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February 06 2012

Les plans répressifs de la Commission européenne au-delà de l'ACTA

Paris, le 6 février 2012 – La Commission européenne défend sans relâche ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, qui provoque une vague d'opposition en Europe et au-delà. En présentant ACTA comme un accord sans danger, la Commission ouvre la voie à une politique de protection du droit d'auteur ultra-répressive, comme le révèlent des documents tout juste publiés. Les citoyens européens et leurs représentants élus doivent dénoncer cette dangereuse dérive du processus politique, vouée à saper les libertés en ligne et la structure même d'Internet, et exiger en lieu et place une réforme approfondie du droit d'auteur.

La semaine dernière, Neelie Kroes (Commissaire européenne en charge de l'Agenda numérique) et Viviane Reding (Commissaire européenne en charge de la Justice, de la Citoyenneté et des Droits fondamentaux), ont toutes deux apporté leur soutien à ACTA, épaulant Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce international, dans sa promotion auprès du Parlement européen de cet accord illégitime. Le commissaire De Gucht a passé beaucoup de temps en lobbying au Parlement européen la semaine dernière, rencontrant divers groupes politiques pour les convaincre que l'opposition à ACTA est fondée sur de la désinformation, et que le Parlement doit accepter cet accord.

Voir Neelie Kroes et Viviane Reding rester ainsi indifférentes aux nombreuses critiques exprimées contre ACTA est très préoccupant. Comme le souligne La Quadrature dans un document1 participatif, les arguments avancés par les Commissaires européens en faveur de l'ACTA ne résistent pas à l'analyse.

Plus dérangeant encore, sans même attendre la décision du Parlement européen d'accepter ou non ACTA, le Commissaire Michel Barnier, en charge du Marché intérieur, fait déjà pression en faveur de nouvelles mesures répressives en matière de droit d'auteur, similaires à celles prévues par les lois SOPA et PIPA aux États-Unis. Une feuille de route récemment publiée sur la révision de la directive IPRED2 confirme que la Commission souhaite se concentrer sur les infractions en ligne, utilisant ACTA pour mettre en place des mécanismes de censure privée dans le droit européen3.

Le document laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expéditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prétendument en infraction et même des mesures de filtrage du trafic Internet4 sont à l'étude, sous couvert de coopération entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright5. De plus, il y a une volonté claire d'étendre le champ des sanctions par une définition de l'« échelle commerciale » qui inclurait toute activité pouvant être considérée comme entraînant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique6.

« La Commission européenne essaie de contourner la démocratie pour imposer des mesures répressives qui seront rendues inévitables par l'ACTA. Alors que Michel Barnier travaille déjà à la mise en œuvre des dispositions répressives contenues dans ACTA à travers la révision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif. En vérité, la Commission tente d'imposer l'agenda des industriels pour faire appliquer un droit d'auteur, des brevets et un droit des marques par des sanctions pénales extrêmement sévères et des mesures extra-judiciaires. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

« Ce qu'il faut, ce n'est pas une répression plus dure encore, mais un débat ouvert sur la manière dont réformer positivement un droit d'auteur qui est de plus en plus contraire aux droits fondamentaux et à l'innovation. S'il était ratifié, ACTA créerait des obstacles majeurs à toute réforme. Les citoyens européens doivent continuer à appeler leurs représentants élus à rejeter l'ACTA. C'est la seule manière de mettre fin à cette véritable fuite en avant répressive et développer un cadre positif pour les activités créatives dans l'environnement numérique et les nouvelles pratiques culturelles. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Contactez les parlementaires européens, et assurez-vous qu'ils comprennent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne dédiée.
  • 1. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA
  • 2. Voir notre dossier sur IPRED : http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-partage-ipred
  • 3. Selon ce document, « l'anonymat sur Internet, sa nature transfrontalière et ses services adaptés à l’utilisateur et au consommateur, accessibles partout dans le monde, ont créé un environnement en ligne où les auteurs d'infractions sont difficiles à identifier, les preuves numériques difficiles à conserver, les dommages dus aux ventes en lignes difficiles à évaluer et où, après avoir été découverts, les contrevenants “réapparaissent” rapidement sous un nom différent ». Voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2011_markt_006_rev...
  • 4. Comme l'article 27 de l'ACTA, IPRED prévoit déjà des mesures pour « prévenir les infractions futures ». Il semble que la Commission veut imposer des mesures ad hoc pour empêcher les infractions.
    Lors d'une audition du Parlement européen sur les marques déposées en janvier, Jean Bergevin, chef de l'unité pour l'application des Droits de Propriété Intellectuelle, a fait remarquer que le blocage par DNS était étudié comme dernier recours quand l'application du droit civil ne permettait pas d'empêcher l'infraction.
  • 5. La « coopération » est un terme inventé pour désigner des mesures extra-judiciaires. ACTA encourage une telle coopération pour s'attaquer au contenu en ligne prétendument en infraction (article 27.4). La feuille de route du document relatif à IPRED précise :
    «  Des mesures complémentaires sous la forme d'outils de "soft-law" conçus pour interrompre la chaîne de valeur des contrefacteurs et accroître la coopération entre détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les intermédiaires (ie : fournisseurs de service internet, transporteurs et coursiers, fournisseurs de services de paiement etc.) ne peuvent être exclues » (traduction par nos soins, original : “Complementary measures in soft-law instruments designed at disrupting the business/value chain of counterfeiters and at increasing the cooperation between intellectual property rights holders and intermediaries (e.g. internet service providers, shippers and couriers, payment-service providers etc) could not be excluded”).
    Ceci reprend clairement les provisions de SOPA et PIPA. Dès notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche, fournisseurs de services financiers et régies publicitaires se verraient interdits de fournir des services ou de contracter avec les sites visés, sans décision judiciaire. Pour une analyse de ces dispositions dans les projets de loi américains, voir :
    http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf (en anglais).

    Pour en savoir plus sur la récupération du mot « coopération » par les politiques d'application du droit d'auteur : http://www.laquadrature.net/wiki/Cooperation

  • 6. Voir les contre-arguments aux déclarations de la Commission selon lesquelles ACTA ne concerne que la contrefaçon à grande échelle : https://www.laquadrature.net/wiki/Arguments_Against_ACTA#.22ACTA_does_no... (en anglais)

January 13 2012

La Commission européenne ouvre la voie à la censure privée du Net

Paris, le 13 janvier 2012 – Un document stratégique clé sur les politiques Internet montre que la Commission européenne se prépare à proposer de nouvelles politiques répressives. Avec le vote de consentement à venir sur l'accord anti-contrefaçon ACTA et la révision de la directive sur les « droits de propriété intellectuelle » (IPRED), les mécanismes de censure qui font actuellement débat aux États-Unis arriveront bientôt en Europe.

Mercredi, la Commission européenne a publié une communication sur le marché unique numérique, abordant la plupart des politiques européennes liées à l'Agenda Numérique1. Comme ce document le laisse entendre, la Commission travaille à combattre les sites illégaux de jeux en ligne, lutte qui pourrait prendre la forme de mesures de censure telles que celles mises en œuvre en France et dans d'autres États Membres2. De manière hypocrite, et probablement pour satisfaire l'industrie bancaire, la Commission ne prend même pas en considération la possibilité de s'attaquer aux flux financiers des entreprises hors-la-loi, ce qui serait pourtant une manière efficace de les combattre. Au lieu de cela, la Commission préfère ouvrir la voie à des mesures de censure en cœur de réseau.

