Newer posts are loading.
You are at the newest post.
Click here to check if anything new just came in.

December 19 2011

Le Sénat enterre la copie privée et les droits du public

Paris, 19 décembre 2011 – Les sénateurs viennent d'adopter le projet de loi sur la rémunération pour copie privée en séance plénière, sans revenir sur l'amendement Tardy restreignant les droits du public. Cet enterrement de la copie privée est l'inquiétante continuité de la logique répressive d'un droit d'auteur tourné contre le public.

Le texte a été voté conforme, et l'amendement 31 du rapporteur André Gattolin et de l'ensemble du groupe Europe Écologie-Les Verts, qui proposait de ne pas subordonner la définition de la copie privée à la licéité de la source servant à l'acte de copie, a été repoussé.

Le projet de loi initial du gouvernement ne restreignait pas la définition de l'exception pour copie privée, se contentant de modifier l'assiette de la redevance afin de tenir compte de la jurisprudence. La restriction de l'exception promue par la SACEM et autres lobbies des industries du divertissement a été introduite à l'Assemblée nationale par le député Lionel Tardy2. Le vote des sénateurs socialistes acceptant la restriction des droits d'usage augure mal de la politique qui sera conduite par la nouvelle majorité sénatoriale.

« Cette notion de licéité de la source n'a strictement aucun rapport avec ce projet de loi – qui ne concerne que la redevance –, mais est poussée depuis longtemps par les industries du divertissement qui souhaitent restreindre le champ des exceptions au droit d'auteur. En effet, cette notion prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera en pratique très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l'acte de copie ou le rendra illicite ! », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Au travers de cet amendement, c'est l'ensemble du régime des exceptions qui est attaqué par le Sénat comme par l'Assemblée. Cette réduction sans relâche des “droits du public” s'inscrit dans une logique répressive pour surveiller et contraindre les pratiques culturelles qui se développent dans l'espace numérique, dans la droite ligne des lois DADVSI et HADOPI. Avec l'adoption de l'amendement Tardy, le Parlement français accentue un peu plus la grave crise de légitimité que traverse le droit d'auteur, et rend inévitable sa réforme globale. », conclut Jérémie Zimmermann.

  • Pour plus d'information sur la dangerosité de l'exception pour copie privée, voir la note juridique de La Quadrature qui lui est consacrée3.
  • Retrouvez les propositions de La Quadrature pour une réforme du droit d'auteur sur http://lqdn.fr/propositions

December 14 2011

Copie privée en voie d'enterrement au Sénat

Paris, 14 décembre 2011 – Les sénateurs ont aujourd'hui rejeté, en Commission des affaires culturelles, un amendement visant à annuler la modification poussée par le député Tardy à l'Assemblée, visant à restreindre le périmètre de l'exception pour copie privée.

L'examen en commission s'est déroulé – fait rare – en présence du ministre Frédéric Mitterrand, qui a pris position contre toute modification du texte, et sous pression de la SACEM. C'est en séance, le lundi 19 décembre, que les sénateurs auront une ultime occasion de sauver les droits du public, afin d'éviter que le droit d'auteur ne s'enfonce toujours plus loin dans sa grave crise de légitimité.

« Le ministre de la culture est allé jusqu'à intervenir en commission, ce qui est rare et montre à quel point ce tiroir-caisse de la copie privée est crucial pour les industries du divertissement. Il est scandaleux que les sénateurs de gauche se soient abstenus sur une mesure qui vise à rétablir les droits du public, massacrés à l'Assemblée. Le Sénat doit absolument revenir sur cette notion de “licéité de la source” de la copie privée, qui en pratique rend impossible toute copie dans le cercle privé. Imposer que tous les citoyens répondent à des questions juridiques extrêmement complexes, même pour les juges, avant d'accéder à la culture est véritablement scandaleux ! Il s'agit là de la négation du principe même des exceptions au droit d'auteur, c'est-à-dire des droits du public et d'un accès non-marchand à la culture. », déclare Jérémie Zimermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net publie une note rappelant les dangers de la notion de licéité de la source à faire circuler aux sénateurs1.

September 25 2010

Grand Jeu-concours d'emails HADOPI !

  • Parce qu'il ne faut pas avoir peur de l'HADOPI (HADOPI, Même pas peur !) ;
  • Parce que les mails de l'HADOPI ont à peu près la même valeur juridique qu'un vulgaire spam ;
  • Parce qu'avec les dizaines de millions d'Euros que coûte au contribuable cette usine à gaz dangereuse et obsolète, il vaut mieux en rire qu'en pleurer :


La Quadrature du Net lance un grand jeu-concours d'emails HADOPI !


La règle en est simple : Le/la premier(e) utilisateur/trice recevant un courrier électronique en provenance de l'HADOPI, sera (après authentification du courrier) déclaré(e) vainqueur.

Il/elle remportera à ce titre, sous couvert de pseudonyme s'il/elle le souhaite :

  • Un magnifique "Pi-shirt" estampillé du logo de La Quadrature du Net ;
  • Un exemplaire du considérant 12 de la décision 2009-580 du Conseil Constitutionnel, censurant l'HADOPI 1 et liant libertés d'expression à accès au Net, sorti d'une presse à imprimer du XIXè siècle ;
  • Une IP de la société de police privée du Net Trident Media Guard ;
  • Un coup à boire sur Paris ou ailleurs ;
  • Une suggestion de réponse à l'HADOPI.

