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September 22 2010

Le rapport Gallo adopté : un coup en traitre pour les libertés des citoyens

Strasbourg, 22 septembre 2010 - Le Parlement européen vient d'adopter le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur par 328 votes contre 245. Ce texte très répressif est un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public. Les eurodéputés n'ont pas su reconnaître que les mesures proposées dans ce texte non législatif representent une menace directe pour les libertés fondamentales1. En vue des prochaines étapes, les citoyens doivent rester sur leurs gardes et continuer à informer leurs représentants sur les mensonges proférés par l'industrie, ainsi que l'importance d'Internet pour le futur de nos sociétés.

Private copyright police
(CC) BySa La Quadrature du Net

Finalement, le lobbying exercé par les industries du divertissement s'est avéré extrêmement puissant, comme le démontre l'attitude de quelques membres du groupe ALDE qui ont aidé au rejet des propositions alternatives, ouvrant par la voie à une répression aveugle2. Des études infondées3 et des lettres signées par des cinéastes morts ou inconnus, de fausses signatures4, ou de chanteuses de 7 ans5 ont été utilisées parmi d'autres techniques trompeuses pour obtenir ce vote, contre l'intérêt général des citoyens européens.

« Le rapport Gallo illustre la volonté des industries du diverstissement d'imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net6. Ces dispositifs repressifs fondés sur la '"riposte graduée" ou les restrictions d'accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l'exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée. À ce jour, ils se sont aussi avérés être de véritables échecs politiques et techniques. Même si de telle mesures sont encouragées par la Commission européenne et l'accord ACTA, donner des pouvoirs d'investigation, de collecte de preuves ou de sanction à des acteurs privés n'est pas tolérables dans des démocraties respecteuses de l'état de droit. » analyse Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Les citoyens européens doivent rester vigilants et continuer leur travail essentiel d'information de leurs représentants sur le rôle crucial que joue un Internet libre pour le futur de nos sociétés et pour une économie étendue de la création. Seuls l'engagement civique et la démocratie peuvent contribuer à rejeter les mensonges des industries du divertissement. Bientôt les élus européens réaliseront que la croisade de ces industries contre leur propre public va à l'encontre des valeurs fondamentales de nos démocraties, et qu'elle doit être stoppée à tout prix. » conclut Zimmermann.

La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens qui ont participé à cette campagne.

  1. 1. Pour une vue d'ensemble des dangers du rapport Gallo, lire le mémo de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100919_Gallo_and_A...
  2. 2. Pour plus de détails sur les manoeuvres politiques du groupe ALDE, voir : http://www.laquadrature.net/fr/les-liberaux-europeens-rejoignent-les-sar...
  3. 3. L'étude Tera/BASCAP sur de prétendues pertes d'emploi en Europe à cause du "piratage". Voir les commentaires du SSRC sur la méthodologie : http://blogs.ssrc.org/datadrip/wp-content/uploads/2010/03/Piracy-and-Job... (en anglais).
    Selon le très sérieux SSRC, la méthodologie BASCAP est érronée et nie les aspects positifs liés à l'échange de fichiers sur Internet, tout en "gonflant" démesurément les estimations relatives au pertes financière de l'industrie
  4. 4. voir http://www.numerama.com/magazine/16850-rapport-gallo-la-petition-des-rea...
  5. 5. http://www.laquadrature.net/wiki/Liste_IFPI#What_we_found_out
  6. 6. Le rapport Gallo appelle à des mesures extra-législatives et extra judiciaires pour l'application du droit d'auteur sur Internet, reposant sur de simples accusations de la part des ayants droits ainsi que la collaboration des fournisseurs d'accès Internet.

September 21 2010

Une violente répression au nom du Copyright menace l'UE. Agissez !



5 minutes pour faire rejeter le rapport Gallo !
Page de campagne dédiée :
http://lqdn.fr/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo



Strasbourg, 20 septembre 2010 - Une résolution du Parlement européen demandant que le partage de fichiers soit durement réprimé, sera votée mercredi. Les conservateurs européens, menés par la rapporteure sarkozyste et aidés par une diversion du groupe libéral ALDE, soutiennent l'adoption du rapport Gallo. S'ils réussissent, la répression aveugle et la police privée du copyright sur Internet deviendront la position officielle du Parlement Européen. Nos libertés fondamentales sont en jeu. Vous pouvez aider à faire rejeter le rapport Gallo en 5 minutes.

