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January 24 2014

Égalité Femmes-Hommes : les députés incapables de s'opposer à l'extension de la censure privée

Paris, 24 janvier 2014 — Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet.

Najat Vallaud-Belkacem
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes
et porte parole du gouvernement

Malgré la mobilisation citoyenne et l'amendement de suppression déposé par le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, le gouvernement est parvenu à faire adopter les dangereuses mesures de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, après que la députée socialiste Axelle Lemaire ait accepté de retirer son amendement, les députés ont approuvé l'extension du dangereux dispositif de signalement que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, dont le caractère illicite est particulièrement délicat à déterminer. Comme le détaillait l'analyse de La Quadrature envoyée aux députés le 15 janvier, cette extension poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d'un juge.

À l'image du vote de la loi de programmation militaire en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote d'aujourd'hui illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition. De nombreux parlementaires s'étaient ainsi élevés contre les mesures de censure privée en reprenant les arguments déjà développés par le Conseil constitutionnel au terme de son examen de la LCEN en 20041, tout en mettant en avant l'existence de mesures plus efficaces et moins dangereuses pour lutter contre les discours de haine. Malheureusement, la volonté de nombreux élus de faire barrage à ces dispositions menaçant la liberté d'expression et le droit au procès équitable n'aura pas fait le poids face à la stratégie d'affichage politique du gouvernement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem tenant absolument à ce que des dispositions relatives à Internet figurent dans cette loi. Une fois de plus, la déférence des parlementaires de la majorité vis-à-vis du gouvernement a de quoi inquiéter.

Enfin, ce vote doit résonner comme une alerte pour les citoyens, et les amener à redoubler d'efforts pour convaincre les parlementaires et le gouvernement de réformer le droit de l'Internet pour battre en brèche la censure privée, et consacrer une fois pour toutes le rôle du juge judiciaire dans la répression de la liberté d'expression. À court terme, le Sénat peut encore revenir sur l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes lors de son second examen du texte. Mais quel que soit le résultat de ce vote à venir, et même si l'empilement de mesures attentatoires aux droits fondamentaux dans plusieurs textes discutés au Parlement depuis plusieurs semaines laisse craindre le pire2, une loi venant protéger les libertés fondamentales sur Internet – évoquée par le gouvernement comme par des parlementaires de la majorité – est plus que jamais nécessaire.

« En dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet. Au-delà de l'importance du rejet des mesures de censure contenues dans d'autres textes en cours d'examen, ce vote souligne l'urgence d'un vrai débat sur les dérives de la LCEN en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet. », déclare Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
  • 2. Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » contient des mesures de censure privée semblables à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi « consommation » propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la censure de tout contenu contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation.

January 15 2014

Égalité Femmes-Hommes : l'Assemblée nationale doit dire non à la censure privée !

Paris, 15 janvier 2014 — Ce 20 janvier, l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En l'état, l'adoption de son article 17 étendrait les obligations de signalement de contenus pesant sur les hébergeurs, les encourageant ainsi à développer des mesures de censure privée inacceptables dans un État de droit. La Quadrature du Net appelle les députés à supprimer cet article et invite les citoyens à contacter leurs élus à l'aide du PiPhone et à leur faire part de leurs inquiétudes.

Alors que le régime de responsabilité juridique des hébergeurs échoue à assurer une protection satisfaisante de la liberté de communication sur Internet, un nouveau projet de loi propose d'étendre encore davantage l'une des failles de ce régime. Ainsi, le dispositif de signalement devant être mis en place par chaque hébergeur serait élargit, et les inciterait encore d'avantage à retirer les contenus en ligne signalés par des tiers.

L'obligation de mettre en place un dispositif de signalement, qui couvre déjà un grand nombre de catégories de contenus souvent mal définies1 et déjà en cours d'élargissement par l'Assemblée nationale à l'apologie de la prostitution, pourrait bientôt être étendue aux propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, ainsi qu'à la diffusion d'enregistrement de violences sur les personnes. Compte tenu de la jurisprudence qui tient les hébergeurs pour responsables dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence de contenus sur leurs services, cette extension risque de poursuivre la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé.

La Quadrature du Net a envoyé une analyse détaillée reproduite ci-dessous aux députés, afin de les avertir des dangers de la censure privée prévue à l'article 17 de ce projet de loi, et leur proposer des alternatives efficaces à ces mesures. Avant le vote, il est urgent que les citoyens contactent leurs députés. Pour cela, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés, afin d'exiger la suppression de l'article 17.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Dans le cadre du vote en séance publique du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes par votre assemblée, le 20 janvier prochain, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à soutenir tout amendement proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi.

