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June 30 2013

*How The Copyright Industry Pushed For Internet Surveillance* ❝The copyright industry drives a Big…

How The Copyright Industry Pushed For Internet Surveillance

The copyright industry drives a Big Brother society in order to force everybody to care for their obsolete business. I certainly don't, and I certainly won't. I think the idea is repulsive. But at the end of the day, it's not really the copyright industry who is at fault for making obscene demands. They're just spectacularly failed entrepreneurs. The real blame here lies with the politicians who blindly accept the obscene demands.

http://torrentfreak.com/how-the-copyright-industry-pushed-for-internet-surveillance-130630

#prism #hadopi #ipred

April 16 2013

Droit d'auteur : La Commission européenne invoque la crise pour poursuivre la répression

Paris, 16 avril 2013 — La Commission européenne n'est pas prête à changer de cap en matière de droit d'auteur. Avec la publication de deux nouvelles « feuilles de route »1 sur le droit d'auteur, les brevets et le droit des marques, l'institution qui a négocié l'ACTA décide d'en rester au statu quo. Ironiquement, elle invoque la crise pour justifier la poursuite de ces politiques qui ont d'ores-et-déjà échoué.

La Commission européenne refuse de voir que le partage de la culture et de la connaissance favorise la collaboration, encourage l'innovation et garantit notre souveraineté sur les ressources informationnelles. Au contraire, elle appelle dans ses nouvelles « feuilles de route » sur la directive IPRED à poursuivre les politiques qui ont poussé des milliers de citoyens européens à descendre dans les rues contre l'ACTA l'an dernier, et qui menacent nos droits fondamentaux sur Internet tout en freinant l'innovation.

Après l'épisode ACTA, la Commission ne peut ignorer la crise de légitimité croissante du dogme du droit d'auteur. Ainsi, elle joue en finesse et se garde de faire référence à la privatisation de la répression ou à des mesures intrusives en matière de vie privée, qu'elle encourage pourtant depuis plusieurs années pour protéger le modèle dépassé de l'industrie du divertissement. Mais en aucun cas elle ne rompt avec les logiques répressives. Démontrant une profonde méconnaissance du lien entre partage de la connaissance et innovation, la Commission invoque la crise économique et politique actuelle pour défendre le renforcement du droit d'auteur et des brevets. « La valorisation sous-optimale des DPI ["droits de propriété intellectuelle"] limite la capacité des PME innovantes et créatives établies au sein de l'Union européenne de se développer et de créer les emplois durables et hautement qualifiés dont l'UE a besoin, en particulier en cette période de récession », écrit ainsi la Commission dans l'une de ses feuilles de route2.

En cette période de crise, il est irresponsable de la part de la Commission de refuser de reconnaître le potentiel d'un droit d'auteur et d'un droit des brevets plus souples pour promouvoir l'innovation, la résilience et la capacitation des citoyens et des entreprises dans toute l'Union européenne.

« C'est en effet une période de troubles que nous traversons. Elle nécessite des politiques destinées à promouvoir la circulation de la culture et du savoir, plutôt que les intérêts des détenteurs de rentes que sont les ayants droit. Or, la Commission refuse de reconnaître l'échec de ses politiques fondées sur les restrictions et le contrôle de la connaissance. Ces politiques ont conduit au recul des droits politiques et sociaux des citoyens, sur Internet et au-delà, et rendent nos économies plus rigides, moins propices à l'innovation. Il nous faut lutter contre l'influence néfaste des innombrables lobbies des médias, des télécoms et d'autres secteurs industriels puissants qui s'accrochent à un statu quo dépassé, pour mettre en œuvre un nouveau modèle fondé sur la décentralisation et le partage. » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Copyright: EU Commission Invokes Crisis to Stick to Repression

Paris, 16 April 2013 — The EU Commission is not yet ready to change course on copyright policy. With the release of two new roadmap documents1 on copyright, patent and trademark policy, the EU body who negotiated ACTA decides to stick to the status quo. And ironically invokes the crisis to urge for more of the same broken policies.

The Commission refuses to see that sharing of culture and knowledge is what can spur collaboration, foster innovation, and establish sovereignty over informational resources. Instead it calls in its new roadmap documents on the IPRED directive for the kind of policies that pushed thousands of EU citizens to take to the streets against ACTA last year, and which are already undermining fundamental rights online and holding back innovation.

After the ACTA debate, the Commission is aware of the copyright dogmas' growing lack of legitimacy. So it plays it soft and cautiously does not refer to privatised enforcement or privacy-invasive measures to protect the copyright industry's old business models. But in no way it is breaking away from repression. Demonstrating a deep misunderstanding of the relation between knowledge sharing and sustainable innovation, the Commission takes the ongoing economic and political crisis as an excuse to advocate for tougher copyright and patent enforcement. “The sub-optimal valuation of IPRs ['intellectual property rights'] is undermining the possibility for innovative and creative SMEs within the European Union to grow and create the sustainable, high quality jobs that the EU requires, in particular in these recessionary times” the Commission argues in one its roadmap documents.

It is irresponsible for the Commission to refuse to acknowledge the potential of more flexible copyright and patent regimes to foster innovation, resilience and empowerement in communities across the EU in these times of crisis.

“These times are troubled times indeed. They require policies aimed at promoting the circulation of culture and knowledge, not service to rent-seekers. The Commission remains blind to the failure of its policies based on restrictions and control over knowledge. This approach has only led to undermining political and social rights of citizens, both online and offline. It is making our economies more rigid, less prone to innovation. We need to resist the harmful influence of the countless lobbies from the media, telecoms and other powerful sectors seeking to stick to an outdated status quo, and implement new models delivering a better resilience through decentralization and sharing.” concluded Philippe Aigrain, co-founder of citizen advocacy group La Quadrature du Net.

To get more information and discuss this, you can visit our forum.

March 29 2013

Droit d'auteur en Europe : nous avons besoin d'actions, pas de consultations !

Paris, 29 mars 2013 — Deux ans après une première consultation sur la directive IPRED1, la Commission européenne en mène en ce moment une nouvelle concernant « l’efficacité des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ». De nombreux aspects de cette nouvelle consultation sont similaires à ceux de la précédente, et appellent donc des réponses similaires. Ainsi, La Quadrature du Net renvoie à la Commission sa précédente réponse [en] et dénonce cette manœuvre destinée à gagner du temps en vue de retarder l'ouverture du débat sur l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur.

Initialement, la Commission européenne avait proposé de modifier IPRED pour l'« adapter » à l'évolution de l'environnement numérique, et renforcer ainsi la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne d'ACTA2. L'unique objectif de cette nouvelle consultation est de repousser la réforme du droit d'auteur3, après le rejet d'ACTA par le Parlement européen et la mobilisation citoyenne contre ces mesures dangereuses pour nos libertés en ligne. Plutôt que d'essayer de gagner du temps et de continuer à protéger les intérêts de l'industrie du divertissement, la Commission européenne doit mettre le droit d'auteur au service de l'accès à la culture en révisant la très controversée directive EUCD 2001/29 sur le droit d'auteur4. En 2010, plutôt que de commander une véritable étude indépendante sur IPRED et ses conséquences, la Commission européenne s'était contentée de publier un rapport reproduisant les demandes de l'industrie du divertissement, dans le but de réduire les exonérations de responsabilité des intermédiaires techniques. Neuf ans après la promulgation d'IPRED et de ses mesures répressives, il est plus que temps de mener une vraie étude d'impact afin de démontrer l'échec de l'adaptation du droit d'auteur à Internet, de réviser cette directive, et d'initier enfin une réforme permettant l'adoption d'un cadre législatif adapté à l'ère numérique.

Les citoyens peuvent soumettre leur propre réponse à la consultation jusqu'au 30 mars (et probablement jusqu'à lundi matin), pour mettre en lumière ces points clés et ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net : “IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement” (PDF).

Voir aussi les conseils [en] de l'EDRI pour répondre à cette consultation.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Coordonnées du service de la Commission européenne responsable de la consultation
DG Marché intérieur et services,
Unité D.3 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Courrier électronique :
markt-iprenforcement@ec.europa.eu

Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2
1049 Bruxelles
Belgique

  • 1. IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.
  • 2. IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.
  • 3. Voir les propositions de La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees
  • 4. Ou Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

EU Copyright: We Need Actions, Not Consultations!

Paris, 29 March 2013 — Two years after a first consultation, the European Commission is conducting yet-another public consultation on the “Civil enforcement of intellectual property rights”, essentially on the IPRED directive1. Many aspects of this new consultation are similar to the previous one, and call for similar answers. La Quadrature du Net therefore re-sent its previous submission and denounces a process aiming at buying time to delay any debate on the urgent need to reform copyright.

Initially, the European Commission proposed a revision of IPRED to “adapt” it to the digital environment, and to step up the war against online sharing, in line with ACTA2. This new public consultation's only purpose is to postpone the urgent reform of copyright3, after the rejection of ACTA by the European Parliament and the mobilization of citizens against such dangerous repressive measures online. Rather than trying to buy time and continuing to protect the interest of the entertainment industry, the European Commission must urgently make copyright serve access to culture by overhauling the heavily criticized 2001/29 EUCD Copyright Directive4. In 2010, instead of commissioning a truly independent study of IPRED and its impact, the European Commission services produced a report which is a mere reproduction of the entertainment industry calls for weakening the liability exemptions of intermediaries. Nine years after the enactment of IPRED and its repressive measures, it's time to finally conduct a true impact study in order to illustrate its failure to adapt copyright to Internet communications, to revise it and to open a real debate on a legislative framework adapted to the digital era.