Dans le champ du droit d'auteur, la Commission européenne ressort la dangereuse notion de « contenu illégal », qui n'a pas de sens, sauf à dire que le réseau sera programmé pour déterminer la licéité des contenus. Elle pousse également à davantage de « coopération » extra-judiciaire entre les acteurs d'Internet, les services de paiement et les industries du divertissement, dans la veine des très controversés projets de loi SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect IP Act) actuellement débattus par le Congrès des États-Unis3.

« Dans la lignée de l'ACTA et de SOPA aux États-Unis, la Commission veut imposer des mécanismes de censure privatisée4 où les entreprises (FAI, services de paiement) “coopéreraient” directement avec les industries du divertissement pour censurer certains sites. L'exécutif européen est visiblement prêt à satisfaire quelques industries en plaçant Internet sous contrôle. Les citoyens doivent rester attentifs et s'opposer à toute politique qui ne respecte pas le droit à un procès équitable ou la liberté d'expression. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/communication_2012_fr.htm
  • 2. Voir la consultation sur les jeux en ligne de l'été dernier : https://www.laquadrature.net/fr/repondez-a-la-consultation-de-la-commiss...
  • 3. Voir page 13 de la communication : « La collaboration entre parties prenantes, en particulier les prestataires de l'Internet, les ayant-droit et les services de paiements, engagée dans l'Union européenne et aux États-Unis, peut aussi permettre de lutter contre les contenus illégaux. ».
  • 4. Dès notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche ainsi que les services de paiement et les régies publicitaires pourraient se voir interdit de fournir des services ou de contracter avec les sites visés, sans la moindre décision judiciaire. Comme le souligne le professeur de droit Yochai Benkler, SOPA et PIPA reviendraient à légaliser le type de techniques de censures utilisées par les États-Unis contre WikiLeaks, en transposant dans le domaine civil des mesures jusque lors réservées à l’antiterrorisme. Voir: http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf

January 11 2012

Notification & action : La Commission européenne doit faire primer la liberté d'expression

Paris, 11 janvier 2012 – Suite à la consultation organisée fin 2010, la Commission européenne vient d'annoncer un plan d'action sur le rôle des acteurs de l'Internet dans la régulation des contenus en ligne1. La problématique centrale est celle des mesures de « notification et retrait » des contenus en ligne, qui sont aujourd'hui mises en œuvre en totale opacité au détriment de la liberté de communication. Alors que la guerre globale contre le partage de la culture sévit, cette annonce souligne le besoin d'une participation citoyenne dans ce débat crucial pour l'avenir des libertés en ligne.

La directive sur les services en ligne publiée en 2000 (également appelée directive e-Commerce) crée un cadre légal pour la plupart des activités en ligne2. Grâce aux exemptions de responsabilité dont disposent les acteurs Internet (fournisseurs d'accès ou fournisseurs de services en ligne tels que les plate-formes d'hébergement) la directive a mis en place un cadre juridique à part, différent de celui régulant les médias et moyens de communication interpersonnels, protégeant de ce fait la liberté de communication et encourageant l'innovation et la croissance de l'économie numérique.

Mais ces dix dernières années, les lobbies, en particulier ceux des industries du divertissement, ont fait pression sur le législateur et ont mené nombre d'actions en justice pour forcer les acteurs de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux. Les responsables politiques, et notamment la Commission européenne, sont sensibles à leurs demandes et encouragent une plus grande « coopération » entre les acteurs d'Internet, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes afin de censurer de manière extra-judiciaire les contenus en ligne3. Du fait de ces initiatives, nombre de services en ligne recourent désormais à des mécanismes de censure et se livrent à des retraits abusifs de contenus4, violant ainsi la liberté d'expression des utilisateurs d'Internet.

« L'annonce de la Commission européenne montre l'urgence de faire la lumière sur les pratiques néfastes de nombreux acteurs de l'Internet, contraints de se muer en police de l'Internet. Les droits des citoyens sont bien souvent victimes de la censure privée, sans possibilité d'un procès équitable. Comme le Parlement européen l'a souligné à de nombreuses occasions, toute restriction aux droits fondamentaux en ligne ne doit être possible qu'après une décision judiciaire5. Mais face aux nombreuses initiatives cherchant à accroître le rôle des acteurs Internet dans la régulation des contenus en ligne, à l'image de l'ACTA, il faut s'attendre à une violente offensive de la part des lobbies contre la liberté de communication en ligne. Les citoyens doivent suivre de près les discussions sur cette directive et se tenir prêts à défendre leurs droits. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les propositions de La Quadrature du Net sur les procédures de « notification et retrait »

Fin 2010, dans notre réponse au questionnaire de la Commission européenne sur la directive « services en ligne », nous insistions sur les points suivants :

  • En l'absence de décision judiciaire, les fournisseurs de service doivent être tenus de répondre à leurs clients dans un délai raisonnable.
  • Dans l'attente de la réponse, le contenu ne doit pas être retiré.
  • En cas de contre-notification de la part de l'utilisateur (s'il estime que le contenu litigieux est licite), le fournisseur doit notifier à la partie tierce qui a envoyé la demande de retrait que l'utilisateur s'y oppose, et propose que l'affaire soit renvoyée devant un tribunal.
  • Le droit communautaire doit aussi prévoir des sanctions pour les demandes de retrait abusives, ainsi que pour les retraits injustifiés de la part de fournisseurs de services en ligne.
  • Enfin, les fournisseurs doivent offrir à leurs utilisateurs des informations aisément compréhensibles sur les procédures de gestion des notifications et de retrait qu'elles mettent en œuvre.

June 10 2011

En cours de ratification, l'ACTA doit être rejeté

Alors que la Commission européenne a annoncé la parution prochaine d'une note relative à la signature et ratification d'ACTA par l'Union européenne, La Quadrature a envoyé une lettre à Christine Lagarde, Ministre de l'Économie. L'organisation citoyenne demande solennellement à la France de ne pas signer cet accord dangereux et illégitime et encourage les citoyens de tous les pays ayant pris part aux négociations à faire de même.

Ces dernières semaines, quelques détails ont émergé concernant la ratification de l’ACTA. Le 1er mai, l’ACTA a été ouvert aux signatures, et, fin mai, la Commission a déclaré qu’elle présenterait rapidement un projet de décision européenne relative à la ratification de l'accord1. Il semble également que chaque État Membre de l’Union devra également individuellement signer ACTA2, même si la Commission doit encore détailler la procédure. Une chose est sûre cependant : la signature de l’ACTA par les gouvernements qui l'ont négocié ouvrira ensuite la voie à sa ratification par les Parlements, qui se prononceront sur l'accord sans possibilité de l’amender.

ACTA doit être rejeté. Dans l'environnement numérique, son entrée en application pourrait conduire au développement de sanctions extra-judiciaires contre les atteintes au droit d'auteur, violant le droit à un procès équitable ainsi que la neutralité du Net et la liberté d'expression3. Sous couvert d'une inoffensive « coopération »4, les autorités américaines et européennes sont en réalité en train de mettre en place une stratégie dangereuse qui s'attaque au partage de la culture en ligne et protège les modèles économiques obsolètes des industries du divertissement. Cette stratégie a été réaffirmée à l'occasion du G8, le 27 mai dernier5.

Si l'ACTA est adopté, les lobbies du droit d'auteur et leur traditionnelle technique de blanchiment politique — qui consiste à adopter des dispositions extrémistes à l'échelle internationale pour les imposer au niveau national — auront réussi. Il est encore temps de contacter votre gouvernement pour lui dire pourquoi il doit s'opposer à la signature de l'ACTA.

