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November 24 2011

Cour de Justice de l'Union européenne : la censure au nom du copyright viole les droits fondamentaux

Paris, le 24 novembre 2011 — La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision historique dans l'affaire Scarlet Extended, cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet. Dans son arrêt, la Cour indique que forcer les fournisseurs d'accès Internet à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et notamment la liberté de communication. À l'heure d'une large offensive contre le partage de la culture en ligne, cette décision montre que les mesures de censure exigées par l'industrie du divertissement sont un moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d'auteur dépassé. Les décideurs publics doivent prendre acte de cette décision en refusant toute fuite en avant répressive, telle qu'encouragée par l'accord anti-contrefaçon ACTA, et en s'engageant dans une véritable réforme du droit d'auteur.

Contexte : Dans cette affaire particulièrement importante, la société de gestion de droits d'auteur belge SABAM avait demandé en 2004 aux tribunaux belges d'ordonner au FAI Scarlet la mise en place de mesures de censure pour bloquer toute transmission non-autorisée d'œuvres couvertes par le droit d'auteur1. En appel, le juge belge a renvoyé la question devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en posant aux juges européens la question suivante : « Le droit européen autorise-t-il un juge national à prononcer à l'encontre d'un FAI une injonction de filtrage de toutes les communications électroniques passant par son réseau, et ce à titre préventif ? ».

Analyse : Dans son jugement final2, la CJUE rejoint les conclusions de l'avocat général et insiste sur le fait que de telles mesures de filtrage ont des conséquences drastiques sur la liberté d'expression et la vie privée. Les juges européens indiquent aussi que ces mesures violent l'interdiction faite par la directive eCommerce d'obliger les FAI à se livrer à la surveillance généralisée des communications de leurs utilisateurs.

Conséquence : Le jugement de la CJUE aura des conséquences cruciales sur le droit de l'Internet dans toute l'Europe, en particulier à l'heure où le Parlement européen entame ses travaux sur le vote de consentement à l'ACTA et alors que la Commission travaille à la révision de la directive d'application du droit d'auteur (IPRED).

« Alors que la guerre contre le partage de la culture est plus féroce que jamais, cet arrêt de la CJUE vient à point nommé. Après l'arrêt Promusicae3, il s'agit d'un nouveau revers pour la Commission européenne, qui appelait de ses vœux ces systèmes de filtrage voulus par les industries du divertissement4. Cet arrêt rappelle qu'au lieu d'encourager une escalade répressive, les décideurs publics européens doivent engager une véritable réforme du droit d'auteur, à même de protéger les libertés des citoyens. Le rejet d'ACTA et des autres mesures extrémistes imposées au nom du droit d'auteur constituerait une première étape. », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature Net.

Au-delà du droit d'auteur, cette décision souligne également les dangers du filtrage du Net et appelle à d'importants débats démocratiques sur leur caractère disproportionné.

« Après le rapport du rapporteur spécial pour la liberté d'expression de l'ONU pointant du doigt les dangers de la censure du Net, ce jugement est un nouveau rappel à l'ordre. Il faut mettre un terme à l'extension continue du filtrage à de nouveaux domaines, et les législateurs européens doivent abroger toutes les mesures de contrôle d'Internet contraires aux libertés fondamentales. », conclut Jérémie Zimmermann.

October 14 2011

Censure politique et judiciaire de Copwatch

Paris, 14 octobre 2011 - Le Tribunal de Grande Instance de Paris à ordonné le blocage du site Copwatch Nord-Paris IDF, accusé par le gouvernement de porter atteinte à l'honneur et à la sécurité des fonctionnaires de police.

« L'affaire Copwatch montre que le blocage de sites Internet, même s'il est mis en œuvre au prétexte de la lutte contre la diffusion de représentations d'agressions sexuelles sur mineurs ou de jeux en lignes illégaux, est en fin de compte un outil de censure politique d'Internet.

Après la LOPPSI, l'ARJEL ou les propos tenus contre WikiLeaks, cette décision judiciaire illustre une nouvelle fois la volonté manifeste du gouvernement de contrôle et de censure de la nouvelle sphère publique citoyenne.

Une décision de l'autorité judiciaire est une maigre protection contre le risque que font peser ces mesures draconiennes sur la liberté d'expression, à travers le sur-blocage de sites parfaitement légitimes.

En pratique, Claude Guéant a lancé une grande campagne de marketing viral pour Copwatch. Ce site était peu connu avant, et alors qu'il restera accessible grâce aux douzaines de moyens triviaux de contourner la censure, il bénéficie désormais d'une attention et d'une couverture médiatique internationales ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

October 04 2011

L'Assembée nationale étend encore la censure du Net

Paris, 4 octobre 2011 - À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a décidé d'offrir à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Les députés ont aussi rejeté un amendement qui au contraire demandait un moratoire sur toute mesure additionnelle de censure du Net. Comme le souligne un récent rapport de l'ONU1, ces dernières sont pourtant contraires aux libertés fondamentales.

Pour plus d'information sur les enjeux de ce vote, veuillez consulter notre précédent communiqué2.

« En dépit des vives critiques exprimées à l'encontre du filtrage du Net, et ce jusque dans les rangs de la majorité, un trop grand nombre de députés ne comprennent toujours pas les graves dangers que de telles mesures font courir. Toute tentative de bloquer l'accès à des contenus au travers de dispositifs techniques placés au cœur du réseau remet en cause la nature même d'Internet et expose à des graves dérives, notamment le sur-blocage de contenus parfaitement légaux. Il est temps que se tienne un large débat public sur le filtrage et que le législateur cesse, loi après loi, de généraliser des mesures totalement disproportionnées et attentatoires aux libertés publiques »3, a déclaré Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles à La Quadrature du Net.

Malgré le résultat décevant de ce vote, La Quadrature remercie chaleureusement tous ceux et celles qui ont participé à cette campagne citoyenne.

September 27 2011

Pas de censure au nom des consommateurs !

Paris, 27 septembre 2011 — Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d'Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l'extension de la censure du Net au détour d'un projet de loi sur la protection des consommateurs. L'Assemblée nationale, qui se penche à partir de demain sur ce texte, doit absolument rejeter cette nouvelle tentative de contrôle du Net. Chaque citoyen peut participer à la défense d'Internet en contactant ses députés.

Alors qu'en avril dernier, une mission parlementaire transpartisane mettait en cause la légitimité des mesures de filtrage et appelait à un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines1 ; alors que début juin, le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression exprimait ses plus vives critiques à leur encontre2 ; alors que le projet de décret3 du gouvernement visant à étendre son pouvoir de censure sur Internet essuie de nombreuses critiques, le filtrage du Net fait son retour au Parlement au détour d'un projet de loi relatif à la protection des consommmateurs4.

Énième avatar du bilan désastreux de Nicolas Sarkozy en matière d'Internet, le filtrage du Net au nom de la protection des consommateurs divise la majorité. En juin, lors du vote en commission des Affaires économiques, il s'en était fallu d'une voix pour que cette disposition ne soit pas supprimée. Cette fois, plusieurs députés UMP emmenés par Alain Suguenot ont déposé un amendement visant à supprimer le filtrage du projet de loi.