Citizens can submit their own response to the consultation until the 30 March (and probably until Monday morning), to make these points clear and avoid playing the European Commission's game.

Download La Quadrature du Net's response: “IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement” (in PDF).

See also, the EDRI's answering guide.

To get more information and discuss this, you can visit our forum.

EU Commission contact details
Responsible service:
Internal Market and Services DG,
Unit D.3 – Fight against counterfeiting and piracy

E-mail:
markt-iprenforcement@ec.europa.eu

Postal address:
European Commission
SPA 2
1049 Brussels
Belgium

  • 1. IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) is an EU directive organizing the repression of infringements of copyrights, patents, trademarks, etc. Because of its overreaching nature, IPRED harms access to culture, and hampers new cultural practices such as remixing, but also the development of new technologies and innovation in general.
  • 2. IPRED can be used to push Internet actors –search engines, hosting services, access providers– to automatically censor communications in order to combat online sharing of cultural works.
  • 3. See La Quadrature's proposals: https://www.laquadrature.net/en/elements-for-the-reform-of-copyright-and-related-cultural-policies
  • 4. Officially the Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

April 19 2012

La mobilisation contre ACTA, et au-delà

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, jusqu'au vote final prévu cet été. C'est une période cruciale pour l'opposition citoyenne à l'accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique du droit d'auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d'étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (SD) a rendu public son projet de rapport relatif à l'ACTA. Bien qu'il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d'auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur, il est clair que la victoire contre ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d'autres initiatives, l'industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s'opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d'auteur. Ces lobbies envoient d'ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d'adopter ACTA1.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l'ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d'auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d'actions conre l'ACTA.

Ci-dessous, un point d'étape sur le débat au Parlement européen :

Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) - en charge de guider les travaux sur l'ACTA - le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l'eurodéputé David Martin (UK, SD), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l'ACTA2. Après avoir rappelé les principaux dangers de l'ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d'auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l'ACTA, afin de mettre un terme à l'extension continue du droit d'auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l'Union européenne avec l'Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou...

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).

Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.

Au delà de l'ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d'application du droit d'auteur et des brevets peuvent compromettent l'accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.

Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu'il était convaincu que l'ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s'assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée3. Et ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d'auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d'auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d'amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.

Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. D'autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l'encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l'ACTA.

D'avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l'ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé l'industrie européenne des télécoms et d'Internet. Au delà de l'ACTA, les membres d'ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu'ils endossent le rôle de police privée du droit d'auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d'auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l'ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l'adoption de l'accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l'adopter ou le rejeter en l'état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D'une part, ce dernier fait l'impasse sur les dispositions de l'ACTA qui vont au-delà du droit de l'Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D'autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l'écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.

March 12 2012

Exklusiv: Bundesregierung beantwortet kleine Anfrage zu ACTA, IPRED und Warnhinweisstudie

Die am 21.Februar 2012 von der Linksfraktion gestellte kleine Anfrage (DS 17/8679), hat die Bundesregierung nun beantwortet. iRights.info veröffentlicht diese nun exklusiv und im Volltext. Die Abgeordnete Halina Wawzyniak und ihre Kollegen haben dabei nach einem aktuellen “Sachstand zu ACTA, IPRED, TRIPS und der Warnhinweisstudie” gefragt.

In ihren Antworten bestätigt die Bundesregierung nochmal dass “ACTA allerdings Besorgnis und Widerstände in Teilen der Öffentlichkeit ausgelöst, die Beachtung verdienen.” Unter anderem deswegen sei der deutsche Botschafter in Tokyo am 08. Februar 2012 angewiesen worden, das Abkommen vorerst nicht zu unterzeichnen. Auf die Frage, welche Behörden für die Bundesregierung an den Verhandlungen des Abkommens teilgenommen haben, wird erklärt:

Die Bundesregierung hat an den ACTA-Verhandlungen lediglich als Beobachter teilgenommen.

Weitergehende Abstimmungen hinsichtlich der Verhandlungsposition Deutschlands mit “anderen privaten und öffentlichen Institutionen” seien mit Außnahme der Fachbehörden nicht erfolgt. In der Antwort heißt es:

Die Bundesregierung hat sich aufgrund der zwischen den ACTA-Verhandlungspartnern vereinbarten Vertraulichkeit nicht mit privaten oder öffentlichen Institutionen abgestimmt. Fachbehörden, wie zum Beispiel das Bundeskriminalamt und das Zollkriminalamt, hatten Gelegenheit zur Stellungnahme.

Eine weitergehende Bewertung der Aussage der Europäischen Kommission dass man die Abgeordneten im Europäischen Parlament davon überzeugen müsse, dass die Proteste nicht berechtigt seien, will die Bundesregierung nicht vornehmen. Das gleiche gilt für die Antwort auf die Frage in der kleinen Anfrage “Inwieweit teilt die Bundesregierung die Ansicht der Kommission, wonach es misslich sei, dass sich die Diskussion um ACTA von den Freihandelsaspekten hin zu den Grundrechten verschoben habe?” Die Bundesregierung verweist in ihren Antworten jeweils darauf, dass man die von der Europäischen Kommission angeregte Überprüfung des Vertragstextes durch den Europäischen Gerichtshof (EuGH) abwarten wolle.

Zur geplanten Überarbeitung der IP Enforcement-Richtlinie (IPRED) führt die Bundesregierung folgendes aus:

Die Novellierung der Richtlinie 2004/48/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums (IP Enforcement Directive, kurz: IPRED) beruht nicht auf ACTA, sondern auf Artikel der Richtlinie. Nach dieser Vorschrift legt die EU-Kommission drei Jahre nach Inkrafttreten der Richtlinie einen Bericht über deren Anwendung vor, einschließlich einer Bewertung der Wirksamkeit der ergriffenen Maßnahmen und Auswirkungen auf die Innovation und die Entwicklung der Informationsgesellschaft. Soweit erforderlich legt die EU-Kommission zusammen mit dem Bericht Vorschläge zu deren Änderung vor. Die Richtlinie ist 2004 in Kraft getreten.

Und weiter:

Die Roadmap dient der Information über die Überlegungen der EU-Kommission zur Revision der Durchsetzungsrichtlinie 2004/48/EG. Sie steht unter dem Vorbehalt von Änderungen und greift der endgültigen Entscheidung der EU-Kommission darüber, ob die Initiative weiterverfolgt wird und wie ggf. deren endgültiger Inhalt aussehen wird, nicht vor. Die Bundesregierung hat zu einer Novellierung bereits dahingehend Stellung genommen, dass aus deutscher Sicht Aänderungen der Richtlinie nicht veranlasst sind. Die Stellungnahme wurde dem Rechtsausschuss des Deutschen Bundestages übersandt.

Ebenfalls wurden in der kleinen Anfrage verschiedene Fragen zu den Umständen der Vergabe des sogenannten “Warnhinweisgutachtens” des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie (BMWi), ausgeführt durch Prof. Schwartmann von der Fachhochschule Köln, gestellt. Es haben sich laut Bundesregierung insgesamt 14 Institute um die Vergabe bemüht, die genaue Auflistung der Bewerber wurde aus Geheimhaltungsgründen als “Verschlussache – nur für den Dienstgebrauch VS-NfD” klassifiziert. Die Vergabe an die Fachhochschule Köln erfolgte weil:

das eingereichte Angebot im Rahmen der bekannt gemachten Zuschlagskriterien und deren Gewichtung nach vergaberechtlichen Kriterien das Wirtschaftlichste war. Die verursachten Kosten stehen noch nicht abschließend fest, da das Projekt noch nicht abgeschlossen ist.

Die Linksfraktion will weiter wissen, warum im vorgelegten Gutachten “durchgängig von Raub und Piraterie gesprochen wird.” Dazu die Bundesregierung:

Die Studie verwendet den Begriff “Raub” überhaupt nicht, sondern lediglich an einigen Stellen den Begriff “Raubkopie”. Der Begriff “Piraterie” wird nicht isoliert, sondern als Bestandteil des Begriffes “Online-Piraterie” oder “Internetpiraterie” als Bestandteil zitierter Quellen oder als Kurzform für “Internetpiraterie” verwendet. Bei den Begriffen, die vom Autor im Rahmen seiner wissenschaftlichen Freiheit gewählt wurden, handelt es sich um die umgangssprachlichen Bezeichnungen für Urheberrechtsverletzungen im Internet. Urheberrechtsverletzungen sind nach Auffassung der Bundesregierung nicht mit schwerster Gewaltkriminalität gleichzusetzen.

