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March 22 2013

Les failles fatales de la neutralité du Net selon le CNNum

Dans son avis rendu le 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) invite le gouvernement à faire reconnaître le principe de neutralité du Net « comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ». Que les autorités publiques semblent prendre conscience de la nécessité de consacrer ce principe essentiel apparait comme une bonne nouvelle, toutefois la proposition de mise en œuvre formulée par le CNNum, via la loi de 1986 concernant la télévision, semble vouée à l'échec.

La neutralité du Net « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes » ?

Afin de protéger la neutralité du Net, le CNNum propose d'intégrer un « principe de neutralité » dans la loi de 1986, ce qui le placerait, prétend-il, « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».

Une telle proposition se fonde sur le postulat selon lequel « la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française ». En se focalisant sur l'édifice législatif, le CNNum semble oublier l'article 111 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme son appartenance au bloc de constitutionnalité. Le CNNum semble oublier aussi que la liberté d'expression est d'ores et déjà sollicitée par le juge, qu'il soit européen, administratif, judiciaire ou constitutionnel, notamment pour faire contrepoids à des mesures disproportionnées visant à la protection de la propriété intellectuelle.

La loi de 19862 est une loi ordinaire qui n'a jamais fait partie du bloc de constitutionnalité3 - le seul et unique « plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». Il est donc faux de prétendre qu'y inscrire le principe de neutralité du Net suffise à hisser ce dernier au dessus des lois. Le législateur ne pourrait parvenir à ce résultat qu'en enclenchant la lourde procédure de révision de la Constitution, ce qui serait peu probable en la matière, et ce que l'avis n'envisage de toute façon pas.

Chercher à introduire un principe général de neutralité dans une loi ne suffit pas à répondre au problème posé, qui est celui de la sanction des atteintes à la liberté d'expression.C'est avant tout en établissant une définition claire d'infractions et de sanctions dissuasives que la neutralité du Net pourrait être garantie, ce que le CNNum s'abstient de proposer4, préférant placer ce principe au sein d'une loi datée qui n'a pas été conçue pour le recevoir.

La neutralité du Net bridée par les règles inadaptées taillées pour la télévision


Jean-Marc Ayrault et Fleur Pellerin - © MaxPPP

Dans son avis, le CNNum propose d'insérer le principe de neutralité dans le premier article5 de la loi de 1986. Si le CNNum a précisément choisi cet article de cette loi, c'est parce qu'il y est établi que « la communication au public par voie électronique est libre », et que la neutralité du Net devrait devenir une composante de cette liberté.

Or, dans sa conception, l'objet de la loi de 1986 ne fut pas de garantir cette liberté mais, au contraire, d'encadrer le secteur de l'audiovisuel qu'elle libéralisait en le soumettant à des règles strictes et en le plaçant sous le contrôle du CSA. Ainsi, dès son premier article et à peine le principe de liberté de communication proclamé, la loi s'empresse de dresser la liste exhaustive des valeurs pouvant justifier qu'elle soit limitée.

Parmi ces exceptions, on retrouve « le respect de la dignité de la personne humaine, […] de la propriété d'autrui [et] la protection de l'enfance », autant de valeurs qui, bien qu'exigeant une attention certaine, sont constamment invoquées afin de justifier toutes les atteintes portées aux libertés fondamentales sur Internet. Et la loi de 1986 les définit si largement que les opérateurs télécom et autre acteurs industriels n'auraient aucun mal à les exploiter devant le juge, afin de justifier n'importe quelle restriction d'accès à Internet. Ainsi, l'exception pour « protection de la propriété d'autrui » sera inévitablement utilisée par les industries du divertissement, au nom de leurs droits d'auteur, pour déroger à la neutralité du Net.

Plus grave encore, l'article prévoit que la liberté de communication peut être limitée par « les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ». Nul doute que les opérateurs sauraient parfaitement se saisir de ce concept particulièrement flou, qu'ils sont les premiers à pouvoir définir, afin de porter atteinte à la neutralité des réseaux, à la liberté d'expression, à l'innovation et à l'équité au nom de contraintes techniques et économiques. Bref, tout est déjà dans la loi de 1986 pour permettre aux opérateurs de maintenir le statu quo actuel justifiant toutes les restrictions d'accès par de plus ou moins fumeuses raisons techniques.

Et il n'est en rien surprenant que cette loi soit parfaitement inadaptée à accueillir le principe de neutralité lorsque l'on sait combien le secteur auquel elle est destinée - la télévision - se distingue, par sa nature centralisée et par la rareté des canaux de communication, du fonctionnement même de l'Internet - ce que le CNNum reconnaît6 lui-même dans son rapport.

L'audiovisuel ne se compose que de communications unilatérales en nombre fini, auxquelles le concept de neutralité n'a pas lieu de s'appliquer, quand Internet est la somme de communications multilatérales et illimitées. Imposer les règles de la gestion de la rareté des communications télévisuelles comme limitation de l'organisation de l'abondance des communications Internet serait un contre-sens historique.

La définition de la mise en œuvre de la neutralité du Net abandonnée au pouvoir judiciaire

L'inscription de la neutralité du Net dans une loi pré-existante souligne la volonté du CNNum de ne pas créer un cadre juridique nouveau, spécifique et adapté, afin de protéger la neutralité du Net. L'avis l'explique d'ailleurs clairement : « le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes » et n'a donc pas vocation à être protégé en tant que tel.

Or, la neutralité du Net est un enjeu majeur pour notre société, un enjeu politique, qui dépasse de loin le cadre des procédures judiciaires, individuelles et isolées. C'est au législateur seul de définir les infractions et sanctions - avant tout dissuasives -, en fonction d'exceptions précises et limitées permettant de déroger à la neutralité du Net et de rendre légitime une restriction d'accès à Internet.

En abandonnant ces choix politiques au pouvoir judiciaire, une mise en œuvre des proposition du CNNum laisserait les puissants avocats des opérateurs obtenir par la jurisprudence la liberté de s'engouffrer dans les larges exceptions que leur offre la loi de 1986 et de justifier tous les abus. D'ailleurs, le CNNum ne laisse encore une fois pas de place au doute. Pour lui, « il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public ». Que l'on ne s'y trompe pas. Un opérateur s'abstient ou non de contrôler et de prioriser le contenu qu'il véhicule. Il ne peut s'abstenir à moitié. L'idée qu'il y aurait une échelle de neutralité est inconciliable avec l'idée même de neutralité.

Il faut espérer que le gouvernement fasse preuve de courage en allant plus loin que le Conseil national du numérique ne l'y invite : qu'il ne se contente pas d'inscrire le principe de neutralité dans une loi inadaptée qui le priverait de tout effet, mais propose un cadre juridique nouveau qui le protégerait spécifiquement, en sanctionnant sévèrement les entorses7.

Si cet avis marque le début d'une prise en compte des enjeux de la neutralité du Net par les pouvoirs publics, les citoyens doivent plus que jamais rester vigilants, pour que ce principe essentiel ne soit pas vidé de sa substance par le législateur, résultat qui serait bien pire que de n'avoir aucune loi sur la question. Les travaux à venir entre les différents ministères (Ayrault, Pellerin, Taubira, Valls), et l'examen d'un éventuel projet de loi au Parlement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que nos libertés en ligne soient efficacement protégées.