Faites parvenir vos courriers HADOPI (avec les en-têtes complets) à : hadopi @ laquadrature.net. Bonne chance !

--

N'hésitez pas à diffuser notre grand jeu en rajoutant sur votre site le code suivant:
<a href="http://www.laquadrature.net/fr/grand-jeu-concours-demails-hadopi" title="Grand Jeu-concours d'emails HADOPI !" alt="Grand Jeu-concours d'emails HADOPI !"><img src="http://www.laquadrature.net/files/jeu_hadopi.png" alt="Grand Jeu HADOPI image" />

September 06 2010

Hadopi ? Même pas peur !

Le ministre de la culture1 et l’Hadopi elle-même2 l’ont annoncé en grande pompe : ça y est, dès la rentrée, l’Hadopi est prête à envoyer ses premiers courriers électroniques aux internautes qui se seront fait prendre dans les filets de Trident Media Gard, l’entreprise chargée par les sociétés représentant les détenteurs de droits d’auteur3 de surveiller les partages de fichiers sur les réseaux pair à pair. Pourtant l’analyse des lois et décrets adoptés appelle à plus de réserves sur ces menaces potentielles. Non seulement aucune sanction ne découlerait d’une procédure intentée via l’Hadopi, mais cette dernière s’avérerait même incapable d’envoyer le moindre avertissement avant toute décision de justice.

L’Hadopi prête ? Pas tout à fait

(CC)ByNcSa Construv

On peut tout d’abord noter que les décrets publiés à ce jour font apparaître la primauté du caractère répressif dans les missions de l’Hadopi. En effet, aucun décret n’est encore paru concernant sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale. Pourtant, l’article 331-23 du code de la propriété intellectuelle (CPI), instauré par la loi Hadopi 1, prévoit que soient fixées par décret une liste d’indicateurs sur l’offre légale, ainsi que les conditions permettant l’attribution d’un label aux services en ligne proposant une telle offre légale. L’absence de publication des décrets nécessaires à l’exercice de cette mission montre qu’elle n’est, au mieux, pas une priorité de l’Hadopi.

Juridiquement, l’action répressive de l’Hadopi pourrait être retardée par un recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au système informatique de l’Hadopi. Ce traitement automatisé doit à terme permettre à l’Hadopi4 de communiquer d’une part avec les représentants des ayants droit et, d’autre part, avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Or, le gouvernement a omis de consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) – consultation pourtant imposée par la loi5. Ainsi, le Conseil d’État, s’il donne raison au recours déposé par le plus ancien FAI français, French Data Network (FDN), pourrait annuler ce décret et retarder d’autant l’action de l’Hadopi6.

En outre, si l’interconnexion entre le système informatique de l’Hadopi et ceux des ayants droit semble en place, le lien entre l’autorité et les FAI est encore loin d’être établi. Ce même décret du 5 mars 2010 prévoit7 en effet que les modalités de cette interconnexion soient définis par une convention avec les FAI ou, à défaut, par un arrêté ministériel. Or, à ce jour, ni convention, ni arrêté n’ont été signés.

Par ailleurs, la question du coût de la prise en charge de l’identification des abonnés n’est toujours pas réglée. Le ministre Frédéric Mitterrand déclarait en janvier lors de l’installation de l’Hadopi : « Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, pas tous. » De leur côté, les FAI estiment8 que la jurisprudence constitutionnelle9 impose à l’État de prendre en charge ces coûts liés à une mission de service public, étrangère aux activités des opérateurs.

Toutefois, les quelques obstacles cités jusqu’ici ne sont pas insurmontables. Ils ne remettent pas en cause l’action répressive de l’Hadopi, ils ne font qu’en retarder la mise en branle. Il en va tout autrement des décisions sur la matérialité des infractions.

Des sanctions non automatiques nécessitent de prouver l’infraction

Dans la mission de l’Hadopi de « protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin », il reste également un décret en attente de publication : celui précisant la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation »10. Ces fameux « logiciels de sécurisation » avaient été imaginés dans la loi Hadopi 1, comme étant quasiment le seul moyen pour un internaute de se disculper des accusations de l’Hadopi, prouvant par leur installation qu’il n’avait pas fait défaut à son obligation de sécuriser son accès Internet.

Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant censuré la loi Hadopi 1, notamment parce que ce point remettait en question la présomption d’innocence, il n’est resté des lois Hadopi 1 et 2 que l’obligation pour l’internaute de sécuriser son accès Internet et pour l’Hadopi de labelliser des logiciels de sécurisations respectant les spécifications qu’elle aura publiées. Mais, selon le secrétaire général de l’Hadopi11, il n’y aurait plus de lien entre ces deux obligations : l’existence de logiciels de sécurisation labellisés ne remettrait pas en cause l’envoi d’avertissements, recommandant pourtant justement l’utilisation d’un moyen de sécurisation.