Private copyright police
(CC) BySa La Quadrature du Net

Le rapport Gallo, du nom de sa rapporteure sarkozyste, Marielle Gallo, est un texte non législatif dicté par les lobbies de l'industrie du divertissement dans leur croisade contre le partage de fichiers sur Internet. Basé sur du vent1, il demande une répression disproportionnée qui pourrait engendrer des conséquences dramatiques pour les libertés fondamentales.

S'il est adopté, le rapport Gallo permettra à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations répressives, imposant des sanctions pénales. Il ouvrira aussi la porte à la police privée du copyright sur Internet, également recommandée par l'accord ACTA2, qui permettrait aux fournisseurs d'accès à Internet et aux industries du divertissement de contourner les procédures légales, en décidant entre eux ce qui relève de l'infraction et comment la sanctionner. Cachée derrière le mot bénin de « coopération » entre les ayant-droit et les FAI, ce qui nous attend avec le rapport Gallo, c'est la censure de facto, les sanctions automatiques, et la surveillance généralisée du Net. Ces mesures auraient un impact sur la liberté d'expression, porteraient atteinte au respect de la vie privée, contourneraient l'autorité judiciaire et transformeraient la présomption d'innocence en pure fiction. La résolution de l'ALDE rédigée par une marionnette3 du lobby du divertissement, Toine Manders, n'a aucune autre utilité que de prendre des voix à la vraie résolution alternative rédigée par les S&D, Verts et eurodéputés d'autres groupes.

« L'adoption du rapport Gallo ouvrirait la voie à des politiques répressives dangereuses et inacceptables. Permettre à des acteurs privés de faire la police et de rendre justice eux-mêmes, représente un déni flagrant du droit fondamental à un procès équitable et ne devrait pas être soutenu par des représentants élus. Les eurodéputés ne doivent pas oublier les nombreuses attaques passées contre les libertés fondamentales des citoyens sur Internet, ni la façon dont ils avaient défendu les valeurs de l'UE au lieu de les abandonner4. Les citoyens surveillent. » déclare Jérémie Zimmermann, cofondateur eet porte-parole de l'organisation de défense des citoyens, La Quadrature du Net.

Tous les citoyens sont invités à contacter tous les eurodéputés pour leur conseiller de rejeter le rapport Gallo (ainsi que la résolution du groupe ALDE qui lui ressemble trait pour trait), et d'adopter en lieu et place la résolution alternative des S&D, Verts et autres eurodéputés, beaucoup plus équilibrée et ouverte, et qui appelle à l'exploration d'alternatives à la répression.

Ressources

  1. 1. Le lobbying autour du rapport Gallo s'appuyait sur une « étude » de TERA consultants, qui « démontre » que le partage de fichier pourrait provoquer d'importantes pertes d'emploi en Europe dans les années qui viennent. Le Conseil de Recherche en Sciences Sociales (SSRC) a publié un document qui démonte la méthodologie de TERA consultants et ses résultats : http://www.laquadrature.net/files/Piracy-and-Jobs-in-Europe-An-SSRC-Note...
    Environ 20 études indépendantes - y compris des sources gouvernementales et universitaires - aboutissent à des conclusions contraires : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers
  2. 2. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  3. 3. Voir http://www.fep-fee.be/documents/PressreleasePiracyreport.pdf
  4. 4. Voir par exemple une liste des eurodéputés qui ont voté à deux reprises pour l'"amendement 138" du Paquet Télécom, garantissant le droit à un procès équitable : http://www.laquadrature.net/wiki/Eurodeputes_am138_1re_2e_lectures

September 16 2010

Les libéraux européens rejoignent les sarkozystes sur la répression du Net

Paris, 16 septembre 2010 - Le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur - initié par Marielle Gallo, eurodéputée sarkozyste - sera voté mercredi 22 septembre au Parlement européen. Étonnament, le groupe libéral ALDE a déposé sa propre résolution alternative. Il s'agit d'un mauvais texte, presque aussi répressif. Sous l'influence flagrante des lobbies des producteurs et des éditeurs, ce coup politique des libéraux vise à faciliter le vote du rapport Gallo original.

ALDE group logo

Le rapport Gallo est un appel à davantage de répression du partage de fichiers en ligne, et va à l'encontre de données scientifiques récentes, des libertés fondamentales et mêmes des intérêts des artistes. Il exige la création de polices privées du copyright sur le Net, préconisée par la Commission1 et l'accord ACTA2.

Une résolution alternative a été déposée par les S&D, Verts et autres eurodéputés, destinée à être votée à la place du rapport répressif original. Il s'agit d'un texte neutre, plutôt consensuel, qui rompt avec la logique de répression et demande en lieu et place une réflexion ouverte sur l'adaptation de la propriété intellectuelle aux nouveaux développements technologiques.

