michel Barnier (Marché intérieur et Services), qui se partageront la responsabilité des dossiers relatifs à Internet. La Quadrature les félicite pour leur nomination et les appelle à protéger et étendre les droits et libertés des utilisateurs d'Internet au travers d'une réglementation favorisant la société de la connaissance.
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Letter to Commissioner Kroes

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Dear Commissioner Kroes,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate for the Digital Agenda. You will inherit the challenging but engaging task of bringing the European legislation into the digital age.

As former Commissioner of Competition, and given your courageous statement during your confirmation hearing, we are confident that you will understand the importance of mandating Net neutrality rules for the future of the European digital economy. As you know, Net neutrality is a founding principle of the Internet that rules out any discrimination against the source, destination or the type of data transmitted over the network. In the words of Tim Berners-Lee, the inventor of the World Wide Web, it is “the freedom of connection, with any application, to any party”.

Some Telecoms operators look forward to put an end to this principle in order to create an artificial scarcity of bandwidth, arguing that network capacities are being reached. Such attempts would allow them to develop new business-models based on charging either the providers or the consumers for delivering services, applications and content, by discriminating over information flows. However, such practices would put at risk the level-playing field that the Internet represents for small and innovative businesses, thereby seriously harming European innovation and competition.

More generally, the Internet has become a free and open platform for democracy, providing people with the resources to share information and exchange their views. Here again, Net neutrality is instrumental to preserving the Internet's openness. It ensures that the ability to voice opinions on the Internet does not depend on users' financial capacities or social status. It gives people the freedom to express themselves as they wish, and to access the information they want without risking to be discriminated by the few actors who operate the network. Abandoning or even weakening Net neutrality in Europe would mean handing out to private actors the control of the new, networked public sphere.

In addition, we understand that an important part of the digital agenda will consist in adapting European copyright to today's world. Current copyright law is profoundly at odds with the way people access, create and use cultural goods in the digital age, and is now turned against the public. While Net neutrality can ensure that users will not face illegitimate discrimination on the network, the adaptation of copyright law will foster the innovative and empowering practices that the Internet enables. Trying to enforce today's copyright law on the Internet through three-strikes schemes and content filtering or by dismantling the limited legal liability faced by technical intermediaries would severely threaten European citizens' freedoms.

Contrary to some worrying policy-making endeavours carried on these past few years at the national and international level, the EU should move toward embracing the new uses enabled by digital technologies while ensuring fair funding for authors and other right-holders. We particularly encourage you to explore ways of authorizing non-commercial peer-to-peer exchange of digital works on the Internet as a strategy complementary to the effective remuneration and funding of artistic creation.

We are confident that you will remain committed to defending European consumers and citizens.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Reding

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Dear Commissioner Reding,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate Justice, Fundamental Rights and Citizenship. We welcome all the more your nomination to this new position considering your strong record of protecting Internet users' rights during your previous mandate as Commissioner for the Information Society and Media.

In June 2009, in its decision against the French HADOPI law implementing “three strikes” policy against file-sharing, the French Constitutional Council found that “in the current state of the means of communication and given the generalized development of public online communication services and the importance of the latter for the participation in democracy and the expression of ideas and opinions, [freedom of expression] implies freedom to access such services”.

During the heated debate over the Telecoms package's “amendment 138”, you have courageously sided with the vast majority of the Members of the European Parliament to defend the principle that “no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities.” Even though “amendment 138” was eventually replaced by a weaker provision, we know that you understand that the free access to the Internet has become a condition for the exercise of fundamental freedoms. Your new position allows you to push for the full recognition of this fundamental principle.

Restrictions to a free Internet access equate to a deprivation of fundamental freedom. This means that any such restrictions represent very severe measures, which should carry the most important safeguards, except in cases of compelling public interest motives. A prior ruling by the judiciary is therefore necessary to ensure that the restrictions are proportionate and legitimate, which is extremely complex to establish in the case of online activities. Considering the fundamental rights at stake -- including the protection of privacy -- it is indispensable that the judiciary authority be the only one entitled to order restrictions to individual's Internet access, after a due process.

Given your understanding of the the technical complexity of the online world, we feel reassured that the rights and freedoms of all will have a strong supporter in the new European Commission.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Barnier

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Monsieur le Commissaire Barnier,

Nous tenons tout d'abord à vous féliciter pour votre confirmation au poste de Commissaire en charge du Marché intérieur et des Services. Avec ce portefeuille, vous serez responsable des services de la Commission en charge de la propriété intellectuelle, dont vous avez confirmé pendant votre audition qu'elle sera un sujet important de l'agenda législatif de la prochaine Commission.

Cependant, si l'Union européenne souhaite encourager le développement de la société de la connaissance il lui faudra adapter son approche en matière de droit d'auteur et de brevets, et ce afin de maximiser les bénéfices attendus d'Internet et des technologies numériques, pour un nouvel élan économique. Les technologies de l'information et de la communication, tout comme les technologies environnementales, suscitent en effet un réel enthousiasme chez nos concitoyens, notamment chez les jeunes, et leur libre usage doit participer de l'invention d'un nouveau modèle de développement.

Internet est également devenu un moyen essentiel de l'exercice des droits et libertés des citoyens Comme le soulignait le Conseil constitutionnel à l'occasion de sa décision historique concernant la première des lois HADOPI, « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services». Et les sages de rappeler, en conséquence, la compétence du seul juge judiciaire pour le prononcé des sanctions restreignant l'accès à Internet.

De ce point de vue, les dispositifs de riposte graduée ou de filtrage des contenus transitant sur les réseaux, qu'il s'agisse de mesures prises par les États membres ou par des opérateurs privés, sont extrêmement dangereux. Or, ceux-ci sont implicitement envisagés par les services de la direction générale dont avez désormais la charge et ont récemment été proposés par les États-Unis dans le cadre des négociations sur le traité commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (ACTA, selon son acronyme anglais). Confondre la contrefaçon de biens physiques dans un but lucratif et le partage d'œuvres culturelles en ligne pourrait conduire à de graves remises en cause des droits sur Internet, alors même que ces pratiques sont fondamentalement différentes.

Aussi, nous espérons que vous saurez faire preuve de courage politique pour vous opposer à la mise en œuvre forcenée d'un régime juridique du droit d'auteur devenu profondément inadapté à notre époque et tourné contre le public. Au delà, il vous faudra accompagner, en collaboration avec la Commissaire Neelie Kroes, une réforme ambitieuse en la matière et vous saisir des instruments internationaux existants afin de créer de nouvelles et nécessaires exceptions au droit d'auteur.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann,
co-fondateurs de La Quadrature du Net.

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