« Compte tenu des nombreuses critiques émises à l'encontre du filtrage, des Nations Unis jusque dans les rangs de la majorité elle-même, il serait choquant que l'Assemblée laisse la porte ouvert à un filtrage tous azimuts au nom de la protection des consommateurs. Le filtrage est totalement disproportionné, notamment compte tenu de l'inévitable risque de sur-blocage de contenus parfaitement licites qu'il fait courir. Au-delà de ce projet de loi, les pouvoirs publics doivent s'engager à abroger le filtrage administratif institué par la LOPPSI, ainsi que les autres mesures de filtrage prononcées par exemple dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne. », indique Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles à La Quadrature du Net.

La Quadrature a envoyé une note sur les dangers du filtrage5 aux députés.

Tous les citoyens peuvent participer à la défense d'un Internet libre et ouvert en appelant leurs députés pour leur demander d'adopter l'amendement 21. Une page de campagne dédiée a été rédigée pour vous y aider.

July 28 2011

Répondez à la consultation de la Commission européenne sur les jeux en ligne

La Quadrature a envoyé sa réponse1 à la consultation2 sur les jeux en ligne organisée par la Commission européenne. Citoyens et ONG doivent se joindre à notre effort en appelant les pouvoirs publics européens à interdire toute forme de blocage de sites Internet.

Le recours croissant au filtrage d'Internet en Europe – quelle que soit la raison invoquée – mène au développement d'une infrastructure de censure d'Internet qui est absolument inacceptable. Comme le souligne La Quadrature dans sa réponse à la consultation, c'est particulièrement vrai dans le cas de la régulation des jeux en ligne, domaine pour lequel de telles mesures sont manifestement disproportionnées et injustifiables. Par ailleurs, les réglementations récentes des États Membres en la matière font craindre qu'elles aient été adoptées au bénéfice d'acteurs économiques liés au pouvoir politique.

Alors que la Commission européenne s'interroge sur la création d'un cadre de régulation commun à toute l'Union européenne pour les jeux en ligne, nous appelons les décideurs publics à abroger tout dispositif de filtrage mis en œuvre dans ce domaine, et à promouvoir en lieu et place des mesures à la fois moins restrictives des libertés et plus efficaces, telles que le blocage des paiements électroniques.

La Quadrature appelle tous les citoyens et ONG attachés à un Internet libre à envoyer leurs réponses (même courtes) à la Commission pour s'opposer au filtrage du Net.

Les réponses aux questions de la consultation n° 50 et 51 portant sur le filtrage3 doivent être rendues d'ici la fin de la semaine, mais celles envoyées au-delà de cette date seront très probablement acceptées.

Téléchargez la réponse de La Quadrature en format PDF (en anglais).

  • 1. Réponse à la consultation (en anglais) : http://laquadrature.net/files/20110728-LQDN-Online_Gambling_EU_Consultat...
  • 2. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/online_gambling_e...
  • 3. Les questions sont les suivantes :
    (50) Are any of the methods mentioned above, or any other technical means, applied at national level to limit access to on-line gambling services or to restrict payment services? Are you aware of any cross-border initiative(s) aimed at enforcing such methods? How do you assess their effectiveness in the field of on-line gambling?
    (51) What are your views on the relative merits of the methods mentioned above as well as any other technical means to limit access to gambling services or payment services?

    Traduction par nos soins :
    (50) Les méthodes citées ci-dessus [blocage DNS, blocage IP, blocage des paiements électroniques], ou tout autre moyen technique, sont-elles appliquées au niveau national pour limiter l'accès aux sites de jeux en ligne ou pour restreindre les services de paiement ?
    Êtes-vous au fait d'initiative(s) trans-nationales destinée à mettre en œuvre de telles méthodes ? Comment jugez-vous leur efficacité dans le domaine des jeux en ligne ?
    (51) Quelle est votre avis sur les avantages des méthodes [blocage DNS, blocage IP, blocage des paiements électroniques] mentionnées ci-dessus ou de tout autre moyen technique visant à limiter l'accès à des services de jeux en ligne ou des services de paiement ?

July 06 2011

La France sombre un peu plus dans la censure du Net

Paris, 7 juillet 2011 - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition du projet de loi sur la protection des consommateurs qui donne à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Une telle mesure, en opposition totale avec un récent rapport de l'ONU, méprise les libertés fondamentales.

Pour plus d'information sur les enjeux de ce vote, veuillez consultez ce communiqué1.

« Ce vote est incompréhensible, alors même que le filtrage fait l'objet de vives critiques de la part du rapporteur de l'ONU à la liberté d'expression2, et que la mission parlementaire sur la neutralité du Net recommande la mise en place d'un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines3. Cela montre le manque de compréhension du législateur vis-à-vis des réalités techniques d'Internet et son mépris des libertés fondamentales. », a indiqué Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Quelque soit l'objectif qu'on lui assigne, le recours au filtrage viole4 l'État de droit, fragmente cet espace universel qu'est Internet, et nous rapproche des régimes autoritaires qui censurent Internet à des fins politiques sans aucun égard pour la liberté de communication de leurs citoyens. Espérons que les députés supprimeront cette disposition à l'occasion du vote en séance plénière. Au-delà, il faut que les pouvoirs publics s'engagent à abroger le filtrage administratif institué par la LOPPSI, ainsi que les autres  mesures de filtrage prononcées notamment dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne. », a déclaré Félix Tréguer.

La Quadrature remercie chaleureusement les citoyens qui ont contacté leur députés pour les appeler à rejeter cette mesure, et les encourage à poursuivre la mobilisation en vue du vote en séance plénière.

July 04 2011

Non à la censure « conso » du Net !

Paris, 4 juillet 2011 – Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d'Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l'extension du filtrage du Net au détour d'un projet de loi sur la protection des consommateurs. La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui se penche à partir de demain sur ce texte, doit absolument rejeter cette nouvelle tentative de contrôle du Net. Chaque citoyen peut participer à la défense d'Internet en contactant les membres de la commission.

Alors qu'en avril dernier, une mission parlementaire transpartisane mettait en cause la légitimité des mesures de filtrage et appelait à un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines1 ; alors que début juin, le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression exprimait ses plus vives critiques à leur encontre2 ; alors que le projet de décret3 du gouvernement visant à étendre son pouvoir de censure sur Internet essuie de nombreuses critiques, le filtrage du Net fait son retour au Parlement au détour d'un projet de loi relatif à la protection des consommmateurs4.

Présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, celui-ci prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à un juge le filtrage d'un site qui enfreindrait le code de la consommation.

La Quadrature du Net a envoyé une note sur les dangers du filtrage5 aux députés de la commission des affaires économiques6, qui se penchent à partir de demain sur ce texte, pour les appeler à rejeter cette extension du filtrage à de nouveaux domaines, et leur rappeler le caractère totalement disproportionné de ces mesures, compte tenu notamment de l'inévitable risque de sur-blocage de contenus parfaitement licites qu'elles font courir.

L'organisation citoyenne appelle les députés de la commission à soutenir les différents amendements déposés par les députés Laure de La Raudière, Corinne Ehrel et Lionel Tardy pour obtenir sa suppression7. Pour protéger la neutralité du Net, elle leur demande également de soutenir les amendements visant à lutter contre l'utilisation abusive de l'expression « Internet illimité » par des opérateurs qui restreignent pourtant allègrement l'utilisation de certains services et applications sur leurs réseaux mobiles8, ainsi que les amendements visant à garantir aux citoyens la possibilité de connecter n'importe quel appareil aux différents réseaux9.