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  • 1. Article XI de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
  • 2. La « loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », dite « loi Léotard », libéralisa le secteur de la téléphonie mobile et de la télévision par câble, ce qui permit notamment la privatisation de TF1 l'année suivante. Afin d'encadrer ce nouveau secteur privé, elle institua une Commission nationale de la communication et des libertés, qui deviendra rapidement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

    Dans son premier article, la loi proclame que « la communication au public par voie électronique est libre », reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaissait, dès 1982, la valeur constitutionnelle du principe de « liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels », directement tiré de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

  • 3. Le bloc de constitutionnalité réunit l'ensemble des normes placées au sommet de l'ordre juridique français - auxquelles aucune loi ni traité international ne peut déroger. Ces normes sont celles de la Constitution de 1958, de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la charte de l'environnement, ainsi que les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et les principes et objectifs reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
  • 4. Le CNNum s'abstient de proposer toute sanction alors même qu'il regrette, dans son rapport, que la résolution du Parlement européen adoptée en 2011 en faveur du principe de neutralité « se refus[e] à demander une action législative immédiate ou des sanctions à l'encontre des opérateurs qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés ».
  • 5. Article 1 de la loi de 1986 :
    « La communication au public par voie électronique est libre.

    L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

    Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »

  • 6. Le CNNum reconnaît dans son rapport que « en matière de droit de la communication et de l'expression sur les réseaux numériques[,] la bidirectionnalité intrinsèque diffère radicalement des réseaux de communication analogiques que régule, entre autres, la loi de 1986 sur la liberté de communication ».
  • 7. Paradoxalement, le rapport admet que, quant à la définition du principe de neutralité, « l’objectif à atteindre est toujours clairement décrit comme le contrôle des pratiques de filtrage, de blocage, de censure ou de ralentissement de l’accès à l’information par le public », mais que cet objectif « implique toujours un grand nombre d’exceptions tels quel l’intérêt économique des acteurs, la lutte contre le spam ou le maintien de la qualité du réseau ».

    Pour échapper à cette approche qui, bien qu'ayant « l’avantage de la simplicité,[...] a l’inconvénient d’être pratiquement inopérante », le rapport reconnaît qu'il faut « définir le principe de neutralité de façon positive ». Or, il ne propose aucune mesure pour y parvenir : l'insertion du principe dans la loi de 1986 est l'approche simple et inefficace, et la définition positive aurait été la création d'un cadre nouveau, accompagné de sanctions efficaces.

    Assez étrangement, le CNNum semble inviter le gouvernement à aller plus loin que ce qu'il ne lui propose, et intitule l'un des titres de son rapport « Un cadre juridique nouveau posant un principe fort de neutralité [...] » alors qu'il ne propose, dans son avis, que d'inscrire ce principe dans un cadre juridique ancien et inadaptée.

March 12 2013

La neutralité du Net neutralisée ?

Paris, le 12 mars 2013 — Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.

S'il fait espérer une avancée pour la défense des citoyens en appelant le gouvernement à légiférer pour consacrer le principe de neutralité du Net dans la loi, l'avis du CNNum2 définit ce concept de façon vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux »3.

Or, en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.

Cette dissolution du concept de neutralité du Net et l'absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil national du numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable.

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

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Les propositions de La Quadrature pour protéger la neutralité du Net

Des outils de régulation efficaces supposent de pouvoir agir en amont en fixant un cadre général, et de mettre un terme aux infractions grâce à des procédures rapides et dissuasives. Pour pallier à ces lacunes, plusieurs éléments devront trouver leur place dans une loi sur la neutralité du Net :

  • Établir un cadre préventif : comme indiqué par la députée Laure de La Raudière dans son rapport de mai 2012 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom, il est nécessaire d'établir une régulation préventive qui protégerait Internet dans la loi. Internet n'est aujourd'hui défini dans aucun texte. Or, il s'agit d'un réseau de communication à part qui devrait être consacré juridiquement afin de permettre une régulation spécifique. La loi pourrait jouer ce rôle en fixant un cadre général au régulateur, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Slovénie où les législateurs ont complété à cet effet leurs lois de transposition du Paquet Télécom.

  • Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de « qualité de service minimum » : De même, la notion de « qualité de service minimum » évoquée comme garantie de dernier recours par l'Arcep reste floue. Une définition législative de l'Internet (et donc de la neutralité) fournirait une base légale à laquelle rattacher ce concept. La qualité de service minimum de tout accès Internet devrait ainsi être fondée sur des critères qualitatifs et évolutifs (en fonction des usages), mais surtout sur un critère objectif de non-discrimination dans l'acheminement des flux. En somme, tout accès Internet doit respecter le principe de neutralité. Or, si les propositions avancées par l'Arcep vont dans ce sens, celles-ci ne semblent pas dotées d'une base juridique suffisamment solide. Aux États-Unis, les opérateurs AT&T et Verizon tentent depuis des années de faire échec aux règles sur la neutralité édictées par la FCC, en faisant valoir devant les juges l'incompétence juridique du régulateur en la matière. En France, la décision de l'Arcep sur la collecte d'informations relatives au marché de l'interconnexion est également visée par un recours devant le Conseil d'État, introduit par ces mêmes opérateurs américains. Dans ces conditions, une loi apporterait une plus grande sécurité juridique à l'action du régulateur en faveur de la neutralité.

  • Donner au régulateur des moyens d'enquête : Au-delà des définitions, une loi relative à la neutralité devra fournir au régulateur les moyens adéquats pour la faire respecter. Comme elle le souligne elle-même, l'Arcep manque de moyens juridiques et financiers pour mesurer la qualité des accès Internet en toute indépendance. De fait, à ce jour, toutes les pratiques de gestion de trafic dont elle fait état ne se fondent à notre connaissance que sur de simples éléments déclaratifs soumis par les opérateurs. Cette situation n'est pas tenable. Plusieurs outils logiciels visant à mesurer les restrictions imposées par les opérateurs ont vu le jour, mais beaucoup reste à faire pour les rendre plus exhaustifs et accessibles, pour ainsi garantir une analyse objective de la situation. Dans tous les cas, des dispositions législatives visant à donner à l'Arcep les moyens matériels de mener à bien sa mission de protection de la neutralité d'Internet en enquêtant sur les pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs sont nécessaires.

  • Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité : Enfin, le législateur doit aménager une procédure contentieuse visant à faire respecter la neutralité du Net. À ce jour, elle détient un pouvoir de règlement pour des différends qui surgiraient entre opérateurs, ou entre un opérateur et une entreprise fournissant des contenus ou des applications en ligne (article L36-8 du CPCE). En revanche, les utilisateurs finaux – qu'il s'agisse d'un simple particulier, d'une association, d'une entreprise – ne disposent d'aucun recours pour contester les restrictions d'accès dont ils seraient victimes. La possibilité de saisir l'Arcep pour mettre fin à des pratiques abusives de gestion de trafic doit donc être étendue.

  • Prévoir des sanctions dissuasives : En aval de la saisine, l'Arcep doit être capable d'imposer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire applicable (par exemple si les mesures de gestion de trafic ne respectaient par le niveau de « qualité de service minimum » ou les critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par l'Arcep). Selon la gravité de l'infraction, les opérateurs doivent pouvoir encourir soit une sanction administrative dissuasive, soit une sanction pénale. En effet, lors de manquements graves et caractérisés à la liberté de communication, seule l'autorité judiciaire doit être compétente.
  • 1. La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.
  • 2. Voir aussi le rapport : https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf
  • 3. Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des « services d'accès et de communication ouverts au public »

Net Neutrality Neutralised in France?

Paris, 12 March 2013 — Questioned by the French government on the need to legislate on the protection of freedoms on the Internet, the National Digital Council (Conseil national du numérique or CNNum) published today an opinion on Net neutrality1 [fr]. It recommends that the French government makes this principle of non-discrimination into law, broadening its scope to include search engines and other online services. But by overbroadening the neutrality principle, the CCNum's recommendations could result in a meaningless law.

The CNNum's opinion2, if it suggests advances for the protection of citizens by calling on the French government to enshrine the principle of Net neutrality into law, blurs this concept by trying to also include search engines and “social networks”3.

But in extending the principle of Net neutrality to all kinds of Internet actors, the National Digital Council overlooks the main issue at stake: establishing specific measures concerning telecom operators' obligations. No actual sanctions are proposed to implement the Net neutrality principle in the face of restrictions imposed by operators.

