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February 25 2014

Was wissen wir über „geistiges Eigentum“ im TTIP-Abkommen?

Seit die Verhandlungen über das Transatlantische Freihandelsabkommen, kurz TTIP oder TAFTA begonnen haben, ist das Gespenst von ACTA nie ganz verschwunden: Sowohl die Verhandlungspartner als auch Netzaktivisten und zivilgesellschaftliche Organisationen kommen nicht umhin, Vergleiche zum gescheiterten Antipiraterie-Abkommen herzustellen – mal negativ, mal positiv. Besonders die EU-Kommission ist sichtlich bemüht, jedem Eindruck entgegenzuwirken, die beiden Abkommen seien ähnlich.

Tatsächlich ist von einem eigenen Kapitel über „geistiges Eigentum“ – wie etwa im TPP-Abkommen der Pazifik-Anrainer – nichts bekannt, jedenfalls im Moment. Die EU-Kommission hat angekündigt, dass sie einzelne Punkte wie geografische Herkunftsbezeichnungen für Produkte im Abkommen sehen will, scheint aber ansonsten reserviert. In einer FAQ zum Thema erklärt sie, dass „geistiges Eigentum“ zwar ein Element des Abkommens sei, aber von der Kommission keine „Harmonisierung“ zwischen Europa und den USA „beabsichtigt“ werde. Die Wortwahl weist auf Differenzen hin. Die US-Handelsvertretung sieht Freihandelsabkommen als Mittel, das Schutzniveau zu erhöhen, wie Amtsinhaber Michael Froman erklärt.

Auch EU-Handelskommissar Karel De Gucht als einer der maßgeblichen Beteiligten hat sich zum Thema geäußert; er wird mit den Worten zitiert:

ACTA, one of the nails in my coffin. I’m not going to reopen that discussion. Really, I mean, I am not a masochist. I’m not planning to do that. (ACTA, einer der Nägel in meinem Sarg. Ich werde diese Diskussion nicht wieder anfangen. Wirklich, ich bin doch kein Masochist. Ich habe nicht vor, das zu tun.)

Was außerdem passierte:

  • Eine Koalition europäischer und US-amerikanischer Bürgerrechtsgruppen veröffentlicht im März 2013 die Erklärung „Leave IP out of TAFTA“, die sich gegen die Aufnahme von Urheber-, Patent- und Markenrechten in das geplante Abkommen richtet.
  • Seit dem ebenfalls im März bekannt gewordenen Entwurf für ein Verhandlungsmandat sind auch Immaterialgüterrechte vom Mandat umfasst, allerdings keine strafrechtlichen Regelungen.
  • Im Mai veröffentlicht die US-Handelsvertretung (USTR) einen „Request for comments“ zum geplanten Abkommen. Auch Kommentare zu geistigem Eigentum werden erbeten. Wenig überraschend geben die Antworten nahezu das gesamte Spektrum denkbarer Positionen dazu wieder.
  • Ein von der Netz-NGO La Quadrature du Net im Juli 2013 veröffentlichtes Dokument (PDF) zählt Haftungsregeln für Serviceprovider als „potenzielles“ Feld der Zusammenarbeit zwischen der EU und den USA auf. La Quadrature du Net greift zum Superlativ und spricht von „Vorbereitungen für ein Super-ACTA“.
  • Ulf Pettersson, Mitarbeiter der EP-Abgeordneten Amelia Andersdotter, schreibt nach einem Besuch einer Veranstaltung mit einem Kommissions-Unterhändler im Dezember, es gebe eine Weihnachts-Wunschliste der Industrien zu Patent-, Marken- und Urheberrecht.

Die öffentliche Beschäftigung konzentriert sich derweil auf andere Baustellen und Wirkungsgebiete des Abkommens, wie den Datenschutz und das vorgesehene Schlichtungsverfahren zwischen Unternehmen und Staaten, das auf grundsätzliche Kritik stößt. Es könnte sich möglicherweise auch auf Urheberrechte auswirken, wie Glynn Moody bemerkt.

Aber nichts genaues weiß man nicht. Das „TTIP-Team“ der EU-Kommission hat zwar einen Twitter-Account, auch Gesprächsrunden und eine Konsultation zum geplanten Investitionsschutz-Verfahren gibt es nun. An der Intransparenz  der Verhandlungen selbst aber hat sich kaum etwas geändert. Dass „geistiges Eigentum“ irgendeine Rolle im Abkommen spielen wird, erscheint sicher. Welche genau, lässt sich mit Sicherheit erst sagen, wenn weitere Dokumente veröffentlicht werden. Wer weitere Hinweise hat, kann sie hier gerne ergänzen.