Zu den Teilnehmern des “Wirtschaftsdialogs für mehr Kooperation bei der Bekämpfung der Internetpiraterie”, ausgerichtet vom BMWi, äußert sich die Bundesregierung dahingehend, dass es sich um einen festen Kreis von Unternehmen Verbänden der Rechteinhaber- und der Providerseite handele. Interessant dabei ist, dass ein Teilnehmer als “Intellectual Property and Media Law” bezeichnet wird. Um wen oder was es sich dabei handelt, ist nicht nachvollziehbar. Zudem sitzt der europäische Ableger des US-Filmwirtschaftsverbandes MPAA, die Motion Picture Association mit am Tisch. Der weitere Teilnehmerkreis umfasst zumeist die zu erwartenden Teilnehmer. Verbraucherverbände und -organisationen sind nicht Teil des Dialogs.

February 22 2012

Kleine Anfrage im Bundestag zu ACTA, IPRED und Warnhinweisen

Die Linksfraktion im Deutschen Bundestag hat zu Beginn der Woche eine 35 Fragen umfassende kleine Anfrage an die Bundesregierung gestellt. Anlässlich der aktuellen Demonstrationen und breiten Diskussionen rund um das ACTA-Abkommen besteht seitens der Abgeordneten ein hoher Informationsbedarf. Initiiert von den MdBs Halina Wawzyniak und Dr. Petra Sitte wird insbesondere ein Mangel an Transparenz konstatiert. In der Begründung der kleinen Anfrage heißt es:

Viele Hintergrundinformationen zum Abkommen [ACTA] sind bisher unklar, unbekannt oder zumindest nicht öffentlich zugänglich. Zudem fördern weitere Aktivitäten und Maßnahmen im internationalen und europäischen Rechtsrahmen sowie auf nationalstaatlicher Ebene Befürchtungen, mit oder im Windschatten von ACTA käme es zu weitreichenderen Einschränkungen als sie der Vertragstext vordergründig hergibt.

Die Fragen zum ACTA-Abkommen beziehen sich insbesondere auf formale Aspekte des Aushandlungs- und Ratifizierungsprozesses. Die Fragen haben dabei teilweise Sprengkraft, beziehen sie sich doch auf eine ganze Reihe von erst kürzlich bekannt gewordenen Informationen und Einschätzungen seitens der Bundesregierung und der Europäischen Kommission.

In der kleinen Anfrage wird zudem nach aktuellen Plänen rund um die Novellierung der sog. Durchsetzungsrichtlinie IPRED gefragt. Ebenfalls hat die Linksfraktion eine ganze Reihe an weiteren spannenden Fragen rund um die vor kurzem veröffentlichte Studie von Prof. Rolf Schwartmann im Auftrag des Bundeswirtschaftsministeriums (BMWi) adressiert. In der Studie wird eruiert, inwieweit Warnhinweismodelle und Two-Strikes-Regelungen bei Verletzungen des Urheberrechts auch in Deutschland zum Einsatz kommen könnten.

Es wird spannend, welche Antworten die Bundesregierung auf den Fragenkatalog findet.

Reposted bykrekkurfinmurdelta

February 06 2012

Les plans répressifs de la Commission européenne au-delà de l'ACTA

Paris, le 6 février 2012 – La Commission européenne défend sans relâche ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, qui provoque une vague d'opposition en Europe et au-delà. En présentant ACTA comme un accord sans danger, la Commission ouvre la voie à une politique de protection du droit d'auteur ultra-répressive, comme le révèlent des documents tout juste publiés. Les citoyens européens et leurs représentants élus doivent dénoncer cette dangereuse dérive du processus politique, vouée à saper les libertés en ligne et la structure même d'Internet, et exiger en lieu et place une réforme approfondie du droit d'auteur.

La semaine dernière, Neelie Kroes (Commissaire européenne en charge de l'Agenda numérique) et Viviane Reding (Commissaire européenne en charge de la Justice, de la Citoyenneté et des Droits fondamentaux), ont toutes deux apporté leur soutien à ACTA, épaulant Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce international, dans sa promotion auprès du Parlement européen de cet accord illégitime. Le commissaire De Gucht a passé beaucoup de temps en lobbying au Parlement européen la semaine dernière, rencontrant divers groupes politiques pour les convaincre que l'opposition à ACTA est fondée sur de la désinformation, et que le Parlement doit accepter cet accord.

Voir Neelie Kroes et Viviane Reding rester ainsi indifférentes aux nombreuses critiques exprimées contre ACTA est très préoccupant. Comme le souligne La Quadrature dans un document1 participatif, les arguments avancés par les Commissaires européens en faveur de l'ACTA ne résistent pas à l'analyse.

Plus dérangeant encore, sans même attendre la décision du Parlement européen d'accepter ou non ACTA, le Commissaire Michel Barnier, en charge du Marché intérieur, fait déjà pression en faveur de nouvelles mesures répressives en matière de droit d'auteur, similaires à celles prévues par les lois SOPA et PIPA aux États-Unis. Une feuille de route récemment publiée sur la révision de la directive IPRED2 confirme que la Commission souhaite se concentrer sur les infractions en ligne, utilisant ACTA pour mettre en place des mécanismes de censure privée dans le droit européen3.

Le document laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expéditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prétendument en infraction et même des mesures de filtrage du trafic Internet4 sont à l'étude, sous couvert de coopération entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright5. De plus, il y a une volonté claire d'étendre le champ des sanctions par une définition de l'« échelle commerciale » qui inclurait toute activité pouvant être considérée comme entraînant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique6.

« La Commission européenne essaie de contourner la démocratie pour imposer des mesures répressives qui seront rendues inévitables par l'ACTA. Alors que Michel Barnier travaille déjà à la mise en œuvre des dispositions répressives contenues dans ACTA à travers la révision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif. En vérité, la Commission tente d'imposer l'agenda des industriels pour faire appliquer un droit d'auteur, des brevets et un droit des marques par des sanctions pénales extrêmement sévères et des mesures extra-judiciaires. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce qu'il faut, ce n'est pas une répression plus dure encore, mais un débat ouvert sur la manière dont réformer positivement un droit d'auteur qui est de plus en plus contraire aux droits fondamentaux et à l'innovation. S'il était ratifié, ACTA créerait des obstacles majeurs à toute réforme. Les citoyens européens doivent continuer à appeler leurs représentants élus à rejeter l'ACTA. C'est la seule manière de mettre fin à cette véritable fuite en avant répressive et développer un cadre positif pour les activités créatives dans l'environnement numérique et les nouvelles pratiques culturelles. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Contactez les parlementaires européens, et assurez-vous qu'ils comprennent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne dédiée.
  • 1. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA
  • 2. Voir notre dossier sur IPRED : http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-partage-ipred
  • 3. Selon ce document, « l'anonymat sur Internet, sa nature transfrontalière et ses services adaptés à l’utilisateur et au consommateur, accessibles partout dans le monde, ont créé un environnement en ligne où les auteurs d'infractions sont difficiles à identifier, les preuves numériques difficiles à conserver, les dommages dus aux ventes en lignes difficiles à évaluer et où, après avoir été découverts, les contrevenants “réapparaissent” rapidement sous un nom différent ». Voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2011_markt_006_rev...
  • 4. Comme l'article 27 de l'ACTA, IPRED prévoit déjà des mesures pour « prévenir les infractions futures ». Il semble que la Commission veut imposer des mesures ad hoc pour empêcher les infractions.
    Lors d'une audition du Parlement européen sur les marques déposées en janvier, Jean Bergevin, chef de l'unité pour l'application des Droits de Propriété Intellectuelle, a fait remarquer que le blocage par DNS était étudié comme dernier recours quand l'application du droit civil ne permettait pas d'empêcher l'infraction.
  • 5. La « coopération » est un terme inventé pour désigner des mesures extra-judiciaires. ACTA encourage une telle coopération pour s'attaquer au contenu en ligne prétendument en infraction (article 27.4). La feuille de route du document relatif à IPRED précise :
    «  Des mesures complémentaires sous la forme d'outils de "soft-law" conçus pour interrompre la chaîne de valeur des contrefacteurs et accroître la coopération entre détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les intermédiaires (ie : fournisseurs de service internet, transporteurs et coursiers, fournisseurs de services de paiement etc.) ne peuvent être exclues » (traduction par nos soins, original : “Complementary measures in soft-law instruments designed at disrupting the business/value chain of counterfeiters and at increasing the cooperation between intellectual property rights holders and intermediaries (e.g. internet service providers, shippers and couriers, payment-service providers etc) could not be excluded”).
    Ceci reprend clairement les provisions de SOPA et PIPA. Dès notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche, fournisseurs de services financiers et régies publicitaires se verraient interdits de fournir des services ou de contracter avec les sites visés, sans décision judiciaire. Pour une analyse de ces dispositions dans les projets de loi américains, voir :
    http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf (en anglais).

    Pour en savoir plus sur la récupération du mot « coopération » par les politiques d'application du droit d'auteur : http://www.laquadrature.net/wiki/Cooperation

  • 6. Voir les contre-arguments aux déclarations de la Commission selon lesquelles ACTA ne concerne que la contrefaçon à grande échelle : https://www.laquadrature.net/wiki/Arguments_Against_ACTA#.22ACTA_does_no... (en anglais)

July 11 2011

IPRED : La Commission européenne doit écouter les citoyens !

Paris, 11 juillet 2011 – La Commission européenne vient de publier la synthèse de la consultation relative à la directive anti-partage « IPRED ». Elle montre le grand nombre de réponses de la part de citoyens européens, inquiets de la transformation des acteurs du Net en polices privées du droit d'auteur. La Quadrature du Net les félicite pour leur vigilance et leur action. La Commission ne peut désormais ignorer l'opposition citoyenne à son projet de réforme de la directive IPRED.