La validité juridique de cet argument n’a pas bien entendu pas encore été testée, puisqu’aucun courrier électronique n’a été envoyé à ce jour. D’éventuels internautes ainsi avertis pourraient tenter de contester ces recommandations tant que l’Hadopi ne s’est pas acquitté de sa tâche de labellisation. Cependant, ce qui est révélé ici est indépendant d’une telle validité en justice. En effet, il devient maintenant indiscutable, y compris pour l’Hadopi, qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès internet, puni par une contravention de cinquième classe pour négligence caractérisée. En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation.

La publication du décret définissant la négligence caractérisée a d’ailleurs permis aux juristes de confirmer cette obligation pour l’accusation de prouver la non sécurisation effective de l’accès Internet. Car la rédaction de ce décret a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception.

Dès lors, peu importe que des fuites sur la procédure de labellisation aient révélé que les moyens de sécurisation vers lesquels se dirige l’Hadopi soient bien de véritables « mouchards filtrants ». Ceux-ci, d’une part, empêcheraient l’exécution de logiciels de partage de fichiers, de protocoles particuliers ou de connexion vers des sites référencés comme proposant des téléchargements sans autorisation. Et d’autre part, toute désactivation du logiciel serait consignée dans un journal inviolable et non modifiable par l’internaute, que seul un tiers de confiance pourrait rendre lisible. Peu importe et il est même préférable de se passer d’un tel mouchard filtrant puisque celui-ci ne disculpe pas automatiquement l’internaute – présomption d’innocence oblige – mais, au contraire, il pourrait fournir des éléments de preuve à l’accusation.

Les seuls éléments de preuve que l’Hadopi pourrait fournir au parquet seraient les propres aveux de l’internaute incriminé ou le relevé d’adresse IP horodaté, recueilli par TMG. Or, il s’agit pour ce dernier d’une preuve bien fragile, constamment repoussée par les tribunaux12. Une adresse IP peut effectivement être masquée, est facilement falsifiable, etc. Aussi, pour prouver la négligence caractérisée d’un internaute, le parquet devrait diligenter une enquête ou une instruction. Ce qui apparaît peu compatible avec la volonté de sanctionner automatiquement une pratique de masse.

Ainsi, à moins que les citoyens ignorent leur droit à garder le silence, il semble bien difficile que l’Hadopi puisse un jour faire condamner quiconque. Elle ne resterait donc qu’une « machine à faire peur », ce dont ne se cachent point ses plus fervents partisans13.

Ce constat est renforcé par une circulaire que la chancellerie a envoyé fin août aux magistrats du parquet14. Cette dernière leur donne pour consigne : « dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure.» La fiabilité des relevés effectués par la société TMG ne cessant d’être remise en cause, on ne voit pas bien, en l’absence de toute enquête supplémentaire, comment ceux-ci seraient suffisamment solides pour établir la culpabilité des internautes. À moins, d’aveux des internautes en personne ou des « mouchards filtrants » qu’ils auraient eu la saugrenuité d’installer.

L’envoi de menaces menacé

Mais la formulation du dernier décret publié le 26 juillet 201015 relatif à la procédure suivie par la CPD pour recueillir les saisines des représentants des ayants droit, avertir les internautes et éventuellement transmettre les dossiers au parquet, fait apparaître que même ce rôle de pure intimidation pourrait être remis en question. En effet pour envoyer un quelconque avertissement, par courrier électronique, puis par lettre recommandée, l’Hadopi doit demander aux FAI les coordonnées des abonnés dont l’adresse IP a été repérée par la société TMG. Or, l’article R331-37 CPI, instauré par ce décret, dispose que « Les opérateurs de communications électroniques […] sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »16.

En cela, il se conforme à l’article L331-21 CPI, dont il reprend quasi à l’identique la formulation du cinquième alinéa de la loi Hadopi 117. Mais on notera que partout aileurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 218, dans les décrets d’application19 ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 201020, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de « susceptible ». Implicitement, cette infraction ne devient avérée que lorsqu’une décision de justice l’a établie.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’article R331-7 CPI ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière. Mais l’Hadopi n’est pas à même de juger de la matérialité de ces deux faits. L’article L331-21-1 CPI, instauré par la loi Hadopi 2, le précise bien : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. ». Mais en aucun cas, l’Hadopi n’a le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon, ni que celle-ci a été opérée via l’accès Internet d’une personne particulière. Le ferait-elle qu’il y aurait tout lieu de dénoncer la présomption de culpabilité dont elle ferait alors preuve.

L’artifice, employé dès l’origine des lois Hadopi et consistant à punir non l’acte de contrefaçon mais la non sécurisation de l’accès Internet par lequel cette dernière aurait été opérée, cet artifice tombe à l’eau. Car dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie. De même, il doit être prouvé et établi que l’accès Internet d’une personne particulière a été utilisé lors de la commission de cette contrefaçon. Sinon, il ne peut être imputé un manquement à l’obligation de sécuriser son accès Internet. L’absence de sécurisation découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet21. Et seul un juge peut établir ces faits, d’après les preuves apportées par le parquet ou par les représentants des ayants droit lors d’une procédure civile. Or ces derniers ne désirent avoir recours à de telles procédures, pénales ou civiles, que pour les cas mettant en cause des partages de fichiers en quantité significative. La difficulté de rassembler des preuves et les longueurs de ces procédures les réservant aux affaires les plus importantes, le reste des échanges dits « courants » est laissé à l’inoffensive procédure dissuasive de l’Hadopi, plus à même de traiter, par la peur, une pratique de masse. Mais cette dernière étant conditionnée, comme nous venons de le démontrer, par un jugement de la contrefaçon et de son lien avec un accès Internet, le serpent se mord la queue !