October 20 2013

L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un accord de principe à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

Karel De Gutch
Karel De Gutch

À l'image des négociations d'ACTA et de celles de TAFTA aujourd'hui, les négociations de CETA, l'accord commercial Canada-Europe, ont été menées à huis-clos, entre 2009 et 2013 par un petit groupe d'individus dirigé par Karel De Gucht1 pour l'Europe et Ed Fast2 pour le Canada. Malgré les demandes répétées de citoyens, d'organisations et d'élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n'a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d'autant plus pré-occupante que la dernière version fuitée de l'accord, en juillet 2012, contenait des dispositions identiques à celles d'ACTA, et que les documents publiés3 par les institutions continuent d'évoquer des mesures relatives à la protection de la « propriété intellectuelle » (brevets et droits d'auteur en particulier).

Ces documents continuent d'évoquer un « renforcement » du régime de protection du droit d'auteur. Tant que le texte ne sera pas publié, on pourra craindre le retour des mesures déjà rejetées avec ACTA. Quand bien même ce n'était pas le cas, les dispositions en question pourraient conduire à une limitation de fait des bénéfices de l'approche canadienne en matière de droit d'auteur. Le Canada a un régime plus favorable au domaine public, et a également adopté une loi pionnière4 en matière de droits positifs d'usage (par exemple pour l'exception éducative). Même si le gouvernement canadien a affirmé que l'accord ne l'obligerait pas à réviser cette loi, ceci reste à vérifier – rappelons-nous d'affirmations similaires concernant ACTA et l'acquis communautaire. Même si la loi était maintenue, l'accès de fait à de nombreuses œuvres du domaine public par le biais du Canada pourrait être menacé par de simples changements dans la mise en œuvre du droit d'auteur.

À l'image de TAFTA, la situation de CETA démontre que les négociateurs n'ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d'ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d'être négociées dans l'opacité, ces questions doivent faire l'objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d'accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l'égard de leurs représentants et des institutions européennes. Ainsi, La Quadrature du Net se joint aux demandes exigeant la publication sans délai des documents relatifs à CETA, et appelle les citoyens et les députés européens à se tenir prêts à rejeter ce nouvel accord commercial.

« Maintenant qu'un accord de principe a été trouvé, CETA va pouvoir entrer dans le processus législatif du Parlement européen, qui conduira à terme les députés à s'exprimer pour l'adoption ou le rejet de l'accord dans sa globalité. À l'approche des élections de 2013, il est urgent que les institutions européennes entendent le rejet citoyen de ces pratiques illégitimes et optent enfin pour des processus transparents et démocratiques. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

July 08 2013

Les négociations transatlantiques nuiront inévitablement aux libertés en ligne

Paris, 8 juillet 2013 — Aujourd'hui commence à Washington DC le premier round des négociations de l'accord commercial transatlantique, TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, aussi connu sous le nom de TTIP1), alors que demeure la question de la légitimité de négocier un tel texte sous la surveillance du gouvernement américain. La Quadrature du Net publie un document fuité [pdf] [text] (en) montrant que l'UE se prépare déjà à s'attaquer aux libertés des citoyens sur Internet, faisant de TAFTA un « super-ACTA ». La Quadrature appelle les citoyens à se mobiliser et les négociateurs à rendre public tout texte en leur possession concernant TAFTA.

Karel De Gucht
Karel De Gucht

Du 8 au 11 juillet, des négociateurs américains et européens (représentés par la Commission européenne) se réuniront à Washington pour le premier round de négociations de TAFTA, l'accord commercial transatlantique. Ces discussions visent probablement à déterminer le périmètre de l'accord commercial. Parmi les « barrières non tarifaires » et les « questions réglementaires » qui feront partie des sujets déjà annoncés, l'accord pourrait concerner l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire, le règlement des litiges investisseurs/États, la finance, le droit d'auteur, les brevets, etc. Il est hautement contestable que ces sujets, critiques pour l'organisation de nos sociétés et déterminants pour nos vies quotidiennes, puissent être abordés de manière plus satisfaisante lors de négociations opaques menées par des fonctionnaires non élus, plutôt que lors d'un débat démocratique au Parlement.