Le groupe libéral ALDE vient de déposer sa propre résolution alternative sous l'influence de son "contre rapporteur", Toine Manders, qui soutient malheureusement les demandes des lobbies de producteurs et d'éditeurs. Cette résolution est pleine d'écrans de fumée, mais encourage la proposition de la Commission qui suggère que les FAI fassent la police contre les utilisateurs. C'est assez décevant de voir un groupe, d'habitude enclin à défendre les libertés fondamentales, se ranger du côté de ceux qui soutiennent d'absurdes mécanismes de répression.

« À travers cet artifice politique, le groupe ALDE essaye de capturer des votes qui iraient logiquement à la résolution alternative. Il aide ainsi la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo à faire voter sa résolution et à imposer des dispositfs répressifs contre le partage des fichiers en ligne. L'initiative des libéraux montre à quel point les lobbies des producteurs et éditeurs peuvent se montrer influents, puisque ces derniers ont réussi à convaincre un groupe politique majeur de soutenir des politiques répressives basées sur du vent. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce texte mal écrit, inconsistent et contradictoire, émanant du groupe ALDE, ouvre la porte à la création d'une police privée du copyright sur Internet3. Ceci est en contradiction manifeste avec les positions du groupe par le passé, notamment pendant le vote du Paquet Télécom, quand - avant les élections - il s'opposait fortement à la justice arbitraire et à la répression aveugle afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens. Ces derniers ne doivent pas accepter ces manoeuvres et doivent réagir en contactant leurs représentants au Parlement européen »,conclut Zimmermann.

Les citoyens européens doivent contacter urgemment les membres du groupe ALDE pour leur conseiller de ne pas suivre la position de leur groupe. Nous devons appeler tous les eurodéputés pour leur demander4 de voter pour la résolution alternative déposée par les S&D et les Verts, et de rejeter le rapport Gallo original, ainsi que la résolution tout aussi dangereuse de l'ALDE.

Ressources

  1. 1. Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » que la Commission européenne appelle de ses voeux dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d'accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l'application de restrictions d'accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante... Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en oeuvre par contrat, sans juge ni procès équitable.
  2. 2. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  3. 3. Points 1 et 18 de la résolution ALDE
  4. 4. Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

September 15 2010

Alerte rouge pour les libertés sur Internet ! Les eurodéputés doivent rejeter le rapport Gallo

Paris, le 15 septembre 2010 - Le rapport Gallo1 sur le durcissement du droit d'auteur sera voté au Parlement européen, mercredi 22 septembre. Même s'il est non contraignant, ce texte dangereux se base sur des chiffres erronés mis en avant par les lobbies des producteurs et des éditeurs, et appelle davantage de répression. Il ouvre ainsi la porte à la création de polices privées du copyright sur Internet. Chaque citoyen européen peut agir pour aider les eurodéputés à sortir de l'ornière de la répression aveugle et à adopter une résolution alternative - plus constructive et protectrice des consommateurs - à la place du rapport Gallo.

Alerte rouge pour les libertés sur Internet

Dans la droite ligne de la politique de Nicolas Sarkozy, le rapport Gallo défend une vision obsolète du droit d'auteur basée sur le contrôle des copies numériques. Il se base sur des chiffres déformés avancés par les lobbies2. Au lieu de prendre acte de l'échec de la politique répressive de ces 10 dernières années, le rapport Gallo constitue un énième appel à davantage de répression aveugle envers les utilisateurs. Il appelle notamment à des mesures législatives et « extra-législatives » contre le partage de fichiers, ouvrant la porte à la création d'une police et d'une justice privées du copyright, envisagée par l'ACTA3 et par la Commission européenne4

L'approche défendue par le rapport Gallo est fondée sur une incompréhension tragique des défis auxquels fait face le développement de la culture sur Internet. Il accuse le partage de fichiers de maux imaginaires, et ce bien que, mois après mois, toutes les études indépendantes concluent à la croissance de l'économie globale de la culture et soulignent que l'impact économique net du partage des fichiers sur Internet est positif.5.

En même temps, le rapport Gallo ne s'attèle à aucun des vrais problèmes : l'extrême concentration de la promotion sur un nombre limité de titres, les inégalités croissantes de revenus des créateurs, ou la captation de la plupart des revenus par des intervenants parasites comme les détenteurs de stocks de droit d'auteurs et les héritiers d'artistes défunts. Il s'obstine à refuser toute réflexion sur la mise en place de mécanismes de financements capables de rétribuer et de financer un éventail élargi d'œuvres créatives, informationnelles ou d'expression. En réalité, le type de mesures proposé par le rapport Gallo ne fera qu'aggraver tous les indicateurs de diversité et de richesse des activités créatives.