L'article 17 propose d'étendre la liste des contenus devant faire l'objet d'un dispositif permettant aux utilisateurs de services en ligne de signaler de tels contenus aux éditeurs de ces services (« hébergeurs »). Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu :

  • aux contenus incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (alinéas 2 et 3) ;
  • aux enregistrements de violence, d'acte de barbarie, de torture ou d'agression sexuelle (alinéa 4).

Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) prévoit à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. La question étant de savoir ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.

Toutefois, l'interprétation extensive du critère de « manifestement illicite » par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter : la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart de ces contenus, en dehors de tout cadre judiciaire, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu dont le tribunal estime qu'il était « manifestement illicite » tout en n'étant pas « certainement illicite ». Voir : http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_l...).

Les problèmes et risques inhérents à la censure privée

Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite « eCommerce » qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, pourrait être étendue avec la proposition de loi sur le « système prostitutionnel » adoptée en première lecture à l'Assemblée en novembre 2013. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive eCommerce.

D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les internautes et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre : en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à leur connaissance risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi délégué aux hébergeurs.

Il est inacceptable que la loi délègue aux hébergeurs la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.

Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contreproductif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ces sujets de société fondamentaux que sont l'égalité homme-femme, les droits LGBT ou des handicapés. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source : LeMonde.fr). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de « surblocage » inhérents à la privatisation de la censure.

Les risques accrus dans les textes en débat

Dans son rapport, rendu le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale reprend deux amendements déposés par son rapporteur et le groupe SRC, et propose de supprimer l'alinéa 4 du projet de loi. Le rapporteur justifie ce choix en ce que seuls les « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » devraient entrer dans le dispositif de signalement imposé par la LCEN. Si nous ne pouvons que saluer cette approche, il semble incohérent de ne limiter son application qu'aux seules images de violences car, de fait, les hébergeurs auront tout autant – et même sans doute davantage – de difficulté à déterminer si les contenus signalés comme potentiellement sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes sont ou non illicites. Les amendements (CL34 et CL171) déposés par messieurs les députés Serge Coronado et Christian Paul, que la commission n'a finalement pas adoptés, visaient pourtant à maintenir ces contenus en dehors du dispositif de signalement prévu dans la LCEN. Plus globalement, si la position de la commission semble faire écho à la réserve du Conseil constitutionnel, elle manque aussi de cohérence en refusant de reconnaître que les seuls « faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée » sont ceux dont l'illicéité a été reconnue par une décision de justice.

Nous vous invitons ainsi à soutenir tout amendement proposant la suppression des alinéas 2, 3 et 4 de cet article 17. Tant que que le processus de signalement de la LCEN et le régime de responsabilité des hébergeurs dans son ensemble n'auront pas été réformés afin de corriger les dérives de leur application, ils ne doivent pas être étendus.

Pour ces mêmes raisons, nous vous invitons de nouveau à prendre position contre l'extension du dispositif de signalement inscrite à l'article 1er de la proposition de loi contre le système prostitutionnel, votée en première lecture par votre assemblée le 29 novembre dernier.

Une alternative plus efficace et moins dangereuse

Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, qui a été prévue à cet effet, mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.

Au-delà de ce projet de loi, La Quadrature du Net vous présentera des propositions à l'occasion des débats et travaux annoncés par le gouvernement et certains membres de votre assemblée en vue d'une grande loi sur les libertés fondamentales à l'heure de l'Internet, et ce afin d'assurer une protection pleine et entière de la liberté d'expression, notamment dans le cadre de la LCEN. Dans l'attente d'un tel débat, nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer l'expression de nos salutations les plus respectueuses,

La Quadrature du Net

  • 1. L'article 6-I-7 de la LCEN mentionne ainsi : « l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes à la dignité humaine ».

December 17 2013

Pas de programme Prism à la française

Tribune de Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net, publiée dans l'édition du Monde datée du mercredi 18 décembre 2013.

Nos libertés fondamentales sont en danger

Le mardi 10 décembre, le Sénat a voté en deuxième lecture le texte de la loi sur la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Ce texte étant identique à celui voté en première lecture le 3 décembre à l'Assemblée, la loi est donc adoptée et, en son sein, le très contesté article 20. Cet article porte sur l'accès aux « informations ou documents traités ou conservés par » les réseaux des hébergeurs ou services de communications électroniques, « y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ». Il précise que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs ». Le débat autour de cet article continue de plus belle dans l'espoir de le voir aboutir à une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.