Lettre:

À: Madame Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Objet : La France doit s'opposer à la signature de l'ACTA

Dans les prochains jours, les représentants des pays négociateurs de l'accord international anti-contrefaçon (connu sous son acronyme anglais « ACTA ») doivent se retrouver pour signer ce texte et ouvrir ainsi la voie aux procédures de ratification. Nous vous appelons aujourd'hui à vous opposer, au nom de la France, à la signature de cet accord.

Comme vous le savez, l'ACTA a fait l'objet de vives critiques tout au long des négociations, entamées il y a plus de trois ans. Des critiques quant au manque de transparence, tout d'abord : Pendant près de dix-huit mois, les gouvernements des pays concernés, sous la férule des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne, ont agi en toute opacité. En mars 2010, après de nombreuses fuites et les critiques de plus en plus vives sur la scène internationale, les négociateurs se sont finalement résolus à publier une première version de travail de l'accord. Cependant, à aucun moment les Parlements nationaux n'ont été sollicités par les négociateurs, alors même que l'ACTA va bien au-delà des questions commerciales.

L'accord vise en effet à organiser au niveau international la répression de la contrefaçon, en faisant l'amalgame entre contrefaçon de biens matériels et immatériels, y compris lorsqu'elle est menée sans but de profit. Ainsi, le chapitre relatif à l'environnement numérique se concentre sur la lutte contre le partage d’œuvres culturelles sur Internet et tend à contraindre les acteurs de l'Internet à lutter eux-mêmes contre ces pratiques. Une telle « coopération » entre acteurs commerciaux, en dehors de toute procédure judiciaire, ne peut en aucun cas garantir le droit à un procès équitable, le liberté d'expression et la vie privée.

En outre, en imposant des sanctions pénales pour tous types d'atteintes au droit des brevets, au droit d'auteur ou au droit des marques, et en créant de nouvelles infractions – telles que celle prévue pour « l'aide et la complicité à la contrefaçon à une échelle commerciale », notion dangereusement vague – ACTA poursuit une escalade répressive injustifiée à l'échelle internationale.

Une telle escalade est d'autant plus regrettable qu'à l'OMPI ou à l'OMC, traditionnellement en charge des questions de contrefaçon au niveau international, d'importants débats ont lieu sur la nécessité de rééquilibrer le régime des droits intellectuels sur les inventions, œuvres artistiques et autre biens immatériels. Un nouveau processus de développement ne pourra s'enclencher et favoriser l'accès à la santé, à la culture et aux technologies que s'il s'appuie sur les échanges et pratiques numériques les plus ouvertes. Si c'est bien la volonté de la France que de promouvoir une mondialisation durable et juste, contourner de tels débats en imposant un accord misant sur le tout-répressif n'a pas de sens.

ACTA est un accord illégitime, qui va à rebours de l'histoire, et sera porteur d'une grande insécurité juridique pour les acteurs innovants et les citoyens sur Internet. Il est encore temps pour la France, qui a participé aux négociations, de renoncer à sa signature afin d'engager une réflexion ouverte sur la manière d'adapter nos législations à la société de la connaissance.

En vous priant d'agréer nos salutations respectueuses,

Philippe Aigrain, Gerald Sedrati-Dinet, Benjamin Sonntag et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net

  1. 1. Lisez les pages 20-21 de la stratégie de la Commission Européenne sur les «droits de propriété intellectuelle », annoncée le 26 mai :

    « L’Union Européenne doit aussi pouvoir ratifier l’ACTA une fois qu’il aura été signé par les parties contractantes courant 2011. L’ACTA, qui est entièrement compatible avec les acquis de l’Union Européenne, constitue une étape importante dans le combat contre les infractions à la propriété intellectuelle, en coopération avec les pays partageant les mêmes considérations. La Commission déposera sa proposition pour une signature de l’Union dans les semaines à venir. »

  2. 2. Au moins pour son chapitre pénal.
  3. 3. Consultez notre analyse des pires éléments d’ACTA: http://www.laquadrature.net/en/acta-updated-analysis-of-the-final-versio...
  4. 4. Consultez en particulier l'article 27.3 : Chaque Membre doit s'attacher à promouvoir une certaine coopération au sein de la communauté industrielle pour réellement résoudre les problèmes de marques déposées, de copyright et les violations des droits voisins tout en préservant la compétition régulière et, en accord avec la loi en vigueur chez ce Membre, les droits fondamentaux tels la liberté d'expression, le traitement équitable et le respect de la vie privée.
  5. 5. Déclaration du G8 – Engagement renouvelé pour la liberté et la démocratie, 30 mai 2001 :
    « S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d'auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C'est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé».
    Lien: http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/le-sommet-2011/declarations-et-...

June 03 2011

Un rapport de l'ONU tacle le G8, l'ACTA, Hadopi, Loppsi

Paris, 3 juin 2011 – Un rapport sur les politiques relatives à Internet par le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression sera présenté aujourd'hui. Ses recommandations pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8. Ce rapport est essentiel pour aider les citoyens à tenir leur gouvernements pour responsables des politiques qui mettent à mal les libertés en ligne.

Le rapport1 du Rapporteur pour la promotion et la protection de droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, met brillamment en lumière les lignes que les gouvernements ne doivent pas franchir afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens et la démocratie.

Or, nombreux sont les gouvernements qui ont récemment mis en œuvre des politiques relatives à Internet2 qui sont en totale contradiction avec les conclusions du rapport:

  • Le rapport insiste sur le fait que les gouvernements ne devraient pas rendre les intermédiaires techniques responsables des activités des utilisateurs de leurs service3. Une telle condamnation de la censure privée s'oppose aux conclusions du G8, qui appellent les acteurs privés du Net à mettre en œuvre des mesures visant à « prévenir les atteintes futures au droit d'auteur ».
  • Ces conclusions sur le rôle des intermédiaires s'opposent également à la nouvelle politique européenne en matière de copyright et l'accord ACTA, qui sera bientôt signé et soumis à l'approbation du Parlement européen. Grâce à l'imposition de nouvelles sanctions pénales, ACTA forcerait les entreprises de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux ou services et à surveiller les activités de leurs utilisateurs4.
  • Parmi les autres recommandations, le rapport demande du gouvernement français qu'il abroge l'absurde loi Hadopi5 et du gouvernement britannique qu'il renonce au Digital Economy Act.
  • Le rapport condamne également la censure en ligne comme une mesure dangereuse et inefficace6. Il s'oppose aux dispositifs de censure qui sont mis en œuvre à l'heure actuelle en France ou proposés au niveau européen.