La Commission européenne vient de publier un rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la directive anti-partage IPRED1, à laquelle La Quadrature a participé2. Les citoyens européens ont été le premier groupe de répondants, devant les représentants de l'industrie du divertissement (ayants-droit, sociétés de gestion de droits, etc.). Face cet afflux de réponses, la Commission a même décidé de prendre en compte les réponses envoyées plus de deux mois après la date limite (normalement fixée au 31 mars 2011).

Naturellement, les citoyens s'opposent au projet de la Commission, qui entend s'attaquer au partage de la culture en ligne « à la source », en faisant des acteurs d'Internet de véritables polices privées du Net. Cette stratégie, annoncée fin mai par le commissaire Michel Barnier3, est dans la droite ligne des politiques répressives encouragées notamment par l'accord ACTA4, les conclusions du G85 ou plus récemment par l'OCDE6. Comme l'a récemment rappelé le rapporteur de Nations Unies pour la liberté d'expression, une telle évolution du droit de l'Internet remettrait gravement en cause la liberté d'expression, le respect de la vie privée et le droit au procès équitable7.

« Cette forte mobilisation des citoyens démontre leur attachement aux droits et libertés sur Internet, et leur refus de voir les acteurs de l'Internet transformés en police du copyright sous couvert de “coopération”. Alors que les débats sur le droit d'auteur sont systématiquement biaisés par le lobbying intense des industries du divertissement, cette forte participation citoyenne permet de faire entendre haut et fort que le partage de la culture est une chance, et non une menace, et que le combattre est voué à l'échec et à mettre à mal les libertés. La Commission doit tenir compte de leur opinion en renonçant à son projet répressif et en initiant une réforme du droit d'auteur qui prenne en compte les droits du public et les nouveaux usages. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net tient à féliciter tous les citoyens qui ont participé à cette consultation, et compte sur eux pour suivre avec vigilance l'évolution de la révision de la directive anti-partage.

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June 28 2011

Le projet de communiqué de l'OCDE sacrifie les libertés au nom du droit d'auteur

Paris, le 28 juin 2011 – La Quadrature du Net se joint aux 80 groupes de la société civile qui s'opposent au projet de communiqué de l'OCDE sur les politiques liées à Internet. Bien que le texte mette en avant des recommandations positives, les droits et libertés en ligne sont sévèrement menacés par la tentative de soumettre le réseau à une police privée, ouvrant la voie à la censure automatique au nom du droit d'auteur.

Les 80 groupes représentés à l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) sous l’égide du CSISAC1 ont rejeté le projet de communiqué sur les principes pour la politique d'Internet. La Quadrature du Net joint sa voix à celle du CSISAC et regrette l’entêtement des pays membres de l'OCDE à défendre les modèles économiques obsolètes de l'industrie du divertissement, qui remet en cause les principes que le communiqué cherche à justement à promouvoir.

Logo OCDELe projet de communiqué montre malheureusement que les pays membres de l'OCDE sont prêts à soutenir les mêmes politiques dépassées que l’accord ACTA2, les conclusions du G83, et la stratégie4 de l’UE pour le futur du droit d'auteur. Il contient des éléments de langages cruciaux qui visent à affaiblir les exonérations de responsabilité dont bénéficient les entreprises de l’Internet, tels que les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès ou d’hébergement5, pour les transformer en police et justice privées. La version de travail du communiqué de l’OCDE explique ainsi que « les intermédiaires techniques d’Internet pourraient prendre des mesures pour […] assister les ayants-droits dans l'application de leurs droits ou dans la réduction du nombre de contenus illicites, […], en respectant une juste procédure […] »6, la « juste procédure » étant explicitement définie sans aucune référence à l'autorité judiciaire. Ces éléments de langage sont clairement conçus de façon à permettre aux ayants-droits de contourner le droit des citoyens à un procès équitable.

Ainsi, le communiqué de l'OCDE légitime les politiques contournant l'autorité judiciaire pour l'application des lois sur internet, notamment en vue de l'application d'un régime de droit d'auteur devenu obsolète. Il mentionne également le fait que « les utilisateurs devraient avoir la possibilité d’accéder et de générer du contenu licite », restreignant ainsi la liberté d’expression et ouvrant la voie à une censure privée et automatisée qui verrait des machines, et non des juges, déterminer ce qui est licite et ce qui ne l’est pas.

« S'il reste en l'état, le communiqué de l'OCDE est voué à promouvoir une guerre contre le partage vieille de dix ans, et qui a déjà eu des conséquences désastreuses sur la liberté d'expression et sur la vie privée. Sous la pression des industries du divertissement, l’OCDE sape les principes qu'elle entend promouvoir pour les politiques de l’Internet. Les libertés fondamentales et l’État de droit doivent prévaloir sur les intérêts privés, ce qui implique de garantir un procès équitable à tous les citoyens plutôt que d'en appeler à des polices privées et à la censure », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. http://csisac.org/about.php
  • 2. http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
  • 3. http://www.laquadrature.net/fr/le-g8-francais-centre-sur-le-controle-et-...
  • 4. http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-la-commission-europeenne-sa...
  • 5. Au lieu d'insister sur les exonérations de responsabilités et leur importance, le document de travail les appelle à s’impliquer activement dans l’application de la loi. Il y est écrit « les intermédiaires techniques, comme les autres parties prenantes, peuvent jouer et jouent un rôle important en analysant et en empêchant les activités illégales, fraudes et pratiques trompeuses et injustes ayant lieu sur leurs réseaux et services et en faisant progresser la croissance économique. » (traduit par nos soins).
    “Internet intermediaries,like other stakeholders, can and do play an important role by addressing and deterring illegal activity, fraud and misleading and unfair practices conducted over their networks and services as well as advancing economic growth.”
  • 6. “Internet intermediaries could take steps to [...] assist rights holders in enforcing their rights or reduce illegal content,[...], respecting fair process [...]”

June 03 2011

Un rapport de l'ONU tacle le G8, l'ACTA, Hadopi, Loppsi

Paris, 3 juin 2011 – Un rapport sur les politiques relatives à Internet par le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression sera présenté aujourd'hui. Ses recommandations pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8. Ce rapport est essentiel pour aider les citoyens à tenir leur gouvernements pour responsables des politiques qui mettent à mal les libertés en ligne.

Le rapport1 du Rapporteur pour la promotion et la protection de droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, met brillamment en lumière les lignes que les gouvernements ne doivent pas franchir afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens et la démocratie.

Or, nombreux sont les gouvernements qui ont récemment mis en œuvre des politiques relatives à Internet2 qui sont en totale contradiction avec les conclusions du rapport:

  • Le rapport insiste sur le fait que les gouvernements ne devraient pas rendre les intermédiaires techniques responsables des activités des utilisateurs de leurs service3. Une telle condamnation de la censure privée s'oppose aux conclusions du G8, qui appellent les acteurs privés du Net à mettre en œuvre des mesures visant à « prévenir les atteintes futures au droit d'auteur ».
  • Ces conclusions sur le rôle des intermédiaires s'opposent également à la nouvelle politique européenne en matière de copyright et l'accord ACTA, qui sera bientôt signé et soumis à l'approbation du Parlement européen. Grâce à l'imposition de nouvelles sanctions pénales, ACTA forcerait les entreprises de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux ou services et à surveiller les activités de leurs utilisateurs4.
  • Parmi les autres recommandations, le rapport demande du gouvernement français qu'il abroge l'absurde loi Hadopi5 et du gouvernement britannique qu'il renonce au Digital Economy Act.
  • Le rapport condamne également la censure en ligne comme une mesure dangereuse et inefficace6. Il s'oppose aux dispositifs de censure qui sont mis en œuvre à l'heure actuelle en France ou proposés au niveau européen.

    « Le rapport de l'ONU sur la liberté d'expression en ligne est un coup porté aux gouvernements du G8, au commissaire européen Michel Barnier, et aux gouvernements impliqués dans la négociation de de l'accord ACTA, qui sont tous en train de transformer les acteurs du Net en police privée du droit d'auteur. Le rapporteur spécial des Nations Unies Frank La Rue affirme que la liberté d'expression est plus importante que le droit d'auteur et qu'elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s'inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

    1. 1. Voir le rapport : http://www.article19.org/pdfs/reports/report-of-the-special-rapporteur-o...
    2. 2. Les tentatives gouvernementales pour contrôler l'Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à WikiLeaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l'Europe ; les discussions autour de la création d'un « Grand pare-feu européen » ; l'accord ACTA transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du copyright, etc.
    3. 3. 40. [...] Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
      42. [...] Furthermore, intermediaries, as private entities, are not best placed to make the determination of whether a particular content is illegal, which requires careful balancing of competing interests and consideration of defences.
      47. [...] To avoid infringing the right to freedom of expression and the right to privacy of Internet users, the Special Rapporteur recommends intermediaries to: only implement restrictions to these rights after judicial intervention; be transparent to the user involved about measures taken, and where applicable to the wider public; provide, if possible, forewarning to users before the implementation of restrictive measures; and minimize the impact of restrictions strictly to the content involved. Finally, there must be effective remedies for affected users, including the possibility of appeal through the procedures provided by the intermediary and by a competent judicial authority.
    4. 4. 50 [...] the Special Rapporteur remains watchful about the treaty’s eventual implications for intermediary liability and the right to freedom of expression.
    5. 5. 79. [...] the Special Rapporteur urges States to repeal or amend existing intellectual copyright laws which permit users to be disconnected from Internet access, and to refrain from adopting such laws.
    6. 6. 70. The Special Rapporteur is deeply concerned by increasingly sophisticated blocking or filtering mechanisms used by States for censorship. The lack of transparency surrounding these measures also makes it difficult to ascertain whether blocking or filtering is really necessary for the purported aims put forward by States. As such, the Special Rapporteur calls upon States that currently block websites to provide lists of blocked websites and full details regarding the necessity and justification for blocking each individual website. An explanation should also be provided on the affected websites as to why they have been blocked. Any determination on what content should be blocked must be undertaken by a competent judicial authority or a body which is independent of any political, commercial, or other unwarranted influences.