« Compte tenu des fortes critiques exprimées contre le filtrage du Net par les parlementaires français et le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression, cette nouvelle tentative d'étendre ces mesures à de nouveaux domaines est absolument inacceptable. Le gouvernement poursuit obstinément son entreprise de contrôle de l'Internet, tout en restant sourd aux appels à mieux protéger la liberté de communication en ligne. À l'occasion de ce projet de loi, le gouvernement aurait ainsi pu proposer des mesures pour garantir la neutralité du Net et lutter contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs à leurs abonnés. Espérons donc que les amendements parlementaires déposés en ce sens seront adoptés. » a indiqué Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net.

Tous les citoyens peuvent participer à la défense d'un Internet libre et ouvert en contactant leurs représentants à la commission des affaires économiques pour leur demander de rejeter le filtrage. Une page de campagne dédiée a été rédigée pour vous y aider.
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June 27 2011

L'OCDE servira-t-elle Hollywood contre nos libertés ?

Paris, le 27 juin 2011 – Les pays de l'OCDE finalisent actuellement un communiqué sur l'avenir d'Internet. Soit la version finale tranchera en faveur des libertés fondamentales, soit elle sera un énième appel à plus de répression du droit d'auteur sur Internet, en ligne avec l'accord ACTA, les conclusions du G8 et la nouvelle stratégie de l'Union Européene.

À partir de demain et pour deux jours, l'Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) – constituée de 34 pays occidentaux riches et industrialisés – organise une rencontre sur l'avenir de l'économie d'Internet. Le texte final du comuniqué qui sera publié à l'issue de ces deux jours tranchera soit en faveur des droits des citoyens, soit en faveur des politiques répressives de puissantes entreprises défendues par quelques gouvernements.

Internet est à un tournant historique, et les membres de l'OCDE doivent choisir leur camp. D'un côté, la tendance aux politiques répressives n'a jamais été aussi forte, avec le traité ACTA 1, les conclusions du G82 et la stratégie3 de l'UE en matière de droit d'auteur, qui visent à confier les missions de police et de justice à des entreprises d'Internet, avec des conséquences inévitables sur la liberté d'expression en ligne. Dans ce scénario, des machines au cœur du réseau seraient configurées pour décider de ce que est « licite » ou non4, allant à l'encontre du droit à un procès équitable et de l'esprit même de la justice.

De l'autre côté, en opposition totale, se trouvent les conclusions du Rapporteur pour la liberté d'expression à l'ONU, Frank La Rue, qui défend la protection des droits de l'Homme plutôt que l'application forcenée du droit d'auteur et la répression des usages d'Internet5. Les propositions6 de La Quadrature du Net pour la protection des libertés fondamentales en ligne, l'accès à une infrastructure libre et la libre circulation de l'information vont dans cette même direction.

« Les conclusions des gouvernements de l'OCDE montreront si cette institution protège réellement l'intérêt général, ou si elle sert les intérêts d'un petit nombre de gouvernements qui poussent la mise en place des politiques répressives et conservatrices des industries du divertissement. Malheureusement, la liste des participants aux différents panels7 invite à penser que l'OCDE a peut-être déjà choisi le camp des grandes entreprises cherchant à contrôler le Net. L'OCDE ne peut gagner sa légitimité que si ses pays membres font prévaloir nos droits et l'universalité d'un Internet libre plutôt que les intérêts sectoriels. », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

June 15 2011

Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ?

Paris, 15 juin 2011 - PC INpact vient de révéler l'existence d'un projet de décret qui donnerait au gouvernement un pouvoir de censure arbitraire de tous les contenus et services d'Internet. Le gouvernement poursuit sa politique de contrôle du Net, au mépris des droits et libertés des citoyens.

En application de l'article 18 de la loi pour l'Économie Numérique du 21 juin 20041, le gouvernement propose de donner à plusieurs ministères le pouvoir d'ordonner la censure de contenus « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques », définition aux contours extrêmement flous et particulièrement vaste. Les mesures de censure des contenus, qu'il s'agisse de retrait ou de filtrage, seraient directement prises par le gouvernement, sans décision de l'autorité judiciaire et s'appliqueraient en pratique à toute forme de sites ou services d'information en ligne2.

Quelques mois après la mise en place de l'ARJEL3 et le vote de la LOPPSI, cette mesure serait en totale contradiction avec les conclusions du rapporteur spécial de l'ONU4 ou du rapport des députées de La Raudière (UMP) et Erhel (SRC) sur la neutralité du Net5, qui condamnent les mesures de filtrage, tout particulièrement lorsqu'elles sont le fait de l'autorité administrative.

« Le projet de décret vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne6. C'est une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet, Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. L'article 18 dispose que « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
  • 2. L'article 14 de la LCEN précise qu' « entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
  • 3. Autorité de régulation des jeux en ligne
  • 4. Voir le paragraphe 31 du rapport: « States’ use of blocking or filtering technologies is frequently in violation of their obligation to guarantee the right to freedom of expression, as the criteria mentioned under chapter III are not met. Firstly, the specific conditions that justify blocking are not established in law, or are provided by law but in an overly broad and vague manner, which risks content being blocked arbitrarily and excessively. Secondly, blocking is not justified to pursue aims which are listed under article 19, paragraph 3, of the International Covenant on Civil and Political Rights, and blocking lists are generally kept secret, which makes it difficult to assess whether access to content is being restricted for a legitimate purpose.

    Thirdly, even where justification is provided, blocking measures constitute an unnecessary or disproportionate means to achieve the purported aim, as they are often not sufficiently targeted and render a wide range of content inaccessible beyond that which has been deemed illegal. Lastly, content is frequently blocked without the intervention of or possibility for review by a judicial or independent body.

    »

    Voir: http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi

  • 5. En avril 2011, une mission parlementaire avait opportunément remis en cause le bien fondé des mesures de filtrage « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
  • 6. http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit

May 26 2011

G8 : La récupération du Net en route pour Deauville

Paris, le 26 mai 2011 – Malgré la gigantesque campagne de communication autour du « forum eG8 », les citoyens et la société civile doivent tenir bon afin d'exiger un Internet libre et défendre ses valeurs sociales et démocratiques. Un club de PDG de grandes entreprises (Publicis, Facebook, Orange, Google) se rend aujourd'hui à Deauville, prétendant porter le message de l'Internet aux chefs d'État. Il n'y a qu'une seule réponse à cette récupération : Internet nous appartient !

Mené par Maurice Levy, qui dirige le géant de la publicité Publicis1, un groupe de PDG2 présentera les conclusions de l'eG8 devant les chefs d'état du G8, tandis que 12 000 policiers s'assureront que les voix des citoyens et de la société civile n'atteignent pas la salle de réunion. Néanmoins, les citoyens ont été entendus en d'autres lieux : via les critiques sur le Net, à la conférence de presse de la société civile, et pendant certaines des discussions du eG8, grâce aux quelques personnes réellement issues de l'Internet qui ont pu assister à l'évènement officiel.

