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July 09 2013

Hadopi, la page n'est pas tournée !

Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la « page » de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas « tournée » en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.

« Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi (riposte graduée, délit de négligence caractérisée, ordonnances pénales) sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi. Il est urgent de mettre en œuvre une réforme profonde du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé. Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant… » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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July 02 2013

La légalisation du partage de la culture mérite un véritable débat !

Paris, 2 juillet 2013 — Alors que le rapport Lescure avait écarté la piste de la légalisation du partage non-marchand, la Hadopi a annoncé la semaine dernière le lancement d’une étude sur un système de rémunération proportionnel du partage. Cette annonce intervient alors que le Ministère de la Culture s’apprête de son côté à lancer une mission sur le statut juridique du partage non-marchand et que plusieurs parlementaires ont demandé à ce que la réflexion soit approfondie sur le sujet. La Quadrature du Net milite depuis des années pour que cesse la guerre au partage et a fait des propositions concrètes de mise en œuvre d’une légalisation du partage non-marchand. Cette question majeure doit faire l’objet d’un débat public réel centré sur des objectifs de politiques culturelles et de droits fondamentaux des citoyens et des contributeurs à la création. Les orientations de la Hadopi et du Ministère de la Culture font craindre une approche biaisée visant la création de nouvelles rentes de situation ou même servant à écarter l'idée de la reconnaissance du partage non marchand.

 

Aurélie Filippetti
Aurélie Filippetti

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d'un effort de dernière minute pour tenter d'exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand. Elle considère le partage comme un préjudice majeur devant donner lieu à compensation, alors que les études indépendantes n’accréditent pas cette thèse. Pire encore, en prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

La mission envisagée par le Ministère de la Culture sur le statut juridique des échanges non-marchands soulève quant à elle deux questions essentielles. Le choix de confier cette mission à une personnalité ayant un profil juridique marque une démission du politique, lequel devrait élaborer après consultation une proposition avant de demander aux juristes la question du « comment ». Par ailleurs, l’étude semble vouloir s’appuyer sur l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille, en interrogeant les possibilités de l’élargir à certains types d’échanges en ligne, au sein de communautés d’intérêts. Cette piste restera nécessairement en deçà de la reconnaissance d’un véritable droit au partage des œuvres, s'effectuant en ligne sans avoir à se cacher. Elle limitera également les bénéfices économiques et culturels du partage (recommandations, reprises sur des blogs, partage P2P public) par rapport à sa pratique dans la sphère publique.

 

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La Quadrature du Net considère que le partage non-marchand constitue un droit culturel des individus, qui doit être consacré en tant que tel. Elle en a fait le cœur du programme de réforme positive du droit d’auteur qu’elle défend. Nous proposons de légaliser le partage en cessant de considérer celui-ci comme un préjudice, par le biais du mécanisme dit de « l’épuisement » du droit d’auteur. Nous appelons à la mise en place de financements mutualisés pour la création, de type contribution créative, qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs en ligne, professionnels comme amateurs, auteurs comme artistes ou contributeurs techniques. Nous voulons que ces nouveaux financements soient gérés de manière ouverte et transparente, sous le contrôle effectif des citoyens au sein d’un système réellement renouvelé. Il s'agit d'inventer une nouvelle forme de financement de la culture adaptée au numérique et non de perpétuer par d'autres biais des logiques de rentes qui n'ont que trop duré !

De telles questions doivent être mises à l’étude dans un cadre ouvert et impartial, à la lumière d’un véritable débat public, et non par le biais d’une étude prédéterminée de la Hadopi ou d’une énième mission orientée. C’est au niveau européen que la question de la légalisation des échanges non-marchands doit avant tout être posée. Or le gouvernement a annoncé qu’il saisissait le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) pour élaborer des recommandations en vue de la réouverture de la directive européenne 2001/29 sur la société de l’information. Une mission a été confiée à Pierre Sirinelli en ce sens. Si le gouvernement veut réellement mettre à l’étude la question de la légalisation des échanges non-marchands, c’est à ce niveau que la réflexion doit être conduite, mais certainement pas dans le cadre du CSPLA, dont la représentativité est plus que contestable1.

« Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer la revendication d’une légalisation des échanges non-marchands, que nous défendons depuis des années et qui progresse en Europe. Mais les citoyens ne se satisferont pas d’un débat tronqué sur cette question qui touche à leurs droits fondamentaux », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.

« Le gouvernement doit faire le choix entre l’approche répressive et une réelle évolution vers la reconnaissance de la légitimité du partage. Il faut dénoncer les manœuvres de diversion, destinées à masquer la mise en place en parallèle des mesures répressives préconisées par le Rapport Lescure, véritable "SOPA" à la Française aux mains du CSA », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net.

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May 02 2013

Loi Hamon : vers une censure sarkozyste d'Internet ?

Paris, 2 mai 2013 — Selon le site d'information PC INpact, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.

Après l'annonce de sa volonté de protéger la neutralité du Net sans pour autant s'en donner les moyens, le gouvernement poursuit la mise en œuvre des mêmes mesures dangereuses pour la liberté d'expression que celles proposées par le gouvernement précédent, au lieu de les rejeter. En 2011, les députés socialistes avaient pourtant pris position et voté contre une disposition identique portée par le secrétaire d'État de l'époque, Frédéric Lefèbvre.

Une fois encore, La Quadrature du Net rappelle que les mesures de filtrage risquent inévitablement d'entraîner le blocage de contenus parfaitement licites, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux tout en étant souvent contre-productives. Il existe des mesures alternatives, efficaces et respectueuses des libertés fondamentales, telles que le retrait à la source des sites frauduleux de type « phishing », fréquemment mis en œuvre avec succès, notamment par l'industrie bancaire.

« La politique relative à Internet du gouvernement Ayrault est totalement incohérente : on ne peut à la fois afficher le souhait de défendre la neutralité du Net et promouvoir la censure du réseau comme le premier régime autoritaire venu ! Forcer les fournisseurs d'accès à la censure n'est jamais une solution efficace ou proportionnée, quel que soit le problème concerné. La seule solution est d'attaquer le problème à la source, au niveau des serveurs. S'il veut convaincre les citoyens d'un quelconque changement, le gouvernement doit rompre avec la logique répressive héritée de l'ère Sarkozy… » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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March 22 2013

Les failles fatales de la neutralité du Net selon le CNNum

Dans son avis rendu le 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) invite le gouvernement à faire reconnaître le principe de neutralité du Net « comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ». Que les autorités publiques semblent prendre conscience de la nécessité de consacrer ce principe essentiel apparait comme une bonne nouvelle, toutefois la proposition de mise en œuvre formulée par le CNNum, via la loi de 1986 concernant la télévision, semble vouée à l'échec.

La neutralité du Net « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes » ?

Afin de protéger la neutralité du Net, le CNNum propose d'intégrer un « principe de neutralité » dans la loi de 1986, ce qui le placerait, prétend-il, « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».

Une telle proposition se fonde sur le postulat selon lequel « la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française ». En se focalisant sur l'édifice législatif, le CNNum semble oublier l'article 111 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme son appartenance au bloc de constitutionnalité. Le CNNum semble oublier aussi que la liberté d'expression est d'ores et déjà sollicitée par le juge, qu'il soit européen, administratif, judiciaire ou constitutionnel, notamment pour faire contrepoids à des mesures disproportionnées visant à la protection de la propriété intellectuelle.

La loi de 19862 est une loi ordinaire qui n'a jamais fait partie du bloc de constitutionnalité3 - le seul et unique « plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». Il est donc faux de prétendre qu'y inscrire le principe de neutralité du Net suffise à hisser ce dernier au dessus des lois. Le législateur ne pourrait parvenir à ce résultat qu'en enclenchant la lourde procédure de révision de la Constitution, ce qui serait peu probable en la matière, et ce que l'avis n'envisage de toute façon pas.