La Quadrature du Net publie un document provenant de négociateurs européens [pdf] [text] (en) de TAFTA, relatif à Internet. De façon alarmante, ce document montre leur intention de négocier des règles pouvant avoir un profond impact sur Internet, parmi lesquelles :

  • responsabilité des intermédiaires techniques : le cadre juridique européen garantit que les intermédiaires de l'Internet n'ont aucune obligation de surveiller ou censurer leurs réseaux. Altérer ce cadre est exactement ce que l'industrie du divertissement souhaite, et ce qu'elle avait presque obtenu avec ACTA.
  • commerce électronique : de nombreuses dispositions concernant la protection des consommateurs, notamment quant au traitement de leurs données personnelles à des fins commerciales, pourraient être incluses dans TAFTA.
  • cybersécurité : dans un contexte de surveillance massive et généralisée de nos données par les agences de renseignement américaines, les négociateurs européens semblent prêts à déterminer la façon dont les informations concernant notre « sécurité » devraient être partagées avec les États-Unis.

Il ne s'agit là que d'exemples nous montrant combien les dispositions négociées au sein de TAFTA pourraient être cruciales, chacune d'elles portant des risques majeurs pour nos libertés en ligne. Les négociateurs de l'UE pourraient non seulement affaiblir la protection de nos libertés et de la libre concurrence, mais aussi faire en sorte que de mauvaises dispositions législatives existantes ne puissent plus jamais être révoquées, leur ayant donné valeur d'« étalon-or ». L'expérience d'ACTA nous a démontré que les industries peuvent avoir une influence considérable (sinon totale) sur le contenu d'un tel accord, et que l'on peut difficilement faire confiance aux négociateurs de la Commission européenne pour défendre l'intérêt général, comme l'a démontré leur chef, le commissaire De Gucht, en mentant ouvertement aux citoyens et parlementaires européens.

La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à se mobiliser et à exiger la publication de tous les documents sur TAFTA proposés ou négociés derrière des portes closes. L'organisation citoyenne lance également un appel solennel à tous les fonctionnaires impliqués dans la négociation (environ 80 personnes) : « Honorez les valeurs démocratiques et de justice en faisant fuiter les documents de TAFTA, et contribuez ainsi à favoriser la transparence et le débat public sur ces sujets cruciaux ! »

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un « partenariat » et évitant d'être prononçable ou de sonner comme « ACTA ».
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Trans-Atlantic Trade Talks Bound to Harm Freedoms Online

Paris, 8 July 2013 — Today begins in Washington DC the first round of negotiations of the Trans-Atlantic Free Trade Agreement, TAFTA (also known as TTIP1), amid concerns about the legitimacy of negotiating such a text under espionage by the US government. La Quadrature du Net publishes a leaked document [pdf] [text] showing that the EU is already preparing to attack citizens' freedoms online, turning TAFTA into a “super-ACTA”. La Quadrature calls on citizens to mobilize and calls negotiators to communicate TAFTA texts to the public as soon as they enter in their possession.

Karel De Gucht
Karel De Gucht

From 8 to 11 July 2013 in Washington DC, negotiators from the US and the EU (represented by the European Commission) will negotiate the first round of TAFTA, the Trans-Atlantic Free Trade Agreement. Their discussion will likely attempt to determine the scope of agreement. Among the numerous "non-tariff", "regulatory issues" that have already been announced as part of the negotiations, one can look at a great range of issues such as access to medication, food safety, investor-state litigation and finance, copyright, patents, etc. It is highly questionable that any of these issues, critical for structuring our societies and determining our everyday life, could be better addressed by closed-door negotiations of a trade agreement between unelected representatives rather than debated democratically in Parliament.

La Quadrature du Net publishes a document from the EU negotiators of TAFTA [pdf] [text], related to Internet. It shows alarmingly that they intend to negotiate rules that could potentially have a deep impact on the Internet, with among others:

  • liability of Internet service providers: the European legal framework guarantees that service providers have no obligation to police and censor their networks. Altering this regime is precisely what entertainment industry wants and almost got through ACTA.
  • electronic commerce: various provisions concerning consumers' protection, including the processing of their personal data for commercial purpose would be included in TAFTA.
  • cyber-security: in a context of massive, generalized surveillance of our data by US intelligence agencies, the EU negotiators seem ready to deal how information about "security" should be shared with the US.

These are only examples of how critical parts of legislation could be negotiated within TAFTA, all of them bearing huge potential risks for our freedoms online. Not only the EU negotiators could commit to weaken protections of citizens' freedoms or free competition, but they could also ensure that bad EU legislation could never be revoked, by turning them into "gold standards". The precedent of ACTA shows that industries can have tremendous (if not total) influence on the content of such an agreement, and that EU negotiators from the Commission can hardly be trusted to defend general interest, as demonstrated by their chief, Commissioner De Gucht's outright lies to EU citizens and Parliament.