« Barricadés dans leur salle de réunion dorée, les gouvernements du G8 et un cercle restreint de dirigeants de grandes entreprises triés sur le volet vont nous répéter avec force la fable à laquelle ils croient. Ils se contenteront de considérer Internet sous l'angle de leurs modèles commerciaux et de la préservation de leur pouvoir oligarchique. Ce faisant, ils risquent de porter atteinte à l'essence même de nos libertés, ainsi qu'aux outils indispensables à notre avenir. Pendant ces deux jours, et au-delà, les citoyens doivent continuer à se faire entendre. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de l'organisation citoyenne de La Quadrature du Net.

« Ces entreprises contrôlent peut-être des points cruciaux de l'infrastructure, mais elles ne représentent qu'une part mineure de ce qu'est réellement Internet. Le Net, cet espace universel que nous aimons et partageons, est la somme de ses utilisateurs, qui l'ont construit et le font grandir. Nous possédons collectivement Internet comme un bien commun, et ensemble, nous devons tenir les gouvernements pour responsables de la protection de son ouverture, qui est au fondement de nos libertés." conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

  1. 1. La contribution de Levy aux politiques de l'Internet a entre autres consisté à encourager le gouvernement français à tirer profit de son capital dématérialisé en insérant des publicités sur des sites d'information publics, et à promouvoir une vision purement économique d'Internet
  2. 2. parmi lesquels Mark Zuckerberg, Eric Schmidt et Stéphane Richard (Orange).

May 24 2011

Déclaration de la Société Civile au G8 et e-G8

Les signataires de cette déclaration sont des représentants de la société civile du monde entier qui travaillent à la promotion de l’Internet libre, des « droits numériques » et de communications ouvertes.

Nous voyons que la présidence française du G8 organise une réunion du G8 sur l’Internet, - un « forum e-G8 » - juste avant le sommet du G8 à Deauville, avec l’intention de proposer une orientation pour le G8 sur les questions clé concernant l’Internet. Cette réunion est importante parce que c’est la première fois que le rôle de l’Internet dans la société et pour l’économie est explicitement à l’ordre du jour du G8.

En tant que responsables des pays les plus puissants, vos politiques ont une influence majeure pour l’évolution d’Internet au niveau global. Malheureusement certaines des décisions prises dans les économies les plus développées fragilisent l’ouverture et la neutralité d’Internet – des qualités essentielles qui sont l’essence de son potentiel démocratique et économique. Nous pensons que les états membres du G8 devraient utiliser la réunion du e-G8 comme une opportunité pour s’engager publiquement à étendre le droit d’accès à Internet pour tous, combattre la censure numérique et la surveillance, limiter la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et soutenir les principes de la neutralité d’Internet.

Droit à l’accès pour tous

Nous sommes particulièrement inquiets par la tendance croissance de pays à couper l’accès à Internet et aux réseaux de téléphonie mobile à leurs citoyens en période de crise, comme nos l’avons vu en Égypte, Libye, Iran, Chine, Népal ou Birmanie. Dans beaucoup si ce n’est tous ces pays nous voyons à quel point l’accès à Internet est une porte d’entrée vers une pléthore d’autres droits politiques et civiques, et avant tout aux droits fondamentaux des être humains.

Beaucoup de pays membres du G8 poursuivent activement des politiques qui pourraient contrôler et limiter de façon similaire le droit à l’accès ; ces politiques légitiment l’action des régimes répressifs et fragilisent l’ensemble de l’économie numérique. À un moment ou beaucoup de nations s’efforcent d’améliorer l’accès universel de base à l’Internet, la multiplication de politiques restrictives dans les pays développés comme dans les pays en développement est une tendance régressive et profondément inquiétante.

Liberté face à la surveillance et la censure en ligne

De façon simultanée les régimes répressifs exploitent les capacités du réseau Internet pour leurs propres intérêts, souvent avec l’aide d’entreprises multinationales basées dans les pays du G8. Nous insistons pour en finir avec la vente de ce type de technologies que ce soit pour un usage domestique ou pour l’exportation et en terminer avec ces intrusions grossières pour la sécurité et le droit à la vie privée des utilisateurs.

Limitation de la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et la propriété intellectuelle

Pour défendre le droit d’expression dans le monde numérique il est décisif de résister à la pression croissante de l’industrie de la culture et du divertissement et d’autres secteurs pour imposer une plus grande responsabilité pour les hébergeurs et intermédiaires dans le monde numérique dans les usages des utilisateurs de leurs services à travers de instruments comme Hadopi et Acta.

A cet égard, nous vous demandons de suivre l’exemple du gouvernement brésilien dans leurs principes pour l’usage et la gouvernance d’Internet, en particulier le §7 qui dit « Toutes les actions prises contre les activités illicites dans les réseaux en ligne doivent être dirigées contre ceux qui sont directement responsables de ces activités et non en sur les moyens d’accès et de transports, en soutenant toujours les principes fondamentaux de liberté, respect de la vie privée et respect des droits humains1.

Neutralité d’Internet

Nous vous appelons enfin à engager vos pays à protéger la neutralité d’Internet – c'est-à-dire le principe que l’ensemble du trafic sur le Web soit traité sur une base équitable, quelque soit l’origine ou le type de données transmises.

Voilà quelques unes des questions clé pour la gouvernance d’Internet dont nous pensons qu’elles méritent l’attention du G8. Nous attirons aussi votre attention sur deux déclarations de principe dont nous pensons qu’elles devraient guider les pays dans la gouvernance d’Internet :

  • les 10 droits et principes développés sous l’égide de la coalition pour les droits et principes d’Internet2,
  • la déclaration de l’assemblée pour le « droit à la communication » écrite lors du Forum Social Mondial de Dakar, en février 20113.

Nous voudrions aussi souligner nos inquiétudes concernant le e-G8. Nous joignons notre voix à celles du « Caucus pour la gouvernance d’Internet »4 qui expriment notre préoccupation collective devant l’absence de représentation de la société civile pendant le e-G8 et le G8 cette année.

Contrairement aux meilleures pratiques actuelles, la liste des invités a été d’abord limitée aux représentants de gouvernements et des grandes entreprises, qui disposent aujourd’hui d’une influence disproportionnée dans la régulation d’Internet. Nous sommes en particulier profondément préoccupés de voir les intérêts des grandes entreprises dominer les discussions pendant les sommets du e-G8 et du G8 ; des questions comme le renforcement des droits de propriété intellectuelles et la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique semblent avoir pris la priorité sur celles concernant les citoyens, telles que la neutralité d’Internet, le logiciel libre ou la lutte contre la censure en ligne.

A un moment où les grandes entreprises paient 100 000$ pour s’asseoir à la table du e-G8, très peu de représentants de la société civile seront présents pour défendre les priorités concernant les usages citoyens d’Internet à travers le monde. Nous sommes à un point critique dans l’histoire d’Internet et dans la lutte pour les droits humains. En tant que responsables élus de quelques-uns des pays les plus puissants du monde, nous vous demandons d’agir maintenant pour soutenir et défendre les principes de liberté d’Internet et des « droits numériques », pas simplement pour les citoyens de vos pays, mais pour les peuples du monde entier.