May 24 2011

Droit d'auteur: la Commission européenne s'accroche à une répression dépassée

Paris, le 24 mai 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne publie sa « Stratégie pour les droits de propriété intellectuelle ». Sans surprise, la Commission appelle à prévenir les infractions au droit d'auteur sur internet « à la source », en obligeant les prestataires Internet tels que les hébergeurs et fournisseurs d'accès à se soumettre aux industriels du divertissement. En pratique, transformer ces acteurs en police du droit d'auteur revient à établir un régime de censure, et ouvre la voie à une dangereuse remise en cause de nos droits fondamentaux.

Depuis des années, les décideurs publics ont mis en place des systèmes répressifs pour combattre les échanges individuels et non-commerciaux d'œuvres soumises au droit d'auteur sur Internet. Depuis qu'ils ne contrôlent plus les circuits de distribution de produits culturels, les majors du divertissement n'ont cessé d'expliquer que l'économie de la culture risquait la faillite. Toutefois, une analyse empirique du partage de fichiers montre que l'impact négatif du soi-disant piratage est un mythe : ceux qui échangent des produits culturels sur Internet sont des passionnés, et non pas des resquilleurs. Même l'étude commanditée par la tristement célèbre HADOPI montre que les personnes qui partagent en ligne dépensent plus pour des biens culturels que ceux qui ne partagent pas1. De même, les concerts sont en plein essor et le cinéma voit ses entrées en salles atteindre des niveaux records2. Les personnes qui partagent sont en fait les meilleurs consommateurs des industries culturelles.

« Le partage de la culture entre particuliers est une force positive pour l'économie de la création, la diversité culturelle et l'accès à la culture. Bien que les efforts de la Commission pour faciliter la diffusion commerciale des œuvres sur internet soient globalement positifs, cela ne doit pas se faire au prix de la pénalisation d'une pratique dont les bénéfices sont manifestes, pour qui s'en remet aux faits. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Dans son document publié aujourd'hui, la Commission explique néanmoins que la directive IPRED sera révisée pour intensifier la répression contre les atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cette annonce est d'autant plus inquiétante que, comme indiqué par le Commissaire du Marché Intérieur Michel Barnier, la Commission envisage la mise en place d'un dispositif extra-judiciaire au cœur de l'architecture d'Internet. Après l'échec cuisant des mesures pesant sur les utilisateurs d'Internet symbolisées par l'HADOPI3, la Commission tente de forcer les acteurs de l'Internet à se substituer à la police sur leurs services et réseaux4, comme nous l'expliquons dans notre réponse à la consultation de la directive IPRED « anti-partage ». Ceci transformerait les entreprises Internet en une police et une justice privées du droit d'auteur, violant le droit à un procès équitable, la liberté d'expression et la vie privée 5

« Comme les États-Unis avec le PROTECT IP Act, l'objectif des autorités européennes est d'utiliser des mesures techniques pour bloquer les communications et restreindre les usages au nom d'une vision obsolète du droit d'auteur. De telles mesures pesant sur les acteurs d'Internet mèneraient à la mise en place d'une infrastructure de censure techniquement similaire à celles actuellement utilisées dans les régimes autoritaires. Ce faisant, la liberté de communiquer, la vie privé ainsi que le droit à un procès équitable seraient inévitablement compromis. », déclare Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net.

«Ce glissement vers un rôle croissant des acteurs d'Internet pour empêcher le partage d'œuvres culturelles sur Internet est très inquiétant. Il revient à transformer toute l'architecture d'internet au seul bénéfice de quelques acteurs commerciaux. Leur influence néfaste sur les décideurs publics freine malheureusement la tenue d'une vraie réflexion sur la manière dont financer l'économie de la création au 21ème siècle. » conclut Jérémie Zimmerman.

  • 1. Voir p. 45 du document : http://www.hadopi.fr/download/hadopiT0.pdf. Ceci n'est qu'un exemple récent parmi une longue série d'études. Plusieurs autres études indépendantes – dont celles de l'OCDE, l'IPSOS, le ministère de l'industrie canadien et d'autres sources universitaires mais également gouvernementales – montrent un impact positif ou neutre du partage de fichiers sur le secteur de la création. Voir l'index de ces études : http://lqdn.fr/p2pstudies
  • 2. Voir l'exemple de la France, http://www.lexpress.fr/culture/cinema/2010-annee-record-pour-les-salles-...
  • 3. Début 2010, Nicolas Sarkozy a dit que « (…) la Haute autorité devra concevoir en permanence les solutions les plus modernes pour protéger les œuvres. Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. (…) Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 Voir : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  • 4. La Commission indique que la directive IPRED anti-partage sera bientôt révisée pour « s'attaquer aux infractions à la source et, dans ce but, stimuler la coopération des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet »
  • 5. En agissant ainsi, la Commission violerait la directive e-Commerce , qui a été adoptée en 2000 pour promouvoir le développement de l'économie numérique tout en stimulant la liberté d'expression en ligne, et éviter que les acteurs d'Internet n'aient à surveiller le réseau.

April 14 2011

Le filtrage du Net contraire aux droits fondamentaux

Paris, 14 avril 2011 – Aujourd'hui, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses conclusions sur l'affaire Scarlet/SABAM, dans laquelle un juge belge de première instance a ordonné à un fournisseur d'accès Internet de filtrer les communications de ses abonnés afin de bloquer les échanges non autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur. Il conclut que de telles mesures de filtrage sont trop restictives de la liberté de communication, rappelant ainsi l'importance des droits fondamentaux en ligne et soulignant le caractère disproportionné des mesures de filtrage pour faire appliquer le droit d'auteur sur Internet. Ces conclusions doivent amener la Commission européenne à revoir sa politique en matière d'application du droit d'auteur, alors qu'elle se prépare à réviser la directive anti-partage IPRED.

Pour plus d'information sur l'affaire Scarlet c/ SABAM, voir notre récente analyse (en anglais) 1.

« Les conclusions de l'avocat général montrent clairement qu'il est contraire aux droits fondamentaux de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de faire la police sur leurs réseaux dans le but d'appliquer le droit d'auteur. Espérons que la Cour suivra ces conclusions et que la liberté de communication l'emportera sur notre droit d'auteur obsolète. Au delà, ces conclusions doivent pousser la Commission à se détourner des stratégies qui cherchent à transformer les acteurs de l'Internet en police privée du copyright surveillant les activités de leur utilisateurs pour prévenir de potentielles infractions – une stratégie poursuivie au travers de l'ACTA et de la révision à venir de la directive IPRED. La répression dogmatique du droit d'auteur est un échec cuisant, et les décideurs doivent désormais se tourner vers des alternatives constructives pour financer la création à l'ère numérique. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/en/eu-commission-pushing-for-a-censhorship-i...
  2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/lqdn-repond-a-la-consultation-ipred
  3. 3. http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-les-sages-devraient-censurer-la-ce...
Tags: ACTA IPRED

March 31 2011

LQDN répond à la consultation IPRED

La Quadrature du Net a envoyé sa réponse à la consultation européenne relative à la directive anti-partage « IPRED ». L'organisation citoyenne demande à la Commission européenne de renoncer à accroître la répression contre le partage d'œuvres culturelles en ligne, et appelle à une réflexion ouverte sur le futur du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques. Décideurs publics, citoyens et ONG doivent s'engager ensemble dans ce débat crucial qui aura une influence directe sur l'avenir d'Internet.

Télécharger le document de 23 pages : "IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement" (en format PDF).

(La suite en anglais).

Executive summary: EU's Internet policy at crossroads

More than 10 years after adopting a framework for the development of information society services and the promotion of freedom of expression online, the European Union faces a crucial choice: It can either pursue the promotion of democratic goals and innovation in the digital environment, or remain blind to social and technical realities by enforcing a copyright regime that is at its very core unadapted to the Internet. Sadly, the European Commission's documents regarding the revision of the “Intellectual Property Rights” Enforcement Directive (IPRED) suggests that forces of the status quo could prevail.

In the age of the Internet, where any citizen can have access to a global communications infrastructure to access and disseminate culture and knowledge, our legal system must give up on the idea that each instance of transmission of artistic works must be submitted to prior authorization, especially in cases of non-profit transmission. The debate needs to move away from enforcement and focus on financing schemes and business-models that can accommodate widespread social practices, such as non-commercial file-sharing of cultural works, while providing appropriate resources for creative activities.