This dilution of the concept of Net neutrality combined with the absence of binding measures unfortunately raises fears that the National Digital Council's report will not lead to any efficient or even applicable measure.

“The National Digital Council has failed to propose a strong and effective protection of Net neutrality. In trying to solve different problems with one magic bullet, this opinion could result in a neutralised neutrality that won't solve anything. As have already done the Netherlands, Slovenia, Chile and Peru, France must legislate to protect Net neutrality and include sanctions against operators that illegitimately restrict access to online communications. If the future law promised by the government were to follow the National Digital Council's recommendations and only protect a vaguely defined neutrality, the Parliament would then have to amend the text for it to have any legs.” concluded Jérémie Zimmermann, spokesperson for citizen advocacy group La Quadrature du Net.

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  • 1. Net neutrality, or network neutrality, is a founding principle of the Internet which guarantees that telecoms operators do not discriminate online content, services or applications, be it according to the source, the recipient, or the nature of the information being transmitted. This principle ensures that all users, whatever their resources, access the same and whole network, and makes freedom of communication and innovation possible.
  • 2. See also its report: https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net [fr]
  • 3. These online services are defined as “access and communication services open to the public” (our translation)
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January 15 2013

Net Neutrality in France: Is Minister Fleur Pellerin of Any Use?

Paris, 15 January 2013 — The disappointment after the round table organized by the French Minister Fleur Pellerin on Net Neutrality was predictable. The debate only served to cover up the Minister's inaction. Evading the issue by referring it to an obscure committee, the Minister postpones again any ambitions for a draft law protecting citizens.

Yet again, today's debate on Net Neutrality will have been a smokescreen. The voluntary speeches fall short with the referal of the issue to an obscure committee created by Nicolas Sarkozy, the CNN (Conseil national du numérique), all to finally justify the failure to adopt a serious position. Operators are left free by the State to restrict and monitor our online communications. While all the elements1 on the table demonstrate the need to act quickly by enshrining Net Neutrality into the French legislation, Fleur Pellerin still evades the issue.

“By referring the issue to an obscure committee rather than announcing a draft law guaranteeing Net neutrality, the Minister of Digital Economy, Fleur Pellerin, is protecting operators' interests over those of the users. Fleur Pellerin evades the issue and abandons citizens, leaving them at the mercy of access restrictions dangerous for innovation and freedom.” said Jérémie Zimmermann, spokesperson of the citizen organisation La Quadrature du Net.

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Neutralité du Net : à quoi sert Fleur Pellerin ?

Paris, le 15 janvier 2013 — Déception prévisible à l'issue de la table ronde organisée par Fleur Pellerin sur la neutralité du Net : ce débat-alibi n'aura servi qu'à camoufler l'inaction de la ministre. Bottant en touche en saisissant une obscure commission, la ministre reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens.

Une fois encore, le débat sur la neutralité du Net tenu aujourd'hui aura servi d'écran de fumée. Le discours volontariste n'aboutit qu'à la saisie d'une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy, le Conseil national du numérique (CNN), pour finalement justifier la non-adoption d'une position ferme. L'État va laisser les mains libres aux opérateurs pour restreindre et contrôler les communications en ligne. Alors que tous les éléments1 sur la table démontrent la nécessité d'agir rapidement en inscrivant la neutralité du Net dans le droit français, Fleur Pellerin botte en touche.

« En saisissant une obscure commission plutôt qu'en annonçant le dépot d'une loi garantissant la neutralité du Net, la ministre de l'Économie numérique protège les intérêts des opérateurs au détriment de ceux des utilisateurs. Fleur Pellerin botte en touche et abandonne les citoyens, les laissant à la merci de restrictions d'accès dangereuses pour l'innovation et les libertés. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. La plateforme RespectMyNet et le rapport du BEREC, le régulateur européen, établissent que les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposées en toute impunité par les opérateurs, en fonction de leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR).

January 14 2013

Net Access Restrictions: What is the French Government doing?

Paris, 14 January 2013 — The blocking of ads by French ISP Free serves as a strong reminder of the urgent necessity to ban Net access restrictions by operators. As a presidential candidate, François Hollande promised to guarantee Net neutrality and all evidence of immediate need for action is now on the table. Will Minister Fleur Pellerin commit to quickly presenting a draft law during tomorrow's roundtable on the issue?

It has almost been two years since the Economic affairs committee of French Parliament released its report on Net neutrality, noticing an alarming rise in Net access restrictions by ISPs and calling for a law. Since then, those restrictions have become widespread, as reported by the RespectMyNet platform and the BEREC (European telco regulator)'s report. The “Free adgate” is one among many restrictions by French ISPs1, and acts as a reminder that all the needed evidence is on the table to call for a quick protection of Net neutrality by law.

On the eve of a roundtable on the subject, the French Minister in charge of digital economy, Fleur Pellerin, seems content to set aside the questions of fundamental freedoms and focus on the economic aspects instead2. As François Hollande committed to protect Net neutrality during his campaign, and as Chile, Peru, The Netherlands and recently Slovenia enacted it in their legislations, is the French Government about to surrender to telecoms operators?

“The case of ad blocking by Free demonstrates that citizens and their online communications are now held hostage by obscure commercial negotiations. Is Minister Fleur Pellerin pretending to ignore that each access restriction is potentially a restriction to free competition and innovation, but especially to everyone's fundamental freedoms? Will she only repeat the operators' fallacious arguments, while she lets them restrict our communications, like the previous government? It is no longer time to organize roundtables or create commissions, but to guarantee Net neutrality by law.” declares Jérémie Zimmermann, spokesperson of citizen advocacy group La Quadrature du Net.

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  • 1. Users keep detecting discriminations, blocking, speed throttling of their online communications, openly imposed by ISPs, depending on source (Bouygues), destination (Free) or content (SFR)
  • 2. On the Europe1 website (in French), on January 7, 2013

Restrictions d'accès au Net : que fait le gouvernement ?

Paris, le 14 janvier 2013 — L'affaire du blocage de la publicité par Free vient de rappeler l'urgente nécessité d'interdire aux opérateurs de restreindre les communications de leurs utilisateurs. Alors que le candidat Hollande promettait de garantir la neutralité du Net, toutes les preuves appelant à l'action sont sur la table. La ministre Fleur Pellerin s'engagera-t-elle, lors de la table ronde organisée demain sur le sujet, à rapidement présenter un projet de loi ?

Il y a maintenant bientôt deux ans que la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport sur la Neutralité du Net, constatant une multiplication alarmante des restrictions de l'accès au Net par les opérateurs, et appelant à légiférer. Depuis, ces restrictions se sont généralisées, comme démontré par la plateforme RespectMyNet et le rapport du BEREC, le régulateur européen. L'affaire Free s'ajoute aux nombreuses restrictions détectées chez tous les opérateurs français1, et vient rappeler que tous les éléments sont sur la table pour appeler à protéger rapidement la neutralité du Net dans la loi.

À la veille de la table ronde qu'elle organise sur le sujet, la ministre en charge de l'économie numérique Fleur Pellerin dit vouloir écarter les questions de libertés fondamentales et se concentrer sur les aspects économiques2. Alors que François Hollande s'était engagé lors de la campagne à protéger la neutralité du Net, et que le Chili, le Pérou, les Pays-Bas et récemment la Slovénie l'ont inscrite dans leurs législation, le gouvernement français s'apprête-t-il à capituler face aux opérateurs télécoms ?