La Quadrature du Net calls on all citizens to mobilize and ask for the publication of any text proposed or negotiated behind the closed doors of TAFTA. The citizen organization also launches a solemn call to all of the (about 80) officials involved in the negotiations: “Honour democratic values and justice by leaking documents from TAFTA and contribute to foster transparency and public debate on these crucial issues!”

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) is an attempt to rename TAFTA in a positive-sounding manner, "partnership", while avoiding to be too pronounceable or to sound too similar in pronunciation as "ACTA"

July 04 2013

TAFTA : l'illégitime accord US-UE commencera sous surveillance totale des USA

Paris, 4 juillet 2013 — Un an jour pour jour après le rejet d'ACTA, le Parlement européen vient d'adopter une résolution en réaction à l'espionnage massif réalisé par les États-Unis. Nos représentants n'ont cependant pas exigé que les négociations secrètes de l'accord commercial trans-atlantique, sur le point de démarrer, soient suspendues. Dans un contexte d'espionnage des négociateurs européens par leurs homologues américains, la légitimité de ce nouveau « super-ACTA » sera plus que contestable.

Un an s'est écoulé depuis qu'un mouvement citoyen massif, global et décentralisé a permis de rejeter ACTA (l'accord commercial anti-contrefaçon), une victoire historique contre les gouvernements s'attaquant à nos droits fondamentaux sur Internet.

NSA

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution concernant PRISM et les programmes de surveillance de masse, généralisée, de la NSA, suite aux récentes révélations relatives à l'espionnage des fonctionnaires de l'UE par les États-Unis.

Le Parlement a cependant rejeté les amendements appelant au report des négociations de l'accord commercial trans-atlantique, le Trans-Atlantic Free Trade Agreement ou TAFTA (aussi connu sous le nom de TTIP1). La Commission européenne – dont le représentant en charge de TAFTA, Karel De Gucht, a ouvertement menti aux citoyens et au Parlement de l'Union européenne – ayant annoncé que les négociations devaient se poursuivre, le Parlement donne maintenant son feu vert. C'est un signe alarmant pour la démocratie européenne qui devrait mobiliser les citoyens.

Karel De Gutch
Karel De Gutch

Ainsi qu'il a déjà été clairement établi par les deux parties, TAFTA sera un vecteur de modification des « dispositions réglementaires » européennes dans des domaines allant de l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou la finance. Comme ACTA, cet accord comprendra également des dispositions relatives au droit d'auteur, et pourrait affecter l'ensemble de l'écosystème d'Internet. Il est par nature voué à être une nouvelle tentative de contournement de la démocratie et d'affaiblissement de nos libertés fondamentales en ligne.

« Dans un contexte où toute communication entre les négociateurs européens sera potentiellement accessible à leurs homologues américains, comment la Commission pourrait-elle se trouver en position de force et défendre les libertés des citoyens européens ? Comment les négociations pourraient-elles être équilibrées ? Entre autres, la volonté des négociateurs de discuter de « flux de données », au lieu de faire valoir le droit fondamental des citoyens européens à la vie privée, montre à quel point ces négociations pourraient encore une fois être utilisées pour se coucher devant les États-Unis et leurs industries. Dans un contexte d'espionnage massif des communications des citoyens européens par les institutions et les entreprises américaines, TAFTA pourrait devenir un nouvel accord illégitime trahissant les citoyens européens. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un « partenariat » et évitant d'être prononçable ou de sonner comme « ACTA »

TAFTA: Illegitimate EU-US Agreement Will Begin Under Total US Surveillance

Paris, 4 July 2013 — Today, exactly one year after the final rejection of ACTA, the European Parliament adopted a resolution in strong reaction to the massive spying by the USA. Our representatives have failed to demand that the upcoming secret negotiations of trans-atlantic trade agreement be frozen. In a context where EU officials are being spied upon by US counterparts, this upcoming “super-ACTA” will be born with very little legitimacy.

It has been one year to the day since a massive, global and decentralized citizen movement helped defeat ACTA, (the Anti-Counterfeiting Trade Agreement), a historic victory against governments attempting to attack our fundamental rights online.

NSA

Today the European Parliament adopted a resolution about PRISM and the massive, generalized surveillance programs of the NSA, in the wake of the recent revelations about the spying of all EU officials by the USA.