Certains prétendent clore ce débat en affirmant que l'article ne ferait qu'un habillage cosmétique de dispositions existantes pour en assurer la lisibilité ou même serait plus protecteur des libertés. Selon eux, l'opposition n'est due qu'à une désinformation issue de l'Association des services Internet communautaires, dont certains membres sont de grands collecteurs et exploiteurs de données personnelles.

Nous constatons l'inaction du gouvernement pour protéger ses propres citoyens d'atteintes sévères à leurs droits fondamentaux par la surveillance. Loin d'accorder l'asile à Edward Snowden, il s'est transformé un temps en auxiliaire de police à la demande des Etats-Unis lors de l'interdiction de survol du territoire de l'avion du président bolivien. Depuis, la France a consenti au Conseil européen à reporter à 2015 l'adoption du nouveau règlement européen sur la protection des données.

A-t-on suspendu l'accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor Agreement), qui permet le transfert des données personnelles aux Etats-Unis, comme les Etats membres en ont le droit face à une violation aussi patente ? Et enfin, voilà qu'on adopte un texte qui ouvre la porte aux mêmes abus que le FISA Amendement Act de 2008 , base légale invoquée par la NSA pour justifier le programme Prism.

L'article 20 marque une dérive vers un système dans lequel les informations issues des communications de chacun pourront être capturées sur simple décision administrative, sans mandat judiciaire ni contrôle effectif et décisionnel de la part d'un juge ou d'autres autorités indépendantes. En assemblant les dispositions de la loi de 1991 et celles de la loi antiterroriste de 2006, loi d'exception provisoire rendue maintenant pérenne, en y ajoutant la « sollicitation du réseau et transmission en temps réel », en y incluant de nouvelles formes de données de géolocalisation, on change l'étendue possible de la surveillance.

Les garanties invoquées comme sécurisantes sont d'une insigne faiblesse. Elles sont bien inférieures à celles qui existaient pour les citoyens américains dans le FISA Amendement Act qui, pourtant, n'ont pas empêché d'immenses abus à leur égard. Enfin, l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative chargée d'une tâche relevant du pouvoir exécutif, a joué un rôle-clé dans l'adoption de l'article 13 comme président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, rapporteur pour avis, et propagandiste de ce texte qui étend les pouvoirs de la CNCIS et son domaine d'activité. Qu'en penser au regard de la séparation des pouvoirs ?

Il fut un temps où nous considérions que les services chargés de la sécurité y travaillaient honnêtement, quitte à ce que des autorités abusent parfois de leurs moyens pour des motifs politiques ou pour couvrir quelque affaire louche. Cette confiance relative est rompue par l'ouverture à un régime de surveillance généralisée. Le Conseil constitutionnel censurera, espérons-le, cette atteinte aux droits fondamentaux. L'invocation sécuritaire, ici aussi vague qu'extensible, ne doit pas empêcher de penser ni de défendre les libertés.

December 13 2013

Loi de programmation militaire : les Parlementaires doivent saisir le Conseil Constitutionnel

Paris, 13 décembre 2013 — La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue des droits de l'homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d'envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la Loi de programmation militaire adoptée par le Parlement le 10 décembre.

Messieurs et Mesdames les sénateurs, Messieurs et Mesdames les députés,

Nous sollicitons votre attention au sujet de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM), définitivement adoptée en deuxième lecture par les sénateurs le mardi10 décembre. Plus particulièrement, la présente requête porte sur la constitutionnalité de son article 20, anciennement article 13, visant à définir les modalités des interceptions légales des télécommunications exercées par les ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, et du Budget.

Cet article autorise notamment la capture en temps réel d'informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d'une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».

La loi explique que les termes « documents » et « informations » regroupent :

  • les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion,
  • les données des connexions d'une personne désignée,
  • la localisation des équipements utilisés,
  • les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
  • la durée et la date des communications.

Cette liste n'est pas exhaustive, et le terme « documents » n'est ici pas défini, ce qui risque d'étendre l'application de la loi à d'autres éléments non cités, laissés à la discrétion des responsables de sa mise en œuvre.

Le plus inquiétant dans cet article est bien le fait qu'aucune mesure concrète ne vient contrôler la nécessité et la proportionnalité du recueil des données ni garantir l'effacement de données récoltées inutilement dans le cadre d'une enquête. La validation de la demande d'interception par une « personne qualifiée », installée auprès du Premier ministre auquel il devra son poste, et éventuellement le renouvellement de sa fonction, ne constitue en rien une garantie.