Le Conseil constitutionnel avait autorisé le traitement automatisé reliant les coordonnées d’un internaute à une contrefaçon que dans la mesure où l’Hadopi intervenait préalablement à une action en justice22. Mais la contravention de négligence caractérisée pour non sécurisation de son accès Internet ne peut être prononcée que suite à la réitération d’un acte pour lequel l’Hadopi a déjà envoyé une recommandation23. Par conséquent, le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement.

D’un rêve de machine à punir, en passant sur le papier par une machine à faire peur, l’Hadopi s’avère au final n’être qu’une machine… machinant ! Sans aucune répercussion sur la culture, la création, ni leur diffusion via Internet. Même pas peur !

  1. 1. Lors du conseil des ministres du 28 juillet 2010, le ministre de la culture et de la communication déclarait : « La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit. »
  2. 2. « La haute autorité est prête à lancer son action en matière de réponse graduée », a indiqué Marie-Françoise Marais, présidente de la Hadopi, lors d’une conférence de presse lundi 28 juin 2010.
  3. 3. La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA).
  4. 4. Plus précisément, ce rôle revient à la Commission de protection des droits (CPD), toutefois les opérations de communication lancées par l’Haopi elle-même confondant les deux entités, et le présent article étant une réponse argumentée à cette communication, il y sera fait référence indistinctement à l’Hadopi ou à la CPD.
  5. 5. L’article L36-5 du Code des postes et des communications électroniques dispose que l’« Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ».
  6. 6. D’autant que FDN a déposé à nouveau un recours au mois d’août, s’attaquant cette fois-ci au décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure devant la CPD, au motif que ce dernier décret s’appuie fortement sur celui du 5 mars précédemment attaqué et n’aurait plus de légalité si le premier venait à être annulé. Devant la précipitation de la Hadopi à communiquer que les premiers avertissements seraient sur le point d’être envoyés, ce dernier recours a été déposé sous la forme d’un référé-suspension.
  7. 7. Article 8 : « 2° D’autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l’annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques. »
  8. 8. Ainsi, la Fédération française des télécoms, regroupant 98% des opérateurs fixes et mobiles, a réitéré ses positions au magazine en ligne silicon.fr : « La Fédération conteste la possibilité de mettre à la charge des opérateurs les coûts de mise en œuvre de l’ensemble de ce dispositif de riposte graduée. […] l’État n’a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d’une mission d’intérêt général étrangère à l’activité de ces mêmes opérateurs. […] Les personnes chargées de l’identification des adresses IP n’ont même pas encore été recrutées. En attendant la modification de tous les systèmes d’information des opérateurs, qui prendra au moins un an, l’identification des adresses IP se fera manuellement ».
  9. 9. Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 sur la loi de finances rectificative pour 2000 : « 41. Considérant que, s’il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».
  10. 10. Ce décret est imposé par l’article L331-32 CPI : « Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter.
    « Au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette labellisation est périodiquement revue.
    « Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »
  11. 11. Lors d’une interview à l’Expansion en juin 2010, le secrétaire général de l’Hadopi, Éric Walter, martelait : « Le décret de labellisation des moyens de sécurisation ne nous empêche absolument pas de démarrer. […] En outre, ce débat est un peu hypocrite: l’obligation de sécurisation date de la loi Dadvsi. Et il existe de nombreux outils, connus, pour sécuriser son accès: logiciels de contrôle parental, pare-feu, clés WEP pour les accès Wi-Fi... Le label, quand il existera, sera juste un meilleur moyen d’atteindre les objectifs de sécurisation que nous nous fixons, grâce aux spécifications fonctionnelles que nous rédigerons et qui permettront de rapprocher les produits existants de nos objectifs. »
  12. 12. Un article du Monde titre ainsi : « Usurpation d’identité, téléchargement : la fiabilité de l’adresse IP mise en cause ». Le ministre de la culture, dans une réponse à une question écrite d’un député reconnaissait : « La loi ne méconnaît pas le fait que la vigilance des internautes sera susceptible d’être trompée par des tiers qui usurperont leur adresse IP ».
  13. 13. Ainsi, la fin du mois de juillet 2010 a vu se dérouler une campagne médiatique insistant sur la « peur du gendarme » qu’inspirerait l’Hadopi.
  14. 14. Cette circulaire confirme également la chimère de sanctions massives quasi-automatiques. D’une part, en réaffirmant la prédominance des poursuites pour négligence caractérisée sur celles pour contrefaçon : « Il convient en outre de préciser que les agents de la HADOPI peuvent constater les infractions pénales prévues au titre III du CPI [NdA : i.e. contrefaçons] à la condition que celles-ci soient punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne prévue aux articles L.335-7 et L.335-7-1 du même code (nouvel article L.331-21-1 du CPI). Cette compétence reste cependant résiduelle. […] Afin d’assurer l’adéquation entre le comportement incriminé et la réponse pénale apportée, il conviendra de privilégier, lorsque bien sûr les éléments constitutifs de cette infraction seront caractérisés, cette voie contraventionnelle pour les primo-délinquants ou pour les téléchargements d’ampleur limitée. À l’inverse, le délit de contrefaçon devra être recherché et poursuivi en cas de réitération des faits ou de téléchargements habituels et massifs via Internet en violation des dispositions relatives au droit d’auteur ou aux droits voisins ». D’autre part, en insistant sur la prédilection pour les procédures expéditives d’ordonnances pénales – qui supposent pourtant que la matérialité des faits soit simple à établir : « Par ailleurs, la procédure de l’ordonnance pénale devra être privilégiée dans le cadre de la poursuite de la contravention de négligence caractérisée du titulaire d’un accès à Internet ».
  15. 15. Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  16. 16. Nous soulignons.
  17. 17. « [Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa] peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. »
  18. 18. Article L331-25 : « […] Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
    En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. »
    Article L331-21-1 : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. »
  19. 19. Annexe du décret du 5 mars 2010 : « Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle […] ».
  20. 20. Article R331-40 : « Lorsque, dans le délai d’un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l’article R. 335-5, elle informe l’abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. »
    Article R331-42 : « La commission de protection des droits constate par une délibération prise à la majorité d’au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4. »
    Article R331-43 : « La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent. »
    Article R331-46 : « […] Faute pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, la commission de protection des droits délibère, dans les conditions de majorité définies à l’article R. 331-42, aux fins d’informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l’article L. 335-7. »
  21. 21. Article L336-3 CPI : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. »
  22. 22. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 (Hadopi 1) : « 28. Considérant qu’à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ».
  23. 23. Article R335-5 : « […] 1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ;
    2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