The Parliament failed to adopt amendments calling for the postponing of the negotiations of the Trans-Atlantic Free Trade Agreement or TAFTA (also known as TTIP1). As the EU Commission – whose representative in charge of TAFTA, Karel De Gucht, openly lied to the EU people and to the Parliament – announced that negotiations should move on, the Parliament now gives it the green light. It is an alarming sign for EU democracy that should get citizens mobilized.

Karel De Gutch

As both parties have already made clear, the upcoming TAFTA will be used as a vector to alter EU “regulatory issues” ranging from access to medicine, food safety, or finance. Like ACTA, it will also include provisions on copyright enforcement, and may affect the whole Internet ecosystem. It is set, by design, to be another attempt to circumvent democracy and undermine our fundamental rights online.

“In a context where all communications between EU negotiators will potentially be available to their US counterpart, how could the EU Commission be in a strong position to negotiate and defend citizens' freedoms? How could the negotiation be balanced? Among others, the will of negotiators to discuss 'data flows' instead of enforcing EU citizens fundamental right to privacy shows how these negotiations could once again be used to bow to the pressure of the US and its industries. In a context of massive spying of EU citizens' communication by US institutions and corporations, TAFTA would turn into yet another illegitimate agreement betraying EU citizens.” declares Jérémie Zimmermann, spokesperson for the citizen organisation La Quadrature du Net.

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) is an attempt to rename TAFTA in a positive-sounding manner, "partnership", while avoiding to be too pronounceable or to sound too similar in pronunciation as "ACTA"
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May 23 2013

TAFTA : premier pas vers un super-ACTA

Paris, 23 mai 2013 — Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » dans les négociations du projet d'accord commercial UE-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP).

Restant sourds aux appels de la société civile et des universitaires, les membres du Parlement européen ont choisi de courir le risque que ce nouvel accord commercial puisse inclure le même type de mesures répressives que celles qu'ils ont refusé l'année dernière en rejetant ACTA. Tous les amendements appelant à rendre le processus plus transparent ont été rejetés. À partir de maintenant, lors de chaque round de négociation, et jusqu'au texte final, les citoyens devront rester vigilants et exiger des comptes de la Commission européenne et des autres négociateurs afin d'obtenir les textes en cours de négociation, et appeler leurs représentants à rester cohérents avec leur vote contre ACTA et à s'opposer à toute mesure répressive imposée au nom du droit d'auteur.

« Les députés européens ont donné leur feu vert à la Commission pour inclure dans TAFTA des dispositions renforçant la protection du droit d'auteur et des brevets, contrairement aux demandes des organisations européennes et internationales. Cette décision est le premier pas vers un nouvel accord commercial susceptible de porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement. D'un point de vue démocratique, pour que les négociations à venir soient transparentes et respectueuses des droits fondamentaux, il est indispensable que nous, les citoyens, prenions part au processus. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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May 17 2013

Le Parlement européen va-t-il donner le feu vert au prochain ACTA ?

Paris, 17 mai 2013 — Le 22 mai, le Parlement européen votera en session plénière une résolution sur le projet d'accord commercial EU-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Après les batailles d'ACTA, SOPA et PIPA, l'industrie du divertissement tentera à nouveau d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives en ligne. Avec le vote de mercredi, les députés européens pourraient être sur le point de voter en faveur de mesures répressives de même nature que celles qu'ils ont rejetées dans ACTA il y a quelques mois.

Le Parlement européen pourrait être sur le point d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à inclure dans les négociations de TAFTA ce qu'ils ont rejeté avec ACTA, la version actuelle de la résolution votée mercredi proposant « une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle ».

Les députés européens pourraient encore exclure du mandat de négociation toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur et droit des marques, et ainsi éviter un nouvel accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chaque partie le pire des législations de l'autre, et rendrait impossible de revenir sur des dispositions répressives actuelles ayant déja échoué. À quelques mois seulement des élections, les députés européens vont-ils à nouveau protéger les intérêts de l'industrie, ou plutôt tenir compte de la déclaration de la société civile Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA co-signée par près de 50 organisations européennes et internationales ?

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April 26 2013

Le Parlement européen ouvre la porte à la répression au nom du droit d'auteur dans TAFTA

Paris, 25 avril 2013 — Aujourd'hui, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution1 sur l'accord commercial EU-US proposé –  le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Le Parlement a malheureusement choisi d'ignorer les appels de la société civile à « sortir la propriété intellectuelle de TAFTA ».