    « Le rapport de l'ONU sur la liberté d'expression en ligne est un coup porté aux gouvernements du G8, au commissaire européen Michel Barnier, et aux gouvernements impliqués dans la négociation de de l'accord ACTA, qui sont tous en train de transformer les acteurs du Net en police privée du droit d'auteur. Le rapporteur spécial des Nations Unies Frank La Rue affirme que la liberté d'expression est plus importante que le droit d'auteur et qu'elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s'inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

    1. 1. Voir le rapport : http://www.article19.org/pdfs/reports/report-of-the-special-rapporteur-o...
    2. 2. Les tentatives gouvernementales pour contrôler l'Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à WikiLeaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l'Europe ; les discussions autour de la création d'un « Grand pare-feu européen » ; l'accord ACTA transformant les fournisseurs d'accès à Internet en police privée du copyright, etc.
    3. 3. 40. [...] Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
      42. [...] Furthermore, intermediaries, as private entities, are not best placed to make the determination of whether a particular content is illegal, which requires careful balancing of competing interests and consideration of defences.
      47. [...] To avoid infringing the right to freedom of expression and the right to privacy of Internet users, the Special Rapporteur recommends intermediaries to: only implement restrictions to these rights after judicial intervention; be transparent to the user involved about measures taken, and where applicable to the wider public; provide, if possible, forewarning to users before the implementation of restrictive measures; and minimize the impact of restrictions strictly to the content involved. Finally, there must be effective remedies for affected users, including the possibility of appeal through the procedures provided by the intermediary and by a competent judicial authority.
    4. 4. 50 [...] the Special Rapporteur remains watchful about the treaty’s eventual implications for intermediary liability and the right to freedom of expression.
    5. 5. 79. [...] the Special Rapporteur urges States to repeal or amend existing intellectual copyright laws which permit users to be disconnected from Internet access, and to refrain from adopting such laws.
    6. 6. 70. The Special Rapporteur is deeply concerned by increasingly sophisticated blocking or filtering mechanisms used by States for censorship. The lack of transparency surrounding these measures also makes it difficult to ascertain whether blocking or filtering is really necessary for the purported aims put forward by States. As such, the Special Rapporteur calls upon States that currently block websites to provide lists of blocked websites and full details regarding the necessity and justification for blocking each individual website. An explanation should also be provided on the affected websites as to why they have been blocked. Any determination on what content should be blocked must be undertaken by a competent judicial authority or a body which is independent of any political, commercial, or other unwarranted influences.

May 24 2011

Droit d'auteur: la Commission européenne s'accroche à une répression dépassée

Paris, le 24 mai 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne publie sa « Stratégie pour les droits de propriété intellectuelle ». Sans surprise, la Commission appelle à prévenir les infractions au droit d'auteur sur internet « à la source », en obligeant les prestataires Internet tels que les hébergeurs et fournisseurs d'accès à se soumettre aux industriels du divertissement. En pratique, transformer ces acteurs en police du droit d'auteur revient à établir un régime de censure, et ouvre la voie à une dangereuse remise en cause de nos droits fondamentaux.

Depuis des années, les décideurs publics ont mis en place des systèmes répressifs pour combattre les échanges individuels et non-commerciaux d'œuvres soumises au droit d'auteur sur Internet. Depuis qu'ils ne contrôlent plus les circuits de distribution de produits culturels, les majors du divertissement n'ont cessé d'expliquer que l'économie de la culture risquait la faillite. Toutefois, une analyse empirique du partage de fichiers montre que l'impact négatif du soi-disant piratage est un mythe : ceux qui échangent des produits culturels sur Internet sont des passionnés, et non pas des resquilleurs. Même l'étude commanditée par la tristement célèbre HADOPI montre que les personnes qui partagent en ligne dépensent plus pour des biens culturels que ceux qui ne partagent pas1. De même, les concerts sont en plein essor et le cinéma voit ses entrées en salles atteindre des niveaux records2. Les personnes qui partagent sont en fait les meilleurs consommateurs des industries culturelles.

« Le partage de la culture entre particuliers est une force positive pour l'économie de la création, la diversité culturelle et l'accès à la culture. Bien que les efforts de la Commission pour faciliter la diffusion commerciale des œuvres sur internet soient globalement positifs, cela ne doit pas se faire au prix de la pénalisation d'une pratique dont les bénéfices sont manifestes, pour qui s'en remet aux faits. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Dans son document publié aujourd'hui, la Commission explique néanmoins que la directive IPRED sera révisée pour intensifier la répression contre les atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cette annonce est d'autant plus inquiétante que, comme indiqué par le Commissaire du Marché Intérieur Michel Barnier, la Commission envisage la mise en place d'un dispositif extra-judiciaire au cœur de l'architecture d'Internet. Après l'échec cuisant des mesures pesant sur les utilisateurs d'Internet symbolisées par l'HADOPI3, la Commission tente de forcer les acteurs de l'Internet à se substituer à la police sur leurs services et réseaux4, comme nous l'expliquons dans notre réponse à la consultation de la directive IPRED « anti-partage ». Ceci transformerait les entreprises Internet en une police et une justice privées du droit d'auteur, violant le droit à un procès équitable, la liberté d'expression et la vie privée 5

« Comme les États-Unis avec le PROTECT IP Act, l'objectif des autorités européennes est d'utiliser des mesures techniques pour bloquer les communications et restreindre les usages au nom d'une vision obsolète du droit d'auteur. De telles mesures pesant sur les acteurs d'Internet mèneraient à la mise en place d'une infrastructure de censure techniquement similaire à celles actuellement utilisées dans les régimes autoritaires. Ce faisant, la liberté de communiquer, la vie privé ainsi que le droit à un procès équitable seraient inévitablement compromis. », déclare Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net.

«Ce glissement vers un rôle croissant des acteurs d'Internet pour empêcher le partage d'œuvres culturelles sur Internet est très inquiétant. Il revient à transformer toute l'architecture d'internet au seul bénéfice de quelques acteurs commerciaux. Leur influence néfaste sur les décideurs publics freine malheureusement la tenue d'une vraie réflexion sur la manière dont financer l'économie de la création au 21ème siècle. » conclut Jérémie Zimmerman.

  • 1. Voir p. 45 du document : http://www.hadopi.fr/download/hadopiT0.pdf. Ceci n'est qu'un exemple récent parmi une longue série d'études. Plusieurs autres études indépendantes – dont celles de l'OCDE, l'IPSOS, le ministère de l'industrie canadien et d'autres sources universitaires mais également gouvernementales – montrent un impact positif ou neutre du partage de fichiers sur le secteur de la création. Voir l'index de ces études : http://lqdn.fr/p2pstudies
  • 2. Voir l'exemple de la France, http://www.lexpress.fr/culture/cinema/2010-annee-record-pour-les-salles-...
  • 3. Début 2010, Nicolas Sarkozy a dit que « (…) la Haute autorité devra concevoir en permanence les solutions les plus modernes pour protéger les œuvres. Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. (…) Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 Voir : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux...
  • 4. La Commission indique que la directive IPRED anti-partage sera bientôt révisée pour « s'attaquer aux infractions à la source et, dans ce but, stimuler la coopération des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet »
  • 5. En agissant ainsi, la Commission violerait la directive e-Commerce , qui a été adoptée en 2000 pour promouvoir le développement de l'économie numérique tout en stimulant la liberté d'expression en ligne, et éviter que les acteurs d'Internet n'aient à surveiller le réseau.

March 31 2011

LQDN répond à la consultation IPRED

La Quadrature du Net a envoyé sa réponse à la consultation européenne relative à la directive anti-partage « IPRED ». L'organisation citoyenne demande à la Commission européenne de renoncer à accroître la répression contre le partage d'œuvres culturelles en ligne, et appelle à une réflexion ouverte sur le futur du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques. Décideurs publics, citoyens et ONG doivent s'engager ensemble dans ce débat crucial qui aura une influence directe sur l'avenir d'Internet.

Télécharger le document de 23 pages : "IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement" (en format PDF).

(La suite en anglais).

Executive summary: EU's Internet policy at crossroads

More than 10 years after adopting a framework for the development of information society services and the promotion of freedom of expression online, the European Union faces a crucial choice: It can either pursue the promotion of democratic goals and innovation in the digital environment, or remain blind to social and technical realities by enforcing a copyright regime that is at its very core unadapted to the Internet. Sadly, the European Commission's documents regarding the revision of the “Intellectual Property Rights” Enforcement Directive (IPRED) suggests that forces of the status quo could prevail.