« S'ils soutenaient le rapport Gallo, les eurodéputés feraient le choix d'une orientation politique des plus aberrantes. Ils fermeraient la porte à la recherche de solutions capables de construire une économie créative durable à l'échelle d'Internet. Le rapport Gallo s'en prend aux citoyens, mais il va aussi à l'encontre des intérêts de la majorité des auteurs et artistes. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur du groupe de défense La Quadrature du Net.

Afin de ramener un peu d'équilibre dans le débat et protéger les libertés des citoyens, une résolution alternative est sur le point d'être déposée par les groupes S&D6, Verts ainsi que d'autres eurodéputés. Si elle était adoptée, cette dernière pourrait remplacer le rapport Gallo. La proposition alternative appelle à des mesures bien plus fermes que le rapport original contre la contrefaçon de biens matériels (potentiellement dangereuse pour la sécurité et la santé des consommateurs). Et bien qu'elle condamne fortement le partage de fichiers à but lucratif, cette résolution se refuse à aller plus loin, appelant à une réflexion ouverte sur les approches alternatives à la répression.

« Tous les citoyens de l'UE inquiets qu'une répression aveugle puisse porter atteinte à leurs libertés fondamentales, à l'innovation et à l'écosystème d'Internet doivent appeler les eurodéputés7 afin de les enjoindre à voter pour la résolution alternative. Nous ne devons pas laisser une vision obsolète de la culture et des politiciens pro-Sarkozy décider du futur de la politique de l'Union Européenne à l'égard d'Internet. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Page de campagne dédiée :
http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

  1. 1. Rapport d'initiative (texte non législatif) initié par l'eurodéputée Marielle Gallo, PPE française - membre du groupe UMP - « sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »
  2. 2. Voir le caractère biaisé de la méthodologie de la principale étude utilisée par l'industrie pour défendre le rapport : http://blogs.ssrc.org/datadrip/wp-content/uploads/2010/03/Piracy-and-Job...
  3. 3. Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington
  4. 4. Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » appelés de ses vœux par la Commission européenne dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d'accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l'application de restrictions d'accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante... Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en place par contrat, sans juge ni procès équitable.
  5. 5. Voir notamment la récente publication de Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf, « File-Sharing and Copyright », National Bureau of Economic Research Series, February 2010, pages 19-55, disponible en ligne sur http://musicbusinessresearch.files.wordpress.com/2010/06/paper-felix-obe... et l'étude de l'« US Government Accountability Office » concluant que cet impact positif doit aussi être pris en compte (http://gao.gov/products/GAO-10-423). Une liste non-exhaustive d'études similaires est disponible sur : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers.
  6. 6. Groupe Socialistes et Démocrates
  7. 7. Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo

June 01 2010

Rapport Gallo : le dogmatisme du droit d'auteur gagne une bataille, mais pas la guerre

Bruxelles, le 1er juin 2010 - Le vote en commission JURI du Parlement européen sur le rapport Gallo "Application des droits de propriété intellectuelle", y compris les amendements répressifs de la rapporteure, reflète l'influence asphyxiante des lobbies industriels sur le législateur européen. Le groupe ALDE, qui à plusieurs occasions avait défendu les libertés fondamentales, s'est cette fois-ci rangé du côté des industries du divertissement. Ce vote doit faire réagir les citoyens européens et convaincre les eurodéputés des enjeux de l'évolution de nos sociétés numériques. Après le vote du rapport Gallo en session plénière, il y aura d'autres batailles législatives lors desquelles l'intérêt public, la créativité et l'accès à la connaissance devront être défendus contre une vision obsolète du droit d'auteur.
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Cette fois, l'approche dogmatique et ultra répressive d'une guerre continue contre le partage d'oeuvres culturelles sur Internet a prévalu au sein de la commission JURI du Parlement européen.

Le groupe ALDE, qui s'était récemmment montré attaché à la défense des libertés fondamentales au détriment des intérêts privés, a soutenu la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo. Il s'agit d'un retour en arrière décevant, au moment où le Vice-Premier Ministre britannique, un libéral démocrate tout récemment élu, vient d'exprimer son fort rejet de ces politiques. L'acceptation de cette position répressive, qui fait l'amalgame entre le partage de fichiers en ligne et la contrefaçon industrielle, a été adoptée après un vote verrouillé d'amendements visant à contourner un débat ouvert sur des alternatives.