La loi ne prévoit pas de mécanismes pour contester judiciairement la légalité du recueil de données. Seule une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) disposera d'un accès au dispositif de recueil des informations. Celle-ci ne pourra donner qu'un avis a posteriori en cas de manquements. Les données ayant déjà été récoltées, ce contrôle après coup apparaît dès lors inutile.

Ce dispositif ainsi que les incertitudes relatives à la rédaction du texte violent manifestement plusieurs dispositions constitutionnelles au premier rang desquelles :

  • Les articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 garantissant la protection de la vie privée et la liberté d'expression
  • Les dispositions de l'article 16 de la Déclaration précité impliquant qu'il ne peut être porté une atteinte substantielle au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction (2012-288 QPC, 17 janvier 2013)
  • L'objectif à valeur constitutionnelle de “l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi” qui “oblige à prendre des dispositions précises et non equivoques” – Cons. Const. n°2005-514 DC, 28 acr. 2005, cons.14
  • L'article 34 de la Contitution prévoyant que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
  • L'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris I La Sorbonne, a d'ailleurs manifesté ses doutes sur la constitutionnalité de cette loi, qualifiant dans l'édition du 13 décembre 2013 des Échos, l'article 13 de "cavalier législatif".

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) déplore de ne pas avoir été consultée alors que son rôle est précisément de donner un avis a priori sur de telles mesures afin de s'assurer de leur respect des libertés individuelles.

Le Conseil National du Numérique (CNN) a également réagi en pointant du doigt l'absence de débat public sur un projet de loi concernant l'ensemble des citoyens.

La Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ont toutes deux demandé le 9 décembre dernier à ce que l'article 13 soit retiré du projet de loi.

De même, Reporters sans frontières a communiqué le 10 décembre son inquiétude quant aux implications de cette loi sur le travail des journalistes et la protection des sources.

La Quadrature du Net a également exprimé son indignation et demandé aux parlementaires la suppression de l'article 13 lors du vote du projet de loi.

Les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, celles du Monde, dans son édition du 29 novembre, sur les relations étroites entre la DGSE et la NSA, et l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire sur les violations des droits individuels qui auraient été commises en France par le biais de ces programmes, laissaient espérer une prise de conscience de la nécessité d'introduire des mécanismes de contrôle des mesures de surveillance. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques, et ce malgré l'adoption, le 20 novembre dernier, par l'Assemblée générale des Nations unies d'une Résolution relative au droit à la vie privée à l'ère du numérique, qui va à contresens de la loi qui vient d'être adoptée.

Quel signal envoyons-nous à la communauté internationale ? Après avoir soutenu et encouragé les printemps arabes qui ont démontré, en Tunisie ou en Libye, les dérives d'un dispositif de surveillance généralisé, et avoir crié au scandale face aux révélations de Snowden sur la surveillance massive perpétrée par la NSA americaine aux États-Unis et en Europe, comment expliquerons-nous demain que la France se soit dotée d'une loi facilitant la surveillance de masse ?

Les organisations signataires de cette lettre vous demandent par conséquent de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à notre Constitution.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à nos demandes et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

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December 10 2013

Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Soutenons La Quadrature du Net !

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd'hui permet :

  • la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
  • de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
  • l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu'avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

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December 09 2013

Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ?

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Malgré les nombreuses critiques formulées1 contre le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le débat sur les questions cruciales qu'il soulève pourrait être fermé précipitamment par les sénateurs. En votant un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre et en refusant de supprimer ou d'amender son inacceptable article 13 lors de sa seconde lecture du texte, le Sénat couperait court à toute possibilité de débat parlementaire informé sur ses dispositions scandaleuses.

En l'état, l'article 13 de la loi :

  • Autorise la capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service et non plus seulement de données de connexion.
  • Permet de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
  • Élargit la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • Élargit les finalités à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées »

Avant le vote de demain, les citoyens peuvent faire entendre leur voix en contactant directement les sénateurs pour les appeler à adopter l'un des amendements déposés sur l'article 13 – de préférence celui de suppression – afin qu'il puisse être encore débattu et amendé à l'Assemblée nationale.