Les membres du Parlement européen ont décidé d'encourager l'intégration des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat de négociation de la Commission européenne en adoptant « l'amendement de compromis » suivant (traduction par nos soins2) :

[Le Parlement européen] souligne que la propriété intellectuelle est l'une des forces motrices de l'innovation et de la création, ainsi qu'un pilier de l'économie des savoirs, et que l'accord devrait inclure des protections solides dans des domaines précis et clairement délimités des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, et être conforme aux accords internationaux ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales.

Tous les amendements appelant à exclure les dispositions relatives à la soi-disant « propriété intellectuelle » de TAFTA, tout comme ceux appelant à une approche plus mesurée du droit d'auteur et des brevets, ont été rejetés.

« Le Parlement européen n'a pas tiré de leçon de la mobilisation citoyenne massive contre ACTA de l'année dernière. Comme à son habitude, il a choisi d'appeler au renforcement de la protection du droit d'auteur et des brevets, alors que les États-Unis et l'Union européenne pâtissent déjà de régimes de protection très strictes. Suite au combat contre ACTA, les négociateurs de ce nouvel accord commercial – en particulier le commissaire au commerce Karel de Gucht – pourraient encore une fois tenter d'utiliser des négociations anti-démocratiques pour imposer une répression en ligne au nom de la protection du droit d'auteur. Les citoyens doivent rester vigilants afin d'influencer les négociations à l'échelle nationale, et garder un œil attentif sur les institutions européennes afin d'éviter le pire. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. Voir la proposition de résolution
  • 2. “[The EU Parliament] stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPR), including geographical indications, and be consistent with international agreements; believes that other areas of divergence in IPR should be solved in line with international standards of protection.”

April 25 2013

April 24 2013

Le Parlement européen va-t-il laisser TAFTA devenir un nouvel ACTA ?

Paris, 24 avril 2013 — Le 25 avril prochain, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen votera une proposition de résolution sur l'accord commercial EU-US TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), également appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Après les batailles d'ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d'auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l'occasion d'exclure les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » du champ des négociations, et ce afin d'éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l'autre. Or, à ce stade, la résolution souligne « que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) ».

Comme elle l'a déjà fait dans le cadre de la déclaration de la société civile « Sortir la "propriété intellectuelle" de TAFTA » co-signée par près d'une cinquantaine d'organisations internationales et européennes, La Quadrature du net appelle les députés européens à exclure de TAFTA toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur, droit des marques, ou toute autre forme de soi-disant « propriété intellectuelle ». À cet effet, La Quadrature du Net publie une recommandation de vote pour les principaux amendements.

Le 28 novembre 2011, l'Union européenne et les États-Unis ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique. Le 13 février 2013, le rapport final – résultant d'un an de consultation de grands acteurs de l'industrie – a souligné le besoin d'un accord commercial transatlantique. Alors que débutent les négociations sur ce nouvel accord commercial, et à peine 10 mois après le rejet massif d'ACTA encouragé et soutenu par les citoyens et représentants de la société civile de l'Europe entière, les députés européens doivent à nouveau entendre l'appel à l'ouverture et à la transparence.

L'absence de transparence durant les négociations de ces textes et les phases préparatoires n'apportent aucune certitude aux citoyens européens. En 2010, l'Ombudsman européen1 a souligné que les citoyens devaient être informés à propos d'ACTA. Les citoyens devraient être informés de toute mesure qui viendrait porter atteinte à leurs droits fondamentaux, surtout lorsque la liberté d'expression, le droit à un procès équitable ou l'accès à la connaissance sont concernés.

Le processus décisionnel de TAFTA en est encore à ses balbutiements. Jeudi, le Parlement européen votera le mandat de la Commission européenne pour la conduite des négociations avec les États-Unis, et la décision du Conseil de l'UE à ce sujet est attendue avant l'été.

Dans le but d'envoyer un signal clair aux négociateurs, La Quadrature du Net appelle les députés de la commission INTA à :

  • adopter les amendements excluant de TAFTA les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » et exigeant des négociations transparentes, tels que les amendements 12, 673, 1144 et 1215.
  • rejeter les amendements destinés à renforcer le droit d'auteur dans TAFTA, en particulier les amendements 1156 et 1197.

La liste complète des amendements est accessible ici et les recommandations de vote de La Quadrature ici.

Une fois encore, La Quadrature du Net exige que soit exclue des accords commerciaux toute disposition mettant en cause les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables, et appelle les eurodéputés de la commission INTA à tenir compte de l'opinion clairement exprimée par de nombreux citoyens l'an dernier contre ACTA lors du vote de demain.