In the age of the Internet, where any citizen can have access to a global communications infrastructure to access and disseminate culture and knowledge, our legal system must give up on the idea that each instance of transmission of artistic works must be submitted to prior authorization, especially in cases of non-profit transmission. The debate needs to move away from enforcement and focus on financing schemes and business-models that can accommodate widespread social practices, such as non-commercial file-sharing of cultural works, while providing appropriate resources for creative activities.

However, the Internal Market Directorate General of the EU Commission, which is supervising the revision of IPRED, appears too much in line with the copyright industry to break away from outdated policies. Even though it has undertaken laudable efforts to create a more integrated single digital market, its determination to repress non-commercial sharing of cultural goods over the Internet is endangering the technical and legal architecture on which are based the democratic and economic potential of the Internet.

In Part One of our response to the consultation, we point out that the arguments in favor of increased enforcement of copyright, patent or trademark law in the digital environment are not based on any sound evidence. Because they similarly apply to for-profit and not-for-profit infringements, they give way to the repression of widespread and positive social practices, such as the sharing of cultural works over the Internet. We assert that the impact of sharing on the creative economy as a whole is proven to be neutral or positive.

In Part Two, our analysis of the Internal Market DG documents on the revision of IPRED unveils the Commission's strategy to transform Internet companies into a copyright police, monitoring their user's activities to prevent any potential infringement, in the sake of preserving the copyright industries' control over the distribution channels of cultural works. The Commission seems keen on violating the letter and spirit of the e-Commerce directive's provisions that aim at creating a balanced legal regime for intermediary liability. These were adopted to promote the development of the digital economy while fostering freedom of expression online, and must remain a cornerstone of future Internet policy.

In Part Three, we conclude by stressing that the Commission's proposals disrespect the fundamental rights enshrined in EU law, in particular freedom of expression and privacy. We make constructive propositions to better protects these rights in the online environment and engage a meaningful reform of copyright; one that could help the EU pave the way for an innovative and diverse creative economy.

Recommendations

Recommendation 1: Rather than increasing repression against non-commercial infringements, IPRED should make it clear that the enforcement tools provided in the directive only apply to “for-profit infringements”, or acts carried on with “commercial intent”.

Recommendation 2: No further enforcement measures should be adopted before the Commission has made available a full assessment of IPRED, as required by the directive, looking into its effects on inter alia fundamental rights, access to culture and knowledge as well as innovation.

In parallel, the Commission should undertake a comprehensive assessment on the wider impact of non-commercial distribution of cultural works on the Internet, looking into its effects on inter alia consumer welfare, cultural diversity, artist promotion, business-models.

Assessments of both enforcement measures and non-commercial distribution of cultural works shall be based on creditable evidence, transparent and realistic assumptions and objective peer reviewed analysis.

Recommendation 3 : Consistent with the European Court of Justice “Promusicae” ruling, EU law should not force on-line service providers to give away the data of their subscribers or users, especially in cases of alleged not-for-profit infringements (such as file-sharing), for which such disclosures are disproportionate.

Recommendation 4: Damages should only by awarded in cases of for-profit infringements and be based on empirical data regarding the material prejudice suffered by the rights-holder.

Recommendation 5: EU law should affirm the principle that there should be a presumption of legality on all uploaded content.

In particular, in order to strengthen the principle enshrined in article 15 (prohibition on general monitoring obligation), the e-Commerce directive should ban all types of mandatory preventive mechanisms aimed at preventing the publication of certain types of online content, whether these are imposed by administrative or judicial authorities. Article 12's “mere conduit” principle needs to be strongly reaffirmed.

The role of judicial authorities to protect online free speech should be reasserted throughout EU Internet law.

Recommendation 6: The EU must start reflecting on funding schemes that can go hand in hand with the full recognition of not-for-profit uses of cultural works on the Internet and engage in a debate with rights-holders discuss its implementation.

Recommendation 7: Moving forward in the reflection over so-called “user generated content”, the Commission should:

- follow the good practice of free re-use licenses, such as Creative Commons licenses;
- consider what can be achieved by way of general exceptions and other users' rights;
- address other questions, such as the possible creation of a retribution for rightholders whose content is re-used for non-commercial purposes. The creative contribution could provide an appropriate framework for such a compensation.

Recommendation 8: As a consequence, the Commission should move ahead with the possible actions outlined in the document, by:

- reforming collective management for online commercial distribution and continue its work on maximizing licensing efficiency for commercial users by aggregating the rights involved in the online dissemination of creative content (rights of reproduction, performance right). A “one-stop shop” would provide commercial users with an easy way to clear all the rights attached to copyrighted content. The Commission should make sure that the licenses for online dissemination do not entail stringent financial conditions on commercial users, especially if they are small businesses.
- finalizing the creation of freely accessible and comprehensive online databases containing information on rights and owners for all creative works (“ARROW” project).

Tags: IPRED Barnier

March 24 2011

Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la Commission contre nos libertés

La Commission Européenne a initié un processus de modification de l'application des droits d'auteur, brevets et marques, avec la révision de la directive « anti-partage » IPRED. En renforçant la répression dans l'esprit de l'accord ACTA, la Commission veut transformer les acteurs d'Internet en une police du droit d'auteur, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la liberté d'expression en ligne, le respect de la vie privée et le droit au procès équitable. Tous les citoyens et ONG européens sont invités à participer au processus de consultation afin de défendre les droits fondamentaux et exprimer leur opinion sur des solutions alternatives à une répression aussi aveugle que dangereuse. La Quadrature a publié une *ébauche* de réponse et un guide Wiki afin d'aider tout le monde à participer.

Commentez l'ébauche de réponse de LQDN utilisez-la pour participer à la consultation !

Le processus de révision de l'IPRED était biaisé depuis le départ, se basant sur des chiffres faussés et les positions idéologiques propagées par les industries du divertissement. Dans les documents préliminaires, la Commision – sans aucune étude détaillée de l'impact des textes existants – prépare le terrain pour mener une guerre totale contre le partage et contre Internet. Après des années passées à tenter de poursuivre et de criminaliser les utilisateurs, la Commission européenne entend maintenant renforcer la répression extra-judiciaire, en droite ligne avec l'accord multilatéral ACTA.

L'objectif est de transformer les fournisseurs de services en ligne (moteurs de recherche, service d'hébergement de contenu, etc.) ainsi que les fournisseurs d'accès en police privée du copyright. La pression juridique à laquelle seraient soumises ces entreprises les conduirait invariablement à filtrer et retirer automatiquement les contenus mis en ligne, et ce bien que le partage ait un effet neutre ou positif sur le secteur de la création, selon de nombreuses études indépendantes. Le projet de la Commission est une tentative grossière de légitimer des moyens de censure qui pourraient hypothétiquement servir les intérêts sectoriels d'industries obsolètes, mais qui conduiront inévitablement à affaiblir les droits fondamentaux des citoyens européens et l'architecture même d'Internet.

Il est essentiel qu'un grand nombre de citoyens et d'ONG répondent à la consultation en envoyant leur commentaires à la Commission avant le 31 mars. Un guide à été créé sur notre wiki dans ce but. La Quadrature a publié son ébauche de réponse, ouverte à commentaires, pour aider le plus grand nombre à participer à cette consultation primordiale.