« Il est à peine croyable que les dispositions de l'article 13 aient pu se retrouver dans un texte de loi (pour celles qui étaient présentes dans le projet de loi) ou y être introduites lors des débats tant elles sont attentatoires aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. Nous invitons le gouvernement à proposer lui-même un amendement de suppression de l'article 13 et les sénateurs à voter en ce sens2. Une adoption du texte sans changement empêcherait qu'un débat informé par les positions de la société civile puisse avoir lieu dans les deux chambres et porterait atteinte à la délibération démocratique nécessaire sur une question touchant aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

Les parlementaires vont-ils consentir à la démocrature ?

Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position. Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de déclarer que : « Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. ».

Cette déclaration vient après la prise de position de l’ASIC (qui quoi qu’on pense des actions de certains de ses membres a eu le mérite de tirer le signal d’alarme), celle de La Quadrature du Net et celle du Conseil National du Numérique qui a adopté en urgence le 6 décembre 2013 un avis demandant la suppression de l’article 13.

Les articles de presse déferlent pour souligner l’incroyable atteinte aux libertés et aux droits que constituerait l’adoption de cet article. On est très loin d’avoir vu la fin des prises de position hostiles. Mais le temps presse, et il presse parce qu’un gouvernement cynique essaye d’utiliser l’urgence de la loi de programmation militaire pour commettre un méfait contre la démocratie. Si le Sénat adoptait mardi 10 décembre le texte conforme à celui voté le 4 décembre à l’assemblée nationale, celle-ci n’aurait plus comme possibilité – sauf amendement du gouvernement pour supprimer lui-même l’article 13 – que de rejeter la loi dans son ensemble pour sauver les droits fondamentaux des citoyens (avec toutes les conséquences que ce rejet aurait).

Alors il faut le dire tout de suite : chaque parlementaire qui participerait à l’adoption d’une loi incluant l’article 13 et donc de cette incroyable agression contre les droits fondamentaux doit en assumer personnellement le choix. Il n’y a pas de discipline de groupe ou d’affiliation politique qui dispense d’exprimer dans son vote ce que la conscience dicte à chacun.

Résumé des dispositions de l’article 13

  • L’article pérennise un dispositif provisoire adopté dans la loi anti-terroriste de 2006, deux fois prorogé en 2008 et 2012 restant valable jusqu’au 31/12/2015 (donc il n’y avait pas d’urgence sécuritaire à légiférer). Cette pérennisation s’accompagne d’un considérable élargissement.
  • Autorisation de capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») et non plus seulement de données de connexion.
  • Élargissement des services objet de réquisitions aux hébergeurs (tous ceux couverts par la définition de la LCEN et non plus aux seuls services d’accès.
  • Élargissement des données pouvant être capturées ou requises aux « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
  • Élargissement des administrations peuvent requérir au-delà de la défense et la sécurité intérieure, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • Élargissement des finalités par exemple « au potentiel scientifique et économique de la France »
  • Et on en passe : non seulement le judiciaire est totalement contourné, mais le seul dispositif de contrôle a posteriori (Commission de contrôle des écoutes et interceptions) ne pourra émettre qu’une « recommandation » au premier ministre (secrète) et sans aucune garantie d’effet.

Billet initialement publié sur le blog de Philippe Aigrain, membre fondateur de La Quadrature du Net.

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December 03 2013

Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?

Paris, 3 décembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.

Quelques mois seulement après les révélations d'Edward Snowden, comment est-il possible que le gouvernement ait soumis au Parlement un projet de loi aussi attentatoire aux droits fondamentaux ? À son article 13, ce texte organise la généralisation d'une surveillance en temps réel des « informations et documents traités et conservés dans les réseaux », concernant potentiellement tous les citoyens1, à la demande et pour le compte d'une variété de ministères (sécurité intérieure et défense, mais aussi économie et budget), dont l'implication de certains dépasse largement la protection des citoyens contre des incidents d'une exceptionnelle gravité. En effet, ce projet de loi permettrait à ces ministères d'autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen pour la seule « prévention […] de la criminalité » ou la particulièrement vague « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France »2.

La collecte directe d'information se fera non seulement auprès des fournisseurs d'accès (FAI et opérateurs de télécommunication) mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Malgré la gravité et l'étendue de ces collectes, aucune disposition ne limite sérieusement leur volume. Celles-ci pourraient passer par l'installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs. La définition de ces derniers s'effectue par renvoi à des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et font craindre à son tour un périmètre d'application très large.