« L'affaire du blocage de la publicité par Free démontre que les citoyens et leurs communications en ligne sont désormais otages d'obscures négociations commerciales. La ministre Fleur Pellerin feint-elle d'ignorer que chaque restriction d'accès est potentiellement une restriction de la libre concurrence et de l'innovation, mais surtout de la liberté de communication de chacun ? Va-t-elle se contenter de répéter les arguments fallacieux des opérateurs, tout en les laissant continuer à restreindre et contrôler nos communications, comme le faisait le gouvernement précédent ? Il n'est plus temps d'organiser une table ronde ou de créer une commission, mais bien de garantir la neutralité du Net dans la loi » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. Les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposés en toute impunité par les opérateurs, en fonction de leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR).
  • 2. Sur le site d'Europe1, le 7 janvier 2013

November 08 2012

UIT/WCIT : la France doit défendre l'Internet libre sur la scène internationale

Paris, 9 novembre 2012 – Au travers sa réponse à la consultation du gouvernement sur les négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms (UIT), La Quadrature du Net alerte le gouvernement Ayrault sur les dangers d'une éventuelle extension des compétences de l'UIT à Internet. Elle rappelle également au gouvernement son engagement en faveur de la neutralité du Net, alors que la France semble prête à soutenir les positions des opérateurs dominants en la matière.

Du 3 au 14 décembre, les membres de l'Union Internationale des Télécoms se réuniront à Dubaï pour le « WCIT »1 afin de réviser le traité fondateur (« ITR »2) de cette agence onusienne, en charge de la coordination des politiques nationales en matière de télécommunications internationales. Comme La Quadrature du Net l'indique dans sa réponse à la consultation du gouvernement sur le sujet, cette négociation s'avère cruciale pour l'avenir d'Internet.

En effet, plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendement visant à étendre les compétences de l'UIT - qui jusqu'à présent s'en est tenue à une régulation essentiellement technique - à des sujets tels que la cybercriminalité, l’adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international. Ils pourraient motiver, directement ou indirectement, des législations totalement contraires à la protection des droits fondamentaux sur Internet.

Le lobby européen des opérateurs télécoms dominants, ETNO, également représenté à l'UIT, a proposé plusieurs amendements qui auraient notamment pour effet de rendre impossible une protection rigoureuse de la neutralité du Net3 au niveau national ou européen. Or, le gouvernement français semble être l'un des soutiens les plus actifs d'ETNO, même si ses amendement ont désormais peu de chance d'être adoptés. La Quadrature appelle le gouvernement à rejeter publiquement la proposition d'ETNO et à s'engager pour la neutralité du Net en présentant un projet de loi sur le sujet.

« Cette consultation intervient très tard dans le processus de négociation en cours à l'UIT, et semble destinée à servir d'écran de fumée à un stade déjà avancé des négociations. Or, le gouvernement refuse de s'opposer publiquement à l'extension des compétences de l'UIT, et semble soutenir les positions d'opérateurs télécoms opposés à la neutralité du Net. Il est temps pour la France de s'engager fermement en faveur de l'Internet libre au niveau international, et de prendre des mesures concrètes afin de protéger la neutralité du Net » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net à la consultation sur la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI).

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

October 12 2012

CETA: Governments Must Protect our Freedoms!

Paris, 12 October 2012 – La Quadrature du Net publishes a letter sent to French ministers in charge of negociating CETA, the Canada - UE Trade Agreement, and calls them to act to protect our freedoms, in accordance with previous commitments.


Letters sent to French Ministers

As the European Commission just confirmed that ACTA-like criminal sanctions are present in the current draft of CETA, and ahead of next round of negotiations1, La Quadrature du Net urges French ministers responsible for this matter to get rid of CETA's repressive measures. The citizen organisation invites European citizens to contact their government too2.

To (pdf - French):
Pierre Moscovici, Minister for Economic Affairs and Finance
Nicole Bricq, Minister for International Trade
Laurent Fabius, Minister of Foreign Affairs
Aurélie Filippetti, Minister of Culture and Communications
Fleur Pellerin, Deputy Minister for Small and Medium Enterprises, Innovation, and the Digital Economy
Bernard Cazeneuve, Deputy Minister for European Affairs

La Quadrature du Net
19 rue Richard Lenoir
75011 Paris
contact@laquadrature.net
06 15 94 06 75

To Mr Pierre Moscovici
Minister for Economic Affairs and Finance
Paris, 12 October 2012

Minister,

On July 4th, the European Parliament rejected ACTA, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement, by a huge majority, responding to unprecedented citizen mobilization in the European Union. Out of the 69 French Members of the European Parliament, only 28, part of the EPP (conservative) group, voted for the agreement or abstained.

The rejection of ACTA is a major citizen victory against the repressive measures that negotiators tried to impose by bypassing the democratic process, with the support and participation of Nicolas Sarkozy's government. As such, the socialist party, as did the socialist group of the European Parliament, repeatedly stood against this agreement, showed support for citizen actions and demonstrations, and welcomed its rejection.

While the threat seemed to have faded away, a leak of the Canada-EU Trade Agreement (CETA), from February 2012, revealed ACTA-like clauses and revived citizens's concern. Despite the secrecy surrounding this agreement's negotiations, the European Commission has just confirmed that ACTA-like criminal measures are present in the current version of CETA. Such criminal measures, broad and disproportionate, are designed to combat widespread non-market cultural practices and target Internet actors driving innovation and growth.

Negotiation of theses criminal measures, falling under the competency of the Member States, is under the responsibility of governments, represented by the Council of the EU.

Therefore, in line with your past commitments, we call you to demand these criminal sanctions be withdrawn from CETA (and any other trade agreement, present or future), as well as any repressive copyright clauses. Such measures do not belong in a trade agreement, all the more when it is negociated in secret instead of being democratically debated. It is your responsibility to act accordingly during the next round of negotiations from October 15 to 26, and make sure that the final version of the agreement respects the European Parliament's decision and citizens's freedom.

We look forward to your reply and your concrete actions,
Respectfully yours,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
  • 1. From October 15 to 26, in Brussels
  • 2. Details for the ACTA vote at the European Parliament are available on Memopol

CETA : les gouvernements doivent protéger nos libertés !


Lettres envoyées aux Ministres

Paris, le 12 octobre 2012 – La Quadrature du Net publie une lettre envoyée aux membres du gouvernement en charge des négociations de CETA, l'accord commercial Canade - UE, les invitant à agir pour protéger nos libertés, conformément aux engagements pris dans le passé.

Alors que la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales ACTA-esques dans la version actuelle de CETA, et à l'approche du prochain round de négociations1, La Quadrature du Net exhorte les ministres du gouvernement français en charge de ces questions à débarasser CETA de ses dispositions répressives. L'organisation citoyenne invite les citoyens européens à contacter eux aussi leurs gouvernements2.

À l'attention de :
Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie et des Finances
Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur
Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication
Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, à l'Innovation et à l'Économie numérique

La Quadrature du Net
19 rue Richard Lenoir
75011 Paris
contact@laquadrature.net
06 15 94 06 75

À l'attention de M. Pierre Moscovici
Ministre de l'Économie et des Finances

Paris, le 12 octobre 2012

Monsieur le Ministre,

Le 04 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté l'ACTA, l'Accord commercial anti-contrefaçon, par une écrasante majorité et s'est ainsi fait l'écho d'une mobilisation citoyenne sans précédent dans l'Union européenne. Sur les 69 députés européens représentant les citoyens français au Parlement européen, seuls les 28 membres du groupe conservateur (EPP/UMP) ont voté pour cet accord commercial ou se sont abstenus.

Le rejet de l'ACTA a constitué une victoire citoyenne majeure contre les mesures répressives que les négociateurs ont tenté d'imposer en contournant les institutions démocratiques et légitimes, avec le soutien et la participation du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ainsi, tout comme le groupe socialiste du Parlement européen, le parti socialiste français a pris position à de nombreuses reprises contre cet accord, a soutenu les journées d'action et les manifestations citoyennes, et s'est félicité de son rejet.