Tags: IPRED Barnier

February 03 2011

La Commission européenne encourage la « coopération » privée au mépris de nos libertés

Le 26 janvier dernier, deux membres du Parlement européen1 ont écrit à la Commission pour lui poser une question prioritaire à propos du « Dialogue entre parties prenantes sur les infractions au droit d'auteur sur Internet » organisé par la Commission européenne (DG Marché intérieur2). Depuis plus d'un an, la Commission organise régulièrement des réunions entre les lobbies du divertissement et les fournisseurs de services sur Internet (opérateurs télécom, plateformes d'hébergement, et moteurs de recherche) afin d'encourager une coopération mutuelle. Mais sous couvert de « coopération », et sous la menace de nouvelles législation, la Commission et les ayants droit font pression sur les FAI pour que ces derniers se transforment en police privée du droit d'auteur sur Internet.

En quoi consiste ce dialogue entre parties prenantes ?

Depuis 2009, la Commission européenne organise régulièrement des réunions à la Direction générale Marché intérieur. Ce groupe de travail supervisé par Margot Froehlinger réunit les fournisseurs d'accès à Internet, les prestataires de services en ligne et les industries du divertissement. Le but est clair : obliger les acteurs de l'Internet à faire la police sur leurs réseaux et leurs services en ligne afin de « décentraliser » la guerre contre le partage au travers d'une prétendue « auto-régulation ».

En septembre dernier, PCINpact a publié des documents internes provenant de la DG Marché intérieur. Ces derniers montrent que le filtrage du Net a été l'objet de discussions dans le cadre du dialogue. Parmi les autres sujets soumis à discussion se trouve aussi la collecte non autorisée et le traitement de données à caractère personnel des internautes s'adonnant au partage, de façon à les identifier et, le cas échéant, les punir. Cette « coopération » pourrait donc aboutir à des restrictions d'accès extra-judiciaires pour les contrevenants présumés3.

Il est aussi à noter que, depuis l'année dernière, Google, Yahoo et Amazon participent malheureusement à ces réunions. La décision récente de Google de censurer certaines requêtes dans ses services Google Instant et Google Suggest n'est qu'un exemple de ce à quoi la « coopération » entre les ayants droit et les acteurs de l'Internet pourrait mener.

ACTA, IPRED, et la « guerre contre le partage »

Fait intéressant, ces réunions ont lieu alors que la Commission travaille à la révision de la directive « anti-partage »4 (IPRED) et la signature de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui fait lui aussi référence à la « coopération »5. Malgré les références répétées à « l'autorégulation », la récente communication de la Commission concernant IPRED et sa soi-disant « évaluation », montre clairement que la Commission souhaite accroître la pression juridique sur les fournisseurs de services en ligne et les fournisseurs d'accès afin de surmonter leur réticence à jouer les robocops du copyright.

Françoise Castex, deux eurodéputés inquiets de cette tendance à l'application extra-judiciaire du droit d'auteur au nom de l'autorégulation, viennent de déposer une question prioritaire à l'attention de la Commission. Ils demandent si le Contrôleur européen de la protection des données (en charge de la protection de la vie privée) a été invité aux réunions, et dénoncent le fait que ces réunions aient eu lieu à huis clos pendant plus d'un an, malgré le fait que les participants y discutent de politiques qui mettent dangereusement en cause les droits fondamentaux et l'État de droit.

Il nous tarde de lire la réponse de la Commission. Alors que la DG Marché intérieur et les industries du divertissement intensifient la guerre contre le partage, espérons que nos représentants au Parlement européen ne laisseront pas des fonctionnaires non élus et des acteurs privés mettre nos droits et libertés en danger.

Participez à l'analyse du rapport sur l'application de l'IPRED
  1. 1. Stavros Lambrinidis et Françoise Castex
  2. 2. La Direction générale Marché intérieur, dirigée par le Commissaire Michel Barnier, dont le portefeuille comprend la « propriété intellectuelle »
  3. 3. La Commission a déjà envisagé de tels dispositifs. Dans sa communication du 11 septembre 2009, la Commission écrivait :« il faudra encourager les titulaires de droits et les autres parties intéressées à explorer le potentiel des approches coopératives et à mettre davantage l'accent sur le regroupement des forces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans l'intérêt commun, tout en tirant profit des alternatives possibles à une action en justice pour régler les différends. » Voir : http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-fait-etat-dune-v...
  4. 4. Directive relative à l'application des droits de propriété intellectuelle
  5. 5. Voir l'article 27.3: Each Party shall endeavour to promote cooperative efforts within the business community to effectively address trademark and copyright or related rights infringement while preserving legitimate competition and, consistent with that Party’s law, preserving fundamental principles such as freedom of expression, fair process, and privacy.

January 14 2011

La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage

La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation sur son rapport désastreux et dogmatique relatif à la directive IPRED, adoptée par l'UE en 2004 et qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Le rapport -- dont la logique est similaire à l'ACTA -- est basé sur une analyse de l'application d'IPRED. Il appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent "coopérer" dans la guerre contre le partage afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires.

Vous pouvez participer à l'analyse en commentant les deux textes sur co-ment : le rapport sur IPRED et l'analyse sur l'application d'IPRED

(CC)BySa La Quadrature du Net

Après les négociations de l'ACTA, le Rapport Gallo (adopté par le Parlement européen en septembre dernier) et le retour annoncé de la directive sur les sanctions pénales contre les atteintes aux « droits de la propriété intellectuelle » (IPRED 2), ce nouveau rapport sur IPRED est un signe supplémentaire de la collusion entre les décideurs de l'UE et les lobbies du droit d'auteur. Clairement, la Commission se prépare à durcir de manière drastique l'application du droit d'auteur dans l'environnement numérique.

Pouquoi devez-vous répondre à la consultation ?

Les citoyens et les ONG ont jusqu'au 31 mars 2011 pour envoyer leur réponse à la consultation. Étant donné l'approche répressive du rapport de la Commission, la participation de tous est nécessaire pour dénoncer l'absurdité et la dangerosité des mesures proposées. Les décideurs européens doivent se rappeler que les droits fondamentaux et l'intérêt public doivent primer sur celui des industries du divertissement.

Vous pouvez participer à l'analyse en commentant les deux textes sur co-ment : le rapport sur IPRED et l'analyse sur l'application de l'IPRED. Attention : L'analyse de l'application d'IPRED n'est qu'un « document des services de la Commission » (il n'a pas été officiellement adopté par la Commission). Il contient cependant des interprétations et des suggestions qui s'avèrent extrémistes. Il est tout aussi important de l'analyser.

Comment rédiger votre réponse ?

Libre à vous :

  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Vous pouvez écrire dans la langue dans laquelle vous êtes le plus à l'aise. N'importe quelle langue parlée dans l'Union Européenne est acceptée.
  • Il n'y a aucun prérequis quant à la taille du document.

En résumé : Qu'est-ce qui ne va pas avec ce rapport ?

Ce rapport :

  • fait l'amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits (qui représentent une réelle menace pour la sécurité et la santé des consommateurs);
  • appelle à plus de repression au nom d'une vision dogmatique du préjudice prétendument causé par le partage de fichiers, alors que plusieurs études montrent que les chiffres de l'industrie sont artificiellement gonflés, que l'impact du partage de fichiers doit être pris en compte et prouvent que le préjudice est faible ou nul. Le rapport demande une nouvelle application des directives pénales (IPRED2) et ne parvient pas à effectuer une évaluation équilibrée de la directive IPRED.
  • appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers. De telles "mesures non-législatives", également appelées "accords volontaires" sont aussi décrites dans une communication de la Commission européenne sur "le renforcement du droit à la propriété intellectuelle" (en date du 11 septembre 2009). Elles constituent des sanctions contractuelles visant les personnes partageant des fichiers de façon non marchande décidées par les ayants droit et les FAI : restrictions d'accès, filtrage ciblé, bridage de bande passante, … C'est littéralement une porte ouverte à une police et à une justice privée des droits d'auteurs.
Tags: IPRED Barnier

January 13 2011

EC Plans for All-Out War Against Sharing

The European Commission just launched a new consulation on its disastrously dogmatic report on IPRED, a directive on the enforcement of intellectual property rights, adopted by the EU in 2004. The report -- whose logic is similar to ACTA -- is based on an analysis of the application of IPRED. It calls for the massive filtering of the Internet to tackle file-sharing: according to the Commission, Internet Service Providers (ISPs) should "cooperate" in the war against sharing to avoid the threat of litigation.