However, the Internal Market Directorate General of the EU Commission, which is supervising the revision of IPRED, appears too much in line with the copyright industry to break away from outdated policies. Even though it has undertaken laudable efforts to create a more integrated single digital market, its determination to repress non-commercial sharing of cultural goods over the Internet is endangering the technical and legal architecture on which are based the democratic and economic potential of the Internet.

In Part One of our response to the consultation, we point out that the arguments in favor of increased enforcement of copyright, patent or trademark law in the digital environment are not based on any sound evidence. Because they similarly apply to for-profit and not-for-profit infringements, they give way to the repression of widespread and positive social practices, such as the sharing of cultural works over the Internet. We assert that the impact of sharing on the creative economy as a whole is proven to be neutral or positive.

In Part Two, our analysis of the Internal Market DG documents on the revision of IPRED unveils the Commission's strategy to transform Internet companies into a copyright police, monitoring their user's activities to prevent any potential infringement, in the sake of preserving the copyright industries' control over the distribution channels of cultural works. The Commission seems keen on violating the letter and spirit of the e-Commerce directive's provisions that aim at creating a balanced legal regime for intermediary liability. These were adopted to promote the development of the digital economy while fostering freedom of expression online, and must remain a cornerstone of future Internet policy.

In Part Three, we conclude by stressing that the Commission's proposals disrespect the fundamental rights enshrined in EU law, in particular freedom of expression and privacy. We make constructive propositions to better protects these rights in the online environment and engage a meaningful reform of copyright; one that could help the EU pave the way for an innovative and diverse creative economy.

Recommendations

Recommendation 1: Rather than increasing repression against non-commercial infringements, IPRED should make it clear that the enforcement tools provided in the directive only apply to “for-profit infringements”, or acts carried on with “commercial intent”.

Recommendation 2: No further enforcement measures should be adopted before the Commission has made available a full assessment of IPRED, as required by the directive, looking into its effects on inter alia fundamental rights, access to culture and knowledge as well as innovation.

In parallel, the Commission should undertake a comprehensive assessment on the wider impact of non-commercial distribution of cultural works on the Internet, looking into its effects on inter alia consumer welfare, cultural diversity, artist promotion, business-models.

Assessments of both enforcement measures and non-commercial distribution of cultural works shall be based on creditable evidence, transparent and realistic assumptions and objective peer reviewed analysis.

Recommendation 3 : Consistent with the European Court of Justice “Promusicae” ruling, EU law should not force on-line service providers to give away the data of their subscribers or users, especially in cases of alleged not-for-profit infringements (such as file-sharing), for which such disclosures are disproportionate.

Recommendation 4: Damages should only by awarded in cases of for-profit infringements and be based on empirical data regarding the material prejudice suffered by the rights-holder.

Recommendation 5: EU law should affirm the principle that there should be a presumption of legality on all uploaded content.

In particular, in order to strengthen the principle enshrined in article 15 (prohibition on general monitoring obligation), the e-Commerce directive should ban all types of mandatory preventive mechanisms aimed at preventing the publication of certain types of online content, whether these are imposed by administrative or judicial authorities. Article 12's “mere conduit” principle needs to be strongly reaffirmed.

The role of judicial authorities to protect online free speech should be reasserted throughout EU Internet law.

Recommendation 6: The EU must start reflecting on funding schemes that can go hand in hand with the full recognition of not-for-profit uses of cultural works on the Internet and engage in a debate with rights-holders discuss its implementation.

Recommendation 7: Moving forward in the reflection over so-called “user generated content”, the Commission should:

- follow the good practice of free re-use licenses, such as Creative Commons licenses;
- consider what can be achieved by way of general exceptions and other users' rights;
- address other questions, such as the possible creation of a retribution for rightholders whose content is re-used for non-commercial purposes. The creative contribution could provide an appropriate framework for such a compensation.

Recommendation 8: As a consequence, the Commission should move ahead with the possible actions outlined in the document, by:

- reforming collective management for online commercial distribution and continue its work on maximizing licensing efficiency for commercial users by aggregating the rights involved in the online dissemination of creative content (rights of reproduction, performance right). A “one-stop shop” would provide commercial users with an easy way to clear all the rights attached to copyrighted content. The Commission should make sure that the licenses for online dissemination do not entail stringent financial conditions on commercial users, especially if they are small businesses.
- finalizing the creation of freely accessible and comprehensive online databases containing information on rights and owners for all creative works (“ARROW” project).

Tags: IPRED Barnier

March 24 2011

Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la Commission contre nos libertés

La Commission Européenne a initié un processus de modification de l'application des droits d'auteur, brevets et marques, avec la révision de la directive « anti-partage » IPRED. En renforçant la répression dans l'esprit de l'accord ACTA, la Commission veut transformer les acteurs d'Internet en une police du droit d'auteur, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la liberté d'expression en ligne, le respect de la vie privée et le droit au procès équitable. Tous les citoyens et ONG européens sont invités à participer au processus de consultation afin de défendre les droits fondamentaux et exprimer leur opinion sur des solutions alternatives à une répression aussi aveugle que dangereuse. La Quadrature a publié une *ébauche* de réponse et un guide Wiki afin d'aider tout le monde à participer.

Commentez l'ébauche de réponse de LQDN utilisez-la pour participer à la consultation !

Le processus de révision de l'IPRED était biaisé depuis le départ, se basant sur des chiffres faussés et les positions idéologiques propagées par les industries du divertissement. Dans les documents préliminaires, la Commision – sans aucune étude détaillée de l'impact des textes existants – prépare le terrain pour mener une guerre totale contre le partage et contre Internet. Après des années passées à tenter de poursuivre et de criminaliser les utilisateurs, la Commission européenne entend maintenant renforcer la répression extra-judiciaire, en droite ligne avec l'accord multilatéral ACTA.

L'objectif est de transformer les fournisseurs de services en ligne (moteurs de recherche, service d'hébergement de contenu, etc.) ainsi que les fournisseurs d'accès en police privée du copyright. La pression juridique à laquelle seraient soumises ces entreprises les conduirait invariablement à filtrer et retirer automatiquement les contenus mis en ligne, et ce bien que le partage ait un effet neutre ou positif sur le secteur de la création, selon de nombreuses études indépendantes. Le projet de la Commission est une tentative grossière de légitimer des moyens de censure qui pourraient hypothétiquement servir les intérêts sectoriels d'industries obsolètes, mais qui conduiront inévitablement à affaiblir les droits fondamentaux des citoyens européens et l'architecture même d'Internet.

Il est essentiel qu'un grand nombre de citoyens et d'ONG répondent à la consultation en envoyant leur commentaires à la Commission avant le 31 mars. Un guide à été créé sur notre wiki dans ce but. La Quadrature a publié son ébauche de réponse, ouverte à commentaires, pour aider le plus grand nombre à participer à cette consultation primordiale.

Tags: IPRED Barnier

March 09 2011

Les gouvernements européens unis contre la société du savoir ?

Avec la révision prochaine de la directive IPRED de 2004 sur l'application des « droits de propriété intellectuelle », l'Union européenne s'apprête à durcir la guerre contre le partage de la culture dans l'environnement numérique. Les États Membres, réunis au Conseil de l'UE, ont créé un groupe de réflexion pour travailler sur la révision de la directive anti-partage de 2004 (IPRED)1, récemment engagée par la Commission. Un document interne datant du 2 février dernier indique clairement que le Conseil se range lui aussi du côté des lobbies des brevets, des marques et du droit d'auteur, qui cherchent à obtenir des mesures encore plus extrêmes face aux contrefaçons en ligne. Si rien n'est fait pour les arrêter, la liberté de communication sur Internet, le droit à la vie privée ainsi que l'accès à la culture seront durablement remis en cause au nom de politiques sans fondement..

Alors que la Commission prépare sa nouvelle offensive contre le partage avec la révision de la directive IPRED et le lancement de la consultation sur le rapport de son application, les États membres de l'UE se mettent également au travail. La présidence du Conseil de l'UE, actuellement assurée par la Hongrie, a envoyé un questionnaire aux États membres pour connaître leur position sur cette révision. La façon dont sont tournées les questions révèle un biais évident en faveur d'une approche encore plus extrême que celle déjà adoptée en 2004, qui est déjà largement critiquée pour ses effets néfastes sur la liberté d'expression, la vie privée, l'accès à la culture et l'innovation. De manière assez choquante, le document soutient qu'il est « plus utile que les discussions restent entre experts, dans la mesure où, les objectifs politiques dans ce domaine étant suffisamment clairs, il n'est pas nécessaire en l'état d'en revenir à des discussions politiques ».