Alors que la menace semblait écartée, la divulgation d'une version fuitée de l'Accord commercial Canada - UE (CETA) datée de février 2012 et reproduisant mot pour mot les pires passages de l'ACTA, a fait renaître l'inquiétude des citoyens. Malgré l'opacité des négociations de ce nouvel accord, la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales, à l'image de celles de l'ACTA, dans la version actuelle de CETA. De telles sanctions pénales, larges et disproportionnées, sont façonnées pour s'attaquer à des pratiques culturelles non marchandes largement répandues et visent les acteurs techniques de l'Internet, moteurs d'innovation et de croissance.

La négociation de ces sanctions pénales, compétence des États Membres, est de la responsabilité des gouvernements représentés par la Présidence du Conseil de l'UE.

Par conséquent, et en cohérence avec vos prises de positions passées, nous vous appelons à exiger que ces sanctions pénales ainsi que toutes les dispositions répressives en matière de droit d'auteur soient supprimées de CETA (et de tout accord commercial en cours ou futur). De telles dispositions n'ont rien à faire dans un accord commercial, qui plus est négocié dans la plus grande opacité, mais doivent être débattues démocratiquement. Il est de votre responsabilité d'agir en ce sens dès la prochaine session de négociations, qui aura lieu du 15 au 26 octobre 2012, afin que la version finale de l'accord respecte la décision du Parlement européen et les libertés des citoyens.

Dans l'attente de votre réponse et d'actes concrets, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux,


Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
  • 1. Du 15 au 26 octobre à Bruxelles
  • 2. Les détails du vote d'ACTA au Parlement européen sont librement consultables sur Memopol
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September 20 2012

Le gouvernement doit s'engager à légiférer rapidement sur la neutralité du Net

L'Arcep vient de publier son rapport sur la neutralité du Net. Remis au Parlement et au gouvernement, ce dernier doit être l'occasion de relancer une fois pour toutes le débat sur la protection de la neutralité du Net, à l'heure où la ministre Fleur Pellerin semble en passe de renoncer à légiférer rapidement sur cet enjeu majeur, faisant ainsi le jeu des opérateurs dominants.

Dans son nouveau rapport sur la neutralité du Net, l'Arcep préfère ne prendre aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation1. En particulier, l'idée selon laquelle l'autorité de régulation détiendrait les compétences nécessaires à la mise en œuvre de ses propres recommandations en faveur de la neutralité est extrêmement optimiste, ces dernières ne bénéficiant pas d'une base juridique suffisamment solide2.

La situation actuelle doit pourtant conduire les responsables politiques à s'engager fermement en faveur d'une protection législative de la neutralité du Net, alors que les opérateurs dominants tentent, à travers l'Union Internationale des Télécoms et grâce à l'inaction des décideurs européens, de faire échec à toute initiative en la matière3.

« Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental. Si la situation actuelle persiste, les effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure et de modèles commerciaux feront qu'il sera impossible de juguler les restrictions d'accès imposées par les opérateurs4. Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs. », a déclaré Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

September 19 2012

Les opérateurs dominants partent en guerre contre la neutralité du Net via l'ITU

Depuis plusieurs mois, de nombreux débats ont lieu quant aux menaces suscitées par la tenue prochaine de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais, ou « WCIT »). En décembre, les 193 États membres de l'Union Internationale des Télécoms (ITU), une agence de l'Organisation des Nations unies, se réuniront à Dubaï pour cette conférence de premier plan visant à amender les traités fondateurs de l'ITU, les « International Telecommunication Regulations » (« ITRs » ou Régulations Internationales des Télécommunications).

L'ISOC et le Centre pour la démocratie et la technologie (CDT) ont analysé les dangereux amendements proposés par de nombreux pays, qui visent à étendre le mandat de l'ITU à certaines problématiques comme l'adressage et le routage IP ou la coopération en matière de cybercrime, et ainsi saper la gouvernance globale d'Internet1. Si ces amendements sont de très sérieuses sources d'inquiétude, il n'est pas évident qu'ils puissent passer, notamment en raison de l'opposition de plusieurs États membres de l'ITU (en particulier d'Europe et les États-Unis) et d'acteurs de la société civile à une mainmise de l'ITU sur la gouvernance d'Internet.

Une autre proposition a été faite par un acteur européen majeur qui, bien qu'apparemment technique et non liée aux libertés en ligne, aurait des conséquences désastreuses sur la neutralité du Net2. Cette proposition a été détaillée la semaine dernière par ETNO — le lobby représentant les opérateurs télécoms à Bruxelles — dans sa contribution au WCIT. Jusqu'à présent, le législateur, en Europe et au-delà, est resté silencieux, refusant de réagir aux modifications des ITRs proposées par ETNO. Ce silence suggère que les propositions d'ETNO disposent déjà d'un soutien politique clé.


L'inertie de l'UE sur la neutralité du Net

Pour commencer, quelques éléments de contexte. En 2009, l'UE a adopté le « Paquet Télécom », le regroupement de cinq directives européennes régulant le secteur des télécommunications. Les amendements, soutenus par les opérateurs télécoms les plus importants et cherchant à légitimer des restrictions d'accès à Internet, ont alors suscité un intense débat sur la neutralité du Net.

Bien que les législateurs de l'UE aient refusé d'inscrire la neutralité du Net dans la loi, ils ont invalidé les pires de ces amendements. Lors de l'adoption du Paquet Télécom, la Commission européenne s'est même engagée à contrôler la situation et a déclaré que la neutralité du Net serait dorénavant, un « objectif politique »3.

Depuis, les preuves démontrant une extension croissante des restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms se sont cependant multipliées. De façon inquiétante, seuls les Pays-Bas ont adopté un cadre juridique protégeant la neutralité du Net. Les autres pays semblent attendre que l'UE prenne l'initiative, mais la Commissaire européenne en charge du secteur des télécommunications, Neelie Kroes, s'est jusqu'à présent refusée à agir.

Pendant ce temps, les plus gros opérateurs de l'Union européenne, tels que Vodafone, Deutsch Telekom, Orange, ou Telefonica, ont fait lourdement pression sur les législateurs pour le développement de nouveaux modèles économiques, basés sur la restriction ou la discrimination des communications des utilisateurs qui, contrairement à ce que prétendent ces opérateurs, auraient des conséquences dramatiques sur la neutralité du Net.

Cette situation est devenue très claire début 2010, lorsque le Directeur Général de Telefonica a déclaré4 que :

Les moteurs de recherche sur Internet utilisent notre réseau sans rien payer, ce qui est bon pour eux, mais mauvais pour nous. Il est évident que cette situation doit changer, notre stratégie est de la changer. (traduction par nos soins)

Des déclarations similaires ont été faites par le Directeur Général d'Orange5.

Un tel discours montre clairement que certains opérateurs de télécommunication veulent développer de nouveaux modèles économiques en monétisant les transmissions de données entre les services en ligne et leurs abonnés. L'idée est ici de démontrer que, pour faire face aux épisodes de congestion sur les réseaux actuels (par exemple pour les vidéos de Youtube, dont le chargement est ralenti aux heures de grande utilisation), les opérateurs pourraient fournir un trafic « première classe » (c'est-à-dire priorisé) aux fournisseurs de services qui peuvent le payer. Cette discrimination est appelée une « qualité de service différenciée » et ralentirait par ailleurs inévitablement le reste du trafic. Pour mettre en place cette qualité de service différenciée, les opérateurs négocieraient des « accords d'interconnexion » avec les fournisseurs de services.

Le blanchiment de la politique des opérateurs à travers l'ITU

La seule chose que ces compagnies craignent est d'être empêchées par les législateurs et les régulateurs, dans le cadre du débat sur la neutralité du Net, d'établir de tels modèles économiques. L'adoption récente d'une loi dans ce sens aux Pays-Bas, sous la pression de la société civile, montre que les législateurs peuvent décider de protéger effectivement la neutralité du Net, en mettant en place des règles strictes pour lutter contre les pratiques de discrimination du trafic et réglementer les accords commerciaux.