« Face aux preuves démontrant l'espionnage massif et généralisé de l'ensemble des citoyens, les gesticulations du Président de la République et du gouvernement ne trompent personne. Ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée et risque de définitivement rompre la confiance relative accordée par les citoyens aux services en charge de la sécurité. Une référence imprécise aux besoins de la sécurité ne justifie pas de telles atteintes aux libertés. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à refuser cette atteinte aux droits fondamentaux au cours de la deuxième lecture de ce texte » conclut Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. L'article 13 prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure en y ajoutant notamment :
    « Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications. »
  • 2. Article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, sur lequel l'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 définit son périmètre :
    « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1. »

November 29 2013

Lutte contre la prostitution : la censure privée d'Internet encouragée

Paris, 29 novembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale s'est prononcée sur la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait, les députés se sont opposés à l'extension de la censure administrative d'Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d'ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d'expression sur Internet.

L'article 1er de la proposition de loi débattue aujourd'hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l'intervention préalable de l'autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu'avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l'espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l'Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d'un amendement de suppression par le gouvernement.

Najat Vallaud-Belkacem
Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des Droits des femmes

Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l'obligation1 imposée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l'humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s'ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel »2. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d'éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.

Des amendements3 présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d'infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n'ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.

« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d'expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s'obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d'une absence de cohérence. Alors que d'autres projets de loi en cours d'examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net4, le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l'image de l'initiative du Marco Civil actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d'apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée en 2004 :
    « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal. »
  • 2. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
    « L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
    1° Le 7 du I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
    [...] »
  • 3. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
  • 4. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.

November 25 2013

Lutte contre le proxénétisme : l'inacceptable retour de la censure administrative du Net

Paris, 26 novembre 2013 — Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.

La censure administrative d'Internet est de retour, au travers d'une proposition de loi relative à la lutte contre le « système prostitutionnel ». Alors qu'en 2011, les députés socialistes s'étaient vivement opposés à l'article 4 de la LOPPSI – qui prévoit le filtrage administratif d'Internet contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique et qui attend son décret d'application depuis presque trois ans – et alors que le Parlement vient d'abroger la principale disposition instituant le filtrage administratif au sein de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, cette proposition de loi relative à la prostitution remet sur la table des mesures dangereuses pour les droits fondamentaux. L'article premier1 propose ainsi d'étendre la censure administrative afin de lutter contre les sites web « participant au système prostitutionnel ». Il vise également à ajouter la prostitution aux catégories de contenus pour lesquelles les hébergeurs doivent mettre en place des dispositifs de signalement et prévenir les autorités, risquant d'inciter ces acteurs privés à censurer des contenus en ligne dans un cadre extra-judiciaire.

À l'issue d'un débat témoignant du manque de prise en considération des risques inhérents au blocage de sites Internet, la commission parlementaire spéciale en charge de ce texte a décidé de rejeter un premier amendement qui proposait de supprimer la censure administrative prévue par le texte. C'est désormais à l'ensemble des députés mobilisés sur ce dossier de faire en sorte qu'aucune lutte, aussi légitime soit-elle, ne puisse devenir le cheval de Troie d'atteintes inacceptables aux droits fondamentaux sur Internet. Pour ce faire, les députés doivent ainsi voter en faveur des amendements n°1, n°4, n°5 et n°15 qui visent à supprimer ces dangereuses dispositions.

La Quadrature du Net a envoyé une note aux députés pour leur rappeler que le filtrage d'Internet est contraire aux principes de l'État de droit, et les informer des risques de censure privée liés aux dispositifs de signalement de contenus potentiellement illicites gérés par les hébergeurs. Tout citoyen peut à son tour participer à la défense des droits fondamentaux en contactant son député et en l'invitant à faire en sorte que les dispositions de l'article premier soient supprimées (pour plus d'informations, rendez-vous sur la page de campagne dédiée).

« La censure de sites Internet est une mesure totalement disproportionnée, compte tenu notamment de l'inévitable risque de surblocage de contenus parfaitement licites qu'il fait courir. Si elle décidait d'en confier la responsabilité à l'administration plutôt qu'à un juge judiciaire garant des libertés fondamentales, la majorité reprendrait à son compte certaines des pires mesures répressives des gouvernements Sarkozy et reviendrait sur ses prises de position passées. Rien ne peut justifier la mise en place de mesures reposant sur une censure extra-judiciaire et qui sont nécessairement contraires à l'État de droit. Les députés doivent suivre la recommandation faite en 2011 par une mission parlementaire transpartisane de la commission des Affaires économiques, qui préconisait à juste titre l'adoption d'un moratoire sur toute nouvelle disposition relative au filtrage du Net. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

À noter : des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.