October 24 2009

Qui a gagné la bataille Hadopi ?

Le 22 octobre 2009, Nicolas Sarkozy jubilait dans un communiqué de presse : « Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [dite Hadopi 2], après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. »1. Alors que quatre mois et demi plus tôt, des couronnes mortuaires célébraient en liesse la mort de la loi HadopiRRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.">2, la première mouture de la loi étant jugée anticonstitutionnelle. Comment deux opinions qui se sont affrontées durant près de deux ans peuvent-elle de concert clamer victoire ? Laquelle de ces parties peut de bon droit exulter ? Au final, qui a gagné la bataille Hadopi ? Au moment où est publié un livre retraçant cette bataille3, nous nous proposons de répondre à cette ultime question.
<!--break-->

Une victoire législative pour Sarkozy

Pour déterminer le vainqueur de la bataille Hadopi, il convient en premier lieu de bien préciser en quoi a consisté cette bataille. Et tout d’abord, que signifie ce nom « Hadopi » ? Loin d’être le théâtre des opérations où l’affrontement s’est déroulé – Hadopi n’est ni Waterloo, ni Austerlitz4 – cet acronyme désigne avant tout la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une autorité administrative mise en place par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Une loi elle-même communément appelée « Hadopi ». Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé dans la foulé un nouveau texte, rapidement surnommé « Hadopi 2 ». Le terme « Hadopi » désigne ainsi le corpus législatif promis par le président Sarkozy le soir de son élection à ses amis des industries du divertissement, présents lors du fameux dîner au Fouquet’s.

Couronnées pendant des décennies de succès économiques, les industries du divertissement connaissent effectivement depuis une dizaine d’années une crise telle que leur survie est remise en cause. L’unique responsable de ce constat serait, selon ces industries, l’accroissement exponentiel du partage d’œuvres sans autorisation sur Internet. Si l’on ne vend plus de disques ou de films, c’est la faute au « piratage » ! Et l’ennemi est désigné : le « pirate ». Parvenu au pouvoir, le président Sarkozy promet aussitôt une loi pour éradiquer cet ennemi afin que puissent à nouveau fleurir les profits de ses amis des industries du divertissement.

L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Les lois Hadopi reposent en effet sur le rapport rédigé par une mission ad hoc chargée de légitimer les mesures législatives qui allaient être prises : la mission Olivennes, du nom de son président, Denis Olivennes, alors patron d’un des principaux revendeur de produits de divertissement, fut mise en place dès la fin des vacances estivales, le 5 septembre 2007, et son rapport rendu le 23 novembre 2007. Mais alors que l’adoption de la loi était prévue avant l’été, le projet de loi n’est présenté en Conseil des ministres que le 18 juin 2008. Et si son adoption au Sénat se déroule sans encombre – en deux petites séances seulement, les 29 et 30 octobre 2008 – il faut attendre le 11 mars 2009 pour que le projet de loi soit examiné par les députés, le travail parlementaire étant fortement ralenti en raison de l’inflation législative. Les débats houleux en hémicycle, durant lesquels de courageux députés de tous bords martèlent les arguments juridiques et techniques5 qui finissent par laisser la ministre Albanel et le rapporteur Riester à court de toute réponse, ne s’achèvent que le 2 avril 2009.

Premier véritable camouflet, le 9 avril 2009, les députés de la majorité rechignant à venir voter un texte litigieux, le texte issu de la Commission mixte paritaire – CMP, chargée d’harmoniser les divergences entre les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale – est rejeté à la surprise générale. Une disposition de la Constitution est alors dépêchée à la rescousse pour que le texte soit représenté au plus tôt aux députés6, sommés cette fois-ci d’avaliser la loi sans l’amender. Ce qui fut finalement fait le 12 mai 2009. Et le texte définitif fut adopté dans la foulée par le Sénat le 13 mai 2009.