Suite à l'adoption récente du rapport Gallo par le Parlement européen, la Commission et le Conseil poussent clairement en faveur d'un répression accrue, en dépit des nombreuses critiques déjà formulées contre ACTA (qui étend la guerre contre le partage au niveau international). Une nouvelle directive anti-partage pourrait aller bien plus loin que l'ACTA sur plusieurs aspects :

MENACES SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET L'ACCÈS À LA CULTURE EN LIGNE
Le questionnaire demande si l'IPRED devrait inclure de nouvelles dispositions sur l'application de la loi dans le domaine numérique2Clairement, l'approche privilégiée pourrait être la même que celle défendue par la Commission dans son rapport sur l'application d'IPRED: mettre une pression juridique sur les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour les forcer à contrôler leurs réseaux, par exemple en déployant des dispositifs de filtrage3. Les questions montrent également un intérêt évident à poursuivre les services en ligne qui facilitent les infractions ou les publicitaires qui financent de tels services (moteurs de recherche, des trackers Bittorrent et autres sites Internet diffusant des créations culturelles sans l'autorisation des ayants droit).4. Dans la section sur les intermédiaires, la Présidence demande si l'IPRED doit autoriser les juges à prononcer des mesures préventives concernant les services en ligne et les FAI, y compris avant que l'activité ait été déclarée illégale.5

ATTAQUES SUR LA VIE PRIVÉE
Le document propose que le droit à la vie privée soit affaibli afin de faciliter les poursuites juridiques contre les contrevenants. La Commission avait quant à elle proposé que le soit-disant « droit à l'information » des ayants droit ait prévale sur la vie privée des individus partageant des œuvres culturelles en ligne6. Et ceci bien que la Cour Européenne de Justice ait jugé que rien dans la loi européenne ne forçait les juges nationaux à révéler aux ayants droits les données personnelles des individus s'adonnant au partage d'œuvres culturelles (voir le jugement Promusicae).

UNE DÉFINITION ÉXAGÉREMENT VASTE DE L'ÉCHELLE COMMERCIALE
De même, alors que la version actuelle de l'IPRED ne prévoit de sanctions que pour les infractions commises à l'échelle commerciale, il semble que le Conseil et la Commission cherchent tous deux à abandonner ce critère pour accroître la répression contre le partage non commercial d'œuvres protégées par le droit d'auteur, des brevets ou des marques.7. L'idée serait de faire en sorte que la définition extrêmement large du critère d'échelle commerciale 8 s'impose à tous les États membres.

UN COUP D'ARRÊT À L'INNOVATION
Les dommages et intérêts dus aux ayants droits pourraient être augmentés dans la prochaine version de l'IPRED, ce qui aurait un effet désastreux sur l'innovation et la créativité. Renforcer les dommages et intérêts permettrait aux puissants ayants droits de menacer de poursuites les personnes qui utilisent les œuvres sous copyright ou les inventions brevetées. En effet, des dommages et intérêts importants impliquent des coûts juridiques élevés, et donc un risque accru pour l'innovation et la culture libre9

Il sera intéressant de lire la réponse des États membres, afin de voir s'ils soutiennent ces politiques d'un autre âge qui entravent la société de la connaissance. Juste au moment où des alternatives constructives reçoivent un écho grandissant dans l'Union européenne, il est à espérer que les politiques de l'UE ne seront pas aussi aveugles que lors des premières phases du débat sur la révision de l'IPRED. Alors que se déroule la campagne de lutte contre la ratification de l'ACTA, les citoyens européens et les ONG doivent dénoncer dès à présent cette dangereuse dérive des pouvoirs publics européens. Contactez vos représentants nationaux et européens, bloguez, tweetez et faites entendre votre voix dans ce débat crucial.

Pour plus d'information, voir notre article (en anglais) sur l'historique de la consultation et RÉPONDEZ-Y !.

  1. 1. « Intellectual Property Rights Enforcement Directive »
  2. 2. Traduction non officielle: 1.1. Considérez-vous que les violations au Droit de Propriété Intellectuelle sur Internet puissent poser un problème que l'actuelle « boîte à outils » de la Directive 2004/48/EC (directive d'application) ne soit pas entièrement capable de gérer ?
  3. 3. 1.3. Y a-t-il un besoin d'établir des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de service en ligne (et les limites à celle-ci) dans la directive d'application au-delà de celles existant déjà dans la directive 2000/31/EC (Directive sur le commerce électronique) ? Si oui, y a-t-il besoin de définir le terme « fournisseur de service en ligne » dans le cadre légal de la propriété intellectuelle ?
  4. 4. 1.5. Prenant en compte la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, y a-t-il besoin d'amender le cadre légal existant en rapport avec la responsabilité ou les obligations légales des fournisseurs de service en ligne (y compris les moteurs de recherche et les plateformes de vente en ligne) dont les services sont utilisés directement dans le cadre d'activités contrevenantes (mais pas nécessairement à échelle commerciale) ? Si oui, quel outil légal devrait être modifié (la directive sur le commerce électronique, la directive d'application ou la directive sur les marques ?)

    1.6. En cas de contrefaçon en ligne, votre loi prévoit-elle la possibilité de prendre des mesures à l'encontre des sites web facilitant de telles contrefaçons ou à l'encontre des annonceurs finançant de tels sites web ? La loi prévoit-elle des mesures juridiques spécifiques contre le partage de fichiers en P2P ? Est-il nécessaire d'inclure de telles mesures dans la directive d'application ?

  5. 5. Elle demande si les injonctions préliminaires doivent être faites à l'encontre des intermédiaires. Les injonctions préliminaires sont prononcées à l'occasion d'un procès pour maintenir le statu quo ou préserver l'objet du contentieux jusqu'à l'issue du procès.
  6. 6. À ce sujet, le Conseil pose les questions suivantes: 5.1. Y a-t-il des difficultés à appliquer les mesures de protection de la PI (en particulier les règles sur le droit à l'information) en accord avec les règles de protection des données ou du droit à la vie privée dans votre pays ? 5.2. Quelles sont les limites au droit à l'information dans votre pays, à la lumière des questions de vie privée ? Y a-t-il besoin d'amender la Directive d'application (ou d'autres instruments de la justice de l'UE) dans le but d'arranger ces conflits ?
  7. 7. 6.2. La définition d' « échelle commerciale » est-elle encore appropriée dans le CR 14 de la Directive d'application ? Y a-t-il même besoin d'une définition, et si oui, devrait-elle être déplacée aux articles de la directive ? Le lien entre le besoin d'échelle commerciale et le droit à l'information devrait-il rester intact ?

    6.3. Le critère d' « échelle commerciale » (cf. CR 14 de la directive d'application) s'applique à un nombre limité de cas spécifiques : la communication de documents bancaires ou commerciaux [Article 6(2)], le droit à l'information à travers des intermédiaires [Article 8(1)], la confiscation de biens mobiliers et immobiliers, le blocage de comptes en banque comme mesure de précaution [Article 9(2)]. Pour chacune des trois situation ci-dessus, considérez-vous que les critères d'échelle commerciale sont nécessaires et utiles ? Quels risques voyez-vous dans le cas où ces critères seraient abolis ?

    6.4. Si vous avez soumis le droit à l'information au critère de l'échelle commerciale, comment allez-vous gérer le problème des professionnels du droit, qui ont besoin d'informations complémentaires de la part d'un intermédiaire, afin d'être capables de déterminer si une infraction a été commise à une échelle commerciale ?

  8. 8. Voir le considérant 14 de l'IPRED : Les actes perpétrés à une échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés dans l'intention d'un avantage commercial direct ou indirect ; ceci exclurait normalement les actes perpétrés de bonne foi par les consommateurs finaux
  9. 9. 7.1 Voyez-vous une déficience dans l'attribution de dommages et intérêts, i.e. dans la compensation des ayants droit pour les dommages subis (préjudice moral et manque à gagner compris) ? Cela aiderait-il si le recouvrement d'un enrichissement injuste était ordonné en tant que sanction objective (i.e. sans dépendre de la culpabilité de l'individu en infraction), ou l'enrichissement injuste de l'individu en infraction ainsi que les autres conséquences économiques devraient-ils avoir un plus grand rôle dans le calcul des dommages et intérêts ?
Tags: ACTA IPRED

February 03 2011

La Commission européenne encourage la « coopération » privée au mépris de nos libertés

Le 26 janvier dernier, deux membres du Parlement européen1 ont écrit à la Commission pour lui poser une question prioritaire à propos du « Dialogue entre parties prenantes sur les infractions au droit d'auteur sur Internet » organisé par la Commission européenne (DG Marché intérieur2). Depuis plus d'un an, la Commission organise régulièrement des réunions entre les lobbies du divertissement et les fournisseurs de services sur Internet (opérateurs télécom, plateformes d'hébergement, et moteurs de recherche) afin d'encourager une coopération mutuelle. Mais sous couvert de « coopération », et sous la menace de nouvelles législation, la Commission et les ayants droit font pression sur les FAI pour que ces derniers se transforment en police privée du droit d'auteur sur Internet.

En quoi consiste ce dialogue entre parties prenantes ?

Depuis 2009, la Commission européenne organise régulièrement des réunions à la Direction générale Marché intérieur. Ce groupe de travail supervisé par Margot Froehlinger réunit les fournisseurs d'accès à Internet, les prestataires de services en ligne et les industries du divertissement. Le but est clair : obliger les acteurs de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux et leurs services en ligne afin de « décentraliser » la guerre contre le partage au travers d'une prétendue « auto-régulation ».