Premiers signataires
Access - www.accessnow.org
Association for Progressive Communications (APC) - www.apc.org
Association pour la Taxation des Transactions financière et l'Aide aux Citoyens (ATTAC) - www.attac.org
Communication Is Your Right! – www.communicationisyourright.org/
Digital Democracy - www.digital-democracy.org
Digitale Gesellschaft – www.digitalegesellschaft.de
Electronic Frontier Foundation (EFF) - www.eff.org
European Digital Rights (EDRi) - www.edri.org
Fédération SUD-PTT (syndicat poste et télécommunication) http://www.sudptt.org/
Fundacion Escuela Latinoamericana de Redes (EsLaRed) -- www.eslared.org.ve/
The Guardian Project - www.guardianproject.info
Internet Rights & Principles Coalition - www.internetrightsandprinciples.org
The Julia Group/Juliagruppen - www.juliagruppen.se
La Quadrature du Net (LQDN) - www.laquadrature.net
May First/People Link - www.mayfirst.org
MobileActive.org - www.mobileactive.org
Movements.org - www.movements.org
Net Users’ Rights Protection Association (NURPA) - www.nurpa.be/
Open Rights Group (ORG) - www.openrightsgroup.org
Open Source Initiative (OSI) - www.opensource.org/
Privacy International - www.privacyinternational.org/
The Public Sphere Project - www.publicsphereproject.org/
Reporters Sans Frontieres (RSF) - www.rsf.org
Tactical Tech - www.tacticaltech.org
WITNESS - www.witness.org
WLAN Slovenia, Open Wireless Network -www.wlan-si.net/
Van Reepinghen & Simon - www.ip-web-law.com
VECAM - www.vecam.org
10 COM - www.10com.eu/

  1. 1. http://www.cgi.br/english/regulations/resolution2009-003.htm
  2. 2. Ici pour la version anglaise : http://internetrightsandprinciples.org/node/397 et là pour la version française : http://internetrightsandprinciples.org/node/400
  3. 3. http://fsm2011.org/en/the-right-to-inform-and-be-informed
  4. 4. http://www.igcaucus.org/open-letter-president-sarkozy-eg8-meeting-plan
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« Forum eG8 » : Les gouvernements et entreprises unis pour contrôler le Net

Paris, le 24 mai 2011 – Le « forum eG8 » est un écran de fumée derrière lequel se cache une inquiétante alliance de gouvernements cherchant à contrôler Internet et de quelques entreprises qui tirent profit des restrictions aux libertés en ligne1.

Les tentatives gouvernementales pour contrôler l'Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à Wikileaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l'Europe ; les discussions autour de la création d'un « Grand pare-feu européen » ; l'accord ACTA transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du copyright, etc.

Au même moment, des grandes entreprises développent des modèles économiques fondés sur les restrictions aux libertés fondamentales : les équipementiers réseaux vendent le matériel permettant aux régimes autoritaires de censurer les communications électroniques de leurs citoyens; les opérateurs télécoms essayent de prendre leur revanche sur Internet en attaquant la neutralité du Net; des services en ligne géants centralisés collectent, agrègent, vendent et laissent fuiter des données personnelles; les industries du divertissement s'obstinent à combattre le partage de la culture entre individus pour les forcer à la consommation passive.

« Les gouvernements semblent avoir renoncé à protéger les droits des citoyens face aux entreprises s'engageant dans des activités néfastes. Ils ont conclu une alliance avec certaines de ces entreprises, effrayés par les nouvelles possibilités offertes aux individus par Internet et l'informatique. L'eG8 est une mise en scène où un gouvernement déconnecté de la civilisation Internet espère apparaître en phase avec celle-ci en se montrant en compagnie de quelques leaders économiques du secteur. Cela ne serait que pathétique si ce n'était pas un écran de fumée masquant de dangereuses remises en cause des libertés fondamentales et une tentative de reprise en main de notre cher Internet. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature Du Net.

  1. 1. Chaque séance plénière ou atelier est principalement composé des sponsors de l'événement ou de membres du gouvernement français. Les quelques strapontins ajoutés à la va-vite pour les membres de la « société civile » ne tromperont personne.

May 20 2011

Le G8 Français centré sur le contrôle et les restrictions aux libertés en ligne

Paris, le 20 mai 2011 – Une analyse détaillée des échanges concernant la préparation du G8 Internet entre l'Élysée et le ministre des affaires étrangères d'alors, Bernard Kouchner, parait dans l'édition de demain du magazine Marianne. La Quadrature du Net a eu accès à des sources qui confirment l'existence d'une politique orientée systématiquement vers le contrôle et hostile au soutien à la liberté d'expression en ligne, en contradiction flagrante avec les affirmations publicitaires du « forum eG8 ». Les gouvernements doivent être tenus responsables des positions qu'ils prennent sur ces questions dans le cadre de discussions fermées.

L'Élysée ne veut pas entendre parler de cyberdissidence, ni de liberté d'expression, il veut du “contrôle”.

Frédéric Martel, Marianne, 21-27 mai 2011 (sur les raisons ayant abouti à l'annulation d'une conférence pré-G8 sur la liberté d'expression en ligne)

Cette conclusion, fondée des preuves factuelles, confirme ce que nous disons depuis des mois : malgré les déclarations publiques visant à le masquer, malgré l'écran de fumée du « forum eG8 », la Présidence française du G8 a constamment essayé d'empêcher l'adoption de toute déclaration qui reconnaitrait qu'Internet est un espace universel de liberté et un outil essentiel de la démocratie, ou qui appellerait à une protection adéquate contre la censure et le contrôle de l'expression en ligne.

Cette politique a été directement initiée par la Présidence française et imposée au ministère des affaires étrangères1. D'autres gouvernements du G8 (autres que la Russie) soutiennent également des mécanismes de contrôle et de restriction à la libre communication en ligne, même s'ils n'affichent pas ces positions de façon aussi évidente.

« Les citoyens et toutes les organisations engagées en faveur des droits fondamentaux doivent envoyer un message clair aux gouvernements : les débats entre industriels invités pour amuser la galerie au “forum eG8” de mardi prochain ne suffiront pas à cacher que les vraies décisions seront prises lors du G8 qui suivra. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Tous les documents du G8 doivent être rendus publics, ainsi que les positions prises par chaque pays sur les questions de libertés ou de contrôle d'internet. La liberté d'expression et la démocratie ne peuvent être sacrifiées pour le bénéfice de quelques intérêts économiques ou la préservation d'intérêts politiciens. » conclut Philippe Aigrain, co-fondateur du collectif citoyen.

  1. 1. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif

May 18 2011

« Forum eG8 » : un écran de fumée pour le contrôle gouvernemental du Net

Paris, le 18 mai, 2011 – La semaine prochaine, Nicolas Sarkozy réunira le « forum eG8 », deux jours seulement avant un sommet du G8 dédié à la régulation d'Internet. Sous couvert d'un processus pseudo-consultatif, c'est la volonté affichée par les gouvernements de contrôler un peu plus Internet qui se profile. Derrière l'écran de fumée de ce « forum », les citoyens doivent tenir les leaders politiques mondiaux pour responsables de leurs actions et dénoncer les nombreuses et continuelles atteintes aux libertés.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs associations d'artistes et citoyennes, invitent toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com/.

Une des plus importantes agences publicitaires du monde, Publicis, s'est vu confiée par Nicolas Sarkozy l'organisation du « eG8 forum » qui rassemblera un casting d'acteurs économiques impressionnant pour discuter du futur de l'économie numérique. En réalité, M Sarkozy annonce depuis des mois son intention de se servir de sa présidence du G8 pour imposer le concept « d'Internet civilisé ».