Chercher à introduire un principe général de neutralité dans une loi ne suffit pas à répondre au problème posé, qui est celui de la sanction des atteintes à la liberté d'expression.C'est avant tout en établissant une définition claire d'infractions et de sanctions dissuasives que la neutralité du Net pourrait être garantie, ce que le CNNum s'abstient de proposer4, préférant placer ce principe au sein d'une loi datée qui n'a pas été conçue pour le recevoir.

La neutralité du Net bridée par les règles inadaptées taillées pour la télévision


Jean-Marc Ayrault et Fleur Pellerin - © MaxPPP

Dans son avis, le CNNum propose d'insérer le principe de neutralité dans le premier article5 de la loi de 1986. Si le CNNum a précisément choisi cet article de cette loi, c'est parce qu'il y est établi que « la communication au public par voie électronique est libre », et que la neutralité du Net devrait devenir une composante de cette liberté.

Or, dans sa conception, l'objet de la loi de 1986 ne fut pas de garantir cette liberté mais, au contraire, d'encadrer le secteur de l'audiovisuel qu'elle libéralisait en le soumettant à des règles strictes et en le plaçant sous le contrôle du CSA. Ainsi, dès son premier article et à peine le principe de liberté de communication proclamé, la loi s'empresse de dresser la liste exhaustive des valeurs pouvant justifier qu'elle soit limitée.

Parmi ces exceptions, on retrouve « le respect de la dignité de la personne humaine, […] de la propriété d'autrui [et] la protection de l'enfance », autant de valeurs qui, bien qu'exigeant une attention certaine, sont constamment invoquées afin de justifier toutes les atteintes portées aux libertés fondamentales sur Internet. Et la loi de 1986 les définit si largement que les opérateurs télécom et autre acteurs industriels n'auraient aucun mal à les exploiter devant le juge, afin de justifier n'importe quelle restriction d'accès à Internet. Ainsi, l'exception pour « protection de la propriété d'autrui » sera inévitablement utilisée par les industries du divertissement, au nom de leurs droits d'auteur, pour déroger à la neutralité du Net.

Plus grave encore, l'article prévoit que la liberté de communication peut être limitée par « les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ». Nul doute que les opérateurs sauraient parfaitement se saisir de ce concept particulièrement flou, qu'ils sont les premiers à pouvoir définir, afin de porter atteinte à la neutralité des réseaux, à la liberté d'expression, à l'innovation et à l'équité au nom de contraintes techniques et économiques. Bref, tout est déjà dans la loi de 1986 pour permettre aux opérateurs de maintenir le statu quo actuel justifiant toutes les restrictions d'accès par de plus ou moins fumeuses raisons techniques.

Et il n'est en rien surprenant que cette loi soit parfaitement inadaptée à accueillir le principe de neutralité lorsque l'on sait combien le secteur auquel elle est destinée - la télévision - se distingue, par sa nature centralisée et par la rareté des canaux de communication, du fonctionnement même de l'Internet - ce que le CNNum reconnaît6 lui-même dans son rapport.

L'audiovisuel ne se compose que de communications unilatérales en nombre fini, auxquelles le concept de neutralité n'a pas lieu de s'appliquer, quand Internet est la somme de communications multilatérales et illimitées. Imposer les règles de la gestion de la rareté des communications télévisuelles comme limitation de l'organisation de l'abondance des communications Internet serait un contre-sens historique.

La définition de la mise en œuvre de la neutralité du Net abandonnée au pouvoir judiciaire

L'inscription de la neutralité du Net dans une loi pré-existante souligne la volonté du CNNum de ne pas créer un cadre juridique nouveau, spécifique et adapté, afin de protéger la neutralité du Net. L'avis l'explique d'ailleurs clairement : « le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes » et n'a donc pas vocation à être protégé en tant que tel.