Mais la promulgation de la loi Hadopi devait encore attendre. En effet, le texte est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui, le 10 juin 2009, censure tout pouvoir de sanction à Hadopi. En moins de quinze jour, un nouveau projet de loi Hadopi 2, confiant les sanctions à l’autorité judiciaire – réduite à sa plus simple expression, nous y reviendrons –, fut donc élaboré en hâte et présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par des ministres nommés la veille. Après une adoption rapide au Sénat durant la seule séance du 9 juillet 2009, le texte est envoyé à l’Assemblée en vue d’une adoption avant la trêve parlementaire. Toutefois, craignant de ne pas bénéficier de majorité à la veille des vacances estivales, le gouvernement renvoie le vote final sur la loi Hadopi 2 au 22 septembre 2009.

Cette fois-ci le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du texte. Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut en effet s’estimer vainqueur. Il a obtenu – dans la douleur et aux forceps – ce qu’il voulait : une loi réprimant le partage d’œuvres sur Internet !

Une défaite juridique pour la riposte graduée

Mais la bataille sur le plan législatif n’est pas le cœur du sujet. L’arsenal législatif n’est qu’une arme privilégiée par le pouvoir exécutif, en tant qu’initiateur des projets de loi. Certes, une loi existe. Encore faut-il que ses dispositions permettent d’atteindre l’objectif auquel la loi était censée répondre. En l’occurrence : les lois Hadopi permettent-elles d’éradiquer – ou tout au moins, endiguer – les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet ? Et les industries du divertissement gagneront-elles un centime de plus avec l’application de ces lois ?

Sans revenir sur les nombreuses raisons de l’inefficacité technique chronique des lois Hadopi7, force est de constater que la détection d’échange d’œuvres sans autorisation sur Internet – une détection automatique que la loi Hadopi a confié à diverses sociétés de perception de droit (SACEM, SACD, etc) et aux organismes de défense professionnelle – est d’ores et déjà jugée obsolète, les moyens d’y échapper étant d’ores et déjà de notoriété publique.

Mais, c’est surtout l’amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante. En effet, les échange d’œuvres sans autorisation sur Internet sont une pratique de masse. Pour circonscrire cette pratique de masse, la loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse « riposte graduée ». Le stade ultime de cette riposte consistait à suspendre jusqu’à un an la connexion Internet des citoyens présumés coupables, qui auraient auparavant été avertis par courriel, puis lettre recommandée, de la menace pesant sur eux. En confiant à une autorité administrative le soin d’appliquer chaque étape de la riposte graduée – y compris la sanction de suspension de l’accès Internet – la loi Hadopi 1 tentait d’endiguer un phénomène de masse en ne s’encombrant d’aucun obstacle.

Mais il n’a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l’application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d’innocence et nécessaire arbitrage entre droit d’auteur et liberté d’expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l’efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n’est plus question qu’elles soient massives.

La loi Hadopi 2 tente bien de limiter ces contraintes en réduisant l’intervention du juge à sa portion congrue : recours aux ordonnances pénales et au juge unique, peine complémentaire de suspension de l’accès Internet et contravention pour « négligence caractérisée ». Mais ces artifices de procédure peuvent – et comment imaginer qu’il en soit autrement devant l’absence de preuve des constats établis par la Hadopi ? – être récusés par le juge et en dernier lieu contestés par le prévenu qui peut demander à bénéficier d’un procès en bonne et due forme.

Et, s’il n’a pas voulu infliger à nouveau une censure cinglante à la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge : c’est au juge de décider de la suffisance ou non des éléments de preuves8, de refuser le prononcé d’ordonnances pénales en cas d’incertitude, de prendre en compte toutes les circonstances empêchant éventuellement qu’une peine soit applicable, de décider d’appliquer ou non une peine complémentaire et de contrôler – pour ce qui est des juges du Conseil d’État qui auront à contrôler la légalité des décrets d’application – les éléments pouvant constituer une « négligence caractérisée ».

Enfin la loi Hadopi 2 elle-même souligne le pouvoir d’appréciation du juge, qui « pour prononcer la peine de suspension [de l’accès à Internet] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Ainsi, devant autant d’obstacles à franchir, l’application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d’efficacité de la riposte graduée s’en trouve neutralisé. Et si l’on considère que « Hadopi » désigne le dispositif destiné à endiguer le partage d’œuvres sans autorisation sur Internet, les opposants à la loi sont donc pleinement justifiés lorsqu’ils célèbrent leur victoire.

Une victoire idéologique des opposants à Hadopi

Qu’une loi promulguée soit en réalité inappliquée – car inapplicable – n’est hélas pas une exception. Il est une autre facette de la bataille dont l’importance semble primordiale – tout au moins pour l’actuel chef de l’État : que l’opinion soit convaincue de la nécessité des mesures instaurées par la loi. Ainsi, Hadopi a constitué – avant tout ? – une bataille idéologique.