En septembre dernier, PCINpact a publié des documents internes provenant de la DG Marché intérieur. Ces derniers montrent que le filtrage du Net a été l'objet de discussions dans le cadre du dialogue. Parmi les autres sujets soumis à discussion se trouve aussi la collecte non autorisée et le traitement de données à caractère personnel des internautes s'adonnant au partage, de façon à les identifier et, le cas échéant, les punir. Cette « coopération » pourrait donc aboutir à des restrictions d'accès extra-judiciaires pour les contrevenants présumés3.

Il est aussi à noter que, depuis l'année dernière, Google, Yahoo et Amazon participent malheureusement à ces réunions. La décision récente de Google de censurer certaines requêtes dans ses services Google Instant et Google Suggest n'est qu'un exemple de ce à quoi la « coopération » entre les ayants droit et les acteurs de l'Internet pourrait mener.

ACTA, IPRED, et la « guerre contre le partage »

Fait intéressant, ces réunions ont lieu alors que la Commission travaille à la révision de la directive « anti-partage »4 (IPRED) et la signature de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui fait lui aussi référence à la « coopération »5. Malgré les références répétées à « l'autorégulation », la récente communication de la Commission concernant IPRED et sa soi-disant « évaluation », montre clairement que la Commission souhaite accroître la pression juridique sur les fournisseurs de services en ligne et les fournisseurs d'accès afin de surmonter leur réticence à jouer les robocops du copyright.

Françoise Castex, deux eurodéputés inquiets de cette tendance à l'application extra-judiciaire du droit d'auteur au nom de l'autorégulation, viennent de déposer une question prioritaire à l'attention de la Commission. Ils demandent si le Contrôleur européen de la protection des données (en charge de la protection de la vie privée) a été invité aux réunions, et dénoncent le fait que ces réunions aient eu lieu à huis clos pendant plus d'un an, malgré le fait que les participants y discutent de politiques qui mettent dangereusement en cause les droits fondamentaux et l'État de droit.

Il nous tarde de lire la réponse de la Commission. Alors que la DG Marché intérieur et les industries du divertissement intensifient la guerre contre le partage, espérons que nos représentants au Parlement européen ne laisseront pas des fonctionnaires non élus et des acteurs privés mettre nos droits et libertés en danger.

Participez à l'analyse du rapport sur l'application de l'IPRED
  1. 1. Stavros Lambrinidis et Françoise Castex
  2. 2. La Direction générale Marché intérieur, dirigée par le Commissaire Michel Barnier, dont le portefeuille comprend la « propriété intellectuelle »
  3. 3. La Commission a déjà envisagé de tels dispositifs. Dans sa communication du 11 septembre 2009, la Commission écrivait :« il faudra encourager les titulaires de droits et les autres parties intéressées à explorer le potentiel des approches coopératives et à mettre davantage l'accent sur le regroupement des forces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans l'intérêt commun, tout en tirant profit des alternatives possibles à une action en justice pour régler les différends. » Voir : http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-fait-etat-dune-v...
  4. 4. Directive relative à l'application des droits de propriété intellectuelle
  5. 5. Voir l'article 27.3: Each Party shall endeavour to promote cooperative efforts within the business community to effectively address trademark and copyright or related rights infringement while preserving legitimate competition and, consistent with that Party’s law, preserving fundamental principles such as freedom of expression, fair process, and privacy.

January 14 2011

La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage

La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation sur son rapport désastreux et dogmatique relatif à la directive IPRED, adoptée par l'UE en 2004 et qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Le rapport -- dont la logique est similaire à l'ACTA -- est basé sur une analyse de l'application d'IPRED. Il appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent "coopérer" dans la guerre contre le partage afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires.

Vous pouvez participer à l'analyse en commentant les deux textes sur co-ment : le rapport sur IPRED et l'analyse sur l'application d'IPRED

(CC)BySa La Quadrature du Net

Après les négociations de l'ACTA, le Rapport Gallo (adopté par le Parlement européen en septembre dernier) et le retour annoncé de la directive sur les sanctions pénales contre les atteintes aux « droits de la propriété intellectuelle » (IPRED 2), ce nouveau rapport sur IPRED est un signe supplémentaire de la collusion entre les décideurs de l'UE et les lobbies du droit d'auteur. Clairement, la Commission se prépare à durcir de manière drastique l'application du droit d'auteur dans l'environnement numérique.

Pouquoi devez-vous répondre à la consultation ?

Les citoyens et les ONG ont jusqu'au 31 mars 2011 pour envoyer leur réponse à la consultation. Étant donné l'approche répressive du rapport de la Commission, la participation de tous est nécessaire pour dénoncer l'absurdité et la dangerosité des mesures proposées. Les décideurs européens doivent se rappeler que les droits fondamentaux et l'intérêt public doivent primer sur celui des industries du divertissement.

Vous pouvez participer à l'analyse en commentant les deux textes sur co-ment : le rapport sur IPRED et l'analyse sur l'application de l'IPRED. Attention : L'analyse de l'application d'IPRED n'est qu'un « document des services de la Commission » (il n'a pas été officiellement adopté par la Commission). Il contient cependant des interprétations et des suggestions qui s'avèrent extrémistes. Il est tout aussi important de l'analyser.

Comment rédiger votre réponse ?

Libre à vous :

  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Vous pouvez écrire dans la langue dans laquelle vous êtes le plus à l'aise. N'importe quelle langue parlée dans l'Union Européenne est acceptée.
  • Il n'y a aucun prérequis quant à la taille du document.

En résumé : Qu'est-ce qui ne va pas avec ce rapport ?

Ce rapport :

  • fait l'amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits (qui représentent une réelle menace pour la sécurité et la santé des consommateurs);
  • appelle à plus de repression au nom d'une vision dogmatique du préjudice prétendument causé par le partage de fichiers, alors que plusieurs études montrent que les chiffres de l'industrie sont artificiellement gonflés, que l'impact du partage de fichiers doit être pris en compte et prouvent que le préjudice est faible ou nul. Le rapport demande une nouvelle application des directives pénales (IPRED2) et ne parvient pas à effectuer une évaluation équilibrée de la directive IPRED.
  • appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers. De telles "mesures non-législatives", également appelées "accords volontaires" sont aussi décrites dans une communication de la Commission européenne sur "le renforcement du droit à la propriété intellectuelle" (en date du 11 septembre 2009). Elles constituent des sanctions contractuelles visant les personnes partageant des fichiers de façon non marchande décidées par les ayants droit et les FAI : restrictions d'accès, filtrage ciblé, bridage de bande passante, … C'est littéralement une porte ouverte à une police et à une justice privée des droits d'auteurs.
Tags: IPRED Barnier

January 13 2011

EC Plans for All-Out War Against Sharing

The European Commission just launched a new consulation on its disastrously dogmatic report on IPRED, a directive on the enforcement of intellectual property rights, adopted by the EU in 2004. The report -- whose logic is similar to ACTA -- is based on an analysis of the application of IPRED. It calls for the massive filtering of the Internet to tackle file-sharing: according to the Commission, Internet Service Providers (ISPs) should "cooperate" in the war against sharing to avoid the threat of litigation.

You can participate in the analysis by commenting both texts on co-ment: the IPRED report and the analysis the application of IPRED

(CC)BySa La Quadrature du Net

After the negotiations of ACTA, the Gallo Report adopted by the EU Parliament last September and the upcoming revival of the directive on the criminal enforcement of "intellectual property rights" (IPRED 2), this new report on IPRED is one more sign of the collusion between EU policy-makers and the copyright lobby. Clearly, the Commission is engaging in a major effort to toughen up copyright enforcement policies in the digital environment.

Why you should answer the consultation

Citizens and NGOs have until March 31st, 2011 to sent a submission to answer the consultation. Given the repressive stance of the Commission's report, the participation of all is needed to denounce the absurdity and dangerousness of the measures pushed forward by the Commission. The copyright lobby have clearly influenced the content of this document, and policy-makers must be reminded that fundamental rights and the wider public interest must come first.

You can participate in the analysis by commenting both texts on co-ment: the IPRED report and the analysis the application of IPRED. Warning: the analysis of the application of IPRED is only a "document of the Commission services" (it was not formally adopted by the Commission), but it contains many revealing extremistic interpretations or suggestions. It is equally important to analyze it.

How to to draft your submission?

It's up totally to you:

  • You can address the issues of your choice, since you are of course not required to answer all the points raised in the report.
  • You can write in the language in which you're most comfortable. Any language spoken in the European Union is acceptable.
  • There is no requirement regarding the length of the document.

In a Nutshell: What is Wrong With the Report?

The reports unfortunately:

  • amalgamates a vague notion of "online IPR infringements" (including non-commercial ones) with physical goods counterfeiting (that poses real threat to consumers health and safety);
  • calls for more repression in the name of dogmatic vision of the alleged prejudice caused by file-sharing, when many studies show that industry figures were all inflated, that positive impact of filesharing should be considered and prove that the prejudice is minimal or null. The report calls for a new criminal enforcement directive (IPRED2) and fails to make a balanced evaluation of the IPRED directive.
  • calls for non-legislative measures to combat file-sharing. Such "non-legislative measures", also called "voluntary agreements" had also described in a communication by the European Commission on "IPR enforcement" (dated Sept.11th 2009). They would amount to contractual sanctions against individuals doing not-for-profit file-sharing decided by rights-holders and cooperative ISPs: restrictions of access, targeted filtering, bandwidth cap, etc... This is literally an open door to private copyright police and justice.
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