Même si le rapport Gallo n'est pas un texte législatif, il montre que le Parlement est peut-être incapable d'évaluer la nécessité de réformer les droits d'auteur et leur mise en œuvre pour servir le développement d'une économie et d'une société créatives. Que le rapport final soit adopté ou non dans sa forme actuelle, les citoyens exprimeront leurs opinions sur les projets législatifs à venir et reconnaîtront les responsables politiques qui démontreront leur indépendance une vision ouverte sur l'avenir.

"Le rapport Gallo montre à quel point le lobbyisme de quelques industries anachroniques peut être puissant sur le Parlement européen. Leur influence sur le processus législatif va à l'encontre de l'intérêt général et empêche le Parlement d'explorer les pistes d'une nouvelle économie créative. Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles : la discussion à venir sur l'accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED21, etc. Les mesures visant à renforcer les modèles économiques obsolètes au détriment des libertés fondamentales n'apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public et doivent être combattues sans relâche.", conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Cette directive qui allait jusqu'à pénaliser "l'incitation et l'aide" à la contrefaçon était bloquée au niveau du Conseil, et sera bientôt à nouveau présentée par le commissaire européen Michel Barnier, encouragé par le rapport Gallo.

May 31 2010

Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur dans l'UE : pas de compromis sur nos libertés !

Mise à jour 14h40 : le vote aura lieu à 10h00 le mardi 1er juin

Bruxelles, le 30 mai 2010 - Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d'auteur dans l'UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d'inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis1. Mme Gallo tente de dissimuler l'incompatibilité entre deux positions contradictoires : d'un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne - ainsi que son soutien à l'accord ACTA et à la création de polices privées du droit d'auteur - et de l'autre côté, la compréhension qu'une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d'aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l'intérêt général.
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(CC)BySa La Quadrature du Net

Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur "le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle"2 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d'auteur dans l'UE.

La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l'UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l'accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d'auteur3, similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d'auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

D'un autre côté, de bons amendements4 demandent l'introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l'État de droit.

La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d'un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejetés pour s'assurer qu'un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés5.

« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s'assurer qu'ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l'appel de l'organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.

  1. 1. En réalité, ces amendements ne sont pas issus d'un compromis et rejettent la plupart des points importants des propositions de nombreux "rapporteurs fictifs" (ou "shadow rapporteurs" en anglais, eurodéputés qui représentent les groupes politiques et qui négocient ensemble les amendements de compromis)
  2. 2. Projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&lang...
  3. 3. L'encouragement à la création d'une police privée du droit d'auteur est subtilement décrite par les termes « mesures non législatives » et « coopération avec le secteur privé »
  4. 4. La liste complète de amendements ainsi que les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments
  5. 5. Les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/20100531_Voting_Recommendation_Gallo.pdf

May 25 2010

Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur : répression ou réflexion ?

Paris, le 25 mai 2010 -- Le rapport Gallo sur le futur des mesures d'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) fera l'objet d'un vote le 1er juin à 9h001 au sein de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Puisqu'aucun compromis n'a été trouvé entre les eurodéputés membres de la commission, deux visions vont s'opposer de manière frontale à l'occasion de ce vote. Alors que la rapporteure -- l'élue sarkozyste membre du PPE, Marielle Gallo -- entend imposer une approche répressive face au partage d'œuvres culturelles en ligne, des amendements constructifs déposés par des élus de tous les autres groupes politiques2 cherchent à mettre un terme au dogme de la répression et appellent à l'étude de mécanismes alternatifs pour financer la création. Tous les citoyens qui se sentent concernés par le futur du droit d'auteur en Europe et qui sont attachés à la nature ouverte d'Internet doivent exprimer leur point de vue auprès des membres de la commission JURI3.
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(CC)BySa La Quadrature du Net

De plus en plus d'éléments4 -- et notamment une récente étude de la Cour des comptes américaine5 -- montrent qu'aucune étude rigoureuse des faits ne confirme l'impact négatif supposé du partage de fichiers. Malgré cela, les industries du divertissement font pression sur la commission JURI pour que cette dernière apporte son soutien à des politiques répressives disproportionnées dans le but d'empêcher le partage d'œuvres culturelles en ligne. Le projet de rapport de Marielle Gallo va jusqu'à encourager les négociations sur l'accord ACTA. Il appelle également à des mesures extra-judiciaires6 -- qui n'impliquent pas l'intervention d'un juge et ne respectent donc pas le droit au procès équitable -- et au renforcement des sanctions pénales7 contre le partage de fichiers.