« Le vote de cette résolution par la commission "commerce international" est une excellente occasion d'exclure de TAFTA toute forme de disposition relative à la soi-disant "propriété intellectuelle". Les députés européens peuvent affirmer clairement que des mesures répressives menaçant les libertés fondamentales n'ont rien à faire dans les accords commerciaux. Les institutions européennes doivent tenir compte des critiques citoyennes et parlementaires exprimées contre ACTA. L'inclusion de dispositions renforçant le droit d'auteur dans cet accord commercial créerait un nouveau précédent de processus anti-démocratique qu'il faut absolument éviter. Il est temps de rendre la législation encadrant le droit d'auteur plus souple et de l'adapter à l'ère numérique ! » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. L'Ombudsman est l'équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d'indépendance, il est chargé de représenter l'intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d'atteinte aux droits.
  • 2. Amendement 1
    Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le passage en gras au paragraphe suivant :

    – vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,

  • 3. Amendement 67
    Helmut Scholz (Allemagne - GUE/NGL) propose de remplacer :

    4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet;

    par 

    4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; recommande de reporter la décision quant à l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet dans l'attente d'une analyse d'impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l'internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle;

  • 4. Amendement 114
    Françoise Castex (France - SD) propose de supprimer le paragraphe suivant :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

  • 5. Amendement 121
    Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le paragraphe suivant :

    11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l'ouverture de l'internet, à l'application du droit d'auteur en ligne ainsi qu'à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l'Union applicable;

  • 6. Amendement 115
    Henri Weber (France - SD) propose de remplacer :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

    par 

    11. souligne que cet accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d'application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques;

  • 7. Amendement 119
    Christofer Fjellner (Suède - EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe :

    11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

March 21 2013

Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US !

Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA

Déclaration de la société civile signée par 38 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle », du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).

Traduction basée sur celle de la FFII France

L’année dernière, des millions d’américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d’un Internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues d’Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et empêché la concurrence loyale des médicaments génériques.

Au même moment, des textes fuités de l’accord ont révélé que les US et l’UE menaçaient l’accès à des médicaments abordables, et ont significativement perturbé les discussions commerciales en cours en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 février, le président des États-Unis Barack Obama, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Échange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les signataires, sommes des groupes de défense de la liberté sur Internet et de la santé publique, des activistes, des défenseurs de l’intérêt public, agissant pour le droit de tous d'accéder aux ressources culturelles et éducatives et à des médicaments abordables, de disposer d’un Internet libre et ouvert, et de bénéficier d’une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous exigeons que l’Union européenne et les États-Unis publient, régulièrement et de manière continue, l’ensemble des textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums de discussion absolument inacceptables lorsqu'il s'agit de concevoir des accords contraignants modifiant les lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous exigeons que soit exclue de l’accord TAFTA toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle ». De telles règles peuvent porter atteinte à nos droits à la santé, à la culture, à la libre expression, ou avoir d'autres incidences graves sur nos vies quotidiennes.

Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accru les privilèges des entreprises internationales, au détriment de la société dans son ensemble. Les mesures de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, l’accès aux matériaux éducatifs tels que les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le domaine de la santé, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évitées.

Si la « propriété intellectuelle » n’était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre. D’un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont encadrer les domaines de la technologie, de la santé et de la culture doivent être débattues au sein du Congrès américain, du Parlement européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents où toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non au cours de négociations opaques qui offrent aux représentants des entreprises un accès privilégié.

Les négociations de TAFTA ne doivent pas conduire à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d’auteur qui les éloigneraient encore davantage des intérêts des citoyens.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Signataires :

March 15 2013

February 27 2013

February 26 2013

Hadopi et intermédiaires du Net : Non à un ACTA à la française !

Paris, 26 février 2013 – La Hadopi a rendu public hier un rapport sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l’instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d’expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.

Le droit européen est actuellement clair sur le fait que l’on ne peut imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus. La Hadopi propose dans son rapport de contourner cette limitation, en incitant les hébergeurs et éditeurs de services internet à mettre en place des mesures pro-actives de censure dans le cadre d’accords commerciaux signés avec l'industrie. Les plateformes qui refuseraient de se plier à cette nouvelle exigence pourraient s’exposer à des mesures de saisie du nom de domaine ou de censure par l’autorité publique. Le rapport propose également d'agir sur les moteurs de recherche pour déréférencer certains sites ou d’utiliser des systèmes de censure y bloquant l'accès. Ces dispositifs reprennent l’essentiel des dérives dénoncées dans les projets ACTA et SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes de contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net.