Cette peur explique pourquoi, en juin dernier, les opérateurs américains AT&T et Verizon ont porté plainte contre l'ARCEP, le régulateur des communications français, après sa décision de collecter des données sur ces « accords d'interconnexion »6. Les opérateurs de télécommunications font fortement pression contre toute forme de régulation dans ce domaine, et ont l'entière attention de la Commission européenne.

À l'instar de l'industrie du divertissement, qui essaie de faire passer des mesures répressives contre le partage de fichiers à travers des accords commerciaux comme ACTA, les opérateurs des télécommunications tentent d'imposer leurs mesures par l'intermédiaire de l'ITU. Leur objectif est de s'assurer que les règles de l'ITU empêcheront les États membres d'exercer un contrôle sur les restrictions imposées par les opérateurs. À cette fin, ETNO propose les amendements suivants aux ITRs :

3.1 (...) Les États Membres doivent faciliter le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité du service de bout en bout.

4.4 Les opérateurs doivent coopérer pour le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité de service de bout en bout. Le service « best effort » devrait continuer de constituer le fondement du trafic IP international. Rien ne doit empêcher les accords commerciaux avec qualité de service différenciée de se développer. (emphase par nos soins)

D'après ETNO, le traité de base de l'ITU devrait « permettre l'accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser le développement de « nouvelles politiques d'interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes »). » Ces règles, disent-ils, devraient faire partie de « l'écosystème Internet » (et donc, ne plus s'appliquer uniquement aux « services gérés » ou « services spécialisés » qui résident sur des réseaux IP privés, distincts de l'Internet public), et devraient être décidées entre les opérateurs et les fournisseurs de services en ligne, mettant les régulateurs et les utilisateurs à l'écart du débat une fois pour toutes.

Les dangers de la proposition ETNO

La proposition d'ETNO s'oppose totalement à la neutralité du Net telle qu'elle est généralement définie. En effet, si les cercles politiques peinent à s'accorder sur ce qu'est la neutralité du Net, tous sont d'accords pour affirmer l'importance de ce principe, en le définissant différemment selon leurs affinités avec les options défendues par les opérateurs des télécommunications.

En France, un rapport parlementaire de 2011 souligne à juste titre que la neutralité du Net doit être définie comme :

La capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, (...) avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (...). (Emphase par nos soins)

Ce rapport clarifie un élément essentiel : la notion de « qualité de service non discriminatoire » implique qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut établir de « qualité de service différenciée » sur l'Internet public. Selon les parlementaires français :

La notion de non-discrimination peut être interprétée de différentes manières notamment : comme traitement homogène des flux, comme différentiation de la manière dont sont traités des flux en fonction des besoins objectifs des usages qu’ils supportent, ou comme accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service. (...) La notion de non-discrimination [est employée ici] dans le sens d’acheminement homogène des flux. (Emphase par nos soins)

Ceci est une définition rigoureuse de la neutralité du Net. Empêcher les opérateurs de mettre en place des qualités de service différenciées est un enjeu d'importance primordiale pour protéger Internet.

Si les propositions d'ETNO étaient adoptées, elles pourraient :

  • Nuire à la liberté de communication, en empêchant les États membres d'adopter des législations protégeant la neutralité du Net par l'interdiction aux opérateurs de bloquer, ralentir, ou prioriser certains types de contenus, applications ou services, puisque la possibilité de fournir une qualité de service différenciée serait explicitement garantie par l'ITU.
  • Mettre en péril la vie privée, en permettant la généralisation de l'utilisation de technologies de surveillance invasives, comme le « Deep Packet Inspection ». De telles technologies seraient nécessaires pour identifier les types de trafic spécifiques auxquels appliquer les règles définies dans les accords d'interconnexion, et mettraient de facto en place un système de surveillance global sur de vastes parties d'Internet7.
  • Freiner l'innovation et la compétition, en favorisant des fournisseurs de services puissants tels que Google, qui seraient en capacité de payer la priorisation de leurs données, tandis que les nouveaux entrants et les acteurs plus faibles seraient désavantagés. Ce changement signifierait la fin du caractère horizontal de l'environnement économique d'Internet.
  • Réduire l'incitation à investir dans l'amélioration du réseau. Le développement de la congestion augmenterait l'intérêt des accords de différentiation de qualité de service permettant de prioriser une partie du trafic. Les opérateurs seraient ainsi en situation de bénéficier de l’appauvrissement de leur propre bande passante, et seraient donc moins incités à augmenter la capacité de leurs réseaux.

Le WCIT une étape charnière pour la neutralité du Net

Le président d'ETNO, Luigi Gambardella, soutient que cette proposition est inoffensive, et que toute critique à son égard relève « de la désinformation » et de la « propagande ».

Selon lui, les amendements sur la qualité de service différenciée proposés par ETNO ne relèvent que du « choix du consommateur »8 :

Le problème, c'est que nous voulons plus de choix. En dernière instance, le consommateur aura plus de choix. C'est comme voyager en classe économique. Pourquoi ne pourrions-nous aussi autoriser la classe affaire, la classe premium, pour différencier le service ? (traduction par nos soins)

Il est aussi assez explicite sur la manœuvre de blanchiment politique : « Certains États membres pourraient demander l'introduction de nouvelles restrictions sur Internet. Donc, fondamentalement, le paradoxe c'est que notre proposition est d'empêcher certains États membres de réguler plus encore Internet » ... C'est-à-dire de les empêcher de réguler pour interdire aux opérateurs télécoms de casser Internet.

Le fait est que si la proposition d'ETNO pourrait mettre fin à l'Internet tel que nous le connaissons, il faut au moins lui reconnaître un mérite : elle forcera les décideurs européens, en particulier Neelie Kroes, à clarifier leur position. Au cours des derniers mois, la Commissaire européenne chargée de la société numérique a montré un manque de volonté évident à réglementer en la matière, invoquant l'argument fumeux de la « libre concurrence » pour ne pas intervenir. Dans un rapport datant de 2011 sur la neutralité du Net, elle affirmait que les restrictions d'accès à Internet ne posaient pas de problème, et que ces comportement abusifs disparaîtraient d'eux-mêmes sous la pression du marché. Elle a aussi refusé de condamner le projet de certains opérateurs des télécommunications de mettre en place des qualités de service différenciés9. Pour finir, la proposition de la Commission pour la position européenne sur le WCIT prépare le terrain pour le type d'amendements mis en avant par ETNO10.

Il est temps pour Neelie Kroes et le législateur de s'élever contre la proposition d'ETNO, et de protéger le libre accès à l'information des citoyens, ainsi que la libre concurrence et l'innovation en ligne, contre les comportements prédateurs d'opérateurs dominants désireux d’accroître leurs profits.

September 13 2012

Dominant Telcos Try to End Net Neutrality Through ITU

For some months now, there have been intense discussions on the threats raised by the upcoming World Conference on International Telecommunications (WCIT). In December, the 193 Member States of the International Telecommunication Union (ITU), an agency of the United Nations, will gather in Dubaï for this important conference aimed at amending the ITU's founding treaty, the "International Telecommunication Regulations" (ITRs).

ISOC and the Center for Democracy and Technology have analyzed the dangerous amendments proposed by many countries, which would expand the ITU mandate to cover issues such as IP addressing and routing, cooperation in cybercrime and further undermine global Internet governance1. These are very serious sources of concerns, but because several important Members States of the ITU (in particular the US and the EU) and many civil society actors oppose an "ITU take-over of Internet governance", it is unclear whether they could actually pass.

There is another proposal that have been made by a major European actor which, although it might seem technical and unrelated to freedoms online, could have a disastrous impact on Net neutrality2. It was detailed last week by ETNO - the lobby representing incumbent EU telecoms operators in Brussels - in its "contribution to WCIT". And so far, policy-makers, in the EU and beyond, have remained silent, refusing to react to ETNO's proposed changes to the ITRs. This suggests that ETNO's proposal may actually have key political support.