Or, la neutralité du Net est un enjeu majeur pour notre société, un enjeu politique, qui dépasse de loin le cadre des procédures judiciaires, individuelles et isolées. C'est au législateur seul de définir les infractions et sanctions - avant tout dissuasives -, en fonction d'exceptions précises et limitées permettant de déroger à la neutralité du Net et de rendre légitime une restriction d'accès à Internet.

En abandonnant ces choix politiques au pouvoir judiciaire, une mise en œuvre des proposition du CNNum laisserait les puissants avocats des opérateurs obtenir par la jurisprudence la liberté de s'engouffrer dans les larges exceptions que leur offre la loi de 1986 et de justifier tous les abus. D'ailleurs, le CNNum ne laisse encore une fois pas de place au doute. Pour lui, « il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public ». Que l'on ne s'y trompe pas. Un opérateur s'abstient ou non de contrôler et de prioriser le contenu qu'il véhicule. Il ne peut s'abstenir à moitié. L'idée qu'il y aurait une échelle de neutralité est inconciliable avec l'idée même de neutralité.

Il faut espérer que le gouvernement fasse preuve de courage en allant plus loin que le Conseil national du numérique ne l'y invite : qu'il ne se contente pas d'inscrire le principe de neutralité dans une loi inadaptée qui le priverait de tout effet, mais propose un cadre juridique nouveau qui le protégerait spécifiquement, en sanctionnant sévèrement les entorses7.

Si cet avis marque le début d'une prise en compte des enjeux de la neutralité du Net par les pouvoirs publics, les citoyens doivent plus que jamais rester vigilants, pour que ce principe essentiel ne soit pas vidé de sa substance par le législateur, résultat qui serait bien pire que de n'avoir aucune loi sur la question. Les travaux à venir entre les différents ministères (Ayrault, Pellerin, Taubira, Valls), et l'examen d'un éventuel projet de loi au Parlement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que nos libertés en ligne soient efficacement protégées.

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  • 1. Article XI de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
  • 2. La « loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », dite « loi Léotard », libéralisa le secteur de la téléphonie mobile et de la télévision par câble, ce qui permit notamment la privatisation de TF1 l'année suivante. Afin d'encadrer ce nouveau secteur privé, elle institua une Commission nationale de la communication et des libertés, qui deviendra rapidement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

    Dans son premier article, la loi proclame que « la communication au public par voie électronique est libre », reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaissait, dès 1982, la valeur constitutionnelle du principe de « liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels », directement tiré de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

  • 3. Le bloc de constitutionnalité réunit l'ensemble des normes placées au sommet de l'ordre juridique français - auxquelles aucune loi ni traité international ne peut déroger. Ces normes sont celles de la Constitution de 1958, de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la charte de l'environnement, ainsi que les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et les principes et objectifs reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
  • 4. Le CNNum s'abstient de proposer toute sanction alors même qu'il regrette, dans son rapport, que la résolution du Parlement européen adoptée en 2011 en faveur du principe de neutralité « se refus[e] à demander une action législative immédiate ou des sanctions à l'encontre des opérateurs qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés ».
  • 5. Article 1 de la loi de 1986 :
    « La communication au public par voie électronique est libre.

    L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

    Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »

  • 6. Le CNNum reconnaît dans son rapport que « en matière de droit de la communication et de l'expression sur les réseaux numériques[,] la bidirectionnalité intrinsèque diffère radicalement des réseaux de communication analogiques que régule, entre autres, la loi de 1986 sur la liberté de communication ».
  • 7. Paradoxalement, le rapport admet que, quant à la définition du principe de neutralité, « l’objectif à atteindre est toujours clairement décrit comme le contrôle des pratiques de filtrage, de blocage, de censure ou de ralentissement de l’accès à l’information par le public », mais que cet objectif « implique toujours un grand nombre d’exceptions tels quel l’intérêt économique des acteurs, la lutte contre le spam ou le maintien de la qualité du réseau ».