La Quadrature du Net rappelle que la meilleure façon de lutter contre la contrefaçon à but lucratif de biens culturels consiste à légaliser le partage non-marchand dans un périmètre bien circonscrit, de manière à favoriser le partage décentralisé (peer-to-peer) au détriment des plateformes centralisées de streaming et de téléchargement direct (à but de profit). Persister à prôner, comme le fait la Hadopi, la guerre au partage sans distinction entre ces pratiques conduit fatalement à s’enfoncer dans une spirale répressive attentatoire aux libertés individuelles. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, qui semblent elles aussi s’orienter vers des moyens de lutte contre la contrefaçon à but lucratif inspirés d'ACTA ou de la loi SOPA, c'est-à-dire directement par l'industrie du divertissement.

« Le gouvernement aurait grand tort d’ignorer les précédents du rejet des projets SOPA et ACTA. Les citoyens ont montré qu’ils étaient capables de se mobiliser lorsqu’une approche injuste, dangereuse et démesurée du droit d’auteur menaçait leurs libertés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : qui sème l'ACTA récoltera la tempête citoyenne ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

February 07 2013

ACTA, CETA, TAFTA : De Gucht tente-t-il encore une fois d'imposer une répression anti-démocratique ?

Paris, 7 février 2013 – Le commissaire De Gucht est actuellement au Canada, dans le but de conclure CETA, l'accord commercial Canada-UE. Par la même occasion, il a entamé les négociations avec les États-Unis sur TAFTA, un nouvel « accord commercial » USA-Europe. La Quadrature du Net rappelle qu'il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les sanctions pénales et dispositions répressives ont été retirées de CETA. Il y a fort à parier que ces mesures ACTA-esques, dangereuses pour un Internet libre, réapparaîtront dans TAFTA. Karel De Gucht, qui a déjà ouvertement menti aux citoyens et au Parlement européen durant les débats sur ACTA, pourrait une fois encore faire pression pour imposer des mesures répressives portant atteinte aux libertés fondamentales à la faveur d'accords commerciaux. Les citoyens doivent rester vigilants et dénoncer cette tendance croissante.

Négocié depuis 2009 au lieu d'être démocratiquement débattu, CETA (l'accord commercial Canada-EU), pourrait être conclu prochainement. Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, est en ce moment à Ottawa pour une rencontre ministérielle destinée à finaliser l'accord. La version fuitée de février 2012 a montré que les pires morceaux répressifs d'ACTA ont été copié/collés dans CETA. Les négociations ont depuis continué, toujours en secret et sans que des citoyens ou leurs représentants n'y participent. Tant que la version actuelle du document sera maintenue secrète, il sera impossible d'affirmer que la Commission européenne et Karel De Gucht n'essaient pas d'imposer, en douce, une répression des communications en ligne.

Le commissaire De Gucht a déjà montré dans le passé qu'il était prêt à faire pression pour imposer les mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement. Il n'a pas hésité à mentir au Parlement européen, à affirmer qu'il ignorerait un vote négatif des députés européens sur ACTA1et à réintroduire ces mesures répressives dans un autre accord commercial en cours de négociation. Alors que Karel De Gucht commence à discuter d'un nouvel accord commercial entre les USA et l'Europe - TAFTA (Union de libre échange transatlantique) - il y a fort à parier que celui-ci contiendra de nouvelles mesures portant atteinte à nos libertés, inspirées d'ACTA et de CETA.

« L'introduction de mesures portant atteinte aux libertés fondamentales et à un Internet libre dans des accords commerciaux est inacceptable et ne sera jamais légitime. Les mesures relatives au droit d'auteur, incluant des sanctions criminelles, qui s'attaquent à Internet et à nos libertés doivent être débattues de manière démocratique et transparente, et non pas négociées dans l'opacité la plus totale, que ce soit pour CETA, TAFTA, ou n'importe quel autre "accord commercial". Les citoyens doivent s'opposer à cette tendance anti-démocratique en alertant l'opinion publique et leurs représentants » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. « Si vous décidez d’un vote négatif avant que la Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera tout de même la procédure engagée devant la Cour de Justice, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n'empêchera pas la procédure devant la Cour de Justice. » (notre traduction) Karel De Gucht, Commission INTA - Bruxelles 20 Juin 2012
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