  • 1. L'article 1 :
    « L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
    1° Le 7 du I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
    b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun. » ;
    c) Au sixième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « des cinquième et sixième alinéas du présent 7 » ;
    d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième » ;
    2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième ». »

April 19 2012

La mobilisation contre ACTA, et au-delà

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, jusqu'au vote final prévu cet été. C'est une période cruciale pour l'opposition citoyenne à l'accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique du droit d'auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d'étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (SD) a rendu public son projet de rapport relatif à l'ACTA. Bien qu'il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d'auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur, il est clair que la victoire contre ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d'autres initiatives, l'industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s'opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d'auteur. Ces lobbies envoient d'ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d'adopter ACTA1.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l'ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d'auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d'actions conre l'ACTA.

Ci-dessous, un point d'étape sur le débat au Parlement européen :

Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) - en charge de guider les travaux sur l'ACTA - le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l'eurodéputé David Martin (UK, SD), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l'ACTA2. Après avoir rappelé les principaux dangers de l'ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d'auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l'ACTA, afin de mettre un terme à l'extension continue du droit d'auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l'Union européenne avec l'Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou...

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).

Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.

Au delà de l'ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d'application du droit d'auteur et des brevets peuvent compromettent l'accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.

Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu'il était convaincu que l'ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s'assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte d'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée3. Et ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d'auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d'auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d'amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.

Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. D'autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l'encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l'ACTA.

D'avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l'ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé l'industrie européenne des télécoms et d'Internet. Au delà de l'ACTA, les membres d'ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu'ils endossent le rôle de police privée du droit d'auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d'auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l'ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l'adoption de l'accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l'adopter ou le rejeter en l'état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D'une part, ce dernier fait l'impasse sur les dispositions de l'ACTA qui vont au-delà du droit de l'Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D'autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l'écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.

February 16 2012

Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée

Paris, 16 février 2012 – La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l'affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. Cette décision cruciale vient à point nommé, alors que des initiatives comme ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à généraliser la censure privée et automatique en ligne dans le but de défendre un droit d'auteur dépassé.

Dans cette décision importante, la Cour de Justice de l'UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il y a quelques mois dans l'affaire SABAM c. Scarlet1, en concluant que le fait de contraindre un hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de bloquer les échanges non-autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur, était contraire au droit de l'UE et aux droits fondamentaux. La Cour se base notamment sur la directive « services en ligne » de 2000 (également surnommée directive « eCommerce ») et la Charte des droits fondamentaux2.

Alors que plusieurs propositions comme l'ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu'encourager des entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de possibles atteintes au droit d'auteur, n'est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l'Union européenne.

« Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d'Internet et l'industrie du divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement atteinte aux libertés en ligne et à l'Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d'un régime du droit d'auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d'auteur qui, plutôt que de censurer Internet, encouragera l'accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement équitable de la création. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire SABAM c. Netlog fait suite aux poursuites engagées en 2009 par la société de gestion collective belge SABAM contre le réseau social Netlog. SABAM demandait que Netlog, en tant qu'hébergeur, soit contraint d'installer un dispositif permettant de prévenir les atteintes au droit d'auteur. Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait demandé à la CJUE si de telles mesures étaient compatibles avec le droit de l'UE3.

  • 1. https://www.laquadrature.net/fr/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-la-...
  • 2. Voir la décision: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=119512&pa...
    Voir ci dessous, les extraits les plus importants de l'arrêt :
    34 (...) la Cour a déjà jugé qu’une telle interdiction s’étend notamment aux mesures nationales qui obligeraient un prestataire intermédiaire, tel qu’un prestataire de services d’hébergement, à procéder à une surveillance active de l’ensemble des données de chacun de ses clients afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, une telle obligation de surveillance générale serait incompatible avec l’article 3 de la directive 2004/48, qui énonce que les mesures visées par cette dernière doivent être équitables et proportionnées et ne doivent pas être excessivement coûteuses (voir arrêt Scarlet Extended, précité, point 36).

    37 (...) Une telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès du prestataire de services d’hébergement et concernerait tant la quasi-totalité des informations ainsi stockées que l’ensemble des utilisateurs des services de ce prestataire (voir, par analogie, arrêt Scarlet Extended, précité, point 39).

    45 (...)Dans l’affaire au principal, l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux implique de surveiller, dans l’intérêt de ces titulaires, la totalité ou la plus grande partie des informations stockées auprès du prestataire de services d’hébergement concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps, visant toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également les œuvres qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système.