Cette notion, empruntée au gouvernement chinois, est dans la droite ligne de la politique Internet de M. Sarkozy1. L'année dernière, M. Sarkozy a aussi essayé d'imposer sur la scène internationale l'idée d'un contrôle des états sur l'architecture du réseau en limitant l'importance d'Internet pour la liberté de communication et la démocratie à travers le monde2.

Les évènements récents dans le monde laissent suggérer qu'une telle approche gagne du terrain sur la scène internationale. La coupure d'Internet en Égypte, la réaction du gouvernement Américain par rapport a WikiLeaks3, L'accord ACTA qui sera signé lors du G8, l'adoption de mécanismes de blocage de sites et les discussions à propos d'un « Schengen virtuel »4 en Europe, ou les plans « d'interrupteur Internet » (killswitch) sont quelques-uns des nombreux exemples qui montrent la volonté des gouvernements de prendre le contrôle d'Internet.5. Les citoyens doivent réagir en exigeant de leurs gouvernements des comptes, afin de s'assurer qu'Internet puisse rester notre outil le plus précieux pour l'amélioration de nos sociétés.

« En dépit d'une rhétorique apparemment inoffensive, le “forum eG8” est un écran de fumée pour masquer le contrôle accru des gouvernements sur Internet. Nous sommes à un moment crucial de l'histoire où les citoyens doivent se mobiliser pour garder le contrôle d'un Internet ouvert et universel.
Aux tentatives de transformer Internet en un outil de répression et de contrôle doivent être opposés tous les moyens possibles d'expression et de création. »
conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net, accompagnée de plusieurs organisations d'artistes et citoyennes, invite toutes les personnes qui le souhaitent à venir exprimer leur créativité sur http://g8internet.com.
  1. 1. En France, il a déjà mis en place la coupure de la connexion Internet et la censure des contenus en ligne. Son ministre de l'économie numérique a tenté de faire interdire l'hébergement de WikiLeaks sur le territoire français, car il ne satisfaisait pas à cette notion « d'Internet civilisé ».
  2. 2. Voir http://www.laquadrature.net/fr/sarkozy-exporte-linternet-repressif
  3. 3. Voir http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-le-controle-dinternet
  4. 4. Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st07/st07181.en11.pdf, point 8 (en englais)
  5. 5. D'autres exemples incluent la nouvelle version du projet de loi COICA et la saisie de noms de domaine par les États-Unis, etc.

March 03 2011

Encadrement du filtrage: Le Parlement européen doit tenir bon !

Le 14 février dernier, la commission des liberté publiques du Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité des amendements1 à un projet de directive sur l'exploitation infantile qui visait à rendre obligatoire le filtrage de sites à caractère pédopornographique dans l'Union européenne, une censure pourtant absolument inefficace et dangereuse. Ce vote permet de protéger la liberté de communication sur Internet et pourrait s'opposer à plusieurs dispositifs adoptés dans les États membres, à l'image de l'article 4 de la LOPPSI en France. Il doit à tout prix être défendu !

En effet, les gouvernements nationaux (représentés au Conseil de l'UE) vont tout faire pour revenir à la version initiale soutenue par la Commission européenne. Chaque citoyen peut participer à la défense des libertés sur Internet en contactant les eurodéputés de la commission des libertés publiques pour les féliciter de leur vote et les enjoindre de tenir bon face aux discours populistes (du 6 au 11 mars, ils sont joignables au siège du Parlement à Strasbourg, où se tiennent les sessions plénières, et non à Bruxelles).

Comme l'explique l'association EDRi, les amendements du Parlement à l'article 21 et au considérant 13 de la directive mettent l'accent sur des mesures réellement efficaces visant à lutter contre les contenus pédopornographiques sur Internet et à enquêter sur ces crimes et les réseaux criminels qui en font le commerce. Ce sont ces amendements qu'il s'agit de défendre.

Ces amendements portent en particulier sur:

  • La suppression des contenus à la source : Cette mesure est la seule vraiment efficace pour lutter contre les contenus pédopornographiques sur Internet. Les amendements adoptés prévoient que les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour obtenir le retrait des contenus à caractère pédopornographique. C'est seulement quand ce retrait à la source est impossible que les autorités pourront recourir à des mesures plus restrictives, telles que le filtrage.
  • La coopération internationale : Les eurodéputés estiment que les mécanismes de coopération policière et judiciaire existants doivent être renforcés pour tenter d'obtenir la suppression des contenus et contrer les réseaux criminels se livrant à la production et à la distribution de contenus pédopornographiques.
  • Les rapports annuels sur les activités de suppression : Ces rapports permettraient d'identifier les réussites et les échecs des États membres au niveau national et international, afin d'identifier et d'étendre les bonnes pratiques dans la lutte contre la pédopornographie en ligne.

Si la directive était adoptée telle qu'amendée par les eurodéputés de la commission des libertés publiques, elle harmoniserait au niveau européen les obligations juridiques que les États membres doivent respecter lorsqu'ils mettent en cause la liberté de communication sur Internet. En particulier :

  • La solution alternative la moins restrictive est prioritaire, à savoir, le retrait des contenus en ligne. C'est seulement lorsque ces mesures ont échoué que des dispositifs plus restrictifs (comme le blocage) peuvent être envisagés.
  • Le respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, puisque les amendements prévoient que les mesures alternatives à la suppression à la source (telles que le blocage) doivent être nécessaires, prévues par la loi, transparentes et proportionnées aux objectifs poursuivis. Il s'agit là d'un encadrement absolument nécessaire pour que les principes de l'État de droit soient respectés. Il semble que ces dispositions aillent à l'encontre de l'article 4 de la LOPPSI adoptée par le Parlement français.

Cet encadrement communautaire semble aller à l'encontre de plusieurs dispositifs de filtrage nationaux. Par exemple, en France, le filtrage administratif d'Internet prévu par la LOPPSI ne s'accompagne d'aucun effort supplémentaire de la part des pouvoirs publics pour obtenir le retrait des contenus des serveurs qui les hébergent. De plus, il n'y a aucune transparence, puisque la procédure est secrète et n'est l'objet d'aucun contrôle judiciaire, ce qui rend pratiquement impossible tout recours contre ces mesures.

La Quadrature du Net a envoyé le texte suivant aux eurodéputés français de la commission des libertés publiques pour les féliciter et les encourager à tenir bon au cours de la procédure législative, encore longue (le vote en séance plénière au Parlement aura lieu en juin). Chaque citoyen est invité à participer à ces efforts en contactant les eurodéputés !

Cher XXXXXX,

Nous souhaitons vous exprimer toute notre gratitude pour l'issue du vote d'orientation en commission LIBE sur le rapport Angelilli relatif à l'exploitation infantile.

En tant qu'animateurs d'une organisation citoyenne défendant les droits et libertés sur Internet, nous sommes particulièrement sensibles au compromis trouvé par la commission sur l'article 4 relatif au blocage de sites Internet à caractère pédopornographique.