Cependant, le groupe S&D8 au Parlement européen, ainsi que l'ALDE9 et les Verts10 souhaitent promouvoir une autre approche, en adaptant le droit à cette nouvelle ère de technologies numériques ; non pas en renforçant la répression, mais au contraire grâce à la bonne compréhension des bénéfices attendus de la société de la connaissance et une réflexion sur les modes de financement de la création. Ces amendements appellent ainsi à l'introduction de flexibilités afin que le cadre juridique évolue en accord avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, préservant ainsi le principe de proportionnalité et les libertés fondamentales.

 « Le vote du 1er juin prochain déterminera la position du Parlement européen sur le futur du droit d'auteur et des politiques liées à Internet. Nous verrons alors si l'approche dogmatique, répressive et pro-ACTA de Mme Gallo prévaut. Tant que le législateur s'opposera aux pratiques rendues possibles par la technologie, en s'accrochant à une vision obsolète du droit d'auteur, il échouera à revitaliser l'économie créative et portera atteinte aux libertés fondamentales. Nous devons convaincre les membres de la commission des Affaires juridiques qu'il est temps de rompre avec les tentatives dangereuses visant à contrôler les copies dans le monde numérique afin d'inventer de nouvelles manières de stimuler et de financer la création », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation La Quadrature du Net.

Ressources:

  1. 1. http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/calendarCom.do?langu...
  2. 2. http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments
  3. 3. Mémoire Politique, l'outil wiki de La Quadrature, peut être utilisé à cet effet.
  4. 4. Voir une compilation d'études relatives au partage d'œuvres en ligne : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers
  5. 5. Lien vers le rapport : http://www.gao.gov/new.items/d10423.pdf et son résumé dans Le Monde : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/04/19/la-cour-des-compte...
  6. 6. “[The European  Parliament] agrees with the Commission that additional  non-legislative measures are useful to improve the application of IPR,  particularly measures arising from in-depth dialogue among  stakeholders", Paragraphe 16.
  7. 7. “[The European  Parliament] does not share the Commission view that the principal body  of laws with respect to IPR enforcement is already in place; points out  in this respect that negotiations on the directive on criminal sanctions  have not been successfully concluded and calls on the Commission to put  forward a new proposal on criminal sanctions under the Treaty of  Lisbon”, Paragraphe 6.
  8. 8. Françoise Castex  (S&D, France), Luigi Berlinguer (S&D, Italie), Stavros  Lambrinidis  (S&D, Grèce), Lidia Joanna Geringer De Oedenberger  (S&D, Pologne), Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne) and Masip Hidalgo (S&D, Espagne).
  9. 9. Cecilia Wilkström (ALDE, Suède).
  10. 10. Christian Engstöm (Green/EFA, Suède).

April 23 2010

Rapport Gallo: Mémo contre les chiffres biaisés de l'industrie

La Quadrature a envoyé une lettre aux membres de la commission JURI du Parlement européen, ainsi qu'une note de 8 pages concernant le rapport Gallo.

La Quadrature appelle tous les citoyens européens qui se sentent concernés par le futur des mesures d'application du droit d'auteur, des brevets, ainsi que par la défense des droits fondamentaux et d'Internet à les contacter à leur tour.

Dear Member of the JURI committe,

You will soon vote upon the Gallo report on the enforcement of intellectual property rights. We want to stress how important it is for the Parliament to take a reasonable and evidenced-based approach to trademark, copyright and patent enforcement.

The original Gallo report lacks fundamental distinctions between commercial IPR violations that endanger consumers (counterfeiting) and not-for-profit infringements, such as file-sharing. Failing this, the final report could strengthen potentially disproportionate and dangerous enforcement policies whose impact has never been assessed.

Last month, you were presented with yet another biased [1] study regarding the job losses allegedly caused in Europe by unauthorised file-sharing. These misguiding industry-sponsored studies are consistently based on biased methodology and only serve to justify policies to deter file-sharing that are dangerous and disrespect fundamental freedoms, such as extra-judicial measures to filter the Net or restrictions on Internet access.

Last week, the U.S Congress Government Accountability Office released a groundbreaking report debunking the numbers used by industry groups as well as law enforcement agencies regarding counterfeiting and piracy [2]. According to the GAO, "commonly cited estimates of U.S. industry losses due to counterfeiting have been sourced to U.S. agencies, but cannot be substantiated or  traced back to an underlying data source or methodology". Actually, an increasing number of independent studies - including from the OECD, IPSOS, the Canadian Department of Industry and other academic as well as governmental sources - suggest that the economic impact of file-sharing is either neutral or positive [3].