La ministre de la culture chargée du projet de loi Hadopi 1 l’avait avoué en hémicycle : « l’important est surtout de créer […] un cadre psychologique qui permettent de juguler le milliard de téléchargements illégaux qui s’effectuent chaque année, essentiellement sur les sites de peer-to-peer ». Et la même ministre de la Culture de l’époque était allée jusqu’à préciser en quoi consistait ce « cadre psychologique » : « J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession. ».

Ainsi, le but – fondamental ? – d’Hadopi aurait été de convaincre l’opinion publique du bien-fondé du postulat, émis par les industries du divertissement et avalisé par le président de la République, à l’origine des lois Hadopi : les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet seraient responsables de la crise des industries du divertissement et il serait impératif de lutter contre cette pratique. Sur ce plan, il est assez simple de déterminer qui a remporté et qui a perdu la bataille : il suffit de constater si le message est passé ou non.

Les instruments traditionnels de mesure de l’opinion que sont les sondages n’ont pas été nombreux sur le sujet – peut-être parce que les commanditaires habituels des sondages se situent plus du côté des promoteurs d’Hadopi et que les résultats d’enquête d’opinion auraient été contraires à leurs intérêts ? Cependant les quelques enquêtes ayant mesuré l’impact d’Hadopi sur l’opinion sont sans appel. Ainsi, un sondage pour 01.net réalisé le 3 mars 2009 auprès de 10000 internautes indique notamment qu’à une très large majorité la loi Hadopi est jugée totalement inacceptable, que les avertissements envoyés par courriel n’ont pas d’incidence sur les habitudes de téléchargement, qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des sanctions pour lutter massivement contre le « téléchargement illégal » et que ce dernier n’est absolument pas la principale cause du déclin du marché du disque9. De même, selon un sondage réalisé par BVA pour BFM et La Tribune, les 12 et 13 juin 2009, auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus10, 60% des Français approuvent la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel.

Il est encore plus révélateur de considérer l’impact médiatique des opinions sur la bataille Hadopi. Alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l’opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse. Chaque prise de parole contre Hadopi a été abondamment relayée11. Les divers revers des lois Hadopi — le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d’un amendement condamnant la riposte graduée – ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques.

À l’inverse, le site de propagande mis en place par le ministère de la Culture a davantage fait parler de lui lorsqu’il a dû être coupé suite à des attaques informatiques12 ou lorsque son principal objet – une pétition de soit-disant 10000 artistes soutenant le projet de loi – a été démonté13. Et la communication officielle du ministère de la Culture s’est surtout illustrée dans la presse ou sur Internet par les railleries sur ses maladresses, par exemple lorsque qu’une dépêche AFP a tenté de décrédibiliser les opposants de la Quadrature du Net en les qualifiant de « cinq gus dans un garage »14, ou quand la ministre de la Culture a étalé son incompétence technique en évoquant les « pare-feux d’OpenOffice »15, etc. Alors que les opposants à Hadopi ont multiplié les créations originales en tout genre16 pour soutenir dans le fond et la forme leurs points de vue.

De même, pressentant l’incompatibilité des lois Hadopi avec les engagements communautaires de la France, les industries du divertissement et le président Sarkozy ont tenté d’introduire une légalisation de leurs plans au niveau de l’Union européenne. Bien mal leur en a pris, puisque le Parlement européen a, par cinq fois, affirmé sa ferme opposition à une régulation d’Internet mettant à mal les droits et libertés fondamentaux. Ce que la presse n’a d’ailleurs pas manqué de relayer.

Au-delà, l’échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d’Hadopi est sans doute l’émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne17. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n’est pas passé.

Bref, la bataille médiatique et idéologique a sans conteste été remportée par les opposants à Hadopi. Et le lancement du livre « La bataille Hadopi » au Fouquet’s le 29 octobre 2009 vient clôturer en pied de nez leur victoire dans cette bataille.

Bilan : un grand perdant, l’État de droit

Ainsi, après analyse, le seul point où les partisans d’Hadopi – et en premier chef, le président Sarkozy – n’ont pas connu de défaite, est d’avoir obtenu une loi – et même deux ! Maigre consolation qui cache le fait que les objectifs initiaux de cette loi ont été neutralisés et que la véritable victoire appartient bel et bien aux opposants.

Il serait cependant réducteur de conclure que les lois Hadopi n’auraient rien changé, ni que la bataille Hadopi n’occasionnerait aucun dommage collatéral. Car ce qui a été mis en lumière durant cette bataille est particulièrement préoccupant quant aux principes fondamentaux de l’État de droit.

On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d’État capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire. Qu’importe que de telles opinions proviennent des autorités de référence du domaine telles que l’ARCEP et la CNIL ou de représentants des citoyens comme le Parlement européen. Qu’importe si le prix à payer est le sacrifice de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de communication ou la présomption d’innocence. Le chef de l’État insiste à tout prix pour obtenir l’objet de ses caprices.