You can participate in the analysis by commenting both texts on co-ment: the IPRED report and the analysis the application of IPRED

(CC)BySa La Quadrature du Net

After the negotiations of ACTA, the Gallo Report adopted by the EU Parliament last September and the upcoming revival of the directive on the criminal enforcement of "intellectual property rights" (IPRED 2), this new report on IPRED is one more sign of the collusion between EU policy-makers and the copyright lobby. Clearly, the Commission is engaging in a major effort to toughen up copyright enforcement policies in the digital environment.

Why you should answer the consultation

Citizens and NGOs have until March 31st, 2011 to sent a submission to answer the consultation. Given the repressive stance of the Commission's report, the participation of all is needed to denounce the absurdity and dangerousness of the measures pushed forward by the Commission. The copyright lobby have clearly influenced the content of this document, and policy-makers must be reminded that fundamental rights and the wider public interest must come first.

You can participate in the analysis by commenting both texts on co-ment: the IPRED report and the analysis the application of IPRED. Warning: the analysis of the application of IPRED is only a "document of the Commission services" (it was not formally adopted by the Commission), but it contains many revealing extremistic interpretations or suggestions. It is equally important to analyze it.

How to to draft your submission?

It's up totally to you:

  • You can address the issues of your choice, since you are of course not required to answer all the points raised in the report.
  • You can write in the language in which you're most comfortable. Any language spoken in the European Union is acceptable.
  • There is no requirement regarding the length of the document.

In a Nutshell: What is Wrong With the Report?

The reports unfortunately:

  • amalgamates a vague notion of "online IPR infringements" (including non-commercial ones) with physical goods counterfeiting (that poses real threat to consumers health and safety);
  • calls for more repression in the name of dogmatic vision of the alleged prejudice caused by file-sharing, when many studies show that industry figures were all inflated, that positive impact of filesharing should be considered and prove that the prejudice is minimal or null. The report calls for a new criminal enforcement directive (IPRED2) and fails to make a balanced evaluation of the IPRED directive.
  • calls for non-legislative measures to combat file-sharing. Such "non-legislative measures", also called "voluntary agreements" had also described in a communication by the European Commission on "IPR enforcement" (dated Sept.11th 2009). They would amount to contractual sanctions against individuals doing not-for-profit file-sharing decided by rights-holders and cooperative ISPs: restrictions of access, targeted filtering, bandwidth cap, etc... This is literally an open door to private copyright police and justice.

November 07 2010

La Quadrature répond à la consultation européenne sur la directive Internet

La Quadrature du Net a envoyé sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la directive e-Commerce.

(La suite en anglais).

The revision of the 2000 e-Commerce directive (truly an "Internet directive") is very important for the future of rights and freedoms on the Internet, especially its article 12 to 15 which set important principles regarding the legal liability regime of Internet service providers. These provisions directly impact innovation as well as the freedom of expression of Internet users. They are therefore essential to the protection of the Internet's democratizing potential.

The document identifies various issues with the way the directive has been implemented by lawmakers and courts across EU member States, and makes several recommendations on how it should be amended to better protect free speech online.

Regarding the consultation process, we deeply regret that the online form for answering the consultation did not allow citizens to address some of the most crucial questions of the questionnaire, such as question 60 regarding Internet filtering. Moreover, the online form did not allow to focus on just few of the questions of this very long questionnaire.

Although the official deadline (November 5th) is passed, we call on citizens and NGOs to submit their response by the end of the weekend to: markt-e-commerce@ec.europa.eumarkt-e-commerce@ec.europa.eu
We trust that, even late, these will be given full consideration by the Commission. Some advice on how to answer and what questions to focus on here.

Executive Summary

The 2000 e-Commerce directive, which sets a legal framework for most online activities, created a legal security for telecommunication services and even more importantly for host providers through ad hoc liability exemptions (article 12 to 15). By doing so, the directive created a special legal framework distinct from the one regulating traditional media and interpersonal means of communications, and enabled strong innovation and growth in the online sector.

In the past years, however, legislative, administrative as well as judicial decisions have led to diverging interpretations regarding the scope of the liability exemptions granted by the directive. In our opinion, the main reason for these diverging interpretations does not lie in the ambiguity of the provisions in the original directive (though some may need to be adapted to take in account new technologies and uses). Rather, this trend results from a concerted offensive of interests that do not accept the philosophy of the directive. It must be stopped if freedom of expression online is to be protected, and innovation as well as economic growth encouraged.

We substantiate this claim in our answers to the European Commission's consultation.

  • We stress that overcoming the present growing legal uncertainty while preserving the fundamental freedoms will call for a firm reassertion and a new and more detailed formulation for the core principles of the directive. The directive should expand the liability exemptions to new categories of online service providers and create a framework that can accommodate new and still unknown services.
  • In particular, while the provisions regarding the termination of an infringement can probably be clarified without substantial change, the possibility of injunctions for preventing an infringement must be reviewed to make sure that they do not result in a de facto presumption of infringement, in particular in the area of copyright or if they involve filtering systems. Such injunctions will have to be effective, proportionate and correspond to the least restrictive alternative. In general, we take the view that for all online speech, there must be a systematic presumption of freedom of publication.
  • Expeditious procedure can be put in place to prevent the continuation of an infringement in the very rare cases where it is associated with irreparable damages, such as in the case of child pornography. However, even if these cases of very serious criminal offenses, these procedures cannot unilaterally rest on obligations or actions imposed on private parties. To abide by the rule of law, such take-down procedures must at least involve an order from an administrative authority, whose preemptive action must be rapidly followed by confirmation of illegality by an independent and impartial tribunal.
  • In all other cases, notifications to service providers regarding the existence of possibly infringing content should not lead, as is often the case, to a systematic action of removal by the service provider (the host provider should first try to contact the person responsible for the posting of the allegedly illegal information). We suggest different principles to codify take-down procedures and stress that adequate and dissuasive sanctions should be provided in EU law against abusive notifications.
  • In spite of the growing trends to turn Internet service providers in police auxiliaries – whether it is at the national, European or international level (with initiatives such as the Anti-Counterfeiting Trade Agreement) – we urge the Commission to take the opportunity of this long-awaited reform of the e-Commerce directive to protect the fundamental freedoms of citizens, thereby sustaining a legal environment conducive to innovation and growth in the online ecosystem.

November 04 2010

Commentez le brouillon de réponse de La Quadrature à la consultation sur la "directive Internet"

À la veille de la fin de la consultation sur la directive e-Commerce (ou "directive Internet"), La Quadrature du Net publie son projet de réponse.

Tous les citoyens et organisations intéressés sont invités à commenter le texte sur co-ment et l'utiliser comme source d'inspiration pour rédiger leur propre réponse (à soumettre d'ici demain soir).