As we outline in the attached policy brief, the extension and toughening of IPR enforcement during the last fifteen years have not benefited artists. Today, the defense of creativity, innovation but also of the rights and freedoms of EU citizens should compel policy-makers to break with the harmful dogmatism induced by a few industry groups. This is why the Parliament must promote a balanced and evidenced-based approach to IPR enforcement. Thankfully, Members of the committee from across the political spectrum have tabled important amendments that serve this purpose.

We are confident in your commitment to protecting the public interest and the rule of Law, and remain at your disposal for further exchanges on the subject and to answer your questions.

Yours sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
 />Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net. />

[1]  Figures from the BASCAP study were biased and inflated as demonstrated by the independent and respected Social Science Research Council (SSRC). http://bit.ly/ssrc-piracy />         />[2]  Link to the report itself: http://www.gao.gov/new.items/d10423.pdf and its summary in Le Monde: http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/04/19/la-cour-des-comptes-americaine-met-en-cause-les-chiffres-du-telechargement-illegal_1336770_651865.html
        
[3] http://www.laquadrature.net/wiki/Documents





















April 13 2010

March 22 2010

Les Talibans du droit d'auteur à l'assaut du Parlement européen

Bruxelles, 22 mars 2010 - Avec les débats en cours autour du Rapport Gallo sur l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI)1 et des rumeurs d'une imminente relance de la directive relative à l'application pénale des DPI, (IPRED2), le Parlement européen est le théâtre d'une guerre sainte. Les industries du divertissement se sont engagées dans un intense lobbying pour inonder les eurodéputés de chiffres et de statistiques erronés. Ils subissent également de fortes pressions de la part des autorités françaises. Le Parlement européen va-t-il écouter les pleurs des talibans du droit d'auteur et renoncer à protéger les libertés fondamentales des citoyens européens ?
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Ces derniers temps, dans les couloirs du Parlement européen, on croise plus lobbyistes du droit d'auteur qu'à l'accoutumée. Leur objectif : s'assurer que les amendements visant à modifier la substance du dogmatique rapport Gallo2 sur l'application des droits de propriété intellectuelle soient rejetés en commission. Tout ce qui contredit leurs croyances doit être évité. Ils affirment que les « pirates » diaboliques utilisent Internet pour anéantir leurs profits et sont prêts à tout - y compris enfreindre les libertés fondamentales - pour arrêter les personnes s'adonnant au partage d'œuvres en ligne.

Pour conforter leur foi, les talibans du droit d'auteur chantent toujours les mêmes cantiques. La semaine dernière, une nouvelle « étude » publiée par TERA consultants a été envoyée aux eurodéputés pour « démontrer » que le partage de fichiers sera la cause d'importantes pertes d'emploi dans l'Union européenne. Comme d'habitude, leur méthodologie est tout simplement trompeuse, et le Social Science Research Council a déjà publié un document critiquant cette étude. Les chiffres avancés par TERA consultants sont basés sur le mythe des "ventes perdues" qui part du principe que chaque téléchargement équivaut à une vente perdue (demandez à un adolescent de 15 ans qui télécharge des centaines de films s'il aurait acheté des centaines de DVD !). Cette étude ne tient pas non plus compte du fait que s'il était avéré que le partage de fichiers provoquait des pertes dans certains secteurs de l'industrie, l'argent non dépensé serait alors transféré sur d'autres activités3 qui sont probablement plus utiles pour l'économie et le bien-être social en Europe. De plus, des dizaines d'études indépendantes4 - émanant de l'OCDE, IPSOS, le ministère de l'Industrie du Canada ou d'universitaires ainsi que de sources gouvernementales - démontrent l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur l'économie.

Apparemment, le gouvernement français a choisi d'épauler les extrémistes du droit d'auteur. Il s'est déjà fait connaître pour avoir fait passer une loi (HADOPI) retoquée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle restreignait la liberté fondamentale d'expression et le droit à un procès équitable. En parallèle, alors qu'il occupait la présidence du conseil de l'union européenne, le gouvernement français a défendu des positions dangereuses à l'égart des contenus numériques dans le Paquet Télécom, poussées par les lobbys des fondamentalistes du droit d'auteur. La semaine dernière, il a fait parvenir une note aux eurodéputés leur conseillant de s'opposer à tout amendement du rapport Gallo manifestant un peu de bon sens. Pour le gouvernement français, traiter séparément la contrefaçon de biens matériels d'une part, et le partage de fichiers en ligne à but non lucratif d'autre part, n'est pas une option envisageable. De même, le document explique que toute discussion concernant des solutions alternatives à cette répression absurde et dangereuse, qui a échoué constamment ces dix dernières années, doit être évitée.