Le pire, c’est que ces caprices révèlent en creux une volonté qui est loin d’être innocente : celle d’affaiblir ou d’asservir tout contre-pouvoir à l’omnipotence présidentielle. Pour l’Élysée, l’espace d’expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l’exécutif. L’autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens…

Au final, le risque est grand que la Loi – avec une majuscule et pas seulement les minuscules lois Hadopi – soit décrédibilisée. Certes, il est probable qu’en l’occurrence nul juge n’applique jamais la peine de suspension de l’accès Internet sur la base des accusations de l’Hadopi. Mais que penser lorsque l’on peut, après des siècles de civilisation, réintroduire dans le droit les principes ancestraux du Talion: qui a volé par la main gauche se verra couper la main gauche, qui a « volé »18 par Internet se verra couper Internet ? De même, il est vraisemblable qu’aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou « négligence caractérisée » par le biais d’ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu’on puisse trouver légitime d’appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l’ampleur quantitative des infractions ?

Ainsi, malgré l’inapplicabilité des lois qui en ont découlé, il faudra retenir de la bataille Hadopi qu’elle aura été le théâtre d’un recul de l’État de droit. Ce recul se poursuivra-t-il jusqu’à la bascule ? Ou parviendra-t-on à inverser le mouvement ? Rendez-vous aux prochaines batailles !

  1. 1. Communiqué de la Présidence de la République : http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=3026.
  2. 2. @RRêt sur images : http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4619.
  3. 3. La bataille Hadopi, édition InLibroVeritas : http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html.
  4. 4. Ni « le nom d’une tribu indienne » complétera, bien qu’incapable de se rappeler de la définition du terme, le ministre de la Culture en charge du dossier : http://www.lesmotsontunsens.com/frederic-mitterand-hadopi-video-5353.
  5. 5. On pourra se référer à l’évaluation réalisée par la Quadrature du Net des interventions en séance : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_Hadopi_Assemblee_nationale.
  6. 6. Après les vacances de Pâques, un délai d’un petit jour a toutefois à nouveau retardé cette nouvelle lecture à l’Assemblée, afin de ne pas faire passer le projet loi Hadopi avant une proposition de loi relative à l’inceste.
  7. 7. Voir à ce sujet le dossier complet de la Quadrature du Net, p.9 ss. : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf.
  8. 8. Le juge constitutionnel a eu ici la malice de préciser que ce jugement se faisait « au cas par cas », ce qui a le mérite de mettre à bas toute velléité de sanction massive.
  9. 9. Voir l’analyse de la Quadrature du Net sur ce sondage : http://www.laquadrature.net/fr/les-internautes-nen-veulent-pas-mme-albanel. Voir également les nombreuses études indépendantes brisant le lien entre partage d’œuvres sur Internet et déclin des marchés correspondants sur http://www.laquadrature.net/wiki/Documents.
  10. 10. Voir http://www.ecrans.fr/Hadopi-60-des-francais-approuvent,7490.html.
  11. 11. La Quadrature du Net a recensé ces diverses prises de positions contre Hadopi venant tout autant d’institutions comme le Parlement européen, que de responsables politiques ou d’artistes : http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_hadopi.
  12. 12. Une requête dans un moteur de recherche portant sur le nom de ce site – « J’aime les artistes », titre soigneusement défini pour stigmatiser l’opposition à Hadopi comme une preuve d’hostilité vis-à-vis des acteurs culturels – donne des résultats éloquents : le site lui-même est noyé parmi les critiques, parodies et informations relayant les déboires de ce site, cf. http://www.google.fr/search?q=%22j%27aime+les+artistes%22.
  13. 13. 4,4% des artistes SACEM soutiennent l’HADOPI. Et les autres… ? : http://www.laquadrature.net/fr/4.4-p.c.-des-artistes-sacem-soutiennent-lhadopi.
  14. 14. Voir http://www.cinqgusdansungarage.org/.
  15. 15. Christine Albanel a déclaré en hémicycle que la suite bureautique libre Open Office serait doté d’un pare-feux, c’est-à-dire d’un logiciel permettant de sécuriser des ordinateurs en réseau par exemple contre les tentatives d’intrusion, la vidéo de cette intervention a largement été diffusée sur le Web, cf. par exemple http://www.rollins.fr/albanel-open-office-pare-feu/1064/.
  16. 16. Voir par exemple le pastiche « Hadopi… Brazil ! » : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-brazil.
  17. 17. Voir par exemple « La création à l’heure du numérique, un nouveau pacte entre public et artistes est-il possible ? », la conférence organisée le 26 octobre par la plate-forme Création-Public-Internet à Sciences Po Paris: http://www.laquadrature.net/fr/26-octobre-2009-conference-de-creation-public-internet-a-sciences-po.
  18. 18. La rhétorique du « vol », toujours présente dans les arguments pro-Hadopi, est en réalité absurde, tant du point de vue juridique qu’économique… et même logique. Voir à ce sujet http://www.laquadrature.net/fr/partager-nest-pas-voler-chronique-dun-mensonge-historique

October 22 2009

HADOPI 2 intacte : défaite pour l'État de droit

Paris, le 22 octobre 2009 - Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

Les paramètres politiques l'auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l'accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l'arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d'être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l'HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

« C'est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu'un texte comme l'HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l'état de nos institutions. Le chemin de croix de l'HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l'échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l'HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives... Les citoyens français n'ont plus qu'à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_...
Older posts are this way If this message doesn't go away, click anywhere on the page to continue loading posts.
Could not load more posts
Maybe Soup is currently being updated? I'll try again automatically in a few seconds...
Just a second, loading more posts...
You've reached the end.

Don't be the product, buy the product!

Schweinderl