The EU's inertia on Net neutrality

First, some context. In 2009, the EU adopted the "Telecoms Package", a bundle of five European directives regulating the telecommunications sector. At the time, amendments pushed by prominent telecoms operators seeking to legitimise Internet access restrictions sparked an intense debate on Net neutrality.

Although EU lawmakers refused to enshrine Net neutrality in EU law, they struck down the worst amendments. Then, when the Telecoms Package was adopted, the EU Commission pledged to monitor the situation and said that Net neutrality would from now on be a "policy objective"3.

Since then, however, there has been mounting evidence of widespread access restrictions imposed by telecoms operators. Disturbingly, only the Netherlands adopted a legal framework protecting Net neutrality. Other countries seem to be waiting for the EU to take the lead, but the European commissioner in charge of the telecoms sector, Mrs. Neelie Kroes, has so far refused to take any action.

Meanwhile, the EU's biggest operators, such as Vodafone, Deutsch Telekom, Orange or Telefonica, have extensively lobbied for the development of new business models based on restricting or discriminating users' communications, which (although they try to claim to the contrary) would have dire consequences for Net neutrality.

This was made very explicit in early-2010, when the CEO of Telefonica declared that:

Internet search engines use our Net without paying anything at all, which is good for them but bad for us. It is obvious that this situation must change, our strategy is to change this.4

Similar statements have been made by the CEO of Orange5 and others.

Such language clearly shows that some telecom operators want to develop new business models by monetizing the communications coming from online services and going to their subscribers. Here is the idea: since some types of services sometimes suffer from congestion on current networks (think of YouTube's video that take a long time buffering during peak hours), operators could provide "first-class" (i.e priorised) traffic delivery to online service providers who are able to pay -- what they call a "differentiated Quality of Service" (QoS) -- which would also inevitably slow down the rest of traffic. To implement paid differentiated QoS, operators would negotiate so-called "interconnection agreements" with online service providers.

Through ITU, EU telcos follow a policy-laundering strategy

But there is one thing that these companies fear: that, in the process of the Net neutrality debate, they could be banned by lawmakers and regulators from establishing such business models. The recently-adopted Dutch legislation shows that, under the pressure of civil society, lawmakers can decide to actually enforce Net neutrality, establishing stringent regulations against telecoms operators' discriminatory traffic management practices and commercial agreements.

Such fear explains why, last June, US telecoms operators AT&T and Verizon sued the French regulator ARCEP over its decision to gather data on so-called "interconnection agreements"6. Telcos are strongly pushing against any regulation in this field, and have the EU Commission's ear.

So just like the entertainment industry tries to establish repressive measures against file-sharing through trade agreements such as ACTA, incumbent operators are going to the ITU to push their agenda. It is a clear policy laundering strategy. The idea is to make sure that ITU rules will prevent Member States from regulating the way telecom operators may restrict, prioritize or otherwise discriminate Internet communications. To that end, ETNO proposed the following amendments to the ITRs:

3.1 (...) Member States shall facilitate the development of international IP interconnections providing both best effort delivery and end to end quality of service delivery.

4.4 Operating Agencies shall cooperate in the development of international IP interconnections providing both, best effort delivery and end to end quality of service delivery. Best effort delivery should continue to form the basis of international IP traffic exchange. Nothing shall preclude commercial agreements with differentiated quality of service delivery to develop. (Our emphasis).

According to ETNO, the ITU's founding treaty should "enable incremental revenues by end‐to‐end QoS pricing and content value pricing" and allow for "new interconnection policies based on the differentiation of the QoS parameters for specific services and types of traffic (not only on the “volume”)." That, they say, should be part of the "Internet ecosystem" (i.e. not just for so-called "managed services" or "specialized services", which are private IP networks distinct from the public Internet), and should be decided between network operators and online service providers, putting regulators and end-users out of the picture once and for all.

The dangers of the ETNO proposal

ETNO's proposal is totally contrary to a comprehensive definition of Net neutrality. There are still debates in political circles about what exactly is Net neutrality. Everybody will say they agree with the concept, but will provide varying definitions depending on how sympathetic they are to the policy options defended by incumbent players in the telecoms sector.

In France, a parliamentary report rightly stressed last year that Net neutrality is to be understood as the "Internet users’ ability to send and receive the content of their choice, to use services or run applications of their choice, connect the equipment and use the programs of their choice (...) with a transparent, sufficient, and non-discriminatory quality of service (...)."

The report clarifies a key point: the notion of "non-discriminatory QoS" means that Internet access provider cannot establish "differentiated QoS" on the public Internet. According to the French Members of Parliament:

The concept of nondiscrimination can be interpreted in various ways, including as a homogeneous treatment of flows, as a differentiation in how flows are processed according to the objective needs of the uses they support, or as no discriminatory access to various levels of quality of service. (...) The concept of nondiscrimination is used here in the sense of homogeneous delivery. (Our emphasis).

This is a rigorous definition of Net neutrality. Preventing operators from introducing differentiated QoS interconnection policies is indeed of paramount importance to protect the Internet.

If ETNO's proposals were adopted, they could:

  • Hurt freedom of communication, by preventing Member States from adopting rigorous Net neutrality regulations to ban operators from blocking, throttling, or priorising specific types of content, applications or services, since the ability to provide differentiated QoS on the Internet would be explicitly protected by the ITU.
  • Undermine privacy, by leading to the generalization of privacy-invasive traffic monitoring technologies, such as Deep Packet Inspection. Such technologies would be necessary to identify specific types of traffic and implement ad hoc policies as provided by interconnection agreements, but would de facto establish a comprehensive surveillance infrastructures over vast portions of the Internet.7
  • Hamper innovation and competition, by favoring powerful service providers such as Google, which would be in position to pay for priorisation, whereas smaller players and new entrants would be at a competitive disadvantage. It would be the end of the level playing field provided by the Internet economy.
  • Decrease incentives to invest in more bandwidth. Congestion would increase the value of differentiated QoS agreements providing priorised traffic delivery. Operators would therefore be in position to benefit from the scarcity of their network's bandwidth, and would have less incentives to invest in increasing the capacity of their networks.

The WCIT as a defining moment for Net neutrality

The ETNO chairman, Luigi Gambardella, argues that his proposal is harmless, and that any attempt to criticize it is just "false information" and bad "propaganda".

According to him, ETNO's amendments on differentiated QoS are only about "consumer choice": "The problem is that we want more choice. In the end, the customer will have more choice. It's like if you travel in economy. But why don't you also allow business class, a premium class, to differentiate the service?", he said in an interview.

But he is quite explicit about the policy-laundering scheme: "Our proposal is to impede some member state to regulate further the Internet"... Regulate against the telecoms operators' attempts to break the Net, that is.

ETNO's proposal could put an end to the Internet as we know it, but it has at least one merit: It will force EU policy-makers, and in particular Neelie Kroes, to make clear where they stand. In the last months, the EU commissioner for the Digital Agenda has showed an obvious lack of will to legislate on the matter, invoking dubious "free market" arguments not to intervene. In a 2011 report on Net neutrality, she claimed that there was no problem with ongoing access restrictions and that any bad behaviour would be solved by the market anyway. She also refused to condemn the plans of some telecoms operators to charge for differentiated QoS8. Lastly, the Commission's recent proposal for a WCIT negotiation mandate paves the way for exactly the type of amendments pushed by ETNO9.

It is time for Neelie Kroes and other policy-makers to step up against ETNO proposal, and protect citizens' freedom of information as well as free competition and innovation online against the predatory behaviors of dominant, rent-seeking operators.

August 22 2012

Rapprochement Arcep - CSA : le gouvernement sur le chemin de la censure du Net ?