February 10 2010

La Quadrature écrit aux nouveaux Commissaires européens

Hier, suite à l'audition des Commissaires le mois dernier, le Parlement européen a approuvé la nouvelle Commission européenne.

La nouvelle Commission, dirigée par José Manuel Barroso, a lancé des initiatives déterminantes pour le futur de la législation européenne relative à Internet (voir par exemple les commentaires de La Quadrature du Net sur la consultation EU 2020, sur la consultation i2010, la consultation "contenus créatifs en ligne" et la communication sur l'application des "droits de la propriété intellectuelle").

Dans ce contexte, la Quadrature du Net a envoyé une lettre aux Commissaires Neelie Kroes (Agenda numérique), Vivane Reding (Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté) et Michel Barnier (Marché intérieur et Services), qui se partageront la responsabilité des dossiers relatifs à Internet. La Quadrature les félicite pour leur nomination et les appelle à protéger et étendre les droits et libertés des utilisateurs d'Internet au travers d'une réglementation favorisant la société de la connaissance.
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Letter to Commissioner Kroes

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Dear Commissioner Kroes,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate for the Digital Agenda. You will inherit the challenging but engaging task of bringing the European legislation into the digital age.

As former Commissioner of Competition, and given your courageous statement during your confirmation hearing, we are confident that you will understand the importance of mandating Net neutrality rules for the future of the European digital economy. As you know, Net neutrality is a founding principle of the Internet that rules out any discrimination against the source, destination or the type of data transmitted over the network. In the words of Tim Berners-Lee, the inventor of the World Wide Web, it is “the freedom of connection, with any application, to any party”.

Some Telecoms operators look forward to put an end to this principle in order to create an artificial scarcity of bandwidth, arguing that network capacities are being reached. Such attempts would allow them to develop new business-models based on charging either the providers or the consumers for delivering services, applications and content, by discriminating over information flows. However, such practices would put at risk the level-playing field that the Internet represents for small and innovative businesses, thereby seriously harming European innovation and competition.

More generally, the Internet has become a free and open platform for democracy, providing people with the resources to share information and exchange their views. Here again, Net neutrality is instrumental to preserving the Internet's openness. It ensures that the ability to voice opinions on the Internet does not depend on users' financial capacities or social status. It gives people the freedom to express themselves as they wish, and to access the information they want without risking to be discriminated by the few actors who operate the network. Abandoning or even weakening Net neutrality in Europe would mean handing out to private actors the control of the new, networked public sphere.

In addition, we understand that an important part of the digital agenda will consist in adapting European copyright to today's world. Current copyright law is profoundly at odds with the way people access, create and use cultural goods in the digital age, and is now turned against the public. While Net neutrality can ensure that users will not face illegitimate discrimination on the network, the adaptation of copyright law will foster the innovative and empowering practices that the Internet enables. Trying to enforce today's copyright law on the Internet through three-strikes schemes and content filtering or by dismantling the limited legal liability faced by technical intermediaries would severely threaten European citizens' freedoms.

Contrary to some worrying policy-making endeavours carried on these past few years at the national and international level, the EU should move toward embracing the new uses enabled by digital technologies while ensuring fair funding for authors and other right-holders. We particularly encourage you to explore ways of authorizing non-commercial peer-to-peer exchange of digital works on the Internet as a strategy complementary to the effective remuneration and funding of artistic creation.

We are confident that you will remain committed to defending European consumers and citizens.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Reding

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Dear Commissioner Reding,

We first would like to congratulate you on your confirmation as Vice President of the European Commission and Commissioner designate Justice, Fundamental Rights and Citizenship. We welcome all the more your nomination to this new position considering your strong record of protecting Internet users' rights during your previous mandate as Commissioner for the Information Society and Media.

In June 2009, in its decision against the French HADOPI law implementing “three strikes” policy against file-sharing, the French Constitutional Council found that “in the current state of the means of communication and given the generalized development of public online communication services and the importance of the latter for the participation in democracy and the expression of ideas and opinions, [freedom of expression] implies freedom to access such services”.

During the heated debate over the Telecoms package's “amendment 138”, you have courageously sided with the vast majority of the Members of the European Parliament to defend the principle that “no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities.” Even though “amendment 138” was eventually replaced by a weaker provision, we know that you understand that the free access to the Internet has become a condition for the exercise of fundamental freedoms. Your new position allows you to push for the full recognition of this fundamental principle.

Restrictions to a free Internet access equate to a deprivation of fundamental freedom. This means that any such restrictions represent very severe measures, which should carry the most important safeguards, except in cases of compelling public interest motives. A prior ruling by the judiciary is therefore necessary to ensure that the restrictions are proportionate and legitimate, which is extremely complex to establish in the case of online activities. Considering the fundamental rights at stake -- including the protection of privacy -- it is indispensable that the judiciary authority be the only one entitled to order restrictions to individual's Internet access, after a due process.

Given your understanding of the the technical complexity of the online world, we feel reassured that the rights and freedoms of all will have a strong supporter in the new European Commission.

Sincerely,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
Co-founders of citizen advocacy group La Quadrature du Net

Letter to Commissioner Barnier

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Monsieur le Commissaire Barnier,

Nous tenons tout d'abord à vous féliciter pour votre confirmation au poste de Commissaire en charge du Marché intérieur et des Services. Avec ce portefeuille, vous serez responsable des services de la Commission en charge de la propriété intellectuelle, dont vous avez confirmé pendant votre audition qu'elle sera un sujet important de l'agenda législatif de la prochaine Commission.

Cependant, si l'Union européenne souhaite encourager le développement de la société de la connaissance il lui faudra adapter son approche en matière de droit d'auteur et de brevets, et ce afin de maximiser les bénéfices attendus d'Internet et des technologies numériques, pour un nouvel élan économique. Les technologies de l'information et de la communication, tout comme les technologies environnementales, suscitent en effet un réel enthousiasme chez nos concitoyens, notamment chez les jeunes, et leur libre usage doit participer de l'invention d'un nouveau modèle de développement.

Internet est également devenu un moyen essentiel de l'exercice des droits et libertés des citoyens Comme le soulignait le Conseil constitutionnel à l'occasion de sa décision historique concernant la première des lois HADOPI, « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services». Et les sages de rappeler, en conséquence, la compétence du seul juge judiciaire pour le prononcé des sanctions restreignant l'accès à Internet.

De ce point de vue, les dispositifs de riposte graduée ou de filtrage des contenus transitant sur les réseaux, qu'il s'agisse de mesures prises par les États membres ou par des opérateurs privés, sont extrêmement dangereux. Or, ceux-ci sont implicitement envisagés par les services de la direction générale dont avez désormais la charge et ont récemment été proposés par les États-Unis dans le cadre des négociations sur le traité commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (ACTA, selon son acronyme anglais). Confondre la contrefaçon de biens physiques dans un but lucratif et le partage d'œuvres culturelles en ligne pourrait conduire à de graves remises en cause des droits sur Internet, alors même que ces pratiques sont fondamentalement différentes.

Aussi, nous espérons que vous saurez faire preuve de courage politique pour vous opposer à la mise en œuvre forcenée d'un régime juridique du droit d'auteur devenu profondément inadapté à notre époque et tourné contre le public. Au delà, il vous faudra accompagner, en collaboration avec la Commissaire Neelie Kroes, une réforme ambitieuse en la matière et vous saisir des instruments internationaux existants afin de créer de nouvelles et nécessaires exceptions au droit d'auteur.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann,
co-fondateurs de La Quadrature du Net.

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