Pour notre part, nous estimons qu'en aucun cas le filtrage ne peut constituer une mesure efficace pour lutter contre la dissémination de tels contenus en ligne, du fait de l'existence de techniques de contournement. Dans tous les cas, elles doivent être strictement encadrées pour éviter les risques d'immixtions arbitraires dans l'exercice de la liberté de communication, et c'est pourquoi les amendements à l'article 4 adoptés lors du vote d'orientation nous paraissent aller dans le bon sens.

Malheureusement, il faut s'attendre à une forte opposition des États membres lors des prochaines étapes de la procédure législative. Nombreux sont en effet les gouvernement nationaux qui voient dans le filtrage un moyen commode de réguler Internet, cet espace de liberté qu'ils ne comprennent encore que trop mal.

Nous comptons sur votre détermination pour faire prévaloir la liberté de vos concitoyens face aux discours populistes qui nient les réalités techniques du Net. Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour discuter avec vous de ces questions.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées,
La Quadrature du Net.

  1. 1. La version adoptée de l'article 21 de la directive est la suivante:
    1. Member States shall take the necessary legislative measures to obtain the removal at source of Internet pages containing or disseminating child pornography or child abuse material. Internet pages containing such material shall be removed, especially when originating from an EU Member State. In addition, the EU shall cooperate with third countries in securing the prompt removal of such content from servers in their territory.

    2. When removal at source of Internet pages containing or disseminating child pornography or child abuse material is impossible to achieve, Member States may take the necessary measures in accordance with national legislation to prevent access to such content in their territory. These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for
    the restriction. Content providers and users shall be informed of the possibility to whom to appeal under a judicial redress procedure.

    2a. Any measure under paragraphs 1 and 2 shall respect fundamental rights and
    freedoms of natural persons, as guaranteed by the European Convention of the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the EU Charter of Fundamental Rights and general principles of Union law. Those measures shall provide for prior authorisation in accordance with national law, and the right to an effective and timely judicial redress.

    2b. The European Commission shall submit to the European Parliament an annual report on the activities undertaken by Member States to remove child sexual abuse material from Internet pages.


February 14 2011

LOPPSI: Les Sages devraient censurer la censure du Net

Paris, le 14 février 2011 - Alors que les députés et sénateurs socialistes déposent aujourd'hui leur recours au Conseil Constitutionnel contre la LOPPSI, La Quadrature du Net adresse aux Sages son mémoire complémentaire ("amicus curiæ")1 au sujet de l'article 4 imposant la censure administrative d'Internet.

Ce document a pour objet d'inviter le juge constitutionnel à rejeter le filtrage du Net, aux motifs qu'il n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné à l'objectif annoncé de protection de l'enfance.

  • inadapté : Le filtrage du Net est techniquement inadapté aux réalités technologiques : il ne concerne pas les dispositifs par lesquels les contenus pédopornographiques sont réellement échangés, il est aisément contournable, et pourrait se révéler contre-productif ;
  • inefficace : seule une augmentation des moyens humains et financiers des enquêteurs, ainsi qu'un renforcement de la coopération internationale seraient à même de lutter contre la pédopornographie en faisant retirer les contenus des serveurs et en arrêtant ceux qui les distribuent ou les produisent ;
  • disproportionné : Le risque de surblocage - censure collatérale de sites parfaitement légaux - est inévitable, entraînant de graves atteintes à la liberté de communication.

La Quadrature invite les citoyens conscients des réalités techniques de l'Internet et épris de libertés à faire de même2, en informant les Sages du Palais Royal sur l'inefficacité du dispositif et sa dangerosité pour la liberté d'expression et l'État de droit3.

« Il est impératif que les Sages du Conseil Constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur Internet. Cette censure administrative, sans contrôle de l'autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d'inquiétantes dérives. Le Conseil Constitutionnel se doit de censurer la censure du Net ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/files/20110214_La Quadrature du Net_Amicus curiae LOPPSI2.pdf
  2. 2. Adressez vos mémoires à « M. le rapporteur du recours contre la loi LOPPSI, Conseil Constitutionnel, 2 rue de Montpensier, 75001 Paris »
  3. 3. Voir la note de La Quadrature : « Le filtrage d'Internet viole l'état de droit. » http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droi...

February 08 2011

LOPPSI adoptée, Internet sous contrôle ?

Paris, 8 février 2011 -- Le Parlement vient d'adopter définitivement1 le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place la censure administrative d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet. Dans la droite ligne des projets de Nicolas Sarkozy pour un « Internet civilisé », la censure administrative expose à de dangereuses dérives tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.

Loppsi, non à la censure du netL'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi ultra-sécuritaire LOPPSI, et notamment son article 4 qui met en œuvre le filtrage administratif du Net au prétexte de lutte contre la pédopornographie en ligne. Pourtant, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer2. Il s'agit en réalité d'un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d'Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, pas même un juge, et il n'y aura aucun moyen de s'y opposer puisque les sites bloqués seront consignés dans une liste noire secrète.

Les événements tunisiens et égyptiens ont montré le rôle essentiel de la liberté d'expression sur Internet pour la démocratie. Ils ont également démontré l'inefficacité du filtrage ciblé aussi bien en Tunisie qu'en Égypte. Dans ce dernier pays, constatant l'échec du filtrage, le régime a procédé à une coupure totale d'Internet, à laquelle il a dû renoncer lui-même au bout de quelques jours. La Quadrature du Net exprime son indignation de voir le gouvernement et le Parlement, s'engager — pour d'autres motifs — dans ces trajectoires absurdes et dangereuses.

« L'article 4 de la LOPPSI constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel3. Il faut espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera à ce dispositif extra-judiciaire de censure de l'information en ligne. », indique Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles et juridiques à La Quadrature du Net.

« Le contrôle du Net est à l'ordre du jour du G8 et du G20 présidés par Nicolas Sarkozy, au travers de la notion d'un “Internet civilisé”. Dans ce contexte, il est extrêmement inquiétant de voir le Parlement imposer le filtrage administratif d'Internet. Au même titre que l'HADOPI instrumentalise les artistes et élude la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règle absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net.4. Les citoyens épris d'Internet et de libertés doivent agir et dénoncer cette instrumentalisation », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

  1. 1. Le texte issu de la Commission mixte paritaire a été adopté par l'Assemblée nationale cet après-midi. Au Sénat, le vote aura lieu dans la soirée.
  2. 2. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
  3. 3. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  4. 4. Le président Sarkozy a déja promis le filtrage aux industries du divertissement: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...

    Éric Besson a également suggéré que WikiLeaks devrait être interdit en France, sans qu'aucune décision judiciaire n'ait pourtant condamné l'organisation : http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...

January 11 2011

La censure du Net examinée au Parlement européen

Au printemps dernier, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a présenté une proposition de directive contre l'exploitation des enfants. Malheureusement, ce sujet important et sensible est instrumentalisé pour introduire des dispositions dangereuses concernant le blocage de sites Internet, qui pourraient ouvrir la voie à une censure du Net en Europe. Le Parlement européen doit absolument rejeter ce cheval de Troie et défendre les droits fondamentaux des citoyens européens.

En amont du débat du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne1 relative au des sites à caractère pédopornographique, La Quadrature du Net a envoyé une lettre aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) -- responsables de la directive à ce stade de la procédure -- pour leur demander de rejeter toute forme de censure sur Internet.