    Pour échapper à cette approche qui, bien qu'ayant « l’avantage de la simplicité,[...] a l’inconvénient d’être pratiquement inopérante », le rapport reconnaît qu'il faut « définir le principe de neutralité de façon positive ». Or, il ne propose aucune mesure pour y parvenir : l'insertion du principe dans la loi de 1986 est l'approche simple et inefficace, et la définition positive aurait été la création d'un cadre nouveau, accompagné de sanctions efficaces.

    Assez étrangement, le CNNum semble inviter le gouvernement à aller plus loin que ce qu'il ne lui propose, et intitule l'un des titres de son rapport « Un cadre juridique nouveau posant un principe fort de neutralité [...] » alors qu'il ne propose, dans son avis, que d'inscrire ce principe dans un cadre juridique ancien et inadaptée.

March 12 2013

La neutralité du Net neutralisée ?

Paris, le 12 mars 2013 — Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.

S'il fait espérer une avancée pour la défense des citoyens en appelant le gouvernement à légiférer pour consacrer le principe de neutralité du Net dans la loi, l'avis du CNNum2 définit ce concept de façon vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux »3.

Or, en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.

Cette dissolution du concept de neutralité du Net et l'absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil national du numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable.

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

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Les propositions de La Quadrature pour protéger la neutralité du Net

Des outils de régulation efficaces supposent de pouvoir agir en amont en fixant un cadre général, et de mettre un terme aux infractions grâce à des procédures rapides et dissuasives. Pour pallier à ces lacunes, plusieurs éléments devront trouver leur place dans une loi sur la neutralité du Net :

  • Établir un cadre préventif : comme indiqué par la députée Laure de La Raudière dans son rapport de mai 2012 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom, il est nécessaire d'établir une régulation préventive qui protégerait Internet dans la loi. Internet n'est aujourd'hui défini dans aucun texte. Or, il s'agit d'un réseau de communication à part qui devrait être consacré juridiquement afin de permettre une régulation spécifique. La loi pourrait jouer ce rôle en fixant un cadre général au régulateur, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Slovénie où les législateurs ont complété à cet effet leurs lois de transposition du Paquet Télécom.

  • Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de « qualité de service minimum » : De même, la notion de « qualité de service minimum » évoquée comme garantie de dernier recours par l'Arcep reste floue. Une définition législative de l'Internet (et donc de la neutralité) fournirait une base légale à laquelle rattacher ce concept. La qualité de service minimum de tout accès Internet devrait ainsi être fondée sur des critères qualitatifs et évolutifs (en fonction des usages), mais surtout sur un critère objectif de non-discrimination dans l'acheminement des flux. En somme, tout accès Internet doit respecter le principe de neutralité. Or, si les propositions avancées par l'Arcep vont dans ce sens, celles-ci ne semblent pas dotées d'une base juridique suffisamment solide. Aux États-Unis, les opérateurs AT&T et Verizon tentent depuis des années de faire échec aux règles sur la neutralité édictées par la FCC, en faisant valoir devant les juges l'incompétence juridique du régulateur en la matière. En France, la décision de l'Arcep sur la collecte d'informations relatives au marché de l'interconnexion est également visée par un recours devant le Conseil d'État, introduit par ces mêmes opérateurs américains. Dans ces conditions, une loi apporterait une plus grande sécurité juridique à l'action du régulateur en faveur de la neutralité.

  • Donner au régulateur des moyens d'enquête : Au-delà des définitions, une loi relative à la neutralité devra fournir au régulateur les moyens adéquats pour la faire respecter. Comme elle le souligne elle-même, l'Arcep manque de moyens juridiques et financiers pour mesurer la qualité des accès Internet en toute indépendance. De fait, à ce jour, toutes les pratiques de gestion de trafic dont elle fait état ne se fondent à notre connaissance que sur de simples éléments déclaratifs soumis par les opérateurs. Cette situation n'est pas tenable. Plusieurs outils logiciels visant à mesurer les restrictions imposées par les opérateurs ont vu le jour, mais beaucoup reste à faire pour les rendre plus exhaustifs et accessibles, pour ainsi garantir une analyse objective de la situation. Dans tous les cas, des dispositions législatives visant à donner à l'Arcep les moyens matériels de mener à bien sa mission de protection de la neutralité d'Internet en enquêtant sur les pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs sont nécessaires.

  • Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité : Enfin, le législateur doit aménager une procédure contentieuse visant à faire respecter la neutralité du Net. À ce jour, elle détient un pouvoir de règlement pour des différends qui surgiraient entre opérateurs, ou entre un opérateur et une entreprise fournissant des contenus ou des applications en ligne (article L36-8 du CPCE). En revanche, les utilisateurs finaux – qu'il s'agisse d'un simple particulier, d'une association, d'une entreprise – ne disposent d'aucun recours pour contester les restrictions d'accès dont ils seraient victimes. La possibilité de saisir l'Arcep pour mettre fin à des pratiques abusives de gestion de trafic doit donc être étendue.

  • Prévoir des sanctions dissuasives : En aval de la saisine, l'Arcep doit être capable d'imposer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire applicable (par exemple si les mesures de gestion de trafic ne respectaient par le niveau de « qualité de service minimum » ou les critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par l'Arcep). Selon la gravité de l'infraction, les opérateurs doivent pouvoir encourir soit une sanction administrative dissuasive, soit une sanction pénale. En effet, lors de manquements graves et caractérisés à la liberté de communication, seule l'autorité judiciaire doit être compétente.
  • 1. La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.
  • 2. Voir aussi le rapport : https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf
  • 3. Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des « services d'accès et de communication ouverts au public »

Net Neutrality Neutralised in France?

Paris, 12 March 2013 — Questioned by the French government on the need to legislate on the protection of freedoms on the Internet, the National Digital Council (Conseil national du numérique or CNNum) published today an opinion on Net neutrality1 [fr]. It recommends that the French government makes this principle of non-discrimination into law, broadening its scope to include search engines and other online services. But by overbroadening the neutrality principle, the CCNum's recommendations could result in a meaningless law.

The CNNum's opinion2, if it suggests advances for the protection of citizens by calling on the French government to enshrine the principle of Net neutrality into law, blurs this concept by trying to also include search engines and “social networks”3.

But in extending the principle of Net neutrality to all kinds of Internet actors, the National Digital Council overlooks the main issue at stake: establishing specific measures concerning telecom operators' obligations. No actual sanctions are proposed to implement the Net neutrality principle in the face of restrictions imposed by operators.

This dilution of the concept of Net neutrality combined with the absence of binding measures unfortunately raises fears that the National Digital Council's report will not lead to any efficient or even applicable measure.

“The National Digital Council has failed to propose a strong and effective protection of Net neutrality. In trying to solve different problems with one magic bullet, this opinion could result in a neutralised neutrality that won't solve anything. As have already done the Netherlands, Slovenia, Chile and Peru, France must legislate to protect Net neutrality and include sanctions against operators that illegitimately restrict access to online communications. If the future law promised by the government were to follow the National Digital Council's recommendations and only protect a vaguely defined neutrality, the Parliament would then have to amend the text for it to have any legs.” concluded Jérémie Zimmermann, spokesperson for citizen advocacy group La Quadrature du Net.

To get more information and discuss this, you can visit our forum.

  • 1. Net neutrality, or network neutrality, is a founding principle of the Internet which guarantees that telecoms operators do not discriminate online content, services or applications, be it according to the source, the recipient, or the nature of the information being transmitted. This principle ensures that all users, whatever their resources, access the same and whole network, and makes freedom of communication and innovation possible.
  • 2. See also its report: https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net [fr]
  • 3. These online services are defined as “access and communication services open to the public” (our translation)
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