    48 (...) Les effets de ladite injonction ne se limiteraient pas au prestataire de services d’hébergement, le système de filtrage litigieux étant également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs des services de ce prestataire, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par les articles 8 et 11 de la charte.

    49 En effet, l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs (voir, par analogie, arrêt Scarlet Extended, précité, point 51).

    50 D’autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n’est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d’une transmission dépende également de l’application d’exceptions légales au droit d’auteur qui varient d’un État membre à l’autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l’objet d’une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés (voir, par analogie, arrêt Scarlet Extended, précité, point 52).

  • 3. La question préjudicielle est la suivante : le droit de l'UE permet-il « aux États membres d'autoriser un juge national, saisi dans le cadre d'une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que: "Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin", à ordonner à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d'y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles la SABAM prétend détenir des droits et d'en bloquer ensuite l'échange ? »

January 11 2012

Notification & action : La Commission européenne doit faire primer la liberté d'expression

Paris, 11 janvier 2012 – Suite à la consultation organisée fin 2010, la Commission européenne vient d'annoncer un plan d'action sur le rôle des acteurs de l'Internet dans la régulation des contenus en ligne1. La problématique centrale est celle des mesures de « notification et retrait » des contenus en ligne, qui sont aujourd'hui mises en œuvre en totale opacité au détriment de la liberté de communication. Alors que la guerre globale contre le partage de la culture sévit, cette annonce souligne le besoin d'une participation citoyenne dans ce débat crucial pour l'avenir des libertés en ligne.

La directive sur les services en ligne publiée en 2000 (également appelée directive e-Commerce) crée un cadre légal pour la plupart des activités en ligne2. Grâce aux exemptions de responsabilité dont disposent les acteurs Internet (fournisseurs d'accès ou fournisseurs de services en ligne tels que les plate-formes d'hébergement) la directive a mis en place un cadre juridique à part, différent de celui régulant les médias et moyens de communication interpersonnels, protégeant de ce fait la liberté de communication et encourageant l'innovation et la croissance de l'économie numérique.

Mais ces dix dernières années, les lobbies, en particulier ceux des industries du divertissement, ont fait pression sur le législateur et ont mené nombre d'actions en justice pour forcer les acteurs de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux. Les responsables politiques, et notamment la Commission européenne, sont sensibles à leurs demandes et encouragent une plus grande « coopération » entre les acteurs d'Internet, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes afin de censurer de manière extra-judiciaire les contenus en ligne3. Du fait de ces initiatives, nombre de services en ligne recourent désormais à des mécanismes de censure et se livrent à des retraits abusifs de contenus4, violant ainsi la liberté d'expression des utilisateurs d'Internet.

« L'annonce de la Commission européenne montre l'urgence de faire la lumière sur les pratiques néfastes de nombreux acteurs de l'Internet, contraints de se muer en police de l'Internet. Les droits des citoyens sont bien souvent victimes de la censure privée, sans possibilité d'un procès équitable. Comme le Parlement européen l'a souligné à de nombreuses occasions, toute restriction aux droits fondamentaux en ligne ne doit être possible qu'après une décision judiciaire5. Mais face aux nombreuses initiatives cherchant à accroître le rôle des acteurs Internet dans la régulation des contenus en ligne, à l'image de l'ACTA, il faut s'attendre à une violente offensive de la part des lobbies contre la liberté de communication en ligne. Les citoyens doivent suivre de près les discussions sur cette directive et se tenir prêts à défendre leurs droits. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les propositions de La Quadrature du Net sur les procédures de « notification et retrait »

Fin 2010, dans notre réponse au questionnaire de la Commission européenne sur la directive « services en ligne », nous insistions sur les points suivants :

  • En l'absence de décision judiciaire, les fournisseurs de service doivent être tenus de répondre à leurs clients dans un délai raisonnable.
  • Dans l'attente de la réponse, le contenu ne doit pas être retiré.
  • En cas de contre-notification de la part de l'utilisateur (s'il estime que le contenu litigieux est licite), le fournisseur doit notifier à la partie tierce qui a envoyé la demande de retrait que l'utilisateur s'y oppose, et propose que l'affaire soit renvoyée devant un tribunal.
  • Le droit communautaire doit aussi prévoir des sanctions pour les demandes de retrait abusives, ainsi que pour les retraits injustifiés de la part de fournisseurs de services en ligne.
  • Enfin, les fournisseurs doivent offrir à leurs utilisateurs des informations aisément compréhensibles sur les procédures de gestion des notifications et de retrait qu'elles mettent en œuvre.
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