Alors que l'efficacité et la proportionnalité du blocage et du filtrage de sites web sont remises en cause dans de nombreux États membres, la Commission européenne a choisi d'ignorer les doutes légitimes qui s'expriment quant aux conséquences désastreuses de telles mesures sur la liberté d'expression et de communication. Heureusement, le rapporteur du Parlement européen, Roberta Angelilli, propose un compromis viable, donnant la priorité à la suppression des contenu illégaux et en laissant les États membres libres de recourir au filtrage, s'il le souhaitent. Cependant, le risque est que de dangereux amendements soient présentés par les eurodéputés pour imposer le filtrage du Net à l'échelle européenne. C'est pourquoi il est très important que les citoyens s'impliquent dans le débat afin expliquer à la commission LIBE en quoi le blocage d'Internet constitue une grave menace pour les droits fondamentaux.

Procédure

  • Le rapport a été débattu hier par la commission LIBE.
  • Les membres de la commission ont maintenant jusqu'au 20 janvier pour déposer des amendements.
  • La commission LIBE votera sur ces amendements le 3 février, avant que la directive fasse ensuite l'objet d'un vote en plénière.

Chaque citoyen peut participer en contactant son député au Parlement européen. Pour plus d'informations, consultez la page de la campagne menée par EDRI.

Lettre envoyée aux eurodéputés de la commission LIBE

Cher eurodéputé,

Alors que la commission LIBE se prépare à discuter le rapport Angelilli concernant le blocage des sites pédopornographiques, nous vous appelons à aller plus loin que le rapporteur et à rejeter toute mesure qui instrumentaliserait la protection de l'enfance et qui pourrait mener à la mise en place d'une infrastructure de filtrage sur internet. Qu'il soit mis en place à l'échelle européenne ou nationale, le blocage de sites est une fausse solution à un très sérieux problème qui mérite une action efficace et résolue.

  • Le blocage ne donne pas une motivation claire pour la suppression de contenus qui est la seule manière de lutter réellement contre les abus sexuels d'enfants. Comme l'exemple allemand le suggère, seules les mesures qui s'attaquent à la source du problème (suppression du contenu illicite sur les serveurs, attaques sur les flux financiers) et le renforcement des moyens d'investigation de la police peuvent lutter efficacement contre la pédopornographie.
  • Le blocage est inefficace, car les mesures de filtrage peuvent être facilement contournées par les personnes et les organisations criminelles qui exploitent les contenus pédopornographiques.
  • La proposition de la Commission fait l'impasse sur le risque du sur-blocage, c'est-à-dire de « censure collatérale » de sites Internet parfaitement légaux, qui est avéré quelles que soient les techniques de filtrage choisies au niveau national.
  • La proposition de la Commission omet de préciser que seules les autorités judiciaires doivent être en meusre d'autoriser des mesures de filtrage d'Internet, afin de garantir que celles-ci sont justifiées et qu'elles respectent le droit fondamental à la liberté d'expression. En l'absence de cette garantie essentielle, les principes fondamentaux des règles de la loi en Union Européenne seront affaiblis.
  • La proposition de la Commission ne prévient nullement contre l'extension du filtrage à des nouveaux types de contenus tels que le copyright. De telles mesures pourraient ainsi être étendues à de nouveaux domaines dans le futur proche, remettant en ainsi en cause la défense européenne de la liberté d'expression de par le monde et compromettant sa légitimité morale au niveau international.

Nous comptons sur vous pour que vous protégiez les droits fondamentaux des citoyens européens en exprimant un refus catégorique des mesures de filtrage et de blocage. Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Pour plus d'informations à propos du filtrage et du blocage d'Internet, référez-vous à l'étude (lien en anglais) : "Internet blocking and democracy".

  1. 1. Article 21 - Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie :
    1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

    2. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.

December 21 2010

LOPPSI: La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement

Paris, 21 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place le filtrage administratif d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire, qui permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet, expose à dangereuses dérives, tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.


(CC) BySa La Quadrature du Net

Le filtrage donne l'illusion que l'État s'attaque à la pédopornographie en ligne alors que le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer1. Il s'agit en réalité d'un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d'Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure.

« Sous réserve de son adoption conforme – qui semble acquise – lors de la deuxième lecture au sénat, le parlement va donc permettre au gouvernement de filtrer le Net sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler la manière dont les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le gouvernement a carte blanche pour faire lui-même la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Le risque est grand que ce filtrage extra-judiciaire du Net, qui remet en cause la séparation des pouvoirs, soit étendu à d'autres domaines.2 La porte est ainsi ouverte à de graves violations de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales3. Il faut désormais que les députés opposés au filtrage administratif du Net saisissent le Conseil constitutionnel afin que l'article 4 soit censuré », conclut Zimmermann.

Les citoyens doivent également se tenir prêts à contrer au niveau européen une tentative d'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour justifier le contrôle d'Internet. Une directive, en cours d'examen au Parlement européen, risque en effet de généraliser à toute l'Union européenne le filtrage des sites à caractères pédopornographiques. Les projets extrêmes récemment dévoilés par le premier ministre britannique4 montrent le chemin que les censeurs du Net veulent emprunter.


<a href="http://www.laquadrature.net/LOPPSI" title="Loppsi, non à la censure du net"><img title="Loppsi, non à la censure du net" src="http://media.laquadrature.net/censortefeux-1.gif" alt="Loppsi, non à la censure du net" /></a>


  1. 1. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
  2. 2. Le président Sarzkoy a déja promis le filtrage aux industries du divertissement: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
    Éric Besson a également suggéré que WikiLeaks devrait être interdit en France, sans qu'aucune décision judiciaire n'ait pourtant condamné l'organisation: http://www.laquadrature.net/fr/wikileaks-et-la-censure-politique-dintern...
  3. 3. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  4. 4. http://www.pcinpact.com/actu/news/60945-blocage-sites-pornos-xxx-angleterre.htm
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December 15 2010

LOPPSI: Censure administrative du Net adoptée, les pédophiles sont tranquilles

Paris, 15 décembre 2010 -- L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 de la LOPPSI mettant en place le filtrage administratif d'Internet, via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif permettra de généraliser la censure des contenus sur Internet, tout en laissant les pédophiles et la pédopornographie prospérer. Le rejet de la supervision par le juge illustre clairement la volonté de l'exécutif de contrôler Internet.

Loppsi, non à la censure du net

Les députés ont cédé en laissant au gouvernement la possibilité de recourir au filtrage du Net sans supervision de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler les conditions dans lesquelles les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le pouvoir exécutif pourra désormais faire la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux. Il s'agit d'une dérive d'autant plus inquiétante que le filtrage administratif pourra être étendu à d'autres domaines.

« Alors que le gouvernement semble chercher à interdire WikiLeaks sans respecter le droit au procès équitable, il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du Net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n'y aura pas moyen de les contester. De telles mesures constituent une violation patente de la la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs »1, indique Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.

Le filtrage de sites pédopornographiques revient à se donner bonne conscience au mépris de la liberté de communication. En effet, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels de prospérer en se livrant à la production et à la distribution de contenus à caractère pédopornographique2.

« Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédopornographiques en ligne, tout en prétendant régler le problème. Au même titre que l'HADOPI n'apporte rien aux artistes et évite la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règlera absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net. Le rejet par les députés du contrôle par le juge en est la preuve éclatante », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

  1. 1. Voir la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  2. 2. Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4: « LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ? »
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