Paris, le 22 août 2012 — Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à trois ministres de réfléchir à un rapprochement entre l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), prenant le chemin d'une régulation incompatible avec le principe fondamental de neutralité du Net. La Quadrature du Net met en garde le gouvernement : réduire Internet à un "service audiovisuel" pour y imposer une régulation administrative ouvrirait la porte à la censure.

En demandant au ministre du redressement productif (Arnaud Montebourg), à la ministre de la culture et de la communication (Aurélie Filippetti) et à la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique (Fleur Pellerin), de réfléchir à un rapprochement du CSA et de l'Arcep, le premier ministre méconnaît le fonctionnement même d'Internet et en particulier le principe de neutralité du Net. Une régulation centralisée d'un réseau décentralisé ne peut pas fonctionner et va dans le sens des politiques répressives du précédent gouvernement, incarnées entre autres par Hadopi.

« La "régulation des contenus" par un acteur centralisé est une approche vouée à l'échec : Internet n'est pas un "service audiovisuel", les "contenus" sont produits aussi bien par des entreprises commerciales que par des individus. Publier des contenus sur Internet représente la liberté d'expression et la participation démocratique de chacun. Imposer qu'Internet soit régulé comme la télévision est un pas de plus vers un contrôle administratif du réseau et vers une censure des communications », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net met en garde le gouvernement. Au lieu de commettre les mêmes erreurs que ses prédécesseurs en continuant l'escalade répressive contre l'Internet libre, il doit travailler à protéger les libertés fondamentales, notamment en réformant le droit d'auteur et en inscrivant le principe de neutralité du Net dans la loi.

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June 27 2012

L'Arcep se condamne à l'inefficacité sur la Neutralité du Net. Il faut une loi !

Dans le cadre de ses commentaires sur le projet de rapport de l'Arcep relatif à la neutralité du Net, La Quadrature du Net publie aujourd'hui un aperçu des restrictions d'accès au Net imposées par les opérateurs français. Recueillies sur la plate-forme RespectMyNet, ces dernières montrent la banalisation des discriminations (filtrage, blocage, priorisation) des communications, et l'urgente nécessité d'une loi venant protéger Internet des immixtions illégitimes des opérateurs.

La semaine dernière s'achevait une consultation de l'Arcep sur le projet d'un rapport sur la neutralité du Net, qui sera prochainement soumis au Parlement et au gouvernement. Dans ce document, l'Autorité fait le point sur les différents travaux engagés sur ce sujet, et estime avoir entre les mains tous les outils nécessaires pour protéger la neutralité, alors même que l'an dernier, un rapport parlementaire appelait à une loi en la matière.

L'illusoire transparence

De fait, La Quadrature ne partage pas l'optimisme de l'Arcep. Comme rappelé dans les commentaires transmis, l'approche actuelle aux niveaux français et européen est avant tout fondée sur la concurrence entre fournisseurs d'accès Internet, la transparence des restrictions imposées aux abonnés et le recours éventuel à l'imposition d'un niveau de « qualité de service minimum », une notion qui reste floue. Mise en avant depuis 2009 au niveau européen comme une alternative à l'imposition de la neutralité du Net par le législateur, cette approche corrective n'est en aucun cas suffisante, et condamne à des remises en cause durable de l'universalité d'Internet.

En effet, si l'on persiste dans la trajectoire actuelle, les importants effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure ou de modèles commerciaux font qu'il sera extrêmement difficile de remédier efficacement aux atteintes à la neutralité. Nous sommes surpris que le régulateur ne prenne pas en compte cette propriété bien connue des outils et réseaux informationnels.

Par ailleurs, le groupe de travail récemment mis en place par le gouvernement et l'Arcep pour mieux définir les obligations de transparence des opérateurs, donne le sentiment d'accorder un blanc-seing aux opérateurs, et paraît trop déconnecté de l'objectif de protection de la neutralité. C'est pourquoi La Quadrature du Net vient de mettre un terme à sa participation à ce groupe de travail.

L'Arcep désarmée

Quant aux 10 propositions de l'Arcep en matière de neutralité Net, elles semblent incapables de produire réellement leurs effets. D'une part parce qu'il manque au régulateur les outils permettant d'enquêter sur les restrictions d'accès et un pouvoir de sanction dissuasif dans ce domaine. Et d'autre part, parce que ces propositions n'ont pas de base juridique suffisamment solide.

Le recours des opérateurs Verizon et AT&T devant le Conseil d'État, visant à faire échec à toute tentative de l'Arcep de collecter des données sur le marché de l'interconnexion, donne un avant goût de ce qui attend cette dernière si elle tente d'appliquer ses propositions sur la neutralité. On notera, au passage, l'ironie cruelle de cette action en justice, menée par des opérateurs défendant justement la sacro-sainte « transparence » comme alternative à toute régulation pro-active !

L'urgence d'une loi sur la neutralité

Or, il y a beaucoup à faire. Les signalement recueillis sur RespectMyNet, présentés en annexe des commentaires de La Quadrature, montrent que les fournisseurs d'accès dominants violent allègrement la neutralité du Net en discriminant les communications de leurs utilisateurs (blocage, filtrage, priorisation des flux...). La situation reste critique. Certains abonnés rapportent même des cas de blocage du réseau d'anonymisation TOR ou d'outils de chiffrement tels que les VPN, des outils pourtant essentiels pour ceux qui souhaitent protéger la confidentialité de leurs communications.

Une loi est donc nécessaire, d'autant que le sujet fait l'objet d'une alliance trans-partisane entre la nouvelle majorité et l'opposition au Parlement, comme l'illustrent le rapport des députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ou la proposition de loi de Christian Paul (PS). La Quadrature appelle donc le gouvernement, et en particulier les ministres Arnaud Moutebourg et Fleur Pellerin, à prendre urgemment des mesures législatives concrètes, pour que la liberté de communication et l'innovation sur Internet soient garanties.

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May 16 2012

Le nouveau gouvernement doit protéger la neutralité du Net

Paris, 16 mai 2012 - Alors que vient d'être nommée Fleur Pellerin au poste de ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, La Quadrature du Net l'appelle, ainsi que l'ensemble du nouveau gouvernement, à œuvrer rapidement pour protéger dans la loi le principe de neutralité du Net.

Fleur Pellerin, nommée aujourd'hui ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, devra faire ses preuves et mettre rapidement en œuvre l'engagement de François Hollande en faveur de la neutralité du Net, en faisant inscrire ce principe dans la loi.

Ce principe essentiel pour la participation citoyenne et l'innovation en ligne est régulièrement bafoué en France et dans le reste de l'Europe, comme le montre la plate-forme Respect My Net1. Or, alors même que les régulateurs européens des télécoms lui ont récemment fourni des preuves que les opérateurs discriminent de manière illégitime les communications Internet de leurs abonnés, la commissaire européenne Neelie Kroes freine toute action au niveau européen.

« Le nouveau gouvernement français doit suivre l'exemple des Pays Bas, où a été adoptée la semaine dernière une loi protégeant la neutralité du Net. Les citoyens ne comprendraient pas qu'il cède aux lobbies des télécoms, en laissant les opérateurs porter atteinte à la liberté de communication des utilisateurs, à l'universalité d'Internet et à l'innovation. Trop de temps a déjà été perdu. Internet est un bien commun au service de tous et doit être consacré dans la loi », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En 2011, dans un rapport de référence, une mission trans-partisane de l'Assemblée nationale appelait à donner une « portée normative adéquate au principe de neutralité » et à réserver l’appellation « Internet » aux seules offres d'accès respectant le principe de neutralité.

  • 1. La plate-forme RespectMyNet recense les atteintes à la neutralité du Net signalées par des abonnés partout en Europe. Pour avoir un aperçu des restrictions d'accès imposées par les fournisseurs d'accès français et confirmer les cas recensés, rendez-vous sur cette page.
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