Le Parlement européen va-t-il céder à l'intimidation des obscurantistes, rejetant la démarche scientifique, des usages sociétaux très répandus et même les libertés fondamentales et le processus démocratique5 ? Ou est-ce que le Parlement montrera son indépendance en se servant des technologies numériques comme outil de transformation sociale ? La commission JURI détient une partie de la réponse à ces questions.


Ressources

  • La Commission européenne fait état d'une vision dogmatique du copyright -
    Réponse de la Quadrature du Net à la communication de la Commission européenne intitulée « Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ».
  • Contenus créatifs à l'age du numérique : Réaffirmer les droits du public
    Réponse de la Quadrature du Net à la consultation lancée par la Commission européenne
  • Contribution créative - Proposition de Philipe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
  1. 1. Le débat sur le rapport Gallo aura lieu le 23 mars au sein de la commission JURI.
  2. 2. Marielle Gallo est une eurodéputée française sarkosyste.
  3. 3. Concerts, jeux vidéo, matériel, Internet et autres moyens de télécommunication, etc.
  4. 4. Ces études sont compilées ici : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers
  5. 5. Le gouvernement du Royaume-Uni, soutenu par les industries du divertissement, essaye de faire passer une loi contre le partage de fichiers en contournant le débat démocratique, via une procédure spéciale, http://www.guardian.co.uk/technology/2010/mar/19/digital-bill-open-letter

January 29 2010

Rapport Gallo: Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen

Bruxelles, 29 janvier 2010 - Le projet de rapport Gallo1 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d'initiative2 est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net3. Ce document n'a qu'un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la "propriété intellectuelle".
(La suite en anglais)
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This new draft report contains so many unsubstantiated claims, misrepresentations, amalgams and horrendous recommendations that it is not possible to list them all:

  • The key strategy, already criticized by knowledgeable Members of the European Parliament (MEPs) from all political groups, is to identify counterfeiting of physical goods with online piracy, and in particular non-commercial file sharing. The report explicitly asks the Commission "to submit a legislative proposal or to amend existing legislation, particularly Directive 2004/48/EC, so as to upgrade the Community legal framework in this field on the basis of national experiences" (read three-strike laws and their privately enforced equivalents, criminalization of the provision of filesharing tools).
  • The report alleges a connection between organized crime and counterfeiting (a fact) and piracy (an absurd notion when relating to non-commercial activities). Similarly, it confuses patent and trademark infringements of drugs with the trade of fake drugs (which is of course fraudulent and severely endangers consumers).
  • The report criticizes the wisdom of the Commission who - during Nellie Kroes' hearing in front of the Parliament - hinted that the IPRED2 directive would not be re-introduced. Mrs. Gallo and Mrs. McCarthy (known for her past and unsuccessful pro-software patent action) want the criminalization of inciting and abetting non-commercial sharing back on the legislative agenda, together with criminal sanctions for patent infringements and non-commercial copyright infringements (that is when they do not exist already).
  • The report goes as far as proposing to brainwash children in order to deter filesharing, through communication campaigns.
  • The report calls to "further the negotiations" on the horrendous ACTA, a still secret international agreement that could radically expand the powers of rights holders over the whole Internet.
  • Despite a mention of "consumers", there isn't the smallest indication that the rapporteur is aware of the dangers of excessive IPR protection and its brutal enforcement for innovation and creativity.

"The report is such a caricature of copyright and patent dogmatism that it is almost impossible to amend so as to make it acceptable. MEPs who want to achieve an innovation-friendly European Union in which citizens' rights are respected should reject it. At the very least, they must ensure that all mentions of "digital piracy" are removed from the text. Criminalizing kids who share music and films as harshly as the counterfeiters of luxury products or the producers of fake medecine is absurd and totally unacceptable", says Jérémie Zimmermann, co-founder and coordinator of La Quadrature du Net.

"Mrs. Gallo has just replaced Mr. Toubon as the head of the JURI commitee working group on authors' rights. Instead of taking a fresh look at this complex issues and admitting the failure of fifteen years of unjustified extension and hardening of IPR enforcement, she is endorsing it blindly and calls for more of the same doomed policies", concludes Philippe Aigrain, co-founder of La Quadrature du Net.

  1. 1. Marielle Gallo, rapporteur de ce rapport sur l'application des droits de propriété intellectuelle, est un membre du PPE au Parlement européen
  2. 2. Un rapport d'initiative est un rapport non-législatif appelant, le cas échéant, à un un projet législatif
  3. 3. http://www.laquadrature.net/en/dogmatic-ipr-enforcement-fails-to-address...
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